Bill document — Vigie #145645

Vigie 145645

Quebec — Bills

PAR MESSAGER Le mai Monsieur François Paradis Député de Lévis Président de l'Assemblée nationale Hôtel du Parlement 1045, rue des Parlementaires, bureau 1.30 Québec (Québec) G1A 1A4 Obj et : Projet de loi d'intérêt privé no 201 – Loi concernant la Ville de Paspébiac Présenté par : Sylvain Roy, député de Bonaventure Monsieur le Président, Conformément aux Règles de fonctionnement concernant les projets de loi d'intérêt privé, vous trouverez sous pli l'original de mon rapport pour le projet de loi d’intérêt privé, dont le

titre est énoncé dans l’objet, comme prévu à l'article 38. Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, mes salutations distinguées.

Le directeur de la législation, Sieg fried Peters p. j. Rapport Rapport selon l'article des Règles de fonctionnement de l’Assemblée nationale concernant les projets de loi d'intérêt privé Au Président de l'Assemblée nationale, Le projet de loi d'intérêt privé no 201, Loi concernant la Ville de Paspébiac, a été déposé auprès du directeur de la législation le novembre 2018, soit à une date qui lui permet d'être adopté par l'Assemblée nationale pendant la période de travaux en cours , en vertu de l'article des Règles de fonctionnement de l’Assemblée nationale concernant les projets de loi d'intérêt privé.

L'avis publié à la Gazette officielle du Québec, en vertu de l'article de ces règles, ainsi que ceux publiés dans un journal, en vertu de l'article de ces mêmes règles, ont été produits et sont conformes à ces articles. En conséquence, ce projet de loi peut être présenté à l'Assemblée nationale et être adopté pendant la période de travaux en cours.

Le directeur de la législation, Siegfried Peters Québec, le mai n° 201-2019

ANNEXE AU RAPPORT Le projet de loi a été déposé auprès du directeur de la législation le novembre 2018. --- L’avis a été publié : 1- à la Gazette officielle du Québec à la date suivante : 20 octobre 2018; 2- dans le journal Chaleurs nouvelles aux dates suivantes : 3, 10, 17, 24 octobre 2018. --- Les copies des avis publiés dans le journal ont été produites auprès du directeur de la législation.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 145645
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 145645 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	d800d19849be0f6045068390d8b6ec09b3dae52e

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