Bill document — Vigie #129851

Vigie 129851

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 227 (Privé) Loi concernant le projet d’aréna et de glaces communautaires de la Ville de Gatineau Présentation Présenté par M.

Marc Carrière Député de Chapleau Éditeur officiel du Québec Projet de loi n o 227 (Privé) LOI CONCERNANT LE PROJET D’ARÉNA ET DE GLACES COMMUNAUTAIRES DE LA VILLE DE GATINEAU ATTENDU que la Ville de Gatineau souhaite accroître la qualité de l’offre de services dans ses infrastructures d’arénas; Que, dans cette perspective, la Ville de Gatineau favorise la construction et la gestion, en collaboration avec un organisme à but non lucratif, d’un aréna comportant une glace et environ sièges ainsi que trois glaces communautaires; Que la Ville de Gatineau a intérêt à ce que certains pouvoirs lui soient accordés pour la conclusion d’ententes visant à encadrer les investissements, les obligations et les responsabilités des parties concernées; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

Malgré les articles 573 à 573.3.4 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C -19), la Ville de Gatineau peut conclure, de gré à gré, avec un organisme à but non lucratif tout contrat relatif à la construction et à la gestion sur son territoire d’un aréna comportant une glace et environ 4 sièges ainsi que trois glaces communautaires additionnelles. Le contrat peut notamment prévoir que la Ville assume toute

partie des coûts liés à la réalisation et à l’exploitation du projet. 2. Dans le cadre de la réalisation du projet décrit à l’article 1, l’organisme à but non lucratif est, à l’égard d’une dépense devant être effectuée en tout ou en

partie sur les fonds publics, assujetti aux articles 573 à 573.3.4 de la

Loi sur les cités et villes avec les adaptations nécessaires. 3. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 129851
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 129851 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	d7ac269bab075f4a1f0aa45e150508e91d5774a5

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