Bill document — Vigie #15319

Vigie 15319

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par Madame Diane Barbeau Députée de Vanier PREMIÈRE SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 210 (Privé) Loi modifiant la Charte de la Ville de Québec Éditeur officiel du Québec 1999

3 Projet de loi n o 210 (Privé) LOI MODIFIANT LA CHARTE DE LA VILLE DE QUÉBEC ATTENDU que la Ville de Québec a intérêt à ce que sa charte, le

chapitre 95 des lois de 1929 et les lois qui la modifient, soit de nouveau modifiée ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 1 de la Charte de la Ville de Québec (1929,

chapitre 95), modifié par l’article 10 du

chapitre 102 des lois de 1939, par l’article 3 du

chapitre 72 des lois de 1949, par l’article 3 du

chapitre 52 des lois de 1952- 1953, par l’article 2 du

chapitre 85 des lois de 1966-1967, par l’article 1 du

chapitre 68 des lois de 1970, par l’article 447 du

chapitre 72 des lois de 1979, par l’article 1 du

chapitre 46 des lois de 1985, par l’article 1 du

chapitre 116 des lois de 1986 et par l’article 829 du

chapitre 57 des lois de 1987, est de nouveau modifié par la suppression, à la cinquième ligne du paragraphe d du premier alinéa, du mot « permanent ». 2. L’article 17c de cette charte, édicté par l’article 3 du

chapitre 88 des lois de 1988, est modifié par l’addition, à la fin du troisième alinéa, de la phrase « Le conseiller désigné comme chef de l’opposition cesse d’exercer cette fonction lorsqu’un autre conseiller est désigné pour occuper la fonction, lors du dépôt devant le conseil ou auprès du greffier d’un avis de sa démission de cette fonction ou lorsque prend fin son mandat de membre du conseil. ». 3. L’article 157 de cette charte, modifié par l’article 5 du

chapitre 91 des lois de 1990, est de nouveau modifié par le remplacement des mots « Si le président ou le vice-président sont absents d’une séance du conseil » par les mots « En cas d’absence ou d’empêchement du président et du vice-président lors d’une séance du conseil ». 4. Cette charte est modifiée par l’insertion, après l’article 165, du suivant: «165a.

Le greffier est autorisé à modifier un procès-verbal, un règlement, une résolution, une ordonnance ou un autre acte du conseil ou du comité exécutif pour y corriger une erreur qui apparaît de façon évidente à la simple lecture des documents soumis à l’appui de la décision prise ou du geste posé. Dans un tel cas, le greffier joint à l’original du document modifié un procès- verbal de la correction effectuée et il dépose à la prochaine séance du conseil ou du comité exécutif, selon le cas, une copie du document modifié et du procès-verbal de correction. ».

4 5. L’article 173 a de cette charte, remplacé par l’article 52 du

chapitre 81 des lois de 1965, modifié par l’article 2 du

chapitre 85 des lois de 1966-1967, par l’article 7 du

chapitre 68 des lois de 1970, par l’article 10 du

chapitre 42 des lois de 1980, par l’article 58 du

chapitre 61 des lois de 1984, par l’article 9 du

chapitre 116 des lois de 1986 et par l’article 6 du

chapitre 85 des lois de 1996, est de nouveau modifié par le remplacement, à la troisième ligne du cinquième alinéa, des mots « d’incapacité d’agir » par les mots «d’empêchement ». 6. Cette charte est modifiée par l’insertion, après l’article 183, du suivant : «183.1. Le commissaire-enquêteur nommé pour la Ville de Québec en vertu de la Loi concernant les enquêtes sur les incendies (L.R.Q.,

chapitre E-8) a compétence sur le territoire de toute municipalité qui s’assujettit à sa compétence par l’adoption d’une résolution de son conseil à cet effet transmise au greffier de la Ville de Québec ou qui a conclu avec la Ville de Québec une entente intermunicipale de service à cette fin.

Lorsque le commissaire-enquêteur nommé pour la Ville de Québec a compétence sur le territoire de plusieurs municipalités en application de l’alinéa précédent, 25 % des sommes dépensées pour l’administration du commissariat des incendies sont payées par les municipalités proportionnellement à la valeur foncière totale des immeubles inscrits sur le rôle d’évaluation foncière en vigueur dans chacune d’entre elles à moins d’une convention contraire dans l’entente intermunicipale de service qu’elles ont signées à cette fin.

Soixante-quinze pour cent de ces sommes sont payées de la façon prescrite à l’article 183 par les personnes morales, compagnies, sociétés mutuelles ou autres et tous individus faisant le commerce d’assurance contre le feu et leurs agents faisant affaire dans l’une des villes sur le territoire desquelles le commissaire-enquêteur a compétence. ». 7. L’article 185 de cette charte, remplacé par l’article 56 du

chapitre 81 des lois de 1965 (1 re session) et modifié par les articles 2 et 12 du

chapitre 85 des lois de 1966-1967, par l’article 11 du

chapitre 68 des lois de 1970, par l’article 6 du

chapitre 97 des lois de 1974, par l’article 10 du

chapitre 54 des lois de 1976, par l’article 2 du

chapitre 22 des lois de 1979, par l’article 11 du

chapitre 42 des lois de 1980, par les articles 8 et 58 du

chapitre 61 des lois de 1984, par l’article 136 du

chapitre 27 des lois de 1985, par l’article 12 du

chapitre 116 des lois de 1986, par l’article 7 du

chapitre 88 des lois de 1988, par l’article 4 du

chapitre 84 des lois de 1991, par l’article 102 du

chapitre 30 des lois de 1994, par l’article 3 du

chapitre 55 des lois de 1994 et par l’article 9 du

chapitre 85 des lois de 1996, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa du paragraphe 1 par le suivant : «1. Le maire est le président du comité exécutif ; il nomme à la première assemblée du comité exécutif l’un des membres, vice-président ; celui-ci doit exercer en cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance dans cette charge tous les devoirs du président. Lors de l’absence ou de

5 l’empêchement simultané du président et du vice-président du comité exécutif, le comité exécutif peut désigner l’un de ses membres pour exercer, pendant cette période, les devoirs et pouvoirs du président du comité exécutif. » ; 2° par le remplacement, à la deuxième ligne du paragraphe 3 o du troisième alinéa du paragraphe 2, du mot « conseil » par les mots « comité exécutif » ; 3° par l’addition, à la fin du deuxième alinéa du paragraphe 16, des mots « et prescrire, dans ce cas, que certains contrats ou documents ou certaines catégories d’entre eux ne requièrent pas la signature du greffier ». 8. L’article 186.16 de cette charte, édicté par l’article 11 du

chapitre 85 des lois de 1996, est remplacé par le suivant : «186.16. Dans les soixante jours suivant une assemblée qui établit ou modifie l’adresse du siège ou la liste des administrateurs, le conseil de quartier doit transmettre, selon le cas, un avis de l’adresse de son siège ou la liste de ses administrateurs à l’inspecteur général des institutions financières, qui la dépose au registre. ». 9. L’article 187 de cette charte, remplacé par l’article 12 du

chapitre 42 des lois de 1980, est modifié par l’insertion, à la cinquième ligne, après les mots « En cas d’absence », des mots «ou d’empêchement ». 10. Cette charte est modifiée par l’insertion, après l’article 191d, du suivant : «191e.

Malgré les articles 573 et 573.1 de la

Loi sur les cités et villes, la ville peut octroyer, sans demande de soumissions, tout contrat en vue d’expérimenter de nouvelles technologies pour procurer des économies, dans la mesure où il implique une nouvelle technologie devant faire l’objet d’expériences-pilotes par bancs d’essai et qu’il comporte à la fois la fourniture de services professionnels et l’exécution de travaux ou la fourniture de matériel, de matériaux ou de services autres que professionnels. ». 11. Cette charte est modifiée par l’insertion, après l’article 245, du suivant : «245a.

La ville peut imposer par règlement et percevoir certains droits annuels, taxes spéciales ou licences sur tous commerces, manufactures, établissements financiers ou commerciaux, occupations, arts, professions, métiers, moyens de profit ou d’existence ou activités exercés ou exploités dans la ville qui ne font pas déjà l’objet d’une taxe d’affaires ou d’une taxe ou d’une surtaxe sur les immeubles non résidentiels en application de la

Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,

chapitre F-2.1). ». 12. L’article 254 de cette charte, modifié par l’article 3 du

chapitre 52 des lois de 1952-1953 et par l’article 2 du

chapitre 85 des lois de 1966-1967, est abrogé.

6 13. L’article 260 de cette charte, remplacé par l’article 14 du

chapitre 42 des lois de 1980, est modifié par le remplacement, aux première et deuxième lignes, des mots « Les taxes municipales et scolaires imposées sur un terrain» par les mots « Les créances prioritaires dues à la ville qui peuvent être garanties par une hypothèque légale ». 14. L’article 271 de cette charte, remplacé par l’article 454 du

chapitre 72 des lois de 1979, est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant: «Une demande en justice visant le recouvrement d’une créance prioritaire qui peut être garantie par une hypothèque légale, déposée avant que cette créance ne soit prescrite et signifiée, au plus tard le soixantième jour qui suit l’expiration du délai de prescription, à une des personnes de qui le paiement peut être réclamé en vertu de l’article 260, interrompt la prescription à l’égard de toutes ces personnes. ». 15. L’article 274 de cette charte, remplacé par l’article 50 du

chapitre 102 des lois de 1937 et modifié par l’article 2 du

chapitre 85 des lois de 1966- 1967, par l’article 15 du

chapitre 116 des lois de 1986 et par l’article 106 du

chapitre 30 des lois de 1994, est de nouveau modifié par la suppression, au premier alinéa, des mots « , avec le consentement écrit du débiteur,». 16. L’article 286 d de cette charte, édicté par l’article 1 du

chapitre 34 des lois de 1984, est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant: «Lorsque plusieurs partis autorisés ayant un même nombre de conseillers membres pourraient avoir droit aux sommes visées au paragraphe 1 ° ou 2° de l’article 286 c, le parti, parmi ceux-ci, réputé avoir le plus grand nombre de conseillers membres, est celui dont le total des voix reçues par les conseillers, membres à la date où l’appartenance est considérée, est le plus élevé.

Lorsqu’un de ces membres a été élu par proclamation, il est réputé avoir reçu un nombre de voix égal à la moyenne des voix reçues par les autres conseillers de ce parti. ». 17. L’article 295 a de cette charte, édicté par l’article 9 du

chapitre 70 des lois de 1950-1951, modifié par l’article 2 du

chapitre 85 des lois de 1966-1967 et par l’article 107 du

chapitre 30 des lois de 1994, est de nouveau modifié par l’insertion, à la première ligne, après le mot «trésorier », des mots « ou tout autre fonctionnaire désigné à cette fin par le comité exécutif». 18. L’article 335 de cette charte, modifié par l’article 2 du

chapitre 85 des lois de 1966-1967 et par l’article 16 du

chapitre 64 des lois de 1982, est de nouveau modifié par le remplacement, à la fin du paragraphe 18 ° du troisième alinéa, de « 336i » par « 336h ». 19. L’article 336 de cette charte, modifié par l’article 8 du

chapitre 122 des lois de 1930-1931, par l’article 5 du

chapitre 104 des lois de 1931-1932, par l’article 19 du

chapitre 111 des lois de 1935, par l’article 67 du

chapitre 102 des lois de 1937, par l’article 12 du

chapitre 104 des lois de 1938, par

7 l’article 22 du

chapitre 102 des lois de 1939, par l’article 27 du

chapitre 74 des lois de 1940, par l’article 12 du

chapitre 50 des lois de 1943, par l’article 8 du

chapitre 47 des lois de 1944, par l’article 20 du

chapitre 71 des lois de 1945, par l’article 17 du

chapitre 51 des lois de 1948, par l’article 3 du

chapitre 22 des lois de 1950, par l’article 8 du

chapitre 63 des lois de 1951-1952, par l’article 4 du

chapitre 36 des lois de 1952-1953, par l’article 3 du

chapitre 52 des lois de 1952-1953, par l’article 1 du

chapitre 67 des lois de 1955-1956, par l’article 9 du

chapitre 50 des lois de 1957-1958, par l’article 6 du

chapitre 96 des lois de 1960-1961, par l’article 7 du

chapitre 66 des lois de 1963 (1 re session), par l’article 5 du

chapitre 69 des lois de 1964, par l’article 2 du

chapitre 85 des lois de 1966-1967, par l’article 38 du

chapitre 86 des lois de 1969, par les articles 29 à 31 du

chapitre 68 des lois de 1970, par l’article 146 du

chapitre 55 des lois de 1972, par l’article 29 du

chapitre 75 des lois de 1972, par l’article 8 du

chapitre 80 des lois de 1973, par l’article 12 du

chapitre 97 des lois de 1974, par l’article 15 du

chapitre 54 des lois de 1976, par l’article 457 du

chapitre 72 des lois de 1979, par les articles 23, 45 et 51 du

chapitre 42 des lois de 1980, par l’article 272 du

chapitre 63 des lois de 1982, par l’article 17 du

chapitre 64 des lois de 1982, par les articles 22, 59 et 60 du

chapitre 61 des lois de 1984, par l’article 140 du

chapitre 27 des lois de 1985, par l’article 22 du

chapitre 116 des lois de 1986, par l’article 17 du

chapitre 88 des lois de 1988, par l’article 1 du

chapitre 81 des lois de 1989, par les articles 1155 à 1168 du

chapitre 4 des lois de 1990, par l’article 9 du

chapitre 91 des lois de 1990, par l’article 15 du

chapitre 84 des lois de 1991, par l’article 702 du

chapitre 61 des lois de 1992, par l’article 34 du

chapitre 65 des lois de 1992, par l’article 108 du

chapitre 30 des lois de 1994, par l’article 22 du

chapitre 55 des lois de 1994, par l’article 20 du

chapitre 85 des lois de 1996 ainsi que par l’article 65 du

chapitre 51 des lois de 1997, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, au paragraphe 7, des mots «moyennant le paiement d’une licence » par les mots « au moyen d’un permis » ; 2° par le remplacement, au paragraphe 11, du mot « moyennant » par les mots « au moyen d’ »; 3° par le remplacement, au paragraphe 12, des mots « moyennant le paiement d’une licence » par les mots « au moyen d’un permis » ; 4° par le remplacement, au paragraphe 22, du mot « moyennant » par les mots « au moyen d’ »; 5° par le remplacement du paragraphe 23 par le suivant : « 23.

Pour permettre, au moyen d’un permis, et réglementer les ventes à l’encan et pour réglementer et assujettir à l’obtention d’un permis les colporteurs, marchands ambulants et solliciteurs ; »; 6° par le remplacement, au paragraphe 25, du mot « moyennant » par les mots « au moyen d’ »;

8 7° par le remplacement du paragraphe 27 par le suivant : «27. Pour réglementer et assujettir à l’obtention d’un permis les prêteurs sur gages, marchands d’effets d’occasion, marchands de bric-à-brac et commissaires-priseurs. Ce règlement peut notamment:

a) obliger ces personnes à tenir un registre de leurs transactions permettant notamment d’identifier avec précision les biens faisant l’objet de la transaction ainsi que les personnes impliquées et, à cette fin, exiger la production de pièces d’identité et la prise de copie de celles-ci ;

b) prescrire la façon et le délai pour transmettre le registre ou des extraits de celui-ci ainsi que les copies des pièces d’identité produites ;

c) obliger ces personnes à garder en leur possession les objets achetés ou détenus par elles et prescrire les moyens et les délais de conservation de ces objets. » ; 8° par le remplacement, au paragraphe 28, des mots « Pour octroyer des permis et imposer des règlements aux » par les mots « Pour réglementer et assujettir à l’obtention d’un permis les » ; 9° par le remplacement, au paragraphe 29, des mots « Pour octroyer des permis à tous » par les mots « Pour réglementer et assujettir à l’obtention d’un permis les » et par la suppression, à la fin, des mots « et les réglementer » ; 10° par le remplacement, au premier alinéa du paragraphe 31, des mots « pour exiger du propriétaire ou gardien de tels animaux une licence» par les mots « pour assujettir à l’obtention d’un permis le propriétaire ou gardien de ces animaux » ; 11° par le remplacement, au paragraphe 37, du mot « moyennant » par les mots « au moyen d’ » ; 12° par le remplacement, au sous-paragraphe 8 du paragraphe 42 a, des mots « utilisés par les personnes handicapées au sens de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées (L.R.Q.,

chapitre E-20.1) se servant de fauteuils roulants» par les mots « munis d’une vignette d’identification autorisant son détenteur à utiliser les espaces de stationnement réservés à l’usage exclusif des personnes handicapées émise par l’autorité gouvernementale ou administrative ayant compétence » ; 13° par l’addition, au paragraphe 44 b, de l’alinéa suivant : «Pour décréter, lorsque le propriétaire ou le gestionnaire d’une ruelle refuse ou néglige de donner son accord à l’exécution de travaux d’aménagement, de drainage, d’entretien ou de pavage de la ruelle et lorsque les personnes détenant à

titre de propriétaire des immeubles représentant plus de cinquante pour cent, en valeur foncière, de la valeur totale des immeubles

9 adjacents à la ruelle ou à la

partie de la ruelle dans laquelle les travaux doivent être effectués ont donné leur accord à l’exécution de ces travaux, que la ville peut exécuter les travaux et en recouvrer le coût, déduction faite des subventions prévues par les programmes d’aide. Ce coût constitue une créance prioritaire sur le terrain sur lequel les travaux ont été effectués, au même

titre et selon le même rang que les créances visées au paragraphe 5 o de l’article 2651 du Code civil et est garanti par une hypothèque légale sur ce terrain ; » ; 14° par le remplacement du paragraphe 69 par le suivant : « 69.

Pour réglementer l’usage de voies cyclables ou piétonnières, sur rue ou hors rue ; » ; 15° par le remplacement, au paragraphe 74, des mots « moyennant le paiement d’une licence » par les mots « au moyen d’un permis » ; 16° par le remplacement, au paragraphe 75, des mots « moyennant une licence » par les mots « au moyen d’un permis » ; 17° par le remplacement, au paragraphe 80, des mots « autoriser par permis » par les mots « permettre, au moyen d’un permis, » ; 18° par le remplacement, au paragraphe 83, des mots « autoriser toute personne à » par les mots « permettre, au moyen d’un permis, de » et par la suppression des mots « , en lui octroyant un permis à cette fin » et de la phrase « Les dispositions de la charte et des règlements de la ville, relatifs à la manière d’émettre les permis et licences, s’appliqueront dans le cas actuel » ; 19° par l’abrogation du paragraphe 153 ; 20° par le remplacement, au paragraphe 176, des mots « Pour obliger toute personne vendant ou offrant en vente » par les mots « Pour permettre, au moyen d’un permis, de vendre ou offrir en vente » et par la suppression des mots « , à prendre du conseil une licence à cette fin, laquelle licence vaut pendant le temps fixé et est donnée par l’officier nommé à cette fin par le règlement » ; 21° par l’abrogation des paragraphes 187, 189, 190, 193 et 194 ; 22° par le remplacement, au paragraphe 208, des mots « autoriser moyennant l’obtention » par les mots « permettre, au moyen » ; 23° par le remplacement, au paragraphe 209, des mots « une licence ou un permis, selon le cas, pour limiter le nombre de ces licences et permis et en établir le coût, pour prescrire » par les mots « un permis, pour prescrire, notamment » ; 24° par le remplacement du paragraphe 209 a par le suivant :

10 «209 a. Pour réglementer l’exposition et la vente d’oeuvres artistiques ou artisanales sur le domaine public ; ce règlement pouvant établir des catégories d’artistes, d’artisans ou de représentants et, à l’égard d’une ou de plusieurs catégories, notamment :

a) assujettir les artistes, artisans ou représentants à l’obtention d’un permis ;

b) prescrire comme l’une des conditions à l’obtention d’un permis que les artistes, artisans ou représentants soient membres d’une association reconnue par la ville ;

c) imposer aux artistes, artisans ou représentants des règles de conduite et de discipline ;

d) déterminer les endroits, les dates et les heures où les artistes, artisans ou représentants peuvent exercer leurs activités ;

e) déterminer les types ou catégories de produits, d’objets ou d’oeuvres qui peuvent être mis en vente ou exposés et les procédés de réalisation qui peuvent être différents selon les types ou catégories. La ville peut confier à un tiers l’application d’un tel règlement; »; 25° par le remplacement du paragraphe 209 b par le suivant : «209 b. Pour réglementer les activités des amuseurs publics sur le domaine public ; ce règlement pouvant établir des catégories d’amuseurs publics et, à l’égard d’une ou de plusieurs catégories, notamment :

a) assujettir les amuseurs publics à l’obtention d’un permis ;

b) prescrire comme l’une des conditions à l’obtention d’un permis que les amuseurs publics soient membres d’une association reconnue par la ville ;

c) imposer aux amuseurs publics des règles de conduite et de discipline ;

d) déterminer les endroits, les dates et les heures où les amuseurs publics peuvent exercer leurs activités. La ville peut confier à un tiers l’application d’un tel règlement; ». 20. L’article 336 b de cette charte, remplacé par l’article 23 du

chapitre 55 des lois de 1994, est modifié par le remplacement du paragraphe 5 par le suivant : «5. Le propriétaire d’un bien qui occupe le dessus ou le dessous du domaine public de la ville est responsable des préjudices résultant de cette occupation et doit prendre fait et cause pour la ville et la tenir indemne de toute réclamation pour ces préjudices.».

11 21. L’article 336 c de cette charte, édicté par l’article 18 du

chapitre 64 des lois de 1982, est modifié par le remplacement, à la première ligne, de « 336 i » par « 336h ». 22. L’article 336 f de cette charte, édicté par l’article 18 du

chapitre 64 des lois de 1982, est modifié par le remplacement, à la troisième ligne du troisième alinéa, de « 336i » par « 29.2 de la

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19) ». 23. L’article 355 de cette charte est abrogé. 24. Cette charte est modifiée par l’insertion, après l’article 381, du suivant : «381a.

Malgré l’article 79 de la

Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,

chapitre F-2.1), les documents rassemblés ou préparés par l’évaluateur il y a plus de quinze ans en vue de la confection du rôle, qu’ils aient servi ou non à cette fin, et qui ont été versés aux archives de la ville, sont assujettis à la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q.,

chapitre A-2.1). ». 25. L’article 388 de cette charte, remplacé par l’article 26 du

chapitre 42 des lois de 1980 et modifié par l’article 273 du

chapitre 63 des lois de 1982, par l’article 20 du

chapitre 84 des lois de 1991 et par l’article 24 du

chapitre 85 des lois de 1996, est de nouveau modifié par l’insertion, après le quatrième alinéa, du suivant : « L’avis public concernant le dépôt d’un règlement modifiant ou abrogeant un règlement de zonage n’est pas assujetti au délai de trente jours mentionné au troisième alinéa et au contenu prescrit au quatrième alinéa, si la modification ou l’abrogation proposée a été soumise pour consultation au conseil de quartier ou au comité consultatif concerné et qu’elle a fait l’objet, de sa part, d’une recommandation favorable déposée devant le conseil en même temps que le projet de règlement.

Le comité consultatif ou le conseil de quartier concerné est celui où est située la zone visée par la modification ou l’abrogation ou toute zone qui y est contiguë. ». 26. L’article 394.1 de cette charte, édicté par l’article 30 du

chapitre 55 des lois de 1994, est remplacé par le suivant : «394.1. Sauf disposition particulière de la présente charte ou d’un règlement, une personne qui contrevient à une disposition de la charte ou d’un règlement commet une infraction et est passible d’une amende d’un montant minimum de 100 $ et d’un montant maximum de 1 000 $ si le contrevenant est une personne physique ou de 2 000 $ s’il est une personne morale et, en cas de récidive, d’une amende d’un montant minimum de 500 $ et d’un montant maximum de 2 000 $ si le contrevenant est une personne physique ou de 4 000 $ s’il est une personne morale. ».

12 27. L’article 419 de cette charte, édicté par l’article 30 du

chapitre 42 des lois de 1980, est modifié : 1o par le remplacement, à la première ligne du paragraphe 1 du premier alinéa, du mot « description » par le mot « désignation »; 2o par le remplacement du paragraphe 2 du premier alinéa par le suivant : «2. cette désignation doit être faite d’après un plan cadastral déposé conformément à la

Loi sur le cadastre (L.R.Q.,

chapitre C-1) et au Code civil ; » ; 3 o par le remplacement, au paragraphe 3 du premier alinéa, à la première ligne, du mot « description » par le mot « désignation » et aux troisième et quatrième lignes, des mots « du registrateur de la division d’enregistrement » par les mots « de la publicité des droits de la circonscription foncière » ; 4 o par le remplacement, au sous-paragraphe b du paragraphe 4 du premier alinéa, du mot « description » par le mot « désignation ». 28. L’article 453 c de cette charte, remplacé par l’article 26 du

chapitre 84 des lois de 1991 et modifié par l’article 35 du

chapitre 85 des lois de 1996, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement du paragraphe 1 par le suivant : «1. La ville est autorisée à promouvoir la construction, la rénovation ou la restauration de bâtiments et à acquérir, rénover, restaurer, construire, vendre, louer ou administrer des immeubles. La ville est aussi autorisée à promouvoir le développement de l’emploi, le développement de l’habitation ou, de façon générale, le développement économique de la ville.

Aux fins mentionnées au présent paragraphe, elle peut, notamment, participer à tout fonds d’investissement de capital de risque, s’associer à toute personne, société, coopérative ou association, verser une subvention ou accorder une assistance financière sous forme de prêt ou autrement. » ; 2° par la suppression des paragraphes 3 et 4. 29. L’article 453 g de cette charte, édicté par l’article 4 du

chapitre 89 des lois de 1982 et modifié par l’article 34 du

chapitre 61 des lois de 1984, par l’article 21 du

chapitre 88 des lois de 1988, par l’article 276 du

chapitre 32 des lois de 1991, par l’article 514 du

chapitre 48 des lois de 1993 et par l’article 35 du

chapitre 55 des lois de 1994, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, aux deux dernières lignes du paragraphe 1, des mots « d’une société d’initiative et de développement » par les mots « d’une

13 société de développement commercial » et par le remplacement du deuxième alinéa de ce paragraphe par le suivant : « Pour l’application du présent article, les mots et expressions suivants, à moins que le contexte n’indique un sens différent, signifient : « contribuable » : la personne qui exerce dans un établissement, à des fins lucratives ou non, une activité économique ou administrative en matière de finance, de commerce, d’industrie ou de services, un métier, un art, une profession ou toute autre activité constituant un moyen de profit, de gain ou d’existence, sauf une charge ou un emploi ; « établissement » : le local ou la

partie d’un local où un contribuable exerce son activité. » ; 2° par le remplacement du paragraphe 3 par le suivant : « 3. Elle peut être formée à la requête de plus de 50 % des contribuables tenant un établissement dans le district. Cette requête est présentée au comité exécutif de la ville. Cette requête doit être conforme au règlement adopté en vertu du paragraphe 19 et doit contenir :

a) le nom des requérants ;

b) l’adresse de leur établissement ;

c) les limites du district commercial proposé, en utilisant, autant que possible, le nom des rues ;

d) le nom proposé pour la société ;

e) l’adresse proposée de son siège. Elle doit être accompagnée d’une liste des noms et adresses des contribuables ayant un établissement dans le district, d’un plan d’affaires et d’un projet de budget d’opération pour la première année d’opération de la société, de même que d’un croquis du district commercial proposé. La requête doit comprendre également la signature de chacun des requérants attestant qu’il a pris connaissance du plan d’affaires et du projet de budget joints à la requête, de même que la date de cette attestation.

Pour être valable, une telle attestation ne peut être signée plus de 90 jours avant la date du dépôt de la requête. Il ne peut y avoir qu’un seul requérant par établissement. » ; 3° par le remplacement des paragraphes 4 et 5 par les suivants :

14 « 4. Dans les quarante-cinq jours de la réception de cette requête, le greffier vérifie la conformité de la requête et fait rapport au comité exécutif sur la conformité de la requête et sur le pourcentage de contribuables tenant un établissement dans le district requérant la constitution de la société. «5.

Lorsque la requête est conforme aux dispositions du paragraphe 3 et que le pourcentage de contribuables tenant un établissement dans le district requérant la constitution de la société est supérieur à 50 %, le comité exécutif fait rapport au conseil qui peut, dès lors, autoriser par résolution la constitution de la société.

Lorsque le pourcentage de contribuables tenant un établissement dans le district requérant la constitution de la société est égal ou inférieur à 50 %, la requête est rejetée et une nouvelle requête ne peut être présentée avant l’expiration d’un délai d’un an. » ; 4° par l’abrogation des paragraphes 6 à 13 ; 5° par le remplacement du paragraphe 23 par le suivant : « 23. Les membres qui n’ont pas acquitté une cotisation exigible ne peuvent siéger au conseil d’administration de la société et ne peuvent exercer leur droit de vote. » ; 6° par le remplacement du paragraphe 27 par le suivant : «27.

La société doit transmettre au greffier de la ville copie de son budget, de même que des règles prescrivant le mode de calcul des cotisations approuvées par ses membres, le cas échéant. » ; 7° par le remplacement du paragraphe 28 par le suivant : « 28. Les règles régissant le calcul des cotisations des membres, les versements et les dates d’échéances sont établies par règlement. Le règlement peut prévoir des catégories de membres et des règles régissant le calcul des cotisations des membres, de même qu’une quote-part des cotisations différentes selon la catégorie de membres.

Une catégorie de membres peut également être exclue du calcul et du paiement de la cotisation. Une limite minimale ou maximale à la quote-part des cotisations peut être prescrite pour l’ensemble des membres ou pour chacune des catégories de membres. Le conseil d’administration de la société peut établir des règles régissant le calcul des cotisations des membres différentes de celles prescrites par règlement de la ville.

Les règles régissant le calcul des cotisations des membres adoptées par le conseil d’administration d’une société doivent être approuvées par ses membres, lors de l’assemblée générale convoquée pour l’adoption du budget. Ces règles approuvées par les membres doivent être soumises au comité exécutif de la ville pour approbation.

15 Lorsque des règles régissant le calcul des cotisations différentes de celles prescrites par règlement de la ville s’appliquent à une société, celle-ci doit fournir à la ville tous les renseignements nécessaires à l’établissement de la quote-part des cotisations de chaque membre aux fins de sa perception ou payer à la ville tous les frais requis pour l’établissement de cette quote-part. » ; 8° par le remplacement du paragraphe 35 par le suivant : « 35.

Lorsque la requête prévue au paragraphe 33 demande l’agrandissement du district de la société, elle doit être accompagnée d’une liste des noms et adresses des contribuables ayant un établissement dans le territoire devant être joint au district, d’un plan d’affaires et d’un projet de budget d’opération pour la première année d’opération suivant la modification des limites du district, de même que d’un croquis illustrant les limites du district proposé, en utilisant, autant que possible, le nom des rues.

La requête doit comprendre également la signature de 50 % des contribuables tenant un établissement dans le territoire devant être joint au district attestant qu’il a pris connaissance du plan d’affaires et du projet de budget joint à la requête, de même que la date de cette attestation. Pour être valable, une telle attestation ne peut être signée plus de 90 jours avant la date du dépôt de la requête. Il ne peut y avoir qu’un seul signataire par établissement.

Les paragraphes 4 et 5 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires. ». 30. Cette charte est modifiée par l’insertion, après l’article 453g, du suivant : «453h. La ville est autorisée à construire ou aménager des voies cyclables ou piétonnières, sur rue ou hors rue. ». 31. L’article 489 b de cette charte, édicté par l’article 16 du

chapitre 77 des lois de 1950 et modifié par l’article 2 du

chapitre 85 des lois de 1966-1967, est de nouveau modifié : 1° par l’insertion, à la troisième ligne du deuxième alinéa, après le chiffre « 489 », des mots « , pendant qu’ils sont à son emploi ou pendant qu’ils sont à la retraite » ; 2° par la suppression du dernier alinéa. 32. L’article 539 de cette charte, remplacé par l’article 29 du

chapitre 85 des lois de 1966-1967 et modifié par l’article 16 du

chapitre 97 des lois de 1974, par l’article 1 du

chapitre 86 des lois de 1975, par l’article 37 du

chapitre 61 des lois de 1984, par l’article 58 du

chapitre 61 des lois de 1984, par l’article 59 du

chapitre 55 des lois de 1994 et par l’article 40 du

chapitre 85 des lois de 1996, est de nouveau modifié par l’insertion, à la deuxième ligne du paragraphe b du deuxième alinéa, après le mot « activités », du mot « commerciales, ».

16 33. L’article 541 de cette charte, édicté par l’article 4 du

chapitre 114 des lois de 1987 et modifié par l’article 60 du

chapitre 55 des lois de 1994, est de nouveau modifié par l’addition, à la fin, des mots « ou le gouvernement du Canada, un ministère ou un organisme de ce gouvernement s’il s’agit d’une entente exclue de l’application de la

Loi sur le ministère du Conseil exécutif (L.R.Q.,

chapitre M-30) dans la mesure où les pouvoirs que requiert l’exécution de ces devoirs sont de ceux que le gouvernement du Québec peut déléguer à une municipalité ». 34. L’article 545 de cette charte, édicté par l’article 17 du

chapitre 97 des lois de 1974 et modifié par l’article 40 du

chapitre 42 des lois de 1980, par l’article 39 du

chapitre 61 des lois de 1984, par l’article 671 du

chapitre 91 des lois de 1986 et par l’article 38 du

chapitre 84 des lois de 1991, est de nouveau modifié par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : «Elle peut réglementer le stationnement des véhicules munis d’une vignette d’identification autorisant son détenteur à utiliser les espaces de stationnement réservés à l’usage exclusif des personnes handicapées émise par l’autorité gouvernementale ou administrative ayant compétence. ». 35. L’article 545 d de cette charte, édicté par l’article 40 du

chapitre 61 des lois de 1984, modifié par l’article 36 du

chapitre 116 des lois de 1986 et par l’article 5 du

chapitre 114 des lois de 1987, est de nouveau modifié par le remplacement, au premier alinéa, de la phrase «À cette fin, il doit installer sur la rue, avant le début des opérations, dans le délai prescrit par le règlement, des enseignes à cet effet. » par les phrases suivantes «Le règlement doit prévoir des moyens appropriés aux fins de prévenir d’une opération d’entretien de la voie publique.

À cette fin, une signalisation à des endroits stratégiques de la ville est suffisante lorsque des messages téléphoniques, radiophoniques ou télévisuels ou tout autre moyen similaire de communication sont utilisés pour prévenir d’une opération d’entretien de la voie publique ou pour permettre de s’en informer. ». 36. Cette charte est modifiée par l’insertion, après l’article 546, du suivant : «546.1. La ville peut, par règlement, régir, restreindre ou prohiber la circulation des autobus et des minibus au sens du Code de la sécurité routière (L.R.Q.,

chapitre C-24.2), ou de certaines catégories d’entre eux, en fonction du motif de leur déplacement, dans la

partie de son territoire décrétée arrondissement historique. Ce règlement peut notamment :

a) prévoir l’obligation de détenir un permis pour circuler à l’intérieur de l’arrondissement historique ;

b) prévoir des règles différentes selon les catégories d’usagers des véhicules ;

c) prévoir des règles pour contingenter l’accès à l’arrondissement historique selon le jour ou le moment de la journée. ».

17 37. Cette charte est modifiée par l’insertion, après l’article 554, du suivant : «554a. Une procédure judiciaire ou administrative fondée sur l’omission d’une formalité, même impérative, dans un acte du conseil, du comité exécutif ou d’un fonctionnaire ou employé de la ville, n’est pas recevable à moins que l’omission n’ait causé un préjudice réel ou à moins qu’il ne s’agisse d’une formalité dont l’inobservation entraîne, selon la loi, la nullité de l’acte. ». 38. L’article 573 de cette charte, modifié par l’article 3 du

chapitre 52 des lois de 1952-1953, est de nouveau modifié par le remplacement, à la première ligne, des mots « d’incapacité d’agir » par le mot « d’empêchement ». 39. L’article 589 de cette charte, remplacé par l’article 33 du

chapitre 74 des lois de 1940 et modifié par l’article 3 du

chapitre 52 des lois de 1952- 1953, par l’article 2 du

chapitre 85 des lois de 1966-1967 et par l’article 1208 du

chapitre 4 des lois de 1990, est de nouveau modifié par le remplacement du premier et du deuxième alinéas par le suivant : «589. La Cour a compétence et décide

sommairement de toute action intentée pour le recouvrement de toute somme due à la ville en vertu de la présente charte, d’un règlement, d’une ordonnance ou d’une résolution du conseil ou du comité exécutif. ». 40. L’article 591 de cette charte, modifié par l’article 3 du

chapitre 52 des lois de 1952-1953, par l’article 2 du

chapitre 17 des lois de 1965 (1 re session), par l’article 2 du

chapitre 85 des lois de 1966-1967 et par l’article 66 du

chapitre 21 des lois de 1988, est de nouveau modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : «591. La Cour municipale a aussi compétence et décide de tout recours intenté par la ville à

titre de locateur d’un bien, autre qu’un immeuble destiné à l’habitation, situé sur son territoire. ». 41. L’article 609 de cette charte, remplacé par l’article 11 du

chapitre 72 des lois de 1941 et modifié par l’article 3 du

chapitre 52 des lois de 1952-1953 et par l’article 2 du

chapitre 85 des lois de 1966-1967, est remplacé par le suivant : «609. La ville peut assigner à comparaître devant la Cour municipale toute personne contre qui elle estime avoir une juste cause d’action dans une matière sur laquelle cette cour a compétence. ». 42. L’article 610 de cette charte, modifié par l’article 2 du

chapitre 85 des lois de 1966-1967, est de nouveau modifié par le remplacement, à la troisième ligne du premier alinéa, des mots « la sommation » par les mots « l’assignation ». 43. L’article 613 de cette charte, modifié par l’article 3 du

chapitre 52 des lois de 1952-1953, par l’article 2 du

chapitre 85 des lois de 1966-1967 et par

18 l’article 1226 du

chapitre 4 des lois de 1990, est de nouveau modifié par la suppression, à la deuxième ligne, des mots « pour une somme d’argent due à la ville, ». 44. L’article 614 de cette charte est remplacé par le suivant : «614. Lorsque le défendeur fait défaut de comparaître ou de plaider dans le délai fixé, jugement peut être rendu contre lui par défaut. ». 45. Cette charte est modifiée par l’insertion, après l’article 616, du suivant : «616a. Le défendeur qui a comparu doit produire sa défense écrite dans les dix jours de l’expiration du temps fixé pour comparaître. ». 46. L’article 626 de cette charte, modifié par l’article 1234 du

chapitre 4 des lois de 1990, est remplacé par le suivant : «626. Dans les cas où la preuve par témoignage est admissible, elle peut être apportée par la déclaration assermentée d’un seul témoin.». 47. L’article 632 de cette charte, remplacé par l’article 1238 du

chapitre 4 des lois de 1990 et modifié par l’article 703 du

chapitre 61 des lois de 1992, est de nouveau modifié par l’insertion, à la deuxième ligne, après les mots « malgré toute disposition inconciliable,» des mots « les frais judiciaires et les droits de greffe imposés ou perçus par la Cour municipale de la

partie condamnée aux frais judiciaires et aux droits de greffe ainsi que». 48. L’article 657 a de cette charte, édicté par l’article 53 du

chapitre 84 des lois de 1991, est modifié par l’addition, à la fin du premier alinéa, des mots «

Malgré l’article 6 de la

Loi sur les cours municipales (L.R.Q.,

chapitre C-72.01), la ville et une municipalité locale dont le territoire est situé à l’extérieur du territoire de la Communauté urbaine de Québec sont autorisées à conclure une telle entente lorsque la ville a conclu une entente relative aux services de police avec cette municipalité. ». 49. L’article 51 de la Loi modifiant la Charte de la Ville de Québec (1996,

chapitre 85) est modifié par l’addition, à la fin, des mots «, à un prix déterminé par le conseil ». 50. L’article 2 de la Loi modifiant la charte de la Ville de Québec (1989,

chapitre 81) est modifié : 1° par le remplacement, à la deuxième ligne du troisième alinéa, de «1999 » par « 2009 » et par le remplacement, à la troisième ligne du quatrième alinéa, de « 2009 » par « 2019 »; 2° par le remplacement, aux deuxième, troisième et quatrième lignes du cinquième alinéa, des mots « au territoire dans lequel la corporation du Parc

19 technologique du Québec métropolitain exerce ses principales activités » par les mots « du territoire du Parc technologique du Québec métropolitain situé dans le territoire de la Ville de Québec ». 51. Le contrat de vente, minute 1439, reçu le 12 janvier 1961 par le notaire Paul Larue, enregistré au bureau d’enregistrement de la division de Québec le 18 janvier 1961 sous le numéro 483,974, par lequel la Cité de Québec cède à la Société Canadienne de la Croix-Rouge un terrain devant servir à l’établissement d’une clinique ou d’une banque de donneurs de sang ne peut être déclaré nul pour le motif que le contrat n’a pas été ratifié par la Législature ou qu’une

partie du terrain cédé avait le caractère de rue. 52. L’article 18 de la Loi modifiant la charte de la cité de Québec (1938,

chapitre 104), remplacé par l’article 8 du

chapitre 74 des lois de 1940 et modifié par l’article 2 du

chapitre 85 des lois de 1966-1967, est de nouveau modifié par l’insertion, à la première ligne, après le mot « faillite », des mots « , de vente par le créancier, de vente sous contrôle de justice ». 53. Les rémunérations et les allocations de dépenses versées aux membres du Conseil de la Ville de Québec pour l’exécution de leurs fonctions au comité exécutif ou au conseil d’administration de la Commission de l’exposition provinciale de Québec, maintenant ExpoCité, au cours des années 1990 à 1998 inclusivement, sont réputées avoir été versées conformément à la

Loi sur le traitement des élus municipaux (L.R.Q.,

chapitre T-11.001).

Le paragraphe 14 ° de l’article 19 et l’article 30 ont effet depuis le 15 juin 1978. 55. L’article 31 a effet depuis le 25 octobre 1978. 56. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) sauf l’article 29 qui entrera en vigueur le 1 er octobre 1999.

Document details

Collection	Quebec — Bills
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