Bill document — Vigie #138353

Vigie 138353

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 238 (Privé) Loi concernant les immunités accordées à l’Agence mondiale antidopage Présentation Présenté par M.

David Birnbaum Député de D’Arcy-McGee Éditeur officiel du Québec Projet de loi n o 238 (Privé) LOI CONCERNANT LES IMMUNITÉS ACCORDÉES À L’AGENCE MONDIALE ANTIDOPAGE ATTENDU que l’Agence mondiale antidopage est une organisation internationale non gouvernementale responsable de promouvoir et de coordonner la lutte contre le dopage dans le sport sur le plan international; Que l’Agence mondiale antidopage a été instituée par la Déclaration de Lausanne sur le dopage dans le sport, à l’issue de la Conférence mondiale sur le dopage dans le sport qui s’est tenue à Lausanne du au février 1999; Qu’en vertu de l’article de l’Accord entre le gouvernement du Québec et l’Agence mondiale antidopage concernant les privilèges fiscaux et les prérogatives de courtoisie consentis à l’Agence et à ses employés non canadiens daté du juin 2002, le gouvernement du Québec reconnaît à l’Agence mondiale antidopage le statut d’organisation internationale non gouvernementale; Que le siège de l’Agence mondiale antidopage est situé à Montréal; Que, dans le cadre de sa mission, l’Agence mondiale antidopage mène des enquêtes sur des violations potentielles des règles antidopage et réalise des audits afin de s’assurer de la conformité des programmes menés par les organisations antidopage avec le Programme mondial antidopage; Que, dans le cadre de son mandat et, plus particulièrement, de ses enquêtes et audits ou des activités ayant trait à son programme de lanceurs d’alerte, l’Agence mondiale antidopage est appelée à recueillir des informations sensibles et confidentielles reliées notamment à des lanceurs d’alerte; Que, pour mener à bien sa mission, l’Agence mondiale antidopage, ses administrateurs, dirigeants et employés doivent bénéficier des immunités prévues par la présente loi; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT: 1.

L’Agence mondiale antidopage, ses administrateurs, dirigeants et employés jouissent de l’immunité de juridiction civile pour toute décision rendue, et activité qui en découle, en lien avec sa mission de contrer le dopage dans le sport sur le plan international. 4 2. Les biens nécessaires à l’accomplissement de la mission de l’Agence mondiale antidopage sont exempts de saisie ou de toute autre mesure similaire prévue aux dispositions du Code de procédure civile (chapitre C-25.01). 3. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 138353
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 138353 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	d7e9fbd54f3c59ed32259e0f89adda6faa08c50d

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