Bill 47 — Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l'obtention de titres intermédiés (titre modifié) (38th Legislature, 1st Session)

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Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l'obtention de titres intermédiés (titre modifié) - Assemblée nationale du Québec

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Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l'obtention de titres intermédiés (titre modifié)

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32e législature, 4e session (23 mars 1983 - 20 juin 1984)

32e législature, 3e session (9 novembre 1981 - 10 mars 1983)

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29e législature, 2e session (23 février 1971 - 24 décembre 1971)

29e législature, 1re session (9 juin 1970 - 19 décembre 1970)

28e législature, 5e session (24 février 1970 - 12 mars 1970)

28e législature, 4e session (25 février 1969 - 23 décembre 1969)

28e législature, 3e session (20 février 1968 - 18 décembre 1968)

28e législature, 2e session (20 octobre 1967 - 20 octobre 1967)

28e législature, 1re session (1 décembre 1966 - 12 août 1967)

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27e législature, 5e session (22 octobre 1965 - 23 octobre 1965)

27e législature, 4e session (21 janvier 1965 - 6 août 1965)

27e législature, 3e session (14 janvier 1964 - 31 juillet 1964)

27e législature, 2e session (21 août 1963 - 23 août 1963)

27e législature, 1re session (15 janvier 1963 - 11 juillet 1963)

26e législature, 2e session (10 novembre 1960 - 10 juin 1961)

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25e législature, 2e session (13 novembre 1957 - 21 février 1958)

25e législature, 1re session (14 novembre 1956 - 21 février 1957)

24e législature, 4e session (16 novembre 1955 - 23 février 1956)

20e législature, 1re session (7 octobre 1936 - 12 novembre 1936)

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16e législature, 1re session (17 décembre 1923 - 15 mars 1924)

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15e législature, 3e session (10 janvier 1922 - 21 mars 1922)

15e législature, 2e session (11 janvier 1921 - 19 mars 1921)

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14e législature, 2e session (4 décembre 1917 - 9 février 1918)

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13e législature, 3e session (7 janvier 1915 - 5 mars 1915)

13e législature, 2e session (11 novembre 1913 - 19 février 1914)

13e législature, 1re session (5 novembre 1912 - 21 décembre 1912)

12e législature, 4e session (9 janvier 1912 - 3 avril 1912)

12e législature, 3e session (10 janvier 1911 - 24 mars 1911)

12e législature, 2e session (15 mars 1910 - 4 juin 1910)

12e législature, 1re session (2 mars 1909 - 29 mai 1909)

11e législature, 4e session (3 mars 1908 - 25 avril 1908)

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En direct sur le Web

Projet de loi n° 47,

Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l'obtention de titres intermédiés (titre modifié)

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Dupuis, Jacques P. ,

Ministre de la Justice

Nouvel auteur

Jérôme-Forget, Monique

Ministre des Finances

Date de changement d'auteur : 6 mai 2008

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la

38 e législature, 1 re session

a été présenté à la

38 e législature, 1 re session

Le

titre de ce projet de loi a été modifié en cours d'étude.

Titre précédent

Loi sur le transfert de valeurs mobilières et d'autres actifs financiers (titre initial)

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)

À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des député

s) Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affiché

s) La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de

chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À

titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007,

chapitre 7 ».

Présentation

Loi sur le transfert de valeurs mobilières et d'autres actifs financiers

(PDF,

146 Ko)

Séance du

13 novembre 2007

Adoption du principe

Séance du

8 mai 2008

Étude détaillée en commission

Commission des finances publiques

Étude détaillée du projet de loi n° 47 -

Loi sur le transfert de valeurs mobilières et d'autres actifs financiers

Séance du

11 juin 2008

Séance du

12 juin 2008

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

Séance du

13 juin 2008

(Amendements, dont un au titre)

Prise en considération du rapport de commission

Séance du

17 juin 2008

Adoption

Séance du

18 juin 2008

Sanction

Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l'obtention de titres intermédiés (titre modifié)

Date de la sanction : 20 juin 2008

Mode d'entrée en vigueur

2009-01-01

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Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Bill 47
Type	bill
Volume / chapter	fr travaux parlementaires projets loi projet loi 47 38 1.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	d7a4740198116a3cbba79360cce0355311be7e56

Source file is stored in the law ingest library (html).