Bill document — Vigie #163543

Vigie 163543

Quebec — Bills

Direction des affaires juridiques et législatives Édifice Pamphile-Le May 1035, rue des Parlementaires Bureau 3.42 Québec (Québec) G1A 1A3 Tél. : 418 528-0020 Téléc. : 418 528-0993 PAR MESSAGER Le novembre Monsieur François Paradis Député de Lévis Président de l'Assemblée nationale Hôtel du Parlement 1045, rue des Parlementaires, bureau 1.30 Québec (Québec) G1A 1A4 Objet : Projet de loi d’intérêt privé no 214 – Loi concernant la Ville de Sutton Présenté par : M.

André Bachand Monsieur le Président, Conformément aux Règles de fonctionnement de l’Assemblée nationale concernant les projets de loi d'intérêt privé, vous trouverez ci-joint l'original de mon rapport pour le projet de loi d’intérêt privé, dont le

titre est énoncé dans l’objet, comme prévu à l'article 38. Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, mes salutations distinguées. La directrice de la législation, Valérie Roy p. j. Rapport Rapport selon l'article des Règles de fonctionnement de l’Assemblée nationale concernant les projets de loi d'intérêt privé Au Président de l'Assemblée nationale, Le projet de loi d'intérêt privé no 214, Loi concernant la Ville de Sutton, a été déposé auprès de la directrice de la législation le février 2020.

Cette date lui permet d'être adopté par l'Assemblée nationale pendant la période de travaux en cours en vertu de l'article des Règles de fonctionnement de l’Assemblée nationale concernant les projets de loi d'intérêt privé. L'avis publié à la Gazette officielle du Québec en vertu de l'article de ces règles, ainsi que ceux publiés dans un journal en vertu de l'article des mêmes règles ont été produits et sont conformes à ces articles. En conséquence, ce projet de loi peut être présenté à l'Assemblée nationale et être adopté pendant la période de travaux en cours.

La directrice de la législation, Valérie Roy Québec, le novembre n° 214-2020

ANNEXE AU RAPPORT Le projet de loi a été déposé auprès de la directrice de la législation le février 2020. --- L’avis a été publié : 1- à la Gazette officielle du Québec à la date suivante : 1er février 2020; 2- dans le journal Le Guide aux dates suivantes : 29 janvier 2020, 5 février 2020, 12 février et février 2020. --- Les copies des avis publiés dans le journal ont été remises auprès de la directrice de la législation.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 163543
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 163543 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	d7d4abb65fbe6c1979f8d03921f06bdbbf982a74

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