2nd Session, 58th Legislature New Brunswick 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 2e session, 58e législature Nouveau-Brunswick 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 BILL PROJET DE LOI 27 27

An Act Respecting the Inquiries Act Loi concernant la

Loi sur les enquêtes Read first time: March 29, 2016 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 29 mars 2016 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. SERGE ROUSSELLE, Q.C. L’HON. SERGE ROUSSELLE, c.r.

2016 BILL 27 PROJET DE LOI 27

An Act Respecting the Inquiries Act Loi concernant la

Loi sur les enquêtes Table of Contents Table des matières 1 Apprenticeship and Occupational Certification Act 1

Loi sur l’apprentissage et la certification professionnelle 2 Assessment and Planning Appeal Board Act 2

Loi sur la Commission d’appel en matière d’évaluation et d’urbanisme 3 Atlantic Provinces Harness Racing Commission Act 3

Loi sur la Commission des courses attelées des provinces de l’Atlantique 4 Auditor General Act 4

Loi sur le vérificateur général 5 Child and Youth Advocate Act 5

Loi sur le défenseur des enfants et de la jeunesse 6 Civil Service Act 6

Loi sur la Fonction publique 7 Consumer Advocate for Insurance Act 7

Loi sur le défenseur du consommateur en matière d’assurances 8 Control of Municipalities Act 8

Loi sur le contrôle des municipalités 9 Corrections Act 9

Loi sur les services correctionnels 10 Crown Lands and Forests Act 10

Loi sur les terres et forêts de la Couronne 11 Regulation under the Crown Lands and Forests Act 11 Règlement pris en vertu de la

Loi sur les terres et forêts de la Couronne 12 Direct Sellers Act 12

Loi sur le démarchage 13 Education Act 13

Loi sur l’éducation 14 Employment Standards Act 14

Loi sur les normes d’emploi 15 Family Income Security Act 15

Loi sur la sécurité du revenu familial 16 Regulation under the Family Income Security Act 16 Règlement pris en vertu de la

Loi sur la sécurité du revenu familial 17 Fire Prevention Act 17

Loi sur la prévention des incendies 18 Fisheries Bargaining Act 18

Loi sur les négociations dans l’industrie de la pêche 19 Forest Products Act 19

Loi sur les produits forestiers 20 Gaming Control Act 20

Loi sur la réglementation des jeux 21 Industrial Relations Act 21

Loi sur les relations industrielles 22 Insurance Act 22

Loi sur les assurances 23 Land Titles Act 23

Loi sur l’enregistrement foncier 24 Loan and Trust Companies Act 24

Loi sur les compagnies de prêt et de fiducie 25 Medical Services Payment Act 25

Loi sur le paiement des services médicaux 26 Regulation under the Medical Services Payment Act 26 Règlement pris en vertu de la

Loi sur le paiement des services médicaux 27 Members’ Conflict of Interest Act 27

Loi sur les conflits d’intérêts des députés et des membres du Conseil exécutif 28 Mental Health Act 28

Loi sur la santé mentale 29 Mining Act 29

Loi sur les mines 1

30 Motor Carrier Act 30

Loi sur les transports routiers 31 Municipalities Act 31

Loi sur les municipalités 32 Natural Products Act 32

Loi sur les produits naturels 33 New Brunswick Grain Act 33

Loi sur les grains du Nouveau-Brunswick 34 Nursing Homes Act 34

Loi sur les foyers de soins 35 Official Languages Act 35

Loi sur les langues officielles 36 Ombudsman Act 36

Loi sur l’Ombudsman 37 Pay Equity Act, 2009 37 Loi de 2009 sur l’équité salariale 38 Pension Benefits Act 38

Loi sur les prestations de pension 39 Personal Health Information Privacy and Access Act 39

Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé 40 Petroleum Act 40

Loi sur les ressources pétrolières 41 Police Act 41

Loi sur la police 42 Political Process Financing Act 42

Loi sur le financement de l’activité politique 43 Provincial Court Act 43

Loi sur la Cour provinciale 44 Public Interest Disclosure Act 44

Loi sur les divulgations faites dans l’intérêt public 45 Public Service Labour Relations Act 45 Loi relative aux relations de travail dans les services publics 46 Real Estate Agents Act 46

Loi sur les agents immobiliers 47 Right to Information and Protection of Privacy Act 47

Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée 48 Small Claims Act 48

Loi sur les petites créances 49 Vocational Rehabilitation of Disabled Persons Act 49

Loi sur la réadaptation professionnelle des personnes handicapées 50 Regulation under the Vocational Rehabilitation of Disabled Persons Act 50 Règlement pris en vertu de la

Loi sur la réadaptation professionnelle des personnes handicapées 51 Commencement 51 Entrée en vigueur Projet de loi 27 Loi concernant la

Loi sur les enquêtes 2

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : Apprenticeship and Occupational Certification Act

Loi sur l’apprentissage et la certification professionnelle 1 Subsection 30(10) of the Apprenticeship and Occu- pational Certification Act,

chapter 19 of the Acts of New Brunswick, 2012, is repealed and the following is substituted: 1 Le paragraphe 30(10) de la

Loi sur l’apprentissage et la certification professionnelle,

chapitre 19 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2012, est abrogé et rempla- cé par ce qui suit : 30(10) In respect of an appeal, the Board has the pow- ers of a commission of inquiry under sections 14 and 17 of the Inquiries Act. 30(10) Relativement aux appels, la Commission est in- vestie des pouvoirs dont jouit une commission d’enquête en vertu des articles 14 et 17 de la

Loi sur les enquêtes. Assessment and Planning Appeal Board Act

Loi sur la Commission d’appel en matière d’évaluation et d’urbanisme 2(1) The heading “Pouvoirs prévus par la

Loi sur les enquêtes” preceding

section 12 of the French version of the Assessment and Planning Appeal Board Act,

chapter 114 of the Revised Statutes, 2011, is amended by striking out “prévus” and substituting “conférés”. 2(1) La rubrique « Pouvoirs prévus par la

Loi sur les enquêtes » qui précède l’article 12 de la version fran- çaise de la

Loi sur la Commission d’appel en matière d’évaluation et d’urbanisme,

chapitre 114 des Lois ré- visées de 2011, est modifiée par la suppression de « prévus » et son remplacement par « conférés ». 2(2)

Section 12 of the Act is repealed and the follow- ing is substituted: 2(2) L’article 12 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 12 The Board has the powers of a commission of in- quiry under sections 14 and 17 of the Inquiries Act and the immunity of a commission of inquiry under

section 30 of that Act. 12 La Commission est investie des pouvoirs dont jouit une commission d’enquête en vertu des articles 14 et 17 de la

Loi sur les enquêtes ainsi que de l’immunité dont elle jouit en vertu de l’article 30 de cette loi. Atlantic Provinces Harness Racing Commission Act

Loi sur la Commission des courses attelées des provinces de l’Atlantique 3(1) The heading “Powers and privileges under the Inquiries Act” preceding

section 12 of the Atlantic Provinces Harness Racing Commission Act,

chapter 119 of the Revised Statutes, 2014, is repealed and the following is substituted: 3(1) La rubrique « Pouvoirs et privilèges accordés en vertu de la

Loi sur les enquêtes » qui précède l’arti- cle 12 de la

Loi sur la Commission des courses attelées des provinces de l’Atlantique,

chapitre 119 des Lois ré- visées de 2014, est abrogée et remplacée par ce qui suit : Powers under the Inquiries Act Pouvoirs conférés par la

Loi sur les enquêtes 3(2)

Section 12 of the Act is repealed and the follow- ing is substituted: 3(2) L’article 12 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 12 In relation to any hearing under this Act relating to matters arising in New Brunswick, the Commission, the Board or any harness racing judge to whom the power to hold hearings is delegated has the powers of a commis- sion of inquiry under sections 14 and 17 of the Inquiries 12 Pour toute audience tenue en vertu de la présente

loi sur des questions soulevées au Nouveau-Brunswick, la Commission, la régie ou tout juge de courses attelées à qui est délégué le pouvoir de tenir des audiences est in- vesti des pouvoirs dont jouit une commission d’enquête

An Act Respecting the Inquiries Act Bill 27 3

Act and the immunity of a commission of inquiry under

section 30 of that Act. en vertu des articles 14 et 17 de la

Loi sur les enquêtes ainsi que de l’immunité dont elle jouit en vertu de l’arti- cle 30 de cette loi. Auditor General Act

Loi sur le vérificateur général 4(1) Subsection 12(2) of the Auditor General Act,

chapter 118 of the Revised Statutes, 2011, is repealed. 4(1) Le paragraphe 12(2) de la

Loi sur le vérificateur général,

chapitre 118 des Lois révisées de 2011, est abrogé. 4(2) The heading “Evidence” preceding

section 13.1 of the Act is repealed and the following is substi- tuted: 4(2) La rubrique « Dépositions » qui précède l’arti- cle 13.1 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : Powers respecting information and testimony Pouvoirs relatifs aux renseignements et au témoignage 4(3)

Section 13.1 of the Act is repealed and the fol- lowing is substituted: 4(3) L’article 13.1 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 13.1 For the purposes of an audit, the Auditor General may 13.1 Dans le cadre d’un audit, le vérificateur général peut : (

a) order a person to produce to the Auditor Gen- eral, or provide the Auditor General with access to, any information in his or her possession or control that is relevant to the audit,

a) ordonner à une personne de produire auprès de lui tous les renseignements qui y sont pertinents dont elle a la possession ou la responsabilité ou de les lui rendre accessibles; (

b) by summons, require a person to appear before the Auditor General and testify under oath or affirma- tion, and

b) par assignation, exiger d’une personne qu’elle comparaisse devant lui et l’obliger à témoigner sous serment ou par affirmation solennelle; (

c) administer oaths and affirmations.

c) faire prêter des serments et recueillir des affirma- tions solennelles. 4(4) The Act is amended by adding after

section 13.1 the following: 4(4) La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 13.1 : Enforcement Exécution 13.11 If a person fails to comply with an order made or a summons issued under

section 13.1, the Auditor General may apply to The Court of Queen’s Bench of New Brunswick for one or both of the following orders: 13.11 Si une personne omet de se conformer à une or- donnance rendue ou à une assignation délivrée en vertu de l’article 13.1, le vérificateur général peut demander à la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick de rendre l’une ou l’autre des ordonnances ci-dessous, ou les deux : (

a) an order directing the person to comply with the order or summons; and

a) une ordonnance enjoignant à la personne de se conformer à l’ordonnance ou à l’assignation; (

b) an order finding the person in contempt and im- posing punishment in the same manner as if the per- son had been found in contempt of court.

b) une ordonnance déclarant la personne coupable d’outrage et lui infligeant une sanction comme si elle était coupable d’outrage au tribunal. Projet de loi 27 Loi concernant la

Loi sur les enquêtes 4

Child and Youth Advocate Act

Loi sur le défenseur des enfants et de la jeunesse 5(1) The heading “Commissioner under the Inquiries Act” preceding

section 18 of the Child and Youth Ad- vocate Act,

chapter C-2.7 of the Acts of New Bruns- wick, 2007, is repealed. 5(1) La rubrique « Commissaire selon la

Loi sur les enquêtes » qui précède l’article 18 de la

Loi sur le dé- fenseur des enfants et de la jeunesse, chapi- tre C-2.7 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2007, est abrogée. 5(2)

Section 18 of the Act is repealed. 5(2) L’article 18 de la Loi est abrogé. 5(3) Subsection 20(1) of the French version of the Act is amended by striking out the portion preceding paragraph (

a) and substituting the following: 5(3) Le paragraphe 20(1) de la version française de la Loi est modifié par la suppression du passage qui précède l’alinéa a ) et son remplacement par ce qui suit : 20(1) Le défenseur peut, par assignation, exiger que comparaissent devant lui et peut interroger sous serment les personnes suivantes : 20(1) Le défenseur peut, par assignation, exiger que comparaissent devant lui et peut interroger sous serment les personnes suivantes : 5(4)

Section 21 of the Act is amended by adding after subsection (2) the following: 5(4) L’article 21 de la Loi est modifié par l’adjonc- tion de ce qui suit après le paragraphe (2) : 21(2.1) If a person fails to comply with a request made under subsection (2), the Advocate may order the person to comply. 21(2.1) Si une personne omet de se conformer à une demande présentée en vertu du paragraphe (2), le défen- seur peut lui ordonner de s’y conformer. 5(5) The Act is amended by adding after

section 21 the following: 5(5) La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 21 : Enforcement Exécution 21.1 If a person fails to comply with a summons is- sued under subsection 20(1) or an order made under sub-

section 21(2.1), the Advocate may apply to The Court of Queen’s Bench of New Brunswick for one or both of the following orders: 21.1 Si une personne omet de se conformer à une assi- gnation délivrée en vertu du paragraphe 20(1) ou à une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 21(2.1), le défenseur peut demander à la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick de rendre l’une ou l’autre des ordonnances ci-dessous, ou les deux : (

a) an order directing the person to comply with the summons or order; and

a) une ordonnance enjoignant à la personne de se conformer à l’assignation ou à l’ordonnance; (

b) an order finding the person in contempt and im- posing punishment in the same manner as if the per- son had been found in contempt of court.

b) une ordonnance déclarant la personne coupable d’outrage et lui infligeant une sanction comme si elle était coupable d’outrage au tribunal. Civil Service Act

Loi sur la Fonction publique 6

Section 31.1 of the Civil Service Act,

chapter C-5.1 of the Acts of New Brunswick, 1984, is repealed and the following is substituted: 6 L’article 31.1 de la

Loi sur la Fonction publique,

chapitre C-5.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1984, est abrogé et remplacé par ce qui suit : 31.1 For the purposes of an investigation, the Ombuds- man has the powers of a commission of inquiry under sections 13, 14 and 17 of the Inquiries Act. 31.1 Dans le cadre d’une enquête, l’Ombudsman est investi des pouvoirs dont jouit une commission d’en-

An Act Respecting the Inquiries Act Bill 27 5

quête en vertu des articles 13, 14 et 17 de la

Loi sur les enquêtes. Consumer Advocate for Insurance Act

Loi sur le défenseur du consommateur en matière d’assurances 7(1) The heading “Consumer Advocate has powers, privileges and immunities of a commissioner” preced- ing

section 8 of the Consumer Advocate for Insurance Act,

chapter C-17.5 of the Acts of New Brunswick, 2004, is repealed and the following is substituted: 7(1) La rubrique « Le défenseur est investi des pou- voirs, privilèges et immunités des commissaires » qui précède l’article 8 de la

Loi sur le défenseur du con- sommateur en matière d’assurances, chapi- tre C-17.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2004, est abrogée et remplacée par ce qui suit : Powers under the Inquiries Act Pouvoirs conférés par la

Loi sur les enquêtes 7(2)

Section 8 of the Act is repealed and the follow- ing is substituted: 7(2) L’article 8 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 8 For the purposes of this Act, the Consumer Advocate has the powers of a commission of inquiry under sec- tions 13 and 17 of the Inquiries Act and the immunity of a commission of inquiry under

section 30 of that Act. 8 Aux fins d’application de la présente loi, le défen- seur est investi des pouvoirs dont jouit une commission d’enquête en vertu des articles 13 et 17 de la

Loi sur les enquêtes ainsi que de l’immunité dont elle jouit en vertu de l’article 30 de cette loi. Control of Municipalities Act

Loi sur le contrôle des municipalités 8(1)

Section 5 of the Control of Municipalities Act,

chapter C-20 of the Revised Statutes, 1973, is repealed and the following is substituted: 8(1) L’article 5 de la

Loi sur le contrôle des munici- palités,

chapitre C-20 des Lois révisées de 1973, est abrogé et remplacé par ce qui suit : 5 The Commissioner has the powers of a commission of inquiry under sections 13, 14 and 17 of the Inquiries Act and the immunity of a commission of inquiry under

section 30 of that Act. 5 Le Commissaire est investi des pouvoirs dont jouit une commission d’enquête en vertu des articles 13, 14 et 17 de la

Loi sur les enquêtes ainsi que de l’immunité dont elle jouit en vertu de l’article 30 de cette loi. 8(2)

Section 13 of the Act is amended by striking out “shall have the same power as a commissioner under the Inquiries Act” and substituting “has the powers of a commission of inquiry under sections 13, 14 and 17 of the Inquiries Act”. 8(2) L’article 13 de la Loi est modifié par la suppres- sion de « il a les mêmes pouvoirs qu’un commissaire nommé en application de la

Loi sur les enquêtes » et son remplacement par « il est investi des pouvoirs dont jouit une commission d’enquête en vertu des articles 13, 14 et 17 de la

Loi sur les enquêtes ». 8(3) Subsection 31(2) of the Act is repealed and the following is substituted: 8(3) Le paragraphe 31(2) de la Loi est abrogé et rem- placé par ce qui suit : 31(2) In the course of an inquiry, the Lieutenant- Governor in Council may order the Commissioner to in- vestigate any or all of the affairs of the municipality or may establish a commission of inquiry under the Inqui- ries Act. 31(2) Au cours d’une enquête, le lieutenant- gouverneur en conseil peut ordonner au Commissaire d’examiner tout ou

partie des affaires de la municipalité ou constituer une commission d’enquête sous le régime de la

Loi sur les enquêtes. Projet de loi 27 Loi concernant la

Loi sur les enquêtes 6

Corrections Act

Loi sur les services correctionnels 9 Subsection 5(2) of the Corrections Act,

chapter 132 of the Revised Statutes, 2011, is repealed and the following is substituted: 9 Le paragraphe 5(2) de la

Loi sur les services cor- rectionnels,

chapitre 132 des Lois révisées de 2011, est abrogé et remplacé par ce qui suit : 5(2) For the purposes of an inquiry under paragraph (1)(b), a person appointed under subsection (1) has the powers of a commission of inquiry under sections 13, 14 and 17 of the Inquiries Act and the immunity of a commission of inquiry under

section 30 of that Act. 5(2) Dans le cadre de l’enquête prévue à l’alinéa (1)b), la personne nommée en vertu du paragraphe (1) est in- vestie des pouvoirs dont jouit une commission d’enquête en vertu des articles 13, 14 et 17 de la

Loi sur les en- quêtes ainsi que de l’immunité dont elle jouit en vertu de l’article 30 de cette loi. Crown Lands and Forests Act

Loi sur les terres et forêts de la Couronne 10 Subparagraph 95(1)(d.6)(

i) of the Crown Lands and Forests Act,

chapter C-38.1 of the Acts of New Brunswick, 1980, is repealed and the following is sub- stituted: 10 Le sous-alinéa 95(1)d.6)(

i) de la

Loi sur les terres et forêts de la Couronne,

chapitre C-38.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1980, est abrogé et remplacé par ce qui suit : (

i) the powers, immunities, functions and duties of the appeal board; (

i) ses pouvoirs, ses immunités, ses fonctions et ses obligations, Regulation under the Crown Lands and Forests Act Règlement pris en vertu de la

Loi sur les terres et forêts de la Couronne 11 Paragraph 2.7(

a) of New Brunswick Regulation 86-160 under the Crown Lands and Forests Act is re- pealed and the following is substituted: 11 L’alinéa 2.7a) du Règlement du Nouveau- Brunswick 86-160 pris en vertu de la

Loi sur les terres et forêts de la Couronne est abrogé et remplacé par ce qui suit : (

a) have the powers of a commission of inquiry un- der sections 14 and 17 of the Inquiries Act and the im- munity of a commission of inquiry under

section 30 of that Act,

a) est investie des pouvoirs dont jouit une commis- sion d’enquête en vertu des articles 14 et 17 de la

Loi sur les enquêtes ainsi que de l’immunité dont elle jouit en vertu de l’article 30 de cette loi; Direct Sellers Act

Loi sur le démarchage 12

Section 25 of the Direct Sellers Act,

chapter 141 of the Revised Statutes, 2011, is repealed and the following is substituted: 12 L’article 25 de la

Loi sur le démarchage, chapi- tre 141 des Lois révisées de 2011, est abrogé et rempla- cé par ce qui suit : 25 For the purposes of an investigation that the Direc- tor considers necessary for the effective administration of this Act, the Commission may designate a person to carry out the investigation and that person shall have the powers of a commission of inquiry under sections 13, 14 and 17 of the Inquiries Act. 25 Aux fins de la tenue d’une enquête que le directeur juge nécessaire à la bonne application de la présente loi, la Commission peut nommer une personne pour mener celle-ci, laquelle personne est investie des pouvoirs dont jouit une commission d’enquête en vertu des articles 13, 14 et 17 de la

Loi sur les enquêtes. Education Act

Loi sur l’éducation 13(1) Subsection 31(8) of the Education Act,

chapter E-1.12 of the Acts of New Brunswick, 1997, is repealed and the following is substituted: 13(1) Le paragraphe 31(8) de la

Loi sur l’éducation,

chapitre E-1.12 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1997, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

An Act Respecting the Inquiries Act Bill 27 7

31(8) For the purposes of this Act, the Appeal Board has the powers of a commission of inquiry under sec- tions 14 and 17 of the Inquiries Act and the immunity of a commission of inquiry under

section 30 of that Act. 31(8) Aux fins d’application de la présente loi, la Commission d’appel est investie des pouvoirs dont jouit une commission d’enquête en vertu des articles 14 et 17 de la

Loi sur les enquêtes ainsi que de l’immunité dont elle jouit en vertu de l’article 30 de cette loi. 13(2) Paragraph 40.2(2)(

a) of the Act is repealed and the following is substituted: 13(2) L’alinéa 40.2(2)

a) de la Loi est abrogé et rem- placé par ce qui suit : (

a) if the appointment so provides, has the powers of a commission of inquiry under sections 13 and 17 of the Inquiries Act and the immunity of a com- mission of inquiry under

section 30 of that Act,

a) est investie des pouvoirs dont jouit une commis- sion d’enquête en vertu des articles 13 et 17 de la

Loi sur les enquêtes ainsi que de l’immunité dont elle jouit en vertu de l’article 30 de cette loi, si sa nomina- tion le prévoit, Employment Standards Act

Loi sur les normes d’emploi 14 Subsection 53(1) of the Employment Standards Act,

chapter E-7.2 of the Acts of New Brunswick, 1982, is repealed and the following is substituted: 14 Le paragraphe 53(1) de la

Loi sur les normes d’emploi,

chapitre E-7.2 des Lois du Nouveau- Brunswick de 1982, est abrogé et remplacé par ce qui suit : 53(1) The Board and each member of the Board have the powers of a commission of inquiry under sections 14 and 17 of the Inquiries Act and the immunity of a commission of inquiry under

section 30 of that Act. 53(1) La Commission et chacun de ses membres sont investis des pouvoirs dont jouit une commission d’en- quête en vertu des articles 14 et 17 de la

Loi sur les en- quêtes ainsi que de l’immunité dont elle jouit en vertu de l’article 30 de cette loi. Family Income Security Act

Loi sur la sécurité du revenu familial 15 Paragraph 17(

n) of the Family Income Security Act,

chapter 154 of the Revised Statutes, 2011, is amended by adding “immunities of,” after “exercise of powers by,”. 15 L’alinéa 17n) de la

Loi sur la sécurité du revenu familial,

chapitre 154 des Lois révisées de 2011, est mo- difié par l’adjonction de « leurs immunités, » après « l’exercice de leurs pouvoirs, ». Regulation under the Family Income Security Act Règlement pris en vertu de la

Loi sur la sécurité du revenu familial 16 Subsection 28(5) of New Brunswick Regulation 95-61 under the Family Income Security Act is re- pealed and the following is substituted: 16 Le paragraphe 28(5) du Règlement du Nouveau- Brunswick 95-61 pris en vertu de la

Loi sur la sécurité du revenu familial est abrogé et remplacé par ce qui suit : 28(5) For the purposes of the hearing of an appeal, the Board has the powers of a commission of inquiry under sections 14 and 17 of the Inquiries Act and the immunity of a commission of inquiry under

section 30 of that Act. 28(5) Dans le cadre de l’audition d’un appel, la Com- mission est investie des pouvoirs dont jouit une commis- sion d’enquête en vertu des articles 14 et 17 de la

Loi sur les enquêtes ainsi que de l’immunité dont elle jouit en vertu de l’article 30 de cette loi. Fire Prevention Act

Loi sur la prévention des incendies 17 Subsection 9(3) of the Fire Prevention Act, chap- ter F-13 of the Revised Statutes, 1973, is repealed and the following is substituted: 17 Le paragraphe 9(3) de la

Loi sur la prévention des incendies,

chapitre F-13 des Lois révisées de 1973, est abrogé et remplacé par ce qui suit : Projet de loi 27 Loi concernant la

Loi sur les enquêtes 8

9(3) For the purposes of an inquiry under this section, the fire marshal or person directed to hold the inquiry has the powers of a commission of inquiry under sec- tions 13, 14 and 17 of the Inquiries Act and the immun- ity of a commission of inquiry under

section 30 of that Act. 9(3) Dans le cadre d’une enquête prévue au présent ar- ticle, le prévôt des incendies ou la personne chargée de mener cette enquête est investi des pouvoirs dont jouit une commission d’enquête en vertu des articles 13, 14 et 17 de la

Loi sur les enquêtes ainsi que de l’immunité dont elle jouit en vertu de l’article 30 de cette loi. Fisheries Bargaining Act

Loi sur les négociations dans l’industrie de la pêche 18 Subsection 97(1) of the Fisheries Bargaining Act,

chapter F-15.01 of the Acts of New Brunswick, 1982, is repealed and the following is substituted: 18 Le paragraphe 97(1) de la

Loi sur les négociations dans l’industrie de la pêche,

chapitre F-15.01 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1982, est abrogé et rempla- cé par ce qui suit : 97(1) For the purposes of this Act, the Board and each member of the Board have the powers of a commission of inquiry under sections 14 and 17 of the Inquiries Act and the immunity of a commission of inquiry under sec- tion 30 of that Act. 97(1) Aux fins d’application de la présente loi, la Commission et chacun de ses membres sont investis des pouvoirs dont jouit une commission d’enquête en vertu des articles 14 et 17 de la

Loi sur les enquêtes ainsi que de l’immunité dont elle jouit en vertu de l’article 30 de cette loi. Forest Products Act

Loi sur les produits forestiers 19

Section 12 of the Forest Products Act,

chapter 105 of the Revised Statutes, 2012, is amended 19 L’article 12 de la

Loi sur les produits forestiers,

chapitre 105 des Lois révisées de 2012, est modifié (

a) in subsection (1) of the French version by striking out “Pour les besoins” and substituting “Dans le cadre”;

a) au paragraphe (1) de la version française, par la suppression de « Pour les besoins » et son rempla- cement par « Dans le cadre »; (

b) by repealing subsection (2) and substituting the following:

b) par l’abrogation du paragraphe (2) et son rem- placement par ce qui suit : 12(2) For the purposes of an investigation under the provisions of this Act, the Commission or other person authorized to conduct the investigation has the powers of a commission of inquiry under sections 13 and 17 of the Inquiries Act and the immunity of a commission of in- quiry under

section 30 of that Act. 12(2) Dans le cadre d’une enquête menée en vertu des dispositions de la présente loi, la Commission ou une au- tre personne autorisée à mener cette enquête est investie des pouvoirs dont jouit une commission d’enquête en vertu des articles 13 et 17 de la

Loi sur les enquêtes ainsi que de l’immunité dont elle jouit en vertu de l’arti- cle 30 de cette loi. Gaming Control Act

Loi sur la réglementation des jeux 20 Subsection 32(9) of the Gaming Control Act,

chapter G-1.5 of the Acts of New Brunswick, 2008, is repealed and the following is substituted: 20 Le paragraphe 32(9) de la

Loi sur la réglementa- tion des jeux,

chapitre G-1.5 des Lois du Nouveau- Brunswick de 2008, est abrogé et remplacé par ce qui suit : 32(9) For the purposes of a hearing, an adjudicator has the powers of a commission of inquiry under sections 14 and 17 of the Inquiries Act and the immunity of a commission of inquiry under

section 30 of that Act. 32(9) Dans le cadre d’une audience, l’arbitre est inves- ti des pouvoirs dont jouit une commission d’enquête en vertu des articles 14 et 17 de la

Loi sur les enquêtes ainsi que de l’immunité dont elle jouit en vertu de l’arti- cle 30 de cette loi.

An Act Respecting the Inquiries Act Bill 27 9

Industrial Relations Act

Loi sur les relations industrielles 21 Subsection 121(1) of the Industrial Relations Act,

chapter I-4 of the Revised Statutes, 1973, is repealed and the following is substituted: 21 Le paragraphe 121(1) de la

Loi sur les relations industrielles,

chapitre I-4 des Lois révisées de 1973, est abrogé et remplacé par ce qui suit : 121(1) For the purposes of this Act, the Board and each member of the Board have the powers of a commis- sion of inquiry under sections 14 and 17 of the Inquiries Act and the immunity of a commission of inquiry under

section 30 of that Act. 121(1) Aux fins d’application de la présente loi, la Commission et chacun de ses membres sont investis des pouvoirs dont jouit une commission d’enquête en vertu des articles 14 et 17 de la

Loi sur les enquêtes ainsi que de l’immunité dont elle jouit en vertu de l’article 30 de cette loi. Insurance Act

Loi sur les assurances 22 Subsection 19.3(2) of the Insurance Act,

chapter I-12 of the Revised Statutes, 1973, is repealed and the following is substituted: 22

Le paragraphe 19.3(2) de la

Loi sur les assu- rances,

chapitre I-12 des Lois révisées de 1973, est abrogé et remplacé par ce qui suit : 19.3(2) Every member of the Board has the powers of a commission of inquiry under sections 13, 14 and 17 of the Inquiries Act. 19.3(2) Chacun des membres de la Commission est in- vesti des pouvoirs dont jouit une commission d’enquête en vertu des articles 13, 14 et 17 de la

Loi sur les en- quêtes. Land Titles Act

Loi sur l’enregistrement foncier 23 Subsection 14.1(5) of the Land Titles Act,

chapter L-1.1 of the Acts of New Brunswick, 1981, is repealed and the following is substituted: 23

Le paragraphe 14.1(5) de la

Loi sur l’enregistre- ment foncier,

chapitre L-1.1 des Lois du Nouveau- Brunswick de 1981, est abrogé et remplacé par ce qui suit : 14.1(5) For the purposes of subsection (1), the Regis- trar General has the powers of a commission of inquiry under sections 14 and 17 of the Inquiries Act. 14.1(5) Aux fins d’application du paragraphe (1), le registrateur général est investi des pouvoirs dont jouit une commission d’enquête en vertu des articles 14 et 17 de la

Loi sur les enquêtes. Loan and Trust Companies Act

Loi sur les compagnies de prêt et de fiducie 24 Subsection 226(4) of the Loan and Trust Compa- nies Act,

chapter L-11.2 of the Acts of New Brunswick, 1987, is repealed and the following is substituted: 24 Le paragraphe 226(4) de la

Loi sur les compa- gnies de prêt et de fiducie,

chapitre L-11.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1987, est abrogé et remplacé par ce qui suit : 226(4) For the purposes of an examination, audit and inquiry, a person appointed as a special examiner has the powers of a commission of inquiry under sections 13, 14 and 17 of the Inquiries Act. 226(4) Dans le cadre de l’examen, de la vérification et de l’enquête, la personne nommée à

titre d’enquêteur spécial est investie des pouvoirs dont jouit une commis- sion d’enquête en vertu des articles 13, 14 et 17 de la

Loi sur les enquêtes. Medical Services Payment Act

Loi sur le paiement des services médicaux 25 Paragraph 12(

n) of the Medical Services Payment Act,

chapter M-7 of the Revised Statutes, 1973, is re- pealed and the following is substituted: 25 L’alinéa 12n) de la

Loi sur le paiement des ser- vices médicaux,

chapitre M-7 des Lois révisées de 1973, est abrogé et remplacé par ce qui suit : Projet de loi 27 Loi concernant la

Loi sur les enquêtes 10

(

n) respecting appeals from anything done under this Act or the regulations, the procedure for appeals, the establishment of bodies and appointment of per- sons to hear or review appeals, and the duties, powers, immunities and remuneration of such bodies and per- sons;

n) concernant les appels interjetés à l’égard de toute chose faite en application de la présente loi ou des rè- glements, la procédure applicable aux appels, l’éta- blissement d’entités et la nomination de personnes pour instruire ou examiner les appels et les obliga- tions, les pouvoirs, les immunités et la rémunération de ces entités et de ces personnes; Regulation under the Medical Services Payment Act Règlement pris en vertu de la

Loi sur le paiement des services médicaux 26 Subsection 33.004(7) of New Brunswick Regula- tion 84-20 under the Medical Services Payment Act is repealed and the following is substituted: 26

Le paragraphe 33.004(7) du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-20 pris en vertu de la

Loi sur le paiement des services médicaux est abrogé et rem- placé par ce qui suit : 33.004(7) For the purposes of a hearing, an adjudicator has the powers of a commission of inquiry under sec- tions 14 and 17 of the Inquiries Act and the immunity of a commission of inquiry under

section 30 of that Act. 33.004(7) Dans le cadre d’une audience, l’arbitre est investi des pouvoirs dont jouit une commission d’en- quête en vertu des articles 14 et 17 de la

Loi sur les en- quêtes ainsi que de l’immunité dont elle jouit en vertu de l’article 30 de cette loi. Members’ Conflict of Interest Act

Loi sur les conflits d’intérêts des députés et des membres du Conseil exécutif 27 Subsection 37(3) of the Members’ Conflict of In- terest Act,

chapter M-7.01 of the Acts of New Bruns- wick, 1999, is repealed and the following is substituted: 27 Le paragraphe 37(3) de la

Loi sur les conflits d’intérêts des députés et des membres du Conseil exé- cutif,

chapitre M-7.01 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1999, est abrogé et remplacé par ce qui suit : 37(3) If the Commissioner elects to conduct an inquiry under this section, the Commissioner has the powers of a commission of inquiry under sections 13, 14 and 17 of the Inquiries Act. 37(3) S’il choisit de mener une enquête en vertu du présent article, le Commissaire est investi des pouvoirs dont jouit une commission d’enquête en vertu des arti- cles 13, 14 et 17 de la

Loi sur les enquêtes. Mental Health Act

Loi sur la santé mentale 28(1) Subsection 7.5(2) of the Mental Health Act,

chapter M-10 of the Revised Statutes, 1973, is repealed and the following is substituted: 28(1)

Le paragraphe 7.5(2) de la

Loi sur la santé mentale,

chapitre M-10 des Lois révisées de 1973, est abrogé et remplacé par ce qui suit : 7.5(2) For the purposes of proceedings before a tribu- nal under this Act, the members of the tribunal have the powers of a commission of inquiry under sections 14 and 17 of the Inquiries Act. 7.5(2) Dans le cadre de toute instance introduite de- vant le tribunal en vertu de la présente loi, les membres du tribunal sont investis des pouvoirs dont jouit une commission d’enquête en vertu des articles 14 et 17 de la

Loi sur les enquêtes. 28(2) Subsection 30(7) of the Act is repealed and the following is substituted: 28(2) Le paragraphe 30(7) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 30(7) For the purposes of any hearing held or inquiry conducted by a review board under this Act, the mem- bers of the review board have the powers of a commis- 30(7) Aux fins de la tenue de toute audition ou de toute enquête dont est chargée la commission de recours en vertu de la présente loi, les membres de la commis- sion de recours sont investis des pouvoirs dont jouit une

An Act Respecting the Inquiries Act Bill 27 11

sion of inquiry under sections 14 and 17 of the Inquiries Act. commission d’enquête en vertu des articles 14 et 17 de la

Loi sur les enquêtes. Mining Act

Loi sur les mines 29 Subsection 13(2) of the Mining Act,

chapter M-14.1 of the Acts of New Brunswick, 1985, is repealed and the following is substituted: 29 Le paragraphe 13(2) de la

Loi sur les mines, cha- pitre M-14.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1985, est abrogé et remplacé par ce qui suit : 13(2) For the purposes of this Act and the regulations, the Mining Commissioner has the powers of a commis- sion of inquiry under sections 13, 14 and 17 of the Inqui- ries Act and the immunity of a commission of inquiry under

section 30 of that Act. 13(2) Aux fins d’application de la présente loi et des règlements, le commissaire aux mines est investi des pouvoirs dont jouit une commission d’enquête en vertu des articles 13, 14 et 17 de la

Loi sur les enquêtes ainsi que de l’immunité dont elle jouit en vertu de l’arti- cle 30 de cette loi. Motor Carrier Act

Loi sur les transports routiers 30 Paragraph 4(8)(

a) of the Motor Carrier Act, chap- ter M-16 of the Revised Statutes, 1973, is repealed. 30 L’alinéa 4(8)

a) de la

Loi sur les transports rou- tiers,

chapitre M-16 des Lois révisées de 1973, est abro- gé. Municipalities Act

Loi sur les municipalités 31(1) Paragraph 19(1)(

d) of the Municipalities Act,

chapter M-22 of the Revised Statutes, 1973, is repealed and the following is substituted: 31(1) L’alinéa 19(1)

d) de la

Loi sur les municipalités,

chapitre M-22 des Lois révisées de 1973, est abrogé et remplacé par ce qui suit : (

d) appoint one or more persons, who shall have the powers of a commission of inquiry under sections 13 and 17 of the Inquiries Act, to inquire into and re- port to the Lieutenant-Governor in Council on the ad- justments of assets and liabilities referred to in para- graphs (

b) and (c),

d) nommer une ou plusieurs personnes, lesquelles sont investies des pouvoirs dont jouit une commission d’enquête en vertu des articles 13 et 17 de la

Loi sur les enquêtes, pour mener une enquête et faire rapport au lieutenant-gouverneur en conseil sur les opérations de régularisation de l’actif et du passif mentionnées aux alinéas

b) et c), 31(2) Paragraph 190.073(1)(

k) of the Act is repealed and the following is substituted: 31(2) L’alinéa 190.073(1)

k) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (

k) appoint one or more persons, who shall have the powers of a commission of inquiry under sections 13 and 17 of the Inquiries Act, to inquire into and re- port to the Lieutenant-Governor in Council on the ad- justments of assets and liabilities referred to in para- graphs (

i) and (j),

k) nommer une ou plusieurs personnes, lesquelles sont investies des pouvoirs dont jouit une commission d’enquête en vertu des articles 13 et 17 de la

Loi sur les enquêtes, pour mener une enquête et faire rapport au lieutenant-gouverneur en conseil sur les opérations de régularisation de l’actif et du passif mentionnées aux alinéas

i) et j), Natural Products Act

Loi sur les produits naturels 32(1) Subsection 12(2) of the Natural Products Act,

chapter N-1.2 of the Acts of New Brunswick, 1999, is repealed and the following is substituted: 32(1) Le paragraphe 12(2) de la

Loi sur les produits naturels,

chapitre N-1.2 des Lois du Nouveau- Brunswick de 1999, est abrogé et remplacé par ce qui suit : Projet de loi 27 Loi concernant la

Loi sur les enquêtes 12

12(2) For the purposes of conducting an investigation, the Commission, or person delegated its powers, has the powers of a commission of inquiry under sections 13, 14 and 17 of the Inquiries Act. 12(2) Aux fins de la tenue d’une enquête, la Commis- sion ou la personne à qui elle délègue ses pouvoirs est investie des pouvoirs dont jouit une commission d’en- quête en vertu des articles 13, 14 et 17 de la

Loi sur les enquêtes. 32(2) Subsection 67(7) of the Act is repealed and the following is substituted: 32(2) Le paragraphe 67(7) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 67(7) In relation to the hearing of an appeal, a panel has the powers of a commission of inquiry under sec- tions 14 and 17 of the Inquiries Act. 67(7) Aux fins de l’instruction d’un appel, le comité est investi des pouvoirs dont jouit une commission d’en- quête en vertu des articles 14 et 17 de la

Loi sur les en- quêtes. New Brunswick Grain Act

Loi sur les grains du Nouveau-Brunswick 33(1) Subsection 5(2) of the New Brunswick Grain Act,

chapter 122 of the Revised Statutes, 2014, is re- pealed and the following is substituted: 33(1) Le paragraphe 5(2) de la

Loi sur les grains du Nouveau-Brunswick,

chapitre 122 des Lois révisées de 2014, est abrogé et remplacé par ce qui suit : 5(2) While conducting any investigation under this section, the Commission has the powers of a commis- sion of inquiry under sections 13 and 17 of the Inquiries Act. 5(2) Lorsqu’elle mène une enquête en vertu du présent article, la Commission est investie des pouvoirs dont jouit une commission d’enquête en vertu des arti- cles 13 et 17 de la

Loi sur les enquêtes. 33(2) Subsection 12(9) of the Act is repealed. 33(2) Le paragraphe 12(9) de la Loi est abrogé. Nursing Homes Act

Loi sur les foyers de soins 34 Subsection 10(3) of the Nursing Homes Act, chap- ter 125 of the Revised Statutes, 2014, is repealed and the following is substituted: 34 Le paragraphe 10(3) de la

Loi sur les foyers de soins,

chapitre 125 des Lois révisées de 2014, est abro- gé et remplacé par ce qui suit : 10(3) The trustee shall have access to all books, re- cords and other documents relating to the operation of the nursing home and, for the purposes of this section, the trustee has the powers of a commission of inquiry under sections 13 and 17 of the Inquiries Act. 10(3) Le fiduciaire a accès à tous les livres, dossiers et autres documents relatifs à l’exploitation du foyer de soins et, aux fins d’application du présent article, est in- vesti des pouvoirs dont jouit une commission d’enquête en vertu des articles 13 et 17 de la

Loi sur les enquêtes. Official Languages Act

Loi sur les langues officielles 35 Subsection 43(15) of the Official Languages Act,

chapter O-0.5 of the Acts of New Brunswick, 2002, is repealed and the following is substituted: 35 Le paragraphe 43(15) de la

Loi sur les langues of- ficielles,

chapitre O-0.5 des Lois du Nouveau- Brunswick de 2002, est abrogé et remplacé par ce qui suit : 43(15) For the purposes of an investigation, the Com- missioner has the powers of a commission of inquiry un- der sections 13, 14 and 17 of the Inquiries Act. 43(15) Dans le cadre d’une enquête, le commissaire est investi des pouvoirs dont jouit une commission d’en- quête en vertu des articles 13, 14 et 17 de la

Loi sur les enquêtes.

An Act Respecting the Inquiries Act Bill 27 13

Ombudsman Act

Loi sur l’Ombudsman 36

Section 10 of the Ombudsman Act,

chapter O- 5 of the Revised Statutes, 1973, is repealed and the follow- ing is substituted: 36 L’article 10 de la

Loi sur l’Ombudsman, chapi- tre O-5 des Lois révisées de 1973, est abrogé et rempla- cé par ce qui suit : 10 For the purposes of an investigation, the Ombuds- man has the powers of a commission of inquiry under sections 13, 14 and 17 of the Inquiries Act. 10 Dans le cadre d’une enquête, l’Ombudsman est in- vesti des pouvoirs dont jouit une commission d’enquête en vertu des articles 13, 14 et 17 de la

Loi sur les en- quêtes. Pay Equity Act, 2009 Loi de 2009 sur l’équité salariale 37 Subsection 18(2) of the Pay Equity Act, 2009,

chapter P-5.05 of the Acts of New Brunswick, 2009, is repealed. 37 Le paragraphe 18(2) de la Loi de 2009 sur l’équité salariale,

chapitre P-5.05 des Lois du Nouveau- Brunswick de 2009, est abrogé. Pension Benefits Act

Loi sur les prestations de pension 38 Subsection 96(1) of the Pension Benefits Act,

chapter P-5.1 of the Acts of New Brunswick, 1987, is repealed and the following is substituted: 38 Le paragraphe 96(1) de la

Loi sur les prestations de pension,

chapitre P-5.1 des Lois du Nouveau- Brunswick de 1987, est abrogé et remplacé par ce qui suit : 96(1) The Labour and Employment Board and each member and alternate member have the powers of a commission of inquiry under sections 14 and 17 of the Inquiries Act and the immunity of a commission of in- quiry under

section 30 of that Act. 96(1) La Commission du travail et de l’emploi et cha- cun de ses membres et de ses membres suppléants sont investis des pouvoirs dont jouit une commission d’en- quête en vertu des articles 14 et 17 de la

Loi sur les en- quêtes ainsi que de l’immunité dont elle jouit en vertu de l’article 30 de cette loi. Personal Health Information Privacy and Access Act

Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé 39(1) The heading “Pouvoirs et immunité conférés par la

Loi sur les enquêtes” preceding

section 61 of the French version of the Personal Health Information Privacy and Access Act,

chapter P-7.05 of the Acts of New Brunswick, 2009, is amended by striking out “et immunité”. 39(1) La rubrique « Pouvoirs et immunité conférés par la

Loi sur les enquêtes » qui précède l’article 61 de la version française de la

Loi sur l’accès et la protec- tion en matière de renseignements personnels sur la santé,

chapitre P-7.05 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2009, est modifiée par la suppression de « et immu- nité ». 39(2)

Section 61 of the Act is repealed and the fol- lowing is substituted: 39(2) L’article 61 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 61 If the Commissioner conducts an investigation un- der this Act, the Commissioner has the powers of a com- mission of inquiry under sections 13 and 17 of the Inqui- ries Act. 61 Lorsqu’il mène une enquête sous le régime de la présente loi, le commissaire est investi des pouvoirs dont jouit une commission d’enquête en vertu des arti- cles 13 et 17 de la

Loi sur les enquêtes. Petroleum Act

Loi sur les ressources pétrolières 40 Paragraph 48(

d) of the Petroleum Act,

chapter P-8.03 of the Acts of New Brunswick, 2007, is repealed and the following is substituted: 40 L’alinéa 48d) de la

Loi sur les ressources pétro- lières,

chapitre P-8.03 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2007, est abrogé et remplacé par ce qui suit : Projet de loi 27 Loi concernant la

Loi sur les enquêtes 14

(

d) has the powers of a commission of inquiry under sections 13, 14 and 17 of the Inquiries Act,

d) il est investi des pouvoirs dont jouit une commis- sion d’enquête en vertu des articles 13, 14 et 17 de la

Loi sur les enquêtes; Police Act

Loi sur la police 41

Section 33 of the Police Act,

chapter P-9.2 of the Acts of New Brunswick, 1977, is repealed and the fol- lowing is substituted: 41 L’article 33 de la

Loi sur la police, chapi- tre P-9.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1977, est abrogé et remplacé par ce qui suit : 33 When conducting an arbitration hearing under

Part I.1, III or III.2, an arbitrator has the powers of a commis- sion of inquiry under

section 14 of the Inquiries Act and the immunity of a commission of inquiry under

section 30 of that Act. 33 Lorsqu’il tient une audience d’arbitrage sous le ré- gime de la

partie I.1, III ou III.2, l’arbitre est investi des pouvoirs dont jouit une commission d’enquête en vertu de l’article 14 de la

Loi sur les enquêtes ainsi que de l’immunité dont elle jouit en vertu de l’article 30 de cette loi. Political Process Financing Act

Loi sur le financement de l’activité politique 42

Section 16 of the Political Process Financing Act,

chapter P-9.3 of the Acts of New Brunswick, 1978, is repealed and the following is substituted: 42 L’article 16 de la

Loi sur le financement de l’acti- vité politique,

chapitre P-9.3 des Lois du Nouveau- Brunswick de 1978, est abrogé et remplacé par ce qui suit : 16 For the purposes of subparagraph 14(a)(v),

section 15 and subsection 35(2), the Supervisor has the powers of a commission of inquiry under sections 13, 14 and 17 of the Inquiries Act. 16 Aux fins d’application du sous-alinéa 14a)(v), de l’article 15 et du paragraphe 35(2), le Contrôleur est in- vesti des pouvoirs dont jouit une commission d’enquête en vertu des articles 13, 14 et 17 de la

Loi sur les en- quêtes. Provincial Court Act

Loi sur la Cour provinciale 43(1) Subsection 6.9(6) of the Provincial Court Act,

chapter P-21 of the Revised Statutes, 1973, is repealed and the following is substituted: 43(1)

Le paragraphe 6.9(6) de la

Loi sur la Cour pro- vinciale,

chapitre P-21 des Lois révisées de 1973, est abrogé et remplacé par ce qui suit : 6.9(6) If a person summoned under subsection (4) fails to comply with the requirements of subsection (5), the panel has the same powers to punish for contempt as The Court of Queen’s Bench of New Brunswick. 6.9(6) Lorsqu’une personne citée en vertu du paragra- phe (4) ne satisfait pas aux exigences du paragraphe (5), le comité est investi du même pouvoir de punir l’outrage dont jouit la Cour du Banc de la Reine du Nouveau- Brunswick. 43(2) Subsection 6.10(1) of the Act is amended by striking out “in subsection 6.9(10) and it has all the powers of a commissioner under the Inquiries Act” and substituting “in that subsection, and subsections 6.9(4) to (6) apply to any such hearing”. 43(2)

Le paragraphe 6.10(1) de la Loi est modifié par la suppression de « au paragraphe 6.9(10) et il a tous les pouvoirs d’un commissaire en vertu de la

Loi sur les enquêtes » et son remplacement par « à ce paragra- phe, et les paragraphes 6.9(4) à (6) s’appliquent à la te- nue de pareille audition ». 43(3) Subsection 22.03(2) of the Act is repealed and the following is substituted: 43(3)

Le paragraphe 22.03(2) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

An Act Respecting the Inquiries Act Bill 27 15

22.03(2) For the purposes of an inquiry, the Commis- sion has the powers of a commission of inquiry under sections 13, 14 and 17 of the Inquiries Act. 22.03(2) Dans le cadre d’une enquête, la Commission est investie des pouvoirs dont jouit une commission d’enquête en vertu des articles 13, 14 et 17 de la

Loi sur les enquêtes. Public Interest Disclosure Act

Loi sur les divulgations faites dans l’intérêt public 44(1)

Section 24 of the Public Interest Disclosure Act,

chapter 112 of the Revised Statutes, 2012, is re- pealed and the following is substituted: 44(1) L’article 24 de la

Loi sur les divulgations faites dans l’intérêt public,

chapitre 112 des Lois révisées de 2012, est abrogé et remplacé par ce qui suit : 24 For the purposes of an investigation, the Ombuds- man has the powers of a commission of inquiry under sections 13, 14 and 17 of the Inquiries Act. 24 Dans le cadre d’une enquête, l’Ombudsman est in- vesti des pouvoirs dont jouit une commission d’enquête en vertu des articles 13, 14 et 17 de la

Loi sur les en- quêtes. 44(2) Subsection 37(2) of the Act is repealed and the following is substituted: 44(2) Le paragraphe 37(2) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 37(2) In relation to the hearing or determination of any complaint that an adjudicator may hear or determine, an adjudicator has the powers of a commission of inquiry under sections 14 and 17 of the Inquiries Act and the im- munity of a commission of inquiry under

section 30 of that Act. 37(2) Aux fins d’instruction ou de règlement de toute plainte dont il est saisi, l’arbitre est investi des pouvoirs dont jouit une commission d’enquête en vertu des arti- cles 14 et 17 de la

Loi sur les enquêtes ainsi que de l’im- munité dont elle jouit en vertu de l’article 30 de cette loi. Public Service Labour Relations Act Loi relative aux relations de travail dans les services publics 45(1)

Section 21 of the Public Service Labour Rela- tions Act,

chapter P-25 of the Revised Statutes, 1973, is repealed and the following is substituted: 45(1) L’article 21 de la Loi relative aux relations de travail dans les services publics,

chapitre P-25 des Lois révisées de 1973, est abrogé et remplacé par ce qui suit : 21 In relation to the hearing or determination of any matter that the Board may hear or determine under this Act or the regulations under this Act, the Board has the powers of a commission of inquiry under sections 14 and 17 of the Inquiries Act and the immunity of a commission of inquiry under

section 30 of that Act. 21 Aux fins d’instruction ou de règlement de toute af- faire dont elle est saisie en vertu de la présente loi ou des règlements, la Commission est investie des pouvoirs dont jouit une commission d’enquête en vertu des arti- cles 14 et 17 de la

Loi sur les enquêtes ainsi que de l’im- munité dont elle jouit en vertu de l’article 30 de cette loi. 45(2)

Section 56 of the Act is repealed and the fol- lowing is substituted: 45(2) L’article 56 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 56 In relation to the hearing or determination of any matter that a conciliation board may hear or determine, a conciliation board has the powers of a commission of in- quiry under sections 14 and 17 of the Inquiries Act and the immunity of a commission of inquiry under

section 30 of that Act. 56 Aux fins d’instruction ou de règlement de toute af- faire dont elle est saisie, la commission de conciliation est investie des pouvoirs dont jouit une commission d’enquête en vertu des articles 14 et 17 de la

Loi sur les enquêtes ainsi que de l’immunité dont elle jouit en vertu de l’article 30 de cette loi. 45(3) Subsection 60.1(4) of the Act is repealed and the following is substituted: 45(3)

Le paragraphe 60.1(4) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : Projet de loi 27 Loi concernant la

Loi sur les enquêtes 16

60.1(4) In relation to the hearing or determination of any matter that a commissioner may hear or determine, a commissioner has the powers of a commission of inquiry under sections 14 and 17 of the Inquiries Act and the im- munity of a commission of inquiry under

section 30 of that Act. 60.1(4) Aux fins d’instruction ou de règlement de toute affaire dont il est saisi, le commissaire est investi des pouvoirs dont jouit une commission d’enquête en vertu des articles 14 et 17 de la

Loi sur les enquêtes ainsi que de l’immunité dont elle jouit en vertu de l’arti- cle 30 de cette loi. 45(4) Subsection 83(2) of the Act is repealed and the following is substituted: 45(4) Le paragraphe 83(2) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 83(2) In relation to the hearing or determination of any matter that an arbitration tribunal may hear or determine, an arbitration tribunal has the powers of a commission of inquiry under sections 14 and 17 of the Inquiries Act and the immunity of a commission of inquiry under

section 30 of that Act. 83(2) Aux fins d’instruction ou de règlement de toute affaire dont il est saisi, le tribunal d’arbitrage est investi des pouvoirs dont jouit une commission d’enquête en vertu des articles 14 et 17 de la

Loi sur les enquêtes ainsi que de l’immunité dont elle jouit en vertu de l’arti- cle 30 de cette loi. 45(5) Subsection 97(2) of the Act is repealed and the following is substituted: 45(5) Le paragraphe 97(2) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 97(2) In relation to the hearing or determination of any grievance that an adjudicator may hear or determine, an adjudicator has the powers of a commission of inquiry under sections 14 and 17 of the Inquiries Act and the im- munity of a commission of inquiry under

section 30 of that Act. 97(2) Aux fins d’instruction ou de règlement de tout grief dont il est saisi, l’arbitre est investi des pouvoirs dont jouit une commission d’enquête en vertu des arti- cles 14 et 17 de la

Loi sur les enquêtes ainsi que de l’im- munité dont elle jouit en vertu de l’article 30 de cette loi. Real Estate Agents Act

Loi sur les agents immobiliers 46(1) Subsection 32(6) of the Real Estate Agents Act,

chapter 215 of the Revised Statutes, 2011, is repealed and the following is substituted: 46(1) Le paragraphe 32(6) de la

Loi sur les agents immobiliers,

chapitre 215 des Lois révisées de 2011, est abrogé et remplacé par ce qui suit : 32(6) For the purposes of this section, the Director, or any other person authorized by the Director in writing, has the powers of a commission of inquiry under sec- tions 13, 14 and 17 of the Inquiries Act. 32(6) Aux fins d’application du présent article, le di- recteur ou toute autre personne qu’il habilite par écrit est investi des pouvoirs dont jouit une commission d’en- quête en vertu des articles 13, 14 et 17 de la

Loi sur les enquêtes. 46(2) Subsection 33(3) of the Act is repealed and the following is substituted: 46(2) Le paragraphe 33(3) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 33(3) The Association may appoint a hearing commit- tee of not fewer than three members of the Association to conduct a hearing under this section, and, for the pur- poses of conducting a hearing, the Association or the committee has the powers of a commission of inquiry under sections 14 and 17 of the Inquiries Act. 33(3) L’Association peut désigner un comité chargé de l’audience composé d’au moins trois des membres de l’Association pour tenir une audience en application du présent article, l’Association ou le comité étant investi à cette fin des pouvoirs dont jouit une commission d’en- quête en vertu des articles 14 et 17 de la

Loi sur les en- quêtes.

An Act Respecting the Inquiries Act Bill 27 17

Right to Information and Protection of Privacy Act

Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée 47(1) The heading “Pouvoirs et immunité conférés par la

Loi sur les enquêtes” preceding

section 61 of the French version of the Right to Information and Protec- tion of Privacy Act,

chapter R-10.6 of the Acts of New Brunswick, 2009, is amended by striking out “et im- munité”. 47(1) La rubrique « Pouvoirs et immunité conférés par la

Loi sur les enquêtes » qui précède l’article 61 de la version française de la

Loi sur le droit à l’informa- tion et la protection de la vie privée,

chapitre R-10.6 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2009, est modifiée par la suppression de « et immunité ». 47(2)

Section 61 of the Act is repealed and the fol- lowing is substituted: 47(2) L’article 61 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 61 If the Commissioner conducts an investigation un- der this Act, the Commissioner has the powers of a com- mission of inquiry under sections 13 and 17 of the Inqui- ries Act. 61 Lorsqu’il mène une enquête sous le régime de la présente loi, le commissaire est investi des pouvoirs dont jouit une commission d’enquête en vertu des arti- cles 13 et 17 de la

Loi sur les enquêtes. Small Claims Act

Loi sur les petites créances 48

Section 27 of the Small Claims Act,

chapter 15 of the Acts of New Brunswick, 2012, is amended 48 L’article 27 de la

Loi sur les petites créances, cha- pitre 15 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2012, est modifié (

a) by repealing subsection (1) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son rem- placement par ce qui suit : 27(1) A complaints committee and each member of the committee may 27(1) Le comité des plaintes et chacun de ses membres peuvent : (

a) by summons, require a person to appear before the committee, testify under oath or affirmation and produce to the committee any relevant document or other thing in his or her possession or control, and

a) par assignation, exiger d’une personne qu’elle comparaisse devant le comité, l’obliger à témoigner sous serment ou par affirmation solennelle et lui en- joindre de produire auprès de lui tous documents ou autres objets pertinents dont elle a la possession ou la responsabilité; (

b) administer oaths and affirmations.

b) faire prêter des serments et recueillir des affirma- tions solennelles. (

b) by adding after subsection (1) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (1) : 27(1.1) If a person fails to comply with a summons is- sued under paragraph (1)(a), a complaints committee has the same powers to punish for contempt as the Court of Queen’s Bench. 27(1.1) Si une personne omet de se conformer à une assignation délivrée en vertu de l’alinéa (1)a), le comité des plaintes est investi du même pouvoir de punir l’ou- trage dont jouit la Cour du Banc de la Reine. Vocational Rehabilitation of Disabled Persons Act

Loi sur la réadaptation professionnelle des personnes handicapées 49 Paragraph 15(

f) of the Vocational Rehabilitation of Disabled Persons Act,

chapter 234 of the Revised Statutes, 2011, is amended by striking out “function 49 L’alinéa 15f) de la

Loi sur la réadaptation profes- sionnelle des personnes handicapées,

chapitre 234 des Lois révisées de 2011, est modifié par la suppression de Projet de loi 27 Loi concernant la

Loi sur les enquêtes 18

and composition” and substituting “function, composi- tion, powers and immunities”. « la fonction et la composition » et sont remplacement par « la fonction, la composition, les pouvoirs et les im- munités ». Regulation under the Vocational Rehabilitation of Disabled Persons Act Règlement pris en vertu de la

Loi sur la réadaptation professionnelle des personnes handicapées 50 Subsection 10(4) of New Brunswick Regulation 91-5 under the Vocational Rehabilitation of Disabled Persons Act is repealed and the following is substi- tuted: 50 Le paragraphe 10(4) du Règlement du Nouveau- Brunswick 91-5 pris en vertu de la

Loi sur la réadapta- tion professionnelle des personnes handicapées est abrogé et remplacé par ce qui suit : 10(4) For the purposes of a hearing held under this Regulation, the Board has the powers of a commission of inquiry under sections 14 and 17 of the Inquiries Act and the immunity of a commission of inquiry under sec- tion 30 of that Act. 10(4) Aux fins de la tenue d’une audience sous le ré- gime du présent règlement, la Commission est investie des pouvoirs dont jouit une commission d’enquête en vertu des articles 14 et 17 de la

Loi sur les enquêtes ainsi que de l’immunité dont elle jouit en vertu de l’arti- cle 30 de cette loi. Commencement Entrée en vigueur 51 This Act or any provision of it comes into force on a day or days to be fixed by proclamation. 51 La présente loi ou l’une quelconque de ses dispo- sitions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.

An Act Respecting the Inquiries Act Bill 27 19