p40 s2 bill 41 bill text 40 2 en b041.pdf

Ontario — Bills

2ND SESSION, 40TH LEGISLATURE, ONTARIO 62 ELIZABETH II, 2013 2e SESSION, 40e LÉGISLATURE, ONTARIO 62 ELIZABETH II, 2013 Bill 41 Projet de loi 41

An Act to amend the Places to Grow Act, 2005 with respect to the finality of certain municipal planning decisions Loi modifiant la Loi de 2005 sur les zones de croissance en ce qui concerne le caractère définitif de certaines décisions prises au niveau municipal en matière d’aménagement Mr. Klees M. Klees Private Member’s Bill Projet de loi de député 1st Reading March 27, 2013 2nd Reading 3rd Reading Royal Assent 1 re lecture 27 mars 2013 2 e lecture 3 e lecture Sanction royale Printed by the Legislative Assembly of Ontario Imprimé par l’Assemblée législative de l’Ontario

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Growth Plan for the Grea ter Golden Horseshoe, 2006, es- tablished under the Places to Grow Act, 2005, provides that a significant portion of new growth in the plan area is to take place through intensification. Le Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe, 2006, établi en application de la Loi de 2005 sur les zones de croissance, prévoit qu’une

part considérable de la nouvelle croissance dans la zone du Plan doit se faire au moyen de l a densification. The Bill amends the Act to provid e that certain municipal deci- sions rejecting development prop osals that would involve inten- sification in the plan area are not subject to appeal to the Ontario Municipal Board. The new provision prevails over all othe r legislation.

Le projet de loi modifie la Loi pour prévoir que certaines déci- sions municipales consistant à rejeter des propositions d’aména- gement qui entraîneraient une densification dans la zone du Plan ne sont pas susceptibles d’appel devant la Commission des affai- res municipales de l’Ontario. La nouvelle disposition l’emporte sur tous les autres textes de loi.

Bill 41 2013 Projet de loi 41 2013

An Act to amend the Places to Grow Act, 2005 with respect to the finality of certain municipal planning decisions Loi modifiant la Loi de 2005 sur les zones de croissance en ce qui concerne le caractère définitif de certaines décisions prises au niveau municipal en matière d’aménagement Note: This Act amends the Places to Grow Act, 2005. For the legislative history of the Act, see the Table o f Consolidated Public Statutes – Detailed Legislative His- tory at www.e-Laws.gov.on.ca.

Remarque : La présente loi modifie la Loi de 2005 sur les zones de croissance, dont l’historique législatif figure à la page pertinente de l’Historique législatif détaillé des lois d’intérêt public codifiées sur le site www.lois-en- ligne.gouv.on.ca. Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of the Province of Ontario, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte : 1. The Places to Grow Act, 2005 is amended by add- ing the following section: 1.

La Loi de 2005 sur les zones de croissance est mo- difiée par adjonction de l’article suivant : Certain municipal decisions final

Definitions Caractère définitif de certaines décisions municipales Définitions 14.1

(1) In this section, 14.1

(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article. “Plan” means the Growth Pl an for the Greater Golden Horseshoe, 2006; (“Plan”) “plan area” means the Greater Golden Horseshoe Growth Plan Area designated under clause 3 (a). (“zone d u Plan”) «Plan» Le Plan de croissance de la région élargie du Gol- den Horseshoe, 2006. («Plan») «zone du Plan» La zone de croissance planifiée de la ré- gion élargie du Golden Horseshoe désignée en vertu de l’alinéa 3 a). («plan area») Finality, conditions

(2) A decision made by a municipal council with re- spect to a part of the plan area is final and not subject to appeal to the Ontario Municipal Board if the following conditions are satisfied: Caractère définitif : conditions

(2) Toute décision prise par un conseil municipal à l’égard d’une

partie de la zone du Plan est définitive et non susceptible d’appel devant la Commission des affai- res municipales de l’Ontario si les conditions suivantes sont remplies : 1. The decision is to refuse a request to amend the municipality’s official plan with respect to lan d that is designated as one or both of the following: 1. La décision consiste à rejeter une demande de mo- dification du plan officiel de la municipalité concernant un bien-fonds qui est désigné pour une des utilisations suivantes ou les deux : i. Stable Residential Area. i. Quartier résidentiel établi. ii. Parks and Open Space. ii.

Parcs et espaces libres. 2. The municipal council has passed a resolution stat- ing that the requested o fficial plan amendment would not be in the best interests of the residents o f the municipality. 2. Le conseil municipal a adopté une résolution énon- çant que la modification du plan officiel demandée ne serait pas dans l’intérêt véritable des résidents de la municipalité. Same, failure to adopt requested official plan amendment

(3) The failure of a muni cipal council to adopt a re- quested official plan amendment with respect to a part o f Idem : défaut d’adopter une modification du plan officiel demandée

(3) Le défaut d’un conseil municipal d’adopter une modification du plan officiel à l’égard d’une

partie de la

2 PRESERVING EXISTING COMMUNITIES ACT, 2013 the plan area within 180 days after the day the request is received is deemed on the 181 st day to be a decision fo r the purposes of this

section if the requested official plan amendment, if it were adopted, would amend the munici- pality’s official plan with respect to land designated as described in paragraph 1 of subsection (2). zone du Plan dans les 180 jours qui suivent la réceptio n de la demande de modification est réputée, le 181 e jour, une décision pour l’applica tion du présent

article lorsque la modification du plan officiel demandée, si elle étai t adoptée, modifierait le plan officiel de la municipalité concernant un bien-fonds qui est désigné tel que le prévoi t la disposition 1 du paragraphe (2). Same (4) Subsections (2), (3) and (6) apply if the municipal- ity can demonstrate it is achieving the applicable popula- tion growth and intensification targets determined unde r the Plan. Idem

(4) Les paragraphes (2), (3 ) et (6) s’appliquent si la municipalité peut démontrer qu’elle a atteint les objectifs de croissance démographique et de densification applica- bles fixés aux termes du Plan. Application to municipal planning area and authority

(5) This

section applies to a municipal planning are a and municipal planning authority, and the municipal planning area and municipal planning authority are deemed to be a municipality or a municipal council, re- spectively, for the purposes of this section. Application à une zone et un office d’aménagement municipal

(5) Le présent

article s’applique à une zone d’aména- gement municipal et à un office d’aménagement munici- pal, lesquels sont respectivement réputés une municipalité ou un conseil municipal pour l’application du présen t article. Transition

(6) This

section applies with respect to the following: Disposition transitoire

(6) Le présent

article s’applique à l’égard de ce qui suit : 1. A decision described in subsection (2) that is made on or after March 27, 2013. 1. Une décision visée au paragraphe (2) qui est prise le 27 mars 2013 ou après cette date. 2. A decision described in subsection (3) that is deemed to have been made before March 27, 2013, if on March 26, 2013 a right of appeal existed bu t no notice of appeal had been filed. 2. Une décision visée au paragraphe (3) qui est répu- tée avoir été prise avant le 27 mars 2013 si, le 26 mars 2013, un droit d’appel existait mais qu’aucun avis d’appel n’avait été déposé. 3.

A decision described in subsection (3) that is deemed to have been made on or after March 27, 2013. 3. Une décision visée au paragraphe (3) qui est répu- tée avoir été prise le 27 mars 2013 ou après cette date. Conflict

(7) This

section prevails over anything else in, Incompatibilité

(7) Le présent

article l’emporte sur les dispositions incompatibles de ce qui suit : (

a) this Act, a regulation made under this Act or a growth plan;

a) la présente loi, un règlement pris en vertu de celle- ci ou un plan de croissance; (

b) the Planning Act, a regulation made under that Act, a provincial plan as defined in that Act or a policy statement issued under that Act; or

b) la

Loi sur l’aménagement du territoire , un règle- ment pris en vertu de cette loi, un plan provincial au sens de cette loi ou une déclaration de principes faite en vertu de cette loi; (

c) any other Act or regulation.

c) toute autre loi ou tout autre règlement. Commencement 2. This Act comes into force on the da y it receives Royal Assent. Entrée en vigueur 2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Short title 3. The

short title of this Act is the Preserving Exist- ing Communities Act, 2013.

Titre abrégé 3. Le

titre abrégé de la présente loi est Loi de 2013 visant à préserver les collectivités existantes.

Document details

Collection	Ontario — Bills
Citation	p40 s2 bill 41 bill text 40 2 en b041.pdf
Type	bill
Volume / chapter	p40 s2 bill 41 bill text 40 2 en b041.pdf
Language	en
Format	json
Source	PROVINCIAL
Identifier	d8072a1587331ea513359768cf9848c950efaa19

Source file is stored in the law ingest library (json).