1st Session, 57th Legislature New Brunswick 59-60 Elizabeth II, 2010-2011 1re session, 57e législature Nouveau-Brunswick 59-60 Elizabeth II, 2010-2011 BILL PROJET DE LOI 48 48

An Act Respecting Members’ Pensions Loi concernant les pensions des députés Read first time: June 7, 2011 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 7 juin 2011 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. PAUL ROBICHAUD L’HON. PAUL ROBICHAUD

2011 BILL 48 PROJET DE LOI 48

An Act Respecting Members’ Pensions Loi concernant les pensions des députés Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol- lows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’As- semblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : Members’ Pension Act

Loi sur la pension des députés 1

Section 5 of the Members’ Pension Act,

chapter M-7.1 of the Acts of New Brunswick, 1993, is amended 1 L’article 5 de la

Loi sur la pension des députés, cha- pitre M-7.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1993, est modifié (

a) by repealing paragraph (1)(

b) and substituting the following:

a) par l’abrogation de l’alinéa

(1) b) et son rempla- cement par ce qui suit : (b) 9% of the member’s indemnity, and if the member is a minister, 9% of the minister’s salary. b) 9 % de l’indemnité de député et, s’il est ministre, 9 % de son traitement de ministre. (

b) by adding after subsection (1) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (1) : 5(1.1) Subject to subsection (3), a member shall con- tinue to contribute to the Members’ Pension Account in accordance with subsection (1) even if the member has reached the total of the amount of the annual pension and the amount of the supplementary allowance or the reduced supplementary allowance established under

section 10.1. 5(1.1)

Sous réserve du paragraphe (3), le député conti- nue de cotiser au compte de pension des députés confor- mément au paragraphe (1), même s’il a atteint le montant global de pension annuelle et d’allocation supplémentaire ou d’allocation supplémentaire réduite que prévoit l’arti- cle 10.1. 5(1.2) Subject to subsection (3), a minister shall con- tinue to contribute to the Members’ Pension Account in accordance with subsection (1) even if the minister has reached the total of the amount of the minister’s pension and the amount of the supplementary allowance or the re- 5(1.2)

Sous réserve du paragraphe (3), le ministre con- tinue de cotiser au compte de pension des députés confor- mément au paragraphe (1), même s’il a atteint le montant global de pension de ministre et d’allocation supplémen- taire ou d’allocation supplémentaire réduite que prévoit l’article 11.1. 1

duced supplementary allowance established under

section 11.1. (

c) by repealing subsection (3) and substituting the following:

c) par l’abrogation du paragraphe (3) et son rem- placement par ce qui suit : 5(3) Despite subsection (1), a member shall not continue to contribute to the Members’ Pension Account or acquire pensionable service after the last day of the year in which the member attains the age prescribed in subparagraph 8502(e)(

i) of the Income Tax Regulations under the In- come Tax Act (Canada), and any benefit to which the member is entitled under this Part shall commence to be paid not later than that date. 5(3) Par dérogation au paragraphe (1), un député ne peut continuer de cotiser au compte de pension des députés ou acquérir un service ouvrant droit à pension après le dernier jour de l’année dans laquelle il atteint l’âge que fixe le sous-alinéa 8502e)(

i) du Règlement de l’impôt sur le re- venu pris en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) et le paiement de toute prestation à laquelle il a droit en vertu de la présente

partie commence à être versé au plus tard à cette date. 2

Section 10 of the Act is amended 2 L’article 10 de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (3) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (3) et son rem- placement par ce qui suit : 10(3) Despite subsection (1), a member who has to his or her credit eight or more sessions of pensionable service and who ceased to be a member before April 1, 2008, is entitled, before attaining sixty years of age, to an annual pension in the amount determined under subsection (4), if he or she elects to receive an annual pension in that amount. 10(3) Par dérogation au paragraphe (1), le député qui compte à son crédit au moins huit sessions de service ou- vrant droit à pension et qui a cessé d’être député avant le 1er avril 2008 a droit, avant l’âge de soixante ans, à une pension annuelle au montant fixé en vertu du paragra- phe (4), s’il choisit de recevoir une pension annuelle de ce montant. (

b) by adding after subsection (3) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (3) : 10(3.1) Despite subsection (1), a member who has to his or her credit eight or more sessions of pensionable service and who ceases to be a member on or after April 1, 2008, is entitled, on or after attaining fifty-five years of age and before attaining sixty years of age, to an annual pension in the amount determined under subsection (4), if he or she elects to receive an annual pension in that amount. 10(3.1) Par dérogation au paragraphe (1), le député qui compte à son crédit au moins huit sessions de service ou- vrant droit à pension et qui cesse d’être député le 1er avril 2008 ou après cette date a droit, à partir de l’âge de cinquante-cinq ans et avant l’âge de soixante ans, à une pension annuelle au montant fixé en vertu du paragra- phe (4), s’il choisit de recevoir une pension annuelle de ce montant. (

c) in subsection (4) by striking out “subsection (3)” and substituting “subsection (3) or (3.1)”;

c) au paragraphe (4), par la suppression de « para- graphe (3) » et son remplacement par « paragra- phe (3) ou (3.1) »; (

d) in subsection (5) in the portion preceding para- graph (

a) by striking out “subsection (3)” and substi- tuting “subsection (3) or (3.1)”;

d) au paragraphe (5), au passage qui précède l’ali- néa a), par la suppression de « paragraphe (3) » et son remplacement par « paragraphe (3) ou (3.1) »; (

e) in subsection (6) by striking out “subsection (3)” wherever it appears and substituting “subsection (3) or (3.1)”.

e) au paragraphe (6), par la suppression de « du pa- ragraphe (3) » dans toutes ses occurrences et son rem- placement par « du paragraphe (3) ou (3.1) ». Projet de loi 48 Loi concernant les pensions des députés 2

3 The Act is amended by adding after

section 10 the following: 3 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 10 : 10.1 Despite anything else in this Part or in

Part III, the amount of the annual pension to which a person who ceases to be a member on or after April 1, 2008, is entitled under

section 10, when combined with the amount of the supplementary allowance or the reduced supplementary allowance to which the person is entitled shall not exceed 75% of the average indemnity received by the person as a member during or in respect of the three successive ses- sions during or for which his or her indemnity was the highest. 10.1 Par dérogation à toute autre disposition de la pré- sente

partie ou à toute disposition de la

partie III, le mon- tant de la pension annuelle à laquelle a droit, en vertu de l’article 10, la personne qui cesse d’être député le 1er avril 2008 ou après cette date, étant ajouté au montant de l’al- location supplémentaire ou de l’allocation supplémentaire réduite à laquelle elle a droit, ne peut dépasser 75 % de l’indemnité moyenne qu’elle recevait à

titre de député pendant ou concernant trois sessions consécutives au cours desquelles ou pour lesquelles son indemnité était la plus élevée. 4 Subsection 11(4) of the Act is repealed and the fol- lowing is substituted: 4 Le paragraphe 11(4) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 11(4) Despite subsection (2), a person who elects, in ac- cordance with subsection 10(3) or (3.1), to receive an an- nual pension under subsection 10(3) or (3.1) and who has to his or her credit at least six months of pensionable ser- vice as a minister shall be deemed to have elected to re- ceive, in addition to the annual pension, a minister’s pen- sion in the amount determined under subsection (5). 11(4) Par dérogation au paragraphe (2), la personne qui choisit, conformément au paragraphe 10(3) ou (3.1), de recevoir une pension annuelle en vertu du paragra- phe 10(3) ou (3.1) et qui compte à son crédit au moins six mois de service ouvrant droit à pension à

titre de ministre est réputée avoir choisi de recevoir, en sus de la pension annuelle, une pension de ministre au montant fixé en vertu du paragraphe (5). 5 The Act is amended by adding after

section 11 the following: 5 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 11 : 11.1(1) In this section, “average salary” means average salary as defined in subsection 11(1). 11.1(1) Dans le présent article, « traitement moyen » s’entend selon la définition que donne de ce terme le pa- ragraphe 11(1). 11.1(2) Despite anything else in this Part or in

Part III, the amount of the minister’s pension to which a person who ceases to be a member on or after April 1, 2008, is entitled under

section 11, when combined with the amount of the supplementary allowance or the reduced supple- mentary allowance to which the person is entitled shall not exceed 75% of the average salary received by the person as a minister. 11.1(2) Par dérogation à toute autre disposition de la présente

partie ou à toute disposition de la

partie III, le montant de la pension de ministre à laquelle a droit en vertu de l’article 11 une personne qui cesse d’être député le 1er avril 2008 ou après cette date, étant ajouté au montant de l’allocation supplémentaire ou de l’allocation supplé- mentaire réduite à laquelle elle a droit, ne peut dépasser 75 % du traitement moyen qu’elle recevait à

titre de mi- nistre. 6

Section 14.1 of the Act is amended by adding after subsection (1) the following: 6 L’article 14.1 de la Loi est modifié par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (1) : 14.1(1.1) This

section applies to a pension paid in re- spect of a person who ceased to be a member before April 1, 2008. 14.1(1.1) Le présent

article s’applique à une pension payée à l’égard d’une personne qui a cessé d’être député avant le 1er avril 2008. 7 The Act is amended by adding after

section 14.1 the following: 7 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 14.1 :

An Act Respecting Members’ Pensions Bill 48 3

14.11(1) The following

definitions apply in this section. 14.11(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au pré- sent article. “Consumer Price Index” means Consumer Price Index as defined in subsection 14.1(1). (indice des prix à la con- sommation) “pension index” means pension index as defined in subsection 14.1(1). (indice de pension) « indice de pension » S’entend selon la définition que donne de ce terme le paragraphe 14.1(1). (pension index) « indice des prix à la consommation » S’entend selon la définition que donne de ce terme le paragra- phe 14.1(1). (Consumer Price Index) 14.11(2) This

section applies to a pension paid in respect of a person who ceases to be a member on or after April 1, 2008. 14.11(2) Le présent

article s’applique à une pension payée à l’égard d’une personne qui cesse d’être député le 1er avril 2008 ou après cette date. 14.11(3) If a pension is paid under this Act, the amount of the pension shall be adjusted as of the first day of each year, beginning on January 1, 2009, by multiplying the amount of the pension that would have been payable for that year if no adjustment had been made under this sub-

section with respect to that following year, by the ratio that the pension index for that year bears to the pension index for the preceding year or 1.05, whichever is the lesser. 14.11(3) Si une pension est payée en application de la présente loi, son montant est ajusté le premier jour de cha- que année, à partir du 1 er janvier 2009, en multipliant le montant de la pension qui eût été payable cette année-là sans l’ajustement prévu au présent paragraphe à l’égard de l’année suivante par le rapport existant entre l’indice de pension de cette année-là et celui de l’année précédente, sans qu’il puisse toutefois dépasser 1,05. 14.11(4) Despite subsection (3), the first adjustment un- der subsection (3) shall be the amount determined by mul- tiplying the increase, if any, that would otherwise be pay- able under subsection (3) by a fraction the denominator of which is 12 and the numerator of which is equal to the number of months following the month in which the per- son ceased to be a member in the year preceding the year in which the first adjustment is made. 14.11(4) Par dérogation au paragraphe (3), le premier ajustement que prévoit le paragraphe (3) est égal à la somme obtenue en multipliant l’augmentation, s’il en est, qui eût normalement été versée en vertu du paragra- phe (3) par une fraction dont le dénominateur est 12 et dont le numérateur est égal au nombre de mois qui suivent celui au cours duquel la personne a cessé d’être député dans l’année précédant celle au cours de laquelle ce premier ajustement est effectué. 8

Section 14.2 of the Act is amended by adding after section (1) the following: 8 L’article 14.2 de la Loi est modifié par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (1) : 14.2(1.1) This

section applies to a deferred pension in respect of a person who ceased to be a member before April 1, 2008. 14.2(1.1) Le présent

article s’applique à une pension différée pour une personne qui a cessé d’être député avant le 1er avril 2008. 9 The Act is amended by adding after

section 14.2 the following: 9 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 14.2 : 14.3(1) The following

definitions apply in this section. 14.3(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au pré- sent article. “Consumer Price Index” means Consumer Price Index as defined in subsection 14.1(1). (indice des prix à la con- sommation) “pension index” means pension index as defined in subsection 14.1(1). (indice de pension) « indice de pension » S’entend selon la définition que donne de ce terme le paragraphe 14.1(1). (pension index) « indice des prix à la consommation » S’entend selon la définition que donne de ce terme le paragra- phe 14.1(1). (Consumer Price Index) Projet de loi 48 Loi concernant les pensions des députés 4

14.3(2) This

section applies to a deferred pension in re- spect of a person who ceases to be a member on or after April 1, 2008. 14.3(2) Le présent

article s’applique à une pension dif- férée pour une personne qui cesse d’être député le 1er avril 2008 ou après cette date. 14.3(3) If the payment of an annual pension is deferred under subsection 10(1), the amount of the pension shall be adjusted in accordance with subsection (5) until the time of payment of the pension. 14.3(3) Si le paiement d’une pension annuelle est différé en vertu du paragraphe 10(1), le montant de la pension est ajusté conformément au paragraphe (5) jusqu’à la date du paiement de la pension. 14.3(4) If the payment of a minister’s pension is de- ferred under subsection 11(2), the amount of the pension shall be adjusted in accordance with subsection (5) until the time of payment of the pension. 14.3(4) Si le paiement d’une pension de ministre est dif- féré en vertu du paragraphe 11(2), le montant de la pension est ajusté conformément au paragraphe (5) jusqu’à la date du paiement de la pension. 14.3(5) The amount of a pension referred to in subsec- tion (3) or (4) shall be adjusted as of the first day of each year, beginning on January 1, 2009, by multiplying the amount of the pension that would have been payable for that year if no adjustment had been made under this sub-

section with respect to that following year, by the ratio that the pension index for that year bears to the pension index for the preceding years or 1.05, whichever is the lesser. 14.3(5) Le montant de la pension mentionnée au para- graphe (3) ou (4) est ajusté le premier jour de chaque année à partir du 1er janvier 2009 en multipliant le montant de la pension qui eût été payable cette année-là sans l’ajuste- ment prévu au présent paragraphe à l’égard de l’année suivante par le rapport existant entre l’indice de pension de cette année-là et celui de l’année précédente, sans qu’il puisse toutefois dépasser 1,05. 14.3(6) Despite subsection (5), the first adjustment un- der subsection (5) shall be the amount determined by mul- tiplying the increase, if any, that would otherwise be pay- able under subsection (5) by a fraction the denominator of which is 12 and the numerator of which is equal to the number of months following the month in which the per- son ceased to be a member or minister, as the case may be, in the year preceding the year in which the first adjustment is made. 14.3(6) Par dérogation au paragraphe (5), le premier ajustement que prévoit le paragraphe (5) est égal à la somme obtenue en multipliant l’augmentation, s’il en est, qui eût normalement été versée en vertu du paragra- phe (5) par une fraction dont le dénominateur est 12 et dont le numérateur est égal au nombre de mois qui suivent celui au cours duquel la personne a cessé d’être député ou mi- nistre, selon le cas, dans l’année précédant celle au cours de laquelle ce premier ajustement est effectué. 10

Section 21 of the Act is repealed and the following is substituted: 10 L’article 21 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 21 A member who has to his or her credit eight or more sessions of pensionable service and who ceased to be a member before April 1, 2008, is entitled, on or after at- taining fifty-five years of age, to a supplementary allow- ance in an amount equal to 125% of the annual pension calculated in accordance with subsection 10(2). 21 Le député qui compte à son crédit au moins huit ses- sions de service ouvrant droit à pension et qui a cessé d’être député avant le 1 er avril 2008 a droit, à partir de l’âge de cinquante-cinq ans, à une allocation supplémentaire d’un montant égal à 125 % de la pension annuelle calculée con- formément au paragraphe 10(2). 11 The Act is amended by adding after

section 21 the following: 11 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 21 : 21.1 A member who has to his or her credit eight or more sessions of pensionable service and who ceases to be a member on or after April 1, 2008, is entitled, on or after attaining sixty years of age, to a supplementary allowance in an amount equal to 50% of the annual pension calculated in accordance with subsection 10(2). 21.1 Le député qui compte à son crédit au moins huit sessions de service ouvrant droit à pension et qui cesse d’être député le 1er avril 2008 ou après cette date a droit, à partir de l’âge de soixante ans, à une allocation supplé- mentaire d’un montant égal à 50 % de la pension annuelle calculée conformément au paragraphe 10(2).

An Act Respecting Members’ Pensions Bill 48 5

21.2(1) The amount of the annual pension to which a person who ceases to be a member on or after April 1, 2008, is entitled under

section 10, when combined with the amount of the supplementary allowance to which the per- son is entitled under

section 21.1 or subsection 22(1.1) or the amount of the reduced supplementary allowance to which the person is entitled under subsection 22(1.2), shall not be less than the amount of the annual pension to which the person would have been entitled under

section 10 when combined with the amount of the supplementary allow- ance to which the person would have been entitled under

section 21 or the amount of the reduced supplementary allowance to which the person would have been entitled under subsection 22(1), if the person had ceased to be a member before April 1, 2008, having the same period of pensionable service to his or her credit. 21.2(1) Le montant de la pension annuelle à laquelle a droit, en vertu de l’article 10, une personne qui cesse d’être député le 1er avril 2008 ou après cette date, étant ajouté au montant de l’allocation supplémentaire à laquelle elle a droit en vertu de l’article 21.1 ou du paragraphe 22(1.1) ou au montant de l’allocation supplémentaire réduite à la- quelle elle a droit en vertu du paragraphe 22(1.2), ne peut être inférieur au montant de la pension annuelle à laquelle elle aurait eu droit en vertu de l’article 10 étant ajouté au montant de l’allocation supplémentaire à laquelle elle au- rait eu droit en vertu de l’article 21 ou au montant de l’al- location supplémentaire réduite à laquelle elle aurait eu droit en vertu du paragraphe 22(1), si elle avait cessé d’être député avant le 1er avril 2008, en supposant qu’elle comp- tait à son crédit un service ouvrant droit à pension équi- valent. 21.2(2) If there is a shortfall between the minimum amount of annual pension and supplementary allowance or reduced supplementary allowance in subsection (1) and the total amount of annual pension and supplementary al- lowance or reduced supplementary allowance to which a person is entitled, the shortfall shall be payable out of the Consolidated Fund. 21.2(2) Est prélevé sur le Fonds consolidé, le manque à gagner entre le montant minimal de pension annuelle et d’allocation supplémentaire ou d’allocation supplémen- taire réduite que prévoit le paragraphe (1) et le montant global de pension annuelle et d’allocation supplémentaire ou d’allocation supplémentaire réduite auxquelles la per- sonne a droit. 12

Section 22 of the Act is amended 12 L’article 22 de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (1) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son rem- placement par ce qui suit : 22(1) Despite

section 21, a member who has to his or her credit eight or more sessions of pensionable service and who ceased to be a member before April 1, 2008, may elect, before attaining fifty-five years of age, to receive a reduced supplementary allowance calculated in accor- dance with

section 21, reduced by 5/12 of 1% for each month by which the commencement date of the reduced supplementary allowance precedes his or her fifty-fifth birthday. 22(1) Par dérogation à l’article 21, le député qui compte à son crédit au moins huit sessions de service ouvrant droit à pension et qui a cessé d’être député avant le 1er avril 2008 peut choisir de recevoir, avant d’avoir atteint l’âge de cinquante-cinq ans, une allocation supplémentaire réduite d’un montant calculé conformément à l’article 21 réduit de 5/12 de 1 % pour chaque mois par lequel la date du début de l’allocation supplémentaire réduite précède son cinquante-cinquième anniversaire de naissance. (

b) by adding after subsection (1) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (1) : 22(1.1) Despite

section 21.1, a member who has to his or her credit eight or more sessions of pensionable service and who ceases to be a member between April 1, 2008, and October 12, 2010, both dates inclusive, may elect, on or after attaining fifty-five years of age and before attain- ing sixty years of age, to receive a supplementary allow- ance calculated using the following formula: 22(1.1) Par dérogation à l’article 21.1, le député qui compte à son crédit au moins huit sessions de service ou- vrant droit à pension et qui cesse d’être député entre le 1er avril 2008 et le 12 octobre 2010 inclusivement peut choisir, à partir de l’âge de cinquante-cinq ans et avant l’âge de soixante ans, de recevoir une allocation supplé- mentaire dont le calcul s’effectue à l’aide de la formule suivante : X + (Y ×

Z) X + (Y ×

Z) Projet de loi 48 Loi concernant les pensions des députés 6

where où X = the supplementary allowance calculated in accor- dance with

section 21.1; X = l’allocation supplémentaire calculée conformé- ment à l’article 21.1; Y = 2% of the average indemnity received by the person as a member during or in respect of the three successive sessions during or for which his or her indemnity was the highest, multiplied by the number of sessions of pensionable service to his or her credit; and Y = 2 % de l’indemnité moyenne que reçoit la personne à

titre de député pendant ou concernant trois sessions consécutives au cours desquelles ou pour lesquelles son indemnité était la plus élevée, multiplié par le nombre de sessions de service ouvrant droit à pension à son crédit; Z = 5/36 of 1% for each month by which the commence- ment date of the supplementary allowance precedes his or her sixtieth birthday. Z = 5/36 de 1 % pour chaque mois par lequel la date du début de l’allocation supplémentaire précède son soixantième anniversaire de naissance. 22(1.2) Despite

section 21.1, a member who has to his or her credit eight or more sessions of pensionable service and who ceases to be a member on or after October 13, 2010, may elect, on or after attaining fifty-five years of age, to receive a reduced supplementary allowance calcu- lated in accordance with

section 21.1, reduced by 5/12 of 1% for each month by which the commencement date of the reduced supplementary allowance precedes his or her sixtieth birthday. 22(1.2) Par dérogation à l’article 21.1, le député qui compte à son crédit au moins huit sessions de service ou- vrant droit à pension et qui cesse d’être député le 13 octo- bre 2010 ou après cette date peut choisir, à partir de l’âge de cinquante-cinq ans, de recevoir une allocation supplé- mentaire réduite d’un montant calculé conformément à l’article 21.1, réduit de 5/12 de 1 % pour chaque mois par lequel la date du début de l’allocation supplémentaire ré- duite précède son soixantième anniversaire de naissance. (

c) in subsection (2) by striking out the portion pre- ceding paragraph (

a) and substituting the following:

c) au paragraphe (2), par la suppression du passage qui précède l’alinéa a) et son remplacement par ce qui suit : 22(2) An election made under subsection (1), (1.1) or (1.2) 22(2) Le choix fondé sur le paragraphe (1), (1.1) ou (1.2) (

d) by adding after subsection (3) the following:

d) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (3) : 22(4) A supplementary allowance under subsection (1.1) or a reduced supplementary allowance under sub- section (1.2) is payable in lieu of a supplementary allow- ance under

section 21.1 and a person who elects to receive a supplementary allowance under subsection (1.1) or a re- duced supplementary allowance under subsection (1.2) is not entitled to a supplementary allowance under

section 21.1 on attaining sixty years of age or at any later time. 22(4) L’allocation supplémentaire que prévoit le para- graphe (1.1) ou l’allocation supplémentaire réduite que prévoit le paragraphe (1.2) est payable au lieu de l’alloca- tion supplémentaire que prévoit l’article 21.1 et la per- sonne qui choisit de recevoir l’allocation supplémentaire que prévoit le paragraphe (1.1) ou l’allocation supplémen- taire réduite que prévoit le paragraphe (1.2) n’a plus droit à l’allocation supplémentaire que prévoit l’article 21.1 dès qu’elle atteint l’âge de soixante ans ou à toute date ulté- rieure. 13 The Act is amended by adding after

section 23 the following: 13 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 23 : 23.1 A person referred to in

section 21.1 who has to his or her credit at least six months of pensionable service as a minister is entitled, on or after attaining sixty years of 23.1 La personne mentionnée à l’article 21.1 qui compte à son crédit au moins six mois de service ouvrant droit à pension à

titre de ministre a droit, à partir de soixante ans,

An Act Respecting Members’ Pensions Bill 48 7

age, in addition to the supplementary allowance to which he or she is entitled under

section 21.1, to a supplementary allowance in an amount equal to 50% of the minister’s pension calculated in accordance with subsection 11(3). en sus de l’allocation supplémentaire à laquelle elle a droit en vertu de l’article 21.1, à une allocation supplémentaire d’un montant égal à 50 % de la pension de ministre cal- culée conformément au paragraphe 11(3). 14

Section 24 of the Act is repealed and the following is substituted: 14 L’article 24 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 24(1) Despite

section 23, a person referred to in subsec- tion 22(1) who elects to receive a reduced supplementary allowance under subsection 22(1) and who has to his or her credit at least six months of pensionable service as a minister shall be deemed to have elected to receive, in ad- dition to the reduced supplementary allowance to which he or she is entitled under subsection 22(1), a reduced supplementary allowance in an amount calculated in ac- cordance with

section 23, reduced by 5/12 of 1% for each month by which the commencement date of the reduced supplementary allowance precedes that person’s fifty- fifth birthday. 24(1) Par dérogation à l’article 23, la personne men- tionnée au paragraphe 22(1) qui choisit de recevoir une allocation supplémentaire réduite en vertu du paragraphe 22(1) et qui compte à son crédit au moins six mois de ser- vice ouvrant droit à pension à

titre de ministre, est réputée avoir choisi de recevoir, en sus de l’allocation supplémen- taire que prévoit le paragraphe 22(1), une allocation sup- plémentaire réduite d’un montant calculé conformément à l’article 23, réduit de 5/12 de 1 % pour chaque mois par lequel la date du début de l’allocation supplémentaire ré- duite précède son cinquante-cinquième anniversaire de naissance. 24(2) Despite

section 23, a person referred to in subsec- tion 22(1.1) who elects to receive a supplementary allow- ance under subsection 22(1.1) and who has to his or her credit at least six months of pensionable service as a min- ister shall be deemed to have elected to receive, in addition to the supplementary allowance to which he or she is en- titled under subsection 22(1.1), a reduced supplementary allowance in an amount calculated in accordance with sec- tion 23, reduced by 5/12 of 1% for each month by which the commencement date of the reduced supplementary allow- ance precedes that person’s fifty-fifth birthday. 24(2) Par dérogation à l’article 23, la personne men- tionnée au paragraphe 22(1.1) qui choisit de recevoir une allocation supplémentaire en vertu du paragraphe 22(1.1) et qui compte à son crédit au moins six mois de service ouvrant droit à pension à

titre de ministre, est réputée avoir choisi de recevoir, en sus de l’allocation supplémentaire que prévoit le paragraphe 22(1.1) , une allocation supplé- mentaire réduite d’un montant calculé conformément à l’article 23, réduit de 5/12 de 1 % pour chaque mois par lequel la date du début de l’allocation supplémentaire ré- duite précède son cinquante-cinquième anniversaire de naissance. 24(3) A reduced supplementary allowance under sub- section (1) or (2) is payable in lieu of a supplementary allowance under

section 23 and a person who is deemed to have elected to receive a reduced supplementary allow- ance under subsection (1) or (2) is not entitled to a sup- plementary allowance under

section 23 on attaining fifty- five years of age or at any later time. 24(3) L’allocation supplémentaire réduite que prévoit le paragraphe (1) ou (2) est payable au lieu de l’allocation supplémentaire que prévoit l’article 23 et une personne qui est réputée avoir choisi de recevoir l’allocation supplé- mentaire réduite que prévoit le paragraphe (1) ou (2) n’a plus droit à l’allocation supplémentaire que prévoit l’arti- cle 23 à cinquante-cinq ans ou à toute date ultérieure. 15 The Act is amended by adding after

section 24 the following: 15 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 24 : 24.1(1) Despite

section 23.1, a person referred to in sub-

section 22(1.2) who elects to receive a reduced supple- mentary allowance under subsection 22(1.2) and who has to his or her credit at least six months of pensionable ser- vice as a minister shall be deemed to have elected to re- ceive, in addition to the reduced supplementary allowance to which he or she is entitled under subsection 22(1.2) a reduced supplementary allowance in an amount calculated 24.1(1) Par dérogation à l’article 23.1, la personne men- tionnée au paragraphe 22(1.2) qui choisit de recevoir une allocation supplémentaire réduite en vertu du paragraphe 22(1.2) et qui compte à son crédit au moins six mois de service ouvrant droit à pension à

titre de ministre est ré- putée avoir choisi de recevoir, en sus de l’allocation sup- plémentaire réduite que prévoit le paragraphe 22(1.2), une allocation supplémentaire réduite d’un montant calculé Projet de loi 48 Loi concernant les pensions des députés 8

in accordance with

section 23.1, reduced by 5/12 of 1% for each month by which the commencement date of the re- duced supplementary allowance precedes that person’s sixtieth birthday. conformément à l’article 23.1 réduit de 5/12 de 1 % pour chaque mois par lequel la date du début de l’allocation supplémentaire réduite précède son soixantième anniver- saire de naissance. 24.1(2) A reduced supplementary allowance under sub- section (1) is payable in lieu of a supplementary allowance under

section 23.1 and a person who is deemed to have elected to receive a reduced supplementary allowance un- der subsection (1) is not entitled to a supplementary al- lowance under

section 23.1 on attaining sixty years of age or at any later time. 24.1(2) Une allocation supplémentaire réduite en vertu du paragraphe (1) est payable au lieu de l’allocation sup- plémentaire que prévoit l’article 23.1 et la personne qui est réputée avoir choisi de recevoir une allocation supplé- mentaire réduite en vertu du paragraphe (1) n’a plus droit à l’allocation supplémentaire que prévoit l’article 23.1 dès qu’elle atteint l’âge de soixante ans ou à toute date ulté- rieure. 16

Section 25 of the Act is amended 16 L’article 25 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “was a member” and substituting “ceased to be a member before April 1, 2008,”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « qui était député » et son remplacement par « qui a cessé d’être député avant le 1er avril 2008 »; (

b) by adding after subsection (1) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (1) : 25(1.1) If the surviving spouse or surviving common- law partner of a person who ceases to be a member on or after April 1, 2008, is entitled to receive a surviving spouse’s pension or surviving common-law partner’s pen- sion, as the case may be, under subsection 13(1) in respect of the person’s annual pension, the surviving spouse or surviving common-law partner is entitled to a supplemen- tary allowance in an amount equal to 50% of the portion of the surviving spouse’s pension or surviving common- law partner’s pension attributable to the annual pension of that person calculated in accordance with subsection 10(2). 25(1.1) Si le conjoint survivant ou le conjoint de fait survivant de la personne qui cesse d’être député le 1er avril 2008 ou après cette date a le droit de recevoir une pension de conjoint survivant ou une pension de conjoint de fait survivant, selon le cas, en vertu du paragraphe 13 (1) par rapport à la pension annuelle de cette personne, le conjoint survivant ou le conjoint de fait survivant a droit à une al- location supplémentaire d’un montant égal à 50 % de la fraction de la pension de conjoint survivant ou de la pen- sion de conjoint de fait survivant attribuable à la pension annuelle de cette personne calculée conformément au pa- ragraphe 10(2). 17

Section 29.01 of the Act is repealed and the follow- ing is substituted: 17 L’article 29.01 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 29.01

Section 14.1 applies with the necessary modifi- cations to supplementary allowances and reduced supple- mentary allowances under this Part paid in respect of per- sons who ceased to be members before April 1, 2008. 29.01 L’article 14.1 s’applique, avec les adaptations né- cessaires, aux allocations supplémentaires et aux alloca- tions supplémentaires réduites que prévoit la présente par- tie qui sont payées à l’égard des personnes qui ont cessé d’être députés avant le 1er avril 2008. 18 The Act is amended by adding after 29.01 the fol- lowing: 18 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 29.01 : 29.011

Section 14.11 applies with the necessary modi- fications to supplementary allowances and reduced sup- plementary allowances under this Part paid in respect of persons who cease to be members on or after April 1, 2008. 29.011 L’article 14.11 s’applique, avec les adaptations nécessaires, aux allocations supplémentaires et aux allo- cations supplémentaires réduites que prévoit la présente

partie qui sont payées à l’égard des personnes qui cessent d’être députés le 1er avril 2008 ou après cette date.

An Act Respecting Members’ Pensions Bill 48 9

19 The Act is amended by adding after

section 29.02 the following: 19 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 29.02 : 29.03

Section 14.3 applies with the necessary modifi- cations to a supplementary allowance referred to in

section 21.1 or 23.1. 29.03 L’article 14.3 s’applique, avec les adaptations né- cessaires, à l’allocation supplémentaire mentionnée à l’ar- ticle 21.1 ou 23.1. 29.04 If a person ceased to be a member before April 1, 2008, and again becomes a member on or after that date, sections 14.11, 14.3, 21.1, subsection 22(1.2),

section 23.1 and subsection 24.1(1) apply with the necessary mod- ifications to the person’s pensionable service in respect of any period before April 1, 2008. 29.04 Si une personne a cessé d’être député avant le 1er avril 2008, puis redevient député à cette date ou après celle-ci, les articles 14.11, 14.3 et 21.1, le paragra- phe 22(1.2), l’article 23.1 et le paragraphe 24.1(1) s’ap- pliquent, avec les adaptions nécessaires, aux années de service ouvrant droit à pension relatives à toute période antérieure au 1er avril 2008. 29.05 If, between April 1, 2008, and July 31, 2011, both dates inclusive, a person receives payment of a benefit, a supplementary allowance or a reduced supplementary al- lowance in an amount in excess of the amount to which the person is entitled, the person is not required to repay the excess amount. 29.05 La personne qui a reçu, entre le 1 er avril 2008 et le 31 juillet 2011 inclusivement, le versement d’une pres- tation, d’une allocation supplémentaire ou d’une alloca- tion supplémentaire réduite d’un montant supérieur à celui auquel elle a droit n’est pas tenue de rembourser le montant excédentaire.

Members Superannuation Act

Loi sur la pension de retraite des députés 20 The Members Superannuation Act,

chapter M-8 of the Revised Statutes, 1973, is amended by adding after

section 22 the following: 20 La

Loi sur la pension de retraite des députés, cha- pitre M-8 des Lois révisées de 1973, est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 22 :

PART 1.1 BENEFITS ON OR AFTER APRIL 1, 2008

PARTIE 1.1 PRESTATIONS À PARTIR DU 1er AVRIL 2008 22.1(1) Despite the definition of “annual pension” in subsection 1(1), a person who ceases to be a member on or after April 1, 2008, and who has to his or her credit at least ten sessions of pensionable service is entitled to an annual pension calculated in accordance with subsection (2). 22.1(1) Par dérogation à la définition de « pension an- nuelle » au paragraphe 1 (1), la personne qui cesse d’être député le 1er avril 2008 ou après cette date et qui compte à son crédit au moins dix sessions de service ouvrant droit à pension a droit à une pension annuelle calculée confor- mément au paragraphe (2). 22.1(2) The annual pension referred to subsection (1) is equal to 3% of the average indemnity received by a mem- ber during or in respect of the period of three successive sessions during which his or her indemnity was highest, multiplied by the number of sessions of pensionable ser- vice to his or her credit, but, the pension shall not exceed the indemnity in effect at the time he or she ceases to be a member. 22.1(2) La pension annuelle mentionnée au paragraphe (1) est égal à 3 % de l’indemnité moyenne reçue par un député durant ou concernant la période de trois sessions consécutives au cours de laquelle son indemnité était la plus élevée, multiplié par le nombre de sessions de service ouvrant droit à pension qu’il compte à son crédit, mais cette pension ne peut excéder l’indemnité qu’il reçoit au moment où il cesse d’être député. 22.2(1) Despite

section 10.5, if a pension is paid under this Act in respect of a person who ceases to be a member on or after April 1, 2008, the amount of that pension shall be adjusted as of the first day of each year, beginning on January 1, 2009, by multiplying the amount of the pension that would have been payable for that year if no adjustment had been made under this subsection with respect to that 22.2(1) Par dérogation à l’article 10.5, si une pension est payée en application de la présente loi à l’égard de la per- sonne qui cesse d’être député le 1 er avril 2008 ou après cette date, son montant est ajusté le premier jour de chaque année à partir du 1er janvier 2009 en multipliant le montant de la pension qui eût été payable cette année-là sans l’ajus- tement prévu au présent paragraphe à l’égard de l’année Projet de loi 48 Loi concernant les pensions des députés 10

following year, by the ratio that the pension index for that year bears to the pension index for the preceding year or 1.05, whichever is the lesser. suivante par le rapport existant entre l’indice de pension de cette année-là et celui de l’année précédente, sans qu’il puisse toutefois dépasser 1,05. 22.2(2) Despite subsection (1), the first adjustment un- der subsection (1) shall be the amount determined by mul- tiplying the increase, if any, that would otherwise be pay- able under subsection (1) by a fraction the denominator of which is 12 and the numerator of which is equal to the number of months following the month in which the ces- sation of employment or death took place in the year pre- ceding the year in which the first adjustment is made. 22.2(2) Par dérogation au paragraphe (1), le premier ajustement que prévoit le paragraphe (1) est égal à la somme obtenue en multipliant l’augmentation, s’il en est, qui eût normalement été versée en vertu du paragraphe (1) par une fraction dont le dénominateur est 12 et dont le numérateur est égal au nombre de mois qui suivent celui de la cessation d’emploi ou du décès dans l’année précé- dant celle au cours de laquelle ce premier ajustement est effectué. 22.2(3) In this

section “pension index” has the same meaning as it has in

section 8 of the Public Service Su- perannuation Act. 22.2(3) Dans le présent article, le terme « indice de pen- sion » a le même sens que celui que lui donne l’article 8 de la

Loi sur la pension de retraite dans les services pu- blics. 22.3(1) Despite

section 22.1, the amount of annual pen- sion to which a person who ceases to be a member on or after April 1, 2008, is entitled shall not be less than the amount of annual pension to which he or she would have been entitled if he or she had ceased to be a member before April 1, 2008, having the same period of pensionable ser- vice to his or her credit. 22.3(1) Par dérogation à l’article 22.1, le montant de la pension annuelle à laquelle a droit la personne qui cesse d’être député le 1er avril 2008 ou après cette date ne peut être inférieur au montant de la pension annuelle auquel elle aurait eu droit si elle avait cessé d’être député avant le 1er avril 2008, en supposant qu’elle comptait à son crédit un service ouvrant droit à pension équivalent. 22.3(2) If there is a shortfall between the minimum amount of annual pension in subsection (1) and the annual pension to which a person is entitled, the shortfall shall be payable out of the Consolidated Fund. 22.3(2) Est prélevé sur le Fonds consolidé le manque à gagner entre le montant minimal de pension annuelle que prévoit le paragraphe (1) et le montant de la pension an- nuelle à laquelle la personne a droit. 22.4 If, between April 1, 2008, and July 31, 2011, both dates inclusive, a person receives a benefit payment in ex- cess of the benefit to which the person is entitled, the per- son is not required to repay the excess amount. 22.4 La personne qui a reçu, entre le 1er avril 2008 et le 31 juillet 2011 inclusivement, le versement d’une presta- tion d’un montant supérieur au montant auquel elle a droit n’est pas tenue de rembourser le montant excédentaire. 22.5 Subject to sections 22.1 to 22.4, the provisions of Parts 1, 2 and 3 apply with the necessary modifications to a benefit paid in respect of a person who ceases to be a member on or after April 1, 2008. 22.5

Sous réserve des articles 22.1 à 22.4, les disposi- tions des parties 1, 2 et 3 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la prestation payée à l’égard d’un personne qui cesse d’être député le 1er avril 2008 ou après cette date. 21 Subsection 23(1) of the Act is amended by striking out “sections 11 and 12” and substituting “section 11 or 22.1, as the case may be, and

section 12”. 21 Le paragraphe 23 (1) de la Loi est modifié par la suppression de « des articles 11 et 12 » et son remplace- ment par « de l’article 11 ou 22.1, selon le cas, et de l’ar- ticle 12 ». 22 The Act is amended by adding after

section 25 the following: 22 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 25 : 25.1

Section 22.2 applies with the necessary modifica- tions to an allowance under this Part. 25.1 L’article 22.2 s’applique, avec les adaptations né- cessaires, à l’allocation que prévoit la présente partie.

An Act Respecting Members’ Pensions Bill 48 11

23 Subsection 28(1) of the Act is amended by striking out “sections 11 and 12” and substituting “section 11 or 22.1, as the case may be, and

section 12”. 23 Le paragraphe 28 (1) de la Loi est modifié par la suppression de « des articles 11 et 12 » et son remplace- ment par « de l’article 11 ou 22.1, selon le cas, et de l’ar- ticle 12 ». 24 The Act is amended by adding after

section 29 the following: 24 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 29 : 29.1

Section 22.2 applies with the necessary modifica- tions to an allowance under this Part. 29.1 L’article 22.2 s’applique, avec les adaptations né- cessaires, à l’allocation que prévoit la présente partie. Transitional provisions Dispositions transitoires 25 Any person who, between April 1, 2008, and Octo- ber 12, 2010, both dates inclusive, elected to receive an annual pension under subsection 10(3) of the Members’ Pension Act shall be deemed to have elected to receive 25 Toute personne qui avait choisi, entre le 1 er avril 2008 et le 12 octobre 2010 inclusivement, de recevoir la pension annuelle que prévoit le paragraphe 10 (3) de la

Loi sur la pension des députés est réputée avoir choisi de recevoir : (

a) the annual pension under subsection 10(3.1) of that Act as enacted by paragraph 2(

b) of this amending Act; and

a) la pension annuelle que prévoit le paragra- phe 10(3.1) de cette loi, tel qu’il est édicté par l’ali- néa 2b) de la présente loi modificative; (

b) the supplementary allowance under subsection 22(1.1) of that Act as enacted by paragraph 12 (

b) of this amending Act.

b) l’allocation supplémentaire que prévoit le para- graphe 22 (1.1 ) de cette loi, tel qu’il est édicté par l’alinéa 12b) de la présente loi modificative. 26 No action or other proceeding lies or shall be insti- tuted against the Crown in right of the Province or any minister as a result of the enactment of this Act. 26 Sont irrecevables les actions ou autres instances in- troduites contre la Couronne du chef de la province ou contre tout ministre par suite de l’édiction de la présente loi. Commencement Entrée en vigueur 27(1) Paragraphs 1(

a) and (

b) of this Act come into force on August 1, 2011. 27(1) Les alinéas 1a) et

b) de la présente loi entrent en vigueur le 1er août 2011. 27(2) Paragraph 1 (

c) of this Act shall be deemed to have come into force on January 1, 2007. 27(2) L’alinéa 1c) de la présente loi est réputé être en- tré en vigueur le 1er janvier 2007. 27(3) The following provisions shall be deemed to have come into force on April 1, 2008: 27(3) Les dispositions qui suivent sont réputées être entrées en vigueur le 1er avril 2008 : (

a) sections 2 to 18 and 21 to 25 of this Act;

a) les articles 2 à 18 et 21 à 25 de la présente loi; (

b) sections 29.03 and 29.04 of the Members’ Pen- sion Act as enacted by

section 19 of this Act;

b) les articles 29.03 et 29.04 de la

Loi sur la pension des députés tel qu’ils sont édictés par l’article 19 de la présente loi; (

c) sections 22.1 to 22.3 and

section 22.5 of the Members Superannuation Act as enacted by

section 20 of this Act.

c) les articles 22.1 à 22.3 et l’article 22.5 de la

Loi sur la pension de retraite des députés, tels qu’ils sont édictés par l’article 20 de la présente loi. Projet de loi 48 Loi concernant les pensions des députés 12