Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. M. le député de

LaFontaine.

Tanguay : Oui, merci beaucoup, M. le Président. Bon matin.

Bonne séance à tous. On avait des questionnements, puis je ne sais pas

si le ministre peut nous rassurer, par rapport à la couverture pour les moins

de 18 ans. Et là on nous disait : Bien, c'est couvert à l'article, au

troisième alinéa, «l'enfant qui exécute un travail, rend service à la

collectivité ou agit comme apprenti». Donc, ça, au troisième alinéa, ça veut dire

qu'ils sont inclus, sont couverts par la CNESST, mais, de façon plus précise,

même si on n'amende pas le troisième alinéa pour prévoir le contexte qui

serait, par exemple, un programme

d'adaptabilité ou autre programme, puisqu'on parle des mineurs, est-ce qu'on

est couverts là?

Jolin-Barrette : Oui, bien, en fait, le mineur est couvert à «l'enfant»,

au paragraphe 3° mais aussi avec l'amendement qu'on insère quand on

dit : «La personne qui exécute un travail ou rend service», «la personne»

inclut le mineur qui serait dans le cadre de l'article 2.1 qu'on

vient insérer ou par la modification au paragraphe 1° quand on dit :

«La personne, autre qu'un enfant visé dans le paragraphe 3°». Donc, si on est

en situation du paragraphe 3°, c'est le paragraphe 3° qui s'applique.

Sinon, s'il y a un enfant qui est visé par le paragraphe 1°, qui n'est pas

dans le cadre du paragraphe 3°, ça s'applique aussi parce que c'est E«la

personne».

M. Tanguay :

C'est bon. Et ça, M. le Président, il y a couverture, peu importe, parce

qu'encore une fois je ne suis pas expert en la matière, peu importe la durée du

programme, que ce soit... ça peut-être très court, il n'y a pas de nombre de

semaines minimal requis, là.

M. Jolin-Barrette : Non. Puis

l'idée, dans le fond, c'est de venir combler un trou qu'il y avait présentement

parce que le programme d'adaptabilité, les gens qui étaient sur ce programme

d'adaptabilité là n'étaient pas couverts par la

loi sur

les accidents de travail, maladies professionnelles. Ça fait que l'idée, c'est

de venir combler un trou pour le programme d'adaptabilité pour qu'ils soient

couverts.

Le Président (M.

Bachand) : Mme la députée de Bourassa-Sauvé, s'il vous plaît.

Mme Robitaille : Oui, juste une

petite question. Donc, on parle, à l'article 11, d'«enfant». Est-ce qu'il

ne serait pas plus juste de parler de mineur? Pourquoi «enfant» et pourquoi pas

«mineur»?

M. Jolin-Barrette : Excusez-moi,

est-ce qu'on peut reprendre la question?

Mme Robitaille : Oui, oui, oui. À

l'article 11, on parle d'«enfant». Et pourquoi le terme «enfant»? Pourquoi

pas plutôt le terme «mineur»? C'est une question que je me demandais et je me

posais. Est-ce qu'on ne pourrait pas moderniser

un peu la terminologie pour remplacer «enfant» par «mineur», par exemple, ou

est-ce que c'est la même chose?

M. Jolin-Barrette : Bien, en fait,

un enfant, c'est quelqu'un de moins de 18 ans, c'est une personne mineure.

Là, on comprend qu'on est dans la

loi sur les accidents et les maladies

professionnelles. Ce que je viens de faire avec l'article du projet de loi

n° 75, c'est qu'on vient boucher un trou dans la

Loi sur les accidents,

mais le vocable utilisé dans la

loi sur les accidents et maladies

professionnelles, on n'y touchait pas.

Il faudrait voir dans la

loi sur les accidents

et maladies professionnelles si on utilise le terme «enfant» à plusieurs

occurrences, là. Ça, je ne pourrais pas vous dire, mais, dans le fond, on

venait modifier une loi, donc on ne retravaillait pas toute l'architecture de

la

loi sur les accidents et les maladies professionnelles, qui relève de mon collègue

du Travail. Mais en vertu de l'article 11.3, dans le fond, on réfère à la

Loi sur la protection de la jeunesse. Puis,

à l'article 1 de la

Loi sur la protection de la

jeunesse, on réfère à un enfant qui est une personne de moins de

18 ans.

Mme Robitaille : O.K., parfait. Vous

répondez à ma question, là. Merci.

Le Président (M.

Bachand) : Merci beaucoup. Est-ce qu'il y

a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons

procéder à la mise aux voix. M. le secrétaire, s'il vous plaît.

Le Secrétaire : Oui, M. le

Président. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Secrétaire :

M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

Le Secrétaire :

Mme Lecours (Les Plaines)?

Mme Lecours (Les Plaines) : Pour.

Le Secrétaire :

Mme Lachance (Bellechasse)?

Le Secrétaire :

M. Martel (Nicolet-Bécancour)?

Le Secrétaire :

M. Lemieux (Saint-Jean)?

Le Secrétaire :

M. Lemieux (Saint-Jean) pour Mme Lavallée (Repentigny)?

Le Secrétaire :

M. Lemieux (Saint-Jean) pour M. Lamothe (Ungava)?

Le Secrétaire :

M. Tanguay (LaFontaine)?

Le Secrétaire :

Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé)?

Le Secrétaire :

M. Tanguay (LaFontaine) pour Mme Ménard (Laporte)?

Le Secrétaire :

M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M.

Bachand) : Abstention. Donc, l'article 1 est adopté. Merci

beaucoup. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : M. le Président,

avec votre permission, je proposerais un amendement de concordance en lien avec

l'article que nous venons d'adopter. Ça serait l'article 1.1. Il est en

processus de transmission, je crois, par les voies aériennes, filaires,

terrestres et satellitaires. Et l'article se lirait... l'amendement se lirait

ainsi, M. le Président :

Insérer, après l'article 1 du projet de

loi, l'article suivant :

1.1

L'article 81 de cette loi est modifié

par l'insertion, après «2°», de «, 2.1°».

Donc, l'amendement proposé en est un de

concordance avec les modifications proposées à l'article 1 du projet de

loi.

Le paragraphe 2.1° vise les personnes qui exécutent des services ou des

travaux pour la collectivité dans le cadre de mesures de rechange prises en

vertu du Code criminel.

Le revenu brut d'une personne sert au calcul de

l'indemnité de remplacement de revenu en vertu de la

section I du

chapitre III de la

Loi sur les accidents de travail et maladies

professionnelles.

Donc, le

texte modifié de l'article 81 de

Loi sur les accidents du travail et

maladies professionnelles se lirait ainsi :

«Le revenu brut d'une personne visée dans le

paragraphe 1°, 2°, 2.1° ou 4° de l'article 11, dans l'article 12 ou

dans l'article 12.0.1, qui n'occupe aucun emploi rémunéré et qui n'est pas

une personne inscrite à la commission au moment où se manifeste sa lésion

professionnelle, est déterminé sur la base du salaire minimum alors en

vigueur.»

Donc, je sais

qu'il est en transmission sur le Greffier et qu'on pourra le voir affiché

éventuellement, mais l'idée, M. le Président, c'est de faire en sorte

que les indemnités qui sont octroyées, dans le fond, lorsqu'on se blesse sur le

milieu de travail... Il y a un élément de concordance. Ça fait en sorte, vu

qu'on ajoute 2.1° dans la

loi sur les accidents, maladies professionnelles, il

faut faire le pont avec l'article 81 de la loi, de la LATMP pour ajouter

le 2.1°, pour dire : Bien, si vous vous blessez... La façon de calculer le

revenu pour la personne qui est blessée, et qui était sur un

article 2.1

de l'article 1 qu'on vient d'insérer, ça va faire en sorte que son revenu

va être calculé de cette façon-là.

Le Président (M.

Bachand) : ...interventions? M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : ...une

suspension, M. le Président?

Le Président (M.

Bachand) : Alors, on va suspendre quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 10 h 10)

Le Président (M.

Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend

ses travaux. M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Merci, M. le

Président. Alors, je comprends, évidemment, la concordance. J'aimerais juste

que le ministre nous explique quel est l'objectif de l'article 81 en

lui-même, là. «Revenu brut d'une personne qui n'occupe aucun emploi rémunéré et

qui n'est pas une personne inscrite à la commission est déterminé sur la base

du salaire minimum.» Qu'est-ce que fait cet article?

M. Jolin-Barrette : Bien, dans le

fond, c'est pour imputer un revenu... pour établir un revenu pour la personne.

La personne qui est sans emploi puis qui n'a pas de revenu, dans le fond, pour

calculer son facteur d'indemnisation, dans le fond, la rente qui lui est...

l'indemnisation qui lui serait versée si elle se blesse dans le cadre du cours

du travail ou, dans ce cas-ci, à 2.1°, c'est relativement aux... Donnez-moi

juste un instant. Dans le cadre de... «Qui exécute un travail ou rend service à

la collectivité dans le cadre de mesures de rechange prises en vertu du Code

criminel».

Donc, la personne le fait à

titre gratuit, là,

elle n'est pas rémunérée, parce que, dans le fond, en vertu du Code criminel,

c'est des heures... c'est des mesures de rechange prises en vertu du Code

criminel. Ça fait que, dans le fond, c'est une alternative, supposons, à

l'emprisonnement ou à une amende. Donc, la personne qui va faire ce travail-là

et qui n'a pas de revenu, supposons, bien, son revenu est établi sur la base du

salaire minimum. Dans le fond, c'est comment est-ce que la personne qui se

blesserait dans le cadre de ces mesures-là ferait en sorte que son revenu

serait établi, basé sur le salaire minimum.

Tanguay : Je comprends. Est-ce que...

M. Jolin-Barrette : Exemple, la mesure de rechange, là, elle est faite comme si c'était du

bénévolat. Donc, dans le fond, pour

attribuer un revenu pour la personne pour l'indemniser adéquatement, le

minimum, c'est le salaire minimum.

M. Tanguay :

Puis est-ce que c'est dans tous les cas, 100 % des cas, qu'en vertu de

2.1° la personne ne sera pas rémunérée ou elle pourrait l'être dans certains

cas?

Jolin-Barrette : Là, on va faire des vérifications...

Tanguay : Parce que

ça ne me semble pas antinomique, hein, qu'une personne exécute un travail dans

le cadre d'un programme,

mesures de rechange, ça ne me semble pas antinomique que la personne soit

aussi, par ailleurs, rémunérée.

Jolin-Barrette : Il pourrait, effectivement, y avoir une rémunération

ici.

M. Tanguay :

Et auquel cas ce serait ladite rémunération ou ce serait la base du salaire

minimum?

Jolin-Barrette : Bien, moi, je vous dirais, sous réserve de

vérifications, que c'est soit le salaire, s'il est plus élevé que le salaire

minimum...

Jolin-Barrette : O.K., c'est ça. Si ce n'est pas rémunéré, ça va être

le salaire minimum, sinon ça être le salaire qui va être pris en considération.

M. Tanguay :

C'est bon. Ça me va.

Président (M. Bachand) : D'autres interventions? S'il n'y a pas

d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. M. le

secrétaire, s'il vous plaît.

Le Secrétaire :

Oui, M. le Président. Donc, M. Jolin-Barrette (Borduas)?

Jolin-Barrette : Pour.

Le Secrétaire :

M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque

(Chapleau) : Pour.

Le Secrétaire :

Mme Lecours (Les Plaines)?

Mme Lecours (Les

Plaines) : Pour.

Le Secrétaire :

Mme Lachance (Bellechasse)?

Le Secrétaire :

M. Martel (Nicolet-Bécancour)?

Le Secrétaire :

M. Lemieux (Saint-Jean)?

Le Secrétaire :

M. Lemieux (Saint-Jean) pour Mme Lavallée (Repentigny)?

Le Secrétaire :

M. Lemieux (Saint-Jean) pour M. Lamothe (Ungava)?

Le Secrétaire :

M. Tanguay (LaFontaine)?

Secrétaire : Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé)?

Le Secrétaire :

M. Tanguay (LaFontaine) pour Mme Ménard (Laporte)?

Le Secrétaire :

M. Bachand (Richmond)?

Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'amendement créant

un nouvel

article 1.1 est adopté. Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

Jolin-Barrette : Oui. Conformément au bloc proposé, M. le Président,

on était sur le bloc C, donc le premier

article du bloc C était

l'article 1, par la suite on propose aux membres de la commission d'aller

à l'article 38 à 43, dans le cadre du bloc C, pour le bloc sur le Code

de procédure pénale. Donc, avec votre permission, on irait à l'article 38,

M. le Président.

Président (M. Bachand) : Ça va pour tout le monde? Merci. M. le

ministre.

Jolin-