2nd Session, 60th Legislature New Brunswick 1 Charles III, 2022-2023 2e session, 60e législature Nouveau-Brunswick 1 Charles III, 2022-2023 BILL PROJET DE LOI 17 17 Disclosure to Protect Against Intimate Partner Violence Act

Loi sur la communication de renseignements aux fins de protection contre la violence entre partenaires intimes Read first time: November 15, 2022 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 15 novembre 2022 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. KRIS AUSTIN L’HON. KRIS AUSTIN

2022 BILL 17 PROJET DE LOI 17 Disclosure to Protect Against Intimate Partner Violence Act

Loi sur la communication de renseignements aux fins de protection contre la violence entre partenaires intimes Table of Contents Table des matières 1

Definitions applicant — demandeur disclosure information — renseignements visés intimate partner violence — violence entre partenaires intimes local government — gouvernement local Minister — ministre personal information — renseignements personnels police force — corps de police region — région 1 Définitions corps de police — police force demandeur — applicant gouvernement local — local goverment ministre — Minister région — region renseignements personnels — personal information renseignements visés — disclosure information violence entre partenaires intimes — intimate partner violence 2 Non-application of Act 2 Non-application de la présente loi 3 Collection, use and disclosure of information 3 Collecte, utilisation et communication de renseignements 4 Disclosure to and collection and use of information by the Minister 4 Communication de renseignements au ministre et collecte et utilisation de ceux-ci par lui 5 Disclosure to and collection and use of information by a police force 5 Communication de renseignements à un corps de police et collecte et utilisation de ceux-ci par lui 6 Agreements with other jurisdictions 6 Accords avec d’autres autorités législatives 7 Conflict with the Right to Information and Protection of Privacy Act 7 Incompatibilité avec la

Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée 8 Ombud’s powers and duties not limited 8 Maintien des attributions de l’ombud 9 Applicant 9 Demandeur 10 Application for disclosure information 10 Demande de renseignements visés 11 Disclosure of disclosure information 11 Communication de renseignements visés 12 Potential applicant 12 Demandeur éventuel 13 Policies, standards, procedures and guidelines 13 Politiques, normes, procédures et lignes directrices 14 Obligations regarding disclosure information 14 Obligations à l’égard des renseignements visés 15 Non-compellability 15 Non-contraignabilité 16 Confidentiality and privileged information 16 Confidentialité et renseignements privilégiés 17 Other uses or disclosures authorized by law 17 Utilisations et communications autorisées 18 Immunity 18 Immunité 19 Administration 19 Application 1

20 Regulations 20 Règlements 21 Commencement 21 Entrée en vigueur Projet de loi 17

Loi sur la communication de renseignements aux fins de protection contre la violence entre partenaires intimes 2

His Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

Definitions Définitions 1 The following

definitions apply in this Act. 1 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi. “applicant” means a person who meets the criteria set out in

section 9 and makes an application for disclosure of disclosure information. (demandeur) “disclosure information” means information or a class of information prescribed by regulation. (renseignements visés) “intimate partner violence” means intimate partner vi‐ olence as defined in the Intimate Partner Violence Inter‐ vention Act. (violence entre partenaires intimes) “local government” means local government as de ‐ fined in the Local Governance Act. (gouvernement local) “Minister” means the Minister of Public Safety and includes any person designated by the Minister to act on the Minister’s behalf. (ministre) “personal information” means personal information as defined in the Right to Information and Protection of Privacy Act. (renseignements personnels) “police force” means a police force established for a local government or region and includes a detachment of the Royal Canadian Mounted Police that is responsible for providing policing services to a specified region of New Brunswick. (corps de police) “region” means region as defined in the Police Act . (région) « corps de police »

S’entend d’un corps de police éta ‐ bli pour un gouvernement local ou une région et, en ou ‐ tre, d’un détachement de la Gendarmerie royale du Canada chargé d’assurer des services de police dans une région déterminée du Nouveau-Brunswick. (police force) « demandeur » Quiconque satisfait aux critères prévus à l’article 9 et présente une demande de communication de renseignements visés. (applicant) « gouvernement local » S’entend selon la définition que donne de ce terme la

Loi sur la gouvernance locale . (local goverment) « ministre » Le ministre de la Sécurité publique ou toute personne qu’il désigne pour le représenter. (Minis‐ ter) « région » S’entend selon la définition que donne de ce terme la

Loi sur la police. (region) « renseignements personnels » S’entend selon la défi ‐ nition que donne de ce terme la

Loi sur le droit à l’infor‐ mation et la protection de la vie privée . (personal information) « renseignements visés » Les renseignements ou les catégories de renseignements prescrits par règlement. (disclosure information) « violence entre partenaires intimes » S’entend selon la définition que donne de ce terme la

Loi sur l’interven‐ tion en matière de violence entre partenaires intimes . (intimate partner violence) Non-application of Act Non-application de la présente loi 2 This Act or any provision of this Act prescribed by regulation does not apply 2 Ni la présente loi ni aucune de ses dispositions préci‐ sées par règlement ne s’applique, selon le cas : (

a) to any person or class of persons prescribed by regulation, or

a) aux personnes désignées par règlement ni aux ca ‐ tégories de personnes désignées par règlement; (

b) in the circumstances prescribed by regulation.

b) dans les circonstances prévues par règlement. Disclosure to Protect Against Intimate Partner Violence Act Bill 17 3

Collection, use and disclosure of information Collecte, utilisation et communication de renseignements 3 The Minister or a police force may collect, use or disclose information, including personal information, for the following purposes: 3 Le ministre ou tout corps de police peut recueillir, utiliser ou communiquer des renseignements, y compris des renseignements personnels, aux fins suivantes : (

a) making a disclosure under subsection 11(1) or

section 12;

a) faire une communication en vertu du paragra ‐ phe 11(1) ou de l’article 12; (

b) determining whether to make a disclosure under subsection 11(1) or

section 12;

b) déterminer s’il y a lieu de faire une communica ‐ tion en vertu du paragraphe 11(1) ou de l’article 12; (

c) determining whether a person could benefit from an application for disclosure of disclosure information being made for the purpose of

section 12; and

c) déterminer si une personne pourrait bénéficier d’une demande de communication de renseignements visés pour l’application de l’article 12; (

d) any other purpose prescribed by regulation.

d) toute autre fin prévue par règlement. Disclosure to and collection and use of information by the Minister Communication de renseignements au ministre et collecte et utilisation de ceux-ci par lui 4(1) Subject to any provision in another Act, other than the Right to Information and Protection of Privacy Act, that prohibits or limits the disclosure of information, a police force shall disclose to the Minister any informa ‐ tion, including personal information, collected by the po‐ lice force that relates directly to and is necessary for the exercise of the Minister’s powers under

section 3. 4(1)

Sous réserve des dispositions d’une loi qui limi ‐ tent ou qui interdisent la communication de renseigne ‐ ments, à l’exception de celles que prévoit la

Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée , un corps de police est tenu de communiquer au ministre les renseignements, y compris les renseignements person ‐ nels, qu’il a recueillis lesquels se rapportent directement à l’exercice par le ministre des pouvoirs que prévoit l’ar ‐ ticle 3 et qui s’avèrent nécessaires à cette fin. 4(2) For the purpose of exercising the powers under

section 3, the Minister may collect directly or indirectly, from any person, information, including personal infor ‐ mation, that relates directly to and is necessary for that purpose. 4(2) Afin d’assurer l’exercice de ses pouvoirs en vertu de l’article 3, le ministre peut recueillir de toute per ‐ sonne, même indirectement, des renseignements, y com ‐ pris des renseignements personnels, qui se rapportent directement à cet exercice et qui s’avèrent nécessaires à cette fin. 4(3) The Minister shall not use any information, in ‐ cluding personal information, disclosed under subsection (1) or

section 6 or collected under subsection (2) for any purpose other than the exercise of the Minister’s powers under

section 3. 4(3) Le ministre ne peut utiliser les renseignements, y compris les renseignements personnels, qui lui ont été communiqués en application du paragraphe (1) ou de l’article 6 ou qu’il a recueillis en vertu du paragraphe (2) à une fin autre que celle d’assurer l’exercice de ses pou ‐ voirs prévus à l’article 3.

Disclosure to and collection and use of information by a police force Communication de renseignements à un corps de police et collecte et utilisation de ceux-ci par lui 5(1) Subject to any provision in another Act, other than the Right to Information and Protection of Privacy Act, that prohibits or limits the disclosure of information, the Minister shall disclose to any police force handling an application for disclosure information any informa ‐ 5(1)

Sous réserve des dispositions d’une loi qui limi ‐ tent ou qui interdisent la communication de renseigne ‐ ments, à l’exception de celles que prévoit la

Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée , le ministre est tenu de communiquer à tout corps de police Projet de loi 17

Loi sur la communication de renseignements aux fins de protection contre la violence entre partenaires intimes 4

tion, including personal information, that the Minister has collected that relates directly to and is necessary for the exercise of that police force’s powers under

section 3. qui traite une demande de renseignements visés les ren ‐ seignements, y compris les renseignements personnels, qu’il a recueillis qui se rapportent directement à l’exer ‐ cice par ce corps de police des pouvoirs que prévoit l’ar ‐ ticle 3 et qui s’avèrent nécessaires à cette fin. 5(2) For the purpose of exercising the powers under

section 3, a police force may collect directly or indi ‐ rectly, from any person, information, including personal information, that relates directly to and is necessary for that purpose. 5(2) Afin d’assurer l’exercice de ses pouvoirs en vertu de l’article 3, le corps de police peut recueillir de toute personne, même indirectement, des renseignements, y compris des renseignements personnels, qui se rap ‐ portent directement à cet exercice et qui s’avèrent néces ‐ saires à cette fin. 5(3) Subject to

section 17, a police force shall not use any information, including personal information, dis ‐ closed under subsection (1) or collected under subsec ‐ tion (2) for any purpose other than the exercise of its powers under

section 3. 5(3)

Sous réserve de l’article 17, aucun corps de police ne peut utiliser les renseignements, y compris les rensei ‐ gnements personnels, communiqués en application du paragraphe (1) ou recueillis en vertu du paragraphe (2) à une fin autre que l’exercice de ses pouvoirs prévus à l’article 3.

Agreements with other jurisdictions Accords avec d’autres autorités législatives 6(1) The Minister may enter into an agreement with the Government of Canada or the government of any other province or territory of Canada in relation to the sharing of information for the purposes of this Act or for legislation of the other jurisdiction that has a similar pur ‐ pose. 6(1) Le ministre peut conclure avec le gouvernement du Canada ou celui d’une autre province ou d’un terri ‐ toire du Canada un accord relatif à l’échange de rensei ‐ gnements pour l’application de la présente loi ou des dispositions de tout texte législatif ayant des fins simi ‐ laires au sein de l’autre autorité législative. 6(2) Subject to any provision in another Act, other than the Right to Information and Protection of Privacy Act, that prohibits or limits the disclosure of information, the Minister may, for purposes consistent with the pur ‐ poses of this Act, collect, use and disclose to a govern ‐ ment with which it has entered into an agreement any in ‐ formation, including personal information, that relates directly to and the disclosure of which is necessary to comply with the agreement. 6(2)

Sous réserve des dispositions d’une loi qui limi ‐ tent ou qui interdisent la communication de renseigne ‐ ments, à l’exception de celles que prévoit la

Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée , le ministre peut, à des fins compatibles avec celles de la présente loi, recueillir et utiliser ainsi que communiquer à un gouvernement avec qui il a conclu un accord des renseignements, y compris des renseignements person ‐ nels, se rapportant directement à cet accord et dont la communication s’avère nécessaire pour s’y conformer. Conflict with the Right to Information and Protection of Privacy Act Incompatibilité avec la

Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée 7 If any provision of this Act or the regulations under this Act is inconsistent with or in conflict with a provi ‐ sion of the Right to Information and Protection of Pri ‐ vacy Act, the provision of this Act or of the regulations under this Act prevails. 7 Les dispositions de la présente loi et de ses règle ‐ ments l’emportent sur toute disposition incompatible de la

Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée. Ombud’s powers and duties not limited Maintien des attributions de l’ombud 8 For greater certainty, nothing in this Act or the regu‐ lations under this Act shall be construed as limiting the 8 Il est entendu que ni la présente loi ni ses règlements ne portent atteinte aux attributions que la

Loi sur le droit Disclosure to Protect Against Intimate Partner Violence Act Bill 17 5

powers and duties of the Ombud under the Right to In ‐ formation and Protection of Privacy Act. à l’information et la protection de la vie privée confère à l’ombud. Applicant Demandeur 9 Any person may make an application for disclosure of disclosure information if they 9 Toute personne peut présenter une demande de com ‐ munication de renseignements visés si, selon le cas : (

a) believe they are at risk of intimate partner vio ‐ lence, or

a) elle croit être à risque de devenir victime de vio ‐ lence entre partenaires intimes; (

b) meet the criteria prescribed by regulation.

b) elle satisfait aux critères prescrits par règlement. Application for disclosure information Demande de renseignements visés 10 An application for disclosure of disclosure infor ‐ mation shall be made to the Minister on a form provided by the Minister. 10 Toute demande de communication de renseigne ‐ ments visés est présentée au ministre au moyen de la for‐ mule qu’il fournit.

Disclosure of disclosure information Communication de renseignements visés 11(1) Any police force handling an application for dis ‐ closure information is authorized to disclose to the appli‐ cant, or a person referred to in subsection (2), disclosure information in accordance with the regulations and poli ‐ cies, standards, procedures and guidelines established by the Minister. 11(1) Tout corps de police qui traite une demande de renseignements visés est autorisé à communiquer des renseignements visés au demandeur ou à une personne visée au paragraphe (2) conformément aux règlements et aux politiques, normes, procédures et lignes directrices adoptées par le ministre. 11(2) The following persons may assist with or make an application for disclosure information on behalf of an applicant: 11(2) Les personnes ci-après peuvent aider le deman ‐ deur à présenter une demande de renseignements visés ou présenter une telle demande en son nom : (

a) a person who has the consent of the applicant, provided in accordance with the regulations; and

a) celle qui a reçu son consentement, fourni confor ‐ mément aux règlements; (

b) a person or a member of a class of persons pre ‐ scribed by regulation.

b) celle qui est désignée par règlement ou qui appar ‐ tient à une catégorie de personnes ainsi désignée. Potential applicant Demandeur éventuel 12 If a police force reasonably believes that a person could benefit from an application for disclosure of dis ‐ closure information being made under

section 9, it may advise the person, or a person referred to in subsection 11(2), of the identity of the person to whom the disclo ‐ sure information may relate and provide them with infor‐ mation about the application process under this Act. 12 S’il a des motifs raisonnables de croire qu’une per ‐ sonne pourrait bénéficier de la présentation d’une de ‐ mande de communication de renseignements visés en vertu de l’article 9, un corps de police peut lui révéler, ou révéler à une personne visée au paragraphe 11(2), l’identité de la personne pouvant faire l’objet de rensei ‐ gnements visés et lui fournir des renseignements sur le processus de présentation d’une demande que prévoit la présente loi.

Policies, standards, procedures and guidelines Politiques, normes, procédures et lignes directrices 13(1) The Minister may establish policies, standards, procedures and guidelines related to the collection, use 13(1) Le ministre peut adopter des politiques, normes, procédures et lignes directrices à l’égard de la collecte, de l’utilisation et de la communication de renseigne ‐ Projet de loi 17

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and disclosure of information, including disclosure in ‐ formation, that are not inconsistent with this Act. ments, y compris des renseignements visés, qui ne sont pas incompatibles avec la présente loi. 13(2) The Minister shall cause to be published poli ‐ cies, standards, procedures and guidelines established under subsection (1) as soon as circumstances permit in a manner prescribed by regulation. 13(2) Dès que les circonstances le permettent, le mi ‐ nistre fait publier selon le mode prescrit par règlement les politiques, normes, procédures et lignes directrices qu’il a adoptées en vertu du paragraphe (1). 13(3) The Regulations Act does not apply to policies, standards, procedures or guidelines established under subsection (1). 13(3) La

Loi sur les règlements ne s’applique pas aux politiques, normes, procédures ou lignes directrices adoptées en vertu du paragraphe (1). Obligations regarding disclosure information Obligations à l’égard des renseignements visés 14(1) A person to whom disclosure information is dis ‐ closed under

section 11 14(1) La personne à qui des renseignements visés sont communiqués en vertu de l’article 11 : (

a) shall comply with the terms and conditions pre ‐ scribed by regulation for safeguarding the informa ‐ tion, and

a) se conforme aux modalités et aux conditions prescrites par règlement en matière de protection des renseignements; (

b) shall not disclose the information to any other person unless

b) ne peut les communiquer à un tiers, sauf dans les cas suivants : (

i) the person to whom the disclosure information relates has provided consent to the further disclo ‐ sure, or (

i) la personne faisant l’objet des renseignements visés y a consenti, (ii) the disclosure is required or authorized under this Act or another law. (ii) une loi, y compris la présente loi, l’exige ou l’autorise. 14(2) An applicant and any person referred to in sub ‐

section 11(2) may share that disclosure information with each other. 14(2) Le demandeur et toute personne visée au para ‐ graphe 11(2) peuvent s’échanger ces renseignements. Non-compellability Non-contraignabilité 15(1) A police force or a member or employee of a po‐ lice force and the Minister or a delegate of the Minister are not compellable to 15(1) Ni le ministre, ni l’un de ses délégués, ni aucun corps de police, ni un membre ou employé de celui-ci, n’est contraint de faire ce qui suit : (

a) give evidence in any proceeding of a judicial na ‐ ture concerning information that comes to their knowledge in accordance with this Act, or

a) témoigner dans le cadre d’une instance de nature judiciaire relativement aux renseignements qui ont été portés à sa connaissance conformément à la présente loi; (

b) produce any file, information, report, corre ‐ spondence or other document relating to the adminis ‐ tration of this Act.

b) produire tout dossier, renseignement, rapport ou document de correspondance, ou tout autre document relatif à l’application de la présente loi. 15(2) Subsection (1) does not apply for the purposes of a judicial review proceeding relating to this Act. 15(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux fins d’une instance en révision judiciaire relative à la pré ‐ sente loi. Disclosure to Protect Against Intimate Partner Violence Act Bill 17 7

Confidentiality and privileged information Confidentialité et renseignements privilégiés 16(1) A person shall not disclose any disclosure infor ‐ mation that comes to their knowledge under this Act un ‐ less the person is authorized under this Act or is other ‐ wise authorized by law to do so. 16(1) Seules les personnes autorisées à le faire par la présente loi ou une autre règle de droit peuvent commu ‐ niquer des renseignements visés portés à leur connais ‐ sance sous le régime de la présente loi. 16(2) Subject to subsection (3), the name of an appli ‐ cant and any other information that would identify the applicant is privileged information of the applicant. 16(2)

Sous réserve du paragraphe (3), le nom du de ‐ mandeur et les autres renseignements qui permettraient d’établir son identité constituent des renseignements pri ‐ vilégiés qui le concernent. 16(3) Information referred to in subsection (2) may be disclosed if the Minister so directs. 16(3) Les renseignements visés au paragraphe (2) peuvent être communiqués si le ministre l’ordonne.

Other uses or disclosures authorized by law Utilisations et communications autorisées 17 Nothing in this Act prevents a police force from using or disclosing any information, including disclosure information, that the police force is otherwise authorized by law to use or disclose. 17 La présente loi n’a pas pour effet d’empêcher les corps de police d’utiliser ni de communiquer des rensei ‐ gnements, notamment des renseignement visés, qu’ils sont légalement autorisés à utiliser ou à communiquer.

Immunity Immunité 18 No action or other proceeding lies or shall be insti ‐ tuted against the Crown in right of the Province, the Minister, a delegate of the Minister, a police force, a member or employee of a police force or any other per ‐ son for any loss or damage suffered by a person by rea ‐ son of anything done or purported to be done in good faith or by reason of anything omitted to be done in good faith in the exercise or intended exercise of a power or duty under this Act. 18 Bénéficient de l’immunité de poursuite engagée par voie d’action ou autre instance la Couronne du chef de la province, le ministre et ses délégués, les corps de police et leurs membres et employés ainsi que toute autre per ‐ sonne pour toute perte ou tout dommage qu’une per ‐ sonne a subis en raison de tout acte accompli ou paraissant avoir été accompli de bonne foi ou de toute omission commise de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel des attributions que prévoit la présente loi.

Administration Application 19 The Minister is responsible for the administration of this Act and may designate one or more persons to act on the Minister’s behalf. 19 Le ministre est chargé de l’application de la pré ‐ sente loi et peut désigner une ou plusieurs personnes pour le représenter. Regulations Règlements 20 The Lieutenant-Governor in Council may make regulations 20 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règle‐ ment : (

a) prescribing information or a class of information for the purpose of the definition “disclosure informa ‐ tion” in

section 1;

a) pour l’application de la définition de « renseigne ‐ ments visés » figurant à l’article 1, prescrire des ren ‐ seignements ou des catégories de renseignements; (

b) prescribing provisions of this Act for the pur ‐ pose of

section 2;

b) pour l’application de l’article 2, préciser des dis ‐ positions de la présente loi; (

c) prescribing persons or classes of persons exempt from this Act or any of its provisions for the purpose of paragraph 2(a);

c) pour l’application de l’alinéa 2a), désigner des personnes ou catégories de personnes qui sont sous ‐ Projet de loi 17

Loi sur la communication de renseignements aux fins de protection contre la violence entre partenaires intimes 8

traites à l’application de la présente loi ou de l’une quelconque de ses dispositions; (

d) prescribing the circumstances in which this Act or any of its provisions do not apply for the purpose of paragraph 2(b);

d) pour l’application de l’alinéa 2b), prévoir les cir ‐ constances dans lesquelles la présente loi ou l’une quelconque de ses dispositions ne s’applique pas; (

e) prescribing purposes relating to the disclosure, collection and use of information for the purpose of paragraph 3(d);

e) pour l’application de l’alinéa 3d), prévoir des fins relatives à la communication, à la collecte et à l’utili ‐ sation des renseignements; (

f) prescribing criteria for the purpose of

section 9;

f) prescrire des critères pour l’application de l’arti ‐ cle 9; (

g) respecting the disclosure, collection and use of disclosure information, including, but not limited to,

g) prévoir des dispositions concernant la communi ‐ cation, la collecte et l’utilisation des renseignements visés, y compris, notamment : (

i) the analysis of disclosure information, includ ‐ ing factors to be considered, and the establishment of risk levels, (

i) l’analyse des renseignements visés, y compris les facteurs à considérer et l’établissement de ni ‐ veaux de risque, (ii) the nature or type of information that may be disclosed, (ii) la nature ou le type de renseignements pou ‐ vant être communiqués, (iii) the manner in which disclosure information is to be disclosed, (iii) les modalités de communication des rensei ‐ gnements visés, (iv) the procedure for handling applications for disclosure information and the rules for the disclo ‐ sure, collection and use of the disclosure informa ‐ tion, (iv) la procédure à suivre pour traiter les de ‐ mandes de renseignements visés et les règles rela ‐ tives à leur communication, à leur collecte et à leur utilisation, (

v) the retention, correction and disposal of the disclosure information; (

v) la conservation, la correction et l’élimination des renseignements visés; (

h) respecting the manner and form of consent of the applicant for the purpose of paragraph 11(2)(a);

h) prévoir le mode et les modalités de consentement du demandeur pour l’application de l’alinéa 11(2)a); (

i) prescribing the persons or classes of persons who may assist an applicant with an application or make an application on behalf of an applicant for the pur ‐ pose of paragraph 11(2)(b);

i) pour l’application de l’alinéa 11(2)b), désigner des personnes ou des catégories de personnes qui peuvent ou bien aider un demandeur à présenter une demande de renseignements visés ou bien présenter une telle demande en son nom; (

j) prescribing the manner of publication of policies, standards, procedures and guidelines established by the Minister for the purpose of subsection 13(2);

j) pour l’application du paragraphe 13(2), prescrire le mode de publication des politiques, normes, procé ‐ dures et lignes directrices qu’adopte le ministre; (

k) prescribing terms and conditions for the safe ‐ guarding of information for the purpose of paragraph 14(1)(a);

k) prescrire des modalités et des conditions en ma ‐ tière de protection des renseignements aux fins d’ap ‐ plication de l’alinéa 14(1)a); Disclosure to Protect Against Intimate Partner Violence Act Bill 17 9

(

l) defining any word or expression used in but not defined in this Act;

l) définir les termes ou les expressions employés mais non définis dans la présente loi; (

m) respecting any other matter that may be neces ‐ sary for the proper administration of this Act.

m) prévoir toute autre question jugée nécessaire pour assurer la bonne application de la présente loi. Commencement Entrée en vigueur 21 This Act or any provision of it comes into force on a day or days to be fixed by proclamation. 21 La présente loi ou l’une quelconque de ses dispo ‐ sitions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation. Projet de loi 17

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