Institutions — 28 November 2013 (40th Legislature, 1st Session)

CI 2013-11-28

Quebec — Committees

M. Leclair :

Merci beaucoup, M. le Président. Tout d'abord, mes salutations à vous, M. le

ministre, les gens qui vous entourent, chers collègues, en ce bel

après-midi à la Commission des institutions. Encore une fois, avec cette

commission, nous connaissons un peu les travaux que nous avons à établir et à

tenter d'achever avant la fin de cette session

intensive. Loin de là, le temps nous manque, mais nous sommes ici pour une

période de trois heures. Puis je ne le sais

pas, M. le Président, mais il y a eu à ce sujet-là des interpellations, des

débats en Chambre. Je pense que beaucoup de gens ont questionné, il y a

eu beaucoup d'échanges.

Je regarde

les collègues que j'ai la chance de côtoyer lors de notre commission, la

députée de Bourassa-Sauvé, le député

de Fabre, qui sont des gens que j'apprends à connaître, des gens avec vraiment

une belle éthique de travail, qui travaillent

en coopération dans tous les projets de loi que nous travaillons puis des

juristes reconnus, et on le voit par toutes les questions qu'ils posent lors de nos commissions parlementaires. Je

suis très surpris qu'aujourd'hui moi, le député de Beauharnois, je fais

les remarques préliminaires en disant à mes collègues, qui sont dotés d'une

expérience hors pair, qu'aujourd'hui je vais devoir expliquer qu'est-ce qui est

les pouvoirs législatifs, exécutifs et judiciaires qui entourent notre

législation, qui entourent l'Assemblée nationale.

Malheureusement, je trouve ça très déplorable

qu'aujourd'hui on passe trois heures ici, après tous les débats qu'il y a eu sur ce sujet, à dire que le rôle du

ministre de conseiller, ou donner ces pouvoirs, ou les refus de rendre

public les avis juridiques… Alors, je trouve

ça déplorable. Qu'on se le dise, M. le Président, avec tous les travaux qu'on a

à faire sur la Commission des institutions, je trouve ça très dommage.

Puis je suis convaincu… J'ai hâte d'entendre, l'opposition, les questions qu'ils auront à poser parce que je

sais que ces gens-là sont très qualifiés puis comprennent sûrement aussi

bien que moi, sinon plus, les trois pouvoirs — législatif, exécutif et

judiciaire — qui

nous entourent.

Alors, je

pense que le ministre aura la chance amplement cet après-midi de nous expliquer

les rôles. Mais, juste pour faire une

entrée de jeu, on comprend bien qu'à chaque fois qu'on a un projet de loi notre

rôle comme législateurs, c'est sûr, on

dépose les projets de loi, on entend les groupes. Alors, si le ministre de la

Justice aurait à toujours porter ses avis puis qu'on demande absolument qu'il sorte ses avis puis qu'il les dépose, on

prétend quasiment qu'on n'aurait pas besoin de faire venir, exemple, le Barreau du Québec lorsqu'on les

entend, on les questionne sur un paquet de questions, un paquet de

sujets différents. On a besoin de leur expertise. On a des juristes, alentour

de la table sur la CI, comme je disais tantôt, très professionnels, puis même

eux ont toujours des questions à ces gens-là qui sont toujours pertinentes. Les

gens nous apportent leur éclairage.

Puis on

demande au ministre de dire, bien, tes avis juridiques, où est-ce que toi, ton

rôle, c'est d'appuyer l'Exécutif, donc

le Conseil des ministres… puis on lui demande de rendre publics ces avis-là.

Alors, je suis très, très surpris, M. le Président, qu'on doive passer trois heures aujourd'hui à expliquer le

rôle avec l'éxécutif et le ministre de la Justice ainsi que tout le reste du monde judiciaire. Lorqu'un projet

de loi x, y est déposé, on a le droit, c'est notre devoir de

compréhension de questionner des gens. On

invite des groupes. Ils viennent ici, on les questionne. Eux nous donnent

souvent leur côté, leur vision des

choses. Souvent, deux groupes juridiques très bien qualifiés dédisent ou se

démentisent sur certains points. Puis

le but, c'est juste de nous éclairer. Alors, M. le Président, j'ai bien, bien

de la misère à comprendre, cet après-midi…

J'ai hâte

aussi d'entendre le ministre. Je ne suis pas inquiet, le ministre aussi a ses

propres compétences, je n'ai aucun

doute sur ses compétences. Puis il va sûrement nous expliquer, lui aussi, son rôle.

Mais j'ai surtout hâte de voir les questions

de nos juristes. Vous m'avez prouvé que vous êtes compétents. Alors, de dire

qu'aujourd'hui je suis surpris de comprendre… ou de ne pas comprendre

comment qu'on n'est pas capables de départir le législatif, l'exécutif et le

judiciaire face à notre rôle de législateurs.

Alors, moi, à

chaque projet de loi que j'ai travaillé depuis les années que je suis ici, on

s'est toujours fait un plaisir d'inviter

toutes sortes de juristes, comme je disais tantôt, le Barreau, souvent des

groupes spécialisés, souvent des gens qui viennent du monde normal juste

nous donner une opinion morale. Puis c'est notre rôle en tant que législateurs

d'entendre ces gens-là. Mais de dire au ministre : Toi, tes avis juridiques,

tu dois les rendre publics à chaque fois, surtout que c'est lui qui conseille

le Conseil des ministres, c'est comme de dire à un avocat : Viens plaider

ta cause, explique-nous les pour et les contre, puis on va savoir sur quoi

aller sur les contre où est-ce que tu es faible.

Alors, je trouve ça dommage qu'on va passer

trois heures ici. Mais j'espère qu'après les débats qu'on a eus, d'interpellation,

les débats en Chambre, un autre trois heures ici cet après-midi… Puis je suis

convaincu, je suis déjà convaincu, c'est une game, c'est politique, on joue

dans une enceinte politique ici, puis je suis convaincu que les législateurs, l'autre côté, qui sont juristes

comprennent déjà, on a peut-être affaire ici à une game purement politique

qui se passe entre les leaders. Puis on se doit d'être ici cet après-midi. Mais

je suis très surpris et très curieux d'entendre le questionnement qu'il va y

avoir, parce qu'à ce que je vois il y a beaucoup de juristes de l'autre côté de

la table, puis je suis convaincu, M. le

Président, qu'ils comprennent ça sinon mieux que moi, tous les avis juridiques,

puis surtout que le ministre, son

pouvoir qu'il a face à l'Exécutif et le Conseil des ministres… Puis il ne

faudra jamais tasser le monde judiciaire. On va toujours avoir la porte grande

ouverte pour aller chercher des conseils, des avis, des contre-avis.

Puis le but de ça, c'est de nous éclairer, nous, comme législateurs, avant de

prendre position, avant de finaliser un projet de loi. Alors, je tiendrai mes

remarques préliminaires sur ce, M. le Président, et j'ai bien hâte d'entendre…

Le Président (M. Ferland) :

M. le député, elles sont même terminées, vos remarques préliminaires, oui.

M. Leclair : Ah oui? Ça va

bien comme ça. Alors, je vous souhaite tous un bon et bel après-midi.

Président (M. Ferland) : Nous allons passer un magnifique trois

heures, j'en suis convaincu. Alors, je cède maintenant la parole au

porte-parole du groupe de l'opposition officielle, le député de LaFontaine, je

crois, pour un temps de 5 min 25 s.

M. Tanguay :

Merci beaucoup, M. le Président. Alors, je pense qu'il est important… Vous avez

vu, je n'ai pas fait de rappel au règlement lorsque le député de

Beauharnois a dit, et je le cite : Il s'agit sûrement d'une game

politique. Fin de la citation. Je n'irai pas

sur le débat «est-ce qu'il s'agit d'imputer des motifs ou quoi que ce soit?»,

M. le Président. Nous, aujourd'hui,

on a des questions sérieuses qui méritent des réponses évidemment du ministre

de la Justice ici. Et je laisserai

les gens à la maison juger s'il s'agit d'une game politique quand le

gouvernement dépose des orientations qui, à leur face même, viennent réduire, viennent violer les droits et libertés

de toutes les Québécoises et de tous les Québécois.

Il est

important, M. le Président… Et j'aurai l'occasion, dans une minute, de rappeler

notre mandat aujourd'hui qui est

l'ordre de l'Assemblée nationale, mais, d'abord et avant tout, remettons le

tout dans le contexte. En septembre 2013, le gouvernement du Parti

québécois a déposé un document d'orientation intitulé Parce que nos valeurs,

on y croit . Là-dedans, il était proposé notamment, M. le Président, qu'il y

aurait des modifications à la charte québécoise des droits et libertés et qu'il y aurait une interdiction du port de signes

religieux ostentatoires par le personnel de l'État. Sur cet aspect, il y

a eu, M. le Président, des commentaires qui ont été émis par l'organe officiel

qui, en vertu de l'article 57 de la charte québécoise des droits et libertés…

Et là, à

titre d'experte, la Commission des droits de la personne et des droits de la

jeunesse a remis une opinion, M. le Président, une opinion qui ne vient

pas dire qu'elle a des craintes, une opinion qui vient clairement dire, et je

la cite : «Ainsi, l'interdiction des

signes religieux "ostentatoires" proposée porterait directement

atteinte à l'exercice de la liberté

de religion, mais également à la liberté d'expression ainsi qu'au droit à

l'égalité en emploi. En fait, elle découle non seulement d'une mauvaise

conception de la liberté de religion telle qu'elle est protégée par la Charte

des droits et libertés de la personne et par le droit international des droits

de la personne, mais elle traduit également de manière erronée l'obligation de

neutralité qui s'impose à l'État.» Fin de la citation, M. le Président.

Ce sont les commentaires de la Commission des

droits de la personne et des droits de la jeunesse, qui, à la lecture du document d'orientation déposé en

septembre 2013, ne soulevait pas des craintes mais soulevait qu'il y

avait là une violation directe aux droits et

libertés de religion, de conscience de tous les Québécois et de toutes les

Québécoises.

Ici, quel est

notre mandat, M. le Président? Ici, que le ministre puisse mettre de côté son

argumentaire sur les avis juridiques. Parce qu'aujourd'hui le mandat,

quel est-il? Je le lis : «Que la Commission des institutions entende le

ministre de la Justice […] concernant les commentaires de la Commission des

droits de la personne [...] — déposés le 17 octobre dernier, M. le

Président —

rendus publics le 17 octobre […] sur les orientations gouvernementales…»

orientations gouvernementales qui veulent

interdire le port de signes religieux pour tous les employés publics,

parapublics. Et là on apprend dans le projet de loi n° 60 que ce seraient

les sous-contractants et également les subventionnés qui seraient

éventuellement touchés à ça, alors un premier groupe de 600 000

Québécoises et Québécois. Il y aurait un potentiel également de plusieurs

autres centaines de milliers de Québécoises et Québécois.

Donc, le

mandat aujourd'hui, M. le Président, c'est d'entendre la voix du ministre, que

l'on veut entendre — et c'est son rôle — que

l'on veut entendre sur les attaques que représente ce document d'orientation,

qui s'est traduit et qui a été confirmé par la suite lors du dépôt, le 7

novembre dernier, du projet de loi n° 60… qui vient effectivement mettre de l'avant un projet de loi. Donc, le

premier volet du mandat, M. le Président, c'est d'entendre la voix du

ministre quant à cette opinion de notre commission qui est experte en matière

de droits et libertés, Commission des droits de la personne, un rapport de 27

pages. Je lui poserai une question tout à l'heure, M. le Président. Ma première

question sera — il pourra se préparer une réponse :

Est-ce qu'il l'a lu, le rapport de 27 pages? Je prends pour acquis qu'il va

me répondre oui. Je lui donne déjà une question. Alors, une fois qu'il m'aura

dit qu'il l'a lu, par oui ou par non, on aura des questions concernant cela.

Deuxième volet, M. le Président. On voudrait

entendre la voix du ministre de la Justice sur le caractère inconstitutionnel du projet gouvernemental qui est

le projet de charte, le projet de loi n° 60. Inconstitutionnel, pour

les gens qui nous écoutent à la maison,

serait, par exemple, le cas d'un projet de loi qui découle du document

d'orie

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2013-11-28
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions ci 40 1 journal debats CI 131128 2.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	d802495f4631c2282d7cbe8015da0589758a0e15

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