Bill document — Vigie #221967

Vigie 221967

Quebec — Bills

AMENDEMENT PROJET DE LOIN° 22 LOI BONIFIANT LES POUVOIRS D'INTERVENTION DES MUNICIPALITÉS ET MODIFIANT D'AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 11.1 Insérer, après l'article 11 du projet de loi, le suivant: « 11.1.

L'article 38 de l'annexe C de cette charte est modifié : par la suppression de la deuxième phrase du premier alinéa; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « , à Sa Majesté ou à une municipalité » par « ou si l'immeuble est donné à une personne visée au deuxième alinéa de l'article 29 de la

Loi sur les cités et villes (

chapitre C-19) ». COMMENTAIRE

L'article 38 de l'annexe C de la Charte de la Ville de Q u'il se lirait : 38. La ville peut, lorsqu'elle n'en a plus besoin, d .

Le paragraphe . . Si le bien visé au premier alinéa est u ·mmeuble, la donation requiert également l'autorisation du ministre des Affaires municipales ôes Régions et de l'Occupation du territoire, sauf s'il s'agit d'une cession à

titre gratuit d' e servitude à une entreprise de services publics ou si l'immeuble est donné à un ersonne visée au deuxième alinéa de l'article 29 de la

Loi sur les cités et villes ch Itre C-19 , à Sa Majesté ou à une municipalité.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 22 LOI BONIFIANT LES POUVOIRS D'INTERVENTION DES MUNICIPALITÉS ET MODIFIANT D'AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 22 Remplacer l'article 22 du projet de loi par le suivant : «

L'article 468.32.1 de cette loi est modifié : 1 ° par le remplacement de « mensuellement un avis portant sur les biens d'une valeur supérieure à 10 000 $ » par« au moins deux fois par année un avis portant sur les biens d'une valeur supérieure à 50 000 $ »; 2° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant : « La régie doit publier l'avis sur son site Internet ou sur tout autre site Internet qu'elle désigne par résolution. ». ». COMMENTAIRE Cet amendement ajouterait un alinéa à l'artic 468.32.1 de la

Loi sur les cités et villes afin de prévoir la publication sur Inter t des avis d'aliénation des biens des régies intermunicipales.

L'article 468.32.1 de la

Loi sur les cité u'il se lirait : 468.32.1. Sauf disposition contra· e, l'aliénation de tout bien de la régie doit être réalisée à

titre onéreux. Le secrétaire doit p lier mensuellement un avis portant sur les biens d'une 11aleur supérieure à 10 000 $ au ins deux fois ar année un avis ortant sur les biens d'une valeur su érieure à 50 qui ont été aliénés par la régie autrement que par enchère ou soumission publique. L' is doit décrire chaque bien et indiquer, en regard de chacun, le prix de l'aliénation ainsi que ' dentité de l'acquéreur. La ier l'avis sur son site Internet ou sur tout autre site Internet u'elle dési tion.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 22 LOI BONIFIANT LES POUVOIRS D'INTERVENTION DES MUNICIPALITÉS ET MODIFIANT D'AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES ARTICLE43 Remplacer l'article 43 du projet de loi par le suivant : «

L'article 601.1 de ce code est modifié : 1 ° par le remplacement de « mensuellement un avis portant sur les biens d'une valeur supérieure à 10 000 $ » par « au moins deux fois par année un avis portant sur les biens d'une valeur supérieure à 50 000 $ »; 2° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant : « La régie doit publier l'avis sur son site Internet ou sur tout autre site Internet qu'elle désigne par résolution. ». ». COMMENTAIRE Cet amendement ajouterait un alinéa à l'article 601.1 du Code muni • al du Québec afin de prévoir la publication sur Internet des avis d'aliénation des régies intermunicipales.

L'article 601.1 du Code municipal du Québec, tel qu'il se lirait: 601.1. Sauf disposition contraire, ' • • • • onéreux. Le secrétaire doit publie me~a1eH<em<eRt--tffi--a>J'l-6--1:}GAEafl1E-St~~~~::HH'le----'~:H:lf supérieure à 10 000 $ =a=u....:.;m:..:..:o=i=ns=-==~=-==-=:...==,:....:::..:..:..;::.:..:;:::....c:.:.:.:===-=-=:.:....:.;:a.:...=.:.:.=..-=-== valeur supérieure à 50 000 $ qui ment que par enchère ou soumission publique. L'avis doit dé indiquer, en regard de chacun, le prix de l'aliénation ainsi que l'identité de I' La r • • • ublier l'avi on site Internet ou sur tout autre site Internet u'elle désigne par résolution.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 22 LOI BONIFIANT LES POUVOIRS D'INTERVENTION DES MUNICIPALITÉS ET MODIFIANT D'AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 1 Remplacer le paragraphe 1 ° du deuxième alinéa de l'article 118 de la

Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (chapitre A-19.1), proposé par l'article 1 du projet de loi, par le paragraphe suivant : « 1 ° établir des normes de conception des constructions et des normes • relatives aux procédés de construction ».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 22 LOI BONIFIANT LES POUVO IRS D'INTERVENT ION DES MUNICIPALITÉS ET MODIFIANT D'AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 3.3 Insérer, après l'article 3.2 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant : « 3.3.

L'article 245.1 de cette loi est abrogé. ». COMMENTAIRE Cet amendement" abrogerait l'article 245.1 de la r l'aménagement et l'urbanisme, qui oblige les municipalités, les M et les communautés métropolitaines à transmettre un avis à chaque p[ riétaire d'un immeuble visé par un règlement qui impose des limites on utilisation pour des motifs d'environnement, de santé ou de sécurité. u'il se lit: 245.1.

Le secrétaire de la municipal" ou de l'organisme compétent transmet, dans les trois mois de la date de l'entrée en vig ur d'un acte visé au troisième alinéa de l'article 245, un avis au propriétaire de tout immeub concerné par cet acte. Il dépose au conseil le plus tôt possible un rapport attestant de ces ansmissions.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 22 LOI BONIFIANT LES POUVOIRS D'INTERVENTION DES MUNICIPALITÉS ET MODIFIANT D'AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 70.1 Insérer, après l'article 70 du projet de loi, ce qui suit: «

LOI SUR LE MINISTÈRE DES AFFAIRES MUNICIPALES, DES RÉGIONS ET DE L'OCCUPATION DU TERRITOIRE « 70.1. La

Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire (chapitre M-22.1) est modifiée par l'insertion, après l'article 21.35, de la

section suivante: «

SECTION IV.6 « POLITIQUE DE RÉDUCTION DE LA CHARGE ADMINISTRATIVE DES MUNICIPALITÉS « 21.36. Le ministre élabore et soumet à l'approbation du gouvernement une politique portant sur la réduction de la charge administrative des municipalités. Cette politique prévoit des exigences à l'égard des ministères et organismes qui élaborent des projets de textes législatifs ou réglementaires qui concernent les municipalités. ». ». COMMENTAIRE Cet amendement introduirait de nouvelles d. ositions dans la

Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et l'Occupation du territoire afin d'obliger le ministre des Affaires municipales à laborer et à soumettre au gouvernement une politique de réduction de la ch e administrative des municipalités.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 22 LOI BONIFIANT LES POUVOIRS D'INTERVENTION DES MUNICIPALITÉS ET MODIFIANT D'AUTRES DISPOSITIONS _ LÉGISLATIVES

ARTICLE 20 Remplacer l'article 20 du projet de loi par le suivant : «

L'article 70.3 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 5° du deuxième alinéa par le paragraphe suivant: « 5° la nomination, la destitution ou la suspension sans traitement du directeur général, du greffier, du trésorier, de leurs adjoints, du directeur du corps de police ou de toute personne dont la loi prévoit la nomination par le conseil à une majorité qui n'est pa~ la majorité simple ou la réduction du traitement de l'une de ces personnes; ». COMMENTAIRE Cet amendement modifierait l'article 70.3 de la

Loi sur les cités et v· es afin de prévoir que ne peut pas être déléguée à un comité exécutif la directeur général adjoint et du directeur du corps de police.

L'article 70.3 de la

Loi sur les cités et villes, tel qu'il se lirait : 70.3. Le comité a pour fonctions de préparer et de soumettr 1 ° les projets de règlement; 2° le budget annuel; 3° tout avis concernant l'administration firi cière de la municipalité; 4° tout rapport concernant la gestio es biens de la municipalité; 5° tout plan de classification d emplois et des traitements qui s'y rattachent; 6° tout rapport sur toute utre question soumise par le conseil. De plus, le comité erce toute compétence que lui délègue le conseil par un règlement adopté à la majorité de é:leux tiers des voix. Ne peuvent toutefois pas être déléguées les compétences suivantes: 1 l z..

2° l'adoption d'un document prévu par la

Loi sur l'aménagement et I' anisme (chapitre A- 19.1 ), la

Loi sur les cours municipales (chapitre C-72.01 ), la Loi ur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2) ou la Loi r l'organisation territoriale municipale (chapitre 0-9); 3° l'adoption d'un règlement d'identification et de citati visé au

chapitre IV de la

Loi sur le patrimoine culturel (chapitre P-9.002); 4° la désignation d'une personne à un poste d t le titulaire doit être un _membre du conseil; ation ar le conseil à u n du traitement de l'une de ces 6° l'organisation services administratifs de la municipalité. Le comité do e, de sa propre initiative ou à la demande du conseil, son avis au conseil sur tout sujet rele nt de sa compétence.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 22 LOI BONIFIANT LES POUVOIRS D'INTERVENTION DES MUNICIPALITÉS ET MODIFIANT D'AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 5 Remplacer l'article 5 du projet de loi par le suivant : « 5..

L'article 32 de la Charte de la Ville de Lévis (chapitre C-11.2) est modifié, dans le deuxième alinéa: 1 ° par le remplacement du paragraphe 3° par le suivant : « 3° de nommer, de destituer ou de suspendre sans traitement le directeur général, le greffier, le trésorier, leurs adjoints, le directeur du corps de police ou toute personne dont la loi prévoit la nomination par le conseil à une majorité qui n'est pas la majorité simple ou de réduire le traitement de l'une de ces personnes; »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 4 °, de« , d'établir le champ de leurs activités et de nommer les directeurs et les directeurs adjoints de ces services » par« et d'établir le champ de leurs activités »; par la suppression du paragraphe 5°. ».

COMMENTAIRE Cet amendement apporterait à l'article 32 de la Charte la Ville de Lévis une modification équivalente à celle qui serait apportée à l'a 1cle 70.3 de la

Loi sur les cités et villes par l'article 20 du projet de loi tel qu'am dé.

L'article 32 de la Charte de la Ville de Lévis tel 32. Le conseil peut, dans son règlement intéri ur, déterminer tout acte, relevant de sa compétence et qu'il a le pouvoir ou l'obligation accomplir, qu'il délègue au comité exécutif et prévoir les conditions et modalités de la délé 1° d'adopter un budget, un program e triennal d'immobilisations ou un document prévu par la

Loi sur l'aména ement et l'urban· me cha itre A-19.1 , la

Loi sur les cours munici ales

(chapitre C-72.01 ), la

Loi sur les élections et les référendums dans les m icipalités (chapitre E-2.2) ou la

Loi sur l'organisation territoriale municipale (chapitre 0-9); 1.1 ° d'adopter un règlement d'identification et de citation visé au

chapitre de la

Loi sur le patrimoine culturel (chapitre P-9.002); 2° d'effectuer une désignation d'une personne à un poste dont le • laire doit être un membre du conseil; ou de réduire le traitement de l'une Le conseil peut égale ent, dans son règlement intérieur, déterminer tout sujet sur lequel le comité exécutif doi é:lonner son avis au conseil et prévoir les conditions et modalités de la consultation. Ler.' glement intérieur peut également prévoir les modalités suivant lesquelles un membre du co eil peut demander au comité exécutif de faire rapport au conseil sur une matière de la campé nce du comité exécutif.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 22 LOI BONIFIANT LES POUVOIRS D'INTERVENTION DES MUNICIPALITÉS ET MODIFIANT D'AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 6 Remplacer l'article 6 du projet de loi par le suivant : «

L'article 34 de la Charte de la Ville de Longueuil (chapitre C-11.3) est modifié, dans le deuxième alinéa: 1 ° par le remplacement du paragraphe 3° par le suivant : « 3° de nommer, de destituer ou de suspendre sans traitement le directeur général, le greffier, le trésorier, leurs adjoints, le directeur du corps de police ou toute personne dont la loi prévoit la nomination par le conseil à une majorité qui n'est pas la majorité simple ou de réduire le traitement de l'une de ces personnes; »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 4°, de« , d'établir le champ de leurs activités et de nommer les directeurs et les directeurs adjoints de ces services » par« et d'établir le champ de leurs activités »; 3° par la suppression du paragraphe 5°. ».

COMMENTAIRE Cet amendement apporterait à l'article 34 de la Chart de la Ville de Longueuil une modification équivalente à celle qui serait apporté a l'article 70.3 de la

Loi sur les cités et villes par l'article 20 du projet de loi tel 'amendé . u'il se lirait : 34. Le conseil peut, dans son règle ent intérieur, déterminer tout acte, relevant de sa compétence et qu'il a le pouvoir ou I' ligation d'accomplir, qu'il délègue au comité exécutif et prévoir les conditions et modalité e la délégation. Ne peut toutefois être ainsi léguée la compétence: 1 ° d'adopter un bud , un programme triennal d'immobilisations ou un document prévu par la Loisurl 'aména e ntetl 'urbanisme cha itreA-19 .1 , laloisurlescoursmunici ales cha itre

C-72.01 ), la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2 la

Loi sur l'organisation territoriale municipale (chapitre 0-9) ; 1.1 ° d'adopter un règlement d'identification et de citation visé au

chapitre IV e la

Loi sur le patrimoine culturel (chapitre P-9.002); • 2° d'effectuer une désignation d'une personne à un poste dont le ti aire doit être un membre du conseil; Le conseil peut ég ment, dans son règlement intérieur, déterminer tout sujet sur lequel le comité exécutif It donner son avis au conseil et prévoir les conditions et modalités de la consultation. règlement intérieur peut également prévoir les modalités suivant lesquelles un membre d onseil peut demander au comité exécutif de faire rapport au conseil sur une matière de la co pétence du comité exécutif.

AMENDEMENT PROJET DE LOI_ N° 22 LOI BONIFIANT LES POUVOIRS D'INTERVENTION DES MUNICIPALITÉS ET MODIFIANT D'AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 10 Remplacer l'article 10 du projet de loi par le suivant : « 1 O.

L'article 32 de la Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec (chapitre C-11.5) est modifié, dans le troisième alinéa: 1 ° par le remplacement du paragraphe 3° par le suivant : « 3° de nommer, de destituer ou de suspendre sans traitement le directeur général, le greffier, le trésorier, leurs adjoints, le directeur du corps de police ou toute personne dont la loi prévoit la nomination par le conseil à une majorité qui n'est pas la majorité simple ou de réduire le traitement de l'une de ces personnes; »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 4 °, de« , d'établir le champ de leurs activités et de nommer les directeurs et les directeurs adjoints de ces services » par« et d'établir le champ de leurs activités »; 3° par la suppression du paragraphe 5°. ».

COMMENTAIRE Cet amendement apporterait à l'article 32 de la Ch e de la Ville de Québec une modification équivalente à celle qui serait apport· à l'article 70.3 de la

Loi sur les cités et villes par l'article 20 du projet de loi tel u'amendé. 32. Le conseil peut, dans son règle nt intérieur, déterminer tout acte, relevant de sa compétence et qu'il a le pouvoir ou I' ligation d'accomplir, qu'il délègue au comité exécutif et prévoir les conditions et modalités la délégation. Peut également être visé dan e règlement prévu au premier alinéa tout acte que le conseil a le pouvoir ou l'obligation d' complir dans le cadre de l'exercice d'une compétence qui lui est délégué en vertu de l'un u l'autre des articles 46 à 48 de la

Loi sur l'exercice de certaines corn étences munici s dans certaines a lomérations cha itre E-20.001 .

Ne peut toutefois être ainsi déléguée la compétence: 1° d'adopter un budget, un programme triennal d'immobilisations ou un document évu par la

Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (chapitre A-19.1 ), là

Loi sur les cours munici ales (chapitre C-72.01), la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités ( apitre E-2.2) ou la

Loi sur l'organisation territoriale municipale (chapitre 0-9); 1_ 1 ° d'adopter un règlement d'identification et de citation visé au c patrimoine culturel (chapitre P-9.002); 2° d'effectuer une désignation d'une personne à un poste d t le titulaire doit être un membre du conseil; 0 ou de réduire le traitement de l'un Le conseil peut é ement, dans son règlement intérieur, déterminer tout sujet sur lequel le comité exécutif oit donner son avis au conseil et prévoir les conditions et modalités de la consultation. règlement intérieur peut également prévoir les modalités suivant lesquelles un membre d onseil peut demander au comité exécutif de faire rapport au conseil sur une matière de la co pétence du comité exécutif. •

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 22 LOI BONIFIANT LES POUVOIRS D'INTERVENTION DES MUNICIPALITÉS ET MODIFIANT D'AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 74 Remplacer l'article 7 4 du projet de loi par le suivant : « 74.·

L'article 27 du décret numéro 841-2001 du 27 juin 2001, concernant la Ville de Saguenay, est modifié, dans le deuxième alinéa : 1 ° • par le remplacement du paragraphe c par le suivant : «

c) de nommer, de destituer ou de suspendre sans traitement. le directeur général, le greffier, le trésorier, leurs adjoints, le directeur du corps de police ou toute personne dont la loi prévoit la nomination par le conseil à une majorité qui n'est pas la majorité simple ou de réduire le traitement de l'une de ces personnes; »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe d, de« , d'établir le champ de leurs activités et de nommer les directeurs et les directeurs adjoints de ces services »par« et d'établir le champ de leurs activités »; 3° par la suppression du paragraphe e. ».

COMMENTAIRE Cet amendement apporterait à l'article 27 du décret n éro 841-2001 du 27 juin 2001, concernant la Ville de Saguenay, une modifi tion équivalente à celle qui serait apportée à l'article 70.3 de la

Loi sur les • és et villes par l'article 20 du projet de loi tel qu'amendé .

L'article 27 du décret numéro 841-2001 du 2 ·uin 2001 concernant la Ville de Sa uena tel qu'il se lirait : 27. Le conseil peut,• dans son rè ment intérieur, déterminer tout acte, relevant de sa compétence et qu'il a le pouvoir o 'obligation d'accomplir, qu'il délègue au comité exécutif et prévoir les conditions et modalit • de la délégation. Ne peut toutefois être ainsi

a) d'adopter un budget, un programme triennal d'immobilisations ou un docum t prévu par la

Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (L.R.Q., c. A-19.1), le

chapitre IV de I oi sur les biens culturels (L.R.Q., c. B-4), la

Loi sur les cours municipales (L.R.Q., c. C- .01), la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q., c. E-2.2) o a

Loi sur l'organisation territoriale municipale (L.R.Q., c. 0-9) ;

b) d'effectuer une désignation d'une personne à un poste do le titulaire doit être un membre du conseil ; trésorier leurs oit la nominatio uire le traitemen Le conseil peut gaiement, dans son règlement intérieur, déterminer tout sujet sur lequel le comité exécu • doit donner son avis au conseil et prévoir les conditions et modalités de la corisultatio . Le règlement intérieur peut également prévoir les modalités suivant lesquelles un membre conseil peut demander au comité exécutif de faire· rapport au conseil sur une matière de la mpétence du comité exécutif.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 22 LOI BONIFIANT LES POUVOIRS D'INTERVENTION DES MUNICIPALITÉS ET MODIFIANT D'AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 75 Remplacer l'article 75 du projet de loi par le suivant: «

L'article 18 du décret numéro 1012-2001 du 5 septembre 2001, concernant la Ville de Shawinigan, est modifié, dans le deuxième alinéa : 1 ° par le remplacement du paragraphe 3° par le suivant : « 3° de nommer, de . destituer ou de suspendre sans traitement le directeur général, le greffier, le trésorier, leurs adjoints, le directeur du corps de police ou toute personne dont la loi prévoit la nomination par le conseil à une majorité qui n'est pas la majorité simple ou de réduire le traitement de l'une de ces personnes; »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 4°, de« , d'établir le champ de leurs activités et de nommer les directeurs et les directeurs adjoints de ces services >> par« et d'établir le champ de leurs activités »; par la suppression du paragraphe 5°. ». adt-le- /JE COMMENTAIRE Cet amendement apporterait à l'article 18 du décret uméro 1012-2001 du 5 septembre 2001, concernant la Ville de Shawinigan ne modification équivalente à celle qui serait apportée à l'article 70.3 de la Lo· ur les cités et villes par l'article 20 du projet de loi tel qu'amendé.

L'article 18 du décret numéro 1012-200 du 5 se tembre 2001 concernant la Ville de Shawinigan, tel qu'il se lirait : 18. Le conseil peut, dans son règ ent intérieur, déterminer tout acte, relevant de sa compétence et qu'il a le pouvo· ou l'obligation d'accomplir, qu'il délègue au comité exécutif et prévoir les conditions et mo lités de la délégation. 1nsi déléguée la compétence: 1/z_

1° d'adopter un budget, un programme triennal d'immobilisations ou un document prévu ar la

Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (L.R.Q., c. A-19.1), le

chapitre IV de la

Loi sur I iens culturels (L.R.Q., c. B-4), la

Loi sur les cours municipales (L.R.Q., c. C-72.01 ), la L • sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q., c.

E-2.2) ou la Loi r l'organisation territoriale municipale (L.R.Q., c. 0-9) ; 2° d'effectuer une désignation d'une personne à un poste dont le titul • e doit être un membre du conseil; ésorier leurs ad.oints 1 ersonne révoit la nomination ar le co ma·orité t d'établir le champ de leurs activités, d'établir Le conseil peut égale nt, dans son règlement intérieur, déterminer tout sujet sur lequel le comité exécutif doi onner son avis au conseil et-prévoir les conditions et modalités de la consultation.

Ler· lement intérieur peut également prévoir les modalités suivant lesquelles un membre du co eil peut demander au comité exécutif de faire rapport au conseil sur une matière de la comp • nce du comité exécutif.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 22 LOI BONIFIANT LES POUVOIRS D'INTERVENTION DES MUNICIPALITÉS ET MODIFIANT D'AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 76 Remplacer l'article 76 du projet de loi par le suivant: «

L'article 23 du décret numéro 371-2003 du 12 mars 2003, concernant la Ville de La Tuque, est modifié, dans le deuxième alinéa : 1 ° par le remplacement du paragraphe 3° par le suivant : « 3° de nommer, de destituer ou de suspendre sans traitement le directeur général, le greffier, le trésorier, leurs adjoints, le directeur du corps de police ou toute personne dont la loi prévoit la nomination par le conseil à une majorité qui n'est pas la majorité simple ou de réduire l_e traitement de l'une de ces personnes; »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 4°, de« , d'établir le champ de leurs activités et de nommer les directeurs et les directeurs adjoints de ces services » par« et d'établir le champ de leurs activités »; par la suppression du paragraphe 5°. ».

COMMENTAIRE Cet amendement apporterait à l'article 23 du dé et numéro 371-2003 du 12 mars 2003, concernant la Ville de La Tuque une odification équivalente à celle qui serait apportée à l'article 70.3 de la Loi su es cités et villes par l'artjcle 20 du projet de loi tel qu'amendé.

L'article 23 du décret numéro 371-2003 d 2 mars 2003 concernant la Ville de La Tu ue tel qu'il se lirait : 23. Le conseil peut, dans son rè ement intérieur, déterminer tout acte, relevant de sa compétence et qu'il a le pouvoir ou 'obligation d'accomplir, qu'il délègue au comité exécutif et prévoir les conditions et modalités e la délégation. Ne peut toutefois être ainsi dél • guée la compétence:

1 ° d'adopter un budget, un programme triennal d'immobilisations ou un do ment prévu par la

Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (L.R.Q., c. A-19.1), le

chapitre IV e la

Loi sur les biens culturels (L.R.Q., c. B-4), la

Loi sur les cours municipales (L.R.Q., . C-72.01), la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q., c. E-2. ou la

Loi sur l'organisation territoriale municipale; 2° d'effectuer une désignation d'une personne à un poste ont le titulaire doit être un membre du conseil; Le conseil peut égalem t, dans son règlement intérieur, déterminer tout sujet sur lequel le ner son avis au conseil et prévoir les conditions et modalités de la consultation. Le règl ent intérieur peut également prévoir les modalités suivant lesquelles un membre du conse· eut demander au comité exécutif de faire rapport au conseil sur une matière de la compéte du comité exécutif.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 22 LOI BONIFIANT LES POUVOIRS D'INTERVENTION DES MUNICIPALITÉS ET MODIFIANT D'AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 26 Remplacer, dans le paragraphe 1 ° de l'article 26 du projet de loi, « 10 % » par «15%». COMMENTAIRE Cet amendement hausserait la

partie de emprunt qui peut être destinée à renflouer le fonds général pour des som s engagées avant l'entrée en vigueur du règlement d'emprunt.

AMENDEMENT PROJET DE LOIN° 22 LOI BONIFIANT LES POUVOIRS D'INTERVENTION DES MUNICIPALITÉS ET MODIFIANT D'AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 49 Remplacer, dans le paragraphe 1 ° de l'article 49 du projet de loi, « 10 % » par «15%». COMMENTAIRE Cet amendement hausserait

partie de l'emprunt qui peut être destinée à renflouer le fonds général ur des sommes engagées avant l'entrée en vigueur du règlement d'emprunt

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 22 LOI BONIFIANT LES POUVOIRS D'INTERVENTION DES MUNICIPALITÉS ET MODIFIANT D'AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 57 Remplacer, dans l'article 57 du projet de _loi, « 10 % » par « 15 % ». Cet amendem t hauss~~it la

partie de l'emprunt qui peut être destinée à renflouer le fond énéral p\:>ur des sommes engagées avant l'entrée en vigueur du règlement d'em unt. \

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 22 LOI BONIFIANT LES POUVOIRS D'INTERVENTION DES MUNICIPALITÉS ET MODIFIANT D'AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 61 Remplacer, dans l'article 61 du projet de loi, « 10 % » par« 15 % ». ad cr,k ~ N S . Cet amende

partie de l'emprunt qui peut être destinée à renflouer le fon s génér I pour des sommes engagées avant l'entrée en vigueur du règlement d'e prunt.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 22 LOI BONIFIANT LES POUVOIRS D'INTERVENTION DES MUNICIPALITÉS ET MODIFIANT D'AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 3.1 Insérer, après l'article 3 du projet de loi, le suivant : « 3.1. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 145.44, du

chapitre suivant: «

CHAPITRE IV.1 « L'AUTORISATION DE CERTAINS PROJETS IMMOBILIERS DÉROGATOIRES « 145.45. Le conseil d'une municipalité peut autoriser, par résolution, un projet immobilier qui déroge aux dispositions de ses règlements d'urbanisme et qui remplit les conditions suivantes : 1 ° le projet comprend la construction d'au moins trois logements; 2° la superficie dè plancher destinée à tous les logements est supérieure à la superficie de plancher destinée à tous les autres usages.

Aucune autorisation ne peut toutefois être accordée à l'égard d'un projet qui est situé : 1 ° à l'extérieur d'un périmètre d'urbanisation délimité dans un schéma d'aménagement et de développement en vigueur sur le territoire de la municipalité; 2° dans un lieu où l'occupation du sol est soumise à des contraintes particulières en raison de la présence d'une infrastructure routière ou ferroviaire, si l'autorisation devait être accordée pour déroger à des normes visées au paragraphe 16.1° du deuxième alinéa de l'article 113; 3° dans un lieu, autre qu'. un lieu vjsé au paragraphe 2°, où l'occupation du sol est soumise à des contraintes particulières pour des raisons de sécurité publique, de santé publique, de protection de l'environnement ou de bien-être général;

4° dans une zone où aucun usage résidentiel n'est autorisé, à moins qu'il ne soit possible d'établir que le projet est conforme aux affectations du sol ·déterminées dans le plan d'urbanisme de la municipalité. « 145.46. La résolution peut, malgré toute disposition d'un règlement relatif à la démolition d'immeubles, autoriser la démolition d'un immeuble compris dans le site d'implantation, à l'exclusion d'un immeuble qui comprend un logement ou d'un immeuble patrimonial au sens de l'article 148.0.1. « 145.47. La résolution prévoittoute condition qui doit être respectée aux fins de la réalisation du projet.

Elle peut notamment prévoir que l'autorisation est conditionnelle à la conclusion d'une entente entre le demandeur et la municipalité qui établit des règles permettant d'assurer , pour la durée qu'elle détermine, le caractère social ou abordable des logements ou qu'ils demeurent destinés à des personnes aux études au sens de l'article 1979 du Code civil. « 145.48.

Les articles 124 à 127, 137.2 à 137.5 et 137.15 s'appliquent à une résolution autorisant un projet, avec les adaptations nécessaires et les modifications suivantes : • 1 ° la municipalité régionale de comté doit se prononcer dans les 30 jours suivant la réception de la résolution; 2° si la municipalité régionale de comté fait défaut de se prononcer dans le délai prévu au paragraphe 1 °, la résolution est réputée conforme au schéma. 3° la municipalité régionale de comté ne peut refuser de se prononcer pour le motif que · la municipalité est en défaut d'apporter une modification de concordance à son plan d'urbanisme ou à l'un de ses règlements d'urbanisme.

Le premier alinéa s'applique également à toute résolution qui modifie une résolution autorisant un projet. « 145.49. Quiconque contrevient aux conditions prévues dans une résolution par laquelle le conseil accorde une autorisation est passible d'une amende de 1000 $, dans le cas d'une personne physique , ou de 2 000 $, dans les autres cas. Ces amendes sont portées au double en cas de récidive. ».~A./J COMMENTAIRE COMMENTAIRE GÉNÉRAL Cet amendement introduirait dans la Loi s l'aménagement et l'urbanisme un projets immobiliers dérogatoires. Ce éléments du pouvoir temporaire prévu nouveau

chapitre portant sur l'autorisation régime d'autorisation reprendrait plusieu 2/3

à l'article 93 de la Loi modifiant diverses dispositions d'habitation, adoptée en 2024. NOUVEL

ARTICLE 145.45 matière

L'article 145.45 permettra it à une municipalité locale d'au riser, par résolution, un projet immobilier qui déroge à sa réglementation d'urbanisme. Pour être admissible à une dérogation, un projet immobili r devrait comprendre la construction d'au moins trois logements , être de tiné majoritairement à un usage résidentiel et ne pas être visé par l'une ou 'autre des exclusions prévues dans l'article. NOUVEL

ARTICLE 145. 46

L'article 145.46 permettrait démolition d'un immeuble , autre qu'un immeuble résidenti I ou patrimonial , à même la résolution d'autorisation d'un projet immobilier déro atoire. NOUVEL

ARTICLE 145.47

L'article 145.47 permettrait à une nicipalité d'assujettir la réalisation d'un projet immobilier dérogatoire au respect e conditions, lesquelles pourraient comprendre l'engagement du demandeur à onstruire des logements sociaux, abordables ou étudiants et à conserver cette ocation pour la période qu'elle détermine. NOUVEL

ARTICLE 145. 48

L'article 145.48 prescrit es règles de procédure applicables à une résolution autorisant un projet im bilier dérogatoire au moyen d'un renvoi aux dispositions concernant les règle ents d'urbanisme. L'adoption de la résolution serait précédée d'une ass blée publique de consultation et la résolution ferait l'objet d'un examen de co formité au schéma d'aménagement. Elle ne serait toutefois pas susceptible d' pprobation référendaire. NOUVEL ART/ LE 145. 49

L'article 145. 9 créerait une infraction pénale dans le cas d'une contravent ion aux conditions révues dans le cadre d'une autorisation.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 22 LOI BONIFIANT LES POUVOIRS D'INTERVENTION DES MUNICIPALITÉS ET MODIFIANT D'AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 3.2 Insérer, après l'article 3.1 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant : « 3.2.

L'article 227 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le sous-paragraphe f du paragraphe 1 ° du premier alinéa et après « 145.35.4, », de « à l'article 145.45, ». ». COMMENTAIRE Cet amendement permettrait à une municipalité de se prév oir des recours Judiciaires prévus à l'article 227 de la

Loi sur l'aménagemen et l'urbanisme afin de faire respecter les conditions prévues dans une résoluti autorisant un projet immobilier dérogatoire .

L'article 227 de la

Loi sur l'aména ement et l'urbanisme tel 227. La Cour supérieure peut, sur demande du procureu général, de l'organisme compétent, de la municipalité ou de tout intéressé, ordonner la cess ion: 1° d'une utilisation du sol ou d'une construction inc [ ... ]

f) une résolution visée à l'article 145.35. , à l'article 145.45, au deuxième alinéa de l'article 145.7, 145.34, 145.38, 165.4.9 ou 165 .. 7 ou au troisième alinéa de l'article 145.42; [ ... ] Elle peut également ordonne , aux frais du propriétaire, l'exécution des travaux requis pour rendre l'utilisation du sol o a construction conforme à la résolution, à l'entente, au règlement ou au plan visé au pa graphe 1 ° du premier alinéa ou pour rendre conforme au plan métropolitain applicab , aux objectifs du schéma applicable ou aux dispositions du règlement de contrôle intérima· e applicable l'intervention à l'égard de laquelle s'applique l'article 150 ou, s'il n'existe pas ' utre remède utile, la démolition de la construction ou la remise en état du terrain. [ ... ]

AMENDEMENT • PROJET DE LOI N° 22 LOI BONIFIANT LES POUVOIRS D'INTERVENTION DES MUNICIPALITÉS ET MODIFIANT D'AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 15.1 Insérer, après l'article 15 du projet de loi, le suivant : « 15.1. L'annexe C de cette charte est modifiée par l'insertion, après l'article 84.1, du suivant : « 84.1.1. Le conseil de la ville peut, par un règlement adopté aux deux tiers des voix exprimées, aux conditions et selon les modalités qu'il détermine, déléguer à un conseil d'arrondissement l'exercice des pouvoirs prévus au

chapitre IV.1 du

titre Ide la

Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (chapitreA-19.1). ». ». COMMENTAIRE ~-r~ ~ tJ8. Cet amendement introduirait dans la Charte de la Ville éle Québec, capitale nationale du Québec un nouvel

article afin de permettre u conseil de la ville de déléguer à un conseil d'arrondissement le pouvoi d'autoriser des projets immobiliers dérogatoires. Il est à noter que les chartes des villes de Montré et de Longueuil, les deux autres municipalités où les conseils d'arrondissemen xercent des pouvoirs étendus en urbanisme, permettent déjà la délégation de e pouvoir.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 22 LOI BONIFIANT LES POUVOIRS D'INTERVENTION DES MUNICIPALITÉS ET MODIFIANT D'AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 72.1 Insérer, après l'article 72 du projet de loi, ce qui suit: « LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE D'HABITATION « 72.1.

L'article 93 de la Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d'habitation (2024,

chapitre 2) est abrogé. ». 0 • ohrl-e-- ;J /S COMMENTAIRE Cet amendement abrogerait l'article 93 de la Loi modifiant diver s dispositions législatives en matière d'habitation , qui n'est plus requis en raiso de l'introduction , dans la

Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, du pouvoir d' toriser des projets immobiliers dérogatoires .

L'article 93 de cette loi, tel qu'il se lit : 93.

Une municipalité locale peut, avant le 21 février 2027, a ariser un projet immobilier qui déroge à la réglementation d'urbanisme locale en vigueu sur son territoire lorsque le projet comprend la construction d'au moins trois logem ts et que l'une des conditions suivantes est respectée : 1 ° le projet est composé majoritairement de loge logements destinés à des personnes aux études nts sociaux ou abordables ou de u sens de l'article 1979 du Code civil; 2° le projet est composé majoritairement de loge ents, la population de la municipalité est de 10 000 habitants ou plus et le plus récent taux d' noccupation des logements locatifs publié par la Société canadienne d'hypothèque et de logement à l'égard du territoire de la municipalité ou d'une région métropolitaine de recensement qui comprend ce territoire est inférieur à 3 % à un moment entre le février 2024 et le 21 février 2027; 3° le projet est composé majoritaireme de logements, la population de la municipalité est de moins de 10 000 habitants et le plus cent taux d'inoccupation des logements locatifs publié par la Société canadienne d'hypothè es et de logement à l'égard de l'ensemble du territoire du Québec est inférieur à 3% à un mo ent entre le 25 mars 2025 et le 21 février 2027.

Aux fins du premier alinéa, un rejet est composé majoritairement de logements lorsque la su erficie de lancher destiné à tous les lo ements visés à l'un ou l'autre des ara ra hes de

cet alinéa, selon le cas, est supérieure à la superficie de plancher destinée à tous les a usages. Aucune autorisation ne peut toutefois être accordée en vertu du premier alinéa si situé 1 ° à l'extérieur d'un périmètre d'urbanisation délimité dans un et de développement en vigueur sur le territoire de la mun.icipalité; 1.1 ° dans un lieu où l'occupation du sol est soumise à des contraintes part· ulières en raison de la présence d'une infrastructure routière ou ferroviaire et si l'autorisatio devait être accordée pour déroger à des normes visées au paragraphe 16.1 ° du deuxième inéa de l'article 113 de la

Loi sur l'aménagement et l'urbanisme; 2° dans un lieu, autre qu'un lieu visé au paragraphe 1.1, ù l'occupation du sol est soumise à des contraintes particulières pour des raisons de sécurité publique, de santé publique, de protection d_e l'environnement ou de bien-être gén • al; 3° dans une zone où aucun usage résidentiel n'est autori é, à moins qu'il ne soit possible d'établir que le projet est conforme aux affectations du sol d • erminées dans le plan d'urbanisme de la municipalité.

Une autorisation visée au premier alinéa peut c mprendre l'autorisation, malgré toute disposition d'un règlement municipal relatif à la molition d'immeubles, de démolir un immeuble compris dans le site d'implantation, • l'exclusion d'un immeuble qui comprend un logement ou d'un immeuble patrimonial au sens l'article 148.0.1 de la

Loi sur l'aménagement et l'urbanisme. La résolution par laquelle le conseil municip I accorde l'autorisation prévoit toute condition qui doit être respectée aux fins de la réali ation du projet. Elle peut notamment prévoir que l'autorisation est conditionnelle à a conclusion d'une entente entre le demandeur et la municipalité qui établit des règles pe ettant d'assurer, pour la durée qu'elle détermine, le caractère social ou abordab des logements ou qu'ils demeurent destinés à des personnes aux études.

La résolution doit être précéd • e d'un projet de résolution soumis à une consultation publique comprenant une semblée publique lors de laquelle le représentant de la municipalité explique le pr et de résolution et entend les personnes et les organismes qui désirent s'exprimer. La unicipalité annonce l'assemblée publique au moyen d'un avis publié au plus tard le ptième jour qui précède sa tenue. La résolution doit, po r entrer en vigueur, être conforme au schéma d'aménagement et de développement en v· ueur sur le territoire de la municipalité.

Cette conformité est établie selon les règles applica es aux règlements d'urbanisme, dont celles prévues aux articles 137.2 à 137.5 de la i sur l'aménagement et l'urbanisme, avec les adaptations nécessaires.

Malgré inconciliable, la procédure suivante s'applique à l'égard de la résolution: 1 ° la munie· alité régionale de comté doit se prononcer dans les 30 jours suivant la réception d la résolution;. 2° si la municipalité régionale de comté fait défaut de se prononcer dans le délai prévu au paragraphe 1°, la résolution est réputée conforme au schéma d'aménagement et de développement;

3° la municipalité régionale de comté ne peut refuser de se prononcer pour le motif que municipalité est en défaut d'apporter une modification de concordance à son plan d'urbanisme ou à l'un ou l'autre de ses règlements d'urbanisme; La résolution peut être modifiée, selon la procédure prévue au présent article, au pl tard deux -ans après le terme prévu au premier alinéa. La Cour supérieure peut ordonner la cessation d'une utilisation du sol o tl'une construction incompatible avec la résolution ou l'exécution des travaux requis pour re re l'utilisation du sol ou la construction conforme à celle-ci.

Les articles 227, 232 et 233 de I ai sur l'aménagement et l'urbanisme s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à une t e ordonnance de la Cour. Quiconque contrevient aux conditions prévues dans la résolution e passible d'une amende de 1 000$, dans le cas d'une personne physique, ou de 2 000$, da les autres cas. Ces amendes sont portées au double en cas de récidive. La poursuite pén est intentée par la municipalité devant la cour municipale compétente.

Le conseil de ville de la Ville de Montréal, de la Ville e Québec ou de la Ville de Longueuil peut déléguer à un conseil d'arrondissement l'ex cice du pouvoir prévu au présent article. Une municipalité doit produire un rapport sur l'exei: Ice du pouvoir prévu au présent

article pour chaque année civile au cours de laquelle elle ccorde une autorisation en vertu du premier alinéa. Le rapport doit : 1 ° faire état des autorisations accor es et décrire

sommairement, pour chacune d'elles, la nature des dérogations à la régi mentation d'urbanisme; 2° indiquer le ments construits ou aménagés grâce à une telle autorisation; de d'exercer le pouvoir prévu au présent

article qui a été reçue par la municipalité, mais ui n'a pas donné lieu à une autorisation. Le rapport est dép sé en séance du conseil municipal ou du conseil d'arrondissement, selon le cas, au plus tar le 1er avril qui suit la fin de l'année sur laquelle il porte. Lors d_e cette bre du conseil ou un fonctionnaire de la municipalité doit décrire l'objet du pport est transmis dès que possible au ministre responsable de l'habitation et . publié sur site Internet de la municipalité ou, si elle n'en a pas, sur celui de la municipalité régional tle comté dont le territoire comprend le sien.

Lem· istre responsable de l'habitation peut prolonger le terme prévu au premier alinéa pour une pér." de n'excédant pas deux ans.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 22 LOI BONIFIANT LES POUVOIRS D'INTERVENTION DES MUNICIPALITÉS ET MODIFIANT D'AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES -

ARTICLE 76.1 Insérer, après l'article 76 du projet de loi, ce qui suit: «

CHAPITRE 1.1 « DISPOSITIONS TRANSITOIRES « 76.1. Toute résolution adoptée en vertu de l'article 93 du

chapitre 2 des lois de 2024, modifié par l'article 179 du

chapitre 24 des lois de 2024 et par l'article 92 du

chapitre 4 des lois de 2025, est régie par les dispositions du

chapitre IV.1 du

titre Ide la

Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (chapitreA-19 .1), comme si elle avait été adoptée en vertu de l'article 145.45 de cette loi, édicté par l'article 3.1 de la présente loi.». Qfif./e ~AJf COMMENTAIRE Cet amendement introduirait dans le projet de loi d dispositions transitoires afin que les résolutions adoptées par une municipali , en vertu de l'article 93 de la Loi modifiant diverses dispositions législatives en atière d'habitation (2024,

chapitre 2), qui serait abrogé par le projet de loi, pui ent continuer de produire leurs effets sous le nouveau régime d'autorisation i oduit dans la

Loi sur l'aménagement et l'urbanisme.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 22 LOI BONIFIANT LES POUVOIRS D'INTERVENTION DES MUNICIPALITÉS ET MODIFIANT D'AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 63 Remplacer l'article 63 du projet de loi par le suivant: «

L'article 20 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (chapitre D-15.1) est modifié par l'insertion, après le paragraphe e.1 du premier alinéa , des paragraphes suivants : « e.2) l'acte est relatif au transfert d'un immeuble par un cédant, qui est une personne physique , à ùn cessionnaire qui est une personne physique propriétaire d'une

part indivise de l'immeuble et qui y est domicilié; « e.3) l'acte est relatif au transfert d'un immeuble, par succession, à une personne physique; ». ». En plu de ce qui est déjà prévu à 'article 63 du projet de loi, cet amendement dispense it toute personne physique AUi hérite d'un immeuble du paiement du droit de m tion.

L'article 20 de la Lb.i concernant les droits sur les m ations immobilières tel u'il se lirait : 20. Il y a exonération [ ... ] cte est relatif au ue à un cession indivise de l'immeuble et e.3 l'acte est relatif au transfert d' physique; [ ... ]

AMENDEMENT Projet de loi n°22 Loi bonifiant les pouvoirs d'intervention des municipalités et modifiant d'autres dispositions législatives

ARTICLE 8

L'article du 12.1 de la Charte de la ville de Montréal, métropole du Québec tel que modifié par l'article 8 du projet de loi est modifié par l'ajout, après le paragraphe 6° du second alinéa, du suivant : « 7° les modalités de reddition de compte de 1~ Société envers la ville. ». a.o/i k- /J {]

L'article 8 du proj :t de loi tel qu'amendé se I ait ainsi : Il

L'article 12.1 de l'a exe C de cette charte est r placé par le suivant : « 12.1. La ville peut con lure avec la personne moral connue sous le nom de Société GALOPH obnl une entent relative au développement d ite de l'ancien Hippodrome de Montréal, incluant le finance ent et la réalisation de travau d'infrastructures ainsi que la mise en marché d'immeubles.

L'entente doit prévoir les élémen 1 ° la délimitation du territoire visé; 2° la mission de la Société et les fonctI 3° les travaux dont la Société s'engage à ssurer la réalisation; 4° la description de tout immeuble que la vill cède à la Société et les fins a Société peut utiliser un tel immeuble ou le pro it de son aliénation; 5° l'obligation pour les administrateurs et les empl és de la Société d'adhérer à un code d'éthique visant notamment à prévenir des conflits 6° les modalités de partage, à son échéance, de l'actif e du passif découlant de l'exercic des fonctions prévues par l'entente. 7° !es modalités cie i!'eddition de com La ville doit verser à la Société les sommes nécessaires à l'exe ice des fonctions qui lui sont confiées par l'entente.

L'entente doit prévoir la méthode de alcul et les modalités de paiement de ces sommes. 1/z

Les immeubles dont la Soc , té est propriétaire dans I' ercice des fonctions prévues par l'entente sont exempts de taxes foncières comm s'ils étaient visés par une reconnaissance en vigueur et évue au premier alinéa l'article 243.3 de la

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2. . Dans l'exercice des fonctions pré es par l'entente, la So iété est assimilée à un organisme municipal exclusivement a fins de l'application : 1 ° de la

Loi sur l'accès aux documents d organismes publics et ur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), 2° de la

Loi sur les contrats des organismes mu Le gouvernement peut être

partie à l'entente visée présent article. La ville peut accorder à la Société toute aide qu'elle jug z;z

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 22 LOI BONIFIANT LES POUVOIRS .D'INTERVENTION DES -MUNICIPALITÉS ET MODIFIANT D'AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 71.1 Insérer, après l'article 71 du projet de loi, ce qui suit: «

LOI SUR LE TRAITEMENT DES ÉLUS MUNICIPAUX « 71.1. La

Loi sur le traitement des élus municipaux (chapitre T-11.001) est modifiée par l'insertion, après -l'article 31.5.5, du suivant: « 31.5.5.1. Le conseil de la municipalité peut permettre le versement d'une avance à un conseiller selon les modalités qu'il détermine, dont celles applicab les à la remise à la municipalité de l'excédent du montant de l'avance sur celui du remboursement auquel le membre a droit en vertu de l'article 31.5.1. ». ». COMME odô'ff-e N~ Cet amende nt introduirait un neuve

article 31 .5.5.1 dans la

Loi sur le traitement des élus muni • aux afin d'habiliter le conseil à permettre le versement d'une avance du remb rsement des dépens de recherche et de soutien auquel les conseillers ont drdit. -Le versement de l'a ance n'écarterait pas l'obligation des conseillers de produir- les pièces justifiant c aque dépense . Le versement se ferait s Ion les modalités dét minées par le conseil, lesquelles devraient notamment port r sur la remise à la mu~ ipalité de toute somme versée en trop. \.

4m z, ctd. 11. 1 AMENDEMENT ( OAi .14 l'1AL) PROJET DE LOI N° 22 LOI BONIFIANT LES POUVOIRS D'INTERVENTION DES MUNICIPALITÉS ET MODIFIANT D'AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 71.2 Insérer, après l'article 71.1 du projet de loi tel qu'amendé, ce qui suit: «

LOI SUR LE TRIBUNALADMINISTRATIF DU LOGEMENT « 71.2.

L'article 31 de la

Loi sur le Tribunal administratif du logement (chapitre T-15.01) est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant «

Malgré le premier alinéa, le président du Tribunal, le vice-président désigné en vertu de l'article 10 ou la personne désignée par l'un d'eux peut, s'il estime que l'intérêt de la justice le justifie, obliger les parties à tenir une • séance de conciliation. ». If~~,~~ • I Bil icle 31 de la

Loi sur le Tribunal administratif du logem nt afin que le président, le ice-président ou un membre désigné à cette fin puisse bliger les parties à tenir un séance de conciliation, s'il estime que l'intérêt de la just e le justifie. 31.

S'il le considèr utile et si la matière et les cir nstances d'une affaire le permettent, le Tribunal peut, dès la réception de la demande, offn aux parties la tenue d'une séance ·de conciliation, laquelle e tenue, avec le consentemen des parties, à tout moment avant le délibéré, par un membre dÙ Tribunal ou un membre du ersonnel choisi par le président du Tribunal, le vice-président • signé en vertu de l'article 10 ou personne désignée par l'un d'eux. M u Tribunal I né en vertu de I' ar l'un d'eu l'intérêt de la ·ustice le ·ustif1

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 22 -/111 ,Z_r t!bJ. 1-1-> ( ,'\t. JG .

Z) LOI BONIFIANT LES POUVOIRS D'INTERVENTION DES MUNICIPALITÉS ET MODIFIANT D'AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 71 .3 Insérer, après l'article 71.2 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant: « 71.3.

L'article 56.2 de cette loi est modifié : 1 ° par l'insertion, dans le premier alinéa et après« Tribunal» , de« dans les 45 jours suivant l'introduction de la demande» ; par la suppression du deuxième alinéa. ». ent modifierait l'artic 56.2 de la

Loi sur le Tribunal administratif du logement afi d'éviter la pérempti n automatique d'une demande lorsque la preuve de sa n tification n'a pas été • posée au dossier dans les 45 jours suivant l'introduction de elle-ci. 56.2. La preuve de la notifie tion ainsi qu'une liste des ièces au soutien de la demande doivent être déposées au dossier du ibunal dans les 45 ·ours ivant l'introduction de la demande. Ce dernier peut refuser de con quer les parties en audie e tant que ces documents n'ont pas été déposés. Le présent

article n'a pas pour effet d'emp cher le Tribunal de conv uer les parties sans délai lorsqu'il le juge approprié, auquel cas la pre e de notification de la d ande doit être produite à l'audience sous peine du rejet de la demand

f/Z- AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 22 A~. t 1 AA\ . 1-1-f (~-,~. '

l) LOI BONIFIANT LES POUVOIRS D'INTERVENTION DES MUNICIPALITÉS ET MODIFIANT D'AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 71.4 Insérer, après l'article 71.3 du projet de loi tel qu'amendé , le suivant: « 71.4.

L'article 63.2 de cette loi est modifié : 1 ° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « un recours » par « une demande ou un autre acte de procédure»; 2° dans le deuxième alinéa :

a) par le remplacement de « un recours dans le but d'empêcher l'exécution d'une de ses décisions » par « une demande ou un autre acte de procédure ou adopte un comportement vexatoire ou quérulent» ;

b) par l'insertion, après « demande », de « ou un autre acte de procédure »; 3° par le remplacement , dans le troisième alinéa, de « d'un recours » par« d'une demande ou d'un autre acte de procédure». ». J}c:!r~;v' COMMENTAIRE Cet amendement modifierait l'article 63.2 de I oi sur le Tribunal administratif du logement afin de permettre au Tribunal der ·eter un acte de procédure abusif ou dilatoire ou de l'assujettir à certaines cond· ,ons. Il permettrait également au Tribunal interdire à une

partie qui utilise de façon abusive un acte de procédure ou ui adopte un comportement vexatoire ou quérulent d'introduire tout autre ac de procédure sans l'autorisation du président du Tribunal. 63.2. Le Tribunal peut, sur mande ou d'office après avoir permis aux parties intéressées de se faire entendre, rejeter t:J;A--Fe6:el;l!:S une demande ou un autre acte de procédure qu'il juge abusif ou dilatoire ou l'as ·ettir à certaines conditions.

Lorsqu.e le Trib~nal_ constate qu'une ~a_rt~e utilise de faço- 4"sive un recours dans l_e but d'empecher l'e:xecutIon d'une de ses dec1sIons une demanZ ~~L un autre acte de procedure ou adopte un comportement vexatoire ou quérulent, ·r peut en outre interdire à cette

partie d'introduire une demande ou un autre acte de p,r,océdure devant lui à moins d'obtenir l'autorisation du président ou de toute autre personnf/'qu'il désigne et de respecter les conditions que celui-ci ou toute autre personne qu'il désigne détermine. Le Tribunal peut, en se. prononçant sur le Z ctère abusif ou dilatoire d'un recours d'une demande ou d'un autre acte de procédur e(condamner une

partie à payer, outre les frais visés • à l'article 79.1, des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par une autre partie, notamment pour compenser les honor~fes et les autres frais que celle-ci a engagés, ou, si les circonstances le justifient, attribuey ~es dommages-intérêts punitifs. Si le montant ' des dommages-intérêts n'est pas admis/'u ne peut être établi aisément au moment de la déclaration d'abus, le Tribunal peut en décid/ ommairement dans le délai et aux conditions qu'il détermine. /

AMENDEMENT A~ . 2.~ /+~ . ; /( ·1 ( ~ ,1fJ.?.) PROJET DE LOI N° 22 LOI BONIFIANT LES POUVOIRS D'INTERVENTION DES MUNICIPALITÉS ET MODIFIANT D'AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 31.1 Insérer, après l'article 31 du projet de loi, ce qui suit : « CODE DES PROFESSIONS « 31.1. Le Code des professions (chapitre C-26) est modifié par l'insertion, après l'article 183.1, du suivant : « 183.2.

Le gouvernement peut, par règlement, déterminer les cas et les conditions dans lesquels une clause incluse à un contrat qui prévoit un partage consensuel des risques et, selon le cas, des économies générées ou des gains réalisés et des pertes subies entre les parties n'est pas considérée constituer, à l'égard d'un professionnel, une limitation de sa responsabilité professionnelle contraire au présent code ou à un règlement pris en application de celui-ci. ». ».

JJ •/) lr { /!J,/ COMMENTAIRE L Cet amendement introdui~ait dans le Code des professions une habilitation permettant au gouvernement de Aéterminer, par règlement, les cas et les conditions dans lesquels une cla,,✓e incluse à un contrat privilégiant une approche . collaborative n'est pas considérée constituer, à l'égard d'un professionnel, une limitation de sa responsabilit~ rofessionnelle contraire au code ou à un règlement pris en application de ce7 .

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 22 LOI BONIFIANT LES POUVOIRS D'INTERVENTION DES MUNICIPALITÉS ET MODIFIANT D'AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 76.2 Insérer, après l'article 76.1 du projet de loi tel qu'amendé , le suivant : « 76.2. Jusqu'à l'entrée en vigueur d'un premier règlement pris en vertu de l'article 183.2 du Code des professions (

chapitre C-26), édicté par l'article 31.1 de la présente loi, une clause de renonciation mutuelle aux recours incluse dans un contrat conclu par un organisme public visé à l'article 4 de la

Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1 ), par un organisme visé à l'article 7 de cette loi, par un organisme municipal visé à l'article 3 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux (chapitre C-65.01) ou par un organisme que l'article 4 de cette loi assimile à un tel organisme, et qui prévoit un partage consensuel des risques et, selon le cas, des économies générées ou des gains réalisés et des pertes subies entre les parties n'est pas considérée constituer une limitation de la responsabi lité professionnelle d'un architecte, d'un ingénieur ou d'un technologue professionnel contraire au Code des · professions (chapitre C-26) ou à un règlement pris en application de celui-ci, sous réserve du respect des directives émises par l'Office des professions du Québec, le cas échéant. ». ». ~ ~ r""" f/JV COMMENTAIRE / Cet amendement prévoit une mesLransitoire applicable avant la prise du . premier règlement visé au nouve,)1. rticle 183.2 du Code des professions.

Plus précisément , cet amendement )ndique qu'un architecte , un ingénieur ou un technologue professionnel pourrait être valablement lié par une clause de renonciation mutuelle aux ricours prévue dans un contrat réalisé en mode collaboratif dans le cadr~ e travaux réalisés pour le compte d'un donneur d'ouvrage public. Cet amendement permettrait aussi à l'Office des professions du Québec d'établir, si cel~'avère nécessaire , des directives qui pourraient préciser la portée de l'article, sitoire.

Am E

Article ~ ( 411~ . ,1 Laë

n) Projet de loi n° 22 Loi bonifiant les pouvoirs d'intervention des municipalités et modifiant d'autres dispositions législatives AMENDEMENT

ARTICLE 70.2 (article 1 de la Loi concernant le Réseau électrique métropolitain) Insérer, après l'article 70.1 du projet de loi tel qu'amendé, ce qui suit : « LOI CONCERNANT LE RÉSEAU ÉLECTRIQUE MÉTROPOLITAIN « 70.2.

L'article 1 de la Loi concernant le Réseau électrique métropolitain (chapitre R-25.02) est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant: « En outre de ce qui a été annoncé publiquement, le Réseau visé au premier alinéa inclut la station Bridge-Bonaventure située entre la station Peel, renommée Griffintown-Bernard-Landry, et la station Île-des-Sœurs. ». ». ,4-J e.p ~_,.... J 13v Commentaire Cet amendement propos d'ajouter un nouvel alinéa à l'article 1 de la Loi concernant le Réseau ~ctriqu e métropolitain.

Cet ajout vise à clarifier que-cette loi s'applique égalemJ':t à la station Bridge-Bonaventure, et ce, afin d'en accélérer et _d'en facil}te~ la ;ealisation. Rappelons _que cette_ clarificati_on est nécessaire puisque la re7 on de cette station ne fait pas

partie du trace retenu. _

Z/z_ / Am 71

Article ___jQ_ .z

Article 1 de la Loi concernant le Réseau électrique métropolitain, tel que modifié: 1. La présente loi a pour objet de facilite')/réalisation d'un projet d'infrastructure de transport collectif visé à la

section IX.3 de la

Loi sur1es transports (chapitre T-12) en vue de la mise en place et de l'exploitation d'un système de transport collectif annoncé publiquement comme le « Réseau électrique métropolitain». / En outre de ce qui a été anno,ncé publiquement, le Réseau visé au premier alinéa inclut la station Bridge-Bonav:?iiure sit,_uée entre la station Peel, renommée Griffintown-Bernard-Landry, Î la station lle-des-Sœurs. .

Am )Z..

Article ~ '> ( ~ -f Lfté.

n) Projet de loi n° 22 Loi bonifiant les pouvoirs d'intervention des municipalités et modifiant d'autres dispositions législatives AMENDEMENT

ARTICLE 70.3 (article 8 de la Loi concernant le Réseau électrique métropolitain) Insérer, après l'article 70.2 du projet de loi tel qü'amendé, le suivant : « 70.3.

L'article 8 de cette loi est remplacé par le suivant : « 8. L'expropriation décidée par le ministre en vertu du deuxième alinéa de l'article 11.1 de la

Loi sur le ministère des Transports (chapitre M-28), pour la réalisation du Réseau, n'a pas à être autorisée par le gouvernement en vertu du premier alinéa de l'article 4 de la Loi concernant l'expropriation (chapitre E-25). »- lrJo ~ r- ï' rJv' Commentaire / Cet amendement propose de modi~ l'article 8 de la Loi concernant le Réseau électrique métropolitain. Cette !J)ôdification vise à ne plus rendre applicables aux nouvelles procédures d'ex~priation la plupart des adaptations qui étaient prévues à cette loi. L~tf ~..✓. éôure applicable sera dorénavant celle prévue à la Loi concernant l'expropri, .

Enfin, mentionnons !,lUe serait maintenue l'application des dispositions de la Loi concernant i',~b;,tau électrique métropolitain qui prévoient qu'il n'est pas nécessaire d; nir l'autorisation du gouvernement pour exproprier.

Am '?z

Article Jo . $

Article 8 de la Loi concernant le Réseau électrique métt.'olitain, tel que modifié : 8. L'expropriation décidée par le ministre en vert/4~euxième aiinéa de l'article 11.1 de la

Loi sur le ministère des Transports (chapitre M-28} pour la réalisation du Réseau, n'a pas à être autorisée ~At par le gouvernement en vertu du premier alinéa de l'article 4 de la Loi concernant l'expropriation (chapitre.Et( ~e-ras,+-a-v-fs-mi-nfstériel de trans~-l:.1--à--l'article 9 de la préseA-te---!e-i--st---wbstirué à l'avis de transfeft-de droit prévu à l'article 3~1:Gi--GooGemnt-+-e-x~op riation (chapitr~s minisléRel de translel! doit r~s4-êlfe signifié. E-,JeS-p01!ies ee-ssai-sie-s ne peuvent d:::nd :ster en possession du bien exproprié.

En conséquence, ne ~~ as à une telle expropriation le premier alinéa de l'article 4, l'~bl!gation de ~ire signi~erp,avi5Pl'.évu&au-0eux i~ al+néa e~~ paragrap~e-2° du troisième alinea de l'article 38 ---ai-R~ l'o-rtic!e 42 ~ la -bei-- concernaA-t --l-'-e-x-propnatIon; ses autres dispositions s'applique,~v ec les adaptations nécessaife-s,.

Projet de loi n° 22 Am >1

Article ~ ', (~At . :1 L'°l 1o L1~}7) Loi bonifiant les pouvoirs d'intervent ion des municipalités et modifiant d'autres dispositions législat_ives AMENDEMENT

ARTICLE 70.4 (articles 9 et 10 de la Loi concernant le Réseau électrique métropolitain) Insérer, après l'article 70.3 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant : « 70.4. Les articles 9 et 10 de cette loi sont abrogés. ». Commentaire Cet amendement abroge les ·icles 9 et 10 de la Loi concernant le Réseau électrique métropolitain. L'abrogation de l'articl 9 est faite en concordance avec les modifications effectuées à l'article 8 , e cette loi. En effet, en retirant les deuxièmes et troisièmes alinéas de l'article s /e cette loi, l'article 9 n'a pas lieu d'être.

Quant à l'articleÂ son abrogation vise également à ne plus rendre applicable aux nouvelles rocédures d'expropriation l'adaptation prévue à cet article, et ce, afin d'appliq r la procédure d'expropriation prévue, depuis 2023, à la Loi concernant 'expropriation.

Am J;J

Article +<> .(( Articles 9 et 10 de la Loi concernant le Réseau électrique métr.6"itain, tel gu'abrogés: 9. l'avis--mi-Ristériel de trans-fe4GGmporte les-meRtioo-s-StliVaks;. 1 ° le montant de l'offre faite pou.r le compte de la Gais✓ 2° la date à compter de laquelle la Caisse prendra RL s~ 3" l'obliga!ion pour la pa•ie dessaisie d'avoir r s lieux aYOat la date Oe prise de pessessioo par la Gais-sa- • Les pièces qui établissent que l'indemnité /rovisionnelle a été versée à !'exproprié ou déJ:}Gs-ée, pour son compte, au greffe de la Cour supér ieure sont jointes à l'avi5,- Le miais!re peut désigner tout me-t peFSennel de son ministoro pour signer set avis. 1 O.

Malgré_ les adaptation&~~ 2~· ::c~;na~ 1:e.:rpr~~n, (ch~pitre E 2_5~ prévues à l'article 8; lorsqu'un bien comprendtout:i< ~ ·Ufl- ~rés1dent1el, le ministre ne peut, avant l'expiration d'un délai de 12 mois ~ l'P ':- scription sur le re~stre foncier d'un avis d'expropriation, y inscr~re l'avis mi~is=~~= : :f.ert. ~e dé!ai est _porté à 18 mois lor5E1ue l'usage du bâtiment est, meme en partie, - - -- - 0-- 7 ---merc1al ou 1ndusti:i-e+.- .Q.an.s--tol:l-s--tes--Ga~rié peut consentir à l'inscriptionde l'avis---R'HfH~sf.erklan-s ~$-GWR7 / !

Projet de loi n° 22 Am 'Jlt

Article ?,c,$ (1t/\,}. -11 l~é~) Loi bonifiant les pouvoirs d'intervention des municipalités et modifiant d'autres dispositions législatives AMENDEMENT

ARTICLE 70.5 (article 11 de la Loi concernant le Réseau électrique métropolitain) Insérer, après. l'article 70.4 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant : « 70.5.

L'article 11 de cette loi est modifié par l'insertion, à la fin, de « ou que cette dernière ait été modifiée pour y inclure la réalisation de la station Bridge-Bonaventure» . ». /tJ..°f~(lv Commentaire Cet amendement propose de modifier l'articlo/ 1 de la Loi concernant le Réseau électrique métropolitain. Cette modificati_r vise à conférer au ministre des Transports et de la Mobilité durable le pouvoir de débuter et de compléter les activités d'acquisition de biens pour la_)5fation Bridge-Bonaventure avant que les modifications soient apportées à l'en:ténte concernant la gestion et la réalisation du Réseau électrique métropolitain clonclue en vertu de l'article 88.10 de la

Loi sur les transports.

Article 11 de la Loi conceri.t le Réseau électrique métropolitain, tel que modifié: 11. Les activités d'acquis4on de biens par le ministre, de gré à gré ou par expropriation, en vue de la réalisation du Rés~ u, peuvent être complétées avant que celle-ci ait fait l'objet d'une entente conclue en vertu de l'a cle 88.10 de la

Loi sur les transports (chapitre T-12) ou que cette dernière ait été modifiée pou y inclure la réalisation de la station Bridge-Bonaventure.

Am 15

Article 7-o.c ( rvJJ1-/l le.en ) Projet de loi n° 22 Loi bonifiant les pouvoirs d'intervention des municipalités et modifiant d'autres dispositions législatives AMENDEMENT

ARTICLE 70.6 (article 77.1 de la Loi concernant le Réseau électrique métropolitain) Insérer, après l'article 70.5 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant .: « 70.6. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 77, du suivant: « 77.1. Le ministre des Finances est autorisé à prendre sur le .fonds consolidé du revenu une somme n'excédant pas 24 700 000 $ pour la contrepartie qu'il doit fournir pour la souscription d'actions émises par une filiale en propriété exclusive au sens du cinquième alinéa de l'article 4 de la

Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec (chapitre C-2) et qui est visée au paragraphe a.1 du premier alinéa de l'article 31 de cette loi. ». ». f'rl ~' • Y' llv Commentaire / Cet amendement propose d'insérer l'article 77.1 à la Loi concernant le Réseau électrique métro~olit ·r( Ce nouvel

article propose un crédit permettant au ministre des Finances de , endre sur le fonds consolidé du revenu une somme d'au plus 24 700 000 en vue d'acquérir des actions émises par une filiale en propriété exclusive au sens du cinquième alinéa de l'article 4 de la

Loi sur la Caisse de dépôt et place~er,u Québec et qui est visée au paragraphe a.1 du premier alinéa de l'article /' e cette loi.

Am >'

Article ]o . r ( ~ · 11--1 L ({é

h) Projet de loi n° 22 Loi bonifiant les pouvoirs d'intervention des municipalités et modifiant d'autres dispositions législatives AMENDEMENT

ARTICLE 70. 7 (article 81.1 de la Loi concernant le Réseau électrique métropolitain) Insérer, après l'article 70.6 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant : « 70.7. Cette loi est modifiée par l'insertion , après l'article 81 , du suivant: « 81.1.

Toute procédure d'expropriation réalisée en vertu du premier alinéa de l'article 6, dont l'avis d'expropriation a été signifié conformément à l'article 9 de la Loi concernant l'expropriation (chapitre E-25) et qui est en cours le (indiquer ici la date qui précède celle de la sanction de la présente 101), demeure régie par les dispositions de la présente loi qui lui étaient applicables à cette date. ». ». frdopk' I {Jv' Commentaire Cet amendement propose d'insére une nouvelle disposition transitoire à la Loi concernant le Réseau électriquelrhétropolitain visant à maintenir l'application des adaptations prévues actuellefa'rit par cette loi à la Loi concernant l'expropriation, et ce, pour les procé 7 dures d;expropriation commencées avant la sanction du projet de loi.

Am 'Jr

Article ro -~ ( f/Jt~ 3'!.// l fll

n) Projet de loi n° 22 Loi bonifiant les pouvoirs d'intervention des municipalités • et modifiant d'autres dispositions législatives AMENDEMENT

ARTICLE 70.8 (article 83.1 de la Loi concernant le Réseau électrique métropolitain) Insérer, après l'article 70.7 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant: « 70.8. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 83, du suivant : « 83.1.

L'Autorité régionale de transport métropolitain et le Réseau èxpress métropolitain inc. doivent, au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de trois mois celle de la sanction de la présente /01), modifier !'Entente relative à la contribution financière de l'Autorité régionale de transport métropolitain en vue de la réalisation du Réseau express métropolitain conclue .en vertu de l'article 38, et ce, afin de tenir compte de l'intégration de la station Bridge-Bonaventure au Réseau électriquè métropolita in. • À défaut, le ministre des Transports peut modifier les modalités et les • conditions de l'entente visée au premier alinéa afin de tenir compte de l'intégration de la station Bridge-Bonaventure au Réseau électrique métropolitain.

Cette modification de l'entente est a·lors réputée conclue entre l'Autorité et le Réseau '-J. l / express métropolitain inc. ». ». • . rp •r '-1 Commentaire / Cet amendement propose d'ajouter une d~~osition transitoire à la Loi concernant le Réseau électrique métropolitain.

Cette1 11sposition détermine le délai à l'intérieur duquel l'Al,ltorité régionale de transport métropolitain et le Réseau express métropolitain inc. doivent modifier l' ✓ntente qui p~évoit la contribution financière que l'Autorité apporte en vue de lclréalisation du Réseau et du maintien de ses services, et ·ce, afin de te6ir compte de l'intégration de la station Bridge-Bonaventure. / . À défaut par l'Autorité et le ~~~au express métropolitain inc. d'en convenir dans le délai prévu au premier alinéa, le deuxième alinéa de cet

article habilite le ministre des Transports et de la Mobf é durable à modifier aux mêmes fins les modalités et les conditions d'une telle e7 ente, laquelle est alors réputée conclue entre ces dernières_. tJV

Am tJf

Article f'(J.4' ( w. 'i't.1.. Lrt:ë.n / Projet de loi n° 22 • Loi bonifiant les pouvoirs d'intervention des municipalités et modifiant d'autre.s dispositions législatives AMENDEMENT

ARTICLE 70.9 (article 84.1 de la Loi concernant le Réseau électrique métropolitain) Insérer, après l'article 70.8 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant : « 70.9. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 84, du suivant : « 84.1. L'Autorité régionale de transport métropolitain doit, au plus . tard le (indiquer ici la date qui suit de trois mois celle de la sanction de la présente lot) : 1 ° identifier, en vertu de l'article 97.1 de la

Loi sur l'Autorité régionale de transport métropolitain (chapitre A-33.3), la zone relative à la station Bridge-Bonaventure qui est propice à l'articulation de l'urbanisation et des services de transport collectif fournis par le Réseau électrique métropolitain qu'elle finance, même en partie, avec l'imposition d'une redevance; 2° modifier le Règlement concernant la redevance de transport à l'égard du Réseau express métropolitain (chapitre A-33.3, r. 2) afin d'y prévoir une redevance pour la zone visée au paragraphe 1 ° destinée à financer les coûts des ententes conclues en vertu des articles 38 et 39 de la présente loi.

Les modalités de la redevance n'ont alors pas à être conformes à celles figurant à la politique de financement de l'Autorité. À défaut par l'Autorité de modifier le règlement conformément au paragraphe 2° du premier alinéa, le ministre peut le faire. Le ministre est alors substitué à l'Autorité pour identifier la zone visée au paragraphe 1 ° du premier alinéa. ». ». !)loy ~r 1.3 v Commentaire / Cet amendement propose d'ajo~ ne disposition transitoire à la Loi concernant le Réseau électrique métropo~in.

Cette disposition détermine le délai à l'intérieur . duquel l'Autorité régionale de transport métropolitain doit identifier une . !

Am 7f

Article ~ zone relative à la station Bridge-Bonav~ é et modifier sa règlementation afin d'assujettir les travaux de densificatioryfuits dans cette zone à une redevance de transport particulière aux nouveaux r,rvices offerts par le Réseau. Comme pour les autres redevances établis pour ) e Réseau par règlement, les modalités n'ont . alors pas à être conformes à cert'es figurant à la politique de financement de l'Autorité.

Le deuxième alinéa de la di position transitoire proposé habilite le ministre des Transports et de la Mobilité)'urable à édicter ce règlement, à défaut par l'Autorité de le faire dans le dél!~~vu par le premier alinéa. Il est alors habilité à identifier la zone Bridge-Bonavi re en lieu et place de l'Autorité.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 221967
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 221967 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	d7792af356b98d8b0c6430da92466d3b3ef76510

Source file is stored in the law ingest library (pdf).