(Onze heures trente-deux minutes)

Présidente (Mme D'Amours) : Bonjour, tout le monde. Ayant constaté le quorum,

je déclare la séance de la Commission de l'économie et du travail

ouverte.

La commission

est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 51, Loi modernisant l'industrie de la construction.

Lors de

l'ajournement de nos travaux le 28 mars dernier, selon notre plan de

travail, nous étions au sujet 1 portant sur le processus de négociation

collective, loi R-20. Plus précisément, nous en étions à l'étude de l'article

9. Y a-t-il d'autres interventions?

Pardon, avant de faire ça, Mme la secrétaire, y

a-t-il des remplacements?

Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. M. Tremblay (Dubuc) est remplacé par Mme Mallette (Huntingdon).

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.

Je suspends les travaux quelques minutes.

(Suspension de la séance à 11 h 33)

Présidente (Mme D'Amours) : Nous reprenons nos travaux, et nous étions

maintenant à l'article 9. M. le ministre, je vous demanderais de refaire la

lecture de l'article 9, s'il vous plaît, parce que... pour remettre... les gens

qui nous écoutent pour la première fois, là. Je sais que vous aviez déjà

lu votre article, mais j'apprécierais que vous le relisiez aujourd'hui pour que

tout le monde soit au courant de sur quoi on va discuter.

M. Boulet : Merci, Mme la

Présidente.

Article

9 : Les articles 28 et 29 de cette loi sont modifiés par le remplacement

de «treizième» par «vingt-cinquième».

Commentaires :

La loi R-20 reconnaît cinq associations de salariés que la Commission de la construction du Québec peut

reconnaître comme représentatives en leur délivrant un certificat à cet effet.

L'article 9 du projet de loi propose de devancer

d'un an la période au cours de laquelle ces cinq associations peuvent faire constater leur représentativité par

la CCQ en lui faisant parvenir une demande à cet effet puis elle devance aussi

d'un an la date limite où la CCQ peut faire publier le nom des associations qui

ont fait une telle demande.

Alors, voilà, c'est... Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.

Oui, Mme la députée, allez-y.

Mme Cadet : Merci beaucoup.

Merci, M. le ministre. Donc, pour reprendre, donc, votre tableau, qui, je pense, va être un grand outil, ici, là, je

comprends que, dans les modifications proposées que vous nous énoncez, donc,

on a les principaux éléments. Donc, ici, on

serait, donc, au tout début du processus au mois d'avril 2027, ici, OK, donc,

un mois, donc, avant le maraudage, et donc à

l'étape où les associations représentatives constatent leur représentativité

en demandant à la commission, donc, de

pouvoir, donc, participer au processus de maraudage qui va suivre par la suite.

Donc, c'est l'essence de l'article?

Mme Cadet : Parfait.

Et donc, donc, les articles 28 et 29... Et là je sais que, la dernière

fois, Mme la Présidente, donc, j'avais posé une question un peu sur le

processus ici puis je prends le temps de l'expliquer pour qu'on puisse suivre

un peu, donc, le libellé, le détail de chacune des étapes, parce qu'elles sont

complexes.

Donc, une fois que la commission, au début du

mois d'avril, donc, donc, recevra, donc, ses constats de représentativité, au plus tard le 31 avril, devra

faire publier à la Gazette

officielle du Québec , et on

disait, dans un journal, donc, de langue française, que ça se fait, que c'est

la pratique habituelle puis qu'il n'y a pas de... pendant qu'on est en

train d'ouvrir l'article, il n'y a pas de remise en question, là, du processus

de publicisation, là, dans un journal, le nom des associations mentionnées,

donc, pour que tout le monde soit mis au courant.

Puis, peut-être juste sur le processus ici,

donc, encore une fois, puisqu'on est en train de moderniser le tout, est-ce qu'il y a une... Tu sais, en fait, est-ce

que c'est... Donc, c'est publié à la Gazette officielle , c'est publié,

donc, dans un

journal. Je comprends bien que, dans les faits, les gens qui sont membres,

donc, ils connaissent, donc, les associations représentatives, donc il n'y a pas nécessité d'avoir d'autres moyens de

faire connaître le nom des associations mentionnées à l'article 28

aux membres potentiels?

M. Boulet :

Pas à ma connaissance, puis c'est... La simple correction que je ferais à votre

propos, qui est totalement exact, c'est le 30 avril plutôt que le 31.

Mme Cadet :

Ah! bien oui, bien sûr. Merci.

M. Boulet :

Le reste, tout est tout à fait correct.

La Présidente (Mme

D'Amours) : M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc :

Merci beaucoup, Mme la

Présidente. D'abord, merci au ministre et à son équipe pour le tableau, là, qui

nous aide à bien comprendre la séquence, parce que c'est vrai que la dernière

fois qu'on s'est parlé, il fallait s'imaginer des dates. Là, on a un tableau

ici, là, qui est très pertinent. Donc, merci beaucoup à tous ceux et celles qui

ont travaillé là-dessus. Juste comprendre, quand on met des dates ici, ça,

c'est parce que ça ne s'appliquera pas pour la négo immédiate...

M. Boulet :

Ça va s'appliquer...

M. Leduc :

...parce que la négo immédiate s'en vient, de mémoire, là.

M. Boulet :

Ça va s'appliquer pour la négo suivante.

M. Leduc :

C'est quoi, les dates de la négo à venir, là?

M. Boulet : La négo à venir, en fait,

c'est le 1er mai 2021 au 30 avril 2025, et la suivante serait du 1er mai 2025 au

30 avril 2029.

M. Leduc : Mais

donc le 25... la négo pour le 25 commence cette année, toute cette... la

séquence...

M. Boulet : Non, elle commencerait,

la séquence, après l'expiration de la... des conventions collectives de travail

actuelles.

M. Leduc :

OK. Je me suis autoperdu, peut-être, là. La convention actuelle se termine

quand?

M. Boulet : Bien, le maraudage aurait

lieu en mai 2024, donc il aura lieu cette année. Bien, en fait, c'est selon

les règles actuelles, donc...

M. Leduc :

C'est ça, c'est ça, ma question.

M. Boulet :

...puis le scrutin va avoir lieu les 20 premiers jours du mois suivant, c'est-à-dire

le mois de juin.

M. Leduc :

Donc, en fait, je reformule ma

question. Où est-ce que je voulais atterrir, c'est, dans le fond, pourquoi

vous n'avez pas... pourquoi ça ne peut pas s'appliquer tout de suite, ce

nouveau système.

M. Boulet : Bien, parce qu'on

n'aurait pas le temps. La convention expire dans un an, un an et deux semaines.

M. Leduc :

Il n'y aurait pas eu lieu de décaler un peu tout ça? Ça aurait été trop

compliqué avec les dates de conventions, puisqu'on aurait...

M. Boulet :

Tout à fait. Je pense que... Exactement, ce serait déjà passé dans le

temps, ça n'aurait pas été significatif, là. On ne peut pas devancer de

quelques semaines puis... mais, non, ce n'était pas praticable pour la

convention... les conventions actuelles.

M. Leduc :

Donc, on saute l'exercice qui commence... incessamment?

M. Boulet :

Oui, tout à fait. L'exercice actuel va se faire selon les règles qui sont

dans la loi R-20 actuelle.

M. Leduc :

OK. Dans ce cas-là, est-ce que les modifications autres qu'on va faire dans

le projet de loi, là, sur le... par exemple,

la question des... de la possibilité de négocier des... potentiellement un

système de... pas d'arrérages, le mot

m'échappe, là, mais, pour le salaire, là, les rétros salariales, toute la

question des tâches, toute la question... entre autres, qui étaient

conventionnées sur la mobilité régionale, est-ce que toutes ces

modifications-là aussi ne vont s'appliquer que pour la prochaine ronde de négo

et non celle en cours?

M. Boulet : On

va le voir dans les dates d'entrée en vigueur, mais il y en a qui vont entrer

en vigueur au moment de la sanction,

mais ça va être plus tard, pour permettre aux parties de s'adapter puis de

faire les campagnes d'information qui sont nécessaires pour que ça

puisse s'appliquer correctement. Puis, collègue, même qu'on est trop tard pour

2025 à 2029. Ça va s'appliquer, si je ne

m'abuse, du 1er mai 2029 au 30 avril 2033 parce qu'on a déjà

amorcé... on empiète déjà dans les dates, dans le calendrier qui est

prévu dans la loi actuelle.

M. Leduc :

Ma question, en fait, c'est : Si on est pour sauter une séquence de

négo avec le nouveau modèle de négo, qui, à sa face même, me semble

intéressant... On aura des discussions sur chacune de ces variations, mais, si on est pour sauter un exercice de négo, est-ce

qu'il n'est pas logique d'appliquer éventuellement les nouvelles modalités

possibles de cette négo-là pour la prochaine

aussi, notamment en matière de mobilité? Parce qu'il va y avoir, plus tard, un

article... au pire, on fera le débat là, à la limite, là, mais il va avoir y un

article où vous allez pouvoir... vous allez préciser

qu'on ne peut plus négocier de nouvelles clauses de mobilité. Du moins, c'était

l'intention initiale du projet de loi.

M. Boulet :

Oui, mais là, là, on pourra en discuter plus tard, là, mais... On va

discuter de ça plus tard, là.

M. Leduc :

OK, on fera ça.

La Présidente (Mme

D'Amours) : D'autres commentaires? Ça va?

M. Boulet : Puis, tu sais, juste pour

compléter, même pour 2025 à 2029, il aurait fallu commencer le maraudage

déjà, ça fait que c'est pour ça que ça va s'appliquer pour la convention du

1er mai 2029 au 30 avril 2033.

La Présidente (Mme

D'Amours) : D'autres commentaires sur l'article 9?

S'il n'y a pas

d'autre commentaire, je vais le mettre aux voix. Est-ce que l'article 9 est

adopté?

La Présidente (Mme

D'Amours) :

L'article 10, M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Boulet :

Merci, Mme la Présidente.

L'article 31

de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de

«douzième» par «vingt-quatrième».

Commentaires :

L'article 10 du projet de loi propose de devancer d'un an la période dite

de maraudage, pendant laquelle une association représentative peut solliciter

un salarié membre d'une autre association afin d'avoir le droit de le

représenter.

Alors, voilà, ça

complète mes commentaires. Puis je pense qu'on en a discuté, actuellement,

c'est le 1er mai de l'année précédente, là ça va être le 1er mai deux ans

avant. Puis la période de maraudage, elle est toujours suivie d'un scrutin. Puis, période de maraudage, bien, on

sait tous, hein, que c'est une période ouverte ou une période qui permet

à tout le monde de solliciter et qui

détermine leur taux de représentativité, puis ça s'exprime par un scrutin qui

est tenu suite à la période de maraudage. Voilà, c'est tout.

La Présidente (Mme

D'Amours) : Merci. Commentaires? Oui, M. le député

d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc :

Moi, je suis à l'aise avec le

changement, là, sur la date, mais je lis le reste de l'article puis j'ai une

question, peut-être, de curiosité. Quand on dit «aucune publicité sous quelque

forme que ce soit et aucune sollicitation ne peuvent être faites auprès

des salariés en vue d'obtenir leur adhésion à une association de salariés»,

donc, le cadre du maraudage, comment c'est appliqué, ça? Qui surveille ça,

c'est la CCQ?

M. Boulet :

Oui, puis c'est des articles qui sont compatibles avec ce qu'on retrouve

dans le Code du travail. Tu sais, les sollicitations ne se font pas pendant les

heures de travail, il y a quand même des décisions qui ont été rendues, là,

mais c'est pour éviter les attroupements puis la sollicitation pendant les

heures de travail.

Donc, on respecte

cette approche-là. Évidemment, après la période de maraudage, il y a un certain

nombre de plaintes, de non-respect de règles, mais moi, je tiens à féliciter

les parties, les associations représentatives, parce que la dernière période de maraudage, ça a été une

période de maraudage sanitaire qu'on a organisée avec la direction de la santé publique. Il y a des personnes qui ont

demandé que la période de maraudage soit déplacée, ce que les associations

représentatives ne voulaient pas, ce à quoi j'ai adhéré, parce que c'est une

période qui est cruciale pour les syndicats, et on s'est assurés de faire une

campagne sanitaire, et donc ça s'est fait beaucoup de façon électronique, et ça

a été la campagne qui a généré le moins de plaintes, si je ne m'abuse, et le

plus de satisfaction. Je le dis parce que, souvent, il y en a qui me

disaient : Non, ils ne seront pas capables, mais, tu sais, ça a été un

grand succès.

La Présidente (Mme D'Amours) : D'autres

commentaires? M. le député.

M. Leduc : Oui,

s'il vous plaît, Mme la Présidente. Est-ce que c'est comme dans les élections

générales, puis qu'il y a une limite de dépenses?

M. Boulet : Mon Dieu! Les

dépenses...

M. Boulet : Moi, à mon avis...

Réjean, est-ce qu'il y a des limites de dépenses?

M. Leduc : On regarde la salle.

M. Boulet : Dans les périodes

de...

M. Leduc : Est-ce qu'on peut

faire un téléphone? Je prends l'option du téléphone...

M. Boulet : Non, non, mais

c'est sûr que moi, là-dessus, Alexandre, ma thèse, c'est que je respecte les statuts puis les règlements des syndicats puis

leurs façons de faire une campagne de maraudage. Ce n'est pas à l'État puis ce

n'est pas aux patrons à s'immiscer sur les façons de faire puis les coûts d'une

campagne de maraudage. Donc, je serais très étonné qu'il y ait des limites

quant aux coûts, donc ma réponse est non.

M. Leduc : Parce que, venant du

milieu syndical, les campagnes de maraudage de la construction ont un statut

quasi mythique, là, c'est... il y a des maraudages dans toutes sortes de

secteurs, mais, ceux de la construction, on le sait, là, quand ça s'en vient,

puis ça brasse, puis il y a beaucoup de matériel, puis etc. Ça fait que j'étais

curieux de savoir s'il y avait déjà eu des questions... pas sûr qu'il voudrait

des limites de dépenses nécessairement, le milieu syndical, mais j'étais curieux

de savoir si ça avait été... si c'était dans la loi, comment ça fonctionnait.

M. Boulet : Mais, ceci dit,

moi, ce dont j'ai témoigné, c'était des rivalités contrôlées puis

respectueuses.

La Présidente (Mme D'Amours) : ...M.

le ministre, je vous rappelle que vous devez vous adresser... et dire le nom du

député par sa circonscription.

M. Boulet : Et m'adresser à

vous.

Présidente (Mme D'Amours) : Quand même, quand même, je dois le rappeler au

ministre. Mme la députée de Bourassa-Sauvé, s'il vous plaît.

Mme Cadet : Merci,

Mme la Présidente. Donc, nous avions expliqué, donc, à l'article 9, donc,

les associations représentatives faisaient constater leur

représentativité à la CCQ. La CCQ publiait, donc, à la Gazette officielle ,

donc, tout ça, donc, dans le cadre, donc...

au sein, donc, du mois d'avril, donc, le tout pour que les salariés, donc,

soient au courant. Ensuite, à

l'article 30, là, qui n'est pas ouvert, bien, on dresse... donc, la

commission, donc, dresse la liste des salariés visés, donc, qui

respectent les différentes conditions pour qu'elles soient éligibles au

scrutin, que l'on verra, donc, au prochain

article. Et ici... donc, nous sommes à la période, donc, du 1er au 31 mai,

où la période de maraudage s'effectue.

Sur... à l'alinéa deux de

l'article 31 : «Toute telle publicité et toute telle sollicitation

doivent être faites en dehors du lieu travail.» Vous avez expliqué un peu

comment ça s'est passé la dernière fois, ça semble assez clair. Donc, je comprends que ce libellé-ci est lié à...

il est entendu par les différentes parties. Il n'y a pas de transgression en ce

qui a trait à... en dehors du lieu de travail, cette définition-là?

M. Boulet : Une excellente

question. Il n'y en a pas... il y en a peu, serait une réponse plus juste,

mais, quand il y en a, c'est dénoncé. Moi,

ça m'a été rapporté dans quelques cas, et c'est répréhensible, et c'est en

violation de la loi. Et, le cas échéant, il y a une plainte qui peut

être faite par le syndicat qui est concerné.

Mme Cadet : Oui,

mais là, plainte, justement, donc, qui est édictée, donc, à l'article... bien,

à 31, à l'alinéa trois, l'alinéa suivant, là.

Mme Cadet : Donc, on en fait

mention. Donc, ce... donc, ce libellé-ci, donc, il est assez clair et n'a pas à

être revu parce que les parties s'entendent bien sur ce que ça signifie, «en

dehors du lieu de travail».

M. Boulet : Tout à fait.

La Présidente (Mme

D'Amours) : Merci. D'autres commentaires? Est-ce que l'article 10

est adopté?

La Présidente (Mme D'Amours) :

L'article 11,

M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Boulet : Oui, merci, Mme la

Présidente.

L'article 32 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement de «onzième» par

«vingt-troisième», partout où cela se trouve;

2° par le remplacement, dans le septième alinéa,

de «quatrième» par «cinquième».

Commentaires :

L'article 11 propose,

donc, de devancer d'un an la période du choix d'allégeance syndicale, donc,

période de maraudage. Et ça s'exprime, par la suite, dans le cadre d'un scrutin

secret qui est supervisé par la Commission de la construction du Québec.

Donc... Puis il y a un alinéa, là, on corrige

aussi la référence à un alinéa de l'article 3.2 de la loi R-20, puis

cette correction-là avait été omise en 2022. Bon, je n'étais pas... c'était

pour la Loi renforçant la gouvernance des sociétés

d'État et modifiant d'autres dispositions législatives, donc on vient

simplement faire la petite correction technique. Donc, voilà, c'est

tout.

La Présidente (Mme D'Amours) : Commentaires

sur l'article 11? Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Cadet : Oui. Bien,

peut-être commencer, justement, avec ce dernier point-là parce que j'essayais

de comprendre, donc, en lisant l'article 32. Donc, ici, donc, on corrige

le septième alinéa de l'article 32, qui se lit comme suit : «Une personne qui ne peut se qualifier comme membre

indépendant au sens du quatrième alinéa de l'article 3.2 ne peut

être désignée pour agir à

titre de président du scrutin.»

Quand je vais voir l'article 3.2, le

quatrième alinéa, donc, on nous indique, donc, la définition d'un membre indépendant, qui va comme suit : «Dans la

présente loi, on entend par "[...] indépendant" un membre qui n'a

pas, de manière directe ou indirecte, de relations ou d'intérêts, par

exemple de nature financière, commerciale, professionnelle ou philanthropique,

susceptibles de nuire à la qualité de ses décisions eu égard aux intérêts de la

Commission.»

Je l'ai relu plusieurs fois, puis je comprends

qu'on veut... bien, en fait, que l'article 32, alinéa sept, réfère

plutôt au cinquième alinéa de l'article 3.2 en ce qui a trait, donc, aux

membres indépendants, mais ici, donc, au cinquième alinéa, on ne définit pas

«membre indépendant», on indique, donc, «tout membre qui est réputé ne pas être

indépendant». Donc, j'essaie de voir, donc, quelle est la correction qui avait

été omise à ce moment-là. Qu'est-ce qui... Pourquoi, en fait, l'article...

l'alinéa quatre ne suffit pas? Puis, le cas échéant, pourquoi est-ce qu'on

ne réfère pas plutôt, donc, à une personne qui ne peut... en fait, qui est

réputée ne pas être indépendante au sens du cinquième alinéa de

l'article 33.2, «ne peut être désigné pour agir à

titre de président du

scrutin»?

M. Boulet : Je

vais faire une vérification additionnelle, là, mais c'est ce qui est l'objet de

la correction actuelle, au lieu de référer à «quatrième», on réfère à

«cinquième», et c'est une loi qui est déjà adoptée et sanctionnée, là, celle

concernant la gouvernance des sociétés d'État, donc c'est...

Mme Cadet : Oui, tout à fait,

M. le ministre, c'est juste qu'ici, donc, je comprends, oui, évidemment, donc,

la loi, donc, a été sanctionnée, donc, en 2022, c'est très clair... Ah! OK, je

pense que je comprends ce que vous essayez de me dire, dans le fond, donc,

dans... lorsqu'il y avait étude détaillée du projet de loi en 2022, il y avait

une proposition adoptée qui n'a pas... qui n'est pas entrée en vigueur.

M. Boulet : Non, en fait...

Mme Cadet : Bien, qui est

entrée en vigueur, mais qui n'a pas été modifiée.

M. Boulet : ...qui

a été mal exprimée. Ici, on référait au quatrième alinéa plutôt que le

cinquième alinéa, et c'est cette correction, là, technique, qui est

faite, ici.

Mme Cadet : OK.

Si je comprends bien ce que vous venez de me dire, puis peut-être qu'on a

besoin d'explications supplémentaires, en fait, je pense que j'avais

bien compris, saisi, donc, initialement. Donc, en 2022...

M. Boulet : Ce

n'est pas un changement de fond, c'est juste le... la correction d'une coquille

qui a été faite dans la

loi sur la gouvernance des sociétés d'État, où

on a référé au mauvais alinéa.

Mme Cadet : Mais en fait c'est

la question que j'ai, c'est : Quelle est la coquille? Parce que, quand je

relis le quatrième alinéa, donc, on réfère... donc, on définit un membre

indépendant, et, quand je lis le cinquième alinéa, on nous explique quel membre est réputé ne pas être indépendant. Donc,

c'est pour ça que j'essayais de saisir, en le lisant plusieurs fois puis

sous différentes formes, qu'est-ce qu'on essaie de corriger.

M. Boulet : Est-ce qu'on peut

suspendre deux minutes? Je vais juste vérifier.

Présidente (Mme D'Amours) : ...les travaux quelques minutes, s'il vous

plaît.

(Suspension de la séance à 12

h 09)

La Présidente (Mme

D'Amours) : Nous reprenons nos travaux. M. le ministre.

M. Boulet :

Donc, moi, j'ai fini mes commentaires.

La Présidente (Mme

D'Amours) : Parfait. Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Cadet :

Oui, merci, Mme la Présidente. Donc, j'ai bien saisi, grâce aux

explications détaillées, donc, ce dont il est question, donc, à

l'article 11, alinéa deux, donc, du projet de loi. Donc, pour ceci, donc,

au niveau de cette... ce remplacement-là, plutôt technique, est de la

concordance avec la

loi sur la gouvernance des sociétés d'État. Donc, tout est

clair pour moi.

Maintenant, donc, de

retour, donc, au premier alinéa de l'article 11, ici, donc,

l'article 32, donc, est modifié par le remplacement de «onzième» par

«vingt-troisième». Donc, on arrive ici, donc, c'est la période de scrutin, on

est au mois de juin, et donc nous serons

dans... au niveau des modifications proposées, donc, au mois de juin 2027,

donc, la tenue du vote d'allégeance syndicale.

J'ai quelques

questions sur la procédure. Bien, la première des choses, je sais que le... on

nous parle du règlement, donc : «[Le] choix s'exprime par voie de scrutin

secret tenu sous la surveillance d'un représentant de la Commission, dont les

modalités sont prévues par règlement du gouvernement.» Je constate qu'il s'agit

ici, donc, du Règlement sur le choix d'une association représentative par les

salariés de l'industrie de la construction, le règlement 4.1. J'imagine

que toutes les... qu'il y aura, donc, des modifications de concordance qui

seront appliquées au règlement, ici, pour...

Mme Cadet :

Parfait. Oui, tout à fait. Donc, ça, c'est très clair.

Pardon,

juste relire mes notes, ici. Et... Bien, en fait... j'ai peut-être une question

plus procédurale sur comment, donc, le processus s'exprime, donc, pour

un nouveau salarié. Je pense que ça va plus tard... c'est expliqué plus tard, donc, dans la loi, mais au sixième alinéa de

l'article 32, donc : «Un salarié qui, ayant le droit de faire

connaître son choix, ne l'a pas exprimé suivant le présent

article est

réputé [...] avoir choisi l'association [...] laquelle il avait déjà fait

connaître son choix dans les cas prévus par la présente loi...» Donc, un

nouveau salarié, donc, qui n'est pas... qui n'apparaît pas sur la liste dressée

par la commission, tel que prévu à l'article 30, quel est le processus qui

s'applique pour lui, puisqu'on est dans un régime à syndicalisation

obligatoire?

M. Boulet : La CCQ, dès qu'il

commence sa première heure, elle commence à computer les heures et lui demande

de faire son choix. Donc, c'est fait sur une base individuelle.

Mme Cadet :

OK, c'est fait sur une base individuelle, à ce moment-là.

M. Boulet :

Donc, il va décider lui-même.

Mme Cadet :

Parfait. Merci. Puis une autre question, ici. En lisant, donc, les

différents mémoires que nous avions reçus et les commentaires relatifs à

l'article 32, je... ici, donc, au niveau, donc, la voie de... par voie de

scrutin secret, donc, c'est bien indiqué, donc, au sein du règlement 4.1.

Il y avait une proposition au niveau du... de vote électronique. Qu'est-ce que

vous en pensez, M. le ministre?

M. Boulet : Mon Dieu! Ça, c'est une

question d'adaptation technologique qui ne relève pas de ma compétence, mais qui relève de la capacité de changement à la

CCQ. Bon, ils font un travail considérable pour adapter aux nouvelles technologies numériques tout ce qui se fait à la

CCQ, mais actuellement on me mentionne que les délais ne permettent pas de le faire, actuellement. Mais est-ce que ça

devrait être envisagé? Je pense qu'on va tous répondre par la positive. C'est

envisagé, maintenant c'est long.

Mme Cadet :

Merci. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme

D'Amours) : Merci. M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc : Un peu dans le même filon

que ma collègue sur le mode de vote, parce que l'article fait référence à un règlement qui n'est pas ouvert dans

la présente loi, sauf erreur, et... Donc, il y a règlement... donc, un vote

électronique, mais il y a aussi d'autres

mémoires qui parlaient d'un vote en personne, ça fait que, là... parce que, là,

c'est un vote postal, si je ne me trompe pas, M. le ministre, en ce

moment?

M. Boulet :

Oui, c'est par courrier. Je pense, depuis 2013, si je ne m'abuse, ça se

fait de cette manière-là.

M. Leduc :

Puis là, tantôt, vous avez parlé de la pandémie. Qu'est-ce qui avait été

adapté, déjà, là, pour la pandémie?

M. Boulet : Bien, que ça se fasse...

la sollicitation puisse se faire de... tu sais, plutôt... Par exemple, l'exemple

classique, c'est plutôt que de te remettre

un papier avec une feuille, pour éviter les contacts, bien, ça se faisait de

manière électronique, par courriel ou autrement, là.

M. Leduc :

Ah! d'accord. Donc, le mode de vote a été le même.

M. Boulet :

Mais il y avait un certain nombre de règles qu'on avait établies avec le

directeur de la santé publique au Québec, et

il nous avait donné son... il avait accepté les règles. On les avait définies

avec lui, en accord, bien sûr, avec les associations syndicales.

M. Leduc :

Mais ça a été un vote postal quand même, là, pendant la pandémie.

M. Boulet :

Oui, tout à fait, pour le scrutin, oui.

M. Leduc :

Parce que, là, il y en a... on a

eu plusieurs propositions, là. Ma collègue faisait référence à un vote

électronique, d'autres voulaient plutôt un vote en personne.

M. Boulet :

Oui, mais ça se fait par courrier depuis 2013, Mme la Présidente.

M. Leduc :

Pas de planification pour changer

ça? Et, si on voulait le changer, il faudrait modifier le règlement? Le

règlement fait référence au mode postal, si je comprends bien?

M. Boulet :

Le règlement, c'est sur la façon de le faire. Donc, c'est la raison pour

laquelle il n'a pas été adapté, ici, c'est

la période. Mais en personne, c'est sûr... puis là je vais faire attention à

mes propos, là, mais en personne, parfois ça générait des plaintes de

menace ou d'intimidation beaucoup plus facilement, alors que la manière dont ça

se déroule, actuellement, tu diminues

considérablement les risques. Maintenant, j'ai entendu la CSN demander un vote électronique.

Bon, c'est la question que notre collègue posait un peu plus tôt, de

Bourassa-Sauvé. Ça, il faut aller dans cette direction-là, dans les délais que

les personnes responsables...

M. Leduc :

Donc, il y a un objectif, à terme, d'atterrir à

un vote électronique?

M. Boulet :

Bien, moi, je pense que oui, là, tout à fait, puis on travaille dans cette

direction-là.

M. Leduc :

Bien, dans ce cas-ci, puis on

n'est pas obligés de le faire tout de suite, mais, si on a l'objectif

d'atterrir en vote électronique, ne serait-ce pas pertinent de modifier les

règlements tout de suite pour permettre le vote électronique? Parce que,

la façon qu'il est écrit...

M. Boulet :

Mon Dieu! C'est une question de...

M. Leduc :

...à l'article 15 du règlement, si je ne me trompe pas, là,

«l'enveloppe-réponse à la Commission par courrier». À moins qu'on en fasse une

interprétation large de «courrier électronique», là.

M. Boulet :

Mais, je pense qu'à ce jour, collègue, moi, je pense que c'est une... c'est

un objectif qui est louable. Maintenant, le vote électronique, selon ce que je

sais, ça a été écarté par les instances à la Commission de la construction du

Québec, ce n'est pas nécessairement l'avenue souhaitée. J'ai compris

l'association syndicale qui en a fait la demande, mais il y a encore des

discussions à avoir là-dessus par les partenaires.

M. Leduc :

Juste pour être bien clair, M. le ministre, moi, je n'ai pas de position

personnelle arrêtée sur vote électronique, vote personne, vote postal. Tout ce

que je dis, c'est que, s'il y a des discussions puis qu'on voudrait ouvrir la porte à un vote électronique, on serait

mieux de le préciser dans le règlement tout de suite, pendant que la loi est

ouverte, pour le futur.

M. Boulet :

Ce n'est pas nécessaire. Puis, tu sais, il va y avoir des discussions

importantes sur la sécurité informatique aussi, là, puis s'il y a des

adaptations qui ont à être faites, ce que je ne considère pas à ce stade-ci,

elles pourront être faites en temps

opportun. Mais on ne fera pas des modifications dans l'hypothèse où, alors

qu'actuellement, selon les informations que j'ai, les instances de la

CCQ ne le considèrent pas pour l'instant.

M. Leduc :

Mais, si jamais ils le considèrent dans un futur, même proche, il faudrait

modifier le règlement.

M. Boulet : Si besoin en est,

puis on verra quels seront les tenants et aboutissants d'un tel vote, là.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.

Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Cadet : Oui,

merci, Mme la Présidente. Peut-être juste sur le même sujet, donc, je comprends

bien, vous dites, donc, que c'est un

scénario qui a été écarté par la commission, donc c'est un scénario qui a été

étudié formellement. Est-ce qu'il y a un rapport qui a été déposé... qui

vous a été déposé à cet effet, sur le vote électronique?

M. Boulet : Pas à moi,

personnellement, mais il y a une personne à la Commission de la construction du

Québec qui est responsable de l'organisation du scrutin, qui, elle, a un

rapport là-dessus, puis on pourra... Mais moi, je ne l'ai pas obtenu, là, ce

n'est pas... c'est vraiment de l'interne.

Mme Cadet : OK. Donc, c'est

vraiment... c'est considéré comme de la régie interne, donc, pour le moment?

M. Boulet : Absolument,

absolument.

Mme Cadet : Et, s'il le faut,

donc, s'il faut faire une modification réglementaire, ultérieurement, parce que

la commission, donc, n'est... considère

qu'elle a les ressources... Parce que j'imagine que, si c'est... le scénario a

été écarté, c'est que la commission considère qu'elle n'a pas les

ressources technologiques pour, donc, gérer le processus à court terme?

M. Boulet : Je pense que c'est

toujours... les motivations s'articulent toujours autour de la sécurité informatique. Mais, comme je mentionnais, oui, les

modifications réglementaires pourraient être apportées, le cas échéant.

Mme Cadet : OK. Est-ce que

c'est possible d'obtenir le rapport, ledit rapport?

M. Boulet : Est-ce qu'on...

M. Boulet : Il n'y en a pas, de

rapport? OK. J'avais compris... Non, mais il n'y en a pas, de rapport.

Mme Cadet : Ah! OK. D'accord.

M. Boulet : Mais c'est cette

personne responsable là de l'organisation du vote qui a les informations les

plus importantes sur ce qui a été décidé par les instances à la CCQ.

Mme Cadet : Parfait. OK. Sur la

préparation de l'instance, sa capacité à pouvoir mettre en oeuvre un vote

électronique, mais vous avez dit, vous, vous avez un... si... vous considérez

que c'est l'horizon dans lequel... c'est la direction dans laquelle, donc, nous

devrions aller...

M. Boulet : Il y aura toujours

des modifications réglementaires qui seront envisagées, là, si nécessaire.

Mme Cadet : OK, parfait. Mais

vous n'avez pas d'horizon sur cet élément-ci?

M. Boulet : Pas du tout, pas du

tout.

Mme Cadet : Merci.

Puis peut-être juste revenir, donc, un peu plus tôt, donc, je parlais, donc,

des modifications de concordance. Donc, je comprends, donc, qu'il est

prévu de modifier l'article 8 du règlement R-4.1, qui nous indique : «Avant le douzième mois qui

précède la date d'expiration d'une convention collective, la Commission

transmet à chaque salarié un document

qui l'identifie comme votant aux fins du scrutin...» Elle signe un document

d'information précisant les dates de scrutin et ses modalités, là, afin

d'être... de s'arrimer avec le projet de loi. Parfait. Merci.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.

D'autres commentaires? Est-ce que l'article 11 est adopté?

La Présidente (Mme D'Amours) :

L'article 12,

M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Boulet : Merci, Mme la

Présidente.

L'article 34 de cette loi est modifié

par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «le premier jour du huitième

mois» par «le premier jour de la période visée par le rapport mensuel du

vingtième mois».

Commentaires, bon :

L'article 12 propose de devancer d'un an la prise d'effet du certificat

délivré par la Commission de la construction du Québec à chaque association. Et

c'est le sujet qu'on a discuté un peu plus tôt, là, c'est un certificat qui

établit le degré de

représentativité des syndicats.

La Présidente (Mme D'Amours) : Commentaires?

M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc : C'est quoi, les

critères pour constater le degré de représentativité?

M. Boulet : Bien, c'est le

calcul, essentiellement.

M. Leduc : Le calcul du nombre

de membres?

M. Boulet : Le dépouillement

qui permet de déterminer...

M. Leduc : Oui, mais, je veux

dire, moi, demain matin, je m'ouvre un syndicat de la construction puis je

signe 15 cartes, je suis-tu représentatif?

M. Boulet : Dans les cinq, oui.

Puis je vais vous rappeler le degré de représentativité actuelle, c'est le

nombre de votes sur... les votes... le nombre total, puis là on établit un

pourcentage.

M. Leduc : Puis ça, c'est

déterminé par règlement?

M. Boulet : Oui. Actuellement,

la FTQ-Construction a une représentativité de 43 %, donc 43 % de ceux

qui ont voté adhèrent à la FTQ-Construction; l'Inter provincial, c'est

23,159 %; le Syndicat québécois de la construction, SQC, 19 %; la

CSD, 8,72 %; puis la CSN, c'est 6,1 %.

M. Leduc : Mais

ma question : Il y a-tu un pourcentage minimal pour accéder à cette

catégorie de représentativité?

M. Boulet : Non, il n'y a pas

de pourcentage.

M. Leduc : Il pourrait y avoir

un syndicat avec 1 %.

M. Leduc : Moi, je peux ouvrir

un syndicat, le Syndicat de la construction Alexandre Leduc, la semaine

prochaine.

M. Boulet : Non,

non, parce qu'il y a cinq associations syndicales reconnues dans la

loi R-20, c'est ces cinq syndicats-là qui sont reconnus. Donc,

Alexandre Leduc incorporé, non, ça ne marcherait pas.

M. Leduc : Non, ça ne

marcherait pas?

M. Leduc : Vous ne viendriez

pas travailler pour moi?

M. Boulet : Malheureusement.

M. Leduc : Mais, blague à

part...

M. Boulet : Puis je le dis en

respect de votre capacité de mobiliser puis de recruter.

M. Leduc : Ah! en respect, bien

sûr, tout à fait.

Mais, blague à part, qu'est-ce qu'il faut faire

pour accéder à cette catégorie-là? Parce que, je comprends, vous dites :

Il y en a cinq qui sont reconnues, ça leur donne accès au maraudage, puis après

ça il y a un certificat de représentativité.

M. Boulet : Exact. Bien, il y a

un scrutin puis il y a le certificat de représentativité, oui, dans la... tout

à fait.

M. Leduc : Qu'est-ce qu'il faut

faire pour avoir son nom sur le bulletin de vote, finalement?

M. Boulet : Bien,

un des cinq syndicats, donc, tu adhères à un des cinq syndicats. Si tu

t'appelles Philippe Tremblay, tu votes puis tu décides que, suite à la

campagne de maraudage, le syndicat qui convient le mieux à tes ambitions, tes

intérêts — puis,

bon, chaque personne a ses critères — c'est l'Inter provincial,

bien, ils votent pour l'Inter.

M. Leduc :

OK, je reformule ma question. S'il y a une fusion, mettons, entre la CSN

puis la FTQ demain matin, il va-tu falloir changer la loi pour préciser que la

nouvelle CSN-FTQ, c'est le même syndicat ou, vice-versa, si la FTQ se divise en

deux, par exemple?

M. Boulet :

Bien, oui. C'est très hypothétique, mais, oui, il faudrait changer la loi pour

l'adapter parce que ça serait un nouveau syndicat issu de la fusion de deux

associations précédentes. Ça fait que c'est sûr que la loi R-20, sans être

une urgence, bien, il faudrait l'adapter.

M. Leduc :

Puis, si on regarde... si on a les cinq syndicats déjà représentés puis

qu'une nouvelle centrale syndicale débarque au Québec, se lance dans la

représentativité de la construction.

M. Boulet :

Non. Elle n'est pas reconnue, ce n'est pas légal. C'est les cinq

associations syndicales qui sont reconnues dans la

loi sur les relations de

travail, puis c'est comme ça depuis le début.

M. Leduc :

Imaginons quand même le scénario. Il faudrait qu'elle vienne faire une

forme de lobbyisme auprès des élus pour

dire : J'aimerais ça, moi, éventuellement, faire de la représentativité en

construction pour être intégrée dans la loi, pour être intégrée sur le

bulletin de vote.

M. Boulet :

Ah! bien, ça, moi, je ne m'exprimerai pas là-dessus, mais, tu sais, en

dehors de la période de maraudage, c'est fermé, tu ne peux pas rien faire.

M. Leduc :

Ça, je comprends.

M. Boulet : Ça fait que, durant la

période de maraudage, si un syndicat x décide de s'impliquer dans la

campagne de maraudage, ça sera en

contravention de la loi, avec les pénalités qui s'imposent, et la Commission de

la construction du Québec va s'assurer de prendre les procédures qui

s'imposent, là. C'est illégal.

M. Leduc :

Parce que, dans le reste du Code

du travail, il y a des périodes de maraudage prévues. Mais, quand t'es

en maraudage, n'importe qui peut venir te voir et te solliciter pour t'attirer

dans ses rangs. Là, c'est un contexte différent parce que c'est une affiliation

individuelle et non collective.

M. Boulet :

Tout à fait.

M. Leduc :

Mais il reste que, dans ce

cas-ci, de la construction, il ne peut pas y avoir de nouveaux joueurs, c'est

interdit, tandis que, dans le reste du Code du travail, on peut se créer une

nouvelle centrale.

M. Boulet : Oui, on sait qu'en

pratique, dans les périodes de maraudage, il y a généralement une rivalité entre

deux syndicats, puis on sait quand ça se prépare, on sait comment ça se fait.

M. Boulet :

Puis, tu sais, les changements d'adhésion syndicale, vous le savez, se font

généralement à la dernière minute du

30 jours, là, pour s'assurer du maximum de confidentialité. Mais j'ai vu

des campagnes de maraudage où il y avait trois syndicats, puis il n'y a

rien dans le Code du travail qui empêche qu'il y en ait plus.

M. Boulet : Mais ici on est dans un régime particulier à

adhésion syndicale obligatoire, on ne touche pas à ça. Et, dans un régime où il y a cinq associations

syndicales qui sont reconnues, qui ont développé l'expertise, aussi, dans

les métiers de la construction, qui ont développé les connaissances pour bien

représenter les travailleurs de la construction...

et moi, je n'ai jamais... depuis que je suis en politique, je n'ai jamais

entendu un syndicat m'exprimer un souhait ou un intérêt de devenir une

sixième association, et je pense qu'il y aurait une levée de boucliers.

M. Leduc :

Oui, je vous garantis qu'il y aurait une levée de boucliers, M. le

ministre, puis ce n'est pas ce que je souhaite nécessairement. Je suis juste

surpris qu'il n'y ait pas de mécanisme prévu pour éventuellement en avoir une

autre, ou réduire, ou peu importe. Nécessairement, il faudrait rouvrir la loi,

mais, bon, je comprends.

M. Boulet :

Mon Dieu! Moi, je pense que les associations qui sont au conseil

d'administration de la CCQ... ce serait un débat, à mon avis, qui se règlerait

rapidement.

M. Leduc :

Parfait. Merci.

La Présidente (Mme D'Amours) : Oui,

Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Cadet : Merci,

Mme la Présidente. Peut-être juste le dernier commentaire, M. le ministre,

donc, vous disiez, donc, depuis que

vous êtes en politique, vous n'avez jamais eu de sollicitation pour la création

d'une sixième association représentative.

Est-ce que vous avez entendu l'inverse, donc, plutôt, donc... donc, la volonté,

donc, de syndicats, donc, de plutôt fusionner, en regard, donc, de la

question de mon collègue?

M. Boulet : Ça

m'est déjà arrivé, mais je ne m'immiscerai pas dans les discussions totalement

confidentielles qui peuvent se tenir entre des syndicats, mais il n'y a

rien qui légalement empêcherait des syndicats de se fusionner. Le cas échéant,

la loi devrait, sans que ce soit urgent, être adaptée. Puis les personnes...

puis j'aimerais ça... collègues de

Bourassa-Sauvé puis Hochelaga-Maisonneuve, on me dit que les votants doivent

avoir cumulé 300 heures dans le secteur, tu sais, ça fait que,

quelqu'un qui est complètement nouveau, on va requérir, comme je mentionnais

tout à l'heure, sa volonté d'adhérer à un syndicat 1, 2, 3, 4 ou 5, là...

Mme Cadet : Sur une base

individuelle, comme on disait, oui.

M. Boulet : ...mais, pour

voter, là, lors du scrutin, ça prend 300 heures.

Mme Cadet : Sur

une base individuelle, comme vous l'expliquez, parce qu'effectivement, là, je

n'ai pas mentionné, donc, les

critères, donc, énoncés à l'article 30, là, un peu plus tôt, là, lorsque

la commission, donc, dresse la liste, donc, des personnes qui sont éligibles au

vote. Donc, c'est là, donc, qu'on constate le 300 heures, mais donc, là,

ça se fait sur une base individuelle. Donc, pour un nouveau membre, qui,

lui... donc, qui est... donc, il doit se syndiquer, même s'il ne... son nom n'apparaîtrait pas sur une liste

transmise aux associations représentatives. Là, vous dites... Je veux juste

revenir sur le... les points de questionnement.

M. Boulet : ...puis

là c'est quand vous avez des détails. Puis moi aussi, j'apprends en même temps,

là, sur la... la poutine un peu, là, mais...

Mme Cadet : C'est complexe.

M. Boulet : ...il

y a aussi des personnes qui votent qui ont moins de 300 heures, mais ils

ne sont pas comptabilisés dans la représentativité...

Mme Cadet : Dans la représentativité,

oui.

M. Boulet : ...ça fait que

c'est quand même une nuance intéressante. Mais je reviens à votre question de base, là, si des syndicats veulent fusionner, oui,

ça m'est arrivé une fois, mais ça n'a pas abouti à rien. Puis, ceci dit, moi,

je vais laisser...

Mme Cadet : Vous dites qu'il

n'y a rien dans la loi qui l'empêche. Donc, dans le fond, donc, ici, donc, à l'article 34, comme nous sommes en train de

l'étudier, donc, le degré de représentativité, donc, puis la... Puis évidemment,

donc, ils sont énoncés sur

l'article 35, donc, qui énonce, donc, comment on le calcule, mais il n'y a

pas de plafond de degré de représentativité dans la loi.

M. Boulet : Non,

non, puis ça pourrait varier. Ce que je constate, c'est que ça ne varie pas

tant que ça. Les pourcentages peuvent varier, puis là il y a des gens, il y a

des personnes qui pourraient confirmer ou infirmer, là, mais c'est plus

deux, moins deux, ça... il n'y a pas de de grosse différence, là.

Mme Cadet : D'accord. Et, dans

le... Et donc, dans... je comprends que c'est assez tout à fait hypothétique,

comme vous le mentionniez, mais, dans l'éventualité de fusion, donc, il n'y

aurait pas non plus... puisqu'il faudrait rouvrir la loi, à ce moment-là, il

n'y aurait pas non plus de volonté, donc, d'énoncer, donc, un plafond de degré

de représentativité dans cette éventualité-là non plus.

M. Boulet : Effectivement, non.

Mme Cadet : C'est très clair.

Merci.

Ensuite, juste revenir, donc, à notre tableau d'un

peu plus tôt, parce que ce... les modifications de l'article 34 ne figurent pas à la ligne du temps que nous

avons. Donc, moi, je comprenais de mon analyse préalable que nous en étions,

donc, au 1er septembre 2027 ici, c'est bien ça?

M. Boulet : Oui,

tout à fait. Bien oui, il n'est pas dans le tableau, parce que ce n'est pas au

coeur du processus de négociation, là, mais c'est 1er septembre

Mme Cadet : Donc, à ce

moment-ci...

M. Boulet : En

fait, 1er septembre de l'année précédente.

Cadet : ...parce que, là, on tombe... on était huit mois

précédant la date d'expiration, là on arrive à 20 mois précédant la date d'expiration. Donc,

habituellement, le degré de représentativité, donc, était connu un peu...

justement, donc, un peu plus tôt.

M. Boulet : ...2028. C'est ce

que je pensais, c'est 1er septembre 2028, parce que c'est le

1er septembre qui précède la date d'expiration des conventions, donc le

30 avril suivant.

Mme Cadet : C'est 2027. 20 mois

avant... Parce que ça se termine... 2029, donc 20 mois avant, on serait en

septembre 2027, ici. Parce que, là, nous

étions au maraudage, mai 2027, la tenue du vote d'allégeance syndicale, juin

2027. Donc, ici, donc, on serait tout de suite après, donc au

1er septembre 2027.

Mme Cadet : OK. Donc, c'est là

que nous sommes. Et, à ce moment-ci, donc, ce qui se passe, donc, on dit, donc, la commission, donc, constate le degré, elle

délivre à chaque association, donc, le nom... dont le nom a été publié

suivant l'article 29, donc les cinq syndicats représentés, un

certificat...

M. Boulet : ...représentativité.

Mme Cadet : Oui, avec les

critères énoncés à l'article 35, que nous énoncions plus tôt, là, avec les

pourcentages visés et la liste, donc, des salariés. Donc, le premier moment,

donc, où les associations représentatives prennent

connaissance, bien, en fait, des résultats du vote, là, en fait, officiels, là,

les résultats officiels du vote... donc, c'est le premier moment où

est-ce qu'ils connaissent, donc, leur poids... bien, leur degré de

représentativité, là, ça l'indique, bien, leur poids de représentation pour les

quatre prochaines années.

M. Boulet : Tout à fait.

Mme Cadet : OK.

C'est très clair. Parfait. Donc, on... Donc... je comprends où est-ce qu'on se

situe, ici. Merci.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.

D'autres commentaires? Est-ce que l'article 12 est adopté?

Mme Cadet : Ah! ce n'est pas

grave. Ce n'est pas grave.

La Présidente (Mme D'Amours) : Nous

passons à l'article 13. M. le ministre.

M. Boulet : Vous pourrez me le

redemander.

L'article 35.3 de cette loi est modifié

par le remplacement, dans le premier alinéa, de «neuvième» par «vingt et

unième».

Commentaires,

donc : La loi R-20 — on

en a parlé aussi — prévoit

des présomptions de choix ou de maintien de choix d'une association quand un salarié n'a pas effectué de choix,

donc n'a pas été en mesure de le faire ou n'a pas voté. Il est ainsi

réputé avoir choisi la dernière association en faveur de laquelle il a exercé

un choix.

Donc, en concordance — c'est

uniquement la concordance, là, sur le fond, ça ne change pas — avec

les dispositions précédentes devançant d'un

an la période de maraudage, l'article 13 propose de devancer d'un an la

période d'application de ces présomptions-là. Alors, c'est complet.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.

Commentaire sur 13? M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc : C'est intéressant.

On pourrait appliquer ça aux élections générales aussi, non?

M. Boulet : Bien, si vous le

proposez, ça... Faites attention.

M. Leduc : Vous, vous auriez

intérêt à faire ça, vous autres.

M. Boulet : Faites attention.

Est-ce que c'est une bonne proposition?

M. Leduc : Vous auriez intérêt

à étudier ça, du côté du gouvernement.

M. Boulet : Donc,

tous ceux qui ne votent pas, on présume qu'ils ont le même vote que l'élection

précédente.

M. Leduc : ...une chance, c'est

un vote secret.

M. Boulet : Faites attention.

M. Leduc : Une chance, c'est un

vote secret, hein?

M. Boulet : Faites attention.

M. Leduc : Une

chance que c'est un vote secret. Bien, blague à part, M. le ministre,

j'imagine que c'est en raison des cotisations syndicales qu'on

fonctionne comme ça?

M. Boulet : Bien oui, bien sûr,

il faut...

M. Leduc : Parce

qu'autrement ils tomberaient comme dans les limbes, puis on ne saurait pas trop

comment les...

M. Boulet : Bien oui, bien oui,

c'est pour le précompte syndical, effectivement.

M. Leduc : OK. Il n'y a pas

d'autre motif?

M. Boulet : Non. Ça fait que

ça, cet amendement-là, c'est simplement de la concordance.

M. Leduc : Est-ce qu'on a des

statistiques sur le nombre de personnes qui ne votent pas? C'est-tu...

M. Boulet : ...il veut savoir

est-ce qu'il y en a beaucoup. Il y en a probablement... Tu sais, dans les

périodes de scrutin...

M. Boulet : ...de 20 % des personnes qui votent, ça fait

que la présomption s'applique de façon assez importante.

M. Leduc : Oh! OK, mais ils

sont... Puis on est sûrs que tout le monde a déjà voté au moins une fois?

M. Boulet : Bien

oui, bien oui, parce que le précompte s'effectue. Donc, on fait les déductions

à la source des cotisations syndicales. Ça fait que oui, mais ce n'est

pas...

M. Leduc : Mais on peut-tu

forcer quelqu'un à voter? Comment ça marche?

M. Boulet : Ah! mais non...

M. Leduc : Parce que, tu sais, mettons, je rentre dans la

construction, là, si je ne vote jamais, qu'est-ce qui se passe?

M. Boulet : Bien là, moi, je me

fie aux associations syndicales, là, ça... moi, ça... puis ça... oui.

M. Leduc : Non,

non, mais ce n'est pas ça que je veux dire, dans le sens où, si moi, je suis un

nouvel employé, je viens de faire ma formation accélérée, mon AEP

frigoriste...

M. Boulet : Ah! chanceux.

M. Boulet : Vous allez

travailler...

M. Leduc : Puis là je rentre

dans l'industrie de la construction, je reçois un bulletin de vote, puis, moi,

ça ne m'intéresse pas, puis je ne vote jamais. Qu'est-ce qui se passe à ce

moment?

M. Boulet : Bien, ça prend un

premier vote.

M. Leduc : Bien oui, mais...

M. Boulet : Puis ça... Oui.

M. Leduc :

Qui vous force à faire le premier vote?

M. Boulet :

Bien, c'est à l'entrée quand tu commences.

M. Leduc :

Tu ne peux pas avoir de contrat?

M. Boulet : Tu ne peux pas en avoir

de? Si tu rentres dans le secteur de la construction puis que tu n'as pas voté,

on va te demander à quel syndicat tu adhères. Ça fait qu'il va

dire : J'adhère à l'Inter, la... un des cinq.

M. Leduc :

Oui, ça, c'est en dehors des périodes de maraudage, en effet. Tout à fait.

M. Boulet :

Et, s'il ne vote pas par la suite, on applique la présomption.

M. Leduc :

D'accord. Donc, à l'entrée, en dehors du maraudage, tu rentres, tu es un

nouveau, une nouvelle...

M. Boulet : Si tu dis : Je suis

pour le Syndicat Leduc incorporé, tu vas rester avec ça, à moins que tu décides

d'aller voter pour changer.

M. Leduc :

D'accord. Et ce que je comprends

des statistiques, à sa face même un... peut-être un peu décevante, de

participation...

M. Boulet : Ah! bien, moi aussi, ça

m'étonne, mais je savais que ce n'était pas très élevé. Mais, dans les campagnes

de maraudage, au Québec, il y en a que c'est plus faible que ça.

M. Leduc : Mais

en même temps... bien, si moi, mettons, je rentre puis je veux voter pour le

syndicat... on va prendre une couleur,

mettons, là, le syndicat mauve, puis j'entre dans le milieu de la construction,

puis moi, je vote au syndicat mauve, si je ne veux pas changer de

syndicat, je ne suis pas obligé de revoter à chaque élection.

M. Boulet :

Exact. Exactement.

M. Leduc :

OK, bien, ça, ça explique peut-être un peu plus la participation plus...

M. Boulet :

Tout à fait.

M. Boulet :

C'est sûr que, si, tu sais... bien, que tu es... ce n'est pas nécessaire de

voter. En fait, dans le 80 % qui ne votent pas, il y en a probablement un

fort pourcentage — puis

ça, je ne suis pas capable de le sonder — qui ne veulent pas changer,

qui décident de rester avec le même. Ça fait que, dans le, mettons, 18 %

qui votent, il y en a probablement un fort pourcentage que c'est pour changer

d'allégeance syndicale.

M. Leduc :

Mais ça, est-ce qu'on a des chiffres là-dessus?

M. Boulet :

Je ne le sais pas si on l'a aussi détaillé que ça, là, mais...

M. Leduc : Je serais curieux de voir, de ceux qui votent,

est-ce qu'ils votent pour rester ou pour... j'assume que...

M. Boulet : Bien, je présume, moi,

puis c'est une assomption, là, mais on n'a pas probablement ce détail fin là.

M. Leduc :

Bien, on... pourquoi on ne l'aurait pas, le détail? C'est... l'individu, on

le sait.

M. Boulet : Bien, il faudrait

calculer — bien,

peut-être qu'il existe — sur

les 100 personnes qui ont voté, il y en a combien qui ont changé

d'allégeance syndicale. Et peut-être qu'on est capables d'avoir cette

information-là, là, mais je vais le vérifier.

M. Leduc :

Bien, c'est sûr qu'on l'a, parce qu'on envoie des cotisations à gauche ou à

droite.

M. Boulet :

Bien, on va le vérifier. Oui, je pourrais te donner le...

M. Leduc : Puis ça, c'est sûrement anonymisé, je veux dire,

en quelque part, mais ce chiffre-là... OK, mais je comprends mieux,

donc, le chiffre est assez bas, parce que, si tu es dans le même syndicat, tu

ne veux pas changer...

M. Boulet :

Bien oui, bien oui, bien oui.

M. Leduc :

...ça ne sert à rien d'envoyer un bulletin, là. OK.

M. Boulet :

Bien non, exact.

La Présidente (Mme

D'Amours) : C'est bon? Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Cadet :

Oui, merci. Merci, Mme la Présidente. D'abord, rapidement, sur la forme,

ici, là, je comprends qu'on est au... on est

au mois d'août 2027, ici. Puis je pense que ça, ça peut se confirmer, mais

juste sur la conversation qu'on vient d'avoir, donc, 20 %, moi,

tantôt, j'ai été vraiment surprise, là, 20 %.

M. Boulet :

Moi de même.

Mme Cadet : Donc, c'est un chiffre

extrêmement bas. Est-ce qu'il y a des campagnes? Est-ce qu'il y a quelque

chose qui est fait pour augmenter le taux de participation? Parce que ça...

M. Boulet :

Oui, il y a des campagnes de publicité, de sollicitation, d'information.

Chacun a son approche stratégique, mais je pense que le pourcentage faible

découle de l'application des présomptions. En fait, tu n'as pas besoin de voter

si tu ne veux pas changer. Puis, si tu votes... on présume que, la majorité des

votants, c'est parce qu'ils veulent changer de syndicat, mais peut-être qu'il y

en a qui votent parce qu'ils veulent réaffirmer leur adhésion au

syndicat 1, mais c'est ça. Mais, oui, il y a des campagnes de maraudage

qui ont fait...

M. Boulet :

...qui ont fait l'objet de médiatisation, parfois, là, parce que ça se faisait

de façon très, très publique, parfois, puis il y avait des dénonciations qui

étaient faites. Mais je vous dirais que les campagnes de maraudage se font de

la manière la plus respectueuse, de la civilité, de la bonne collaboration,

puis je pense que ce que nous allons changer

dans la loi R-20 va permettre que ces campagnes de maraudage là soient

encore plus harmonieuses.

Mme Cadet : Bien, en fait, je me suis

peut-être mal exprimée, là, c'est parce que j'ai parlé de campagne... plus

de la Commission de la construction du Québec. Est-ce que c'est une

préoccupation pour la CCQ, ce taux?

M. Boulet :

Non, non, pas du tout.

Mme Cadet :

Pourquoi? Parce que la CCQ...

M. Boulet :

Bien, c'est parce que chaque salarié a droit d'exprimer en toute liberté sa

décision d'adhérer à tel ou tel syndicat. Ça

fait que, non, la Commission de la construction du Québec... En tout cas, moi,

je n'ai jamais eu d'échange où la CCQ

m'a démontré une préoccupation à l'égard du plus bas... d'un taux de

participation qui est plus bas. Mais ceci dit, encore une fois... puis

moi, je ne m'immiscerai jamais dans les campagnes puis les façons de faire des syndicats, mais la campagne de maraudage, c'est...

ça leur appartient véritablement puis c'est eux qui décident comment la

faire puis quel résultat ça va donner.

Mme Cadet : D'accord. Puis, je vous

dirais, c'est ça, donc, c'est quand même un... C'est sûr que les parallèles

sont un peu boiteux avec les élections générales, là, mais c'est sûr que...

Parce que, bon, il y a la... comme vous l'indiquez,

puis c'est une présomption qu'on fait, là, mais étant donné, donc, la... bon,

la présomption, donc, du choix, donc,

face au scrutin précédent, je comprends, donc, ce que vous dites en matière

d'incitatifs, mais il semble quand même y avoir, donc, une préoccupation

démocratique ici lorsqu'on a une si faible...

M. Boulet : ...je diffère d'opinion.

C'est le respect d'un choix et c'est le respect d'une décision individuelle de

ne pas changer. Puis la période de maraudage, c'est une opportunité de décider

de changer d'allégeance syndicale, il faut le voir de cette manière-là,

dans le milieu de la construction. Et la plupart des personnes, ce que nous

constatons, décident de demeurer avec le même syndicat. Moi, je trouve que

c'est un modèle de relative stabilité puis de... relative d'un environnement

qui est plus pacifique.

Puis, je le répète,

la sollicitation se fait, les campagnes se font, s'organisent par les

syndicats, mais je vois ça plus comme étant positif que négatif. Puis moi, si

j'étais un travailleur de la construction, puis que j'adhérais au syndicat X, puis que je décidais que je suis

content avec eux autres, puis que je suis satisfait de la représentativité, des

conseils puis de leur façon de

négocier, ne venez pas m'achaler. Moi, si je décide de rester là, imposez-moi

pas de voter. Ça fait qu'il y a du pour et il y a du contre. Je

comprends très bien votre point de vue, là, mais ce n'est pas si négatif que ça

au plan démocratique.

Mme Cadet : Bien,

comment est-ce qu'on s'assure du maintien de la légitimité de la

représentativité quand, au fil... je comprends, donc, bon, après, donc, une ou

deux, donc, conventions collectives, là, mais au fil, donc, du processus, qu'il

n'y ait pas eu de nouveau vote de réaffirmation, donc, d'un taux très, très

élevé de travailleurs, est-ce que ce sont... Je comprends que ce n'est pas une

préoccupation de la CCQ, mais vous... Et puis là, je ne suis pas en... on n'est pas en train de déposer un amendement,

là, on est juste en train, donc, d'avoir, donc, la conversation ici face à ce

qui peut être préoccupant dans l'industrie.

Est-ce que, vous, c'est un élément que vous questionnez un peu, quand vous

parlez avec la CCQ?

M. Boulet : Je

comprends vos commentaires, mais ce n'est pas une préoccupation pour moi parce

que le maraudage appartient totalement au syndicat, puis la tenue d'une période

de maraudage, la façon dont ça s'effectue, c'est

véritablement de la compétence, de la juridiction des syndicats. Et, dans la

mesure où il y a une adhésion obligatoire, tu sais que, quand tu adhères à ce syndicat-là puis tu es satisfait,

bien, ne pas voter, c'est exprimer une satisfaction à l'égard de ton

syndicat. Non, mais ça ne me préoccupe pas du tout.

Mme Cadet : Merci. Tantôt, on

parlait des chiffres, si c'était possible, donc, de façon anonymisée, parce

qu'évidemment le scrutin, il est secret, de savoir, donc, quel est le taux de

répondants, donc, qui changent, donc, de syndicat,

là, qui changent, donc, de représentation au fur et à mesure des scrutins.

Est-ce que ces chiffres-là... si on est capables, donc, de les

obtenir...

Mme Cadet : ...on serait en

mesure, donc, de les obtenir soit par sites ou par...

M. Boulet : Bien

oui, c'est publié. Oui, oui, tout à fait. Les pourcentages, je les ai donnés.

Puis, après le prochain scrutin, on peut regarder si la FTQ est passée de

43 % à 42 % ou à 44 %. Oui, oui, tout à fait. C'est public, ces

chiffres-là.

Mme Cadet : ...c'est ça, on

serait en mesure de voir, donc, que le 20 % qui a voté...

M. Boulet : Ah! tout à fait. On

sait que le...

Mme Cadet : Donc, c'est

18 %, ou 17 %, ou 20 % au complet qui ont... qui sont allés

voter pour changer.

M. Boulet : ...en 2020, c'est

17,43 % qui ont voté; en 2016, 20,17 %. Ça fait que, s'il y a eu des

variations de tant de pour cent, on sait que, sur le 20 %, il y en a tant

qui ont changé d'allégeance syndicale. Tu sais, si on regarde le SQC, l'Inter, CSN, CSD puis FTQ, puis qu'on

additionne les différentiels, puis qu'on aboutit à 14 %, on dit :

14 % sur le 20 %, c'est des personnes qui ont changé, c'est

aussi simple que ça.

Mme Cadet : Merci beaucoup.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.

M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc : Bien, deux éléments,

Mme la Présidente. D'abord, mettre peut-être une nuance, là, moi aussi, sur le fait de... c'est peut-être... tu sais, c'est

inquiétant, le bas taux de participation. Tu sais, moi, j'ai en tête plusieurs organisations communautaires ou des ONG où,

maintenant, quand tu adhères à l'ONG, ils t'offrent le renouvellement

automatique de ton membership, tu sais. Ça fait que tu mets ta carte de crédit,

puis tant que tu n'annules pas ton membership,

bien, à chaque année, la carte de crédit, ils vont chercher le 5 $,

10 $, 15 $, 20 $ de ton membership automatique jusqu'à la fin des temps, tant que

tu... tant que toi-même, tu n'as pas fait le geste de l'annuler ou de le

retirer. Je le vois peut-être un peu de la même façon.

Sinon, j'ai mis la main sur le tableau des

chiffres — c'est

un document public, là, les statistiques — puis là je regarde, pour

l'intérêt des gens qui nous écoutent puis des gens présents ici, sur

127 965 votants, donc le scrutin syndical de 2020, il y a

18 779 personnes qui ont voté, et de ces 18 779, il y en a

11 903 qui ont changé d'idée, qui ont

changé de vote, et donc 6 876 qui ont gardé la même allégeance précédente.

Puis j'ai fait une règle de trois rapide, ça me donnait à peu près 64 % de gens qui ont voté qui ont changé.

Donc, il y a à peu près un deux tiers de gens qui ont profité de

l'exercice pour changer d'allégeance.

M. Boulet : ...nos discussions.

M. Leduc : Un tiers, là, a fait

le geste de renouveler son adhésion, mais n'était pas obligé de le faire. Puis

c'est intéressant, parce qu'il y a visiblement plusieurs stratégies syndicales.

Il y a des syndicats qui... c'est une grosse majorité

de gens qui ont voté, de ce syndicat-là, qui ont changé. Il y a certains

syndicats que c'est quasiment moitié-moitié, donc ils ont misé sur un

certain renouvellement, visiblement. Après ça, chacun a sa stratégie terrain,

j'imagine. Mais ces chiffres-là sont donc dans un rapport, là, de la CCQ.

La Présidente (Mme D'Amours) : D'autres

commentaires?

L'article 13 est-il adopté?

La Présidente (Mme D'Amours) :

L'article 14,

M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Boulet : Merci, Mme la

Présidente.

L'article 36 de cette loi est modifié

par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «du huitième mois» par «de la

période visée par le rapport mensuel du vingtième mois».

Commentaires : En concordance

avec les dispositions précédentes devançant la période du choix d'allégeance,

l'article 14 propose de devancer d'un an la prise d'effet de la carte

d'allégeance syndicale remise par la CCQ à chaque salarié. Voilà, c'est

tout.

La Présidente (Mme

D'Amours) : Commentaires sur l'article 14? Mme la députée de

Bourassa-Sauvé.

Mme Cadet :

Oui, Mme la Présidente. Donc, ça me permet de poser la question que j'avais

un petit peu plus tôt à la modification de

l'article 34, ici, parce que c'est la même. C'était juste pour bien

comprendre. Donc, le rapport mensuel... Parce qu'ici, bon, je disais,

c'est la même, donc on est encore, donc, au... on est au 1er septembre

2027. Donc, d'une part, on informe les associations

représentatives de la liste, donc, des salariés qu'elles représentent et de

leur degré de représentativité. D'autre part, de façon concomitante, la

commission fait parvenir à chaque salarié, donc, leur carte, donc, d'allégeance syndicale. Donc, sur leur carte, donc, de

métier, donc, qu'ils ont, donc, on indique, donc, le... En fait, donc, c'est ça, donc, la... on a,

donc, la portion, donc, de la carte d'allégeance syndicale, donc, qui est remise

à l'employé.

rapport mensuel... parce qu'évidemment, donc, on ne fait pas que changer du

huitième mois au 20e mois, là, comme

on le fait, donc, dans les autres modifications précédentes, on ajoute l'aspect

du rapport mensuel. Donc, c'est un peu ça, la question que j'avais plus

tôt, que j'ai omise.

M. Boulet :

...en fait, le nouveau libellé fait référence, effectivement, à ça. La

question est légitime. Là, au premier jour de la période visée par le rapport

mensuel... en fait, du premier mois, en fait, du mois de septembre, parce que c'est véritablement à compter de ce

moment-là qu'on peut faire le lien entre un salarié pris individuellement et

son association syndicale aux fins du précompte de la cotisation syndicale.

Donc, c'est exactement ce que vous soumettez.

Mme Cadet :

Oui. Puis peut-être juste expliquer pour tout le monde, donc, le rapport

mensuel, donc, de quoi il s'agit, ici.

M. Boulet :

Le rapport mensuel, c'est le rapport qui est préparé par la commission de

la CCQ, et là on est en mesure de déterminer

c'est quoi, son adhésion. Je vais le lire plus précisément. À

l'article 82, on dit : La commission peut, par règlement

approuvé par le gouvernement et publié à la Gazette ... on oblige tout

employeur à lui transmettre un rapport mensuel de la manière qu'elle le

prescrit, comportant tous les renseignements, là, les noms, prénoms,

compétences, nombres d'heures, mais il y a aussi le règlement sur le registre,

le rapport mensuel, les avis des employeurs puis la désignation d'un employeur.

Puis

il y a un document, là, qui réfère à ce rapport mensuel là de l'employeur, un

document de la Commission de la construction du Québec. Et c'est dès que

ce rapport-là est émis que la CCQ peut faire le lien ou la jonction entre la

personne, son syndicat, et là peut faire le précompte de la cotisation

syndicale.

Mme Cadet :

OK. Je pense que je saisis, Mme la Présidente. Donc, je veux juste

m'assurer que j'ai bien compris. Donc, ici,

donc, la raison pour laquelle, donc, la modification de... En fait, c'est plus

qu'une simple modification de

concordance, ici, là, précisément, si j'ai bien compris, c'est que plutôt que

de simplement, donc, faire le report dans le temps avec la nouvelle

ligne...

M. Boulet :

...on réfère à la période visée par le premier rapport mensuel du mois de

septembre.

Mme Cadet :

OK. Ah! d'accord, donc, plutôt... Ici, donc, on n'est pas le

1er septembre, on est, donc, le premier jour où est-ce qu'on reçoit, donc,

le rapport mensuel...

M. Boulet :

Absolument.

Mme Cadet : ...qui

est réalisé par les employeurs chaque... ou chaque début du mois, là,

manifestement, que la CCQ reçoit.

M. Boulet :

Puis c'est là que la CCQ peut... Exactement.

Mme Cadet :

OK. Donc, la CCQ reçoit ce rapport-là, puis une fois qu'elle l'a reçu,

parce qu'elle voit, donc, la liste des salariés pour chacun des employeurs lors

de la réception du rapport mensuel, et peut donc informer, d'une part, les associations représentatives de leur

degré de représentativité et, d'autre part, transmettre aux salariés leur carte

d'allégeance syndicale en fonction du rapport mensuel.

M. Boulet :

Tout à fait, tout à fait.

Mme Cadet :

Et pourquoi le rapport, donc, ne se retrouvait pas, donc, dans le libellé

précédent?

M. Boulet : Moi, je pense que ça

engendrait des retards. Puis là, je dis, c'est probablement un retard

administratif, mais la révision de la loi nous permet de l'adapter à la

réalité.

Mme Cadet : Je

comprends. Donc, essentiellement, donc, ce qu'on vient d'expliquer comme

concept ici, là, c'est...

Cadet : ...c'est, dans le

fond, la loi, donc, faisait... faisait en sorte que, comme je l'ai mentionné à

l'article... à l'article 12, bien, le premier... bien, le

1er septembre, bien, en fait, ils n'arrivaient jamais à répondre à leur

obligation.

M. Boulet :

Au lieu d'être un moment... exactement.

Mme Cadet :

OK, parce qu'il y avait le rapport mensuel... Donc, on l'adapte.

M. Boulet :

Puis je pense bien que les rapports mensuels, ils sont reçus, bon, dans la

semaine qui suit, ce qui permet à la CCQ... Ce libellé-là est beaucoup plus

compatible avec les façons de faire.

Mme Cadet : Oui. Donc, pour permettre

à la CCQ, donc, d'être en... de respecter les dispositions législatives de la

R-20, donc on en profite pour ajuster le tout à la réalité.

Mme Cadet :

Parfait. C'est très clair.

La Présidente (Mme

D'Amours) : D'autres commentaires sur 14?

L'article 14 est-il adopté?

La Présidente (Mme D'Amours) :

L'article 15,

M. le ministre... 21, pardon. On s'en va vers... à 21, selon le plan.

M. Boulet :

Moi, je n'ai pas ça, moi, je suis à 15.

La Présidente (Mme

D'Amours) : Je vous dirais qu'avant de le lire, compte tenu de

l'heure, M. le ministre, je pense que je vais vous remercier de votre

collaboration, et je suspends les travaux jusqu'à 14 heures.

(Suspension de la séance à 12

h 59)

La Présidente (Mme

D'Amours) : La Commission de l'économie et du travail reprend ses

travaux. Nous poursuivons l'étude détaillée du projet de loi n° 51, Loi

modernisant l'industrie de la construction.

Lors

de la suspension de nos travaux ce midi, nous étions rendus à l'étude de

l'article 21. Donc, M. le ministre, s'il vous plaît, si vous voulez

bien nous en faire la lecture.

M. Boulet :

Merci, Mme la Présidente.

L'article 44.3 de cette loi est modifié :

1° par le

remplacement, dans le premier alinéa, de «neuvième» par «vingt et unième»;

2° par le

remplacement, dans le deuxième alinéa, de «huitième» par «vingtième».

Commentaires :

La loi reconnaît trois associations sectorielles d'employeurs pour lesquelles

la Commission de la construction doit constater le degré de

représentativité.

L'article 21

propose de devancer d'un an — en fait, c'est un

article miroir, là — la

période d'un mois au cours de laquelle la CCQ constate le degré de

représentativité des associations sectorielles d'employeurs puis la date de prise d'effet du certificat, délivré par la CCQ

à chaque association, lequel établit son degré de représentativité. Merci.

La Présidente (Mme

D'Amours) : Merci. Oui, M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc :

C'est quoi, la différence de procéder par rapport à la représentativité par

rapport au milieu syndical? Tantôt, on a eu

un échange sur le fait que les associations syndicales étaient nommées dans la

loi, que, si d'aventure elles devaient changer, il fallait changer la loi. Là,

je ne vois pas de nom, mais c'est peut-être parce qu'on ne touche pas à

cet article-là.

M. Boulet :

Bon. C'est les associations sectorielles d'employeurs qui sont reconnues par la

loi. Puis la représentativité, elle est

définie, à 44.3, comme correspondant au pourcentage que représente, selon les

rapports mensuels transmis à la commission par les employeurs au cours des

12 premiers mois des 15 mois civils complets précédant le mois visé, le nombre d'heures de travail déclarées

comme ayant été effectuées dans son secteur par rapport au nombre total

d'heures de travail déclarées comme ayant été effectuées dans l'ensemble de

l'industrie. Ça fait que c'est une mécanique

un peu différente, là, mais c'est un pourcentage d'heures par rapport au nombre

total des heures déclarées.

M. Leduc : Donc,

les associations représentatives ne sont pas nommément précisées dans la loi,

contrairement aux associations... Ah! OK.

M. Boulet : Oui, ils sont

nommés à l'article 1. Il y a l'APCHQ, l'ACRGTQ puis l'ACQ. L'ACQ, c'est

l'Association de la construction du Québec, APCHQ... professionnels habitation

du Québec, puis ACRGTQ, c'est les grands... les grandes routes et les grands

travaux, les routes et grands travaux...

M. Leduc : Dans l'article...

M. Boulet : ...les routes et

grands travaux.

M. Leduc : Excusez.

J'essaie de me comporter selon les nouvelles... les rappels de directives. Dans

l'article 1, vous dites, les définitions, c'est là qu'ils sont nommés?

M. Boulet : Oui, si je ne

m'abuse.

M. Leduc : Ah! je le vois, là,

«associations d'entrepreneurs»...

M. Boulet : Oui,

puis, quand j'ai lu mon commentaire, collègue, j'ai mentionné... OK. Bien,

c'est ça, c'est les...

M. Leduc : ...c1, c2, c'est ça?

M. Boulet : ...c1,

c2, bon, pour le secteur résidentiel, c'est l'APCHQ; pour le secteur

institutionnel, commercial et

industriel, c'est l'ACQ; pour le génie civil et la voirie, c'est l'ACRGTQ. On

est habitués avec les acronymes, là, mais... comme les syndicats,

d'ailleurs.

M. Leduc : Les

acronymes, oui, ça, c'est très populaire dans le milieu. Si je comprends bien,

on les nomme...

M. Boulet : Comme les

syndicats.

M. Leduc : ...comme

les syndicats, sauf qu'eux, ils ont... les employeurs ont un mécanisme un peu

plus fluide, à quelque part, de reconnaissance, dans le sens où ça

pourrait évoluer plus facilement.

M. Boulet : C'est une

excellente question. Il y a l'AECQ, l'Association des entrepreneurs en

construction du Québec, qui est la seule association d'employeurs à adhésion

obligatoire au Québec, et c'est cette association-là qui négocie les clauses communes. Et les trois

associations sectorielles qui sont reconnues dans la loi, c'est celles dont on

vient de mentionner, il n'y a pas d'adhésion obligatoire. Mais c'est sûr, en

pratique, il y a des entrepreneurs ou des entreprises qui sont membres d'une ou

de deux associations parce qu'il y en a qui sont dans plus qu'un secteur. Il y

a des entrepreneurs qui peuvent être à la

fois dans le résidentiel puis le commercial, puis, bon, ils peuvent décider

d'être membres de plus qu'un, et chacune de ces associations-là négocie

avec les syndicats les clauses sectorielles.

M. Leduc : Et, dans ce

scénario-là, encore une fois, je pourrais théoriquement me partir une

association d'employeurs, aller chercher des entreprises, les fédérer sous mon

chapeau, qu'ils me livrent suffisamment d'heures puis pour apparaître dans la

loi, éventuellement?

M. Boulet : Bien, je

raisonnerais de la même façon, là, ce n'est pas prévu dans la loi. Tu ne peux

pas le faire à moins de le faire pour

d'autres raisons. Mais, si tu le fais pour les fins de négociation de

renouvellement de convention collective de travail, ça ne marchera pas.

M. Leduc : Donc, c'est, là

aussi, quelque chose d'extrêmement stable, j'imagine, à travers le temps, là.

M. Boulet : C'est un régime qui

est éprouvé, c'est un régime qui, effectivement, génère pas mal de stabilité,

tant du côté syndical que patronal.

M. Leduc : Puis est-ce que les

associations patronales qui sont nommées dans la loi, ici, sont inchangées

depuis 20, 30 ans?

M. Boulet : À ma connaissance, ils

ont... c'est depuis l'adoption de la loi, là.

M. Leduc : Des décennies, ah

oui. OK.

M. Boulet : Je ne sais pas qui

ferait l'historique... C'est depuis le début, collègue.

M. Leduc : Parce que ce

régime-là de la construction, c'est quoi, c'est les années 80, 90?

M. Boulet :

1993, c'est ça. C'est ce que je pensais.

M. Leduc :

Donc, ces associations-là sont telles quelles au moins depuis 1993.

M. Boulet :

Exact, oui.

M. Boulet :

Ça fait 30 ans.

La Présidente (Mme

D'Amours) : ...que l'autre personne ait terminé de parler. Vous

êtes...

M. Boulet :

Est-ce que c'est 1 à 1, Mme la Présidente?

La Présidente (Mme

D'Amours) : 10 à 10, je vous dirais.

M. Boulet :

On se connaît trop, lui puis moi.

La Présidente (Mme

D'Amours) : Mais la discussion va très bien, là, le ton est courtois,

mais c'est juste une question de technique, là, puis la régie a de la

difficulté à savoir qui parle, parce que les caméras aussi ont de la difficulté à vous suivre, alors je vous demande

juste de faire quelques secondes de temps, d'attendre que l'autre personne

ait terminé pour commencer à parler, s'il vous plaît. Merci beaucoup. Merci,

c'est gentil.

M. Leduc :

Moi, ça complète, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme

D'Amours) : Ça complète? Merci. Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Cadet : Oui, merci, Mme la

Présidente. Donc, j'ai bien saisi, donc, en effet, donc, à l'article des

définitions, donc, on retrouve le nom des associations sectorielles

d'employeurs.

Donc, ici, donc, on a

un processus que vous expliquez comme miroir, M. le ministre. Donc, on

reprend, donc, notre ligne du temps, donc, la commission, donc, qui est bien

occupée pendant cette période-là de l'année, manifestement. Donc, on serait, donc,

en août 2027, donc, elle constaterait, donc, le degré de représentativité. Et

là je comprends que c'est à l'alinéa trois, donc, qu'on explique, donc, comment

le degré de représentativité, il est calculé du côté des employeurs.

M. Boulet :

...mon Dieu! C'est une excellente question. Bon, c'est le nombre d'heures

déclarées dans les rapports mensuels sur le nombre d'heures totales déclarées

dans le secteur de la construction. Mais industriel, institutionnel, commercial — ce

qu'on appelle ICI, là, c'est, en fait, institutionnel, commercial et industriel — ACQ, pour l'industriel, 6,376 %; pour

l'institutionnel, commercial, c'est 55,3 %; les grands... le génie civil,

voirie, l'ACRGTQ, c'est 20,217 %; puis le résidentiel, l'APCHQ,

c'est 18,101 %, aux fins, là, de la représentativité. C'est quand même

intéressant.

Mme Cadet :

OK, aux fins du calcul, le degré actuel de représentativité. Puis...

La Présidente (Mme

D'Amours) : ...de parler. Merci. Allez-y, Mme la députée.

Mme Cadet :

Merci, merci, Mme la Présidente. Puis ici, rapidement, donc, il est

question du... c'est le même rapport mensuel dont dont nous parlions plus tôt,

donc, à l'article précédent.

M. Boulet :

Tout à fait.

Mme Cadet :

Donc, dans le même document... Je pense qu'on irrite Mme la Présidente.

Donc, je vous vois hocher de la tête, M. le

ministre, donc, je confirme, vous m'avez répondu «tout à fait», pour... aux fins de ce micro. Donc, il s'agit du même rapport

mensuel, donc, transmis à la commission. Et ici, par contre... bien, en fait,

deux questions. Donc, la première, donc là, je comprends, donc, on est au mois

d'août, on constate la représentativité. On délivre aux associations

sectorielles d'employeurs un certificat établissant leur degré de représentativité,

donc, ceux que vous venez de nommer, pour ce qui est, bon, du régime actuel,

là... nous en sommes aujourd'hui. Le certificat prend effet le premier jour du

20e mois précédant la date d'expiration des conventions collectives. Donc,

ici, on n'ajoute pas le rapport mensuel,

donc, le certificat prend effet au 1er septembre, il prendra effet au

1er septembre 2027, dans ce cas-ci, donc. Et je comprends qu'ici il n'y avait pas de nécessité de faire les

modifications, d'attendre donc le rapport mensuel pour pouvoir...

M. Boulet : Bien, parce que c'est un

certificat qui confirme la représentativité, alors que l'autre rapport mensuel

sert aux fins de précompter, de faire la retenue des cotisations syndicales.

Mme Cadet : OK. D'accord. Ah! Puis...

d'accord, je comprends. Puis là... bien, dans le 44.3 au premier alinéa, donc,

on dit «au cours du — maintenant — vingt

et unième mois précédant la date d'expiration», donc, l'effet temporel

du rapport mensuel, il serait utile dans le cadre du constat de la

représentativité au premier alinéa, mais puisqu'on n'indique pas de premier

jour dans ce cas-ci, la commission parvient à respecter ses obligations en

vertu de la loi grâce au libellé du premier alinéa.

M. Boulet :

C'est clairement exprimé.

Mme Cadet :

Parfait. Et ici, je comprends, donc, l'objectif, donc, d'avoir, donc, un

effet miroir, que le tout se passe en même

temps, tant du côté patronal que syndical, donc, j'imagine, donc, c'est un

objectif de logistique du côté de la commission, on veut s'assurer de ne pas...

bien, en fait, d'être neutre dans la procédure en s'assurant que ça se

fasse en même temps?

M. Boulet : Oui, je pense que c'est

pour ces raisons-là, puis une question d'harmoniser, tant du côté syndical que patronal,

qu'on obtient des pourcentages de représentativité de façon contemporaine, là.

Mme Cadet :

Puis, puisque, là, donc... je comprends, parce qu'on n'ouvre pas, donc, les

articles précédents, puis là, donc, on avait une modification de concordance à

faire à l'article 44.3 de la loi, mais peut-être juste nous expliquer un

peu, donc, comment... bien, en fait, comment est-ce qu'on arrive à ces degrés

de représentativité là. Je comprends comment

ils sont comptabilisés, puis vous avez nommé, donc, les différents

pourcentages, mais comment la commission arrive à ce constat-là, qu'elle

émet au moyen, donc, d'un certificat, donc, qu'elle délivre à chacune des

associations, à 44.3?

M. Boulet : Bien, essentiellement,

c'est un calcul d'heures qui est fait en tenant compte des rapports,

uniquement...

Mme Cadet :

C'est vraiment... OK, c'est tout ça. OK.

M. Boulet :

...puis c'est véritablement les heures déclarées par l'association. Tu

sais, même, il y a... je pense, c'est l'Association de la construction du

Québec qui est venue, puis, en commençant, ils disaient : On représente 62 % des heures déclarées dans le secteur de

la construction. Puis, pour l'industriel, c'est... mettons, j'arrondis à

6,4 %, puis, pour l'institutionnel commercial, c'est 55,3 %,

là. Ça fait que c'est effectivement 62 % des heures déclarées. Puis,

dans... si je prends l'APCHQ, parce qu'on les connaît aussi, c'est 18 % de

l'ensemble des heures déclarées dans l'industrie de la construction.

Mme Cadet :

Parfait. Merci. Puis, quand on regarde donc rapidement, donc, les articles

précédents de la loi, donc, on comprend donc le processus d'entente, là, qui

est réalisé par les associations sectorielles d'employeurs pour pouvoir arriver à déposer un rapport mensuel avec

le nombre d'heures qu'on... en considération du nombre de membres

qu'elles ont.

M. Boulet :

Tout à fait.

Mme Cadet :

Parfait. Donc, c'est très clair pour l'article 21, donc.

La Présidente (Mme

D'Amours) : Merci. D'autres commentaires?

L'article 21 est-il

adopté?

La Présidente (Mme D'Amours) : Adopté.

Nous serions... Selon le plan, nous pourrions passer à l'article 16.

M. le ministre.

M. Boulet :

Merci, Mme la Présidente.

L'article 41.4 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le

deuxième alinéa, de «six» par...

La Présidente (Mme

D'Amours) : ...M. le ministre, le plan de travail, c'était

l'article 16.

Mme Cadet :

Oui, c'est ça, c'est l'article 16 qu'il lit...

La Présidente (Mme D'Amours) : ...17.

OK, parfait. Je suis désolée...

La Présidente (Mme

D'Amours) : ...désolée. Je m'excuse.

M. Boulet : Non, mais c'est mon

erreur. Je suis désolé. Parce que j'ai dit «de "six" par

"sept"», là, mais je pensais bien avoir dit «16», là, mais,

bon.

L'article 41.4 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le

deuxième alinéa, de «six» par «sept».

Commentaires :

Bon, la loi, bon, prévoit que la participation des associations représentatives

au processus de négo est régie par un protocole conclu entre elles, ce qu'on appelle

le protocole syndical.

Et donc, ici, on

vient mentionner, avec cet article-là, qu'on le devance de deux mois, soit du

1er avril au 1er février de l'année qui précède celle où expire la

convention collective, la date limite à laquelle les associations doivent

aviser le ministre du Travail de la conclusion de ce protocole. Alors, voilà.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.

Y a-t-il des questions sur l'article 16? Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Cadet :

Donc, la première des choses dont on réfère, donc, au tableau des

modifications proposées... Donc, je comprends, donc, qu'on est à la date du...

non, on est au 1er février 2028, ici. C'est bien celui-ci?

Mme Cadet :

D'accord. Et là peut-être juste nous expliquer, d'abord, donc, M. le

ministre, donc, quelle est la nature, donc, du protocole, donc, conclu entre

les associations représentatives ici et que... qu'est-ce qui se retrouve dans

ce protocole intersyndical.

M. Boulet : Bon. J'aimerais ça

avoir... j'en avais un, modèle de protocole. Mais c'est signé par les cinq

syndicats, puis ils s'entendent sur l'approche de négociation, qui va

communiquer sur la place publique, comment on va faire la coordination des

négociations, quelle sera la stratégie, quelle sera... comment on va préparer

les offres puis comment on va participer au processus de médiation. Il y a

plusieurs paragraphes, collègue, mais c'est un protocole syndical, il y a à peu

près sept, huit pages.

M. Boulet : Cinq pages? Bon. Il y en

a qui en ont plus que d'autres, là. Mais je vais vous lire les grandes

sections...

Mme Cadet :

Oui, s'il vous plaît.

M. Boulet :

Bon. Donc — puis

je vais lire un préambule parce c'est intéressant de lire ça, aussi, là — ça

vise à établir un consensus entre les

associations représentatives, ils appellent ça l'alliance syndicale, dans

l'industrie de la construction, puis il permet un déroulement harmonieux

du processus de négociation aux tables particulières, repose également sur le

respect, la transparence, la coopération, la communication entre les syndicats.

Il est... Ça prévoit l'établissement de la structure nécessaire à la négo des

clauses particulières, puis le protocole vise à déterminer les rôles que doivent accomplir toutes et chacune des

associations représentatives, parce que les associations d'employeurs,

c'est beaucoup plus par secteurs, bien, les syndicats, bien, il y a des

syndicats qui regroupent plus de métiers que d'autres, là, ou des métiers plus

distincts.

La première section,

on définit c'est quoi, l'alliance syndicale, essentiellement, on définit les

cinq, la loi, les partis. Ils forment un comité central de négociation. Puis là

ils ont trois représentants de chacun des syndicats, ils sont

15 représentants, puis ils expriment leur position en fonction de leur

degré de représentativité.

C'est

vraiment un exercice démocratique de syndicat qui est intéressant. Les

propositions, contre-propositions, les demandes concernant les clauses

sectorielles sont toujours... dans la recherche d'un consensus, ils tiennent

compte des besoins du comité central avant d'être déposées à la table de négo.

Le comité central doit approuver. Principe de base,

bon, les clauses particulières, c'est une seule table par métier ou occupation.

L'approche de négo, c'est la diligence et

la bonne foi. Là, j'y vais assez simplement, là. Le comité de négo, comment il

est... comment il prépare les demandes syndicales,

les clauses communes, le comité de coordination, composé de cinq membres,

responsable pour l'ensemble des

secteurs. Il voit à la location des salles de négo, conformément aux demandes

des comités de négociation sectoriels. Il s'assure aussi de bien

informer chacun des syndicats de ce qui va se passer, le calendrier de

rencontres. Il y a un comité des tables particulières. Il y a présence

d'observateurs des syndicats lors des séances de négociation.

Ce que ça prend pour

valider les ententes, il faut que ça rallie la majorité des associations en

fonction de leur degré de représentativité. Puis, tu sais, s'ils entérinent,

là, ça prend une majorité, relations publiques, les entrevues, les déclarations

publiques doivent être approuvées par le comité central de négociation, les

frais de négociation et une formule de partage des coûts. Ça fait que, en gros,

c'est ça, mais c'est vraiment de la compétence... c'est de la juridiction des

syndicats.

Mme Cadet :

D'accord. Est-ce que ce document, il peut être déposé sur le Greffier, Mme

la Présidente?

M. Boulet : Ah! moi, je n'ai aucun

problème qu'on dépose celui-là, il est signé à quelle date, hein?

M. Boulet :

OK. Moi, je n'ai aucun problème. 29 mars 2024, c'est le protocole

syndical. Je pense que ça peut être déposé au bureau du Greffier.

La Présidente (Mme

D'Amours) : On peut le déposer à la commission. Parfait.

Mme Cadet :

Merci. Donc, ça, c'est, donc, le dernier protocole, donc, en date du

29 mars 2024. Donc, quand je regarde le processus actuel, donc, la date

limite pour une entente sur le protocole de négociation, la date limite, c'est

le 1er avril, donc, c'est celui-ci, là.

M. Boulet :

Totalement.

Mme Cadet :

OK, d'accord. Et là je veux savoir, donc, dans quel... à quelle fréquence

les parties arrivent à s'entendre, pour... elles s'entendent, donc, entre elles

pour conclure le protocole intersyndical.

M. Boulet :

S'il n'y a pas d'entente qu'il y ait un mécanisme d'arbitrage qui est prévu

dans la loi, l'arbitre va résoudre le différend, un différend étant un problème

d'application ou de renouvellement du protocole syndical, sous réserve, là, puis je ne voudrais pas être dans

l'erreur, mais il me semble que ça m'est arrivé une fois où il n'y avait pas

d'entente, où il y avait un syndicat... mais ils ont fini par faire une

entente. Mais des fois il y a un ou deux syndicats qui peuvent ne pas adhérer, tu sais, ça fait qu'il y a beaucoup de

pourparlers. Ça fait que c'est sûr que ça, ça peut et ça génère un peu

de tensions entre les syndicats.

Mme Cadet :

Certainement. Donc là, je vois, donc... quand on ouvre notre R-20, donc,

l'article 41.4 a été adopté en 2011. Donc, il y a eu, donc, de façon...

donc, j'imagine, donc, c'est le quatrième protocole intersyndical qui est

déposé depuis?

M. Boulet : Oui, mais je n'étais pas

là en 2013, en 2017. J'étais là au dernier, à celui-là cette année, puis le

précédent.

Mme Cadet :

OK. Donc, c'est le troisième depuis, donc, 2013‑2017, et là de... non, ça

ne marche pas...

M. Boulet :

Oui, bien, en 2013, on était... nous n'étions pas là. Il y a eu 2013. En 2017,

il y a eu un arbitrage, puis je n'étais pas là, ça fait que c'est conforme aux

souvenirs que j'avais. Mais celui que j'ai vécu, quand même, il n'y a pas eu

d'arbitrage, mais il y a eu des tensions.

Mme Cadet :

Celui de 2021?

M. Boulet :

Oui, exact.

Mme Cadet :

OK. Donc, 2021, donc, il n'y a pas eu d'arbitrage. 2017, il y a eu un

arbitrage.

M. Boulet :

2017, il y a eu un arbitrage.

M. Boulet :

2013, il n'y a pas eu d'arbitrage.

M. Boulet :

Ah! OK, bien, il y a eu un arbitrage aussi.

Mme Cadet :

Il y a eu un arbitrage.

M. Boulet :

Tout à fait.

Mme Cadet :

Donc, quand même, les possibilités d'arbitrage sont assez fréquentes

depuis...

M. Boulet :

En fait, c'est, comme je l'ai exprimé à quelques reprises, une des

motivations de la modification de tout ce calendrier-là pour diminuer les

tensions, parce que, là, on finit, puis, quand il n'y a pas d'entente, on

arrive rapidement à la période d'allégeance

syndicale, puis la poussière n'est retombée, ça fait que... Mais en 2021 il n'y

en a pas eu, d'arbitrage, puis j'étais fier, mais, tu sais, j'ai été

impliqué, là, dans les discussions, là.

Mme Cadet : Merci.

Puis là, donc, je lis, donc, l'article 41.4, donc, vous nous avez lu,

donc, le contenu qui sera déposé,

donc, du protocole conclu avec les associations représentatives. L'avis de la

conclusion... vous avez... on dit, donc, «au moins»... Là, c'est compliqué, là, parce qu'on n'a pas le même

libellé qu'habituellement, parce qu'habituellement c'est

avant la date de la prochaine convention collective, puis ici, donc, on passe

de six à sept, donc, sept mois avant la date

prévue pour donner l'avis de négociation. Là, je suis un peu, juste... ça,

c'est une petite question, là, parce que, là, on passe du 1er avril au

1er février. Donc, comment est-ce qu'on arrive avec un délai de deux mois

s'il y a juste un mois qui est changé dans l'article de loi?

M. Boulet :

Du 1er avril? Bien oui, c'est deux mois, tout à fait. L'avis de

négociation est devancé d'un mois, puis le... L'avis, ici, en fait, il est

devancé de deux mois.

Mme Cadet : Ah! c'est que l'avis de

négociation est aussi devancé, deux mois, c'est pour ça qu'on arrive avec un

délai d'un mois, ici, avant la date prévue.

M. Boulet :

L'avis confirmant l'entente sur le protocole syndical, c'est deux mois.

Oui, c'est vrai, ce que vous dites, ça peut porter à confusion, mais ce n'est

pas le même délai de devancement.

Mme Cadet :

Ah! d'accord. Et là, donc, l'avis de négociation, donc, lui, je pense, dans

la loi actuelle, c'est six mois avant la fin de l'échéance des conventions collectives.

M. Boulet :

Oui, sept mois avant.

Mme Cadet : Et

là ça va être sept mois avant la fin de l'échéance des conventions collectives.

Donc, on recule comme ça, sinon...ça nous situe.

M. Boulet :

Tout à fait.

Mme Cadet :

Donc, maintenant que je comprends mieux, donc, ce délai-là, je reviens à

l'arbitrage, donc, 2013‑2017, donc, on a dû faire appel à un arbitre pour que

les parties s'entendent entre elles. Puis je comprends que toute la procédure est un peu modifiée pour

qu'elles puissent... pour faciliter les échanges. Mais l'arbitre, de son côté,

est-ce qu'advenant le cas, donc, qui est... qui n'est pas improbable, étant

donné la prévalence précédente, qu'il y ait recours à un arbitre, est-ce

que l'arbitre, donc, il a lui-même un délai pour rendre ses décisions?

M. Boulet :

C'est 90 jours, là, si je ne m'abuse, là. Est-ce que c'est bien 90?

M. Boulet :

Il n'y a pas de délai.

Mme Cadet :

Il n'y a pas de délai.

Mme Cadet : Bien, M. le ministre,

est-ce que vous ne trouvez pas que ce serait pertinent, donc, d'avoir un délai,

à ce moment-là? Parce que, quand on regarde, donc, la ligne du temps, donc,

les... avec, donc, du côté des modifications proposées, donc, on commence le

maraudage, donc, 12 mois avant, donc, on est vraiment, donc, à un an... on

a vraiment, donc, une année de plus,

donc, toutes les procédures, donc, qui entourent... en fait, tous les articles

de loi qu'on vient de voir sur l'avis de... donc, le constat de

représentativité qui est donné, le maraudage, le vote, la carte.

M. Boulet :

Je comprends, mais ce n'est pas un arbitrage de même nature que celui dans

le Code du travail du Québec, où là il y a un délai de 90 jours. C'est

vraiment un arbitre qui, à défaut d'entente, vient s'asseoir sur les protocoles

déjà conclus entre les parties et confirme. Ce n'est pas un arbitrage où il

entend des témoins, puis il entend les

parties, il entend les experts, puis il rend une décision. C'est vraiment comme

un arbitre avec un peu un chapeau de médiateur, puis il leur dit :

Écoutez, ça, vous avez convenu de telle manière dans les protocoles antérieurs,

puis ce sera ça. C'est plus de même que ça marche. Ça fait que ce n'est pas

souhaité puis souhaitable par les syndicats qu'on enferme ça dans un délai.

Mme Cadet :

Qu'il y ait un délai.

Mme Cadet :

Parce que c'est que, là, je vois... parce que vous dites que ce n'est pas comme

le Code du travail, mais à l'alinéa trois, donc, «les articles

75 à 77, 79 à 81, 83, 88 à 91.1 et 139 à 140 du Code du travail s'appliquent

à l'arbitrage du protocole, compte tenu des adaptations nécessaires», donc...

trouver, donc, le délai...

M. Boulet : Oui, c'est plus

qu'il détermine les modes de preuve, il peut rencontrer les parties, il peut

faire une conférence préparatoire et autres, là, mais il ne fait pas une

audience totale, là. Tu sais, les expériences qu'on a eues en 2013, 2017, ce

qu'on me confirme, c'est qu'il s'appuie sur les protocoles antérieurs, tout

simplement.

Mme Cadet : Oui,

bien, c'est ça, je vois bien, là, donc, au quatrième alinéa,

donc, «aux fins de rendre sa décision,

l'arbitre s'inspire de protocoles auparavant conclus ou décidés».

M. Boulet : Absolument, oui.

Mme Cadet : Et là, donc,

l'arbitrage en 2013 et 2017, quelle a été la durée, donc, la... Bien, en fait,

combien de temps ça a pris pour que l'arbitre, il rendre ses décisions dans ces

cas-là?

M. Boulet : Mon Dieu! On pourra

le vérifier, là, c'est une question d'historique, là. Mais on va vérifier puis

on pourra vous donner la réponse.

Mme Cadet : Bien, je pose la

question, on est... je pense qu'elle est pertinente pour l'adoption de

l'article, ici, parce que, si je comprends bien, notre... l'intention du

législateur, puis ce qu'on est en train de modifier, c'est de nous assurer que

vous, comme ministre, vous receviez, comme ça a été le cas, donc, cette

fois-ci, donc, ou le 29 mars dernier,

le contenu, donc, du protocole intersyndical, à temps pour la suite, donc, des

travaux, là, la suite des négociations. Mais, s'il n'y a pas de délai pour que l'arbitre, il rende sa décision,

j'imagine que, donc, les parties pourraient se rendre au 29 mars, dans le scénario hypothétique,

donc, de cette année, là, comme ça a été le cas, il pourrait se rendre au

29 mars, réaliser : Nous

devrions, donc, le déposer au 1er avril. Si ce n'est pas le cas... et

c'est à ce moment-là que l'arbitrage commencerait.

M. Boulet : Oui, puis c'est la

raison pour laquelle on le devance de deux mois. Mais moi, je demanderais une suspension, parce que je trouve que c'est un

point intéressant. Moi, je veux avoir une réponse claire, là, puis là je ne

l'ai pas, actuellement, mais, si on suspend deux minutes, je l'aurais.

La Présidente (Mme D'Amours) : Je

suspends les travaux quelques minutes.

(Suspension de la séance à 14 h 33)

La Présidente (Mme D'Amours) : Nous

reprenons nos travaux. M. le ministre.

M. Boulet : Bon. Merci, Mme la

Présidente. Contrairement à l'information qu'on m'avait donnée, le délai, dans le Code du travail, est prévu à

l'article 90. Et, dans le troisième alinéa, on dit notamment les articles

du Code du travail qui s'appliquent, il y a 88 à 91.1, et, à 90, il doit

rendre sa sentence dans les 60 jours. Donc, il y a un délai. Donc, c'est

moi qui n'étais pas bien informé.

Mme Cadet : Non,

mais c'est pour ça qu'on fait cet exercice d'étude détaillée, M. le ministre.

Merci. Donc, OK, donc, l'arbitre, donc, lui, donc, il a 60 jours

pour rendre sa décision...

M. Boulet : Il a 60 jours,

exact.

Mme Cadet : Donc,

60 jours, donc, 60 jours francs, comme on dit, ou...

M. Boulet : C'est

60 jours, tout simplement.

Mme Cadet : Donc, pas les jours

ouvrables, là, vraiment les jours calendaires.

M. Boulet : Les jours de

calendrier, oui.

Présidente (Mme D'Amours) :

...s'il vous plaît, sinon je vais vous demander de vous adresser à la présidence.

Ça va bien, tu sais, le ton est correct, mais soyez vigilants sur vos réponses

que vous faites, s'il vous plaît.

Mme Cadet : Merci, Mme la

Présidente.

La Présidente (Mme D'Amours) : D'autres

commentaires sur l'article 16?

Mme Cadet : Oui, bien...

pardon, là, je n'étais plus sûre, si c'était... on pouvait poursuivre. Donc,

merci, Mme la Présidente.

Donc, je

comprends, donc, que l'arbitre, selon le Code du travail, l'article 90 du

Code du travail, donc, un

article qui

s'applique en l'espèce, a 60 jours calendaires, calendrier, pour rendre sa

décision. Dans ce cas-là, donc, s'il y a eu usage, donc, d'un... si, donc, il faut faire appel, donc, à un arbitre

pour avoir, donc, entre les mains... pour que vous ayez entre les mains, donc, un protocole intersyndical, ne

faudrait-il pas que les délais prennent en considération le... la période, là, maximale de décision de l'arbitre?

Parce que ma crainte, ici, là, c'est que... je comprends qu'on a étiré l'agenda

pour permettre que le processus soit ventilé le plus que possible au bénéfice

de toutes les parties, donc on se donne beaucoup de temps, mais là, ici, il n'y a pas grand-chose, donc, qui se... entre

le 1er septembre, là, ce qu'on a vu dans les articles précédents, donc, il

n'y a rien qui se passe jusqu'au 1er février, puis on reprend un peu... on

décale de deux mois, ici, là, l'entente,

mais on ne... On a une opportunité, peut-être, ici, là, de ventiler le

processus en tenant compte de ce délai-là pour que vous ayez entre les mains,

si d'aventure il y aurait décision, donc, d'un arbitre après laquelle...

d'attendre, que le reste de la ligne du temps ne soit pas...

M. Boulet : Bien,

écoutez, on devance de 60 jours, donc on couvre totalement le délai de

reddition de la décision. On passe du 1er avril au 1er février, donc,

s'il n'y a pas d'entente, la décision va être rendue au plus tard le

1er avril, là. Puis là j'y vais de façon pratico-pratique, là, mais

ça répond bien aux commentaires que vous nous soumettez.

Mme Cadet : Donc, le

1er avril. Et là... Excusez-moi. Donc, la fin d'échéance, donc, on

serait... Donc, à quel moment avant la fin de l'échéance des conventions

collectives la décision arbitrale serait rendue?

M. Boulet : ...le

1er avril, 60 jours après. Et ils pourraient soumettre à un arbitre

avant le 1er février, parce qu'ils doivent le soumettre le

1er février. Donc, ils pourraient décider d'aller devant un arbitre parce

qu'il y a une impasse avant.

Mme Cadet : Parfait. Un

instant. Et là... Je regarde, donc, l'article 90 du Code du travail, donc,

l'arbitre rend sa sentence dans les

60 jours suivant la fin de la dernière séance d'arbitrage. Donc, ça

signifie qu'il pourrait y avoir, donc, plusieurs séances d'arbitrage,

donc...

M. Boulet : Oui, c'est prévu

comme ça, mais, dans la pratique, comme vous lisez, il s'inspire des protocoles

auparavant conclus ou décidés puis il peut

en tout temps convenir de modifier le contenu de la décision de l'arbitre, là,

«les parties peuvent». Ce n'est pas un arbitrage traditionnel, le délai

s'applique, mais il n'y a pas des témoins qui sont entendus, là, puis il

n'y a pas d'experts non plus, puis il n'y a pas d'avocats qui plaident. C'est

vraiment... comment je dirais ça, son corridor décisionnel, il est prévu ici,

au quatrième alinéa.

Mme Cadet : OK.

Et là, donc, dans... au troisième alinéa de l'article 90 du Code du

travail, donc, vous pouvez accorder

un délai supplémentaire d'au plus 30 jours pour que les parties, donc...

pour que l'arbitre, là, puisse continuer de...

M. Boulet : Je

ne le fais jamais, là, en pratique, même en vertu du Code du travail, là, on ne

m'a jamais demandé de signer une

prolongation de délai pour permettre à un arbitre de rendre sa décision. S'il

le fait, c'est après avoir convenu avec les parties ou je sais ne pas,

là, mais ici ça m'apparaît plus théorique.

Mme Cadet : Parfait. Puis, je

continue, Mme la Présidente, le... je regarde le mémoire, donc, de l'ACQ, qui

nous dit ceci, donc : «Concernant que la période de maraudage a été

devancée de 12 mois, l'ACQ propose que le protocole intersyndical soit

remis au ministre du Travail 20 mois précédant l'échéance des conventions

collectives. À défaut, le ministre nomme un

arbitre pour décider du protocole applicable. La décision de l'arbitre doit

être rendue 15 mois précédant l'échéance des conventions

collectives, sans quoi le protocole mis en place lors de la dernière

négociation serait implanté tel quel.»

Donc... Et, dans... Bien, d'abord, peut-être vous entendre, donc, sur cette

recommandation-ci, là.

M. Boulet : Bien, ce que je

comprends, ils demandent de le devancer, le protocole syndical, plus que là?

M. Boulet : Oui, moi,

là-dessus, ceci dit, avec respect pour l'Association de la construction du

Québec, c'est un protocole qui est convenu

entre les parties. Ça a super bien été cette année. Ça va généralement bien,

même s'il y a un arbitre qui est

nommé pour convenir en tenant compte des protocoles antérieurs. Je ne ferai pas

d'autre commentaire, là. Pour moi, ce

que les syndicats souhaitent dans le calendrier de convention d'un protocole

syndical, ça me convient.

Mme Cadet : Puis juste revenir

à la question précédente, parce que je sais que les...

M. Boulet : Puis juste...

Excusez-moi. Puis l'ACQ, ceci dit, encore une fois, avec respect, n'est pas

partie au protocole syndical.

Mme Cadet : Je vous entends, M.

le ministre. Peut-être juste revenir à la question que j'avais un peu plus tôt sur «avant la fin d'échéance des conventions

collectives», parce que, là, on a... je veux juste m'assurer que ce soit clair.

Les conventions, donc, expirent au 30 avril. Donc, puisque dans le... avec

les modifications proposées, la date limite pour une entente sur le

protocole de négociation serait déposée au 1er février de l'année

précédente. Donc, advenant le cas qu'un arbitre serait nommé au dossier, donc,

on aurait 12 mois en date, donc, disons, donc, du 1er avril, donc,

pour vous déposer le document.

M. Boulet :

Tout à fait.

Mme Cadet :

OK, on a différentes dates. Ça va, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme

D'Amours) : C'est bien?

La Présidente (Mme

D'Amours) : D'autres commentaires sur le 16? Est-ce que

l'article 16 est adopté?

La Présidente (Mme

D'Amours) :

L'article 15, M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Boulet :

Merci, Mme la Présidente.

15. Cette loi est

modifiée par l'insertion, avant l'article 41.3, du suivant :

«41.2.1. À compter du

premier jour du douzième mois qui précède la date d'expiration de la convention

collective prévue à l'article 47,

l'association sectorielle d'employeurs du secteur institutionnel et commercial,

du secteur industriel ou du secteur

génie civil et voirie doit consulter les donneurs d'ouvrage afin de recueillir

leurs commentaires sur la convention à renouveler ainsi que leurs

suggestions. L'association n'est toutefois pas liée par les commentaires et les

suggestions recueillis.»

Commentaires :

La loi R-20 prévoit une obligation pour les associations d'employeurs du

secteur institutionnel, commercial, génie civil et voirie de consulter

les donneurs d'ouvrage afin de recueillir leurs commentaires.

Puis

l'article 15, bien, propose de devancer du 1er octobre au

1er mai précédant la date d'expiration de la convention la date où cette

consultation doit débuter.

Puis

la disposition qui prévoit cette étape, elle est déplacée dans la loi R-20 pour

refléter ce changement dans la chronologie que vous connaissez. Alors,

c'est tout pour les commentaires.

La Présidente (Mme

D'Amours) : Merci. Oui, M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc :

...de ce genre de texte là, en ce sens, d'une part, que c'est peut-être un

peu de régie interne de la façon dont se gouvernent les associations. Mais

ensuite ce n'est pas un peu déjà ça qu'ils font, de toute façon? Pourquoi on

vient l'inscrire dans la loi?

M. Boulet :

On ne l'a pas changé, on fait juste devancer. Mais, si vous voulez parler

du fond de l'article, parce que l'amendement

qu'on fait, c'est simplement de devancer, les donneurs d'ouvrage, là, c'est les

entreprises qui sont les clientes des employeurs ou des associations qui

regroupent des entreprises. Ils sont reconnus par le ministre, aussi

après consultation du ministre de l'Économie, et ils jouent un rôle... puis là

je n'étais pas là, je ne ferais pas la genèse

de cet article-là, mais c'est pour avoir des commentaires, puis c'est une forme

de collaboration, tu sais, qui permet de

bien comprendre les impacts des conventions collectives sur le cheminement des

travaux, etc. Et vous avez noté que c'est les secteurs qui sont visés

par la présence de donneurs d'ouvrage, c'est institutionnel, commercial et

industriel puis c'est le génie civil et la voirie.

M. Leduc : Juste... je suis un peu

confus. C'est que, là, vous dites : Ça existe déjà, mais c'est un nouvel

article, ça, là.

M. Boulet :

Oui, mais il est déplacé. C'est parce qu'il est déplacé, tout simplement.

M. Leduc :

Il est déplacé. D'accord, c'est ma confusion à moi.

M. Boulet :

Parce que le seul changement de fond, c'est le devancement.

M. Leduc :

Donc, il existait ailleurs. Vous

l'avez copié-collé tel quel, sauf la date, puis vous le mettez ailleurs.

M. Boulet :

Oui, tout à fait.

M. Leduc :

D'accord. C'est beau.

La Présidente (Mme D'Amours) : ...commentaires

sur l'article 15? Oui, Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Cadet : Oui, merci, Mme la

Présidente. Donc, c'est ça, donc, que je constate... Donc, comme le ministre l'indiquait,

donc, l'article 41.2.1, donc, remplace le libellé de l'article 42,

alinéa quatre, sur le fond, et donc déplace le processus pour qu'il puisse se produire... Donc, ici, donc, c'est assez

clair, donc, puisqu'on le remplace. Donc là, on est au 1er avril...

1er mai, ici, 1er mai 2028, comme on retrouve dans la ligne du temps.

M. Boulet : Oui,

donc avant l'envoi de l'avis de négo, donc c'est devancé. Donc, c'est beaucoup

plus logique que ce soit comme ça.

Mme Cadet : OK, donc, c'est... Ça

ici, c'est ce qu'on déplace. Et là, donc, cette obligation-là qui existe déjà,

donc, on dit, donc, les... Pardon.

Donc, ces deux associations sectorielles, donc, consultent les donneurs

d'ouvrage. J'imagine que ça, c'est dans une optique de planification des

travaux.

M. Boulet :

Absolument.

Mme Cadet :

Donc, c'est dans... Merci, Mme la

Présidente. Donc, ce qui a fait l'objet, là, de plusieurs commentaires,

donc, lors des consultations particulières, donc, vous venez répondre à ce

besoin-là avec cet article-là, en déplaçant le processus, puis en permettant,

donc, une meilleure planification des travaux, plutôt que ça se faisait

initialement.

M. Boulet :

Tout à fait, puis une meilleure planification du processus de négociation

de renouvellement des conventions.

Mme Cadet :

Et ici aussi, ce que je vois, donc, dans l'arrêté n° AM-2012-002,

donc, qui concerne... donc, qui indique, donc... qui arrête... donc, dans le

secteur génie civil et voirie, sont reconnues donneurs d'ouvrage, aux fins de la consultation prévue par

l'article 42 de la loi R-20, différentes organisations. Est-ce que c'est

une liste qui est appelée à être modifiée? Puis on le voit, en fait,

pour chacun des...

M. Boulet :

Oui, totalement.

Mme Cadet :

Oui. Dans le secteur industriel aussi puis dans le secteur industriel,

commercial. Donc, comment... puis je sais

que vous n'étiez pas là à ce moment-là, mais, justement, vous dites, c'est

appelé à revoir. Donc, quels seraient, donc, les donneurs d'ouvrage qui

s'y retrouveraient aujourd'hui?

M. Boulet :

Bon, je peux les nommer, là, mais, comme je l'ai mentionné, c'est reconnu

par le ministre, après consultation du ministre de l'Économie, Innovation.

Mais, mettons, comme, le génie civil, voirie, il y a Énergir, Hydro-Québec, la

FQM, l'UMQ, ministère des Transports, Société énergie Baie James; il y a, pour

l'industriel, l'Association de l'aluminium,

l'Association minière — vous

les connaissez — Conseil

de l'industrie forestière, Manufacturiers

et Exportateurs, les commissions scolaires anglophones du Québec, l'association

hôtelière, CPQ, FCEI. Bien, il y en a beaucoup, beaucoup. Mais, oui,

c'est appelé à évoluer, là, ce n'est pas statique.

Mme Cadet : Oui, c'est ça. Donc, par

exemple, donc, dans le cadre de la filière batterie, ici, est-ce qu'il y

aurait, donc, des associations supplémentaires, donc, qui seraient

ajoutée ici?

M. Boulet :

Totalement. Hydro-Québec. Hydro-Québec est là-dedans.

Mme Cadet : Et donc comment est-ce

que vous comptez, donc, sélectionner, donc, celles qui s'ajouteraient ici, donc,

dans la liste de l'arrêté?

M. Boulet :

Bien, c'est les associations visées, là, génie civil, voirie,

institutionnel, commercial, industriel, qui...

en fonction de ceux qui donnent des travaux. Puis ce qu'on fait, il n'y a pas

de critères spécifiques, mais, dans le fond,

c'est les entreprises qui donnent des ouvrages et qui peuvent avoir une

pertinence à exprimer une idée ou partager une suggestion.

Mme Cadet :

D'accord. Pardon, je continue mon analyse, Mme la Présidente.

M. Boulet :

Mais ce n'est rien que le délai, hein? Encore une fois, c'est simplement le

délai.

Mme Cadet :

Oui, ici, donc, la modification qui est faite en est une qui est

temporelle, ici, mais on en profite, donc,

pour bien saisir, donc, ce dont il est question et voir, donc, si le délai qui

est modifié... tu sais, en fait, donc, si la modification qui est proposée, là, qui est uniquement temporelle, donc,

qu'elle est ajustée au contenu aussi de l'article. Donc, c'est un peu

pour ça que je pose ces différentes questions. Mais ça me semble assez clair à

cet égard, donc, les associations qui sont consultées.

La modification,

donc... Comment, en fait, ce nouveau délai, donc, il a été choisi, donc, la

date... Comment est-ce que vous êtes

arrivés, donc, au «premier jour du douzième mois qui précède la date

d'expiration de la convention collective» comparativement à «dès la

réception ou l'envoi d'un avis»?

M. Boulet : Bien, comme je l'ai

mentionné, comme on devance d'un mois l'avis de négociation, on devance la consultation, et ça permet d'avoir une bien

meilleure idée avant d'amorcer le processus de négociation, parce qu'on devance

du 1er octobre au 1er mai, donc on a une perspective qui est beaucoup

plus juste de la réalité des donneurs d'ouvrage plutôt que d'attendre le

1er octobre, où on a le nez collé sur la vitrine.

Mme Cadet : OK,

c'est, donc... essentiellement, donc, les organisations, donc, auraient cinq

mois supplémentaires?

Mme Cadet : OK, avec... Puis ce délai

de cinq mois là, donc, il est au bénéfice des différentes parties, donc, des...

M. Boulet :

Oui, tout à fait, et des donneurs d'ouvrage, et des associations

patronales, et ultimement des syndicats,

parce que ça permet aussi d'avoir une négociation qui est beaucoup plus

harmonieuse et beaucoup plus diligente, j'oserais dire, parce que plus

tu attends pour consulter, bien, plus tu peux hésiter avant de répondre ou

formuler des demandes ou des contre-propositions.

Mme Cadet :

Parfait. Ça, c'est assez clair. Merci.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.

D'autres commentaires? Nous... Est-ce que l'article 15 est adopté?

La Présidente (Mme

D'Amours) : Nous passons maintenant, M. le ministre, à

l'article 17.

M. Boulet :

Merci, Mme la Présidente.

L'article 42

de cette loi est modifié :

1° par le

remplacement, dans le deuxième alinéa, de «septième» par «huitième»;

2° par la suppression

des quatrième et cinquième alinéas.

Commentaires :

Bon, on devance, ici, d'un mois, comme je l'ai expliqué à plusieurs reprises,

là, soit du 1er octobre au

1er septembre précédant la date d'expiration, la date limite pour la

transmission de l'avis de négo à la

partie patronale par la

partie

syndicale.

Donc, on propose

aussi de supprimer deux alinéas de l'article 42 de la loi R-20, qui

sont déplacés ailleurs dans la loi afin de refléter le changement dans la

chronologie, là, c'est l'article 15 et l'article 18. 15, on l'a fait,

la consultation des donneurs d'ouvrage, puis, 18, on va le faire, c'est la

négociation de bonne foi. Donc, c'est un simple devancement. Merci.

La Présidente (Mme

D'Amours) : Commentaires? Oui, Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Cadet :

Oui, merci. Donc,

article 42, ici, donc, on le lit, donc : «Une

ou plusieurs associations représentatives peuvent, conformément à ce que

détermine le protocole prévu par l'article 41.4 — que

nous venons d'étudier, donc — aviser

par écrit une association sectorielle d'employeurs, ou une association

sectorielle d'employeurs peut aviser

par écrit une ou plusieurs associations représentatives, que ses ou leurs

représentants sont prêts à négocier pour la conclusion d'une convention

collective applicable dans le secteur de cette association sectorielle.» Donc, ici, donc, c'est ce qu'on disait, et la...

c'était la raison pour laquelle, à l'article 41.4... on comprend mieux

pourquoi le libellé n'est non pas

fait en fonction de la fin des échéances des conventions collectives, mais que

le délai donné, il est en... le point de référence, c'est plutôt l'avis

de négociation qu'on modifie ici, à l'article 42.

Je reviens, donc,

le... puis ça reprend un peu l'essence de la question que je posais, un peu

plus tôt, à 41.4, donc, puisque les associations doivent, donc, par écrit,

donc, s'aviser mutuellement, donc, il faut que le délai, entre le moment où

est-ce que vous recevez le protocole, il ait été négocié indépendamment entre

les parties ou qu'il ait fait l'objet d'un arbitrage, puis donc qu'il y ait,

donc, assez de temps, donc, entre ce moment-là et la transmission de l'avis, là, pour que tout le monde puisse se

préparer adéquatement. Donc, plus tôt, puis je sais qu'on en a discuté à 41.4,

vous nous disiez, donc, s'il y a arbitrage, l'arbitre, donc, il laisse

60 jours, en vertu du Code du travail, pour rendre sa décision, mais, dans

les faits, est-ce que ce délai de 60 jours a été respecté en 2013 et en

2017?

M. Boulet :

Il faudrait que je vérifie si le délai a été vérifié, il a 60 jours en

vertu du Code du travail; s'il n'a pas été

respecté, bien, il y a eu un non-respect du Code du travail. Mais, en 2013,

2017, on n'était pas là, je ne suis pas en mesure de répondre, mais les décisions arbitrales, s'il y a eu des

décisions arbitrales écrites, vous pouvez les obtenir aussi.

Mme Cadet : Oui, mais évidemment,

donc, il y a des cas futurs, donc, qui peuvent arriver. Donc la question,

ici...

M. Boulet :

Mais, tu sais, c'est sûr qu'on peut... Tu sais, dans le fond, ici, là, on

devance du 1er avril au 1er février

pour le protocole syndical. S'il n'y a pas d'entente, puis l'arbitre a

60 jours, on se retrouve au 1er avril — puis c'était,

selon le régime actuel, le 1er avril — pour déposer le protocole syndical. Et ici, la...

mais ça te donne suffisamment de

temps. Après ça, l'avis de négociation, c'est le point de départ des

négociations. Et, comme vous savez, ça se négocie par secteurs. La ratification des conventions, du

côté syndical, ça prend au moins trois associations représentatives qui

représentent plus de 50 % des salariés. Puis les associations patronales,

c'est selon chaque secteur...

M. Boulet :

Mais ce que vous me demandez, c'est les délais que ça a pris. Je ne sais

pas.

Mme Cadet : Est-ce que c'est possible... parce que c'est ça

que... parce que je repense un peu à la conversation que nous avions eue, si...

je comprends que, dans les faits, donc, l'arbitre laisse 60 jours, mais

l'objectif, ici, c'est de nous

assurer que vous puissiez, donc, avoir, donc, un document en main et qu'il y

ait, donc, assez de temps pour que les parties, donc, puissent se préparer et

déposer par écrit les différents avis, là. Donc, c'est pour ça que je trouve

que c'est important qu'on ait les véritables délais.

M. Boulet :

Bien, on a les délais. Du 1er février au 1er septembre, ça fait

combien de mois? Sept mois. On a le 1er février pour le protocole syndical

puis le 1er septembre pour l'avis de négociation, ça fait qu'il y a sept

mois entre les deux. Ce qui est plus que...

Actuellement, c'était le 1er avril pour le protocole syndical puis le

1er octobre pour l'avis de négo. Donc, on améliore le délai puis on

devance.

Mme Cadet :

OK. Puis, s'il y a eu un arbitre au dossier, ce que je comprends, on

améliore le délai de facto, puis c'est important, c'est ça, notre rôle comme

législateurs, mais je veux aussi qu'on prenne en considération les véritables délais... bien, en fait, les véritables

délais, compte tenu, là, donc, des précédents, pour qu'on puisse se situer,

tu as combien de temps. Donc, ça prendrait, donc... à l'avenir. Là, je

comprends que, là, vous avez reçu un protocole intersyndical pour cette

négociation-ci, mais, quand on va se retrouver en 2028... 2028, oui...

M. Boulet :

Selon les règles actuelles, il y a eu une entente en 2021, il n'y a pas eu

d'arbitrage. Donc, c'était le 1er avril parce qu'il y avait eu quand même

des discussions. Et l'avis de négo, c'est le 1er octobre. Selon les règles

proposées dans le projet de loi, on devance au 1er février pour le

protocole, puis on devance au 1er septembre pour l'avis de négociation, ça

fait que ça laisse sept mois. Puis, si le ministre s'assure... évidemment,

c'est la Commission de la construction du

Québec, on va s'assurer du respect de