1st Session, 60th Legislature New Brunswick 69-70 Elizabeth II, 2020-2021 1re session, 60e législature Nouveau-Brunswick 69-70 Elizabeth II, 2020-2021 BILL PROJET DE LOI

An Act to Amend the Opportunities New Brunswick Act Loi modifiant la Loi constituant Opportunités Nouveau-Brunswick Read first time: March 19, 2021 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le mars Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. ARLENE DUNN L’HON. ARLENE DUNN BILL PROJET DE LOI

An Act to Amend the Opportunities New Brunswick Act Loi modifiant la Loi constituant Opportunités Nouveau-Brunswick Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1

Section of the Opportunities New Brunswick Act,

chapter of the Acts of New Brunswick, 2015, is amended L’article de la Loi constituant Opportunités Nouveau-Brunswick,

chapitre des Lois du Nouveau- Brunswick de 2015, est modifié (

a) by repealing subsection (3) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (3) et son rem- placement par ce qui suit : 8(3) A member of the Board referred to in paragraph (1)(

c) shall be appointed by the Lieutenant-Governor in Council if the member 8(3) Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme comme membres du conseil visés à l’alinéa

(1) c) des personnes qui, à la fois : (

a) is not employed in the Public Service as defined in the Public Service Labour Relations Act,

a) ne sont pas employées dans les services publics selon la définition que donne de ce terme la Loi rela- tive aux relations de travail dans les services publics; (

b) meets the criteria, if any, that the Board has es- tablished in its by-laws, and

b) remplissent les critères, s’il en est, que le conseil a énoncés dans les règlements administratifs; (

c) is among those persons nominated by the Board in accordance with subsection (6).

c) font

partie des candidats que propose le conseil conformément au paragraphe (6). (

b) by adding after subsection (4) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (4) : 8(5) Before making nominations under this section, the Board shall advise the Lieutenant-Governor in Coun- cil of 8(5) Avant de proposer des candidats en vertu du pré- sent article, le conseil avise le lieutenant-gouverneur en conseil : 1 (

a) the skills and qualifications required of the Board as a whole in order for the Board to carry out its functions, and

a) des aptitudes et des compétences que doit possé- der le conseil d’administration dans son ensemble pour être en mesure d’exécuter ses fonctions; (

b) the skills and qualifications required of nomi- nees for the Board position or positions to be filled.

b) des aptitudes et des compétences que doivent posséder les candidats aux postes à pourvoir en son sein. 8(6) In making nominations under this section, the Board shall 8(6) Lorsqu’il propose des candidats en vertu du pré- sent article, le conseil : (

a) use a merit-based and objective approach,

a) adopte une approche à la fois objective et fondée sur le mérite; (

b) ensure that the Board as a whole has the neces- sary skills and qualifications to carry out its functions, and

b) veille à ce que ses membres possèdent collective- ment les aptitudes et les compétences nécessaires pour pouvoir s’acquitter de ses fonctions; (

c) provide to the Lieutenant-Governor in Council a description of the recruitment, assessment and selec- tion processes used and the results of those processes.

c) fournit au lieutenant-gouverneur en conseil une description des méthodes de recrutement, d’évalua- tion et de sélection utilisées et lui fait rapport de leurs résultats. 2 Subsection 9(1) of the Act is amended by striking out “be reappointed” and substituting “be reappointed, but paragraph 8(3)(

c) does not apply to a member of the Board who is reappointed before or immediately after the expiry of the member’s previous term”. 2 La Loi est modifiée au paragraphe 9(1) par la sup- pression de « les membres du conseil auxquels fait ré- férence l’alinéa 8(1)

c) accomplissent un mandat maximal renouvelable de trois ans » et son remplace- ment par « le mandat des membres du conseil visés à l’alinéa 8(1)

c) est renouvelable pour des périodes de trois ans au plus, mais l’alinéa 8(3)

c) ne s’applique pas au membre dont le mandat est reconduit avant ou immé- diatement après son dernier mandat ». 3 Subsection 12(1) of the Act is repealed and the fol- lowing is substituted: 3 La Loi est modifiée par l’abrogation du paragra- phe 12(1) et son remplacement par ce qui suit : 12(1) A majority of the members of the Board consti- tutes a quorum. 12(1) La majorité des membres du conseil constitue le quorum. Projet de loi Loi modifiant la Loi constituant Opportunités Nouveau-Brunswick 2