Labour and the Economy — 1 June 2015 (41st Legislature, 1st Session)

CET 2015-06-01

Quebec — Committees

Le Président (M.

Cousineau) : S'il vous plaît! Nous reprenons nos travaux. Nous

en sommes à l'article 99. M. le ministre, on vous écoute.

Hamad : Oui.

«99. Sont portées au débit du fonds, les sommes requises aux fins des

activités du tribunal.»

Alors, ça, c'est

comme avant, c'est le même

article qu'avant.

Président (M. Cousineau) : Parfait. Alors, est-ce qu'il y a des discussions sur l'article 99? Je vois que c'est clair pour tous et pour toutes... bien,

pour tous, parce qu'il n'y a...

M. Leclair :

Donnez-moi deux petites secondes, s'il vous plaît, M. le Président.

Le Président (M.

Cousineau) : Ah oui? Bien, on vous laisse deux petites

secondes.

M. Leclair :

Juste que je me mette à la page, là.

Le Président (M.

Cousineau) : Ah oui!

article 99. Ça va? Oui. Alors, est-ce

que l'article 99 est adopté?

Le Président (M.

Cousineau) : Adopté. Nous passons à l'article 100.

Hamad :

«100. L'exercice financier du tribunal se termine le 31 mars.»

Président (M. Cousineau) : Merci. Alors, je pense que ça n'a pas besoin de beaucoup

de discussion. Oui, M. le député de Beauharnois. Je crois, le 31 mars, hein, ça correspond

avec la fin de l'année financière du gouvernement.

Leclair : Je faisais

juste vous regarder. On dirait que notre regard se croise. Non, c'est beau, M. le Président.

Le Président (M.

Cousineau) : Ça va?

Le Président (M.

Cousineau) : Est-ce que l'article 100 est adopté?

Le Président (M.

Cousineau) : Adopté.

Hamad :

Maintenant, M. le Président, je ne vais pas le faire adopter, mais je vais peut-être

le retirer, le suspendre en attendant. J'ai

une liste d'articles ici que j'ai donnée aux deux partis, qui sont tous des

concordances. Mais je ne vais pas

pousser là-dessus, je vais leur donner la chance de le lire ou de le voir. Et

donc, la liste qui est là — je

vais vous donner une liste aussi à

vous — on

peut les suspendre temporairement, puis, quand on arrive à la fin, bien on

dit : C'est concordance, on peut les passer en bloc.

Le Président (M.

Cousineau) : Est-ce que vous avez assez de copies pour les

membres de la commission, M. le ministre?

Le Président (M.

Cousineau) : On peut en faire une distribution.

Hamad : Mais ceux

qui ont des copies, mettons, les deux côtés. Il reste juste mes collègues

ici. Je vais m'en occuper, M. le Président.

Président (M. Cousineau) : D'accord. Parfait. Donc, vous nous dites que les articles qui

apparaissent ici, sur votre document, ce sont des articles de

concordance.

Hamad : Uniquement

le nom de la... Tout ce qu'on fait. Donc, pour donner le temps à l'opposition de prendre connaissance, on peut les suspendre, tous ces articles-là,

puis, à la fin, s'ils sont d'accord, on l'adopte par bloc ou par article.

Le Président (M.

Cousineau) : Parfait. M. le député de Beauharnois, vous avez quelque

chose à...

M. Leclair :

Oui, M. le Président. Nous, par rapport à ce qu'on a évalué, tous ces articles-là,

on n'a aucun problème, c'est effectivement toute de la concordance. Le seul problème que nous avons, on l'a dit

hors micro au ministre, c'est sur le titre, sur le

titre du projet de loi. Nous, on veut voir le nom d'«équité» ou «équité salariale» sur le titre. Il y a

plusieurs articles là-dedans qui reprennent le titre. Alors, si le ministre

nous garantit qu'il va songer et évoluer sur le

titre à mettre quelque

part les mots «équité salariale» ou «équité»,

bien, nous, on est d'accord. Autre que le titre, c'est tous de la

concordance.

Le Président (M. Cousineau) :

Alors, M. le ministre.

Hamad : ...qu'on va réfléchir sur ce qu'on a discuté, le

titre. Je le garantis, de réfléchir. Je ne garantis pas les résultats, mais on va réfléchir. On a dit qu'on le

discuterait à la fin, le titre. Si, à la fin, on s'entend, toutes les modifications vont toutes, de toute façon, être modifiées partout.

M. Leclair : Exact. Mais là qu'est-ce

qu'on faire des articles? On ne les lira pas en attendant?

Hamad : On les

suspend.

M. Leclair : On les suspend. O.K.

Hamad : On les suspend. On les met de côté en bloc, puis,

à un moment donné, on va voter ça en bloc, O.K.?

M. Leclair : Oui. Je suis d'accord.

Hamad : J'ai pu

recommander de le voter tout de suite, mais là je vous donne le temps de le

regarder.

Le Président (M. Cousineau) :

Parfait. Première chose...

M. Leclair : Bien, nous, dans le fond, on vous donne le

temps de réfléchir au titre, M. le

ministre. On est quand même fins.

Hamad : C'est ça.

Président (M. Cousineau) : Première chose, je vais passer la parole au député de

Chutes-de-la-Chaudière.

M. Picard : Merci, M.

le Président. Nous, on confirme qu'on

a validé, là, puis c'est vraiment de la concordance. Il n'y a pas de

problème, pour nous.

Le Président (M. Cousineau) :

Parfait. Donc, il y a une demande de suspendre ces articles-là — il y

en a peut-être une quarantaine, là — de les suspendre. S'il y a consentement,

nous allons les suspendre. Ça va comme ça? Il

y a consentement? Et puis par la

suite ce ne sera pas nécessaire de les voter en bloc. On pourra les voter un par

un ou en bloc. Ça dépendra de ce que vous voulez.

Alors donc, si le 101 est suspendu, nous allons

passer à l'article 102. M. le ministre.

Hamad :

«102. Les livres et comptes du tribunal sont vérifiés chaque année par le

Vérificateur général et chaque fois que le décrète le gouvernement.»

Président (M. Cousineau) : D'accord. Est-ce

qu'il y a des discussions sur l'article

102? Pas de discussion. Deuxième opposition?

M. Picard : C'est beau. Non,

non, ça va.

Le Président (M. Cousineau) :

Est-ce que l'article 102 est adopté?

Le Président (M. Cousineau) :

Adopté. Parfait. Nous passons à l'article 103. M. le ministre, vous avez un amendement

en anglais.

Hamad : Oui. Exactement. Alors : «103. Le tribunal doit, avant

le 30 juin de chaque année, faire au ministre un rapport portant sur ses activités et sur sa gouvernance. Ce rapport

doit contenir tous les renseignements que le ministre requiert.

«Le rapport

ne doit nommément désigner aucune personne visée dans les affaires portées

devant le tribunal. Le tribunal peut y faire des recommandations sur les

lois, les règlements, les politiques, les programmes et les pratiques

administratives qui relèvent de sa compétence.

ministre doit, sans délai, déposer ce rapport devant l'Assemblée nationale ou,

si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.»

L'amendement, alors, c'est :

Remplacer — c'est écrit en anglais, «replaced», O.K. — «concerned

by» par «involved in».

Le Président

(M. Cousineau) :

Parfait. Des discussions sur l'amendement en anglais à l'article 103, là, pour la version anglaise. Parfait. Est-ce que

l'amendement à l'article 103 qui vient changer, là, la version anglaise

est adopté?

Le Président (M. Cousineau) :

Adopté. Maintenant, j'ai reçu aussi un autre amendement à l'article 103 en

provenance de M. le député de Beauharnois.

M. Leclair : Effectivement, M.

le Président.

Le Président (M. Cousineau) :

Est-ce que vous avez des copies?

M. Leclair : Non, les copies

ne sont pas données.

Président (M. Cousineau) : Ah! bien, écoutez, on va suspendre puis on va distribuer des

copies, s'il vous plaît.

(Suspension de la séance à 14 h 50)

Le Président

(M. Cousineau) :

Parfait. Donc, nous en sommes à l'article 103. M.

le député de Beauharnois dépose, je vois, deux amendements

qui sont intimement liés, je crois, 101.3 et 101.2... excusez-moi, 103.1 et

puis 103.2. C'est ça?

Président (M. Cousineau) : Alors, si vous voulez nous lire vos deux amendements, on va... Ça va

prendre un consentement, par

exemple, pour qu'on puisse les travailler en même temps, parce que c'est deux

amendements différents, même s'ils sont intimement liés. Est-ce que j'ai

un consentement?

J'ai un consentement. Parfait. Alors, M. le

député de Beauharnois, allez-y.

M. Leclair :

Merci, M. le Président. Bien, ici, on veut juste s'assurer... parce que le

projet de loi, en faisant la fusion, fait disparaître la disposition

portant sur l'obligation du tribunal de constituer une banque de jurisprudence.

Alors, nous,

on voulait s'assurer de ravoir les écrits pour s'assurer que les gens aient

toujours droit à cette banque de jurisprudence là. Donc, c'est pour ça

que nous avons rapporté tels qu'ils étaient écrits dans le passé

l'article 103.1, le 103.2, qui est du

copier-coller de ce qui arrive aux normes du travail. Mais, le ministre, je

pense qu'il a des explications. Il nous a donné déjà quelques

explications. Alors, je vais laisser le ministre expliquer le pourquoi.

Le Président (M. Cousineau) :

M. le ministre.

Une voix : Me Poisson.

Le Président (M. Cousineau) :

Oui, maître. Ça me prend un consentement pour permettre à Me Poisson

d'intervenir. Consentement? Merci. Me Poisson.

M. Poisson (Jean-Martin) :

Jean-Martin Poisson, avocat au ministère de la Justice.

Effectivement, il est très important que les citoyens

aient accès aux décisions rendues par les tribunaux administratifs, notamment la CRT et la CLP. Cependant, les dispositions qu'il y a dans

la loi n'ont pas nécessairement suivi la réalité. Vous savez qu'il y a maintenant la Société

québécoise d'information juridique, mieux connue sous le nom de SOQUIJ,

dont l'existence est régie par la

Loi sur la Société québécoise d'information

juridique, et c'est à cette société que le gouvernement

a confié le mandat de répandre et de diffuser toute l'information juridique en

matière des décisions des tribunaux non seulement judiciaires, mais

aussi administratifs. Et on voit dans les dispositions de la CLP qu'elle a

l'obligation de constituer une banque.

Maintenant,

par entente avec la SOQUIJ, c'est l'intégralité des décisions de la Commission

des lésions professionnelles qui sont

maintenant rendues publiques sur le site de la SOQUIJ. Il y a un site qui

s'appelle jugements.qc.ca — et ce que je dis

s'applique aussi à la CRT — où il y a un onglet Citoyens où il peut se procurer l'ensemble des

décisions, tant de la CRT que de la

CLP, de façon tout à fait gratuite, en faisant des recherches. Il y a un moteur

de recherche assez simple d'utilisation

qui lui permet donc d'avoir accès à l'ensemble des décisions. C'est donc

quelque chose qui est assumé par la

SOQUIJ. Les tribunaux continuent de prendre des initiatives personnelles. Par

exemple, la Commission des relations du

travail peut à quiconque en fait la demande transmettre ses décisions au fur et

à mesure qu'elles sont prises. Alors, par le biais de la SOQUIJ, donc, l'accès à

l'information juridique va au-delà de ce que prévoyaient les dispositions applicables à la Commission des lésions

professionnelles, en prévoyant que c'est l'intégralité des décisions qui sont

rendues qui sont rendues publiques.

Alors, n'importe qui peut avoir n'importe quelle décision, tant de la CRT que

par la CLP, mais par l'organisme centralisé et spécialisé qu'est la

SOQUIJ.

Le Président (M. Cousineau) :

Merci, Me Poisson. M. le député de Beauharnois.

M. Leclair :

O.K. Donc, vous nous confirmez que la SOQUIJ, ce n'est pas une entreprise

privée qui risque de fermer demain.

Donc, si on ne le prévoit pas dans le projet de loi, la SOQUIJ va continuer

d'exister, puis c'est gouvernemental.

Le Président (M. Cousineau) :

Me Poisson.

M. Poisson (Jean-Martin) : ...étant

constituée par loi, les parlementaires en seront saisis.

Le Président (M. Cousineau) :

M. le député de Beauharnois.

M. Leclair : C'est bien. Ça

répond.

Le Président (M. Cousineau) :

Ça répond?

Le Président (M. Cousineau) :

D'accord. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur les amendements que M. le

député de Beauharnois a déposés, le 103.1 puis 103.2? Sinon, on va voter ça.

Est-ce que l'amendement à 103.2 est adopté?

Le Président (M. Cousineau) :

Rejeté. Parfait. Est-ce que l'amendement 103.1 est adopté?

Le Président (M. Cousineau) :

M. le ministre l'a rejeté. Rejeté. Parfait.

Président (M. Cousineau) : S'il vous plaît! M

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CET 2015-06-01
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cet 41 1 journal debats CET 150601.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	d7a9c0e74b336398c4a5e46b5c630a12104dec87

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