Institutions — 15 July 2003 (37th Legislature, 1st Session)

CI 2003-07-15

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27e législature, 5e session (22 octobre 1965 - 23 octobre 1965)

27e législature, 4e session (21 janvier 1965 - 6 août 1965)

27e législature, 3e session (14 janvier 1964 - 31 juillet 1964)

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(4 juin 2003 au 10 mars 2006)

Le mardi 15 juillet 2003 - Vol. 38 N° 8

Étude des crédits du ministère de la Justice

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Table des matières

Remarques préliminaires

M. Marc Bellemare

M. Stéphane Bédard

Discussion générale

Position gouvernementale sur la décriminalisation

de la possession de marijuana

Position du ministre sur la définition du mariage par la loi fédérale

Ventilation des crédits relatifs au soutien à la magistrature

Commission des services juridiques

Ventilation des crédits

Admissibilité à l'aide juridique

Recouvrement de sommes dues

Admissibilité à l'aide juridique (suite)

Recouvrement de sommes dues (suite)

Financement de grands procès

Admissibilité à l'aide juridique (suite)

Mission et financement

Admissibilité à l'aide juridique (suite)

Recouvrement de sommes dues (suite)

Admissibilité à l'aide juridique (suite)

Révision du système d'aide juridique

Financement de grands procès (suite)

Révision du système d'aide juridique (suite)

Financement de grands procès (suite)

Réforme des tribunaux administratifs

Ventilation des crédits relatifs à l'administration de la justice

Mise en oeuvre du registre des lobbyistes

Ventilation des crédits relatifs à l'administration de la justice (suite)

Support aux victimes d'actes criminels

Représentation des personnes handicapées, des anglophones, des autochtones

et des communautés culturelles au sein de l'effectif

Support aux victimes d'actes criminels (suite)

Représentation des personnes handicapées, des anglophones, des autochtones

et des communautés culturelles au sein de l'effectif (suite)

Support aux victimes d'actes criminels (suite)

Info-crime

Support aux victimes d'actes criminels (suite)

Dépenses d'immobilisation

Réforme des tribunaux administratifs (suite)

Protection du public à l'égard de la pratique d'avocats radiés du Barreau

État du dossier des négociations avec les substituts du Procureur général

Réforme des tribunaux administratifs (suite)

Système d'indemnisation sans égard à la responsabilité

Création d'un ordre professionnel pour les enseignants

Le point sur la réforme du système professionnel

Création d'un ordre professionnel pour les enseignants (suite)

Projet de consultation sur la révision du mode

de fixation des pensions alimentaires

Le point sur la réforme du système professionnel (suite)

État du projet-pilote favorisant l'accessibilité à des soins chiropratiques

Adoption des crédits

Autres intervenants

Mme Lise Thé

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2003-07-15
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions ci 37 1 journal debats CI 030715.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	d80b5b9c2f1f7d039ad6af80a07d61d6afae91ff

Source file is stored in the law ingest library (html).