Bill document — Vigie #9203

Vigie 9203

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Michel Després Ministre du Travail PREMIÈRE S ESSION TRENTE- SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 31 Loi modifiant le Code du travail Éditeur officiel du Québec 2003

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie les dispositions du Code du travail relatives à la transmission de droits et d’obligations à l’occasion de concessions partielles d’entreprises. Il prévoit ainsi qu’il n’y aura plus de telle transmission lorsqu’une concession partielle n’aura pas l’effet de transférer au concessionnaire, en plus de fonctions ou d’un droit d’exploitation, la plupart des autres éléments caractéristiques de la

partie d’entreprise concernée, à moins que la concession ne soit faite dans le but principal de nuire à une association de salariés. Le projet de loi établit également, sous la même réserve, qu’une convention collective transférée chez le concessionnaire sera réputée expirer lors de la prise d’effet de la concession partielle et qu’un avis de négociation pour la conclusion d’une nouvelle convention collective pourra être donné dans les 30 jours suivants. Le projet de loi comporte enfin quelques dispositions transitoires et de concordance.

3 Projet de loi n o 31 LOI MODIFIANT LE CODE DU TRA V AIL LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 22 du Code du travail (L.R.Q.,

chapitre C-27) est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 2. L’article 45 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : «Le deuxième alinéa ne s’applique pas dans un cas de concession partielle d’entreprise lorsque la concession n’a pas pour effet de transférer au concessionnaire, en plus de fonctions ou d’un droit d’exploitation, la plupart des autres éléments caractéristiques de la

partie d’entreprise visée.». 3. L’article 45.1 de ce code est abrogé. 4.

L’article 45.2 de ce code est modifié dans le premier alinéa : 1° par la suppression, dans les première et deuxième lignes, de «et malgré l’article 45» ; 2° par le remplacement du paragraphe 1 o par le suivant : «1 ° la convention collective visée au deuxième alinéa de l’article 45 qui n’est pas expirée lors de la prise d’effet de la concession est réputée expirer, aux fins des relations du travail entre le nouvel employeur et l’association de salariés concernée, le jour de cette prise d’effet ;» ; 3° par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes du paragraphe 2 °, des mots «demander à la Commission d’appliquer», par les mots «l’application du deuxième alinéa de». 5.

L’article 45.3 de ce code est modifié : 1° par l’insertion, dans la première ligne du paragraphe 1 ° du premier alinéa et après le mot «conclue», des mots «par un syndicat accrédité» ; 2° par l’insertion, dans la deuxième ligne du paragraphe 2 ° du premier alinéa et après les mots «les circonstances où», des mots «le deuxième alinéa de» ;

4 3° par l’ajout, après le paragraphe 3 ° du premier alinéa, du suivant : «4 ° les dispositions du troisième alinéa de l’article 45 ou de l’article 45.2, selon le cas, s’appliquent lorsque le passage résulte d’une concession partielle d’entreprise.» ; 4° par la suppression des deuxième et troisième alinéas. 6. L’article 46 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : «La Commission peut aussi, sur requête d’une

partie intéressée déposée au plus tard le trentième jour suivant la prise d’effet d’une concession partielle d’entreprise et lorsqu’elle juge que cette concession a été faite dans le but principal d’entraver la formation d’une association de salariés ou de porter atteinte au maintien de l’intégralité d’une association de salariés accréditée: 1° écarter l’application, le cas échéant, du troisième alinéa de l’article 45 et rendre toute décision appropriée pour favoriser l’application du deuxième alinéa du même

article ; 2° écarter l’application du paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 45.2 et déterminer que le nouvel employeur demeure lié, jusqu’à la date prévue de son expiration, par la convention collective visée au deuxième alinéa de l’article 45.». 7. L’article 52 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : «Dans le cas d’une convention collective visée au paragraphe 1 o du premier alinéa de l’article 45.2, l’association accréditée ou l’employeur peut donner cet avis dans les trente jours suivant l’expiration réputée de la convention.». 8.

L’article 52.2 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin du premier alinéa, de «, sauf dans la situation visée au quatrième alinéa de cet article, où il est réputé avoir été reçu le trentième jour suivant l’expiration réputée de la convention». 9. L’article 133 de ce code, édicté par l’article 63 du

chapitre 26 des lois de 2001, est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : «Dans le cas d’une requête visée à l’article 46, la décision de la Commission doit être rendue dans les 90 jours du dépôt de la requête à la Commission.». 10. Les dispositions du Code du travail, telles qu’elles se lisaient avant les modifications apportées par la présente loi, continuent de s’appliquer dans le cas d’une concession partielle d’entreprise qui a pris effet avant le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

5 11. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9203
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9203 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	d7cacb6d8423ee264ab0bcf760207188df34a35e

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