Health and Social Services — 10 November 2015 (41st Legislature, 1st Session)

CSSS 2015-11-10

Quebec — Committees

Charlebois :

Alors, M. le Président, à l'article 13 du projet de loi n° 44, nous

souhaitons modifier l'article 12 de cette loi :

1° par

l'insertion, dans le paragraphe 1° et après «fumoir», de «, d'un abri pour fumeurs,

d'un local visé à l'un des articles 4.1 et 35»;

2° par le remplacement du

paragraphe 2° par le suivant :

«2° au

système de ventilation d'un fumoir, d'un local visé à l'un des articles 4.1 et

35 ou d'un salon de cigares.»

Et là il s'agit, M. le Président,

d'une modification de concordance avec la possibilité d'aménager un abri

pour fumeurs ou un fumoir par le fabricant de tabac en indiquant que le

gouvernement peut également, par règlement, déterminer

les normes relatives à la construction ou à l'aménagement de ces lieux ainsi

qu'à leurs systèmes de ventilation. L'aménagement

d'un abri pour fumeurs et d'un fumoir par le fabricant sont prévus

respectivement à l'article 3.1 de la loi, proposé par

l'article 8 du projet de loi, et à l'article 4.1 de la loi, proposé

par l'article 9 du projet de loi.

Le Président (M.

Tanguay) : Merci. Sur l'article 13, y a-t-il des interventions?

Collègue de Rosemont.

M. Lisée :

Simplement pour vous indiquer qu'on avait un amendement à déposer pour créer un

article 12.1.

Président (M. Tanguay) : Ça nous prendrait le consentement à ce que le

collègue de Rosemont nous indique, qu'il a un amendement, et

probablement je suis allé un peu trop vite, à...

Charlebois :

...M. le Président.

Le Président (M.

Tanguay) : Oui, à 12.1, puis ça prend le consentement pour faire un

léger pas en arrière. Y a-t-il consentement?

Des voix :

Consentement.

Le Président (M.

Tanguay) : Consentement. Alors, il y a consentement.

Alors,

ce que nous faisons, nous le suspendons. Ça veut dire que nous suspendons donc

13, qui a été officiellement lu, et, après 12.1, nous poursuivrons à 13.

C'est ce que je comprends.

Alors, nous allons

suspendre, le temps de faire des copies. Alors, nous suspendons quelques

instants.

(Suspension de la séance à

10 h 12)

Président (M. Tanguay) :

Alors, chers collègues, nous sommes de retour, et je cède la parole à notre collègue de Rosemont.

Lisée : Merci, M. le Président. Donc, je dépose un amendement : Le projet de loi est modifié par l'ajout, après l'article

12, de l'article suivant :

12.1. Cette loi est

modifiée en insérant, après l'article 11.1, l'article suivant :

«11.2.

Un propriétaire, un locateur ou un

syndicat de propriété peut déterminer qu'il sera interdit de fumer dans

un immeuble, sur les balcons ou sur le terrain.»

Alors,

je commente. La jurisprudence a déjà validé le droit des propriétaires, locateurs

et syndicats de propriété d'interdire

de fumer dans leurs propriétés. Cet amendement viendra néanmoins préciser ce

fait et ajoutera la possibilité d'étendre

cette interdiction aux balcons et aux terrains. Cet amendement assurera que la

Loi visant à renforcer la lutte contre le tabagisme ne pourra être

utilisée comme prétexte pour ne pas interdire de fumer dans ces lieux.

On avait entendu, Mme

la ministre s'en souvient, l'Association des propriétaires, qui nous avait fait

une recommandation en ce sens, alors je propose simplement d'y faire suite.

Le Président (M.

Tanguay) : Merci. Mme la ministre.

Charlebois : J'entends le point de vue du député de

Rosemont, mais ce que j'entends, c'est qu'ils ont déjà le pouvoir de le faire. Ils peuvent déjà l'interdire

par le biais de l'affichage, ou quand ils signent un bail, ou peu

importe.

y a déjà ce pouvoir-là et il y a quelque chose qui touche directement le Code

civil. Et, si vous me le permettez, M. le Président, j'inviterais un de

nos juristes-conseillers à expliquer, si on a le consentement, en quoi ça

touche le Code civil et qu'est-ce qui pose problème, là.

Le Président (M.

Tanguay) : Oui. Alors, est-ce que nous avons...

Président (M. Tanguay) : Alors, nous avons le consentement. Faites

avancer le témoin, si lui, il y consent, par contre. Alors, peut-être juste, pour les fins de transcription, nous

dire votre nom, vos fonctions, et la parole est à vous.

Cheang (Sokun C.) : Oui. Sokun Cheang, avocat à la Direction des

affaires juridiques du ministère de la Santé et des Services sociaux. Bon, ces pouvoirs-là sont déjà prévus via le

bail pour le locateur avec ses locataires, la même chose aussi que pour les copropriétaires, dans la

convention des copropriétaires, dans le cadre du régime des copropriétés.

Et tout ça, c'est prévu dans le régime prévu

au Code civil. Donc, c'est préférable de ne pas venir interférer dans ces

régimes-là, parce qu'il y a aussi des impacts, là, par rapport à ça.

Voilà.

Le Président (M.

Tanguay) : Collègue de Rosemont.

M. Lisée :

...interprétation du Code civil, parce que ce que les propriétaires sont venus

nous dire, c'est qu'eux considéraient qu'ils étaient dans un flou

juridique et que, comme ce n'était pas clair, ils préféraient avoir un droit

qui serait clarifié.

Est-ce que le

fait de le clarifier par un amendement comme celui-là porte préjudice aux

dispositions qui existent déjà ou ça ne fait que permettre une

interprétation plus claire?

M. Cheang

(Sokun C.) Il n'y a pas de flou, compte tenu qu'il y a déjà des

jugements qui viennent ici donner raison

au locateur qui impose via le bail le fait d'interdire de fumer dans le

logement. Ici, ce qui était surtout amené, c'est plus par rapport à comment les sanctionner. C'est ça qui était décrié

par les locateurs. C'était difficile de passer par la Régie du logement. C'était plus ça, mais ça, on ne

peut pas, via des dispositions à la

Loi sur le tabac, aller jouer sur

les sanctions, le fait qu'un locataire n'aurait pas respecté les dispositions

du bail.

M. Lisée :

Effectivement, je me souviens, dans la discussion, c'était la difficulté de la

sanction. Donc, là-dessus, il n'y a

pas de propositions qui sont faites de votre part ou de notre part pour essayer

de résoudre ce problème de sanction. Mais,

sur votre point précédent, en disant qu'il y a la jurisprudence, bien, c'est quand

même assez fréquent qu'on codifie

en législation ce que la jurisprudence nous a indiqué pour l'asseoir sur une

base juridique plus ferme.

M. Cheang

(Sokun C.)

: Sauf que la disposition, elle amènerait plus le...

tandis que le pouvoir est déjà

donné au locateur, la même affaire qu'au

copropriétaire, via la convention des copropriétaires. Ici, ça n'amène rien de

plus ici. Le locateur a déjà ce pouvoir-là de l'imposer dans le cadre du

bail, et vous savez que c'est très complexe, les modalités qui régissent entre

le locataire et le locateur.

Charlebois :

Ce que je comprends, M. le Président, c'est que ça ferait interférence avec le

Code civil, où c'est déjà stipulé

clairement, les règles, et là on pourrait peut-être créer une ambiguïté plus

que clarifier, finalement, parce qu'il y a déjà tout un corpus, là, dans

le Code civil.

Le Président (M. Tanguay) : Collègue

de Lévis.

M. Paradis

(Lévis) : M. le Président,

merci. Et ce qu'on comprend... puis on me corrigera, mais, pour fins de compréhension, puis je pense, c'est

important, parce qu'il y a bien des gens sur ce dossier-là pour qui c'est une

modification aussi majeure, bien que

monsieur nous explique que c'est déjà prévu notamment dans les ententes et les

baux qui sont signés, mais, pour l'instant, cette possibilité pour un

locateur ou un propriétaire qui loue ses copropriétés... il a un pouvoir

discrétionnaire, il a le choix de le faire ou de ne pas le faire.

Alors, si on l'inscrit dans la loi — vous

me corrigerez si je me trompe — on rend maintenant une disposition

obligatoire. Ça serait une application obligatoire prévue par la loi et non

plus discrétionnaire en fonction du locateur pour son locataire. Est-ce que je

comprends bien? Et c'est un petit peu ce que...

M. Paradis (Lévis) : Oui. Non, c'est

bon, c'est pour fins d'analyse et de compréhension, alors c'est...

Le Président (M. Tanguay) : Mme la

ministre.

Charlebois : Bien,

moi, l'amendement que j'ai sous les yeux, ça dit bien : «Peut déterminer

qu'il sera interdit», là.

M. Paradis (Lévis) : Alors, le

pouvoir discrétionnaire demeure malgré le fait que ce puisse être dans le...

Charlebois :

Voilà.

Le Président (M. Tanguay) : Y a-t-il

d'autres interventions sur l'amendement? Collègue de Rosemont.

M. Lisée : Oui. Bien, je

regarde les recommandations de l'Association des propriétaires, ils

disent : «L'APQ souhaiterait en effet une autre modification à la

Loi sur

le tabac, de façon à ce que les balcons ainsi que la cour d'un immeuble à logements soient considérés comme des

parties communes et donc inclus dans l'interdiction de fumer. Ainsi, il serait souhaitable que l'actuel

article 2.2 de la

Loi sur le tabac inclue le paragraphe 7° de l'article 2 dans les

interdictions.»

Et donc leur

libellé à eux, c'était : «Il est interdit de fumer à l'extérieur des lieux

visés aux paragraphes 1°, 3°, 4° et

6° de l'article 2, dans un rayon de neuf mètres de toute porte

communiquant avec l'un de ces lieux. Cependant, si ce rayon ou une

partie de ce rayon excède la limite

du terrain [pour] lequel ce lieu est situé, l'interdiction de fumer

s'applique uniquement jusqu'à cette limite.» Et ils disaient par ailleurs

qu'«il serait avisé, comme il l'a déjà été proposé maintes fois par l'association[...], de prévoir un

emplacement spécifique dans le formulaire de bail obligatoire, dans les

conditions du bail, ou dans la description

des lieux loués, s'il est permis de fumer dans le logement ou non». Et là ils

proposent une modification

à l'annexe 5 du Règlement sur les formulaires de bail obligatoires :

«La présence de cette information, en cochant la case appropriée,

permettrait de diminuer les ambiguïtés à ce sujet, car, n'ayant pas d'endroit

prévu à cet effet actuellement, les propriétaires peuvent oublier d'inscrire

cette information, même si elle est dite verbalement et qu'il y a eu

consentement.»

Alors, ce

qu'on nous dit, c'est que, même si eux-mêmes citent une jurisprudence

confirmant, donc, ce qu'on discute ici,

c'est-à-dire que le droit du fumeur au respect de sa vie privée est limité par

le droit des autres occupants d'un immeuble de jouir paisiblement de

leur logement, et donc ça couvre les parties communes, ils considèrent qu'ils

font face à une ambiguïté. Ils disent : Soit on modifie la loi soit on

modifie le formulaire de bail pour permettre de suppléer à cette ambiguïté.

Mais vous ne faites pas de proposition pour modifier le formulaire du bail en

ce moment.

Charlebois : M. le

Président.

Le Président (M. Tanguay) : Oui, Mme

la ministre.

Charlebois : Là,

ici, on parle d'un lien contractuel qui est entre le locateur et le locataire,

et, dans ce cadre-là, il faut modifier,

comme vous le dites, le bail, et ça fait directement référence au Code civil.

Ce que j'ai le goût de dire à mon

collègue de Rosemont, M. le Président, c'est qu'il n'est pas en train de

s'adresser à la bonne instance, il faudrait s'adresser à la Justice pour

qu'au Code civil il y ait des modifications.

Le Président (M. Tanguay) : Collègue

de Rosemont.

M. Lisée : Bien, si on le

désire, on peut modifier, nous, ici, le Code civil.

Charlebois :

Mais là on parle d'un lien contractuel puis on risque de créer plus

d'ambiguïtés que de... Il faut le voir dans l'ensemble du Code civil, il

ne faut pas commencer à jouer petit morceau par petit morceau, là.

Moi, je

comprends l'intention, mais, dans votre intention, on parle de «peut

déterminer», et ce pouvoir d'entente là entre le locataire et le locateur existe déjà. Je comprends, là, que

vous voulez leur donner plus de

munitions, mais, en fait, on ne leur

en donne pas plus. De la façon que l'article est rédigé, là, ils n'ont pas plus d'obligations,

d'une part, puis ils ont déjà ce

pouvoir de négociation là entre les parties au Code civil

actuellement. Alors, je peux en discuter avec la ministre de la Justice si

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CSSS 2015-11-10
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions csss 41 1 journal debats CSSS 151110.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	d724ce4a2550dcf153844d49baa7fff8bcfafa7f

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