Bill document — Vigie #134587

Vigie 134587

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Commission des relations avec les citoyens Rapport Étude détaillée du projet de loi n o 143 – Loi visant à améliorer la qualité éducative et à favoriser le développement harmonieux des services de garde éducatifs à l’enfance (Texte adopté avec des amendements) Procès-verbaux des séances des 15, 16, 21, 22, 23, 28, 29 et 30 novembre 2017 _________________________________________________________________ QUÉBEC Dépôt à l'Assemblée nationale : n° 3893-20171201

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE SÉANCE, LE MERCREDI 15 NOVEMBRE 2017 ...................................... 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 2 DEUXIÈME SÉANCE, LE JEUDI 16 NOVEMBRE 2017 ............................................... 4 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 5 TROISIÈME SÉANCE, LE MARDI 21 NOVEMBRE 2017 ............................................ 7 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 8 QUATRIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 22 NOVEMBRE 2017 ................................. 10 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 10 CINQUIÈME SÉANCE, LE JEUDI 23 NOVEMBRE 2017 ........................................... 12 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 12 SIXIÈME SÉANCE, LE MARDI 28 NOVEMBRE 2017 ............................................... 15 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 15 SEPTIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 29 NOVEMBRE 2017 ..................................... 17 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 18 HUITIÈME SÉANCE, LE JEUDI 30 NOVEMBRE 2017 .............................................. 23 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 24 REMARQUES FINALES ............................................................................................ 27 ANNEXES I.

Amendements adoptés II. Amendements rejetés, retirés ou irrecevables III. Liste des documents déposés

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal Première séance, le mercredi 15 novembre 2017 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 143 – Loi visant à améliorer la qualité éducative et à favoriser le développement harmonieux des services de garde éducatifs à l’enfance (Ordre de l’Assemblée le 1er novembre 2017) Membres présents : M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), président M. Matte (Portneuf), vice-président M.

Fortin (Sherbrooke), ministre de la Famille Mme Guilbault (Louis-Hébert), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière de famille Mme Hivon (Joliette), porte-parole de l’opposition officielle en matière de famille Mme Nichols (Vaudreuil) en remplacement de Mme de Santis (Bourassa-Sauvé) Mme Sauvé (Fabre) Mme Simard (Charlevoix–Côte-de-Beaupré) Mme Vallières (Richmond) Autre député présent : M.

Nadeau-Dubois (Gouin) Autres participantes (par ordre d’intervention) : Mme Andrée Dionne, directrice, Direction du développement des enfants, ministère de la Famille Mme Carole Vézina, sous -ministre adjointe, Direction générale des services de garde éducatifs à l’enfance, ministère de la Famille ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 15 h 05, M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission du remplacement.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 2 M. le président dépose les documents cotés CRC-083 et CRC-084 (annexe III). REMARQUES PRÉLIMINAIRES M. Fortin (Sherbrooke) fait des remarques préliminaires. Avec la permission de M. le président, M. Fortin (Sherbrooke ) dépose le document coté CRC-085 (annexe III). M me Hivon (Joliette) fait des remarques préliminaires. M. Matte (Portneuf) remplace M. le président. Mme Hivon (Joliette) poursuit ses remarques préliminaires. Mme Guilbault (Louis-Hébert) fait des remarques préliminaires. M.

Picard (Chutes-de-la-Chaudière) reprend ses fonctions à la présidence. Mme Guilbault (Louis-Hébert) poursuit ses remarques préliminaires. M. Nadeau-Dubois (Gouin) fait des remarques préliminaires. ÉTUDE DÉTAILLÉE

Article 1 : Après débat, l'article 1 est adopté.

Article 2 : M. Fortin (Sherbrooke) propose l'amendement coté Am 1 (annexe I). Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à M me Dionne de prendre la parole. Après débat, l'amendement est adopté. Après débat, l'article 2, amendé, est adopté.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 3

Article 3 : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à Mme Vézina de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 17 h 27, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes. M. Nadeau-Dubois (Gouin) propose l'amendement coté Am a (annexe II). Un débat s'engage. À 17 h 57, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Avec le cons entement de la Commission, M. Nadeau -Dubois (Gouin) retire l'amendement coté Am a. M. Nadeau-Dubois (Gouin) propose l'amendement coté Am b (annexe II). Un débat s'engage.

À 17 h 59, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Stéphanie Pinault-Reid Marc Picard SPR/vb Québec, le 15 novembre 2017

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal Deuxième séance, le jeudi 16 novembre 2017 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 143 – Loi visant à améliorer la qualité éducative et à favoriser le développement harmonieux des services de garde éducatifs à l’enfance (Ordre de l’Assemblée le 1er novembre 2017) Membres présents : M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), président M. Matte (Portneuf), vice-président M. Busque (Beauce-Sud) M. Drolet (Jean-Lesage) en remplacement de Mme de Santis (Bourassa-Sauvé) M.

Fortin (Sherbrooke), ministre de la Famille Mme Guilbault (Louis-Hébert), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière de famille Mme Hivon (Joliette), porte-parole de l’opposition officielle en matière de famille Mme Sauvé (Fabre) Mme Vallières (Richmond) Autre député présent : M.

Nadeau-Dubois (Gouin) Autres participants (par ordre d’intervention) : Mme Carole Vézina, sous- ministre adjointe, Direction générale des services de garde éducatifs à l’enfance, ministère de la Famille Me Marc Lavigne, direction des affaires juridiques, Santé et Services sociaux – Famille, ministère de la Justice ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 12 h 29, M. Matte (Portneuf) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission du remplacement.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 5 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 3 (suite) : Un débat s'engage sur l’amendement coté Am b. Avec le consentement de la Commission, M. Nadeau -Dubois (Gouin) retire l'amendement coté Am b. M. Fortin (Sherbrooke) propose l'amendement coté Am 2 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté. Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à Mme Vézina de prendre la parole. Le débat se poursuit. M. Fortin (Sherbrooke) propose l'amendement coté Am 3 (annexe I). Il est convenu de suspendre l'étude de l'amendement. Le débat se poursuit.

À 12 h 58, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 02, la Commission reprend ses travaux. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M e Lavigne de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de reprendre l'étude de l’amendement coté Am 3 suspendue précédemment.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 6 Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 3, amendé, est adopté.

Article 4 : Un débat s'engage. Il est convenu de suspendre l'étude de l'article

Article 5 : M. Fortin (Sherbrooke) propose l'amendement coté Am c (annexe II). Un débat s'engage. À 16 h 57, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 16 minutes. Il est convenu de suspendre l'étude de l'amendement coté Am c. Un débat s'engage. M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière) prend ses fonctions à la présidence. Le débat se poursuit. À 17 h 51, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. M me Hivon (Joliette) propose l'amendement coté Am d (annexe II). Un débat s'engage. À 17 h 56, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die.

La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Stéphanie Pinault-Reid Marc Picard SPR/vb Québec, le 16 novembre 2017

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal Troisième séance, le mardi 21 novembre 2017 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 143 – Loi visant à améliorer la qualité éducative et à favoriser le développement harmonieux des services de garde éducatifs à l’enfance (Ordre de l’Assemblée le 1er novembre 2017) Membres présents : M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), président M. Matte (Portneuf), vice-président M. Auger (Champlain) en remplacement de Mme de Santis (Bourassa-Sauvé) M. Busque (Beauce-Sud) M.

Fortin (Sherbrooke), ministre de la Famille Mme Guilbault (Louis-Hébert), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière de famille Mme Hivon (Joliette), porte-parole de l’opposition officielle en matière de famille Mme Sauvé (Fabre) Mme Simard (Charlevoix–Côte-de-Beaupré) Autre député présent : M. Nadeau-Dubois (Gouin) Autre participante : Mme Carole Vézina, sous- ministre adjointe, Direction générale des services de garde éducatifs à l’enfance, ministère de la Famille ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 16 h 49, M.

Picard (Chutes-de-la-Chaudière) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission du remplacement. M. le président dépose le document coté CRC-086 (annexe III).

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 8 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 5 (suite) : Un débat s'engage sur l’amendement coté Am d. Il est convenu de permettre à Mme Vézina de prendre la parole. Après débat, l'amendement est mis aux voix. À la demande de M me Hivon (Joliette), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : Mme Hivon (Joliette) - 1. Contre : M. Auger (Champlain), M. Busque (Beauce -Sud), M. Fortin (Sherbrooke), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M me Sauvé (Fabre) et M me Simard (Charlevoix–Côte-de- Beaupré) - 6. Abstention : Aucune. L'amendement est rejeté.

À 17 h 56, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30. ___________________________ À 19 h 35, la Commission reprend ses travaux sous la présidence de M. Matte (Portneuf). Un débat s'engage sur l’article. À 19 h 56, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M me Hivon (Joliette) propose l'amendement coté Am e (annexe II). Un débat s'engage. À 20 h 17, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 18 minutes. Après débat, l'amendement es t mis aux voix. À la demande de M me Hivon (Joliette), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 9 Pour : Mme Hivon (Joliette) - 1. Contre : M. Busque (Beauce -Sud), M. Fortin (Sherbrooke), M me Guilbault (Louis - Hébert), Mme Sauvé (Fabre) et Mme Simard (Charlevoix–Côte-de-Beaupré) - 5. Abstention : M. Matte (Portneuf) - 1. L'amendement est rejeté. À 21 h 29, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. À 21 h 29, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die.

La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Stéphanie Pinault-Reid Marc Picard SPR/vb Québec, le 21 novembre 2017

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal Quatrième séance, le mercredi 22 novembre 2017 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 143 – Loi visant à améliorer la qualité éducative et à favoriser le développement harmonieux des services de garde éducatifs à l’enfance (Ordre de l’Assemblée le 1er novembre 2017) Membres présents : M. Matte (Portneuf), vice-président M. Auger (Champlain) en remplacement de Mme de Santis (Bourassa-Sauvé) M. Busque (Beauce-Sud) M.

Fortin (Sherbrooke), ministre de la Famille Mme Guilbault (Louis-Hébert), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière de famille Mme Hivon (Joliette), porte-parole de l’opposition officielle en matière de famille Mme Lavallée (Repentigny) en remplacement de M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière) Mme Sauvé (Fabre) Mme Simard (Charlevoix–Côte-de-Beaupré) Autre député présent : M. Nadeau-Dubois (Gouin) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 15 h 07, M. Matte (Portneuf) déclare la séance ouverte.

M me la secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 5 (suite) : Mme Hivon (Joliette) propose l'amendement coté Am f (annexe II). À 15 h 11, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 11 Un débat s'engage. À 17 h 38, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 2 heures 9 minutes. Le débat se poursuit. À 18 heures, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Stéphanie Pinault-Reid Marc Picard SPR/vb Québec, le 22 novembre 2017

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal Cinquième séance, le jeudi 23 novembre 2017 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 143 – Loi visant à améliorer la qualité éducative et à favoriser le développement harmonieux des services de garde éducatifs à l’enfance (Ordre de l’Assemblée le 1er novembre 2017) Membres présents : M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), président M. Matte (Portneuf), vice-président M. Auger (Champlain) en remplacement de M. Birnbaum (D’Arcy-McGee) M. Busque (Beauce-Sud) M. Drolet (Jean-Lesage) en remplacement de M me de Santis (Bourassa-Sauvé) M.

Fortin (Sherbrooke), ministre de la Famille Mme Guilbault (Louis-Hébert), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière de famille Mme Hivon (Joliette), porte-parole de l’opposition officielle en matière de famille Mme Sauvé (Fabre) Mme Simard (Charlevoix–Côte-de-Beaupré) Autre participante : Mme Carole Vézina, sous- ministre adjointe, Direction générale des services de garde éducatifs à l’enfance, ministère de la Famille ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 15 h 12, M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière) déclare la séance ouverte.

M me la secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 5 (suite) : Après débat, l'amendement coté Am f est mis aux voix. À la demande de Mme Hivon (Joliette), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M me Hivon (Joliette) - 1.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 13 Contre : M. Busque (Beauce -Sud), M. Drolet (Jean -Lesage), M. Fortin (Sherbrooke), Mme Guilbault (Louis -Hébert), M me Sauvé (F abre) et M me Simard (Charlevoix–Côte-de- Beaupré) - 6. Abstention : Aucune. L'amendement est rejeté. Il est convenu de reprendre l'étude de l'amendement coté Am c suspendue précédemment. Avec le consentement de la Commission, M. Fortin (Sherbrooke) reti re l'amendement coté Am c. À 15 h 27, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Fortin (Sherbrooke) propose l'amendement coté Am g (annexe II).

Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à M me Vézina de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 16 h 11, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M me Hivon (Joliette) propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II). Un débat s'engage. M. Busque (Beauce-Sud) remplace M. le président. Le débat se poursuit. M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière) reprend ses fonctions à la présidence. Après débat, le sous -amendement est mis aux voix. À la demande de M me Hivon (Joliette), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : Mme Hivon (Joliette) - 1. Contre : M. Busque (Beauce- Sud), M.

Drolet (Jean -Lesage), M. Fortin (Sherbrooke), M me Guilbault (Louis -Hébert), M me Sauvé (Fabre) et M me Simard (Charlevoix –Côte-de- Beaupré) - 6.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 14 Abstention : Aucune. Le sous-amendement est rejeté. Le débat se poursuit. À 16 h 45, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 11 minutes. M me Guilbault (Louis-Hébert) propose le sous-amendement coté Sam b (annexe II). Après débat, le sous-amendement est rejeté. Le débat se poursuit. Mme Hivon (Joliette) propose le sous-amendement coté Sam c (annexe II). À 17 h 15, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Un débat s'engage. M. Matte (Portneuf) remplace M. le président. Le débat se poursuit.

À 17 h 29, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 17 h 30, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Stéphanie Pinault-Reid Marc Picard SPR/vb Québec, le 23 novembre 2017

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal Sixième séance, le mardi 28 novembre 2017 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 143 – Loi visant à améliorer la qualité éducative et à favoriser le développement harmonieux des services de garde éducatifs à l’enfance (Ordre de l’Assemblée le 1er novembre 2017) Membres présents : M. Matte (Portneuf), vice-président M. Birnbaum (D’Arcy-McGee) M. Fortin (Sherbrooke), ministre de la Famille M me Guilbault (Louis-Hébert), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière de famille M.

Habel (Sainte-Rose) en remplacement de Mme de Santis (Bourassa-Sauvé) Mme Hivon (Joliette), porte-parole de l’opposition officielle en matière de famille M. Ouellette (Chomedey) en remplacement de M me Simard (Charlevoix –Côte-de- Beaupré) Mme Vallières (Richmond) Autre député présent : M. Nadeau-Dubois (Gouin) Autre participant : Me Marc Lavigne, direction des affaires juridiques, Santé et Services sociaux – Famille, ministère de la Justice ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 19 h 33, M. Matte (Portneuf) déclare la séance ouverte.

M me la secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 5 (suite) : Un débat s'engage sur le sous- amendement coté Sam c de l’amendement coté Am g.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 16 Il est convenu de permettre à Me Lavigne de prendre la parole. Après débat, le sous-amendement est rejeté. Un débat s'engage sur l’amendement. M. Nadeau-Dubois (Gouin) propose le sous-amendement coté Sam d (annexe II). À 20 h 23, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Un débat s'engage. À 20 h 43, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, le sous-amendement est rejeté. Mme Hivon (Joliette) propose le sous-amendement coté Sam e (annexe II).

À 20 h 54, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Un débat s'engage. À 21 h 17, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 17 minutes. Le débat se poursuit. À 21 h 29, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Stéphanie Pinault-Reid Marc Picard SPR/vb Québec, le 28 novembre 2017

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal Septième séance, le mercredi 29 novembre 2017 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 143 – Loi visant à améliorer la qualité éducative et à favoriser le développement harmonieux des services de garde éducatifs à l’enfance (Ordre de l’Assemblée le 1er novembre 2017) Membres présents : M. Matte (Portneuf), vice-président M. Birnbaum (D’Arcy-McGee) M. Busque (Beauce-Sud) M. Fortin (Sherbrooke), ministre de la Famille M me Guilbault (Louis-Hébert), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière de famille M. H.

Plante (Maskinongé) en remplacement de M me Simard (Charlevoix–Côte -de- Beaupré) Mme Hivon (Joliette), porte-parole de l’opposition officielle en matière de famille M. Iracà (Papineau) en remplacement de Mme de Santis (Bourassa-Sauvé) Mme Sauvé (Fabre) Mme Vallières (Richmond) Autre député présent : M.

Nadeau-Dubois (Gouin) Autres participants (par ordre d’intervention) : M e Marc Lavigne, direction des affaires juridiques, Santé et Services sociaux – Famille, ministère de la Justice Mme Carole Vézina, sous- ministre adjointe, Direction générale des services de garde éducatifs à l’enfance, ministère de la Famille M. Stéphane Auclair, directeur, Direction de la recherche, de l’évaluation et de la statistique, ministère de la Famille M.

Jean-François Picard, directeur, Direction régionale de la Capitale-Nationale et de l’Est du Québec, ministère de la Famille ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 18 À 11 h 29, M. Matte (Portneuf) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) À 11 h 41, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 11 minutes.

Article 5 (suite) : Un débat s'engage sur le sous-amendement coté Sam e à l’amendement coté Am g. À 11 h 55, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Me Lavigne de prendre la parole. Le débat se poursuit. Avec le consentement de la Commission, Mme Hivon (Joliette) retire le sous-amendement coté Sam e. Avec le consentement de la Commission, M. Fortin (Sherbrooke) retire l'amendement coté Am g. M. Fortin (Sherbrooke) propose l'amendement coté Am 4 (annexe I). Un débat s'engage.

À 12 h 28, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 06, la Commission reprend ses travaux. Après débat, l'amendement est adopté à la majorité des voix. M. Fortin (Sherbrooke) propose l'amendement coté Am 5 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 19

L'article 5, amendé, est adopté à la majorité des voix. Il est convenu de reprendre l'étude de l'article 4 suspendue précédemment.

Article 4 (suite) :

L'article 4 est adopté.

Article 6 : Un débat s'engage. À 15 h 53, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l'article 6 est adopté. M. H. Plante (Maskinongé) remplace M. le président.

Article 7 : Un débat s'engage. M. Matte (Portneuf) reprend ses fonctions à la présidence. Le débat se poursuit. À 16 h 13, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l'article 7 est adopté.

Article 8 : Après débat, l'article 8 est adopté.

Article 9 : Après débat, l'article 9 est adopté.

Article 10 : Après débat, l'article 10 est adopté.

Article 10.1 : M. Fortin (Sherbrooke) propose l'amendement coté Am 6 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 10.1 est donc adopté.

Article 11 : M. Fortin (Sherbrooke) propose l'amendement coté Am 7 (annexe I). À 16 h 53, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Un débat s'engage.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 20 Il est convenu de permettre à Mme Vézina de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 17 h 49, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. Le débat se poursuit. À 17 h 59, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30. ___________________________ À 19 h 33, la Commission reprend ses travaux. Le débat se poursuit. À 19 h 40, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M me Hivon (Joliette) propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II). Après débat, le sous -amendement est mis aux voix.

À la demande de M me Hivon (Joliette), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M me Hivon (Joliette) - 1. Contre : M. Birnbaum (D'Arcy- McGee), M. Busque (Beauce- Sud), M. Fortin (Sherbrooke), M. Guilbault (Louis-Hébert) et M me Sauvé (Fabre) - 5. Abstention : M. Matte (Portneuf) - 1. Le sous-amendement est rejeté. L'amendement est adopté.

L'article 11, amendé, est adopté.

Article 12 :

L'article 12 est adopté.

Article 13 : Après débat, l'article 13 est adopté.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 21

Article 14 : Après débat, l'article 14 est adopté.

Article 15 :

L'article 15 est adopté.

Article 16 : Après débat, l'article 16 est adopté.

Article 17 : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à M. Auclair de prendre la parole. Après débat, l'article 17 est adopté. À 20 h 56, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes.

Article 18 : M. Fortin (Sherbrooke) propose l'amendement coté Am 8 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté. Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à M. Picard de prendre la parole. Le débat se poursuit. M. Fortin (Sherbrooke) propose l'amendement coté Am h (annexe II). Un débat s'engage. À 21 h 47, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. M me Hivon (Joliette) propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II). Un débat s'engage. Avec le consentement de la Commission, Mme Hivon (Joliette) retire le sous-amendement coté Sam a. Avec le consentement de la Commission, M. Fortin (Sherbrook

e) retire l'am endement coté Am h.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 22 M. Fortin (Sherbrooke) propose l'amendement coté Am 9 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté. Le débat se poursuit. M. Fortin (Sherbrooke) propose l'amendement coté Am i (annexe II). À 22 h 27, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M me Guilbault (Louis-Hébert) propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II). Un débat s'engage. Avec le consentement de la Commission, M me Guilbault (Louis -Hébert) retire le sous- amendement coté Sam a. Avec le consentement de la Commission, M.

Fortin (Sherbrooke) retire l'amendement coté Am i. Il est convenu de poursuivre les travaux au-delà de l'heure prévue. M. Fortin (Sherbrooke) propose l'amendement coté Am 10 (annexe I). L'amendement est adopté. Après débat, l'article 18, amendé, est adopté. À 22 h 36, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Stéphanie Pinault-Reid Marc Picard SPR/vb Québec, le 29 novembre 2017

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal Huitième séance, le jeudi 30 novembre 2017 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 143 – Loi visant à améliorer la qualité éducative et à favoriser le développement harmonieux des services de garde éducatifs à l’enfance (Ordre de l’Assemblée le 1er novembre 2017) Membres présents : M. Matte (Portneuf), vice-président M. Bourgeois (Abitibi-Est) en remplacement de M me de Santis (Bourassa-Sauvé) M. Busque (Beauce-Sud) M.

Fortin (Sherbrooke), ministre de la Famille Mme Guilbault (Louis-Hébert), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière de famille Mme Hivon (Joliette), porte-parole de l’opposition officielle en matière de famille Mme Sauvé (Fabre) Mme Vallières (Richmond) Autres participants (par ordre d’intervention) : Me Marc Lavigne, direction des affaires juridiques, Santé et Services sociaux – Famille, ministère de la Justice Mme Andrée Dionne, directrice, Direction du développement des enfants, ministère de la Famille Mme Carole Vézina, sous- ministre adjointe, Direction générale des services de garde éducatifs à l’enfance, ministère de la Famille ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement.

À 11 h 20, M. Matte (Portneuf) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission du remplacement.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 24 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 18.1 : M. Fortin (Sherbrooke) propose l'amendement coté Am 11 (annexe I). À 11 h 25, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à Me Lavigne de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Mme Dionne de prendre la parole. Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 18.1 est donc adopté.

Article 18.2 : M. Fortin (Sherbrooke) propose l'amendement coté Am 12 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 18.2 est donc adopté.

Article 19 : M. Fortin (Sherbrooke) propose l'amendement coté Am j (annexe II). Un débat s'engage. À 12 h 32, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 11 minutes. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M me Vézina de prendre la parole. Le débat se poursuit. Avec le consentement de la Commission, M. Fortin (Sherbrook

e) retire l'amendement coté Am j. À 12 h 57, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 50, la Commission reprend ses travaux.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 25 M. Fortin (Sherbrooke) propose l'amendement coté Am 13 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté à la majorité des voix.

L'article 19, amendé, est adopté.

Article 20 : Après débat, l'article 20 est adopté.

Article 20.1 : M. Fortin (Sherbrooke) propose l'amendement coté Am 14 (annexe I). Un débat s'engage. Avec la permission de M. le président, M. Fortin (Sherbrooke) dépose le document coté CRC-087 (annexe III). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 20.1 est donc adopté.

Article 21 : Après débat, l'article 21 est adopté.

Article 22 :

L'article 22 est adopté.

Article 23 : Après débat, l'article 23 est adopté.

Article 24 : M. Fortin (Sherbrooke) propose l'amendement coté Am k (annexe II). Un débat s'engage. Avec le consentement de la Commission, M. Fortin (Sherbrooke) retire l'amendement coté Am k. Il est convenu de suspendre l'étude de l'article

Article 24.1 : M. Fortin (Sherbrooke) propose l'amendement coté Am 15 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 24.1 est donc adopté.

Article 25 : M. Fortin (Sherbrooke) propose l'amendement coté Am 16 (annexe I).

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 26 Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 25, amendé, est adopté. Il est convenu de reprendre l'étude de l'article 24 suspendue précédemment.

Article 24 (suite) : M. Fortin (Sherbrooke) propose l'amendement coté Am 17 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 24, amendé, est adopté.

Article 26 : M. Fortin (Sherbrooke) propose l'amendement coté Am 18 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 26, amendé, est adopté.

Article 27 : Un débat s'engage. À 17 h 10, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes. Le débat se poursuit. M. Fortin (Sherbrooke) propose l'amendement coté Am 19 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 27, amendé, est adopté.

Article 28 : M. Fortin (Sherbrooke) propose l'amendement coté Am 20 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 28, amendé, est adopté.

Article 29 : M. Fortin (Sherbrooke) propose l'amendement coté Am 21 (annexe I).

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 27 L'amendement est adopté.

L'article 29, amendé, est adopté.

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté. Sur motion de M. Matte (Portneuf), la Commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. M. Matte (Portneuf) propose : QUE la Commission procède à l'ajustemen t des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2). La motion est adoptée. REMARQUES FINALES Mme Guilbault (Louis-Hébert), Mme Hivon (Joliette) et M. Fortin (Sherbrooke) font des remarques finales. À 17 h 37, M. le président lève la séance et la Commission , ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Stéphanie Pinault-Reid Marc Picard SPR/vb Québec, le 30 novembre 2017

Commission des relations avec les citoyens

ANNEXE I Amendements adoptés

ARTICLE 2 (5) LOI VISANT À AMÉLIORER LA QUALITÉ ÉDUCATIVE ET DE FAVORISER LE DÉVELOPPEMENT HARMONIEUX DES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE PROJET DE LOI N° 143 AMENDEMENT Remplacer l’article 2 du projet de loi par le suivant « 2.

L’article 5 de cette loi est modifié: 1° par l’ajout, à la fin du premier alinéa, du paragraphe suivant: « 3° de favoriser la réussite éducative de l’enfant notamment en facilitant sa transition vers l’école. »; 2° par le remplacement du troisiéme alinéa par le suivant: « Le gouvernement détermine, par règlement, tout autre élément ou service que doit comprendre le programme éducatif. Il peut, de la même façon, prescrire un programme unique applidable en tout ou en

partie aux prestataires de services qu’il détermihe et en prévoir des équivalences. x’ ». / cS AJ.Z

AZcs.Û

ARTICLE 3 (5.1) LOI VISANT À AMÉLIORER LA QUALITÉ ÉDUCATIVE ET DE FAVORISER LE DÉVELOPPEMENT HARMONIEUX DES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À LENFANCE PROJET DE LOI N° 143 AMENDEMENT À l’article 3 du projet de loi, insérer, dans le troisième alinéa de l’article 5.1 de la

Loi sur les services de garde éducatif à l’enfance qu’il propose, après « organisme », « disposant de l’expertise nécessaire dans le domaine de la petite enfance7».

ARTICLE 3(5.2) LOI VISANT À AMÉLIORER LA QUALITÉ ÉDUCATIVE ET DE FAVORISER LE DÉVELOPPEMENT HARMONIEUX DES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE PROJET DE LOI N’ 143 AMENDEMENT À l’article 3 du projet de loi, ajouter, à la fin du dernier alinéa de l’article 5.2 dela

Loi sur les services de garde éducatif à l’enfance qu’il propose, la phrase suivante :« II ne peut également tolérer des personnes à son emploi de tels comportements. ». À3Ad3.(sa)

ARTICLE5(6.1) LOIVISANTÀAMÉLIORERLAQUALITÉÉDUCATIVEETDEFAVORISER LEDÉVELOPPEMENTHARMONIEUXDESSERVICESDEGARDE ÉDUCATIFSÀL’ENFANCE PROJETDELOIN’143 AMENDEMENT Modifierl’article6.1delaLoisurlesservicesdegardeéducatifàl’enfance proposéparl’article5duprojet: 1°parleremplacement,auparagraphe3°,de«quatre»par«six» 2°parl’ajout,aprèsleparagraphe3°,decequisuit: «40elledétientpourelle-mêmeetpourchacunedespersonnes majeuresvivantdanslarésidenceuneattestationdélivréeparuncorpsdepolice ouleministrequ’aucuned’ellesnefaitl’objetd’unempêchementviséaux paragraphes2°et3°del’article26; 50 elleesttitulaired’uncertificatattestantlaréussited’uncoursde secourismedéterminéparrèglementdugouvernement; 6°elleestcouverteparunepoliced’assuranceresponsabilitécivile dontlemontantetlacouverturesontdéterminésparrèglementdu gouvernement; 70 elleaviseparécritleparentdesesservicesqu’enmatièrede servicesdegarde,ellen’estsoumisequ’auxconditionsprévuesauprésent article,qu’elleoffredelagardeenmilieufamilialnonreconnue,qu’ellen’estpas assujettieàlasurveillanced’unbureaucoordonnateurdelagardeenmilieu familialetquelaqualitédesonservicedegarden’estpasévaluéeparle ministre; 8°ellen’apasétédéclaréecoupableouils’estécouléplusdedeux ansdepuisqu’elleaétédéclaréecoupabled’uneinfractionviséeàl’article6.2.

Pourl’applicationduparagraphe4°dupremieralinéa,legouvernement détermine,parrèglement,lesmodalitésetlesconditionsquedoitremplirune personneafind’obteniruneattestationd’absenced’empêchement. L’avisprévuauparagraphe7°dupremieralinéadontlaformeest prescriteparleministredoitêtresignéparleparentetconservéparlapersonne

qui offre le service de garde tant que l’enfant est reçu. Lavis doit également contenir tout autre élément prévu par règlement du gouvernement. ». zlz

ARTICLE 5(6.2) (Xc

z) LOI VISANT À AMÉLIORER LA QUALITÉ ÉDUCATIVE ET DE FAVORISER LE DÉVELOPPEMENT HARMONIEUX DES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE PROJET DE LOI N° 143 AMENDEMENT Insérer, après l’article 6.1 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance proposé par l’article 5 du projet de loi, l’article suivant: «6.2. La personne visée à l’article 6.1 ne peut appliquer des mesures dégradantes ou abusives, faire usage de punitions exagérées, de dénigrement ou de menace ou utiliser un langage abusif ou désobligeant susceptible d’humilier un enfant à qui ilfournit des services de garde, de lui faire peur ou de porter atteinte à sa dignité ou à son estime de soi. ».

ARTICLE 10.1

(57.1) LOI VISANT À AMÉLIORER LA QUALITÉ ÉDUCATIVE ET DE FAVORISER LE DÉVELOPPEMENT HARMONIEUX DES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE PROJET DE LOI W 143 AMENDEMENT Ajouter, après l’article 10 du projet de loi, l’article suivant: «10.1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 57, du suivant: «57.1 Un prestataire de services de garde doit tenir un dossier éducatif pour chaque enfant qu’il reçoit.

Sont notamment versés dans ce dossier les renseignements concernant le développement de l’enfant, ceux permettant de renforcer la détection hâtive des difficultés qu’il peut rencontrer et ceux permettant de faciliter sa transition vers l’école.Aucun des renseignements contenus dans le dossier ne peut être communiqué à un tiers, sauf s’il s’agit d’un inspecteur autorisé en vertu de l’article 72, sans le consentement du parent de l’enfant concerné. Le dossier est remis au parent lorsque les services de garde ne sont plus requis.

Le gouvernement détermine, par règlement, les éléments qui composent le dossier éducatif, son support ainsi que les normes de tenue, d’utilisation, de conservation, de reproduction et de communication des renseignements qu’il contient. ». A(oAU. ?O.I

ALi. \

ARTICLE 11(59.1 ET 59.2) LOI VISANT À AMÉLIORER LA QUALITÉ ÉDUCATIVE ET DE FAVORISER LE DÉVELOPPEMENT HARMONIEUX 0ES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE PROJET DE LOI N° 143 AMENDEMENT À l’article 11 du projet de loi 1° insérer1 dans l’article 59.1 de la

Loi sur les services de garde éducatif à ‘enfance qu’i’ propose, après «Tout prestataire de services de garde », « ,à l’exception de celui établi sur un territoire autochtone, »; 2° remplacer, dans l’article 59.2 de la

Loi sur les services de garde éducatif à l’enfance qu’il propose, « utiliser exclusivement la liste d’attente générée par le » par « recourir exclusivement aux inscriptions portées au ». /

/0?5 (ic3s)

ARTICLE 18 &1Osr LOI VISANT À AMÉLIORER LA QUALITÉ ÉDUCATIVE ET DE FAVORISER LE DÉVELOPPEMENT HARMONIEUX DES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE PROJET DE LOI N° 143 AMENDEMENT Insérer, à la fin de l’article 103.5 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance proposé par l’article 18 du projet de loi, l’alinéa suivant: « Le ministre rend publique les recommandations visées aux paragraphes 10 et 2° fournies par le comité consultatif concerné. ».

ARTICLE 18 (103.7) LOI VISANT À AMÉLIORER LA QUALITÉ ÉDUCATIVE ET DE FAVORISER LE DÉVELOPPEMENT HARMONIEUX DES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE PROJET DE LOI N° 143 AMENDEMENT À l’article 18 du projet de loi 1° remplacer, dans e premier alinéa de l’article 103.7 de la

Loi sur les services de garde éducatif à l’enfance qu’il propose, «trois ans qui peut être renouvelé z’ par « cinq ans non renouvelable »; 2° supprimer, dans le deuxième alinéa de cet

article 103.7, ‘z leur renouvellement ou ». A—k. i 0031)

ARTICLE 18 (103.6) Co) LOI VISANT À AMÉLIORER LA QUALITÉ ÉDUCATIVE ET DE FAVORISER LE DÉVELOPPEMENT HARMONIEUX DES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE PROJET DE LOI N 143 AMENDEMENT À l’article 18 du projet de loi 1° remplacer, dans le premier alinéa de l’article 103.6 de la

Loi sur les services de garde éducatif à l’enfance qu’il propose, ((sept »par « neuf »; 2° ajouter, après le paragraphe 7° du premier alinéa de cet

article 103.6, les paragraphes suivants: « 8° une personne désignée par un organisme de développement économique régional du territoire concerné; ((90 une personne désignée par un organisme communautaire famille désigné le ministre »; 30 remplacer, dans le troisième alinéa de cet

article 103.6 , «4° à 6° » par < 1° à6°, 8°et9°»; 4° supprimer, dans le quatrième alinéa de cet

article 103.6, « , notamment un organisme communautaire famille, ». VI

A.1 oo.

ARTICLE 18.1

(106) LOI VISANT À AMÉLIORER LA QUALITÉ ÉDUCATIVE ET DE FAVORISER LE DÉVELOPPEMENT HARMONIEUX DES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE PROJET DE LOI N 143 AMENDEMENT Insérer, après l’article 18 du projet de loi, l’article suivant: « 18.1.

L’article 106 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa: 1° par l’insertion, après le paragraphe 14°, du paragraphe suivant: « 14.1° déterminer les éléments qui composent le dossier éducatif d’un enfant reçu par un prestataire de services de garde, en déterminer le support et en établir les normes de tenue, d’utilisation, de conservation, de reproduction et de communication des renseignements qu’il contient; »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 18°, de «ou à un prestataire de services de garde » par « , à un prestataire de services de garde ou à la personne visée à l’article 6.1; ». 3° par l’insertion, après le paragraphe 18°, du suivant: « 18.1° déterminer les modalités et les conditions que doit remplir la personne visée par l’article 6.1 afin d’obtenir une attestation d’absence d’empêchement; 4° par l’insertion, après le paragraphe 29°, des paragraphes suivants: «291° déterminer les autres éléments et services que doit inclure tout programme éducatif; « 29.2° établir un programme éducatif unique et déterminer prestataires de service de garde doivent l’appliquer en tout ou en partie; « 29.3° déterminer des équivalences au programme éducatif unique; quels « 29.4° déterminer le montant et la couverture d’assurance que doit détenir la personne visée à l’article 6.1; 1/ /1 /‘I

(<29.5° déterminer le cours de secourisme que la personne visée à l’article 6.1 doit suivre, en déterminer le contenu, la durée et prévoir les modalités de sa mise àjour; «29.6° déterminer les éléments que doit contenir lavis que doit donner au parent la personne visée à l’article 6.1; « 29.7° déterminer les documents et les renseignements que la personne visée à l’article 6.1 doit fournir aux parents des enfants qu’elle reçoit; ».°

4rÀ

ARTICLE 18.2

(107) LOI VISANT À AMÉLIORER LA QUALITÉ LE DÉVELOPPEMENT HARMONIEUX ÉDUCATIFS À L’ENFANCE ÉDUCATIVE ET DE FAVORISER DES SERVICES DE GARDE PROJET DE LOI N 143 AMENDEMENT Insérer, après l’article 18.1 du projet de loi, l’article suivant: «18.2. L’article 107 de cette loi est modifié par la suppression paragraphe 1°. ». du 12- / V

ARTICLE 19(113.2) LOI VISANT À AMÉLIORER LA QUALITÉ ÉDUCATIVE ET DE FAVORISER LE DÉVELOPPEMENT HARMONIEUX DES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE PROJET DE LOI W 143 AMENDEMENT À l’article 19 du projet de loi, ajouter après l’article 113.2 de la

Loi sur les services de garde éducatif à l’enfance qu’il propose, les articles suivants: <(113.3. Le prestataire de services de garde qui contrevient aux dispositions du premier ou du troisième alinéa de l’article 57.1 commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 5 000 s. « 113.4. La personne visée à l’article 6.1 qui contrevient à une disposition de l’article 6.2 commet une infraction et est passible d’une amende de 5 000 $ à 75 000$. ».

Ad.2o.

ARTICLE 20.1 LOI VISANT À AMÉLIORER LA QUALITÉ ÉDUCATIVE ET DE FAVORISER LE DÉVELOPPEMENT HARMONIEUX DES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE PROJET DE LOI N’ 143 / AMENDEMENT Insérer, avant l’article 21 du projet de loi, l’article suivant: t’ « 20.1 Le Règlement sur les services de garde éducatif à l’enfance (chapitre S-4.1.1, r. 2) est modifié par l’insertion, après l’article 6, du

chapitre suivant: <(CHAPITRE 1.1 «GARDE EN MILIEU FAMILIAL NON RECONNUE «SECTION I «VÉRIFICATION D’ABSENCE D’EMPÊCHEMENT « 6.1. La personne visée à l’article 6.1 de la Loi doit faire en sorte que soit effectuée à son égard et à l’égard de chacune des personnes majeures vivant dans la résidence privée où sont fournis les services de garde, une vérification d’absence d’empêchement. Elle doit remettre au corps de police, pour chacune, une copie du consentement à la vérification de tous les renseignements prévus au deuxième alinéa de l’article 27 de la Loi pouvant révéler un empêchement. « 6.2.

Le corps de police délivre pour chacune des personnes visées au premier alinéa de l’article 6.1, une attestation d’absence d’empêchement ou, le cas échéant, une déclaration de renseignement pouvant révéler un empéchement. Dans ce dernier cas, la personne peut alors décider de ne pas offrir de services de garde ou de transmettre la déclaration au ministre afin qu’il en apprécie le contenu. Le corps de police avise, par écrit, le ministre lorsqu’il délivre une déclaration de renseignement pouvant révéler un empêchement. «6.3.

Sur demande, le ministre apprécie la déclaration de renseignements pouvant révéler un empêchement transmise par la personne visée à l’article 6.1 de la Loi. S’il conclut que le contenu de la déclaration n’a pas

de lien avec les aptitudes requises et la conduite nécessaire pour la tenue d’un service de garde ou n’entrave pas l’exercice des responsabilités de cette personne ni ne présente un danger moral ou physique pour les enfants qu’elle entend recevoir, une attestation d’absence d’empêchement lui est délivrée. Dans le cas contraire, il avise par écrit qu’elle n’a pas la capacité à recevoir des enfants. «6,4. La personne conserve le consentement à la vérification et l’attestation d’absence d’empêchement. Elle fournit copie de l’attestation délivrée au parent. ((6.5.

La personne doit s’assurer d’obtenir une nouvelle attestation lorsque: 1° la dernière date de 3 ans ou plus; 2° qu’il y a un changement relatif aux renseignements qu’elle contient; 3° le ministre, étant informé d’un changement relatif aux renseignements qu’elle contient, le requiert. •Les dispositions des articles 6.1 à 6.3 s’appliquent, en faisant les adaptations nécessaires, à l’obtention de cette nouvelle attestation visée au premier alinéa.«

SECTION Il ((COURS DE SECOURISME «6.6. La personne visée à l’article 6.1 de la Loi doit être titulaire d’un certificat, datant d’au plus 3 ans, attestant la réussite d’un cours de secourisme adapté à la petite enfance d’une durée minimale de 8 heures comprenant un volet sur la gestion de réactions allergiques sévères ou d’un cours d’appoint d’une durée minimale de 6 heures visant la mise à jour des connaissances acquises dans le cadre du cours de secourisme adapté à la petite enfance. Elle fournit une copie de son certificat au parent. <(SECTION III «ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE «6.7.

La personne visée à l’article 6,1 de la Loi doit être couverte par une police d’assurance responsabilité civile pour un montant d’au moins 1000 000 $ par sinistre dont la garantie s’étend à ses activités de garde. Elle fournit copie de sa preuve d’assurance au parent. «

SECTION IV

«AVIS AU PARENT « 6.8. La personne visée à l’article 6.1 de la Loi doit remettre au parent l’avis prévue à cet article.

Outre les mentions prévues au paragraphe 7° du premier alinéa de cet article, cet avis doit comprendre les renseignements suivants: 1° les nom, prénom, adresse et numéro de téléphone de la personne offrant les services de garde; 2° les nom, prénom, adresse et numéro de téléphone du parent; 3° les nom et prénom de l’enfant et son adresse si celle-ci est différente de celle du parent; 4° qu’une copie de l’avis doit être conservée dans la résidence ou sont fournis les services de garde tant que l’enfant yest reçu; 5° qu’elle est soumise aux dispositions de l’article 6.2 de la Loi. ».

ARTICLE 24.1 LOI VISANT À AMÉLIORER LA QUALITÉ ÉDUCATIVE ET DE FAVORISER LE DÉVELOPPEMENT HARMONIEUX DES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE PROJET DE LOI W 143 AMENDEMENT Insérer, après l’article 24 du projet, le suivant: (<24.1. Le gouvernement doit, au plus tard (indiquer ici la date qui suit de 16 mois celle de la sanction de la présente loi), prendre un premier règlement relatif aux autres éléments ou services que doit comprendre le programme éducatif ainsi qu’au dossier éducatif, en vertu respectivement du troisième alinéa de l’article 5 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, édicté par l’article 2 de la présente loi, et du quatrième alinéa de l’article 57.1 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, édicté par l’article 10.1 de la présente de loi. ».

ARTICLE 25 LOI VISANT À AMÉLIORER LA QUALITÉ ÉDUCATIVE ET DE FAVORISER LE DÉVELOPPEMENT HARMONIEUX DES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE PROJET DE LOI N° 143 AMENDEMENT À l’article 25 du projet de loi, remplacer « (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) » par « 31 décembre 2017 ». AJ(oAaa

ARTICLE 24 LOI VISANT À AMÉLIORER LA QUALITÉ ÉDUCATIVE ET DE FAVORISER LE DÉVELOPPEMENT HARMONIEUX DES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE PROJET DE LOI N° 143 AMENDEMENT Remplacer l’article 24 du projet de loi par le suivant: «24. La personne physique qui, le (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de l’article 4), fournit des services de garde à six enfants ou moins, a jusqu’au 1er septembre atIA pour se conformer à l’article 6 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (chapitre S-4.1.1), tel que modifié par l’article 4 de la présente loi, ou à l’article 6.1, édicté par l’article 5 de la présente loi. La personne morale qui, le (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de l’article 4), fournit des services de garde à six enfants ou moins a jusqu’au 1er septembre 2ØLj pour se conformer à l’article 6 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, tel que modifié par l’article 4 de la présente loi. ».

At-4.2b

ARTICLE 26 LOI VISANT À AMÉLIORER LA QUALITÉ ÉDUCATIVE ET DE FAVORISER LE DÉVELOPPEMENT HARMONIEUX DES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE PROJET DE LOI N 143 AMENDEMENT À l’article 26 du prolet de loi, remplacer « (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) » par « 31 décembre 2017 ». r

ARTICLE 27 LOI VISANT À AMÉLIORER LA QUALITÉ ÉDUCATIVE ET DE FAVORISER LE DÉVELOPPEMENT HARMONIEUX DES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE PROJET DE LOI N° 143 AMENDEMENT Modifier l’article 27 du projet de loi par le remplacement de « 31 mai 2018 » par « septembre 2018 » à,

ARTICLE 28 LOI VISANT À AMÉLIORER LA QUALITÉ ÉDUCATIVE ET DE FAVORISER LE DÉVELOPPEMENT HARMONIEUX DES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE PROJET DE LOI W 143 AMENDEMENT Modifier l’article 28 du projet de loi par le remplacement de < 1er avril 2019 > par « 1er septembre 2018» / cVgZ

M. 2$

ARTICLE 29 LOI VISANT À AMÉLIORER LA QUALITÉ ÉDUCATIVE ET DE FAVORISER LE DÉVELOPPEMENT HARMONIEUX DES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE PROJET DE LOI N 143 AMENDEMENT Remplacer l’article 29 du projet de loi par le suivant: « 29. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), à l’exception de celles des articles 6 à 9, 12 à 15, 18, 21 et22 qui entreront en vigueur le 31 décembre 2017. ». /

Commission des relations avec les citoyens

ANNEXE II Amendements rejetés, retirés ou irrecevables

Projet de loi n°143 ( Loi visant àaméliorer la qualité éducative et àfavoriser le développement harmonieux des services de garde éducatifs à l’enfance AMENDEMENT

ARTICLE 3 Au 4e alinéa de l’article 3du projet de loi, est remplacé <(peut désigner une personne ou un organisme afin d’élaborer des outils de mesure et d’assurer)) par «élabore des outils de mesure et assure)).

Projet de loi n°143 Cs.\) Loi visant à améliorer la qualité éducative et àfavoriser le développement harmonieux des services de garde éducatifs à l’enfance AMENDEMENT

ARTICLE 3 cuc3 cprtc\o Au 4alinéa-dal’drI4f-k- ltrprejet-dt l’&yajouter <(possédant une expertise dans le domaine des services de garde éducatifs à l’enfance)) après «organisme)). / (‘Du -‘

ARTICLE 5(6.1) LOI VISANT À AMÉLIORER LA QUALITÉ ÉDUCATIVE ET DE FAVORISER LE DÉVELOPPEMENT HARMONIEUX DES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE PROJET DE LOI N° 143 AMENDEMENT À l’article 6 du proiet de loi, remplacer l’article 6.1 de la

Loi sur les services de garde éducatif à l’enfance qu’il propose par le suivant: « 6.1.

L’article 6 ne s’applique pas à une personne physique qui satisfait aux conditions suivantes: 10 elle agit à son propre compté; 2° elle fournit des services de garde dans une résidence privée où ne sont pas déjà fournis de tels services; 3° elle reçoit au plus six enfants parmi lesquels au plus deux sont âgés de moins de 18 mois, en incluant ses enfants de moins de neuf ans et les enfants de moins de neuf ans qui habitent ordinairement avec elle et qui sont présents pendant la prestation des services; 4° elle détient pour elle-même et pour chacune des personnes majeures vivant dans la résidence une attestation délivrée par un corps de police ou le ministre qu’aucune d’elles ne fait l’objet d’un empêchement visé aux paragraphes 2° et 30 de l’article 26; 5° elle est titulaire d’un certificat attestant la réussite d’un cours de secourisme déterminé par règlement du gouvernement; 6° elle est couverte par une police d’assurance responsabilité civile dont le montant et la couverture sont déterminés par règlement du gouvernement.Pour l’application du paragraphe 4° du premier alinéa, le gouvernement détermine, par règlement, les modalités et les conditions que doit remplir une personne afin d’obtenir une attestation d’absence d’empêchement.».

A-4.5 PL-143: Projet de loi visant à améliorer la qualité éducative et à favoriser le développement harmonieux des services de garde éducatifs à l’enfance AMENDEMENT L’article 6.1 introduit par l’article 5 du proiet de loi est modifié par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant« 40 elle doit satisfaire aux exigences de l’article 51 du règlement des services de garde éducatifs à l’enfance,» L

Ad.5 PL-143: Projet de loi visant àaméliorer la qualité éducative et àfavoriser le développement harmonieux des services de garde éducatifs à l’enfance AMENDEMENT L’article 6.1 introduit par l’article 5 du projet de loi est modifié par l’ajout, dans le premier alinéa de l’article 6.1 et après le mot « suivantes », des mots suivants « évaluées et confirmées par un bureau coordonnateur» j

PL-143 :Projet de loi visant à améliorer la qualité éducative et àfavoriser le développement harmonieux des services de garde éducatifs à l’enfance AMENDEMENT L’article 6.1 introduit par l’article 5 du projet de loi est modifié par l’ajout, â la fin, de l’alinéa suivant« Toutes les exigences prévues â l’article doivent faire l’objet d’une divulgation dans un contrat convenu entre la personne physique et le parent. Le contrat doit aussi faire référence de façon explicite au fait qu’il s’agit d’un service de garde non régi et qu’il ne fait l’objet d’aucune inspection ni évaluation de la part du ministère de la Famille. Le contrat doit être acheminé au bureau coordonnateur et au ministère. »

Ak5 PL-143 :Projet de loi visant à améliorer la qualité éducative et à favoriser le développement harmonieux des services de garde éducatifs à l’enfance Sous-AMENDEMENT L’amendement est modifié par l’insertion, dans le dernier alinéa, à la suite du mot« reçu», les mots suivants« et être transmise au bureau coordonateur et au ministre.»

SA-ib Projet de loi nc 143 Loi visant àaméliorer la qualité éducative et àfavoriser le développement harmonieux des services de garde éducatifs à l’enfance SOUS-AMENDEMENT L’amendement est modifié par l’insertion après le 6e paragraphe du suivant: 6.1 0 elle doit obtenir un numéro d’identification de fournisseur de service de garde auprès du ministère de la Famille afin de s’identifier sur le Relevé 24 remis aux parents. k’LJ

(co.) PL-143: Projet de loi visant à améliorer la qualité éducative et à favoriser le développement harmonieux des services de garde éducatifs à l’enfance Sous-AMENDEMENT L’amendement est modifié par le remplacement, dans le 4fre paragraphe, des mots « aux paragraphes 2 et 3de» par « à ». K

AJ. Projet de loi n°143 Loi visant à améliorer la qualité éducative et àfavoriser le développement harmonieux des services de garde éducatifs à l’enfance SOUS-AMENDEMENT

ARTICLE 5 L’amendement àl’article 5du projet de loi est modifié par l’ajout, entre les paragraphes 4 et 5, du paragraphe suivant ((elle ala santé physique et mentale lui permettant d’assurer la prestation de services de garde aux enfant / 4

e A.S PL-143 :Projet de loi visant à améliorer la qualité éducative et à favoriser le D développement harmonieux des services de garde éducatifs à l’enfance AM ENDE M ENT L’article 6.1 tel que modifié et introduit par l’article 5 du projet de loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant « La personne physique est assujettie à l’article 5.2 de la présente loi. » /

Ae-L ARTICLES (61) C.

C) LOI VISANT À AMÉLIORER LA QUALITÉ ÉDUCATIVE ET DE FAVORISER LE DÉVELOPPEMENT HARMONIEUX DES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE PROJET DE LOI N° 143 AMENDEMENT Modifier l’article 6.1 de la

Loi sur les services de garde éducatif à l’enfance proposé par l’article 5 du projet: 7cc7 1° par le remplacement, au paragraphe 3°, de par « six »; 2° par l’ajout, après le paragraphe 3°, de ce qui suit: « 4° elle détient pour elle-même et pour chacune des personnes ma}eures vivant dans la résidence une attestation délivrée par un corps de pollue ou le ministre qu’aucune d’elles ne fait l’objet d’un empêchement visé aux paragraphes 2° et 3° de l’article 26; 5° elle est titulaire d’un certificat attestant la réussite d’un cours de secourisme déterminé par règlement du gouvernement; 6° elle est couverte par une police d’assurance responsabilité civile dont le montant et la couverture sont déterminés par règlement du gouvernement; 7° elle avise par écrit le parent qu’en matière de services de garde, elle n’est soumise qu’aux conditions prévues au présent article, qu’elle offre de la garde en milieu familial non reconnue, qu’elle n’est pas assujettie à la surveillance d’un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial et que la qualité de son service de garde n’est pas évaluée par le ministre.

Pour l’application du paragraphe 4° du premier alinéa, le gouvernement détermine, par règlement, les modalités et les conditions que doit remplir une personne afin d’obtenir une attestation d’absence d’empêchement. L’avis prévu au paragraphe 7° du premier alinéa dont la forme est prescrite par le ministre doit être signé par le parent et une copie doit être conservée par la personne qui offre le service de garde tant que l’enfant est reçu. L’avis doit également contenir tout autre élément prévu par règlement du gouvernement. ». ;/7J

(31.1) PL-143 Projet de loi visant à améliorer la qualité éducative et à favoriser le développement harmonieux des services de garde éducatifs à l’enfance Sous- AMENDEMENT L’amendement est modifié par l’insertion, dans le premier paragraphe après les mots « un territoire autochtone », des mots suivants « et des responsables d’un service de garde en millieu familial qui peuvent le faire volontairement ». L’article 59.1 tel que modifié se lirait ainsi 59.1.

Tout prestataire de services de garde, à l’exception de celui établi sur un territoire autochtone et des responsables de garde en millieu familial qui peuvent le faire volontairement, » doit adhérer au guichet unique d’accès aux services de garde désigné par le ministre, suivant les modalités et conditions déterminées par celui-ci.

PL-143 Projet de loi visant àaméliorer la qualité éducative et àfavoriser le (j03 k;) développement harmonieux des services de garde éducatifs à l’enfance SOUS-AMENDEMENT L’amendement est modifié par le remplacement du 9eme paragraphe par le suivant : « 9 Une personne désignée par l’organisme communautaire famille le plus représentatif du territoire concerné»

lAsbAhAJ.6

ARTICLE 18 (103.6) C 1Û3.) LOI VISANT À AMÉLIORER LA QUALITÉ ÉDUCATIVE ET DE FAVORISER LE DÉVELOPPEMENT HARMONIEUX DES SERVICES DE• GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE PROJET DE LOI N° 143 AMENDEMENT À l’article 18 du projet de loi 1° remplacer, dans le premier alinéa de l’article 103.6 de la

Loi sur les services de garde éducatif à l’enfance qu’il propose, «sept» par « neuf»; 2° ajouter, après le paragraphe 7° du premier alinéa de cet

article 103.6, tes paragraphes suivants: «8’ une personne désignée par un organisme de développement économique régional du territoire concerné; « 9° une personne désignée par le ministre d’un ministère à vacation économique oeuvrant dans le territoire concerné. ».

Projet de loi n0 143 A \. (io3.

G) Loi visant à améliorer la qualité éducative et àfavoriser le développement harmonieux des services de garde éducatifs à l’enfance SOUS-AMENDEMENT

Article 18 L’amendement de l’article 103.6, introduit par l’article 18 du projet de loi, est modifié par le remplacement) dans le troisième paragraphe, de « 4 à 6 » par « là 6 ». / 44/

ARTICLE 18(103.6) LOI VISANT À AMÉLIORER LA QUALITÉ ÉDUCATIVE ET DE FAVORISER LE DÉVELOPPEMENT HARMONIEUX DES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE PROJET DE LOI N° 143 AMENDEMENT À ‘article 18 du projet de loi 1° remplacer1 dans le premier alinéa de l’article 103.6 de la

Loi sur les services de garde éducatif à l’enfance qu’il propose, <(sept» par« neuf »; 2° ajouter, après le paragraphe 7° du premier alinéa de cet

article 103.6, les paragraphes suivants «8° une personne désignée par un organisme de développement économique régional du territoire concerné; « 9° une personne désignée par un organisme communautaire famille désigné le ministre »; 3° insérer, dans le troisième alinéa de cet

article 103.6 et après «4° à 6°», « 8° et 9° »; 4° supprimer, dans le quatrième alinéa de cet

article 103.6,«, notamment un organisme communautaire famille, ». t-

AvA4

ARTICLE 19 (113.2) LOI VISANT À AMÉLIORER LA QUALITÉ ÉDUCATIVE ET DE FAVORISER LE DÉVELOPPEMENT HARMONIEUX DES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À LtNFANCE PROJET DE LOI N’ 143 AMENDEMENT À l’article 19 du projet de loi, ajouter après l’article 113.2 de la

Loi sur les services de garde éducatif à l’enfance qu’il propose, les articles suivants: « 113.3. Le prestataire de services de garde qui contrevient aux dispositions du premier ou du troisième alinéa de l’article 57.1 commet une infraction et est passible d’une amende de 250 $ à 1000 $. «113.4. La personne visée à l’article 6.1 qui contrevient à une disposition de l’article 6.2 commet une infraction et est passible d’une amende de 5000$ à 75 000$. ». 4A7,

ARTICLE 24 LOI VISANT À AMÉLIORER LA QUALITÉ ÉDUCATIVE ET DE FAVORISER LE DÉVELOPPEMENT HARMONIEUX DES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE PROJET DE LOI N’ 143 AMENDEMENT Remplacer l’article 24 du projet de loi par le suivant: «24. La personne physique qui, le (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de l’article 4), fournit des services de garde à six enfants ou moins, a jusqu’au (indiquer ici la date qui suit d’un an celle de l’entrée en vigueur de l’article 4) pourse conformer à l’article 6 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (chapitre S-4.11), tel que modifié par l’artIcle 4 de la présente loi, ou à l’article 6.1, édicté par l’article 5 de la présente loi. La personne morale qui, le (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de l’article 4), fournit des services de garde à six enfants ou moins a jusqu’au (indiquer ici la date qui suit d’un an celle de l’entrée en vigueur de l’article 4) pôur se conformer à l’article 6 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, tel que modifié par l’article 4 de la présente loi. ». Çt AtAZ4

Commission des relations avec les citoyens

ANNEXE III Liste des documents déposés

Liste des documents déposés Ordre des orthophonistes et audiologistes du Québec. [Mémoire sur le projet de loi no 143, Loi visant à améliorer la qualité éducative et à favoriser le développement harmonieux des services de garde éducatifs à l’enfance]. 27 octobre 2017. 13 p. Déposé le 15 novembre 2017. CRC-083 Fédération canadienne de l’entreprise indépendante. [Lett re présentant des commentaires relatifs au projet de loi n o 143, Loi visant à améliorer la qualité éducative et à favoriser le développement harmonieux des services de garde éducatifs à l’enfance]. 8 novembre 2017. 5 p. Déposé le 15 novembre 2017.

CRC-084 Ministre de la Famille . [Propositions d’amendements au projet de loi n o 143, Loi visant à améliorer la qualité éducative et à favoriser le développement harmonieux des services de garde éducatifs à l’enfance]. Non daté. Non paginé. Déposé le 15 novembre 2017. CRC-085 Protecteur du citoyen. [Commentaires concernant le projet de loi no 143, Loi visant à améliorer la qualité éducative et à favoriser le développement harmonieux des services de garde éducatifs à l’enfance]. 20 novembre 2017. 4 p. Déposé le 21 novembre 2017.

CRC-086 Ministère de la Famille. [Exemple d’un Avis au parent prévu à l’article 20.1 du projet de loi n o 143, Loi visant à améliorer la qualité éducative et à favoriser le développement harmonieux des services de garde éducatifs à l’enfance,

article introduit par l’amendement coté Am 14]. Non daté. 1 f. Dépos é le 30 novembre 2017. CRC-087

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Collection	Quebec — Bills
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Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
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