terminant, j'aimerais à souligner l'excellente collaboration des représentants

de la régie. Je tiens à assurer les membres de la Commission de

l'administration publique qu'ils peuvent compter sur mon entière collaboration.

Le Président (M.

Gaudreault) : Merci infiniment. Alors, Mme Morin, du côté de la

Régie du logement.

Mme Morin

(Anne) : Merci, M. le Président. Messieurs, madame, membres de la

commission, Mme la Vérificatrice générale du Québec et chers collègues, je vous

remercie de me donner l'occasion aujourd'hui de vous présenter les actions que

nous allons mener pour répondre aux recommandations du Vérificateur général du

Québec.

Permettez-moi, en

premier, de vous présenter les personnes qui m'accompagnent aujourd'hui :

à ma gauche, Me Anne Mailfait, vice-présidente aux activités du tribunal; à ma

droite, Mme Diane Mayrand, directrice générale de l'administration; à sa droite, M. Jean-Yves Benoit, directeur des

services organisationnels; et enfin, derrière, M. Robert Labrecque, qui

est directeur des services financiers, matériels et administratifs.

Régie du logement est l'un des tribunaux administratifs les plus achalandés au

Canada, comme en témoignent ces

quelques chiffres pour l'année 2015-2016. Plus de

67 000 demandes ont été introduites, plus de

73 000 audiences ont été tenues, plus de

45 000 décisions ont été rendues, plus d'un demi-million d'appels ont

reçu une réponse, plus de 143 000 entrevues

et visites à l'accueil, à nos bureaux, ont été enregistrées, et finalement près

de 2 500 000 consultations du site Web ont été recensées.

Cette

très forte affluence s'explique notamment par le type de causes soumises à la

Régie du logement et par la compétence

qui lui a été conférée.

Malgré un tel volume d'activité, la régie a connu une

diminution d'effectif de 15 % entre 2001 et 2016. Cette perte a

principalement affecté le secteur de l'information déployé dans nos

25 bureaux et trois points de service répartis sur l'ensemble du

territoire du Québec.

ailleurs, en termes de budget, en 1994-1995, la Régie du logement avait dépensé

15 233 000 $. Or, un tel budget en 1994-1995 équivaut à une somme supérieure à ce que la Régie du

logement a réellement dépensé au cours du dernier exercice financier, soit un montant de

21 746 638 $. Autrement dit, en quelque 22 ans, le budget

de la régie n'a pas évolué. Il a même régressé.

bureau du Vérificateur général du Québec a remis un rapport le

25 mai 2016 visant l'optimisation des ressources et portant

sur le traitement des demandes devant le tribunal. Vous le constaterez, de

nombreux défis nous attendent. Afin de

donner suite aux recommandations formulées, la régie a élaboré un plan d'action

dont voici les grandes lignes.

Nous

allons mettre en place des mécanismes pour que certains recours puissent être

entendus sur dossier afin de répondre

aux objectifs de célérité et d'accessibilité qui doivent prévaloir devant notre

tribunal. Nous allons également mettre

en place de nouvelles règles de fermeture de dossier. Nous allons aussi

élaborer un nouvel indicateur de gestion pour calculer le délai de

traitement total par demande.

Nous allons mettre en

place une cour de pratique. L'instauration de cette cour permettra la mise au

rôle de dossiers complets et un meilleur

contrôle des aléas procéduraux. Nous allons élaborer les règles et un processus

encadrant la mise au rôle. Nous allons

ajouter aux données actuelles de gestion les durées de rôle d'audience

planifiées, ce qui permettra de

comparer ce qui est planifié à ce qui est réellement observé. Nous allons

également mettre en place un mécanisme de contrôle de la qualité de la

mise au rôle. Nous allons instaurer des règles pour encadrer les demandes et

les actes de procédure déposés de façon tardive. Nous allons requérir des

parties d'informer le tribunal de certains changements affectant l'information pertinente à la mise au rôle. La mise au rôle de

dossiers contenant la preuve de signification, des documents essentiels à la preuve et l'intention du

défendeur de contester ou non permettra une meilleure évaluation du

temps d'audience requis.

Nous

allons expédier les avis de

convocation à l'intérieur d'un délai minimal de 60 jours. Cette action

permettra de mieux tenir compte des remises,

désistements, ententes, en permettant d'effectuer en temps opportun des ajouts

dans les séances d'audience déjà planifiées. Ce délai minimal exclura

notamment les causes de non-paiement et les causes civiles urgentes.

Nous

allons définir un cadre opérationnel pour le service de conciliation. L'amélioration de ce service contribuera à diminuer le délai de traitement et l'inventaire

des demandes. Nous ferons en sorte que les parties soient obligées, dans

certaines circonstances et à certaines conditions, à utiliser le service de

conciliation. Nous allons également confier la tenue des séances de conciliation à des employés de niveau

professionnel. Actuellement, seuls les régisseurs dirigent ces séances de conciliation. L'assignation de cette

responsabilité à des employés de niveau professionnel, comme cela se

fait dans d'autres tribunaux, permettra donc

de libérer du temps de régisseurs. Cette action implique évidemment

l'embauche d'employés de niveau professionnel.

Plusieurs des mesures

prévues nécessiteront des modifications législatives. Elles ne pourront donc

être mises en place qu'après leur adoption.

Dans cette attente, la régie continuera à améliorer la mise au rôle afin

d'optimiser le temps d'audience. La régie effectuera donc une analyse

afin d'optimiser l'utilisation de la visioconférence pour la tenue des audiences

et d'en augmenter l'efficacité technologique et procédurale.

Le 25 mai 2016,

jour du dépôt du rapport, le mécanisme permettant d'ajouter des jours à la

banque de temps accordé aux régisseurs à la

suite de remplacements d'adjudicateurs absents a été aboli. Aucun autre ajout

ne peut donc être effectué. La

réserve de temps sera épuisée en raison de 10 jours par année par

régisseur. La régie s'engage à appliquer des critères d'évaluation au

processus d'évaluation des régisseurs, c'est-à-dire l'ensemble des critères

prévus par le règlement, et à effectuer les

rencontres individuelles avec chacun d'entre eux dans le cadre du processus

global d'évaluation. Nous allons

procéder de façon systématique à la transmission des attentes et à l'évaluation

de tous les maîtres des rôles. Nous

allons élaborer et mettre en place des effectifs encadrant le travail des

régisseurs, notamment en matière de disponibilité au travail et de

gestion des remplacements.

Nous allons également mettre en place un

mécanisme de contrôle de la qualité afin de vérifier le respect des directives et le suivi des processus de mise au

rôle. La régie dispose déjà de nombreuses données de gestion qui

permettent de suivre le traitement de ces

demandes. Comme le recommande le Vérificateur général, nous allons toutefois

ajouter quatre indicateurs de gestion pour répondre à la recommandation qui

nous a été formulée. Ainsi, nous allons prévoir le délai moyen de traitement total de la demande, la rotation de

l'inventaire des demandes, le nombre de rôles confectionnés et la durée

estimée des rôles.

Par ailleurs,

nous allons intégrer de nouveaux objectifs dans le plan

stratégique 2017-2020 et dans la Déclaration de services aux citoyens, à savoir :

l'amélioration du délai de traitement total, l'amélioration du règlement des

causes au moyen de la conciliation,

l'amélioration des procédures de convocation des parties ainsi que

l'amélioration du temps d'audience.

Nous avons vu dans les recommandations du

rapport du Vérificateur général des opportunités et des pistes de solution pertinentes pour poursuivre les travaux

de révision et d'amélioration de processus déjà amorcés. Nous sommes persuadés que l'ensemble de ces actions que je

viens de vous présenter permettront à la Régie du logement d'améliorer

la performance du tribunal, particulièrement en matière de délais de traitement

de demandes. Nous ferons évidemment état de

l'avancement de nos travaux dans nos prochains rapports annuels de gestion. Je

vous remercie de votre attention.

Président (M. Gaudreault) :

Alors, merci beaucoup, Mme Morin. Sans plus attendre, on va commencer

avec le premier bloc d'échange, celui du gouvernement, et le député de

Trois-Rivières.

Girard : Merci beaucoup, M. le Président. Dans un premier temps, M. le

Président, je veux saluer votre retour à la Commission de

l'administration publique. C'est un plaisir de retravailler avec vous...

Une voix : On a voté pour ça.

M. Girard : Oui, ça a été un honneur

de voter pour vous à

titre de président.

Une voix : J'ai eu une bonne

organisation.

Girard : Mme la Vérificatrice générale et votre équipe, bienvenue.

Toujours un plaisir de travailler avec vous. Mme Morin et toute l'équipe

de la Régie du logement, merci d'être là aujourd'hui avec nous.

On va aller

directement aux faits. On sait, Mme Morin... On a rencontré le Vérificateur

général aujourd'hui sur le rapport. On a également fait une étude du

rapport annuel de gestion de la Régie du logement. Bon, je pense qu'il y a certaines lacunes. Il y a des choses à faire, il y

a des choses à effectuer. Je n'avais pas regardé votre allocution, là. Je

vois votre allocution aujourd'hui, je vous

ai écoutée attentivement, et, ce que je remarque, à partir de la page 3, on a

certains points et on parle : Nous

allons mettre en place, nous allons mettre en place, nous allons aussi

élaborer, nous allons mettre en place,

nous allons élaborer, nous allons ajouter, nous allons également mettre en

place, nous allons instaurer, nous allons requérir, nous allons

expédier. Bref, on a beaucoup de «nous allons», de «nous ferons» dans votre

allocution. Donc, oui, il y a un plan

d'action qui nous a été fourni. Ça fait beaucoup de choses à faire, beaucoup de

choses à mettre en place.

Je vais commencer

par deux questions. La première, c'est que... Pourquoi, aujourd'hui, on a des

«nous allons» et «nous ferons» sur à peu près quatre pages, alors que,

depuis plusieurs années, on a des choses à corriger? Et je veux aussi que... Je ne demande qu'à être convaincu,

mais je vais avoir besoin que vous me donniez un peu plus d'information

sur comment on va le réaliser. Parce que je regarde le plan

stratégique 2014-2017, dans le rapport annuel de gestion, où on avait

trois orientations, 10 objectifs, 12 indicateurs et 17 cibles.

10 objectifs — on

est quand même en 2016 avancé — aucun n'a été atteint. 17 cibles, une

seule est atteinte. Donc, je veux bien, «nous allons», «nous ferons»,

mais de ce que je vois, c'est que le plan

d'action 2014-2017, il y avait des belles choses, mais il n'y en a pas

beaucoup qui ont été réalisées. Donc,

comment allez-vous faire pour tout réaliser ces choses-là? Et pourquoi on n'a

pas commencé à travailler là-dessus avant?

Le Président (M. Gaudreault) :

Mme Morin.

Mme Morin (Anne) : Je vous remercie

de votre question. Écoutez, nous savons qu'il y a beaucoup de travail à effectuer. Écoutez, vous savez que je suis en

place depuis quand même assez peu longtemps et puis je connais quand même très bien le tribunal, ce que nous essayons

de faire actuellement, c'est d'implanter un cadre de gestion avec des

règles qui vont être précisées, notamment en

commençant par la mise au rôle, qui est quand même le droit d'entrée, là,

devant le tribunal, de manière à permettre

aux maîtres des rôles, et qui, quand même, ont mis l'année dernière

73 000 causes au rôle, de pouvoir effectuer le travail efficacement et

puis de mettre une pondération qui permet de tenir des séances

d'audience qui vont être en mesure d'optimiser la durée du temps lorsque les

régisseurs sont saisis d'un dossier.

J'aimerais aussi parler de la disponibilité des

régisseurs, en ce sens que nous souhaiterions que les régisseurs, lorsqu'ils

sont au travail, puissent être capables d'avoir des rôles complets et que la

mise au rôle, avec des avis de convocation

qui vont partir plus longtemps à l'avance... C'est-à-dire, lorsqu'on a parlé de

«nous allons faire», au niveau des avis

de convocation... Quand on parle d'un délai minimal de 60 jours, j'espère

bien que c'est minimal, parce que, dans les autres tribunaux, c'est

toujours plusieurs mois à l'avance, là. Ça permet aux gens, à ce moment-là, de

se réveiller, excusez-moi l'expression.

C'est qu'il

y a des personnes qui commencent à préparer véritablement leurs dossiers, là,

lorsqu'ils reçoivent ce fameux avis de convocation là. Et ils ne nous

avisent pas toujours qu'il y a des remises. Souvent, on nous demande des remises trop tard. Le régisseur qui accorde

une demande de remise... Il y a quand même eu 11 000 demandes de

remise cette année. Là, il y a des remises

de consentement pour lesquelles nous n'avons aucun contrôle. Alors, à ce

moment-là, on va resserrer les règles de la remise pour permettre une meilleure

gestion de ces causes-là qui tombent et qui ne sont pas entendues.

Alors, ça,

c'est un travail qu'on peut faire à l'interne et qu'on peut suivre assez

facilement. Par contre, on a besoin de

modifications législatives pour changer, comme par exemple, la demande de

remise de consentement, parce qu'elle est automatiquement appliquée.

Et on me

passe ceci. Il y aura un nouveau plan stratégique, en 2017-2020, qui va tenir

compte de ce que nous allons dire au

niveau des cibles de gestion. Je sais que, lorsque vous parlez de cibles de

gestion, on parle en particulier des causes qui impliquent les personnes

âgées pour la reprise de logement. C'est la seule cible, finalement, qu'on a pu

atteindre, le 1,2 mois, parce que, pour

les avis d'éviction, c'était 1,7 mois. Nous sommes très conscients de

cette problématique-là. Vous savez que, pour les personnes âgées,

lorsqu'on déclare qu'une personne a 60 ans et plus, pour ces demandes-là,

automatiquement elles passent sur un dossier prioritaire.

Nous allons

aussi favoriser, simplifier les demandes de remise en ce sens

que, lorsque les gens se disent qu'ils ne sont prêts à procéder, parce qu'il manque des témoins, ils ne savaient

pas qu'ils pouvaient appeler des témoins... Ah! il me manque quelque

chose de particulier... Ce qu'on peut instaurer, c'est obliger les parties à

signifier leurs demandes à l'autre

partie à

l'intérieur d'un délai que l'on va prévoir et puis, à ce moment-là, d'en aviser le tribunal. À ce

moment-là, quand on va mettre quelque chose

au rôle, on sait que la demande est signifiée et on va éviter à ce moment-là les demandes de remise pour défaut de signification, qui sont, je

pense, 1 993 demandes de remise, à peu près... Oui?

Le Président (M. Gaudreault) :

M. le député de Trois-Rivières.

Girard : Je vais vous arrêter immédiatement. Bon, c'est sûr, oui, il y

a un plan d'action, et tout, j'entends ce que vous me dites.

Mme Morin (Anne) : Oui. Je vais en

parler.

Girard : Mais, entre autres, je vous donne un exemple très, très

concret. Ce qu'on regardait avec le rapport du Vérificateur général,

c'est que... Je rends ça très, très simple, là. S'il y a six personnes qui

étaient prévues pour être auditionnées, il y

a un nombre d'heures de réservées, un nombre de minutes ou un temps. Si les

gens remettent ou, exemple, on avait

convoqué six personnes, il y en a juste deux qui se présentent, on n'a pas

prévu d'autres personnes en remplacement,

c'est-à-dire que, si on a deux personnes qui ne se présentent pas, on en a

deux, ça prend 15 minutes au lieu d'une

heure, bien, on a comme perdu une journée, ou un avant-midi, ou un après-midi.

Et, de ce que je vois, on n'a aucun processus pour maximiser nos

activités.

Donc, je

comprends les plans d'action, je comprends qu'on va mettre des choses en place,

on veut faire telle chose. Mais concrètement, demain matin, à la Régie

du logement, avec les régisseurs, on change quoi? On a les mêmes personnes depuis une dizaine d'années. On a les

mêmes... Je regarde, là, six mois de délai moyen en 2010-2011, et on est

rendus à sept mois en 2014-2015. Donc, on ne

va pas en s'améliorant, on va en se dégradant. Je ne dois pas être le

seul, je pense que mes collègues aussi, dans

leurs bureaux de comté, doivent avoir des gens qui viennent nous voir... qui

vont les voir et, moi, qui viennent me voir

sur des problématiques avec la Régie du logement. Souvent, souvent, ce sont les

délais qui sont excessivement longs.

En Ontario,

il y a de la conciliation qui se fait, il y a des méthodes différentes. Ils ont

des délais plus courts. Vous avez parlé de budget tout à l'heure. Bon,

ça peut être un facteur, je vous l'accorde, mais de ce qu'on a vu dans le rapport du VG, il y a des méthodes de travail, il

y a des pratiques à modifier. On voit que ça va demander un changement

profond dans la façon de travailler, dans la façon de préparer vos choses.

Au bénéfice

de la population, on représente la population du Québec, on veut que le travail

se fasse de la meilleure façon

possible. Et, personnellement, je viens du privé. Dans une entreprise privée,

avant de réinvestir des sommes d'argent, souvent on va revoir nos

politiques, nos façons de travailler. On va revoir vraiment notre structure et

on va se repositionner avant de réinvestir,

pour être sûr d'investir au bon endroit. Donc, je pense qu'à la Régie du

logement il y a beaucoup de travail à

faire à l'interne avant même de penser au budget, et de revoir un petit peu

comment vous fonctionnez.

Et ce que je

veux entendre aujourd'hui, moi, c'est vraiment, concrètement, qu'est-ce qui va

se passer dans la façon de convoquer

des gens, combien de gens on va convoquer lors des auditions? Je sais qu'il y a

des auditions qui se font aussi à

l'extérieur. On parlait de visioconférence, qui n'est peut-être pas exploitée à

son maximum, du moins, ça a été démarré, je crois, en 2014, puis on n'en a pas vraiment réentendu parler. Donc, on

fait quoi, on fait quoi demain matin, à la Régie du logement, pour réduire les délais, concrètement?

On fait quoi pour améliorer la prestation de services à nos gens? On

fait quoi pour s'assurer qu'on baisse cette

attente-là, ce nombre de dossiers faramineux qui est en attente, au bénéfice de

la population? On se lève demain matin, là, on se retrousse les manches, mais

on fait quoi?

Président (M. Gaudreault) : Vous avez, pour ce bloc-là

30 secondes pour nous dire quoi. Mais vous pourrez le garder...

Mme Morin (Anne) : Il y a une

directive sur les...

M. Girard : On va continuer après.

Mme Morin

(Anne) : O.K. Je vais tout de suite vous dire au moins : Il y a une directive sur les

remplacements...

M. Ouellette : Mais c'était un

commentaire.

M. Girard : Oui, c'était plus un

commentaire.

M. Ouellette : C'était un

commentaire. On va revenir plus à fond dans la même chose.

Mme Morin (Anne) : Il y a une

directive sur les remplacements qui est là depuis... donc, des remplacements

obligatoires, depuis le mois de mai dernier. On maximise la mise au rôle. Juste

en envoyant les avis de convocation d'avance, on va empêcher que des causes qui

ne soient pas en état ne soient pas mises au rôle. Ça, c'est déjà assez... Il y

a la...

Le Président (M. Gaudreault) :

Merci. Merci, pour l'instant...

Mme Morin (Anne) : O.K. C'est

parfait.

Président (M. Gaudreault) : ...je suis sûr qu'on va avoir l'occasion d'y revenir. M. le député de... pour le bloc, maintenant, de l'opposition officielle, M.

le député de René-Lévesque, pour un bloc de 10 minutes également.

Ouellet : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, merci, merci d'être là. On va aller vite

dans le vif du sujet. C'est un plan

d'action très ambitieux, beaucoup, beaucoup d'étapes à franchir, beaucoup

d'objectifs à atteindre. Et je vois ça comme

une véritable gestion de changement dans votre organisation. Vous l'avez dit

dans votre allocution tout à

l'heure, vous voulez implanter un nouveau

cadre de gestion à l'intérieur même de l'organisation. Mme Morin, vous êtes issue de la

régie, vous étiez régisseuse depuis 2004...

M. Ouellet : Régisseure,

pardon, pardon.

Mme Morin (Anne) : Nous

préférons...

M. Ouellet : Oui. Et puis vous

êtes maintenant présidente.

M. Ouellet : Présentement, à

titre de présidente, là, comment qualifiez-vous la culture organisationnelle, présentement,

à la régie?

Mme Morin

(Anne) : Vous savez, quand

on arrive avec plusieurs défis à rencontrer, lorsqu'on veut instaurer

des changements dans l'organisation du travail, c'est sûr qu'il y a un certain

niveau de résistance chez certains. Comme il

y a plusieurs des mesures qui

touchent l'adjudication, on a mis en place un comité de consultation afin de voir comment on peut

gérer, au niveau des modalités, là, vous savez, pour faire ça de

manière à ce qu'il y ait plus de convergence puis qu'on puisse

aller de l'avant de la meilleure façon possible.

C'est sûr que

la gestion des remplacements crée une difficulté particulière, en ce

sens qu'auparavant, lorsqu'un régisseur

était appelé à remplacer un collègue, là, qui était malade, ce n'était pas

obligatoire, il pouvait dire non, et ceux qui disaient oui avaient une banque de temps compensé, là, comme on le cite

dans le rapport, comme c'est dit dans le rapport. Alors, ce changement au niveau

administratif, et le rapport du

Vérificateur général qui fait état que cette pratique n'était pas conforme aux normes gouvernementales, fait en

sorte que c'est une gestion, là, qui est plus difficile à gérer, là, je

vous dirais, actuellement.

Au niveau de

l'administration, c'est sûr qu'on doit également étudier l'encadrement de la

mise au rôle. Alors, ça, il faut

mettre en place des règles pour permettre aux maîtres de rôle de travailler de

manière plus uniforme partout au Québec, de travailler à ce qu'on maximise le temps d'audience au niveau des

régisseurs. Vous savez, ils font quand même un travail assez important, il y a

quand même au-dessus de 70 000 dossiers, là, qui sont mis au rôle. Et

ce que l'on recherche, c'est que la mise au rôle soit optimale, et nous

travaillons actuellement là-dessus.

Sans vouloir

parler nécessairement... Comment que je pourrais vous dire? Il y a des choses

aussi... on voudrait aussi responsabiliser les parties qui viennent

devant nous, ainsi que les avocats, pour que la Régie du logement soit perçue comme un véritable tribunal. Oui, c'est un

tribunal d'accès, mais, oui, il faut être prêt quand on est appelé à se

présenter devant... chez nous. Oui, il faut

que nos documents de preuve soient vraiment devant nous pour qu'on demande une

remise. Oui, il ne faut pas dire : Mon

témoin n'est pas là. Ça, la gestion de la remise est quand même très

importante. Et tout ce qu'on va... On va mettre un cadre de gestion,

hein, au niveau de la gestion des remises...

Mme Morin

(Anne) : ...en amont pour

permettre, en envoyant les avis de convocation beaucoup plus longtemps

d'avance, que les gens, ils s'entendent,

hein? Parce qu'ils ne nous le disent pas. Je fais une entente et,

comme ça coûte 73 $, 74 $ venir devant le tribunal de la

régie, je ne me présente pas. Et nous, on a mis cette cause-là au rôle, et les

gens ne se présentent pas, O.K.? Ça, c'est une perte sèche pour nous, hein?

C'est comme ça, malheureusement, devant le... Mais il y a les causes...

Le Président (M. Gaudreault) :

M. le député de René-Lévesque.

M. Ouellet : Dans le cas de l'exemple de cadre de gestion,

l'angle que je voulais prendre, c'est comment, comme présidente, vous allez changer ou modifier cette

culture-là. On sait que, dans une gestion de changement, il y a une zone

de turbulences, et, comme présidente, ce que

vous avez à faire, c'est de la rendre la plus courte possible. Vous avez

constaté... vous l'avez probablement vécu, mais vous l'avez constaté aussi dans

le rapport de la VG, il n'y a pas d'évaluation de rendement, il y a peu ou pas d'indicateurs de performance, il y a un bon

taux d'absentéisme et il y a quand même un taux de roulement à l'intérieur de l'organisation. Alors,

comme présidente... Parce que ce qui m'interpelle aussi, c'est qu'il y a

beaucoup d'actions, Mme la présidente, qui sont attitrées à la vice-présidente,

comme gestionnaire, comme leader. Je voudrais savoir, convainquez-moi, de

quelle façon vous allez vous approprier ce changement-là. Parce que, dans les

actions, on voit beaucoup que c'est la vice-présidente qui va les mener. Mais,

comme gestionnaire, comme leader, là, comment

vous allez changer cette culture-là, qui semble être un enjeu fondamental pour

la suite des choses à la régie?

Le Président (M. Gaudreault) :

Mme Morin.

Mme Morin

(Anne) : Écoutez, nous avons

déjà commencé, Me Mailfait et moi, à

rencontrer — bien,

on a presque terminé, là — l'ensemble des régisseurs pour une évaluation.

Je dois vous dire que je pense... Il y en a seulement une qui nous a dit qu'elle avait déjà fait l'objet

d'une évaluation, mais les autres n'avaient jamais été évalués de manière

à être rencontrés, parler du bilan et qu'on puisse discuter des choses qui

doivent être discutées à l'intérieur de ce qu'on fait dans une évaluation normale. Nous entendons le faire de manière précise

et à chaque année. Ça, c'est déjà en place, et ça va se poursuivre.

Nous avons

fait de même aussi pour les maîtres des rôles, hein? C'est Me Mailfait qui les

a rencontrés. Et la loi qui nous gère permet de déléguer au

vice-président les activités du tribunal. Donc, depuis toujours, le président

est là, oui, mais le vice-président aux

activités du tribunal, c'est lui qui est responsable de la gestion des

régisseurs, donc de la mise au rôle, du travail, des absences, des

remplacements, des congés de maladie. Donc, dans le quotidien, c'est la

vice-présidence qui s'occupe de ça.

Je sais que

le plan d'action fait référence au travail de la V.P., mais il ne faut pas

oublier qu'il y a une équipe aussi. Il

n'y a pas seulement la vice-présidence qui est là, il y a des directions, il y

a des professionnels qui sont là. Et, lorsque nous allons évaluer que

nous avons besoin de ces professionnels-là, que ce soit au niveau

informationnel, que ce soit au niveau

d'avoir des statistiques pour nous appuyer dans le travail qui est fait, que ce

soit pour le site Web qui... consulter, que ce soit pour SISTA, qui est notre... Parce que, vous savez, nous

numérisons maintenant, nous avons des dossiers que nous espérons sans papier, là... le plus possible, nous

numérisons toutes les pièces qui sont déposées devant le tribunal. Vous

savez, nous souhaitons que ce soit une équipe et que cette équipe-là travaille

vers l'amélioration de la gestion.

Je dois dire

que la question du remplacement, elle est délicate, mais nous travaillons quand

même fort. Je sais que les enjeux sont extrêmement importants, mais nous

ne désespérons pas de pouvoir continuer à le faire. On essaie de mettre une gestion de rigueur chez nous, hein,

parce que c'est important, la rigueur, qu'elle soit administrative,

qu'elle soit au niveau juridique aussi,

lorsqu'on rend des décisions, et dans le respect des règles et des directives.

Vous savez... Parce que, là, nous avons implanté une directive où vous

devez nous aviser à l'avance de la planification des vacances. Nous avons aussi fait des directives — attendez, là, que je... — sur les congés de maladie, une

directive sur les ajournements, une

directive sur les rôles perdus, qui s'en vient, une directive sur la disponibilité

au travail. S'il y a des choses, dans ce que je viens de vous dire, qui

sont déjà faites, il y en a, des choses, qui sont en évolution malgré tout,

puis il y en a, des choses, qui restent à faire.

C'est que,

lorsqu'il arrive que... Admettons qu'on a prévu une journée pour une cause

civile, que ça dure une demi-journée,

nous perdons automatiquement un rôle. Et ce que nous allons essayer, c'est, par

la pondération de ces rôles-là, une meilleure

gestion de la mise au rôle, que nous... Ce que nous souhaitons, c'est de ne pas

perdre de séances d'audience. Et ce que

nous souhaitons également, c'est que, lorsqu'un régisseur ne peut pas compléter

ses cinq séances d'audience... Parce qu'actuellement,

là, ce qui est véhiculé à la Régie du logement au niveau du travail, c'est

comme à peu près dans les autres tribunaux, c'est que vous avez cinq demi-journées

de travail, si on peut dire, et cinq demi-journées pour délibérer. Et,

si, admettons, pour une cause, vous ne travaillez que trois demi-journées ou

deux demi-journées, parce que les séances ont

été annulées, parce que les parties se sont entendues, et puis ne nous l'ont

pas dit à l'avance et qu'on sait que... ou bien nous l'ont dit, puis la

journée tombe, et que le régisseur ne s'est jamais présenté, nous allons

demander au régisseur de reprendre ces rôles-là.

Le Président (M. Gaudreault) :

M. le député?

Mme Morin (Anne) : Alors, ça,

ça va faire tout un changement organisationnel.

Le Président (M. Gaudreault) :

C'est parce qu'il reste 20 secondes à ce bloc, là. M. le député.

M. Ouellet : Bien, écoutez,

j'aurai d'autres questions. Je comprends dans quelles modifications, mais

j'aurai d'autres précisions sur la façon d'emmener ce leadership-là à embarquer

dans le changement. Merci, M. le Président.

Président (M. Gaudreault) :

Merci. Alors, on retourne du côté du gouvernement avec le député de Chomedey.

M. Ouellette : Merci, M. le Président. Ce n'est pas une journée

facile pour vous aujourd'hui, puis on le comprend. J'écoutais votre allocution tantôt, et, pour avoir

été déjà à la régie, parce que vous avez occupé la vice-présidence à la

régie...

Mme Morin (Anne) : ...fonctions

aussi, là.

M. Ouellette : C'est ça. Et on

se pose beaucoup la question, à la Commission de l'administration publique... Parce que, quand on convoque des organismes, c'est

soit après le passage du Vérificateur général ou soit parce qu'il y a quelque chose qui s'est passé médiatiquement qui

amène le système à bouger. Puis on a l'impression, à la Commission de l'administration publique, très souvent, plusieurs

des collègues ont cette impression-là, qu'il faut absolument qu'on

envoie quelqu'un, en quelque part, voir ce

qui se passe dans l'organisme avant que l'organisme réagisse, comme si, avant

que le vérificateur passe ou avant qu'il y

ait une prise de conscience médiatique qui se fasse, personne ne s'était aperçu

de rien à l'intérieur de l'organisme. Vous n'êtes pas la première, puis

ce n'est pas juste pour vous non plus, puis ce n'est pas une remarque négative.

J'écoutais ce

que mon collègue de Trois-Rivières mentionnait tantôt. On a beaucoup de bonnes

intentions. Je vous amène à la page 6, parce que ma première

question va être de vous demander...

M. Ouellette : À la page 6 de votre allocution à vous,

O.K.? Mais c'est parce que vous nous indiquez qu'il y a beaucoup de

choses qui vont se faire. Là, vous m'avez inquiété un peu, à la page 6,

deuxième paragraphe, en nous indiquant que

plusieurs de ces mesures prévues nécessiteront des modifications législatives.

Ma première question... Parce que,

là, on met la table, là. Ma première question : Lesquelles de tout ce que

c'est que vous m'avez dit avant la page 6? Et là vous êtes en train

de prendre le singe puis de nous le mettre sur les épaules pour nous dire...

M. Ouellette : Non, non, mais je vous le dis bien amicalement,

vous êtes en train de prendre le singe et nous le mettre sur les épaules pour dire : Bien, là,

si je n'ai pas de projet de loi, je ne peux pas faire grand-chose. Bon, je

veux juste que vous me précisiez ça en

partant. Dites-moi, dans vos cinq premières pages, dans toutes les mesures que

vous voulez mettre en place,

lesquelles nécessitent des modifications législatives, voir s'il en reste. Puis

après ça, mettons que vous ne les

avez pas tout de suite, là, parce que vous n'êtes pas sans savoir que le menu

législatif, de ce temps-ci, est passablement engorgé, en tout cas il y

en a beaucoup, oui...

M. Ouellette : Oui, il y a des... mais, en tout cas, on avait de

la visite à matin. Ça va être ma première question, Mme Morin.

Mme Morin

(Anne) : Oui, très bien.

J'aimerais vous dire, pour répondre peut-être à la question de monsieur

aussi, tout à l'heure, pour savoir qu'est-ce qu'on fait comme président...

Parce qu'on a quand même mis en place, pour les régisseurs, un comité de

consultation, là, pour que l'organisation puisse bien saisir les problématiques

particulières.

Si je reviens à votre question, je vous dresse

juste un petit historique de la loi, là. La

Loi sur la Régie du logement a été

adoptée en 1979. La Régie du logement a été implantée en 1980. Les règles sur

la Régie du logement datent, hein? Et puis on le sait, que les tribunaux, depuis

ce temps-là... Si on regarde juste qu'est-ce qui se passe au niveau des

tribunaux judiciaires, là, on change le Code de procédure civile puis on essaie

de trouver des façons de faire pour qu'il y

ait plus d'accessibilité puis de célérité devant les tribunaux. Je suis très

consciente, M. le député, là, de votre question.

Écoutez, nous, ce qu'on souhaiterait,

de prime abord, c'est de moderniser les règles sur la preuve et la

procédure, en premier, O.K., afin de

répondre... par exemple les délais de signification, d'obliger une

partie à

signifier à l'intérieur d'un délai.

Il y en a, des parties qui sont vraiment négligentes à ce niveau-là, puis on

fait des remises pour défaut de signification. Je vais vous parler des RN, ces renseignements nécessaires. Lorsqu'il y

a une fixation de loyer, ceux qui connaissent un petit peu le mécanisme,

il faut compléter un formulaire, et souvent le taux de remise en matière de

fixation de loyer se situe entre 27 %

et 30 %, là, au cours des années. C'est quand même très élevé. Alors, si

on pouvait éviter ça en mettant des... en implantant une mesure

législative, ce serait bien.

pourrait aussi obliger à la conciliation. Vous savez, la conciliation, dans

certains tribunaux, elle peut... Vous savez,

c'est toujours l'entente entre les parties qui fait en sorte que la

conciliation peut se faire. Mais on pense et on réfléchit à ce que la conciliation

puisse être obligatoire, peut-être, dans certains cas, hein, lorsque c'est

urgent, et que cette séance-là de

conciliation puisse servir également de séance d'information pour pouvoir

éviter probablement, plus tard, la tenue d'une audience, hein? Je

sais... Oui.

M. Ouellette : Mme Morin, on va y aller, dans la conciliation. Je vais aller dans

les prix de revient. On va tout faire ça, parce qu'on est ici jusqu'à

6 heures avec vous. J'aimerais juste... Dans un premier temps, ce que vous

nous avez mentionné dans les cinq premières

pages, des choses que vous alliez faire, lesquelles nécessitent... si on peut

les prendre paragraphe par paragraphe, là, lesquelles nécessitent un

changement de mesures législatives? Ça nous aiderait.

Mme Morin

(Anne) : Oui, O.K. Pour la mise au rôle, non. Est-ce qu'on est

toujours à la même page?

M. Ouellette : On part-u à la page 3? On part-u à la page 3, là? Les

mécaniques... les mécanismes pour les recours. Je vais les prendre une

par une, parce que je veux savoir...

Mme Morin (Anne) : Page 3, je pense qu'elle a été enlevée...

Est-ce qu'on a la même page 3? C'est ça que je me demande. On n'a

pas à la même page, c'est pour ça.

M. Ouellette :

O.K. J'ai votre discours à vous.

Mme Morin

(Anne) : O.K., c'est ma page 4. O.K. C'est pour ça que...

M. Ouellette : O.K. Non, mais c'est beau. Mais la première, le plan d'action, les

grandes lignes, là, mettre en place les mécanismes, là, pour que

certains recours...

Mme Morin

(Anne) : Oui. Décision sur dossier, oui.

M. Ouellette :

Ça prend un changement législatif?

Mme Morin

(Anne) : Oui.

M. Ouellette :

Bon, c'est beau. Les nouvelles règles de fermeture des dossiers?

Mme Morin

(Anne) : Oui.

M. Ouellette :

C'est beau. Après ça, l'indicateur de gestion pour le délai de traitement?

Mme Morin

(Anne) : Non. Ça, c'est administratif.

M. Ouellette :

O.K. La cour de pratique?

Mme Morin (Anne) : Oui, parce que, là, on pourrait... Remarquez

qu'on pourrait en mettre en place... mais, en tout cas, je... Oui et

non.

M. Ouellette :

On va y aller dans le détail après. Les règles et un processus pour la mise au

rôle?

Mme Morin (Anne) : Non. Sauf que, si on veut donner plus de mordant,

je vous dirais, à la mise au rôle, au niveau des remises, oui, il faudrait mieux encadrer puis mettre un cadre de...

mieux encadrer les demandes de remise, les processus de demande de

remise, oui.

M. Ouellette :

O.K. Ajouter aux données actuelles les durées de rôle d'audience planifiées?

Mme Morin

(Anne) : Non. C'est administratif.

M. Ouellette :

Mécanisme de contrôle de la qualité de la mise au rôle?

M. Ouellette :

Règles pour encadrer les demandes et actes de procédures déposées de façon

tardive?

Mme Morin (Anne) : Ça, oui, ça

revient à remise... Oui, ça, on avait besoin de ça, si on veut fermer des

dossiers, oui.

M. Ouellette : O.K. Requérir

des parties d'informer le tribunal de certains changements?

Mme Morin (Anne) : Non...

Attendez, là. Après, la suite, la mise au rôle de dossiers contenant la preuve

de signification, oui.

Les documents essentiels à la preuve, on

pourrait dire que oui, hein, au niveau des règles de procédure.

L'intention

du défendeur de contester, oui, parce qu'actuellement les contestations de la

part du défendeur ne sont pas du tout obligatoires. Ça se fait juste

devant nous, ça, d'ailleurs. On y reviendra.

M. Ouellette : Les avis de

convocation?

Mme Morin (Anne) : Non. C'est

administratif, ça.

M. Ouellette : Le cadre

opérationnel pour le service de conciliation?

Mme Morin

(Anne) : Ça, c'est

administratif. La loi prévoit déjà que des conciliations puissent être

nommées, mais on n'en a pas. Et voilà.

M. Ouellette : O.K.

L'obligation dans certaines circonstances, ça n'a pas besoin de changement

législatif?

Mme Morin (Anne) : Oui. Pour

une obligation, oui.

M. Ouellette : O.K. Confier à des employés de niveau

professionnel, donc, il faut que vous changiez certaines choses, c'est

administratif?

Mme Morin (Anne) : Non, ça, il

faudrait une embauche d'effectifs.

M. Ouellette : O.K. Bon!

Mme Morin (Anne) : Bien,

voyez-vous?

M. Ouellette : Donc, on a la moitié des affaires. C'est correct.

On peut-u commencer, dans votre plan d'action, par ce qu'on n'a pas

besoin d'aller en changement législatif?

Mme Morin (Anne) : Oui, bien

sûr. Écoutez, on ne peut pas dire qu'on ne fait rien, là.

M. Ouellette : Je n'ai pas dit

Mme Morin

(Anne) : Non, non. Je peux

vous dire qu'il y a déjà des actions qui ont été mises en place, là,

même sans modification législative. Au

niveau de la conciliation, je peux vous assurer qu'il y a un projet,

actuellement, qui va avoir lieu

incessamment, sur deux semaines. On a fait un envoi d'offres de conciliation à

des gens, puis on a eu... là, je ne peux

pas vous dire exactement le nombre de dossiers qu'on va pouvoir concilier, mais

il y en aura quelques dizaines, de dossiers,

et puis on va faire ça. Mais il faut quand même penser, là, qu'actuellement

c'est seulement des régisseurs qui font de la conciliation. Alors, vous savez, là, c'est toujours la théorie des

vases communicants. Chez nous, là, ce qu'on a comme dossiers, 60 %, là, c'est du non-paiement,

O.K.? Et puis, le non-paiement, on a droit à la résiliation du bail, si le

loyer n'est pas payé au bout de trois

semaines, O.K.? Ça, c'est la règle. Il y a aussi le retard fréquent dans le

paiement du loyer, ce qui veut dire que, si on trouve un préjudice

sérieux dans des retards fréquents, on a droit à la résiliation.

M. Ouellette : Donc, ça va

aller un peu plus loin.

Le Président (M. Gaudreault) :

Ce bloc est...

M. Ouellette : Là, je vous

promets que, le prochain coup, je vais vous parler de conciliation.

Président (M. Gaudreault) : M. le député, M. le député, on

va passer au bloc de la deuxième opposition avec le député de

Blainville.

M. Laframboise : Merci beaucoup, M. le Président. Merci,

Mme Morin, votre équipe, Mme

Leclerc également et votre équipe.

Vous savez, moi aussi, je ne passerai pas le commentaire de mes collègues par rapport à ce que vous avez comme

«nous ferons», «nous allons», là, mais ce que je peux constater, c'est qu'au

cours des cinq dernières années qui ont été

analysées par la Vérificatrice générale, vous ne faites pas

partie de la

solution, vous faites

partie du problème, là. C'est

ce qu'on peut constater. Vous ne réduisez pas les délais. Vous savez, en conciliation, vous avez traité seulement 82 dossiers, là, alors que vos

collègues ontariens utilisent cette méthode-là... Puis j'ai été surpris

d'apprendre par la Vérificatrice générale que c'est elle qui avait dû aller faire le

comparable avec ce qui se passe en Ontario, que vous n'aviez pas fait ça avec votre

organisation, vous n'étiez pas allés voir ce qui se passait ailleurs.

Moi, je vous dirais que... Pourquoi je vous dis

que vous faites

partie du problème? Moi, j'ai un sondage de la CORPIQ réalisé auprès de leurs membres, puis la

question était : Résultat de la

démarche à la Régie du logement pour non-paiement de loyer. À la suite de ce cas de

non-paiement de loyer, vous n'avez à ce jour récupéré aucun des loyers

dus, 69,5 % non récupérés, aucun sou, par rapport à la procédure; récupéré une

partie des loyers dus, 18 %;

récupéré la totalité des loyers dus

grâce à ma démarche à la Régie du logement, 5,9 %. Donc, c'était

1 739 personnes qui avaient été sondées, il y en avait

1 025 qui avaient subi des retards de plus de trois semaines. Donc, le

résultat, là, morale de l'histoire, c'est

que vous avez 60 % de vos cas qui sont du non-paiement de loyer pour

lesquels seulement 6 % des propriétaires récupèrent leurs argents. Donc, à quelque part, là, la dépense qu'on

fait en énergie, nous, pour essayer d'aider... Parce que, finalement, l'objectif, c'est de dire à tous les

locataires du Québec, aujourd'hui : Quand on est locataire, on paie notre loyer. C'est aussi simple que ça. Si on veut un parc

immobilier qui est de qualité, puis qu'on ne veut pas que le parc immobilier

se détériore, il faut payer notre loyer.

Donc, dans

vos recommandations, là... Parce que, vous le savez, il y a une

pétition qui a été déposée à l'Assemblée nationale pour exiger un dépôt

de garantie. On est la seule province qui n'en a pas. L'Ontario,

elle, a le dépôt du dernier mois de

loyer, donc un système un

petit peu différent. Mais vous ne

faites aucune recommandation par

rapport à ça, là. Parce que, là, 60 % de vos demandes, c'est le

non-paiement de loyer. Puis une des façons qui pourraient être de

désengorger ça, c'est d'exiger un dépôt de

garantie, puis je n'ai aucune recommandation de la régie. Vous avez fait votre

présentation, vous avez suivi à la lettre,

là, les recommandations de la vérificatrice, vous avez bu toutes les

paroles de la vérificatrice, mais je n'ai

aucune initiative de la part... Je trouve ça, là, je vous le dis, là... Vous

avez bu ça, là, ces paroles-là, puis c'est parfait, vous acceptez tout ce qu'elle a fait. C'est comme

si ça fait des années que vous faites ça, puis il n'y a pas personne

chez vous qui est capable de faire une recommandation, entre autres, qui pourrait être celle de dire : Le dépôt

de garanti, ça pourrait être une solution. Est-ce que vous avez examiné

ça ou... Allez-y, je vous entends.

Le Président (M. Gaudreault) :

Mme Morin.

Mme Morin

(Anne) : Merci. Alors, votre

première question, par rapport à l'exécution. L'exécution d'une décision relative au non-paiement de loyer ne relève pas du

tout du tribunal de la régie. Nous, on n'est pas un tribunal d'archives.

Il faut se rendre à la Cour du Québec. Comme

pour tous les tribunaux judiciaires, ce qui survient après qu'une décision

soit rendue, vous le savez, on ne peut pas en être tenus responsables. C'est

comme ça. Mais ça, je ne peux pas rien vous dire,

si ce n'est que, lorsqu'on loue à quelqu'un, il y a des vérifications qui

peuvent être faites par les propriétaires pour... puis il y a des

cautions qui peuvent être aussi exigées de la part des propriétaires pour

minimiser justement cette problématique-là de ne pas recevoir une somme

d'argent qui leur est due lorsque la décision est rendue.

Maintenant,

au niveau du dépôt de garantie. Écoutez, je suis bien au fait, là, que, le

dépôt de garantie, il s'agit d'une mesure

qui est demandée par les associations de propriétaires depuis très longtemps.

Ce dépôt de garantie est constitué d'un mois de loyer, hein, n'est-ce pas? Et souvent ce qui est réclamé à la

Régie du logement, c'est plus qu'un mois de loyer, hein? Écoutez, il y a des enjeux qui sont assez importants

par rapport à ça, parce que ça fait quand même très longtemps qu'il n'y

a pas de dépôt de garantie. Parce qu'auparavant, il y a plusieurs dizaines

d'années, il me semble qu'on pouvait

réclamer et le premier mois et le

dernier mois de loyer. Ça a été aboli, je pense, dans les années 70, mais

je dis ça sous toute réserve, là,

c'est vraiment de mémoire que je dis ça, là. Alors, à ce niveau-là, écoutez, je ne suis pas le législateur non plus.

Écoutez,

si je reçois... si jamais il y a lieu d'examiner cette question-là, elle sera certainement examinée, et puis on verra

qu'est-ce qui adviendra, là, d'une demande à cet effet-là. Mais ce n'est pas

une solution, comme je vous dis, là, qui permettra de récupérer l'ensemble des loyers qui résultent d'une

décision. Parce qu'en général,

lorsqu'une des décisions qui est

rendue... je peux vous dire que c'est à peu près trois mois de loyer, là, la

condamnation, c'est à peu près pour trois mois de loyer. C'est à peu

près ça.

Le Président (M. Gaudreault) :

M. le député de Blainville.

M. Laframboise : Ça,

évidemment, quand on tenait compte que ça prend 1,3 mois...

Mme Morin (Anne) : C'est même

1,4.

M. Laframboise : ...c'est-à-dire que, quand on arrive devant chez

vous, il y a déjà des loyers qui se sont accumulés. Puis vous le savez,

là. Donc, c'est pour ça...

Mme Morin

(Anne) : C'est que, la loi,

c'est trois semaines avant de pouvoir déposer une demande de

résiliation.

M. Laframboise : Non, non, je

comprends. Mais ce que je veux dire, quand même, c'est que les délais ne diminuent pas. La preuve, c'est que la

Vérificatrice générale nous a dit que, même dans le cas des non-paiements de

loyer, les délais ont augmenté aussi, également. Donc, ça, je pense qu'il faut

être réaliste quant à ça.

Ma prochaine question va

être sur le volume des causes en attente. Et là, dans le rapport

annuel 2015-2016, on remarque que le nombre de demandes en attente a

baissé de 2 900 demandes en un an. Je

vous dirais qu'on pourrait penser qu'il y a eu une amélioration, mais, l'année

précédente, il y avait aussi une

diminution d'environ 2 600. Vous savez que le marché s'est résorbé. Je

pense que vous êtes au courant qu'évidemment il y a plus de logements

qui sont disponibles présentement. On n'est pas dans un marché de propriétaires, on est plutôt dans un marché de

locataires au moment où on se parle. Donc, peut-être qu'il peut y avoir

des chiffres qu'il semble y avoir une

amélioration. Mais est-ce que vous êtes capable de nous dire si le ralentissement

du marché a eu comme objectif de réduire les demandes qui vous ont été

déposées?

Mme Morin (Anne) : Bien,

écoutez, s'il y a moins de locations, c'est sûr qu'il va peut-être y avoir

moins de demandes à la régie. Le taux

d'inoccupation se situe autour de 4 % actuellement, O.K., mais il y a

toujours... les gens louent toujours des logements quand même. Si on

regarde nos statistiques au niveau du non-paiement du loyer, c'est quand même

stable, hein, à ce niveau-là.

Au niveau des demandes civiles, il y a une

légère augmentation, je vous dirais, depuis l'année passée, là, de 20 617 à 20 713. Où est-ce que ça peut

avoir une incidence, ça serait au niveau des fixations de loyer. Parce que plus

le taux d'inoccupation est bas, plus le taux

de demandes relatives à la fixation du loyer va augmenter. On a vu ce

phénomène-là, là, jusqu'à peu près en 2003.

Parce qu'au début des années 2000, là, écoutez, le taux d'inoccupation

était vraiment bas, là, puis ça fait augmenter automatiquement les

demandes de fixation de loyer. C'est là où je verrais, là, qu'il y a plus de

problèmes, là, au niveau de nos demandes qui pourraient augmenter.

Vous savez,

bon an, mal an, là, quand on regarde... quand on est adjudicateur, c'est

souvent un peu le même type de problèmes

qu'on voit, hein, c'est-à-dire recouvrement, dommages, déguerpissement,

sous-location, cessions, problèmes au niveau

de la propreté, de la salubrité des lieux, logements à loyer modique, accès

dans les lieux. C'est surtout ce type de problèmes là que l'on rencontre, et ces problèmes-là sont constants, là.

Mais je vous dirais que la fixation du loyer peut faire une différence. Puis on a même dû engager

quatre régisseurs dans les années — je pense que c'est 2009-2010 — où est-ce que le taux de fixation

était vraiment... était important.

M. Laframboise : Et, si le marché a tendance à se résorber un peu

puis que les demandes... tendance à diminuer, pourquoi les délais augmentent? C'est quoi, la raison pour laquelle

on... D'abord, vous n'avez pas été capables de... Vous avez fixé des cibles, puis vous n'avez jamais été

capables de les atteindre, puis on voit une augmentation. Pourquoi les délais augmentent, en général, là? Puis là je ne

veux pas... Pourquoi, là? Vous avez engagé des régisseurs, vous avez...

C'est vous qui êtes la présidente, là, c'est quoi, là...

Mme Morin (Anne) : Au niveau...

M. Laframboise : Laissez-moi un

message, là.

Mme Morin

(Anne) : O.K., au niveau des

causes en attente, là, vous savez qu'on ne fonctionne jamais... On a

42 régisseurs qui, normalement, devraient siéger temps plein, puis on a

toujours à peu près 40 régisseurs à cause des remplacements puis des mises à la retraite. Et puis, bon an, mal an, on

en a toujours à peu près 4,5, puis là, cette année... l'année passée,

c'était 5,01, là, pour remplacements, retraites, qui ne travaillent pas.

Nous allons instaurer, comme on vous l'a dit, là, le

remplacement des régisseurs lorsqu'il y a des absences et que les rôles

sont faits, et nous allons tenter aussi de récupérer le plus possible des rôles

des séances d'audience qui n'ont pas lieu... Oui?

Président (M. Gaudreault) : Merci. Désolé, ça met fin à ce bloc. On va y

revenir tout à l'heure. Alors, on retourne du côté du gouvernement

avec le député de Saint-Maurice.

Giguère : Merci beaucoup, M. le Président. Bonjour, Mme Morin. Ce n'est pas une journée

tellement facile. Mais moi, je veux

revenir un petit peu, là, à la mission de la régie. C'est un service à

la population, quand même, puis, nous, dans nos comtés, dans nos bureaux de comtés, avec

les volumes qui sont en attente, vous pouvez savoir que les citoyens

viennent nous voir quand ça prend quelques semaines, quelques mois avant de

passer à la régie, ils viennent nous voir

puis : Pourquoi que ça ne fonctionne pas puis y as-tu moyen

d'amélioration? On a vu dans les rapports que... On va parler un

petit peu de traitement des demandes

par visioconférence. Vous avez fait un projet

pilote en 2015. J'aimerais ça que

vous parliez un petit peu du projet pilote, puis comment que ça a fonctionné

sur le terrain, puis pourquoi aujourd'hui est-ce qu'il est mis en

application.

Mme Morin (Anne) : Bien, évidemment,

de mémoire, il y a... O.K., de mémoire, l'année passée, il y a eu 1 618 audiences qui se sont tenues via

la visioconférence. Et puis pourquoi on fait ça? Parce qu'il y a des

municipalités qu'on ne pourrait pas maximiser, si on peut dire, nos effectifs

parce que le nombre de demandes qui y sont faites ne rencontre pas des critères où est-ce qu'on doit se déplacer rapidement.

Dans ces régions-là, éloignées, on peut prendre New Carlisle, Sainte-Anne-des-Monts, Baie-Comeau, Sept-Îles, Rimouski,

Rivière-du-Loup, ces gens-là, quand même, ont le droit qu'on entende les causes de non-paiement de loyer avec

célérité et pour ne pas qu'ils soient pénalisés lorsqu'ils font un tel type de demande, parce que... puis,

quand il y a des demandes urgentes, que ce soit de la part des locataires

ou des propriétaires, ils doivent être entendus.

Alors, pour faciliter cette

accessibilité-là, c'est qu'on utilise la visioconférence, et on a mis en place

une salle avec l'aide de la direction

générale de l'administration, on a mis une salle d'audience avec un

visionnement qu'on espère optimal, parce

que ça demande une responsabilisation des parties qui se retrouvent l'autre

côté. Nous, on doit rechercher des lieux d'audience parce qu'on n'a pas de salles en région qui nous

appartiennent. Donc, on est à la merci des palais de justice, on est à

la merci de salles de tribunaux administratifs comme le TAT, qui collabore le

plus possible avec nous pour nous louer des salles en région.

Donc,

c'est un type de salle puis ça fait tribunal. Les gens se présentent. On va

engager un agent de sécurité puis on a

un préposé qui se trouve à ces endroits-là et il va assister pour pouvoir aider

les gens pour les diverses audiences. Mais

on exige... On a des avis de convocation spéciaux. Il faut que les gens... Comme

ça se fait à distance, il faut que l'on reçoive la documentation à l'avance, et, quand il y a des photos couleur

ou des rapports d'inspection, on demande qu'on nous les envoie

«original» pour que le régisseur puisse constater de lui-même les photos avec

couleurs, puis avec les distinctions qui

s'imposent quelquefois, là, au niveau des dommages, ou de la moisissure, ou, en

tous cas, des problèmes qui peuvent survenir dans les lieux loués.

Donc,

cette visio-là nous permet aussi, au niveau du développement durable, de cette

politique-là de développement durable,

de rencontrer des objectifs. On a réduit les frais de déplacement des

régisseurs, parce qu'il ne faut pas oublier qu'on est en période de réduction, au niveau du

fonctionnement, de l'argent dont on dispose, on a réduit les frais de

déplacement de 16 % puis on a quand même économisé

42 000 kilomètres de déplacements en faisant ça.

Alors,

ces 1 618 audiences là se déroulent assez bien. Des fois, il y a des

coupures de son. On le sait, il faut qu'on s'habitue à ça, c'est un

nouveau mode de gestion d'audience. Nous ne sommes pas le seul tribunal à faire

ça, il y en a d'autres, tribunaux qui font la même chose aussi. Ceci, c'est

vraiment dans un but, là, d'accessibilité à la justice.

C'est

à peu près tout qu'est-ce que je pourrais vous dire là-dessus. Je ne sais pas

s'il y a autre chose. C'est des gains de

productivité, parce que les régisseurs, quand ils ne se déplacent pas, c'est

plus facile pour eux, vous savez, ils

n'ont pas besoin de passer plusieurs heures, là, en train de voyager pour se

rendre à leurs lieux d'affectation. Et c'est

quand même un effort, parce qu'il faut comprendre que les gens ne sont pas

nécessairement habitués à nous expédier des documents à l'avance. Et puis nous, on participe, avec des

chercheurs universitaires, et avec le ministère de la Justice, et

d'autres tribunaux, à des travaux d'optimisation et de modernisation dans le

processus judiciaire. Et puis le juge, aussi, peut refuser qu'il y ait de la

visio, hein? C'est parce que, si jamais il y a un dossier qui demande des

expertises particulières, des témoins, ou

qu'il y a de la violence, de l'agressivité, ou que c'est une cause civile qui

est plus délicate, on peut aussi

décider... On ne fait pas toutes les causes en visio en région éloignée, ça, il

faut quand même comprendre que le régisseur garde son pouvoir

discrétionnaire à cet effet-là.

Le Président (M.

Gaudreault) : M. le député de Saint-Maurice.

M. Giguère :

Donc, c'est un outil qu'on peut développer encore?

Mme Morin (Anne) : Oui, ça peut encore se développer, mais, comme je vous dis, c'est à

parfaire encore, ce processus-là, là, on doit optimiser.

Giguère : C'est dans quelles régions qu'il est le plus utilisé

présentement? Il y a-tu une région où est-ce que ça fonctionne bien

puis...

Mme Morin

(Anne) : Baie-Comeau, si on y va, c'est quand même bien organisé.

M. Giguère :

Le député de Baie-Comeau va être très heureux de vous entendre.

Le Président (M.

Gaudreault) : Il pourrait siéger en visio.

M. Giguère :

Oui, en visioconférence, oui.

Mme Morin (Anne) : O.K. Il y a Sept-Îles, Rimouski et Rivière-du-Loup, Matane,

Rouyn-Noranda, Val-d'Or, New

Carlisle, Gaspé et Sainte-Anne-des-Monts, puis il y a des endroits, je pense,

où on est les seuls à y aller. Mais ce n'est

pas facile, des fois, de trouver des lieux d'audience, parce que je peux vous

dire que, des fois, à la dernière minute, on nous annule des séances d'audience. Ça peut arriver. Mettons qu'on

est dans un palais de justice — c'est encore arrivé dernièrement — à deux jours d'avis, on nous dit :

Bien, la salle n'est plus disponible, alors ça aussi, ça devient une

perte.

Et puis on s'est

engagés... on me rappelle qu'on s'est engagés aussi, dans le plan d'action, là,

à optimiser l'utilisation de la

visioconférence puis à en augmenter l'efficacité technologique en effectuant

les analyses appropriées. C'est ça.

Le Président (M.

Gaudreault) : M. le député de Saint-Maurice.

Giguère : Oui. Vous traitez, là, la régie traite surtout à Montréal,

Québec et en région. Si je comprends bien, en région, c'est des bureaux satellites quand vous allez en région, donc

les régisseurs, là, se déplacent, et puis, quand ils se déplacent dans une région, est-ce qu'ils font

100 % des cas? Où est-ce que je veux en venir, c'est que, si, exemple,

vous venez à Shawinigan, s'il y a

50 cas ou 20 cas, peu importe, est-ce que vous les faites tous dans

la même journée ou si vous en faites le... puis ils vont revenir deux

mois après?

Mme Morin (Anne) :

O.K., c'est la mise au rôle qui détermine ça. Pour le bureau de Shawinigan, il

y a une régisseuse, qui était de Montréal, qui a été maintenant affectée, avec

un port d'attache, à Trois-Rivières. Elle habitait Drummondville, O.K.? Donc,

elle, elle fait Victoriaville, Drummondville, Trois-Rivières et Shawinigan.

Donc, on se déplace assez régulièrement à

Shawinigan et à Trois-Rivières parce que le... Mais la mise au rôle, c'est que,

normalement, le régisseur a des séances d'audience, lorsqu'il se déplace, ça va

être pour une journée, et puis là, à ce moment-là, il va avoir deux rôles d'audience. Puis là ce qu'on dit quand on ne se

déplace pas souvent, c'est ce qu'on espère,

ce qu'on appelle vider les tiroirs, hein? C'est-à-dire que... Peut-être pas

pour Shawinigan, je vous dirais, mais pour des régions un petit peu plus

éloignées comme Gaspésie...

M. Ouellette : Votre réponse

n'aurait pas été «winner», là.

Mme Morin

(Anne) : ...comme pour la

Gaspésie, hein, d'accord, on vide les tiroirs, ce qui fait que les gens

qui habitent en région vont, des fois, être

plus favorisés pour les délais de causes civiles, qu'on va entendre plus

rapidement parce qu'à ce moment-là on

n'enverra pas un régisseur pour faire une heure et demie ou deux heures, on va

l'envoyer pour faire la journée au complet, et puis, à ce moment-là, on va lui

demander de... on va mettre au rôle qu'est-ce qu'on a de disponible dans les demandes qui sont en attente pour réduire

l'inventaire le plus vite possible. Puis c'est même arrivé qu'on demande au régisseur de rester un petit peu

plus longtemps dans une région de manière à ce qu'on puisse finalement

vider nos tiroirs comme il faut.

Le Président (M. Gaudreault) :

M. le député.

Giguère : Parce que je dois vous dire qu'à Shawinigan j'ai vécu, là,

un citoyen qui est venu me voir, qui était frustré, très frustré parce que la régie, elle avait passé, puis il

avait été au courant, mais lui, il ne passait pas, donc il a fallu qu'il

attende, là, pour repasser par après. C'est pour ça que c'est... C'est des

choses qui peuvent arriver?

Mme Morin

(Anne) : Écoutez, ça, c'est

le pouvoir discrétionnaire du régisseur de terminer ou non son rôle. Ils

ont quand même une charge de travail, et la décision de remettre ou d'ajourner

un dossier leur appartient.

Président (M. Gaudreault) : Merci. Ça met fin à ce bloc. On y

reviendra tout à l'heure. On retourne du côté de l'opposition officielle

avec le député de Baie-Comeau... de René-Lévesque...

M. Ouellet : De René-Lévesque.

Le Président (M. Gaudreault) :

...qui n'est pas en visioconférence, mais il est en réalité avec nous.

M. Ouellet : Non. Non, mais qui est

content d'avoir de la visio dans certains cas.

Le Président (M. Gaudreault) :

Allez-y.

Ouellet : D'accord. Mme la

présidente, plusieurs choses, puis je vais essayer d'y aller très rondement

puis je vais vous demander d'avoir des

réponses, aussi, succinctes, parce que le temps court, et on aimerait avoir

abordé plusieurs sujets.

Donc, je vous

ai demandé tout à l'heure... gestion de changement, donc zone de turbulences.

Vous avez commencé à faire des rencontres avec certains de vos

régisseurs, quelques-unes ne sont pas terminées. Est-ce que vous avez déjà

signifié des attentes à vos régisseurs, et, si oui, quel genre d'attentes vous

leur avez signifiées?

Mme Morin (Anne) : Ce sont des

attentes au niveau des évaluations?

Mme Morin

(Anne) : Bien, écoutez,

c'est quand même confidentiel. Lorsqu'on rencontre un régisseur, ce que

l'on regarde, c'est le bilan. La première

partie de l'évaluation, c'est un bilan que lui-même fait du travail qu'il a effectué

durant l'exercice financier, hein? Et puis

nous, on a aussi des statistiques du nombre de remises, d'ajournements, du

nombre de séances d'audience qu'il a tenues et puis aussi du temps, de

la durée de ces audiences, et puis on discute avec lui de ces statistiques-là, et puis, dans certains cas,

on discute également de sa motivation. On va lui parler de la question

du remplacement et puis, s'il y a lieu, du

comportement, s'il y a lieu. Mais vous comprenez que c'est confidentiel, alors

je ne peux vous parler qu'en des termes très généraux. Mais les rencontres

d'évaluation se font, oui, puis il y a 10 critères d'évaluation selon notre règlement, puis, s'il y a des attentes qui

doivent être signifiées de manière particulière, elles sont faites à ce

moment-là.

M. Ouellet : Parce que, juste

pour bien comprendre, là, dans votre plan d'action, bon, vous allez fixer les indicateurs de performance pour faire des

comparaisons. Donc, vous faites les rencontres aujourd'hui, ces

indicateurs-là ne seront pas tous connus ou sus. Donc, est-ce que vous dites à

vos régisseurs quand vous les rencontrez : Bien, voici ce qui s'en vient,

voici dans quel ordre on va t'évaluer la prochaine année pour savoir si le

rendement est satisfaisant ou pas, ou si c'est juste un échange

cordial entre les différentes situations vécues de part et d'autre et... sert à

nourrir un peu la suite du travail à faire du côté du régisseur?

Mme Morin

(Anne) : Écoutez, nous

espérons que les rencontres sont toujours cordiales, ça, c'est sûr. Si

nous avons quelque chose à dire, nous le

disons. Il y a des statistiques qui sont disponibles et puis auxquelles ils sont confrontés, parce qu'on a un devoir d'accessibilité et de célérité, et le régisseur doit

travailler de manière à rencontrer les exigences de son poste d'adjudicateur, là, c'est sûr. Il a

cinq séances d'audience à faire par semaine, et puis là les absences

doivent être déclarées, elles doivent être

planifiées, les remplacements doivent être faits. Alors, s'il y a des

problématiques relatives à la gestion par rapport avec la direction, là,

on va en discuter, évidemment. Mais je ne pourrai pas tellement aller plus

loin, là. C'est parce que nous, on est dans un cadre où on a mis en place...

Mme Morin (Anne) : Oui, oui, ça, je

l'ai dit, c'étaient les critères du règlement, là, mais on ne pourra pas tellement

dépasser ça.

M. Ouellet : Parce que vous avez

parlé tout à l'heure, vous me corrigerez si j'ai tort dans mon interprétation, qu'il y a aussi des enjeux reliés à la gestion des

fonds, bien, comment est-ce qu'on attribue les ressources financières pour

la régie. Donc, vous avez des enjeux

financiers. Donc, on va essayer de faire des... pas des coupures, mais

optimiser un peu la gestion des coûts

et que... Vous donniez l'exemple tout

à l'heure que les gens ont à se

déplacer sur le territoire et qu'on essaie

d'optimiser ces déplacements-là. Puis je veux vous amener peut-être

sur une façon de regarder la chose sous un autre angle. Avez-vous évalué ou regardé une façon d'améliorer un peu

les frais relatifs à ce que les régisseurs réclament? Puis je vais vous citer un exemple comme ça, puis

ça va peut-être vous revenir à la mémoire, mais le cas de M.

Hubert, là, qui est nommé fin

octobre 2015, qui démissionne début janvier 2016, avait réclamé

5 133 $ en seulement deux

mois, en déplacements, en hébergement, alors que la présidente, vous, a réclamé

5 548 $ pour tout 2015, alors qu'aucun autre régisseur n'avait demandé plus de 2 500 $. Est-ce que vous

avez modifié les règles? Ah! puis c'est vrai, dans le cas de M. Hubert, on se souviendra qu'il n'avait jamais

été assermenté, là. Mais est-ce que vous avez, de ce côté-là, serré les

règles pour que ce genre de situation là, qui a été mise dans les médias...

Mme Morin

(Anne) : Je peux vous

assurer que les règles sur les... les directives de frais de déplacement

sont respectées à la lettre. La question de Me Hubert, ce que j'avais déjà

répondu à l'étude de crédits, c'est qu'il était en formation, la formation... son domicile est à Maniwaki, son lieu

d'assignation, son port d'attache était Gatineau. Et, à partir

du moment où quelqu'un est nommé chez nous, il est en formation cinq jours sur

cinq, et la formation s'effectue à Montréal parce que les régisseurs, les

formateurs, les juristes et nous-mêmes qui formons les gens nous sommes à Montréal.

Alors, c'est beaucoup moins de frais de déplacer les gens qui sont en

formation. À ce moment-là, il y avait deux

régisseurs qui étaient en formation. Alors, les frais de déplacement ont été

des frais de déplacement pour son véhicule personnel, son véhicule automobile, de son lieu de résidence au Village

olympique, où est-ce que la formation s'effectuait, et pour l'hôtel, qui était situé en face, pour ses

frais d'hébergement et évidemment les repas qui étaient fournis pour... le

lundi au vendredi. Alors, c'est la seule chose qui a été assumée par la Régie

du logement.

M. Ouellet : Pourquoi je vous amène

là-dessus? Parce que je veux vous entendre aussi sur un peu le taux

d'absentéisme des régisseurs. On a fait mention... Est-ce que vous l'avez, le

taux exact d'absentéisme?

M. Ouellet : Est-ce que vous pouvez

me le donner, s'il vous plaît?

Mme Morin

(Anne) : Oui. Pour 2015-2016,

le taux d'absentéisme total était de... c'est l'équivalent de cinq ETC : 2,04, qui était l'équivalent ETC,

régisseurs en maladie, et le 2,97 découle du non-remplacement suite à des

départs à la retraite ou la démission de Me

Hubert. Pour l'année 2014-2015, j'ai 2,60 régisseurs, c'est en maladie seulement,

là, ce n'est pas l'équivalent avec

les remplacements. En maladie, j'ai également, 2013-2014, l'équivalent de quatre régisseurs et, en 2012-2013,

j'ai l'équivalent de 1,80 en maladie. Par contre, pour les années 2012-2013, 2013-2014,

2014-2015, le non-remplacement des départs à la retraite et démissions n'est

pas comptabilisé, O.K., et ce qu'on a évalué, c'est que l'équivalent de toutes

ces absences-là équivaut exactement à 17 882 décisions qui n'ont pas

été rendues.

Ouellet : C'est à peu près

le... pas le chiffre que je m'attendais, mais c'est un peu à l'endroit que je

voulais vous amener, à savoir que, dans le cas présent, si on n'a pas de

régisseur puis qu'il y a un taux de roulement qui est élevé pour peu importent

les raisons, que ça soit taux de roulement pour maladie ou mises à la retraite,

il arrive un moment où est-ce que vous

manquez de monde pour faire le travail pour lequel on a besoin qu'il soit fait.

Qu'est-ce que vous allez mettre en

place, Mme la présidente, pour pallier à ça? Avez-vous un plan de relève dans

le cas des retraites et des plans de remplacement ou une nouvelle banque

de régisseurs déjà formés ou à être formés pour la suite des choses? Parce qu'il y a une tendance, là, qui... Vous êtes

capable, sur fond historique, sur fond statistique, de voir qu'annuellement

il y a à peu près les mêmes variations.

Est-ce que vous vous êtes donné des moyens pour faire face à ces variations-là,

qui sont historiques mais qui sont, dans certains cas, prévisibles?

Le Président (M.

Gaudreault) : Vous avez 20 secondes.

Mme Morin

(Anne) : Oui, on a une

banque de remplacements, mais vous savez que nous sommes assujettis aux nominations, et les remplacements ne se font qu'au

départ, à la fin du décret. Alors, ça, je ne peux pas rien faire. Mais

nous optimisons la présence des régisseurs par une meilleure gestion des

absences et des remplacements. Ça, je peux vous garantir que nous faisons tout ce que nous pouvons pour essayer de

minimiser l'impact des absences que l'on constate.

Président (M. Gaudreault) :

Merci. Alors, on retourne du côté du gouvernement, le député de Trois-Rivières.

Girard : Merci beaucoup, M. le Président. On apprend dans le rapport

du Vérificateur général qu'il y avait... vous nous avez dit que c'est arrêté, mais qu'il y avait un système de

banque de temps, de ce qu'on apprend, c'est que c'est là depuis une

bonne dizaine d'années. On apprend qu'au 30 novembre 2015,

882 jours y étaient accumulés, ce qui représente

plus de 500 000 $. Pouvez-vous me dire un petit peu comment ça

fonctionne? C'était quoi, ce système de banque de temps là? On m'a parlé, moi, de déplacements, de remplacements de

régisseurs, etc. Comment ça fonctionnait, cette banque de temps là?

Mme Morin

(Anne) : Bon, la banque de

temps, écoutez, moi, ça fait quand même assez longtemps que je suis à la Régie du logement, et je ne suis pas capable de

me souvenir à partir de quand ça a commencé. Au départ, d'après ce que je comprends... Vous savez que les effectifs

de la régie ont toujours... — je parle bien en termes

d'adjudicateurs — ça

a toujours été serré. Alors, quand il manque

quelqu'un, on recherche toujours à remplacer cette personne-là pour qu'on

ne puisse pas pénaliser les justiciables qui

veulent se présenter en audience, parce que les rôles sont déjà faits, et puis,

à ce moment-là, on faisait appel aux

gens, aux régisseurs pour qu'ils puissent remplacer. On a trouvé une solution

pour que ces remplacements-là se fassent le plus facilement possible,

c'est-à-dire on dit : Vous remplacez puis, à ce moment-là, vous allez avoir une journée pour délibérer.

J'expliquais tout à l'heure que, lorsqu'on travaille une journée, on a une

journée pour étudier le dossier puis rendre

nos jugements, hein? C'est comme ça que ça fonctionne. Le rapport du

Vérificateur général dit que ce n'est pas conforme aux règles applicables, et

que cette pratique-là n'aurait pas dû se faire, et qu'on aurait dû assumer à même la charge de travail des

juges administratifs ce temps de remplacement là. Alors, c'est comme ça.

Puis il faut

dire que le remplacement n'était pas vu comme une mesure obligatoire,

c'est-à-dire que la personne qui appelait

le régisseur... celui-ci pouvait refuser de remplacer, alors on passait à un

autre nom. Alors, ceux qui remplaçaient souvent se sont vu attribuer au fil des années... parce qu'ils

travaillaient à rédiger les décisions soit plus tard le soir ou les fins de semaine, en tout cas ils le faisaient à

l'intérieur du délai requis pour travailler, alors, à ce moment-là, ils se

sont mis à bâtir une forme de banque dans laquelle on indiquait : Bien, on

vous doit cinq jours parce que vous avez travaillé cinq jours de plus, on vous doit tant. Puis il y en a... écoutez, ceux

qui remplaçaient le plus se sont retrouvés un nombre de jours assez

important et que la Vérificatrice générale a évalué à 500 000 $. Oui?

Girard : Est-ce que cette banque de temps là pouvait varier selon

l'endroit où les auditions se tenaient? Si la personne était prise pour

aller en Gaspésie ou... Comment ça fonctionnait à ce moment-là?

Mme Morin (Anne) : Oui, on accordait

aussi du temps pour le déplacement.

M. Girard : O.K. Et maintenant, si

les gens se déplacent, la banque de temps n'existe plus, vous procédez comment?

Mme Morin

(Anne) : Bon, actuellement,

c'est un sujet délicat pour certains régisseurs, je ne vous dirais pas

pour l'ensemble des régisseurs, plusieurs

vont comprendre que les normes doivent être respectées. Ils ont par contre

l'habitude, lorsqu'il y a un remplacement,

de se voir accorder une journée de compensée. Nous avons, je ne veux pas vous

le cacher, une certaine résistance à

cet effet-là parce que les gens étaient habitués à ce que ça soit comme ça.

Alors, on doit — la vice-présidente, là — voir

à ce que les remplacements se fassent et puis nous avons mis en place... Là, on

le fait de manière rotative. Ceux dont les

séances d'audience ont été perdues sont appelés en priorité parce qu'ils n'ont

pas fait de séances d'audience, donc, pour pouvoir remplacer les causes

qui n'ont pas été entendues par eux alors qu'ils devaient le faire.

M. Girard : On est juste tous les

deux, entre vous et moi, là, est-ce que la banque de temps de chacun des

régisseurs est conforme vraiment au temps travaillé? La personne qui a une

journée pour se déplacer, prenait-elle vraiment une journée?

Mme Morin (Anne) : Moi, je n'étais

pas...

M. Girard : On va être francs, là,

est-ce qu'il y eu un abus à ce niveau-là?

Mme Morin

(Anne) : O.K. Écoutez, je ne suis pas en mesure de vous répondre.

Écoutez, moi, j'étais dans l'administration.

J'étais juriste de l'État jusqu'en 2004. 2004, j'étais une simple régisseure sur

la Rive-Sud de Montréal. J'ai été

nommée vice-présidente aux activités juridiques, hein, puis j'ai été

confrontée... J'ai été vice-présidente aux activités du tribunal et présidente pendant quelques mois, dans

un intervalle qui n'est pas... ce n'est pas si lointain. Écoutez, il n'y

avait pas de règle vraiment précise, on n'a pas été

capables de trouver de règle à cet effet-là, donc je ne suis pas en mesure de

vous répondre.

M. Girard :

Et ce phénomène-là a duré quand même pendant plusieurs années sans que

personne... O.K.

Mme Morin (Anne) : Je ne peux pas vous répondre davantage à cet effet-là. Écoutez, quand j'ai été nommée régisseure, c'était déjà en place, et je peux vous

dire quand même qu'au départ il n'y avait pas de mauvaise

foi, là, c'était vraiment pour réduire... c'était pour réduire

l'inventaire, pour permettre aux gens qui s'étaient déplacés... Ça se

faisait toujours pour remplacer dans des cas particuliers. Écoutez,

au fil du temps, là, l'utilisation qu'on en a faite a fait en sorte que, là, on s'est retrouvés devant une situation

particulière et puis que, maintenant,

nous tentons de gérer le plus facilement possible, le plus adéquatement

possible, en respectant les normes.

Girard : Depuis que la banque de temps a été arrêtée, si je peux

m'exprimer ainsi, avez-vous de la difficulté à faire des remplacements

et envoyer des régisseurs en région?

Mme Morin (Anne) : Nous avons eu certaines difficultés à l'égard de certains. C'est la

réponse que je peux vous donner. Pour aller en région, il y a toujours

des volontaires. Et je peux vous dire qu'il est arrivé que quelqu'un a

dit : Bien là, je n'irai plus, mais

nous avions quelqu'un d'autre pour y aller, vous savez? Alors, ça s'est fait

comme ça. Mais nous éprouvons quelquefois des problèmes à l'égard de

certains.

Girard : Là, on a un problème ici parce qu'on a des gens dans les

régions du Québec qui ont besoin de la régie et on a besoin des

régisseurs.

Mme Morin

(Anne) : ...l'ont quand même, il n'y a pas de manque.

M. Girard :

Donc, je pense que ça serait un objectif, dans le plan d'action, d'avoir une

politique ou un processus de remplacement

auquel nos régisseurs vont être soumis, pour être certains qu'on puisse avoir

des régisseurs. Je ne sais pas, je dis ça

comme ça, mais il y a sûrement une façon de procéder pour éviter qu'on se

retrouve dans des situations où que

probablement il y a des causes qui ont été remises parce qu'un régisseur ne

voulait pas aller dans un endroit précis.

Mme Morin (Anne) : Dès le dépôt, le 25 mai dernier, du rapport du Vérificateur

général, il y a une directive qui a

été émise que la banque était arrêtée et puis que le remplacement était

dorénavant obligatoire et était fait de manière rotative, immédiatement. Pour les modalités, pour savoir qui doit aller,

est-ce que c'est juste, est-ce qu'on équilibre les choses, c'est des modalités qui restent quand même

à discuter. Comme je vous dis tout à l'heure, il y avait des comités qui

ont été mis en place, il y a un comité qui

va se pencher là-dessus, et vous savez que c'est nous qui allons décider

parce que c'est le pouvoir que nous avons en

vertu de la loi, en vertu de l'article 10, de faire ça. Mais je dois vous

assurer que ça sera fait et qu'on n'a pas à s'inquiéter pour ces déplacements-là,

que nous allons veiller à ce que toutes les régions puissent être rencontrées,

là, pour les fins de l'adjudication des causes.

Girard : Ayant travaillé en ressources humaines pendant plusieurs

années dans le secteur privé, vous avez un défi important de motivation

et de mobilisation de vos troupes.

il ne me reste pas beaucoup de temps, mais je veux quand même vous préparer à

mon prochain bloc. Je vais vouloir

vous parler de l'évaluation des régisseurs. Au niveau du privé, nous, on avait

des évaluations annuelles avec des rencontres

trimestrielles, où on est rendus versus nos objectifs, versus notre travail,

etc. Je vais vouloir savoir comment se fait...

Je sais qu'il y a des choses... Tantôt, vous l'avez dit à mon collègue, on ne

peut pas nommer... Il y a des choses qui sont privées, des choses qui

sont quand même confidentielles, mais comment ça se fait... Je voudrais savoir

à quelle fréquence, etc. Est-ce que vos régisseurs sont tous bons, sont tous

moyens ou moins bons, etc.? Un exemple que je peux

vous donner de la façon que je travaillais dans le privé, nous, on avait des

objectifs, on avait quelqu'un qui dépasse significativement ou... qui dépasse l'objectif, qui les atteint ou qui

ne les atteint pas, avec un plan de développement et un plan pour

pouvoir se développer... Donc, on va revenir là-dessus au prochain bloc.

Le Président (M.

Gaudreault) : Merci, M. le député de Trois-Rivières. On

retourne du côté de la deuxième opposition avec le député de Blainville.

M. Laframboise : Merci beaucoup, M. le Président. Je vais avoir une question pour Mme la

Vérificatrice générale. À la page 17 de votre rapport, j'aimerais

que vous me relisiez l'article 62 pour que les régisseurs qui nous

écoutent le comprennent bien de votre bouche, s'il vous plaît.

Mme Leclerc (Guylaine) : Alors : «La régie a mis en place une banque

de temps non conforme à la réglementation et elle n'a pas effectué d'évaluations du rendement de manière

rigoureuse. De plus, elle n'a pas établi de règles claires pour encadrer

notamment la mise au rôle.»

M. Laframboise : Donc, ce qui a été fait, c'est non conforme. Ce

que vous nous avez dit tantôt, Mme Morin, c'est que ça ne se fait plus

pour l'avenir. Le problème, c'est que vos régisseurs ont de la difficulté avec

cette décision-là. C'est ça que je...

Mme Morin (Anne) : J'ai dit que certains avaient de la difficulté. Nous avons de la collaboration. Vous

savez, c'est une équipe. C'est comme

partout, il y en a qui collaborent davantage que d'autres. Les

gens étaient habitués à avoir ce temps-là

supplémentaire, ils ne l'ont plus, alors c'est sûr que, pour certains, le

réveil est plus brutal que d'autres. Vous avez des gens aussi qui respectent davantage les règles. Mais je peux vous assurer que nous

sommes là pour que... et on tient le phare pour que les règles soient

respectées.

M. Laframboise : C'est parce que, madame, c'est plus que ça, là, c'est-à-dire que, quand on ne respecte pas... Vous dites : C'est du

temps supplémentaire, ce n'est pas du temps supplémentaire.

Mme Morin

(Anne) : Je n'ai pas dit...

M. Laframboise : Vous avez dit que c'était du temps supplémentaire. C'est des vacances

supplémentaires, parce que, du temps supplémentaire, il faut

payer les impôts dessus, il

faut faire tout ça. C'est pour ça que

je vous dis que je veux qu'ils nous

entendent bien, les régisseurs, là. Ce n'est pas conforme à la réglementation.

Ils doivent se conformer, parce que, si c'est du temps supplémentaire que vous leur

devez, vous payez, ils paient leurs impôts, puis c'est fini, puis on n'en parle plus, là, on règle ça. Là, vous, ce que

vous faites, c'est que vous compensez par du temps de vacances, ce n'est

pas la même chose, là, je voudrais juste vous le mentionner.

la suite, je voudrais juste... parce

que, quand je vous ai posé la question

«en utilisant le non-paiement de loyer» puis en vous disant que le

résultat, c'est que seulement 6 % des propriétaires se faisaient payer,

vous m'avez dit : Ce n'est pas ma responsabilité. Puis je vous suis. Mais

par contre ce qu'il faut que vous compreniez, c'est que moi, j'ai à défendre vos budgets, soit je les critique ou je

les défends, vos budgets, à la Régie de logement. Et là j'ai 60 % de

votre travail qui va au non-paiement de loyer,

puis, sur le terrain, il y a seulement 6 % des propriétaires qui se font

rembourser. Donc, j'ai une grosse dépense pour laquelle, quand...

Puis

c'est pour ça que je vous ai dit : Vous buvez les paroles de la

Vérificatrice générale, c'est-à-dire que je n'ai pas, dans votre... ce que vous nous avez fait comme...

dans votre allocution, je n'ai rien qui provient de la régie pour

essayer de diminuer le nombre de ces...

C'est pour ça que je vous disais : Est-ce que le dépôt de garantie...

Parce que, dans les autres provinces,

ça a eu comme résultat de réduire justement les demandes auprès des organismes

semblables aux vôtres pour le non-paiement de loyer.

y a eu d'autres solutions qui vous ont été soumises au fil des temps, puis je

vous en donne, là, parce que, dans les absences lors d'audiences, là,

dans les fameuses... Les absences d'une partie, bon, il y en a pour

11 531 remises, puis il y a

2 267 rétractations. On a quand même 2 267 rétractations de

jugement, des gens qui ont été condamnés puis pour lesquelles le locataire s'oppose, puis il veut

revenir, puis tout ça, ça augmente les délais. Il y a des propositions qui

vous ont déjà été faites qu'une demande de

rétractation ne puisse plus suspendre l'exécution d'un jugement, lorsqu'il est

relatif au non-paiement de loyer, à moins

qu'il y ait consignation des loyers due aux grèves de la Régie du logement,

c'est-à-dire de dire, bien là, au

locataire : Tu veux demander une rétractation, bien, dépose ton argent. Tu

as été condamné, dépose ton argent,

puis là on va le faire. Vous ne nous faites pas ce genre de recommandation là.

Pourquoi? Parce que, tu sais, ça pourrait

avoir comme impact d'avoir moins de rétractations, si le locataire déposait,

là... parce qu'il y a eu un jugement contre

lui, puis on dépose... Vous ne le faites pas, là. C'est un choix, là, ou vous

n'avez jamais analysé ça, ou ce n'est pas votre département, c'est celui

d'un autre, là?

Le Président (M.

Gaudreault) : Mme Morin.

Mme Morin (Anne) : Vous comprenez que j'applique la loi qui est en vigueur. Nous avons,

dans le passé, fait une modification

législative de manière à ce que, si quelqu'un abuse de la demande de

rétractation et qu'on évite l'exécution d'une décision, ce faisant, on

le déclare forclos. Et, en le déclarant forclos, ça doit revenir vers moi ou

vers la vice-présidente, là, ou un autre

régisseur désigné à cette fin pour autoriser toute demande en justice qui

serait faite. Ça, c'est une chose qui a été faite. Parce que la Cour

supérieure avait décidé qu'on n'avait pas le pouvoir de le faire, hein? Vous

comprenez qu'on a les pouvoirs qu'on nous accorde.

M. Laframboise : Mais pourquoi... Ça pourrait être une demande législative. Parce que

vous faites des demandes législatives,

ça pourrait être un genre de demande. Il y a un autre cas qui dit :

«Légiférer afin que la Régie du logement rende une décision sans audience dans les causes générales ayant pour

objet une demande en dommages [pécuniers] si cette demande, la preuve,

ainsi qu'un affidavit, ont été signifiés au défendeur, mais que celui-ci n'a

pas manifesté dans les 20 jours son intention de présenter une défense.»

Donc,

c'est des solutions pour dire : Écoute, il y a une déclaration sous

serment d'une des parties, puis l'autre

partie tarde, et tout ça. C'est le genre de choses qui pourraient avoir comme

objet de désengorger, là, l'absence des parties lors d'une audience.

Mais vous ne faites pas ces recommandations-là. C'est un choix que vous faites,

Mme Morin

(Anne) : Oui et non. Vous savez, la demande de rétractation, elle

existe devant les tribunaux judiciaires

aussi. Ça mérite une réflexion. Je ne vous dis pas nécessairement que ça ne se

fera jamais. On verra

qu'est-ce que seront les orientations, lorsqu'il y aura lieu de regarder des

modifications législatives à cet effet-là.

Laframboise : Ça, ça veut

dire que vous avez peut-être des intentions de demander un petit peu... Tu

sais, si jamais, là, on vous disait oui à

des modifications législatives, ça veut dire qu'il y aurait peut-être

d'autres choses que vous êtes en train de regarder ou...

Mme Morin

(Anne) : Je ne peux pas

parler. Nous espérons toujours le mieux, hein? Alors, écoutez, on a un

rôle de conseiller, vous savez, auprès du

ministre. Les orientations seront décidées éventuellement. Et puis on verra

qu'est-ce qui adviendra des orientations qui seront prises.

Vous savez que, lorsqu'il y a une demande de

rétractation qui est déposée, nous sommes très conscients de la situation et vous savez que ce sont des demandes

qui sont remises au rôle très rapidement, hein, ça, je peux vous assurer

que ce ne sont pas des dossiers qui traînent au niveau de la mise au rôle.

Laframboise : Par contre,

par rapport aux avis, et tout ça... Par rapport à la mise au rôle, mais jusqu'à

temps qu'il y ait une décision, là, ça peut très...

Mme Morin

(Anne) : Mais c'est quand

même... c'est quand même assez rapide, je peux vous le dire. C'est des

demandes, les 89, là, puis c'est rapidement mis au rôle.

Laframboise : Parce que

ce n'est pas le son qu'on entend sur le terrain, je vous le dis, là, tu sais,

ça fait qu'à quelque part, là, il faut que les actes que vous posiez,

ils aient des effets, il faut qu'il y ait des résultats à la fin. C'est

pour ça qu'on peut vous supporter dans vos

demandes. C'est qu'il faut qu'on voie que ça va vite puis qu'on n'a pas

41 000 dossiers dans le cadre... en tous cas, tu sais, ou

70 000 dossiers qui sont en attente, ou 69 000, là.

Tantôt, vous

nous avez parlé des régisseurs, ça va me permettre de ramener ça. Vous avez

dit : Bon, bien, je perds, avec mon 5,01 régisseurs ETC, j'ai

17 200 demandes, là qui...

Mme Morin (Anne) : Au cours des

années, là, pas juste l'année dernière, là.

M. Laframboise : Au cours des années

qui...

Mme Morin

(Anne) : Non, ça, c'est sûr,

parce que, pour l'année dernière, là, on l'a évalué à

6 012 décisions par rapport à ça.

M. Laframboise : Puis cette année...

Mme Morin (Anne) : Mais c'est depuis

2012-2013, là, qu'on parle de 17 882 dossiers.

Laframboise : O.K. Et puis,

cette année, est-ce que vous l'avez déjà... on a six mois de faits, est-ce que vous

avez déjà analysé? Est-ce que...

Mme Morin

(Anne) : Bien, c'est sûr

qu'on a des absences. Écoutez, on a des gens qui sont malades, et ça, on

ne peut pas empêcher ça. On a une gestion

rigoureuse des absences. Lorsque quelqu'un est malade, bien évidemment, il doit produire des certificats médicaux. Et puis c'est

les Ressources humaines qui s'occupent de ça et puis c'est fait de

manière...

M. Laframboise : Mais vous ne pouvez

pas me dire, en termes d'ETC, à date comment vous en avez?

Mme Morin

(Anne) : Non, je ne pense

pas que je puisse vous le dire à l'heure actuelle, parce que

c'est des choses qu'on regarde

lorsqu'on prépare le rapport annuel de gestion. Mais ils doivent compléter un

permis d'absence, et puis, lorsque

c'est à invalidité plus prolongée, là, il

y a des certificats médicaux qui sont

demandés aux régisseurs au fur et à mesure, comme pour les employés

aussi lorsqu'ils sont malades.

M. Laframboise : Dans l'un de vos

mandats, la mission que vous avez, entre autres : veiller, dans certaines circonstances, à la conservation du parc de

logements. Quand je vous dis qu'un des problèmes... Puis, quand je vous dis que vous

faites

partie du problème, c'est-à-dire que les demandes continuent, donc ça

augmente, donc ça ne diminue pas, ou ça ne s'est pas amélioré depuis cinq ans, là. Je pense qu'en général, là,

dans les délais d'attente, et tout ça, on peut constater ça. Est-ce que

vous vous êtes déjà penchée sur la situation de la conservation du parc de

logements?

M. Laframboise : Est-ce que vous

avez déjà émis un rapport? Avez-vous...

Mme Morin (Anne) : Écoutez, c'est sûr que, lorsque... Il y a des

choses dont je ne peux pas parler. Bon, évidemment, là, si vous faites rapport à la conservation du stock, c'est

la conversion en copropriété divise, j'imagine, qui vous interpelle

plus?

M. Laframboise : Non, non, non, moi,

c'est du...

Morin (Anne) : La

conservation du parc locatif, là, pour la Régie du logement, ça touche trois

aspects : c'est la démolition, quand il

n'y a pas de règlements municipaux; il y a l'aliénation d'un immeuble dans un

ensemble immobilier, puis je pense qu'on n'a presque plus de demandes à

cet effet-là, il y en a eu dans le passé; et c'est la conversion en copropriété

divise, là, qui...

Président (M. Gaudreault) :

Merci. Ça termine ce bloc-là pour l'instant. On retourne du côté du

gouvernement. Le député de Saint-Maurice.

Giguère : Bien, je veux faire une petite question, parce que ça me

revient, là. Bien, ça me revient... Parce que je fais des recherches en même temps, on fait beaucoup de... on apprend

beaucoup de ces commissions-là, puis c'est bien, ça.

Giguère : Bien, je suis là, mais j'apprends tout le temps, moi, puis

je suis un homme heureux dans ce temps-là. Donc, les régisseurs, comment qu'ils sont... je vois qu'ils sont nommés

par le Conseil exécutif. Et la présidence est nommée par qui, de la

régie?

Mme Morin

(Anne) : Également. La

manière que ça fonctionne, c'est que les nominations de régisseurs,

c'est par décret. Il y a un concours de recrutement, et puis, ensuite, il y a

des entrevues, et puis, après, une liste d'admissibilités qui est envoyée au gouvernement. Et les

nominations se font à partir de ça. Mais il y a des concours, on fait

partie, comme on appelle ça, des

quatre grands, mais maintenant c'est les trois grands, là. Donc, ce n'est pas

des nominations aléatoires, là. Ce sont des nominations à la suite

d'entrevues et d'examens, une journée d'examens qui est faite, oui.

M. Giguère : Donc, le supérieur des

régisseurs, du travail de tous les jours...

Mme Morin

(Anne) : C'est la vice-présidente aux activités du tribunal, parce que c'est un pouvoir qui est

délégué, qui a toujours été délégué depuis la création de la Régie du logement.

M. Giguère : Merci beaucoup. Donc,

je vais laisser...

Le Président (M. Gaudreault) :

M. le député de Chomedey.

M. Ouellette : Bon, on va rester...

je pense qu'on va rester dans la même veine. Vous parliez des orientations ministérielles tantôt — et

je vais revenir à la conciliation dans ce bloc-là, promis. Vous avez mentionné

tantôt que, bon, c'est une consultation ou c'est une discussion avec le ministre de façon, je pense,

assez régulière. Vous mentionniez aussi que la Loi de la Régie du logement, elle date de 1979, qui est votre loi

constitutive de 1980. Je présume aussi que ça fait quelques années que

vous êtes dans la boîte.

Est-ce qu'il a fallu attendre le passage du VG

de cette année avant que quelqu'un réalise que, là, il faudrait peut-être

dépoussiérer cette charmante loi, ou est-ce que, par le passé, il y aurait

eu quelqu'un qui aurait levé la main ou qui aurait fait un rapport? Parce que ça nous

interpelle tout le temps que c'était correct avant que le VG arrive, puis

là le VG passe, là, puis là, on est tous d'accord, ce que le VG dit...

M. Girard : Personne ne l'avait...

Ouellette : ...mais on ne

l'avait pas vu avant. C'est ça qui nous interpelle. Puis je pense que c'est le

travail de la Commission de l'administration publique aussi, parce qu'on gère

l'argent des contribuables du Québec, c'est une commission qui est apolitique

en plus, et, pour nous, c'est important, c'est une donnée qui est très, très, très importante.

Sans qu'on

rentre dans les détails, peut-être par votre expérience à l'intérieur de la boîte,

chez vous, est-ce qu'on avait déjà

essayé ou déjà fait des représentations

pour la moderniser, votre charmante loi de 1979, ou le passage du VG de cette année fait en sorte que, là, il va falloir

la moderniser? Puis ce n'est pas une question piège, là, on veut juste

essayer de comprendre. Puis pas besoin de

mettre de nom de ministre là non plus, puis pas besoin de mettre de nom de

gouvernement, faites juste me dire si, dans les... Si ça fait une dizaine

d'années que vous êtes là, il y a-tu eu, par le passé... Il y a-tu quelqu'un

qui s'est aperçu de quelque chose avant que le VG arrive cette année?

Mme Morin (Anne) : Bien, je vous

dirais que oui. Écoutez, oui, oui.

M. Ouellette : Vous me dites oui.

O.K.

Mme Morin

(Anne) : Il y a des

réflexions qui se sont faites, que ce soit à l'interne ou... Au cours des

années, c'est sûr qu'il y a des

représentations qui ont été faites à divers ministres. Ce qu'il en résulte,

vous le savez, nous ne sommes pas le

législateur, c'est sûr que je pense que... Je vais parler pour moi, pas pour

les autres. Nous essayons, dans la mesure du possible, de faire preuve d'ouverture, de réalisme et puis de conseiller

au mieux le cabinet dans les mesures qui peuvent être prises pour viser une amélioration, parce qu'on

travaille pour le citoyen, on travaille pour l'ensemble des justiciables.

On est le tribunal le plus occupé au Québec, hein, ça, j'espère que vous le

réalisez.

C'est

sûr que les budgets ont été baissés. Vous savez, le paramétrique. Des effectifs

ont été touchés. Je regarde une information,

écoutez, avant, je me rappelle vaguement, là, j'ai déjà été à Rivière-du-Loup à

un moment donné, il y avait un régisseur

en place, il y avait un directeur de bureau, il y avait une secrétaire, puis je

pense qu'il y avait deux préposés, puis

on avait des salles d'audience. Là, maintenant, bien là, il reste un préposé.

S'il est malade, c'est celui de Rivière-du-Loup qui va se déplacer.

Vous savez,

on essaie quand même de donner le maximum de services. Et puis, quand on va sur

le site Internet de la Régie du

logement, il y a toujours des absences, vous allez voir : Bureau fermé tel

jour, bureau fermé tel jour, il est fermé de telle heure à telle heure.

Écoutez, c'est des frais de déplacement, on manque d'effectif, on essaie de

maximiser au possible ce qu'on a. Et puis, bon, c'est ça.

Par rapport aux modifications législatives, je peux vous dire que, écoutez,

nous espérons qu'il puisse y en avoir dans

un avenir qu'on espère toujours le plus proche possible et puis qu'on est prêts à

collaborer à cet effet-là lorsque le O.K. sera donné puis que tout

pourra se faire. Mais, vous savez, des modifications législatives en matière de

logement résidentiel, c'est une chose qu'il

faut aborder avec doigté. Les revendications des locataires et des

propriétaires ne sont pas toujours les mêmes, et, ce qu'on doit faire, on doit y

penser de manière à permettre que les règles procédurales sont les

meilleures possible, qu'elles sont les plus modernes possible, là.

Parce

qu'auparavant, là... Je vais vous donner un exemple, les résidences pour

personnes âgées, quand notre loi a été faite, c'est un phénomène qui

n'existait pas. La visio, on n'en parlait même pas. Vous savez, quand ça a été

fait, cette loi-là, là, on était ouverts à

ce que le tribunal soit le plus accessible possible. Mais on se rend compte que

des règles précises, un cadre de responsabilisation des parties qui se présentent chez nous, ce ne serait peut-être

pas inutile pour éviter que des

remises, des ajournements puissent se faire. C'est sûr que c'est ce que nous

souhaitons le plus possible et qu'on sera

prêts, nous l'espérons, à faire en sorte que des modifications puissent avoir

lieu pour aider à l'ensemble des justiciables, pour que notre loi

puisse être appliquée avec le plus de célérité possible.

Ouellette : Si je traduis

très bien ce que vous venez de me dire, vous êtes très contente que le VG soit

passé chez vous. Parce qu'à ce moment-là ça ramène la lumière et le focus sur

la poussière qu'il y avait sur la loi, sur différentes démarches qui ont été

faites, et toujours dans un souci de services aux citoyens. Parce que vous êtes

à la Commission de l'administration

publique, c'est parce qu'en quelque

part on a ce souci-là de faire en sorte... Et on entend les gens, on

entend dans nos bureaux de comté, bon: C'est long. Il y a des dossiers en

priorité et en urgence où ça va me prendre 15 mois. C'est toute cette

dynamique-là de services à la population. Et je vous écoutais parler tantôt, M.

le Président... — oui,

c'est vous que j'écoutais parler, M.

le Président. Je vous écoutais parler, Mme Morin, tantôt, puis c'est

difficile — parce

que, là, je vais aller en efficacité et en efficience — que...

Le Président (M. Gaudreault) :

Il vous reste 40 secondes.

Ouellette : Oui, ça va être

un commentaire. Ça fait que je vais aller en efficacité puis en efficience,

puis je me dis : Vous assignez

tout le monde, vous convoquez tout le monde, et il y a un avocat ou il y a

quelqu'un à quelque part qui ne vous

l'a pas dit, puis là tout le monde s'en retourne chez eux. Il manque des

documents, on n'a pas les bonnes affaires. Il y a quelque chose qui manque dans le système ou il y a un palier qui

manque dans le système pour faire en sorte, si on veut maximiser les

auditions, que... Tu sais, il y a comme un contrôle de qualité, qui aurait dû

être fait ou qui devrait se faire — qui va faire

partie du

prochain bloc, et je vais revenir tantôt.

Président (M. Gaudreault) : Merci. Ça met fin à ce bloc. On

retourne du côté de l'opposition officielle avec le député de

René-Lévesque.

Ouellet : Oui, merci

beaucoup. Juste une précision, Mme la présidente. Vous avez fait tantôt la

mention du bureau de Baie-Comeau, pour lequel c'était fonctionnel, où

c'était... c'est à cause de la visioconférence. C'est ce que j'ai compris?

Mme Morin (Anne) : Nous allons en

visio et nous nous déplaçons aussi à Baie-Comeau, en personne.

M. Ouellet : O.K. Je veux juste être

certain, parce que vous avez dit que vous êtes allée, est-ce que c'est...

Mme Morin (Anne) : Non, je suis...

En tant qu'adjudicateur, j'y suis déjà allée il y a 10 ans, peut-être.

M. Ouellet : Mais votre équipe...

Parce que j'ai le rapport 2014-2015, puis c'est mentionné qu'il n'y a pas

eu d'audience à Baie-Comeau.

Mme Morin (Anne) : C'est impossible.

M. Ouellet : C'est votre rapport sur

votre site Web, de 2014-2015.

Mme Morin (Anne) : C'est impossible,

on va régulièrement à Baie-Comeau.

M. Ouellet : D'où ma question. Le

but, ce n'est pas de vous coincer, mais c'est...

Morin (Anne) : Oui, oui, parce que vous m'inquiétez.

M. Ouellet : «En 2014‑2015, la régie a également tenu des audiences dans les villes

et localités suivantes — puis

là, on voit : Alma, Amos, Chibougamau, Dolbeau...»

Mme Morin (Anne) : Ah! mais ça, c'est pour les visios. On se déplace à Baie-Comeau. Je ne

sais pas pourquoi Baie-Comeau n'est pas là. C'est parce qu'en 2014-2015

c'est un projet pilote pour faire de la visio.

M. Ouellet :

Page 85 sur 92.

Mme Morin (Anne) : Oui. C'est l'ancien rapport, là. Attendez, on va regarder le nouveau.

Excusez-moi, parce que ça, je n'ai pas ça en tête. Est-ce qu'on peut me

le faire? O.K. Je peux répondre à une autre question en attendant.

Mme Morin

(Anne) : Oui, le projet pilote a commencé en avril 2015. Donc,

pour l'ancien rapport, à ce moment-là, ce

n'était pas comptabilisé. Mais je peux vous assurer qu'on va à Baie-Comeau.

Ajout... c'est un endroit où on...

c'est justement, c'est parce que je pense qu'on a peut-être identifié les gens

où est-ce qu'on ne faisait que de la visio. Mais je peux vous assurer

qu'on y va, hein, parce qu'on a payé des frais de déplacement, là.

M. Ouellet :

Oui, mais il s'agit juste de...

Mme Morin

(Anne) : Je peux vous assurer qu'on y va.

M. Ouellet :

...de faire la contrepartie.

Juste pour moi, je

veux terminer la

partie de banque de remplacements, pour ce qui est des fins du

décret, là je comprends que c'est fini.

Donc, les banques sont... on a pu en accumuler, et je vous entendais, dans

votre allocution, qu'ils vont

descendre à coups de 10 par année. Donc, les gens peuvent les prendre. S'ils ne

les prennent pas, ils en perdent 10. Expliquez-moi c'est quoi, la...

Mme Morin (Anne) : Bien, je pense qu'ils vont les prendre, là. Ce ne sera certainement pas

perdu. Puis on va les mettre... Ça,

ça a été fait avec l'aval de la Régie du logement, j'assume cette

responsabilité-là. Quand je suis arrivée

en fonction, à peu près deux semaines après mon arrivée, j'ai su que je faisais

l'objet d'un rapport du Vérificateur général.

Écoutez, avant d'agir, vous savez, on essaie de voir qu'est-ce qui en est. On a

tenté le plus possible de maximiser les

séances d'audience puis de réduire le

temps compensé pendant une certaine période en redistribuant les rôles quand il

y avait des absences. Ça, c'est des choses qu'on a faites.

depuis que le temps n'est plus... La banque de temps, on ne peut plus y ajouter

quoi que ce soit, celle qui est là, on va la réduire. On a la liste à

jour au 25 mai de qui a quoi. Et puis, au lieu de prendre, mettons, 20 jours

ou... on va essayer de réduire ça à

10 jours pour qu'on ait le plus de séances d'audience possible, tout en

respectant le temps qui a été mis dans cette banque-là, là, avec l'aval

de la direction.

M. Ouellet :

Dans combien de temps vous pensez avoir épuisé cette banque-là?

Mme Morin

(Anne) : Ça dépend. Il y en a qui n'ont pas beaucoup de jours, il y en

a qui leur en restent cinq, il y en a qui leur en restent huit, mais il y en a

qui leur en restent pas mal plus.

M. Ouellet :

Bien, c'est quoi, «pas mal plus»?

Mme Morin

(Anne) : Pas mal plus, ça va jusqu'à 140.

Mme Morin

(Anne) : 140 jours.

M. Ouellet :

Donc, c'est 140 jours d'absence.

Mme Morin

(Anne) : À peu près.

M. Ouellet :

O.K. Vous êtes...

Mme Morin

(Anne) : Je l'ai... écoutez, j'ai : 34, un, 0, un, 16, 23. J'en

ai un à 113 ici, l'autre à 143, 6, 0, 0, 0,

8, 3, 6, 53, 13, 17, 32, 10, 40. Alors, c'est à peu près ça, là. Mais on a fait

une gestion de ce qui restait à chacun des régisseurs au 25 mai.

Ouellet : Et donc vous

voulez la voir descendre minimalement de 10 jours par année. Donc, celui

qui est à...

Morin (Anne) : C'est au maximum, 10.

Mme Morin

(Anne) : Maximum, c'est 10 jours.

M. Ouellet :

Que la personne peut prendre sur cette banque.

Mme Morin

(Anne) : Oui, oui.

M. Ouellet :

Donc, la personne, l'individu qui est à 143, il lui reste 14 ans.

Une voix :

Il lui reste 14 ans.

M. Ouellet :

C'est ça. O.K. Vous vous êtes probablement posé la question, j'aimerais avoir

votre réponse là-dessus : Le régisseur part, il se passe quoi, avec

cette banque?

Mme Morin

(Anne) : On va lui remettre en journées avant son départ.

M. Ouellet :

C'est ça, donc ça va être payé.

Mme Morin

(Anne) : Ce ne sera pas payé, non. Ce n'est pas monnayable.

M. Ouellet :

O.K., mais...

Mme Morin

(Anne) : Ce n'est pas une condition de travail, ce n'est pas

monnayable.

M. Ouellet :

Bien, expliquez...

Mme Morin

(Anne) : Ce n'est pas des vacances.

M. Ouellet : O.K. Ça fait que, là, je suis le régisseur,

j'annonce ma... je m'en vais, démission, il me reste 143 jours...

Mme Morin (Anne) : Habituellement, les gens partent à la retraite, là, et puis c'est déjà

comme ça de toute façon.

M. Ouellet : O.K. Donc, ils vont partir plus tôt. O.K., ils

vont être absents 143 jours avant que la retraite embarque.

Mme Morin

(Anne) : Oui.

M. Ouellet :

O.K. Je vous regarde, puis ça semble vous rendre mal à l'aise, Mme la

présidente, puis je comprends que vous arrivez sur un état de fait, mais je

veux vous témoigner que je comprends votre malaise : vous arrivez puis

c'est ça qui se passe. Vous êtes conscient aussi que, quand nous, on a un

rapport du VG — vous

êtes consciente, pardon — et

qu'on a dit qu'il y a une procédure qui est anormale, et même, dans certains

cas, illégale, on questionne, et les gens

qui nous posent la question : Mais comment ça, ça s'est passé, puis

qu'est-ce que vous faites pour ne plus que ça se passe?

Mme Morin

(Anne) : À partir du moment où on a su que ce n'était pas conforme, je

peux vous assurer qu'on y a mis fin la

journée même. C'est ce qui est arrivé. J'ai la note même ici, là, du 25 mai, là, c'est clair et net, on a mis

fin à la banque, c'est tout.

M. Ouellet :

O.K. M. le Président, est-ce qu'on peut déposer cette note-là? Oui?

Le Président (M.

Gaudreault) : Bien sûr, bien sûr. Bien sûr.

M. Ouellet :

Pour les besoins... Combien de temps, M. le Président?

1001 Le Président (M. Gaudreault) :

2 min 30 s.

M. Ouellet :

O.K. Je vais y aller promptement aussi, puis ce sera...

Mme Morin

(Anne) : Excusez-moi, parce

qu'on cherche la note. Je sais que je l'ai quelque part. Ah! je l'ai

ici.

M. Ouellet : D'accord. Donc, elle

pourra être déposée à la commission.

Morin (Anne) : Voilà.

M. Ouellet :

O.K. Donc, on pourra la déposer à la commission. Merci.

me reste deux minutes, je vais placer la table, puis vous allez pouvoir me

revenir si on manque de temps sur cette

question-là. On voit qu'à travers les cinq dernières

années, Mme la présidente, il y a 40 000 demandes qui restent en suspens, qui ne sont toujours

pas réglées au tribunal, et on comprend que 60 % des demandes qui sont

réglées sont des demandes pour

non-paiement. Donc, il en reste 40 % qui touchent des causes civiles

générales, causes civiles prioritaires ou causes civiles urgentes. Et,

dans certains cas, ces causes-là, je pense aux causes civiles générales, à

16 %, on est en moyenne jusqu'à 20 mois de délai.

ne me reste pas beaucoup de temps, la réponse que je vais vouloir ravoir

lorsqu'on reprendra ensemble : On s'attaque

à quoi, rapidement, là-dessus? Tu sais, on sait qu'il y a

60 % qui sont réglées en moins d'un mois et demi puis qu'à toutes

les années on traîne un «backlog» de 40 000 demandes.

Mme Morin

(Anne) : C'est surtout des demandes civiles, ça.

M. Ouellet :

Oui. On fait quoi sur ce 40 % là, rapidement, pour le réduire?

Mme Morin

(Anne) : O.K. Ce qu'on a fait, c'est qu'on a instauré une nouvelle

procédure pour entendre les demandes de

recouvrement de loyer. Parce qu'il faut quand même comprendre que

c'est à Montréal que la majorité des demandes de

recouvrement de loyer se font. Alors, les bureaux de Laval, Longueuil et Montréal,

toutes les demandes introduites en

recouvrement de loyer pour cause de non-paiement pour une période de trois

semaines sont entendues avec un régisseur et un greffier spécial.

départ, il y avait 120 causes qui étaient mises sur ces

rôles-là, mais il s'est avéré que c'était assez essoufflant puis qu'il

y avait des difficultés

à ce niveau-là. Maintenant, c'est 65 causes qui sont mises au rôle, et

c'est réparti... le greffier spécial

n'a qu'une compétence pour des causes qui ne sont pas contestées, et le

régisseur entend les causes contestées. Ce faisant... Auparavant, les régisseurs entendaient 36 causes à la

fois, donc le gain que nous faisons entre le 65 et le 36, ça nous permet d'entendre plus de demandes civiles. Et

vous allez voir dans le rapport

annuel de gestion de cette année, on le voit, nous avons réduit les demandes civiles de manière importante, là, et

puis on est quand même fiers de ça, là, parce que je peux vous assurer que... Vous savez que, quand on

a beaucoup de dossiers puis qu'on a des absences, qu'on est quand même

fiers des résultats, là, qu'on...

Le Président (M. Gaudreault) : Merci. On poursuivra tantôt. Alors,

on retourne du côté du gouvernement avec le député de Chomedey.

Ouellette : Dans ce bloc-ci, j'avais fini sur mon commentaire et ma

question relativement à toute la préparation,

puis ce qui pouvait être changé, puis à votre satisfaction d'avoir vu le VG

cette année, qui va peut-être, à un moment

donné, faire en sorte qu'il y aura un dépoussiérage de la loi. Je ne sais pas

si vous aviez un commentaire sur mon commentaire,

sur particulièrement ce qu'on voyait au niveau de l'efficience de la régie,

pour les choses qui manquaient, les choses qui manquaient, que vous avez

relevées, que vous organisiez vos auditions, puis, à un moment donné, on ne

vous avait pas avisés qu'on n'y serait pas, qu'il manquait des témoins, puis

j'avais comme l'impression qu'il manque peut-être un palier ou il manque

peut-être un contrôle de qualité à quelque part pour maximiser les auditions.

Mme Morin (Anne) : Ça, un meilleur encadrement de la mise au rôle est vraiment une des

réponses valides à ce niveau-là.

C'est parce que, si on envoie les avis de convocation beaucoup plus longtemps à

l'avance, les gens qui ferment les dossiers, les gens qui produisent des

ententes, et tout ça, on va en être avisés suffisamment à l'avance pour qu'on puisse, à ce moment-là, remplacer sur les séances

d'audience les rôles qui ont été annulés. Donc, on va maximiser, à ce

moment-là, les séances d'audience. Ça, c'est une chose qui peut être faite, là,

sans modification législative.

pense aussi à avoir des juges coordonnateurs, c'est-à-dire un juge

coordonnateur, il va avoir, mettons, les rôles, et puis, si quelqu'un n'est pas capable de finir son rôle puis il y a

quelqu'un qui a déjà fini, on va pouvoir faire une meilleure

répartition, à ce moment-là, entre eux, pour qu'on puisse maximiser, à ce

moment-là, le temps d'audience qui est offert aux justiciables puis permettre à

plus de gens de passer en audience.

Je dois vous dire qu'il y a aussi l'étude sur

dossier, hein, qu'on va essayer de maximiser le plus possible. Et on

parlait aussi de la conciliation. Vous savez, la conciliation... On parlait tout

à l'heure de l'Ontario. En Ontario, ils ont 22 médiateurs,

hein, et, de la manière que ça fonctionne, c'est qu'eux on est appelé en

audience... Et je vous disais tout à l'heure que la pratique se fait... C'est que les gens habituellement vont commencer vraiment à se préparer en audience lorsqu'ils

vont recevoir l'avis de convocation. Alors, en Ontario, ce qu'ils font, c'est

qu'il y a des médiateurs. Il y a des...

Le Président (M. Gaudreault) : Pardon, Mme la présidente, je suis obligé de vous interrompre. On a un

vote par appel nominal.

Une voix :

On a aussi des obligations, nous autres aussi.

Le Président (M. Gaudreault) : Ça va vous donner un break. Prenez ça positivement. On

va voter puis on revient.

(Suspension de la séance à 17 h 1)

Le Président (M. Gaudreault) :

...nos travaux. Évidemment, on va ajuster le temps avec... parce qu'on ne peut pas dépasser 6 heures, donc ça va

couper un peu de temps, le temps du vote. On poursuit. Peut-être

juste se remettre dans le contexte, voulez-vous poursuivre, Mme Morin,

où vous étiez rendue? Oui.

M. Ouellette : Vous poursuivez où

vous... sur votre envolée?

Mme Morin (Anne) : Vous vouliez

parler de conciliation puis de coût de revient.

M. Ouellette : Ah! Bon, bien là, on

va... Bien, c'est bon, on va partir de là.

Mme Morin (Anne) : Heureusement que

je suis là.

Ouellette : À la

page 33 de votre rapport annuel

de gestion, je me suis posé la question, quand on a regardé le rapport

du VG, pour les demandes en conciliation, que c'était un très petit

pourcentage, et là je me suis posé plein de questions

en regardant votre rapport annuel de gestion, me disant : Ah! sûrement

parce que ça coûte trop cher, ça fait que c'est pour ça qu'ils ne

l'utilisent pas.

J'ai eu

quelques explications depuis le début, parce que ça fait trois, quatre fois

qu'on essaie de parler de conciliation

puis qu'on pense qu'effectivement on pourrait peut-être être gagnants en le

regardant. J'aurais le goût de...

j'aurais le goût... Parce qu'à la Commission de l'administration publique on

s'intéresse beaucoup au coût de revient des organismes et ministères, puis

ça, c'est quelque chose que vous avez mis dans votre rapport annuel de gestion,

puis ça, on l'a souligné quand on a fait nos

travaux préparatoires. J'aurais peut-être juste le goût que vous nous expliquiez,

un, pourquoi vous faites cet exercice-là. Et là vous avez parlé tantôt que le

71 $ que vous...

Mme Morin (Anne) : 271 $.

M. Ouellette : Je comprends, mais

vous avez parlé du 71 $ ou vous avez parlé du montant qui était chargé à

la personne qui voulait faire inscrire quelque chose sur le rôle. C'est-u

assez? C'est-u pas assez? Faites-vous plaisir avec

votre coût de revient. Puis vous répondrez à ma question aussi pour la conciliation. C'est-u parce que

c'est trop cher que vous ne l'utilisez pas?

Mme Morin

(Anne) : Non. Ça,

c'est sûr. Écoutez, nous sommes un tribunal, hein, alors les frais judiciaires

que l'on peut charger pour une demande, lorsqu'elle est introduite, c'est dans

un règlement. Et puis, actuellement, là, ça a augmenté

de 1 $, là, depuis le 1er novembre.

C'est rendu 74 $. Il y a des exceptions, mais disons que, pour la

majorité des demandes, là, c'est 74 $ qui sont demandés.

Le coût de

revient. Mon prédécesseur avait passé à la Commission de l'aménagement du

territoire en 2010, et je pense que

c'était avec vous, et puis il y avait eu quatre recommandations, dont celle d'expliquer le coût de revient.

Alors, c'est pour ça qu'on se retrouve avec des chiffres comme ça, là, qui

détaillent finalement qu'est-ce que ça coûte véritablement pour venir devant notre tribunal, hein? Alors, on

s'aperçoit que, lorsqu'on arrête, mettons, à l'étape de la mise au rôle, ça coûte 54,30 $, lorsqu'il y a la tenue d'une audience,

c'est 89,57 $, et, quand on traite le dossier et on expédie la

décision, il y a un 127 $ qui se rajoute, pour un coût total de

271,60 $.

Vous savez

que la Régie du logement, on a vu avec les chiffres, il y a beaucoup de gens

qui se présentent chez nous, soit

qu'ils consultent le site Web pour obtenir de l'information... Parce que nous

avons une mission d'information aussi, hein,

qui est importante. Ce n'est pas une mission de consultation juridique, c'est

une information d'information, je le précise

bien, et... Alors, si quelqu'un se présente chez nous, hein, au comptoir, ça va

nous coûter 16,90 $. S'il communique chez nous par téléphone, parce que nous avons des préposés qui répondent

au téléphone... À Montréal, c'est un groupe de préposés qui font ça. En région, comme il y a beaucoup moins de monde

qui se présente chez nous, comme à Baie-Comeau, à ce moment-là...

Mme Morin

(Anne) : ... — oui, monsieur de Baie-Comeau — à ce moment-là, le préposé, il continue à

travailler en répondant via le service téléphonique.

Le découpage,

au niveau méthodologique, là, c'est toujours en trois étapes : la mise au

rôle, la tenue de l'audience, aussi le traitement et l'expédition, comme

je disais tout à l'heure. Et puis, évidemment, il y a plusieurs facteurs aussi qui peuvent agir sur le coût d'une

demande. C'est parce que, si une demande, il y a un désistement...

Mettons, il y a eu la mise au rôle, puis,

oups, il y a un désistement. Est-ce que le désistement a eu lieu en audience?

Est-ce qu'il a eu lieu avant

l'audience? Les coûts, à ce moment-là, vont être différents. On le voit au

niveau des statistiques, parce qu'il y a des désistements avant ou

après.

Évidemment que, si on revient sur la demande,

l'information téléphonique, ça ne coûte que 4,97 $, et, par

correspondance, ça arrive que des gens demandent de l'information, ils nous

écrivent. Les gens n'ont pas toujours la possibilité

de... il y en a qui n'ont peut-être pas l'Internet, ils ne sont pas habitués,

qui ne savent pas qu'ils peuvent nous téléphoner puis qui nous écrivent.

Alors, c'est comme ça qu'on traite la demande. Alors, ça, ça revient à

7,51 $.

service téléphonique, c'est un service de réseau qui se veut vraiment très

performant. On a eu un nouveau système

téléphonique il n'y a pas si longtemps, et puis je peux vous dire qu'on répond

au téléphone, je dirais, un petit peu moins

qu'avant parce qu'on a moins de préposés qui sont assujettis à cette tâche-là,

mais on rencontre quand même nos cibles. Ça, c'est une des cibles qui a

été rencontrée.

rapport à la demande de conciliation, pourquoi que c'est si cher, c'est parce

qu'il y en a peu qui se font. Et puis,

à ce moment-là, c'est... Alors, plus il y a de demandes qui sont entendues et

traitées en conciliation, plus le coût de revient va être bas. Vous

remarquez qu'il y a une grande différence avec l'année passée...

M. Ouellette :

...expliquez vos chiffres de 2014-2015.

Mme Morin (Anne) : ...parce que, l'année passée, il

y a eu 290 demandes, mais il y en avait

178 de celles-là qui avaient trait au même dossier. C'était une demande

de fixation qui était réglée par une régisseure, et puis, à ce moment-là, le

coût de revient a baissé. C'est la raison... Non, ce n'est pas parce qu'on ne

veut pas en faire, mais c'est parce

qu'évidemment que c'est plus dispendieux, puis ça ne nous empêchera pas d'en

faire, de faire un projet pilote. Ce n'est pas ça qui va nous arrêter,

parce que c'est une mission qui nous incombe.

Vous

le savez, dans le plan d'action, on souhaite qu'il y ait des conciliateurs qui

s'ajoutent aux régisseurs pour qu'on puisse faire de la conciliation,

mais ça, ça va nécessiter l'embauche de professionnels, hein? Alors, ce serait

probablement des 105, à ce moment-là, des agents de recherche en droit, là, qui

idéalement, là, pourraient faire ce travail-là chez nous, là.

Puis

je répète qu'en Ontario — on n'avait pas eu le temps de finir avec l'Ontario, là — les médiateurs, ils sont là lorsque les journées d'audience ont lieu. Alors,

vous avez les juges d'un côté et puis vous avez les médiateurs de l'autre.

Alors, on invite les gens à se rendre en

médiation au lieu d'aller en conciliation. Alors, c'est comme ça que ça se

fait, et puis, à ce moment-là, ils

règlent à peu près, là... D'après les derniers chiffres que j'avais eus, puis

j'avais communiqué avec eux, même si

je ne les ai pas rencontrés, ils avaient réglé à peu près 36 % des

dossiers quand il y avait deux personnes qui se présentaient puis qui

étaient évidemment en accord pour faire une conciliation. Alors, c'est une

autre façon d'agir.

Ouellette : Il me re