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Ontario — Bills

1ST SESSION, 38TH LEGISLATURE, ONTARIO 53 ELIZABETH II, 2004 1re SESSION, 38e LÉGISLATURE, ONTARIO 53 ELIZABETH II, 2004 Bill 78 Projet de loi 78

An Act to amend the Child and Family Services Act and the Coroners Act to better protect the children of Ontario Loi modifiant la

Loi sur les services à l’enfance et à la famille et la

Loi sur les coroners pour mieux protéger les enfants de l’Ontario Mr. Jackson M. Jackson Private Member’s Bill Projet de loi de député 1st Reading May 10, 2004 2n d Reading 3r d Reading Royal Assent 1 re lecture 10 mai 2004 2 e lecture 3 e lecture Sanct ion royale Printed by the Legislative Assembly of Ontario Imprimé par l’Assemblée législative de l’Ontario

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Bill amends the Child and Family Services Act. Le projet de loi modifie la

Loi sur les services à l’enfance et à la famille. If a children’s aid society applies to a court for an order unde r the Act respecting access to a child by a parent of the child an d the court makes the order, the court on making the order is re- quired to specify the supervision to which the access is subject if the parent has been charged with or convicted of an offence under the Criminal Code (Canada) involving

an act of violence against the child or the other parent of the child. Si une société d’aide à l’enfa nce demande par voie de requête à un tribunal une ordonnance portant sur le droit de visite du père ou de la mère d’un enfant à ce dernier et que le tribunal ren d l’ordonnance, celui-ci doit alors préciser la surveillance à la- quelle le droit de visite est assujetti si le père ou la mère a été accusé ou déclaré coupable d’une infraction au Code crimine l (Canada) comportant un acte violent envers l’enfant ou l’autre parent de l’enfant.

A person or children’s aid society that obtains information that a child has died shall report the information to the Minister o f Children and Youth Services if a court made an order under the Act denying access to the child by a parent of the child or mak- ing the access subject to supervis ion, if, on the application of a children’s aid society, a court varied the order to grant the ac- cess or to make it no longer subject to supervision and if the child subsequently died as a resu lt of a criminal act while in the custody or charge of the parent.

The Minister shall report the information to the Minister of Community Safety and Correc- tional Services who administers the Coroners Act. That Ministe r shall direct a coroner to hold an inquest into the death.

La personne ou la société d’ai de à l’enfance qui obtient des renseignements selon lesquels un en fant est décédé fait part de ces renseignements au ministre des Services à l’enfance et à l a jeunesse si un tribunal a rendu une ordonnance en application de la Loi qui refuse au père ou à la mère de l’enfant le droit de visite à ce dernier ou qui assujettit le droit de visite à une sur- veillance, si, sur requête d’une société d’aide à l’enfance, u n tribunal a modifié l’ordonnance de façon à accorder le droit de visite ou à ne plus l’assujettir à une surveillance et si l’enfant est décédé par suite d’un acte criminel pendant qu’il était sous la garde ou la responsabilité du père ou de la mère.

Le ministre fai t part des renseignements au ministre de la Sécurité communau- taire et des Services correctionnels, qui est chargé de l’applica- tion de la

Loi sur les coroners. Ce ministre ordonne ensuite à u n coroner de tenir une enquête sur le décès. If the coroner in an inquest into the death of a victim as define d in the Victims’ Bill of Rights, 1995 designates a spouse, same- sex partner or parent of the vict im as a person with standing a t the inquest, the person may apply to the Minister of Community Safety and Correctional Services to have the costs that the per- son incurs for representation by legal counsel in connection with the inquest paid from the victims’ justice fund account.

Si le coroner qui tient une enquête sur le décès d’une victime au sens de la Charte de 1995 des droits des victimes d’actes crimi- nels désigne le conjoint, le partenaire de même sexe ou le père ou la mère de la victime co mme personne ayant qualité pou r agir aux fins de l’enquête, cette personne peut demander a u ministre de la Sécurité communa utaire et des Services correc- tionnels que le paiement des frai s qu’elle engage pour se faire représenter par un avocat à l’égar d de l’enquête soit effectué su r le compte du fonds de la justice pour les victimes.

Bill 78 2004 Projet de loi 78 2004

An Act to amend the Child and Family Services Act and the Coroners Act to better protect the children of Ontario Loi modifiant la

Loi sur les services à l’enfance et à la famille et la

Loi sur les coroners pour mieux protéger les enfants de l’Ontario

Preamble The children of Ontario who are subject to access orders of courts are in need of greater protection to ensure thei r safety and security. Préambule Les enfants de l’Ontario qui font l’objet d’ordonnances de visite rendues par des tribunaux ont besoin d’être mieux protégés pour assurer leur sécurité. Persons such as family members of deceased victims o f crime can provide a valuable public contribution when they participate in a coroner’s inquest.

Les personnes telles les membres de familles de victimes décédées à la suite d’actes criminels peuvent faire d’im- portantes contributions au public en participant aux en- quêtes du coroner. Therefore, Her Majesty, by and with the advice and con- sent of the Legislative Assembly of the Province of On- tario, enacts as follows: Pour ces motifs, Sa Majesté, sur l’avis et avec le consen- tement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte : 1. The Child and Family Services Act is amended by adding the following sections: 1. La

Loi sur les services à l’enfance et à la famille est modifiée par adjonction des articles suivants : Restriction on access order 59.1 If a society has applied to a court for an orde r under this Act respecting access to a child by a parent o f the child and the court makes the order, the court shall specify in the order the supe rvision to which the access is subject if, at the time of making the order, the parent has been charged with or convicted of an offence under the Criminal Code (Canada) involving

an act of violence against the child or the other parent of the child, unless the court considers it appropriate not to make the access subject to such supervision.

Restriction relative à l’ordonnance de visite 59.1 Si, en vertu de la présente loi, une société a de- mandé par voie de requête à un tribunal une ordonnance portant sur le droit de visite du père ou de la mère d’un enfant à cet enfant et que le tribunal rend l’ordonnance, ce dernier précise dans l’ordonnance la surveillance à la- quelle le droit de visite est assujetti si, au moment où l’ordonnance est rendue, le pè re ou la mère a été accusé ou déclaré coupable d’une infraction au Code crimine l (Canada) comportant un acte violent envers l’enfant ou son autre parent, à moins qu’il n’estime approprié de ne pas assujettir le droit de visite à cette surveillance. . . . . . . . . . .

Duty to report child’s death 72.2

(1) A person or society that obtains information that a child has died shall report the information to the Minister if, Devoir de signaler le décès d’un enfant 72.2

(1) La personne ou la société qui obtient des ren- seignements selon lesquels un enfant est décédé en fait part au ministre si les conditions suivantes sont réunies : (

a) a court made an order under this Act denying ac- cess to the child by a parent of the child or making the access subject to supervision;

a) un tribunal a rendu, en vertu de la présente loi, une ordonnance refusant au père ou à la mère de l’enfant le droit de visite à ce dernier ou assujettis- sant ce droit à une surveillance; (

b) on the application of a society, a court varied the order to grant the access or to make it no longe r subject to supervision; and

b) sur requête d’une société, un tribunal a modifié l’ordonnance de façon à accorder le droit de visite ou à ne plus l’assujettir à une surveillance; (

c) the child subsequently died as a result of a criminal act while in the custody or charge of the parent.

c) l’enfant est décédé pa r suite d’un acte criminel pendant qu’il était sous la garde ou la responsabili- té du père ou de la mère.

2 KEVIN’S LAW (CHILD AND FAMILY SERVICES STATUTE LAW AMENDMENT), 2004 Same, by Minister

(2) On receiving the info rmation, the Minister shall report it to the Minister who administers the Coroners Act. Idem : ministre

(2) Lorsqu’il reçoit les renseignements, le ministre en fait part au ministre chargé de l’application de la

Loi sur les coroners. 2.

(1) The Coroners Act is amended b y adding the following section: 2.

(1) La

Loi sur les coroners est modifiée par ad- jonction de l’article suivant : Inquest mandatory 22.1 The Minister shall direct a coroner to hold an inquest under this Act into the death of a child upon learning that the child died in the circumstances describe d in clauses 72.2 (1) (a), (

b) and (

c) of the Child and Family Services Act. Enquête obligatoire 22.1 Lorsqu’il apprend qu’un enfant est décédé dans les circonstances visées aux alinéas 72.2 (1) a),

b) et

c) de la

Loi sur les services à l’enfance et à la famille, le minis- tre ordonne à un coroner de tenir une enquête en applica- tion de la présente

loi sur le décès de l’enfant.

(2) Section 41 of the Act, as amended by the Stat- utes of Ontario, 1993,

chapter 27,

Schedule and 1999,

chapter 12,

Schedule P,

section 2, is amended by add- ing the following subsections:

(2) L’article 41 de la Loi, tel qu’il est modifié par l’annexe du

chapitre 27 des Lois de l’Ontario de 1993 et par l’article 2 de l’annexe P du

chapitre 12 des Lois de l’Ontario de 1999, est modifié par ad jonction des paragraphes suivants : Costs of representation

(3) If the coroner in an inquest into the death of a vic- tim as defined in the Victims’ Bill of Rights, 1995 desig- nates a spouse, same-sex partner or parent of the victim as a person with standing at the inquest, the person may ap- ply to the Minister to have the costs that the person incurs for representation by legal counsel in connection with the inquest paid out of the vict ims’ justice fund account con- tinued under subsection 5 (1) of the Victims’ Bill o f Rights, 1995. Frais de représentation

(3) Si le coroner qui tient une enquête sur le décès d’une victime au sens de la Charte de 1995 des droits des victimes d’actes criminels désigne le conjoint, le parte- naire de même sexe ou le père ou la mère de la victime comme personne ayant qualité pour agir aux fins de l’enquête, cette personne peut demander au ministre que le paiement des frais qu’elle engage pour se faire repré- senter par un avocat à l’égard de l’enquête soit effectué sur le compte du fonds de la justice pour les victimes maintenu aux termes du paragraphe 5 (1) de la Charte de 1995 des droits des victimes d’actes criminels. Payment

(4) Subject to the approval of Management Board o f Cabinet, payment of the costs described in subsection (3) may be made out of the victims’ justice fund account. Paiement

(4) Sous réserve de l’approbation du Conseil de ges- tion du gouvernement, le paiement des frais visés au pa- ragraphe (3) peut être effectué sur le compte du fonds de la justice pour les victimes. Commencement 3. This Act comes into force on the da y it receives Royal Assent. Entrée en vigueur 3. La présente loi entre en vi gueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Short title 4. The

short title of this Act is Kevin’s Law (Chil d and Family Services Statute Law Amendment), 2004.

Titre abrégé 4. Le

titre abrégé de la présente loi est Loi Kevin de 2004 modifiant des lois en ce qui concerne les services à l’enfance et à la famille.

Document details

Collection	Ontario — Bills
Citation	p38 s1 bill 78 bill text 38 1 en b078.pdf
Type	bill
Volume / chapter	p38 s1 bill 78 bill text 38 1 en b078.pdf
Language	en
Format	json
Source	PROVINCIAL
Identifier	d7fc25a550e539044f2960790cf52a012eaffd3b

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