Bill document — Vigie #73501

Vigie 73501

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 47 Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives en matière d’adoption, d’autorité parentale et de divulgation de renseignements Présentation Présenté par M. Bertrand St-Arnaud Ministre de la Justice Éditeur officiel du Québec 2013

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi propose de modifier principalement le Code civil et la

Loi sur la protection de la jeunesse en y introduisant, entre autres, de nouvelles formes d’exercice de l’autorité parentale, des changements au régime d’adoption et de la confidentialité des dossiers d’adoption ainsi que des mesures relatives à la publication des jugements rendus en matière de protection de la jeunesse. Le projet de loi prévoit ainsi une nouvelle tutelle dative, déférée par le tribunal à un membre de la famille élargie de l’enfant, qui permettrait de lui déléguer les droits et les devoirs liés à l’autorité parentale et à la tutelle légale des parents.

Il prévoit de plus une autre mesure qui permettrait au père ou à la mère, qui exerce seul l’autorité parentale, de partager l’exercice de cette autorité avec son conjoint. Par ailleurs, le projet de loi propose d’assortir l’adoption d’une reconnaissance formelle des liens préexistants de filiation lorsqu’il est dans l’intérêt de l’enfant de protéger une identification significative à ses parents d’origine.

En outre, il propose de reconnaître légalement les effets de l’adoption coutumière autochtone lorsqu’elle est créatrice d’une filiation avec la particularité que, dans le cas d’une adoption assortie d’une reconnaissance de la filiation préexistante, celle-ci puisse, suivant la coutume, laisser subsister des droits et des obligations dans la famille d’origine de l’adopté.

De plus, le projet de loi propose de nouvelles dispositions pour préciser les règles applicables à l’adoption d’enfants domiciliés hors du Québec, notamment celle qu’un enfant ne puisse faire l’objet d’aucun jugement en matière d’adoption au Québec s’il s’y trouve sans être autorisé à demeurer de façon permanente au Canada.

Le projet de loi prévoit aussi la possibilité pour les adoptants et les parents d’origine de faire approuver, modifier ou révoquer judiciairement une entente visant à faciliter la communication de renseignements concernant l’enfant ou visant leurs relations personnelles durant le placement ou après l’adoption.

3 Le projet de loi propose, hormis dans les cas d’adoption coutumière et d’adoption internationale qui ont leurs propres normes, de nouvelles règles quant à la divulgation de renseignements concernant l’adopté et ses parents d’origine tout en assurant, pour les adoptés mineurs, la confidentialité jusqu’à leur majorité. Ces nouvelles règles permettraient à ces personnes de connaître l’identité de l’autre ou de se retrouver en l’absence, selon le cas, d’un veto à la divulgation de l’identité ou d’un veto au contact.

Pour les adoptions antérieures à la réforme proposée, des mesures transitoires prévoient toutefois, pour les personnes qui auraient déjà refusé de consentir à la divulgation de leur identité ou à des retrouvailles, de substituer, à ces refus inscrits au dossier d’adoption, des vetos à la divulgation d’identité et au contact. L’ensemble des mesures proposées en matière de divulgation de renseignements s’appliquerait de plus aux personnes admissibles à l’adoption, mais qui n’ont jamais été adoptées.

En ce qui concerne la publication des jugements rendus par la Cour du Québec en matière de protection de la jeunesse, le projet de loi propose de transmettre sans délai copie de ces décisions à la Société québécoise d’information juridique, laquelle, avant de les publier, devrait assurer la confidentialité de certains renseignements conformément à la loi.

Enfin, le projet de loi propose des modifications accessoires de procédure civile ainsi que des modifications de concordance, notamment, pour habiliter la prescription du contenu des dossiers d’adoption et des conditions d’inscription ou de retrait des vetos ainsi que pour faciliter la collecte des renseignements nécessaires à la divulgation d’identité ou aux retrouvailles dont la responsabilité revient au centre de protection de l’enfance et de la jeunesse, au directeur de la protection de la jeunesse et au ministre de la Santé et des Services sociaux.

LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : – C ode civil du Québec; – L oi sur l’assurance maladie (chapitre A-29); – C ode de procédure civile (chapitre C-25); – L oi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1); – L oi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2).

4 ARRÊTÉS MINISTÉRIELS MODIFIÉS PAR CE PROJET DE LOI : – A rrêté ministériel concernant l’adoption, sans organisme agréé, d’un enfant domicilié hors du Québec par une personne domiciliée au Québec (chapitre P-34.1, r. 2); – A rrêté ministériel sur l’agrément d’organismes en adoption internationale (chapitre P-34.1, r. 3).

Projet de loi n o 47 LOI MODIFIANT LE CODE CIVIL ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE D’ADOPTION, D’AUTORITÉ PARENTALE et de divulgation de renseignements le parlement du québec décrète ce qui suit : c Od e c iVi l d u q uébec 1 . l ’

article 129 du c o de civil du q u ébec est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « l ’ autorité qui délivre un certificat d’adoption coutumière autochtone le notifie sans délai au directeur de l’état civil. » . 2. l ’

article 132 de ce code est modifié : 1 ° p ar l’ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « il en est de même dès qu’un jugement d’adoption ou qu’un certificat d’adoption coutumière autochtone est notifié au directeur de l’état civil. » ; 2° p ar l’ajout, à la fin de la première phrase du troisième alinéa, de ce qui suit : « e t, dans le cas d’une adoption assortie d’une reconnaissance d’un lien préexistant de filiation, celles relatives à ce lien en précisant leur antériorité » . 3. c e code est modifié par l’insertion, après l’article 132, du suivant : « 1 32.0.1. l e certificat d’adoption coutumière autochtone énonce le nom de l’enfant, son sexe, les lieu, date et heure de sa naissance et la date de l’adoption, le nom, la date de naissance et le domicile des père et mère d’origine et ceux des adoptants, de même que le nouveau nom attribué à l’enfant, le cas échéant. il fait mention que l’adoption a eu lieu dans le respect de la coutume autochtone applicable ainsi que de la reconnaissance ou non d’un lien préexistant de filiation. s i , en conformité avec la coutume, l’adoption assortie d’une telle reconnaissance laisse en outre subsister des droits et des obligations entre l’adopté et un parent d’origine, il en fait également mention en les précisant. l e certificat énonce la date à laquelle il est fait, les nom, qualité et domicile de son auteur et il porte la signature de celui-ci. » .

6 4. L’article 132.1 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « L ’autorité qui délivre un acte de reconnaissance d’une adoption coutumière autochtone le notifie sans délai au directeur de l’état civil et y joint l’acte reconnu. Lorsqu’un tel acte a été délivré par un tribunal, le greffier le notifie dès que le jugement est passé en force de chose jugée et y joint l’acte reconnu. » . 5.

L’article 136 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, des phrases suivantes : « D ans le cas d’une adoption coutumière autochtone assortie d’une reconnaissance d’un lien préexistant de filiation, il porte aussi ces mentions sur le nouvel acte de naissance. Lorsque cette adoption laisse en outre subsister des droits et des obligations entre l’adopté et un parent d’origine, il en fait également mention sur le nouvel acte de naissance en faisant renvoi à l’acte modificatif.

Copie de cet acte modificatif peut, dans ce dernier cas, être délivrée aux personnes qui y sont mentionnées et à celles qui démontrent leur intérêt. » . 6. L’article 146 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : « D ans le cas d’une adoption assortie d’une reconnaissance formelle d’un lien préexistant de filiation, le certificat de naissance de la personne peut en outre énoncer, sur demande, le nom de ses père et mère d’origine. » . 7.

Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 152, de ce qui suit : « S ECTION VII « D ES AUTORITÉS COMPÉTENTES P OUR DÉLIVRER DES CERTIFICATS D’ADOPTION COUTUMIÈRE AUTOCHTONE « 1 52.1. Le ministre de la Justice porte à l’attention du directeur de l’état civil, pour inscription ou radiation sur un registre, une liste, qu’il doit maintenir à jour, des autorités compétentes pour délivrer des certificats d’adoption coutumière autochtone en indiquant, pour chacune de ces autorités, la date à laquelle elle est ainsi devenue compétente et, le cas échéant, celle à laquelle elle cesse de l’être.

Il appartient à la communauté ou à la nation autochtone qui a désigné une telle autorité d’aviser sans délai le ministre de tout cas d’inhabilité, de destitution ou de décès pour que les radiations appropriées soient apportées à la liste et au registre. » . 8. L’article 183 de ce code est modifié : 1 ° p ar l’insertion, dans le premier alinéa et après ce qui suit : « L es père et mère, » , de ce qui suit : « l e tuteur nommé en vertu de l’article 206.1, » ; 2° d ans le deuxième alinéa :

a) p ar l’insertion, après les mots « l es père et mère » , de ce qui suit : « a insi que le tuteur nommé en vertu de l’article 206.1 » ;

b) p ar le remplacement des mots « d e leur enfant » par les mots « d u mineur » . 9. L’article 184 de ce code est modifié par l’insertion, dans la première phrase et après les mots « L e tuteur datif » , de ce qui suit : « , autre que celui nommé en vertu de l’article 206.1, » . 10. L’article 201 de ce code est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 2 01. Le droit de nommer un tuteur à l’enfant orphelin n’appartient qu’au dernier mourant des père et mère s’il a conservé la tutelle légale au jour de son décès.

Celui de nommer un tuteur en cas d’inaptitude n’appartient qu’au dernier des deux apte à assumer l’exercice de la tutelle s’il a conservé la tutelle légale au jour de la prise d’effet du mandat donné en prévision de son inaptitude ou de l’ouverture d’un régime de protection. » . 11. L’article 202 de ce code est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après les mots « n ommé par le père ou la mère » , des mots « e n prévision de son décès ou de son inaptitude » . 12.

L’article 203 de ce code est modifié par le remplacement des mots « e n aviser le liquidateur de la succession et le curateur public » par ce qui suit : « e n aviser le curateur public et, le cas échéant, le liquidateur de la succession » . 13.

L’article 205 de ce code est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de ce qui suit : « n ommé par les père et mère, » par les mots « n ommé par le père ou la mère en prévision de son décès ou de son inaptitude » ; 2° p ar la fusion du deuxième alinéa au premier; 3° p ar l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « E lle peut également être déférée par le tribunal en vertu de l’article 206.1. » . 14. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 206, des suivants : « 2 06.1.

Les père et mère peuvent, en outre, demander au tribunal que la personne qu’ils désignent soit nommée tuteur à leur enfant s’ils se trouvent dans une situation où ils ne sont plus en mesure d’exercer pleinement leur autorité parentale. Cette personne ne peut être que le conjoint de l’un d’eux, un ascendant de l’enfant, un parent de l’enfant en ligne collatérale jusqu’au troisième degré ou un conjoint de cet ascendant ou parent.

8 La demande peut être présentée par le père ou la mère seul si l’un d’eux est décédé, empêché de manifester sa volonté ou déchu de l’autorité parentale. Si le seul parent titulaire de l’autorité parentale ou les deux parents sont empêchés de manifester leur volonté, toute personne qui peut être ainsi nommée tuteur et qui a de fait la garde de l’enfant peut s’adresser au tribunal pour que la tutelle lui soit déférée. La tutelle ainsi déférée ne peut être divisée. « 2 06.2.

La tutelle prévue à l’article 206.1 ne peut avoir lieu qu’avec le consentement de l’enfant, s’il est âgé de 10 ans et plus, à moins que ce dernier ne soit dans l’impossibilité de manifester sa volonté. Toutefois, lorsque l’enfant âgé de moins de 14 ans refuse son consentement, le tribunal peut l’accorder, nonobstant le refus. Le refus de l’enfant âgé de 14 a ns et plus fait obstacle à la tutelle. « 2 06.3. Toute personne intéressée peut contester une demande d’ouverture de tutelle faite en vertu de l’article 206.1 ou contester la désignation du tuteur.

Le tribunal ne peut toutefois substituer une autre personne au tuteur désigné par les père et mère sans leur consentement, à moins que ceux-ci ne soient empêchés de manifester leur volonté. Si l’un des deux parents est décédé, empêché de manifester sa volonté ou déchu de l’autorité parentale, le consentement de l’autre suffit. « 2 06.4.

Les père et mère peuvent, lorsque des faits nouveaux sont survenus après l’ouverture d’une tutelle déférée en vertu de l’article 206.1, être rétablis dans leurs droits et leurs devoirs, par le tribunal, à la demande de l’un d’eux, du tuteur ou du mineur âgé de 10 ans et plus. » . 15. L’article 209 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin, de la phrase suivante : « I l en est de même pour le tuteur nommé en vertu de l’article 206.1. » . 16.

L’article 223 de ce code est modifié, dans le deuxième alinéa : 1 ° p ar l’insertion, après les mots « I l n’est pas constitué » , de ce qui suit : « l orsque la tutelle est déférée en vertu de l’article 206.1, sauf si le tuteur est tenu, dans l’administration des biens du mineur, de faire inventaire, de fournir une sûreté ou de rendre un compte annuel de gestion ni » ; 2° p ar le remplacement de ce qui suit : « o u une personne qu’il recommande comme tuteur, » par ce qui suit : « , par une personne que celui-ci recommande comme tuteur » . 17. L’article 225 de ce code est modifié :

9 1° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de ce qui suit : « o u les père et mère, le cas échéant, » par ce qui suit : « o u, le cas échéant, les père et mère ou le tuteur nommé en vertu de l’article 206.1 » ; 2° p ar l’insertion, dans le deuxième alinéa et après les mots « L es père et mère » , de ce qui suit : « o u le tuteur nommé en vertu de l’article 206.1 » . 18. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 253, du suivant : « 2 53.1.

Lorsque la tutelle est déférée en vertu de l’article 206.1, le tribunal ne peut remplacer le tuteur qui avait été désigné par les père et mère sans leur consentement, à moins que ceux-ci ne soient empêchés de manifester leur volonté. Si l’un des deux parents est décédé, empêché de manifester sa volonté ou déchu de l’autorité parentale, le consentement de l’autre suffit. » . 19.

L’article 255 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : « E n outre, dans le cas d’une tutelle déférée en vertu de l’article 206.1, elle cesse au décès du dernier parent vivant, à l’inaptitude du dernier parent apte ou à la perte de la tutelle légale des parents. » . 20. L’article 542 de ce code est modifié, dans le deuxième alinéa : 1 ° p ar le remplacement, partout où ils se trouvent, des mots « u n préjudice grave » par les mots « u n préjudice » ; 2° p ar le remplacement de ce qui suit : « , confidentiellement, » par les mots « d e manière confidentielle » . 21.

L’intitulé du

chapitre deuxième du

titre deuxième du livre deuxième de ce code est remplacé par le suivant : « D E LA FILIATION PAR ADOPTION » . 22. Ce code est modifié par l’insertion, après l’intitulé du

chapitre deuxième du

titre deuxième du livre deuxième, de ce qui suit : « D ISPOSITION PRÉLIMINAIRE « 5 42.1. L’adoption établit une filiation entre l’enfant et l’adoptant, laquelle succède à la filiation préexistante de l’enfant. Pour la filiation paternelle ou maternelle préexistante, l’adoption peut, en vue de protéger pour l’enfant une identification significative à son parent d’origine, être assortie d’une reconnaissance formelle du lien de filiation, bien que celui-ci soit rompu. » . 23. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 543, des suivants :

10 « 5 43.1. Peuvent se substituer aux conditions d’adoption prévues par la loi celles de toute coutume autochtone du Québec qui est en harmonie avec les principes de l’intérêt de l’enfant, du respect de ses droits et du consentement des personnes concernées. Ainsi, sauf disposition contraire et celles de la

section I II, les dispositions du présent

chapitre qui suivent ne s’appliquent pas à une adoption faite suivant une telle coutume. Une telle adoption qui, selon la coutume, crée un lien de filiation entre l’enfant et l’adoptant est, sur demande de l’un d’eux, attestée par l’autorité compétente de la communauté ou de la nation autochtone de l’enfant ou de l’adoptant.

Celle-ci délivre un certificat qui atteste de l’adoption après s’être assurée du respect de la coutume, notamment que les consentements requis ont été valablement donnés et que l’enfant a été confié à l’adoptant; elle s’assure en outre que l’adoption est, suivant une appréciation objective, conforme à l’intérêt de l’enfant. L’autorité compétente pour attester d’une telle adoption est une personne ou un organe domicilié au Québec désigné, dans un acte notifié au ministre de la Justice, par la communauté ou la nation autochtone. Elle ne peut, lorsqu’elle est appelée à agir, être

partie à l’adoption. « 5 43.2. L’enfant ne peut faire l’objet d’aucun jugement en matière d’adoption ni d’aucun certificat ou acte de reconnaissance d’adoption coutumière, au Québec, s’il s’y trouve sans être autorisé à demeurer de façon permanente au Canada. » . 24. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 547, du suivant : « 5 47.1. Doit faire l’objet d’une évaluation psychosociale effectuée dans les conditions prévues par la

Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P -34.1) toute personne qui veut adopter un enfant mineur au sujet duquel un consentement général à l’adoption a été donné ou pour lequel le directeur de la protection de la jeunesse a obtenu une déclaration judiciaire d’admissibilité à l’adoption. Dans les autres cas, l’évaluation est à la discrétion du tribunal. » . 25. L’article 548 de ce code est remplacé par le suivant : « 5 48.

Les consentements à l’adoption prévus aux articles 549 à 555 sont donnés, soit en vue d’une adoption qui a pour effet de rompre le lien de filiation entre l’enfant et son parent, soit en vue d’une telle adoption assortie d’une reconnaissance formelle de ce lien, soit indifféremment en vue de l’une ou l’autre. Ils ne peuvent pas être donnés sous la condition qu’une entente de communication soit conclue ou approuvée par le tribunal. Les consentements doivent être donnés par écrit devant deux témoins; il en est de même de leur rétractation. » .

11 26. L’article 552 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin, de la phrase suivante : « L e consentement de ce dernier est donné pour chacun des liens de filiation de l’enfant. » . 27. L’article 553 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin, de la phrase suivante : « L e consentement du tuteur est donné pour chacun des liens de filiation de l’enfant. » . 28. L’article 562 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin, des mots « j usqu’à l’ordonnance de placement » . 29. L’intitulé de la sous-section 5 de la

section I du

chapitre deuxième du

titre deuxième du livre deuxième de ce code est modifié par l’ajout, à la fin, des mots « p ar une personne domiciliée au Québec » . 30. Ce code est modifié par l’ajout, au début de la sous-section 5 de la

section I du

chapitre deuxième du

titre deuxième du livre deuxième, de l’article suivant : « 5 62.2. Toute personne domiciliée au Québec qui veut adopter un enfant domicilié hors du Québec doit se conformer aux dispositions du présent chapitre, peu importe sa nationalité, le fait qu’elle ait une résidence dans l’État du domicile de l’enfant ou, autrement, un droit d’agir à l’étranger en vertu du droit qui y est applicable et peu importe que l’adoption ait lieu au Québec ou à l’étranger. » . 31.

L’article 563 de ce code est modifié : 1 ° p ar l’insertion, après les mots « u n enfant » , du mot « m ineur » ; 2° p ar l’insertion, après les mots « d oit préalablement » , de ce qui suit : « , même si elle est apparentée à l’enfant, » . 32.

L’article 564 de ce code est modifié : 1 ° p ar le remplacement des mots « L es démarches en vue de l’adoption sont effectuées » par les mots « L es démarches en vue de l’adoption d’un enfant mineur doivent être effectuées » ; 2° p ar le remplacement des mots « à moins qu’un arrêté de ce ministre publié à la Gazette officielle du Québec ne prévoie autrement » par les mots « à moins que ce ministre ne prévoie autrement par voie règlementaire » . 33.

L’article 565 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « L ’adoption coutumière autochtone d’un enfant domicilié hors du Québec, au Canada, qui, selon la coutume, crée un lien de filiation entre l’enfant et un adoptant domicilié au Québec peut, sur demande de l’un d’eux, faire l’objet

12 d’une reconnaissance au Québec si l’adoption est confirmée par un acte juridique délivré en vertu du droit applicable dans l’État du domicile de l’enfant. Cette reconnaissance peut être faite, soit judiciairement, soit par l’autorité compétente à délivrer un certificat d’adoption coutumière de la communauté ou de la nation de l’adoptant. » . 34. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 565, des suivants : « 5 65.1.

L’autorité appelée à reconnaître un acte juridique d’adoption coutumière autochtone autre qu’un jugement vérifie si cet acte respecte les conditions de reconnaissance des décisions étrangères sans procéder à l’examen au fond. Le cas échéant, elle porte, à l’acte de reconnaissance, les mêmes énonciations et mentions qu’à un certificat d’adoption coutumière autochtone ainsi que sa signature. « 5 65.2. Tout adoptant doit, dès l’arrivée de l’enfant au Québec, entreprendre les démarches requises pour obtenir un jugement d’adoption ou une reconnaissance judiciaire de la décision d’adoption.

Si les démarches d’adoption ou de reconnaissance d’adoption d’un enfant mineur ne sont pas complétées dans un délai raisonnable, le directeur de la protection de la jeunesse peut, à la demande du ministre de la Santé et des Services sociaux, prendre, en lieu et place de l’adoptant, toutes les mesures nécessaires pour les mener à terme.

Si les démarches sont abandonnées ou que l’adoption n’est pas prononcée ou reconnue pour un motif propre à l’adoptant, le directeur peut, à la demande du ministre et conformément à ses instructions le cas échéant, demander au tribunal, suivant l’article 565, de prononcer une ordonnance de placement auprès d’un autre adoptant en vue d’une adoption.

Il en est de même lorsque l’adoptant fait défaut de transmettre au ministre, dans le délai prévu à l’article 8 de la Loi assurant la mise en œuvre de la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale (chapitre M-35.1.3), le certificat de conformité à la Convention délivré par l’autorité compétente de l’État où a eu lieu l’adoption. » . 35. L’intitulé de la

section II du

chapitre deuxième du

titre deuxième du livre deuxième de ce code est modifié par la suppression des mots « E T DU JUGEMENT D’ADOPTION » . 36. L’article 566 de ce code est remplacé par le suivant : « 5 66. L’adoption d’un enfant mineur ne peut avoir lieu que si celui-ci a fait l’objet d’un placement préalable auprès de l’adoptant. Le placement a lieu sur ordonnance du tribunal. Il doit être d’au moins six mois. Sa durée peut toutefois être réduite, lors de l’ordonnance de placement, d’une période n’excédant pas trois mois, en prenant notamment en considération le temps pendant lequel l’enfant a vécu, le cas échéant, avec l’adoptant antérieurement à l’ordonnance. » .

13 37. L’article 568 de ce code est modifié : 1 ° p ar le remplacement du premier alinéa par les suivants : « 5 68. Avant de prononcer l’ordonnance de placement, le tribunal s’assure que les conditions de l’adoption sont remplies. Lorsque l’enfant est domicilié hors du Québec, il s’assure qu’il y a consentement à une adoption qui a pour effet de rompre ses liens préexistants de filiation. » ; 2° p ar le remplacement, dans le troisième alinéa, du mot « r equête » par le mot « d emande » . 38. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 568, du suivant : « 5 68.1.

Le tribunal prononce l’ordonnance de placement en vue d’une adoption suivant la demande qui lui est faite et les consentements donnés lorsque requis. Le tribunal ne peut prononcer une ordonnance de placement en vue d’une adoption assortie d’une reconnaissance formelle d’un lien préexistant de filiation que si cette reconnaissance est dans l’intérêt de l’enfant afin de protéger, pour celui-ci, une identification significative à son parent d’origine.

Toutefois, lorsque l’enfant est domicilié hors du Québec, le tribunal ne peut pas prononcer une ordonnance de placement en vue d’une adoption assortie d’une reconnaissance formelle d’un lien préexistant de filiation. » . 39.

L’article 569 de ce code est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de ce qui suit : « l es nom et prénoms choisis par l’adoptant, lesquels sont constatés dans l’ordonnance » p ar ce qui suit : « l es nom et prénoms que le tribunal peut lui attribuer suivant l’article 576, lesquels sont, le cas échéant, constatés dans l’ordonnance » ; 2° p ar la suppression, à la fin du deuxième alinéa, des mots « p ar le sang » . 40. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 572, de ce qui suit : « S ECTION II.1 « D U JUGEMENT D’ADOPTION » . 41.

Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 573, du suivant : « 5 73.0.1. Le tribunal prononce l’adoption conformément à ce que prévoit l’ordonnance de placement quant à la reconnaissance formelle ou non d’un lien préexistant de filiation.

14 Dans le cas de l’adoption d’une personne majeure, le tribunal prononce l’adoption suivant la demande qui lui est faite et le consentement donné. Toutefois, lorsque la personne majeure est domiciliée hors du Québec, il ne peut pas prononcer une adoption assortie d’une reconnaissance formelle d’un lien préexistant de filiation. » . 42.

L’article 574 de ce code est modifié : 1 ° p ar l’insertion, dans le premier alinéa et après les mots « s ’assure » , de ce qui suit : « , sans procéder autrement au fond, » ; 2° p ar le remplacement, à la fin du premier alinéa, des mots « l e lien préexistant de filiation entre l’enfant et sa famille d’origine » par les mots « l es liens préexistants de filiation de l’enfant » ; 3° p ar le remplacement, dans le troisième alinéa, du mot « r equête » par le mot « d emande » . 43. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 574, du suivant : « 5 74.1.

Le tribunal appelé à reconnaître un acte juridique d’adoption coutumière autochtone vérifie si celui-ci respecte les conditions de reconnaissance des décisions étrangères sans procéder à l’examen au fond. Le cas échéant, il délivre un acte de reconnaissance qui porte les mêmes énonciations et mentions qu’un certificat d’adoption coutumière autochtone ainsi que la signature du juge qui a rendu le jugement. » . 44.

L’article 576 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin, de ce qui suit : « o u de lui attribuer un nom de famille composé de deux parties, l’une provenant du nom de famille du parent avec lequel il y aura reconnaissance formelle du lien préexistant de filiation et l’autre, du nom de famille de l’adoptant. » . 45. L’article 577 de ce code est remplacé par les suivants : « 5 77. L’adoption confère à l’adopté une filiation qui succède à ses filiations, paternelle et maternelle, déjà établies.

Cependant, dans le cas d’une adoption par le conjoint du père ou de la mère de l’enfant, la nouvelle filiation succède uniquement à celle qui était établie, le cas échéant, avec l’autre parent d’origine de l’enfant. L’adopté cesse d’appartenir à sa famille d’origine, quoiqu’il puisse y avoir une reconnaissance formelle de ses liens préexistants de filiation et sous réserve des empêchements de mariage ou d’union civile. « 5 77.1 Lorsque l’adoption est prononcée, les effets de la filiation préexistante prennent fin.

L’adopté et le parent d’origine perdent leurs droits et sont libérés de tout devoir l’un envers l’autre. Le tuteur, s’il en existe, perd ses droits et est libéré de ses devoirs à l’endroit de l’adopté, sauf de son

15 obligation de rendre compte. Il en est de même lorsque l’adoption est attestée par un certificat d’adoption coutumière autochtone, sous réserve de dispositions contraires conformes à la coutume autochtone mentionnées au certificat. » . 46. L’article 578 de ce code est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 47.

L’article 578.1 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de ce qui suit : « l e jugement d’adoption détermine les droits et obligations de chacun » par ce qui suit : « l es droits et obligations de chacun sont déterminés par le jugement d’adoption, par le certificat d’adoption coutumière autochtone ou par l’acte ou le jugement de reconnaissance de l’adoption » . 48. L’article 579 de ce code est abrogé. 49. L’article 581 de ce code est modifié : 1 ° p ar le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 5 81.

La reconnaissance d’une décision d’adoption prononcée hors du Québec produit les mêmes effets qu’un jugement d’adoption rendu au Québec à compter du prononcé de la décision reconnue. » ; 2° p ar l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « L a reconnaissance d’une adoption coutumière autochtone réalisée hors du Québec, au Canada, produit les mêmes effets qu’un certificat d’adoption coutumière autochtone à compter de la date d’adoption qui est mentionnée à l’acte de reconnaissance. » . 50.

Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 581, de ce qui suit : « S ECTION III.I « D E L’ENTENTE DE COMMUNICATION « 5 81.1. Au moment où il prononce l’ordonnance de placement, le tribunal peut approuver une entente, convenue entre l’adoptant et le père, la mère ou le tuteur de l’enfant, portant sur la divulgation ou l’échange de renseignements concernant l’enfant ou sur des relations entre eux ou avec l’enfant au cours du placement et après l’adoption. Une telle entente ne peut être établie que dans l’intérêt de l’enfant et que si celui-ci y consent. « 5 81.2.

Le tribunal peut, à la demande de l’une des parties ou de l’enfant, approuver une modification à l’entente consentie par les parties et l’enfant.

16 Le tribunal peut aussi, à la demande de l’un d’eux, révoquer l’entente. « 5 81.3. Les parties peuvent révoquer l’entente d’un commun accord si l’enfant y consent également. Pour être exécutoire, cette révocation doit être homologuée par le greffier spécial du tribunal. « 5 81.4. Les consentements de l’enfant prévus à la présente

section ne sont toutefois pas requis s’il est âgé de moins de 10 ans ou s’il est dans l’impossibilité de manifester sa volonté. » . 51. L’article 582 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « d es parents » par ce qui suit : « d es parents d’origine, du tuteur le cas échéant » . 52. L’article 583 de ce code est remplacé par les suivants : « 5 83.

Tout adopté, y compris celui de moins de 14 ans qui a l’accord préalable de ses père et mère ou de son tuteur, a le droit d’obtenir, auprès des autorités chargées par la loi de les lui révéler, son nom d’origine, le nom de ses parents d’origine et les renseignements lui permettant de prendre contact avec ces derniers. De même, le parent d’origine a, lorsque l’adopté est devenu majeur, le droit d’obtenir le nom donné à celui-ci et les renseignements lui permettant de prendre contact avec lui.

Les renseignements ne peuvent toutefois être révélés si un veto à la divulgation de l’identité ou un veto au contact, selon le cas, y fait obstacle ni pendant le délai d’inscription d’un tel veto. Dans les cas d’adoption d’un enfant domicilié hors du Québec, ils ne peuvent être révélés que dans les conditions prévues à l’article 583.10. « 5 83.1. Un parent d’origine peut inscrire un veto à la divulgation de son identité dans l’année qui suit la naissance de l’enfant. L’inscription d’un tel veto entraîne envers ce parent, un veto de plein droit à la divulgation de l’identité de l’enfant. « 5 83.2.

Dans le cas d’une adoption antérieure au ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur du présent article), un veto à la divulgation de l’identité de l’adopté est inscrit de plein droit envers chacun de ses parents d’origine. Dans le même cas, un parent d’origine peut inscrire un veto à la divulgation de son identité avant le (indiquer ici la date qui suit de 18 mois celle de l’entrée en vigueur du présent

article ). Après ce délai, il peut encore inscrire un veto à la divulgation de son identité jusqu’à ce qu’une première demande de renseignements le concernant soit présentée.

17 « 5 83.3. Un veto à la divulgation de l’identité d’un parent d’origine empêche, outre la divulgation de son nom, la divulgation du nom d’origine de l’adopté si celui-ci révèle le nom de ce parent. « 5 83.4. Un adopté ou un parent d’origine peut, en tout temps avant la divulgation de son identité lorsque celle-ci est permise, inscrire un veto au contact pour faire obstacle à tout contact entre eux ou pour en permettre aux conditions qu’il fixe. « 5 83.5.

Avant la divulgation de son identité, la personne recherchée doit, sauf si elle est introuvable, être informée de la demande qui la concerne et avoir l’occasion d’inscrire un veto au contact envers le demandeur. « 5 83.6. Lorsque seul un veto au contact est inscrit, le nom de la personne recherchée est divulgué à la condition de respecter ce veto. L’adopté ou le parent d’origine qui obtient le renseignement à cette condition et qui ne la respecte pas engage sa responsabilité envers l’auteur du veto et peut, en outre, être tenu à des dommages-intérêts punitifs. « 5 83.7.

Un veto à la divulgation de l’identité ou au contact peut être retiré en tout temps. Un veto à la divulgation de l’identité cesse d’avoir effet au premier anniversaire du décès de son auteur. « 5 83.8. L’inscription et le retrait d’un veto se font par la personne elle- même suivant les règles prescrites en vertu de la

Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1). Toutefois, si elle est dans l’impossibilité de manifester sa volonté, son mandataire, son tuteur ou son curateur peut la remplacer. Si elle n’est pas ainsi représentée, peut également la remplacer son conjoint, un proche parent ou une personne qui démontre pour elle un intérêt particulier. « 5 83.9.

Lorsqu’un veto est inscrit de plein droit pour un adopté ou inscrit par un tiers, autre qu’un mandataire, tuteur ou curateur, le bénéficiaire du veto doit, lors de la première demande de divulgation de renseignements le concernant, être informé de cette demande et avoir l’occasion de maintenir ou de retirer le veto. Lorsqu’un retrait de veto est demandé par un tel tiers, le bénéficiaire du veto doit être informé de la demande de retrait et avoir l’occasion de s’y opposer. « 5 83.10.

Dans le cas de l’adoption d’un enfant domicilié hors du Québec, la divulgation des renseignements relatifs à l’enfant ou à ses parents d’origine est subordonnée au consentement préalable de la personne recherchée, sauf si la loi de l’État d’origine de l’enfant s’y oppose, auquel cas les renseignements ne peuvent être révélés.

18 Toutefois, la divulgation à l’enfant de son nom d’origine ou des renseignements relatifs à ses parents d’origine est permise, sans le consentement de ces derniers, lorsque la loi de l’État d’origine de l’enfant prévoit qu’il en est ainsi. L’absence de consentement à la divulgation de renseignements fait obstacle tant à la divulgation des renseignements concernant l’identité de la personne que des renseignements permettant le contact. Lorsqu’une personne consent uniquement à la divulgation de son identité, celle-ci est divulguée à la condition de respecter son refus de contact.

L’adopté ou le parent d’origine qui obtient le renseignement à cette condition et qui ne la respecte pas engage sa responsabilité envers l’auteur du refus et peut, en outre, être tenu à des dommages-intérêts punitifs. » . 53.

L’article 584 de ce code est modifié : 1 ° p ar le remplacement, partout où ils se trouvent, des mots « u n préjudice grave » par les mots « u n préjudice » ; 2° p ar le remplacement, partout où ils se trouvent, des mots « p roches parents » par les mots « d escendants ou proches parents d’origine » ; 3° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de ce qui suit : « , que l’adopté obtienne ces renseignements » par les mots « l eur transmission de manière confidentielle aux autorités médicales concernées » . 54. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 584, du suivant : « 5 84.1.

Les dispositions de la présente

section s’appliquent à l’enfant admissible à l’adoption en vertu d’un consentement ou d’une déclaration judiciaire et à ses parents, bien que l’enfant n’ait jamais été adopté. » . 55. L’article 602 de ce code devient l’article 600.1. 56. Ce code est modifié par l’insertion, avant l’article 603, des suivants : « 6 02. Le père ou la mère qui exerce seul de fait ou de droit l’autorité parentale peut, avec l’autorisation du tribunal, partager cet exercice avec son conjoint si ce dernier est majeur ou émancipé et s’il cohabite avec l’enfant depuis au moins un an. « 6 02.1.

Le partage de l’exercice de l’autorité parentale ne peut avoir lieu que dans l’intérêt de l’enfant. Il ne peut avoir lieu qu’avec le consentement de l’autre parent, à moins que celui-ci ne soit décédé, empêché de manifester sa volonté ou déchu de l’autorité parentale, ainsi qu’avec le consentement de l’enfant s’il est âgé de 10 ans et plus, à moins que ce dernier ne soit dans l’impossibilité de manifester sa volonté.

19 « 6 02.2. Le partage de l’exercice de l’autorité parentale est général et à

titre gratuit. « 6 02.3. Le conjoint qui partage l’exercice de l’autorité parentale agit comme un titulaire de cette autorité. « 6 02.4. Le partage prend fin : 1 ° à la majorité ou lors de l’émancipation de l’enfant; 2° p ar le décès de l’auteur du partage ou de son conjoint; 3° p ar la perte de la tutelle légale de l’auteur du partage; 4° p ar la rupture de l’union des conjoints. En outre, le partage prend fin sur décision du tribunal à la demande du père, de la mère, du conjoint qui partage l’exercice de l’autorité parentale ou de l’enfant, s’il est âgé de 10 ans et plus. » . 57.

L’article 603 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin, de la phrase suivante : « I l en est de même pour les père et mère et le conjoint avec lequel il y a partage de l’exercice de l’autorité parentale. » . 58. L’article 655 de ce code est modifié par le remplacement des mots « l iens du sang ou de l’adoption » par les mots « l iens de filiation » . 59. L’article 1459 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : « I l en est de même pour les père et mère dont l’enfant est pourvu d’une tutelle déférée en vertu de l’article 206.1. » .

LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE 60. L’article 1 de la

Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe f du premier alinéa, des mots « p ar le gouvernement » par ce qui suit : « o u en vertu de l’article 564 du Code civil » . 61. L’article 11.2 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de ce qui suit : « o u, s’ils concernent l’adoption d’un enfant, dans la mesure prévue au Code civil » . 62.

L’article 11.2.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de ce qui suit : « D ans le cadre de la présente loi, nul ne peut publier ou diffuser une information » par les mots « N ul ne peut publier ou diffuser une information obtenue dans le cadre de la présente loi » .

20 63. L’article 32 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe e du premier alinéa, du paragraphe suivant : « e. 1) d onner son accord pour l’une des mesures prévues à l’article 45.2; » . 64. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 45.1, du suivant : « 4 5.2.

Dès que le signalement d’un enfant est retenu par le directeur et jusqu’à la fin de son intervention, aucun partage de l’exercice de l’autorité parentale sur l’enfant, aucune tutelle visée à l’article 206.1 du Code civil ni aucune adoption, y compris une adoption coutumière autochtone visée à l’article 5 43.1 de ce code, ne peut avoir lieu sans l’accord du directeur. Dans le cas d’une telle adoption coutumière, il appartient à l’autorité appelée à délivrer un certificat d’adoption coutumière autochtone de s’assurer que le directeur a donné son accord à l’adoption. » . 65.

L’article 57.2 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe e du premier alinéa, du paragraphe suivant : « e. 1) d onner son accord pour l’une des mesures prévues à l’article 45.2; » . 66. Cette loi est modifiée par l’insertion, après la

section VI.1 du

chapitre I V , de ce qui suit : « S ECTION VI.2 « A DOPTION D’UN ENFANT DONT LA SITUATION EST PRISE EN CHARGE PAR LE DIRECTEUR « 7 0.7. Lorsque le directeur considère que l’adoption est la mesure la plus susceptible d’assurer l’intérêt de l’enfant et le respect de ses droits, sont alors envisagées l’adoption fondée sur un consentement général ou spécial, l’adoption coutumière autochtone visée à l’article 543.1 du Code civil si elle est pratiquée au sein de la communauté ou de la nation de l’enfant ainsi que l’adoption fondée sur une déclaration judiciaire d’admissibilité de l’enfant.

Dans le cas d’une telle adoption coutumière, d’une adoption fondée sur un consentement spécial ou sur une déclaration judiciaire d’admissibilité obtenue par l’enfant ou par l’un de ses proches, l’accord du directeur doit être obtenu conformément à l’article 45.2. Dans les autres cas, le directeur procède suivant l’article 71. » . 67. Les intitulés précédant l’article 71 de cette loi sont remplacés par ce qui suit :

21 « C HAPITRE IV .0.1 « A DOPTION « S ECTION I « D ISPOSITIONS RELATIVES À L’ADOPTION D’UN ENFANT DOMICILIÉ AU QUÉBEC » . 68. L’article 71 de cette loi est modifié par le remplacement de ce qui précède le paragraphe 1° par ce qui suit : « 7

Le directeur doit, s’il considère que l’adoption fondée sur un consentement général ou sur une déclaration judiciaire d’admissibilité est la mesure la plus susceptible d’assurer l’intérêt de l’enfant et le respect de ses droits, prendre tous les moyens raisonnables pour la faciliter dont, notamment : » . 69. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 71, des suivants : « 7 1.0.1.

Le directeur qui présente une demande d’ordonnance de placement doit, au préalable, avoir informé les parents ou le tuteur, l’enfant et les adoptants : 1 ° d es caractéristiques de l’adoption avec ou sans reconnaissance formelle d’un lien préexistant de filiation; 2° d e la possibilité de convenir d’une entente de communication pour la durée du placement et après l’adoption; 3° d es règles relatives au veto à la divulgation de l’identité et au veto au contact. « 7 1.0.2.

Le directeur doit, pour toute demande d’ordonnance de placement qu’il présente ou lorsque le tribunal le lui demande : 1 ° p rocéder à l’évaluation psychosociale des adoptants; 2° d onner son avis, s’il s’agit d’une démarche en vue d’une adoption assortie d’une reconnaissance formelle d’un lien préexistant de filiation, quant à l’intérêt de l’enfant à ce qu’il y ait une telle reconnaissance; 3° d onner son avis quant à l’intérêt de l’enfant relativement à une entente de communication qui accompagne la demande. « 7 1.0.3.

L’évaluation psychosociale de la personne qui veut adopter un enfant porte notamment sur sa capacité de répondre aux besoins physiques, psychiques et sociaux de l’enfant. » . 70. L’article 71.1 de cette loi est modifié :

22 1° p ar le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 7 1.1. Dès que l’ordonnance de placement demandée par l’adoptant et le directeur est prononcée, ce dernier remet à l’adoptant et à l’enfant âgé de 14 ans et plus qui en fait la demande un

sommaire des antécédents sociobiologiques de l’enfant. » ; 2° p ar le remplacement, au début du deuxième alinéa, du mot « I l » par ce qui suit : « D ans les mêmes circonstances, il » ; 3° p ar la suppression du troisième alinéa. 71. L’article 71.2 de cette loi est modifié par l’insertion, après les mots « d oit respecter l’anonymat des parents ou de l’adoptant » , de ce qui suit : « , sauf quant à la personne qui consent à une adoption assortie d’une reconnaissance formelle d’un lien préexistant de filiation, » . 72. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 71.2, des suivants : « 7 1.2.1.

Le dossier ayant trait à l’adoption d’un enfant doit contenir tous les renseignements et documents prévus par règlement, notamment ceux relatifs au veto à la divulgation d’identité ou au veto de contact de l’adopté ou de ses parents d’origine. « 7 1.2.2.

Il appartient aux adoptants d’informer leur enfant : 1 ° s ur le fait qu’il a été adopté; 2° s ur son droit de connaître son nom d’origine et le nom de ses parents d’origine, sous réserve de vetos à la divulgation de l’identité; 3° s ur son droit d’obtenir les renseignements lui permettant de prendre contact avec ses parents d’origine, sous réserve de vetos au contact; 4° s ur son droit de retirer un veto à la divulgation de son identité inscrit de plein droit; 5° s ur son droit d’inscrire son propre veto au contact envers ses parents d’origine.

Le directeur peut toutefois donner ces informations à tout adopté qui lui en fait la demande, y compris à celui âgé de moins de 14 ans qui a l’accord préalable de ses père et mère ou de son tuteur. Il peut également les donner à l’adopté devenu majeur lorsqu’il reçoit une demande de renseignements le concernant. « 7 1.2.3.

Le directeur peut exiger les renseignements ou les documents nécessaires à l’identification ou à la localisation d’un adopté ou de ses parents d’origine pour l’application de l’article 583 du Code civil, notamment :

23 1° l es renseignements contenus aux dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption de l’enfant et le jugement d’adoption détenus par les tribunaux; 2° l ’avis d’adoption détenu par le ministère de la Santé et des Services sociaux; 3° l es renseignements contenus au registre de l’état civil, y compris, malgré l’article 149 du Code civil, ceux contenus à l’acte de naissance primitif de l’adopté détenu par le directeur de l’état civil; 4° l a signature du parent d’origine contenue au dossier d’usager détenu par un établissement; 5° d ans les documents détenus par les ministères, organismes publics ou établissements : le nom et les coordonnées, récents ou passés, de la personne que le directeur sait ou présume être l’adopté ou son parent ou ascendant d’origine et de son conjoint ainsi que leur sexe, leur date et lieu de naissance et, le cas échéant, d’union conjugale et de décès.

Les documents et les renseignements obtenus en vertu du présent

article font

partie des dossiers ayant trait à l’adoption. « 7 1.2.4. Les dispositions des articles 71.1, 71.2, 71.2.1 et 71.2.3 s’appliquent à l’enfant admissible à l’adoption en vertu d’un consentement ou d’une déclaration judiciaire et à ses parents, bien que l’enfant n’ait jamais été adopté. » . 73. L’intitulé précédant l’article 71.4 de cette loi est remplacé par ce qui suit : « S ECTION II « D ISPOSITIONS RELATIVES À L’ADOPTION D’UN ENFANT DOMICILIÉ HORS DU QUÉBEC PAR UNE PERSONNE DOMICILIÉE AU QUÉBEC « 7 1.3.1. Sauf le deuxième alinéa de l’article 71.9 et l’article 71.10, les dispositions de la présente

section ne s’appliquent pas à l’adoption coutumière autochtone d’un enfant domicilié au Canada reconnue conformément à l’article 5 65 du Code civil. » . 74. L’article 71.6 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « L orsque le ministre prévoit, en vertu de l’article 564 du Code civil, que les démarches en vue d’une adoption peuvent être effectuées sans organisme agréé, il peut prescrire par règlement les conditions et les modalités qui s’appliquent alors. » .

24 75. L’article 71.9 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « p ar une requête en reconnaissance d’une décision étrangère d’adoption » par les mots « p ar une demande en reconnaissance d’une décision étrangère d’adoption ou en reconnaissance d’une adoption coutumière autochtone d’un enfant domicilié au Canada » . 76. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 71.11, du suivant : « 7 1.11.1.

Il appartient aux adoptants d’informer leur enfant : 1 ° s ur le fait qu’il a été adopté; 2° s ur les règles portant sur la divulgation de son nom d’origine ou des renseignements relatifs à ses parents d’origine; 3° s ur son droit de refuser la divulgation de renseignements le concernant à ses parents d’origine. Le ministre peut toutefois donner ces informations à tout adopté qui lui en fait la demande, y compris à celui âgé de moins de 14 ans qui a l’accord préalable de ses père et mère ou de son tuteur.

Il peut également les donner à l’adopté devenu majeur lorsqu’il reçoit une demande de renseignements le concernant. » . 77. L’article 71.13 de cette loi est remplacé par le suivant : « 7 1.13.

Le ministre peut exiger les renseignements ou les documents nécessaires à l’identification ou à la localisation d’un adopté ou de ses parents d’origine pour l’application de l’article 583 du Code civil, notamment : 1 ° l es renseignements contenus aux dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption de l’enfant et le jugement d’adoption ou de reconnaissance détenus par les tribunaux; 2° l es renseignements contenus au registre de l’état civil, y compris, malgré l’article 149 du Code civil, ceux contenus à l’acte de naissance primitif de l’adopté détenu par le directeur de l’état civil; 3° d ans les documents détenus par les ministères, organismes publics ou établissements : le nom et les coordonnées, récents ou passés, de la personne que le ministre sait ou présume être l’adopté ou son parent ou ascendant d’origine et de son conjoint ainsi que leur sexe, leur date et lieu de naissance et, le cas échéant, d’union conjugale et de décès. » . 78.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 71.13, du suivant : « 7 1.13.1. Les documents et les renseignements obtenus en vertu des articles 7 1.12 et 71.13 font

partie des dossiers ayant trait à l’adoption. » .

25 79. L’intitulé précédant l’article 71.16 de cette loi est remplacé par le suivant : « S ECTION III « A GRÉMENT » . 80. L’article 71.17 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « p ar arrêté publié à la Gazette officielle du Québec » p ar les mots « p ar règlement » . 81. L’article 71.20 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « p ar un arrêté du ministre publié à la Gazette officielle du Québec » par les mots « p ar un règlement du ministre » . 82.

L’article 71.21 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « p ar arrêté publié à la Gazette officielle du Québec » par les mots « p ar règlement » . 83. L’article 71.23 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1 ° p ar le remplacement, dans le paragraphe 5°, de ce qui suit : « , à un règlement ou à un arrêté ministériel pris pour son application » par les mots « o u à un règlement » ; 2° p ar le remplacement, dans le paragraphe 6°, des mots « a rrêté ministériel » p ar le mot « r èglement » . 84. Cette loi est modifiée par la suppression de l’intitulé précédant l’article 7 1.28. 85.

L’article 71.28 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de ce qui suit : « , ses règlements et un arrêté ministériel » par les mots « e t ses règlements » . 86. L’article 72 de cette loi est modifié par la suppression de ce qui suit : « , d’un règlement ou d’un arrêté ministériel » . 87. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 94, du suivant : « 9 4.1.

Copie d’une décision ou ordonnance du tribunal relative à une affaire concernant un enfant est également adressée sans délai à la Société québécoise d’information juridique qui s’assure, dans l’exercice des fonctions qui lui sont confiées par la

Loi sur la Société québécoise d’information juridique (chapitre S-20), du respect des articles 11.2 et 11.2.1 de la présente loi. » . 88. L’article 95.0.1 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, de ce qui suit : « o u, s’il s’agit d’une adoption coutumière autochtone,

26 sur décision du tribunal, à la demande du directeur, une fois le nouvel acte de naissance dressé par le directeur de l’état civil » . 89.

L’article 132 de cette loi est modifié : 1 ° p ar l’insertion, après le paragraphe e du premier alinéa, des paragraphes suivants : « e. 1) d éterminer les renseignements et les documents que doit contenir un dossier ayant trait à l’adoption; « e. 2) i nstituer un registre relatif à l’inscription des vetos à la divulgation de l’identité ou au contact des adoptés et de leurs parents d’origine; « e. 3) d éterminer les conditions pour inscrire ou retirer un veto à la divulgation de l’identité ou au contact; « e. 4) i nstituer un registre relatif à l’inscription des consentements ou des refus de consentement à la divulgation des renseignements permettant d’identifier un adopté ou ses parents d’origine ou permettant de prendre contact avec eux dans le cas d’adoption d’enfants domiciliés hors du Québec; « e. 5) d éterminer les conditions pour inscrire un consentement ou un refus de consentement à la divulgation de renseignements; » ; 2° p ar la suppression du deuxième alinéa. 90.

L’article 133 de cette loi est abrogé. 91. L’article 134 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du paragraphe g du premier alinéa, des mots « o u du Code civil » . 92. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 135, du suivant : « 1 35.0.0.1. L’adopté ou le parent d’origine qui obtient des renseignements identificatoires à la condition de respecter un veto au contact ou un refus de contact et qui ne respecte pas cette condition commet une infraction et est passible d’une amende de 2 5 00 $ à 25 0 00 $ . » . 93.

L’article 135.2 de cette loi est modifié par l’insertion, après ce qui suit : « 1 35 » , de ce qui suit : « , 135.0.0.1 » . 94. L’article 135.2.1 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après les mots « u n des articles » , de ce qui suit : « 1 35.0.0.1, » . 95. L’article 156 de cette loi est modifié : 1 ° p ar l’ajout, à la fin de la première phrase, de ce qui suit : « , sauf quant à l’intervention du directeur suivant l’article 95.0.1 » ;

27 2° p ar l’insertion, dans la deuxième phrase et avant les mots « d es autres articles » , des mots « d e la disposition relative à cette intervention et » . AUTRES DISPOSITIONS MODIFICATIVES

LOI SUR L’ASSURANCE MALADIE 96. L’article 65 de la

Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29) est modifié par le remplacement du neuvième alinéa par le suivant : « L a Régie peut transmettre au directeur de la protection de la jeunesse d’un centre de protection de l’enfance et de la jeunesse ou au ministre de la Santé et des Services sociaux, sur demande, les noms, date de naissance, sexe, adresse, numéros de téléphone d’une personne inscrite à son fichier d’inscription des personnes assurées et, le cas échéant, la date de son décès et son adresse au moment du décès afin de lui permettre d’identifier ou de localiser, pour l’application de l’article 583 du Code civil, une personne adoptée ou ses parents d’origine.

Les noms du conjoint d’une personne inscrite à son fichier peuvent également lui être transmis si les autres renseignements ne permettent pas de localiser l’adopté ou ses parents d’origine. » . CODE DE PROCÉDURE CIVILE 97.

L’article 44.1 du Code de procédure civile (chapitre C-25) est modifié : 1 ° p ar la suppression, à la fin du paragraphe 1° du premier alinéa, des mots « e t sur » ; 2° p ar la suppression de la deuxième phrase du deuxième alinéa; 3° p ar l’insertion, après le deuxième alinéa, des suivants : « I l peut, en outre, homologuer tout accord de révocation d’une entente de communication relative à un adopté approuvée par le tribunal. Toute entente homologuée a le même effet et la même force exécutoire qu’un jugement du tribunal. » . 98.

L’article 45 de ce code est modifié, dans le deuxième alinéa : 1 ° p ar le remplacement, dans la première phrase, de ce qui suit : « D ans le cas d’une demande visée au deuxième alinéa de l’article 44.1 » par ce qui suit : « D ans le cas d’une demande d’homologation visée au deuxième ou au troisième alinéa de l’article 44.1 » ; 2° p ar l’insertion, dans la première phrase et après les mots « o u que le consentement de celles-ci » , des mots « o u celui des enfants lorsque requis » ; 3° p ar le remplacement, dans la deuxième phrase, des mots « d es parties » p ar les mots « d es personnes » .

28 99. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 473, du suivant : « 4 73.1. Le greffier du tribunal qui a rendu un jugement d’adoption ou de reconnaissance d’adoption d’un enfant domicilié hors du Québec notifie ce jugement au ministre de la Santé et des Services sociaux dès qu’il est passé en force de chose jugée ainsi que le certificat de conformité délivré en application de l’article 573.1 du Code civil. » . 100. L’article 814.1 de ce code est modifié par le remplacement des mots « e n vertu du deuxième alinéa » par les mots « e n vertu du deuxième ou troisième alinéa » . 101.

L’article 815.5 de ce code est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après les mots « e ntendre les parties » , d es mots « e t l’enfant lorsque son consentement est requis » . 102. Ce code est modifié par l’insertion, au début de la

section I du

chapitre V I du

titre IV du livre V, de l’article suivant : « 8 22.6. Toute demande relative à l’adoption d’un enfant doit faire mention de son lieu de résidence et de son statut de citoyen canadien, de résident permanent ou de personne autorisée à demeurer ou à s’établir au Canada de façon permanente. Elle doit aussi, lorsque les parents d’origine sont domiciliés hors du Québec, faire mention de l’État de leur domicile. » . 103. L’article 823 de ce code est modifié : 1 ° d ans le premier alinéa :

a) p ar le remplacement des mots « L es demandes en matière d’adoption d’un enfant mineur doivent être signifiées » par les mots « T oute demande en matière d’adoption d’un enfant mineur doit être notifiée » ;

b) p ar l’ajout, à la fin, de la phrase suivante : « D ans ce dernier cas, la demande doit, en outre, être notifiée au ministre de la Santé et des Services sociaux. » ; 2° p ar le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « L e directeur ou le ministre peut intervenir de plein droit à la demande. » . 104.

L’article 823.1 de ce code est modifié : 1 ° p ar le remplacement, à la fin de la première phrase, de ce qui suit : « o u des père, mère et tuteur, les uns par rapport aux autres, » par ce qui suit : « e t du père, de la mère ou du tuteur, les uns par rapport aux autres, sauf quant à la personne qui consent à une adoption assortie d’une reconnaissance formelle d’un lien préexistant de filiation » ;

29 2° p ar l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « L a règle de l’anonymat s’applique aussi lorsqu’une demande doit être signifiée à une

partie ou à une personne intéressée. » . 105. L’article 823.2 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin, de ce qui suit : « , sauf quant à la personne qui avait consenti à une adoption assortie d’une reconnaissance formelle d’un lien préexistant de filiation » . 106.

L’article 823.4 de ce code est modifié par le remplacement, à la fin, des mots « d ans le cas où le consentement à l’adoption est spécial » par ce qui suit : « d ans le cas de l’adoption d’un enfant domicilié au Québec fondée sur un consentement spécial ou sur une déclaration judiciaire d’admissibilité obtenue par l’enfant ou par l’un de ses proches ni dans le cas d’une demande de reconnaissance d’une adoption coutumière autochtone suivant l’article 574.1 du Code civil » . 107.

L’article 825 de ce code est modifié : 1 ° p ar le remplacement des mots « à moins que le consentement à l’adoption ne soit spécial » par les mots « s auf s’il s’agit d’une adoption fondée sur un consentement spécial ou sur une déclaration judiciaire d’admissibilité obtenue par l’enfant ou par l’un de ses proches » ; 2° p ar l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « L orsqu’elle est présentée par l’adoptant et le directeur, elle doit être accompagnée de l’évaluation psychosociale des adoptants et, s’il y a lieu, d’un avis sur l’intérêt de l’enfant quant à la reconnaissance formelle d’un lien préexistant de filiation. » . 108.

L’article 825.1 de ce code est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « D ans le cas d’une adoption fondée sur un consentement spécial ou sur une déclaration judiciaire d’admissibilité obtenue par l’enfant ou par l’un de ses proches, l’avis de la demande de placement est signifié par le demandeur. Lorsque l’enfant est domicilié hors du Québec, un avis de la demande est notifié, par le directeur de la protection de la jeunesse, au ministre de la Santé et des Services sociaux. » . 109. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 825.1.1, des suivants : « 8 25.1.2.

Un avis de la demande de placement, indiquant le nom de l’enfant et de ses parents, la date de naissance de l’enfant ainsi que le lieu de leur domicile est notifié, par le demandeur, au directeur de la protection de la jeunesse ayant compétence dans le lieu où réside l’enfant lorsque le directeur n’est pas

partie à la demande.

30 « 8 25.1.3. La demande de placement peut être accompagnée d’une demande d’approbation d’une entente de communication relative à l’enfant. Toute demande relative à la modification ou à la révocation d’une telle entente est présentée par l’une des parties à l’entente ou par l’enfant. Toute demande relative à l’entente de communication doit être signifiée aux parties à l’entente et à l’enfant s’il est âgé de 10 ans et plus.

Elle doit être également notifiée au directeur de la protection de la jeunesse, sauf s’il s’agit d’une adoption fondée sur un consentement spécial ou sur une déclaration judiciaire d’admissibilité obtenue par l’enfant ou par l’un de ses proches. » . 110. L’article 825.6 de ce code est remplacé par le suivant : « 8 25.6. La demande en reconnaissance d’une adoption prononcée hors du Québec ou réalisée au Canada suivant une coutume autochtone doit être présentée par l’adoptant ou par l’adopté.

Elle doit, pour être recevable, être accompagnée de copies certifiées de la décision d’adoption ou d’un document délivré par l’autorité compétente attestant de l’adoption et de la loi étrangère. » . 111. L’article 825.7 de ce code est modifié par la suppression, à la fin, des mots « e t la modification du registre de l’état civil » . 112. Ce code est modifié par l’ajout, au début du

chapitre VII du

titre IV du livre V, de l’article suivant : « 8 25.15. La demande d’autorisation d’un partage de l’exercice de l’autorité parentale est présentée par le parent de l’enfant et son conjoint. Elle doit être signifiée à l’autre parent et à l’enfant âgé de 10 ans et plus lorsque leur consentement est requis. La demande pour mettre fin au partage peut être présentée par l’une de ces personnes et elle doit être signifiée aux autres.

Un avis de la demande, indiquant le nom de l’enfant, de ses parents et du conjoint, la date de naissance de l’enfant ainsi que le lieu de leur domicile est notifié, par le demandeur, au directeur de la protection de la jeunesse ayant compétence dans le lieu où réside l’enfant. » . 113. L’article 863.4 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « L e présent

article ne s’applique pas à une demande relative à la nomination d’un tuteur présentée en vertu de l’article 206.1 du Code civil ni à une demande relative à son remplacement. » .

31 114. Ce code est modifié par l’ajout, au début du

chapitre VI.1 du livre VI, des articles suivants : « 8 76.1.1. La demande de nomination d’un tuteur à leur enfant faite par les père et mère ou l’un d’eux en vertu de l’article 206.1 du Code civil doit être présentée conjointement avec le tuteur désigné. La demande présentée par une personne qui peut être nommée tuteur doit être signifiée aux père et mère de l’enfant lorsque leur consentement est requis. Toute demande doit être signifiée à l’enfant âgé de 10 ans et plus lorsque son consentement est requis.

Un avis de la demande, indiquant le nom de l’enfant et de ses parents, la date de naissance de l’enfant ainsi que le lieu de leur domicile est notifié, par le demandeur, au directeur de la protection de la jeunesse ayant compétence dans le lieu où réside l’enfant. « 8 76.1.2. La demande pour rétablir les père et mère dans leurs droits et devoirs doit être signifiée aux personnes qui ont été parties à la demande de nomination du tuteur ainsi qu’à l’enfant âgé de 10 ans et plus. » .

LOI SUR LES SERVICES DE SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX 115. L’article 19 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2), modifié par l’article 160 du

chapitre 23 des lois de 2012, est de nouveau modifié par l’ajout, après le paragraphe 13°, du paragraphe suivant : « 1 4° a u directeur de la protection de la jeunesse ou au ministre de la Santé et des Services sociaux, suivant l’article 71.2.3 ou 71.13 de la

Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1), lorsque le renseignement est nécessaire à l’identification ou à la localisation d’un adopté ou de ses parents d’origine pour l’application de l’article 583 du Code civil. » . 116. L’article 82 de cette loi est modifié par le remplacement, à la fin du premier alinéa, des mots « a ntécédents biologiques » par les mots « a ntécédents sociobiologiques et de retrouvailles » . ARRÊTÉ MINISTÉRIEL CONCERNANT L’ADOPTION, SANS ORGANISME AGRÉÉ, D’UN ENFANT DOMICILIÉ HORS DU QUÉBEC PAR UNE PERSONNE DOMICILIÉE AU QUÉBEC 117. Le

titre de l’Arrêté ministériel concernant l’adoption, sans organisme agréé, d’un enfant domicilié hors du Québec par une personne domiciliée au Québec (chapitre P-34.1, r. 2) est modifié par le remplacement des mots « A rrêté ministériel » par le mot « R èglement » . 118. L’article 1 de cet arrêté est modifié par le remplacement du mot « a rrêté » par le mot « r èglement » .

32 119. L’article 2 de cet arrêté est modifié : 1 ° p ar le remplacement des mots « r encontrent les critères » par les mots « s atisfont aux critères » ; 2° p ar le remplacement du mot « a rrêté » par le mot « r èglement » . 120. L’article 3 de cet arrêté est modifié : 1 ° p ar le remplacement des mots « r encontre les critères » par les mots « s atisfait aux critères » ; 2° p ar le remplacement du mot « a rrêté » par le mot « r èglement » . 121. Les articles 5, 10 et 24 de cet arrêté sont modifiés par le remplacement, partout où il se trouve, du mot « a rrêté » par le mot « r èglement » . 122.

L’article 23 de cet arrêté est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « a doption plénière » par les mots « adoption qui a pour effet de rompre les liens préexistants de filiation de l’enfant » ; 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, du mot « a rrêté » par le mot « r èglement » . 123. L’article 30 de cet arrêté est remplacé par le suivant : « 3 0. L’adoptant doit transmettre au ministre une copie de la décision rendue par le tribunal dès qu’il la reçoit. » . ARRÊTÉ MINISTÉRIEL SUR L’AGRÉMENT D’ORGANISMES EN ADOPTION INTERNATIONALE 124. Le

titre de l’Arrêté ministériel sur l’agrément d’organismes en adoption internationale (chapitre P-34.1, r. 3) est modifié par le remplacement des mots « A rrêté ministériel » par le mot « R èglement » . 125. L’article 1 de cet arrêté est modifié par le remplacement du mot « a rrêté » par le mot « r èglement » . 126. L’article 2 de cet arrêté est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 6 du premier alinéa, des mots « p arents biologiques » par les mots « p arents d’origine » . 127. L’article 7 de cet arrêté est modifié par le remplacement des mots « a rrêté émise » par les mots « r èglement délivrée » .

33 128. Les articles 9, 25 et 28 de cet arrêté sont modifiés par le remplacement, partout où il se trouve, sauf dans le

titre de l’arrêté mentionné à l’article 28, du mot « a rrêté » par le mot « r èglement » . DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 129. Tout refus de consentement à la divulgation d’identité ou à des retrouvailles d’un adopté ou de son parent d’origine inscrit au dossier d’adoption avant la date de l’entrée en vigueur de l’article 583 du Code civil édicté par l’article 52 de la présente loi est remplacé, selon le cas, par un veto à la divulgation de l’identité ou par un veto au contact que le bénéficiaire peut retirer en tout temps. Ces vetos sont portés au registre institué en vertu de la

Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1). Dans le cas de l’adoption d’un enfant domicilié hors du Québec, l’inscription de tout refus de consentement à la divulgation d’identité ou à des retrouvailles avant la date de l’entrée en vigueur de l’article 583.10 du Code civil édicté par l’article 52 de la présente loi est maintenue et portée au registre institué en vertu de la

Loi sur la protection de la jeunesse. 130. Les renseignements relatifs à une personne visée au deuxième alinéa de l’article 583.2 du Code civil édicté par l’article 52 de la présente loi, décédée avant la date qui suit de 18 mois celle de l’entrée en vigueur de cet alinéa, ne peuvent pas être révélés dans l’année qui suit son décès même en l’absence d’un veto. 131.

Sont validés les actes de naissance dressés à la suite d’une adoption coutumière inuite, avant la date de l’entrée en vigueur de l’article 543.1 du Code civil édicté par l’article 23 de la présente loi, en tant qu’ils ne l’ont pas été sur la base d’une disposition législative. 132. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 73501
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 73501 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	d76e68871ab259989194eaeea50b2dd6b7fc3e41

Source file is stored in the law ingest library (pdf).