Bill document — Vigie #218951

Vigie 218951

Quebec — Bills

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 12 LOI INSTITUANT LA PRESTATION DE SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L'ENFANCE PAR LES PERSONNES RECONNUES À

TITRE DE RESPONSABLES D'UN SERVICE DE GARDE ÉDUCATIF EN COMMUNAUTÉ

Article 13

L'article 13 du projet de loi est modifié par la suppression de l'article 56.2 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance.

PROJET DE LOI N° 12 LOI INSTITUANT LA PRESTATION DE SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L'ENFANCE PAR LES PERSONNES RECONNUES À

TITRE DE RESPONSABLES D'UN SERVICE DE GARDE ÉDUCATIF EN COMMUNAUTÉ AMENDEMENT

ARTICLE 3 (Article 40 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance) Dans l'article 3 du projet de loi: 1 ° remplacer le paragraphe 1 ° par le suivant : « 1 ° par le remplacement du premier alinéa par le suivant: « Un bureau coordonnateur de la garde éducative en milieu familial et en communauté est soit un titulaire de permis de centre de la petite enfance ou une personne morale à but non lucratif autre qu'un titulaire de permis de garderie, ou encore une

partie visée à l'article 121.1, qui est agréé par le ministre pour exercer les fonctions prévues à l'article 42. » »; 2° insérer, dans le paragraphe 3° et après les « service de garde éducatif. », les mots« Dans le cas d'une

partie visée à l'article 121.1, la promotion de la formation et du perfectionnement doit prendre en compte la réalité des autochtones en matière de sécurisation culturelle. ». ~ ... _A.___1_. .... ~ modifié : 0 »; 1 ° par le remplacement d « Un bureau coordonnateur de garde éducative en milieu familial et en communauté est soit un titulaire de permis de cent de la petite enfance ou une personne morale à but non lucratif autre u'un titulaire de e is de arderie ou encore une artie visée à l'article 121.1, qui est agréé par le ministre p r exercer les fonctions prévues à l'article 42. »; 2° par la suppression, dans le deux1 • me alinéa, de « en milieu familial »; 3° par le remplacement du troisième ali éa par le suivant :

« Il doit également pa ·ciper à la promotion de la qualité des services offerts en milieu familial et en communaut t à la promotion de la formation et du perfectionnement des personnes responsables d'u service de garde éducatif. Dans le cas d'une

partie visée à l'article 121.1 la romotio e la formation et du erfectionnement doit rendre en com te la réalité des autoc tones en matière de sécurisation culturelle. Cette responsabilité s'exerce en collabor ion avec les personnes responsables d'un service de garde éducatif de son territoire et I associations les représentant. ». ».

SOUS-AMENDEMENT Projet de loi n° 12 LOI INSTITUANT LA PRESTATION DE SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L'ENFANCE PAR LES PERSONNES RECONNUES À

TITRE DE RESPONSABLES D'UN SERVICE DE GARDE ÉDUCATIF EN COMMUNAUTÉ

ARTICLE 38.0.1 Modifier l'article 2 de la Loi, proposé par l'article 38.0.1 du projet de loi par l'ajout, à la fin, de: « Le gouvernement publie, dans le rapport annuel du ministère de la Justice, la liste des dispositions auxquelles il a dérogé.» « 2. Les dispositions de la présente loi et de ses règlements ont préséance sur toute disposition inconciliable de la Convention. Le gouvernement publie, dans le rapport annuel du ministère de la Justice, la liste des dispositions auxquelles il a dérogé.

SOUS-AMENDEMENT PROJET DE LOI NO 12 ~VY\ b A-rY\ ~ ~o A-t, \-. 36- o . \ LOI INSTITUANT LA PRESTATION DE SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L'ENFANCE PAR LES PERSONNES RECONNUES À

TITRE DE RESPONSABLES D'UN SERVICE DE GARDE ÉDUCATIF EN COMMUNAUTÉ

Article 38.0.1 (Édiction de la

Loi sur le recouvrement international et interprovincial des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille) Modifier l'amendement proposé à l'article 3, introduit par l'amendement à l'article 38.0.1 du projet de loi, par le remplacement de« le ministre ou l'organisme public qui occupe» par« Revenu Québec pour occuper». -~- .110 ' ~----vcfL

L'article amendé se ·rait comme suit: 3. Le gouvernement ésigne Revenu Québec pour occuper le rôle d'Autorité centrale du Québec po r l'application de la Convention. Le gouvernement peut c fier à un autre ministre ou à un autre organisme public certaines des fonctions de 'Autorité centrale. L'Autorité centrale exerce to e autre fonction liée à l'application de la présente loi que le gouvernement lui confi

Am C..

Article 38.o. 1 Projet de loi n° 12, Loi instituant la prestation de services de garde éducatifs à l'enfance par les personnes reconnues à

titre de responsables d'un servie~ de garde éducatif en communauté AMENDEMENT

ARTICLE ;s.o. \ ~ L'amendement coté Am C a été--~______,,_ __ _ Par conséquent, il porte maintenant la cote Am \0

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 12 LOI INSTITUANT LA PRESTATION DE SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L'ENFANCE PAR LES PERSONNES RECONNUES À

TITRE DE RESPONSABLES D'UN SERVICE DE GARDE ÉDUCATIF EN COMMUNAUTÉ

Article 25 Modifier l'article 25 du projet de loi par l'ajout, au paragraphe 1 ° du premier alinéa, à la fin, des mots suivants : « En ce qui a trait aux personnes responsables d'un service de garde éducatif en communauté, tous les prestataires de services sont subventionnés.» 11 ......._., , ..... . ~ ~

L'article 25, t u'amendé, se lirait ainsi: 1 ° par le remplacement, ns le premier alinéa, de « , de garderie ou une personne responsable d'un service d arde éducatif en milieu familial » par « ou de garderie, une personne responsable d' service de garde éducatif en milieu familial ou une personne responsable d'un serv e de garde éducatif en communauté.

En ce qui a trait aux personnes responsables d' service de garde éducatif en communauté, tous les prestataires de services s nt subventionnés.»; 2° par le remplacement, dans le troisièm linéa, de « en milieu familial ne peut recevoir une subvention pour les services garde fournis dans son service de garde à son enfant ou à l'enfant qui habite ordinairem t avec elle. De même, elle » par « ne peut recevoir une subvention pour les services garde qu'elle fournit à son enfant ou à l'enfant qui habité ordinairement avec elle. En o e, la personne responsable d'un service de garde éducatif en milieu familial ».

AMENDEMENT Projet de loi n° 12 Am ~

Article IS-, l LOI INSTITUANT LA PRESTATION DE SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L'ENFANCE PAR LES PERSONNES RECONNUES À

TITRE DE RESPONSABLES D'UN SERVICE DE GARDE ÉDUCATIF EN COMMUNAUTÉ

ARTICLE 15.1 Ajouter, après l'article 15 du projet de loi: « 15.1

L'article 59. 7 de cette loi est modifié par l'ajout, au paragraphe 4 °, après « employeur», de : « ou d'un gestionnaire d'espaces de bureaux offerts à la location ou de parc industriel». Commentaires . L'amendement vise ' reconnaître les ententes de partenariat conclues avec des gestionnaire d'espa de bureaux offerts à la location ou de parc industriel.

L'article amendé se lirait co me suit : 59.7.

Un titulaire de permis do les services de garde sont subventionnés peut, aux conditions et selon les m dalités déterminées par règlement, prioriser l'admission d'enfants dont la situ ion correspond à l'une des suivantes: 1 ° enfants présentant des besoins p rticuliers; 2° enfants vivant dans un contexte de écarité socio-économique, tel que défini par règlement; 3° enfants dont un parent est inscrit dans établissement d'enseignement aux fins de compléter un programme d'études ou e formation qui mène·à l'obtention d'un diplôme, d'un certificat ou d'une autre f me d'attestation d'études délivré en vertu d'une loi applicable au Québec ou don un parent est inscrit aux mêmes fins dans un établissement d'enseignement do né avec lequel le titulaire de permis a conclu une entente écrite visant à priori r l'admission de tels enfants dans son installation en échange d'une contreparti \

Am

Article -- 4° enfants dont n parent est à l'emploi d'un employeur ou d'un gestionnaire d'es ces de b eaux offerts à la location ou de arc industriel donné, autre qu'un prestat • e de services de garde éducatifs, avec lequel le titulaire de permis a conclu une tente écrite visant à prioriser l'admission de tels enfants dans son installation e échange d'une contrepartie; 5° enfants dont un parent éside sur le territoire d'une municipalité locale, ou d'un arrondissement de celle i, avec laquelle le titulaire de permis a conclu une entente écrite visant à priorise l'admission de tels enfants dans son installation en échange d'une contrepartie; 6° enfants autochtones ou dont un arent est autochtone.

La priorisation de l'admission d'enfa s visée au paragraphe 1 ° du premier alinéa requiert notamment qu'un prote -ionnel de la santé soit intervenu. En outre, si le titulaire de permis en fait le oix, elle peut se limiter aux enfants ayant une référence d'un organisme qui agi dans une perspective d'anticipation des mesures qui pourraient être requises afi\ de permettre l'intégration de tels enfants dans une installation d'un titulaire de p~mis ou aux enfants présentant une incapacité spécifique.

La priorisation de l'admission d'enfants visée au p,aragraphe 6° du premier alinéa requiert que le titulaire de permis ait préalablement confirmé au ministre qu'il vise l'accueil de tels enfants en proportion conséquente à la prise en considération de leurs articularités.

AMENDEMENT Projet de loi n° 12 Am t

Article 1S'. ~ LOI INSTITUANT LA PRESTATION DE SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L'ENFANCE PAR LES PERSONNES RECONNUES À

TITRE DE RESPONSABLES D'UN SERVICE DE GARDE ÉDUCATIF EN COMMUNAUTÉ

ARTICLE 15.2 Ajouter, après l'article 15.1 du projet de loi : « 15.2

L'article 59.7.1 de cette loi est modifié par l'ajout, après le premier alinéa, l'alinéa suivant: « Tout titulaire de permis dont les services de garde sont subventionnés qui est

partie à une entente écrite conclue avec un gestionnaire d'espaces de bureaux offerts à la location ou de parc industriel, en vigueur le 28 mai 2025, visant à prioriser l'admission d'enfants dans une installation de ce titulaire peut prioriser l'admission d'un plus grand nombre d'enfants dans cette installation que celui qui serait autrement permis en vertu du premier alinéa. » Commentaires : • L'amendement vis à reconnaître les ententes de partenariat conclues avec des un gestionnaire d'es ces de bureaux offerts à la location ou de parc industriel.

L'article amendé se lirait co me suit : 59.7.1. Le nombre d'enfants ouvellement admis au cours d'un exercice financier au sens de l'article 60 e raison de l'une des situations visées à l'article 59.7 ne peut excéder la moitié du ombre total d'enfants admis par un titulaire de permis dont les services de gard sont subventionnés pendant cette période. Aux fins de ce calcul, un enfant est onsidéré comme ayant été admis sans égard à la durée ou à la période de pres tion de services de garde pour laquelle il l'est.

Tout titulaire d dont les se rde sont subventionnés rtie à une conclue avec un estionnaire d' e bureaux o cation ou de arc industriel en ur le 28 mai 2025 ioriser l'admission d'enfants dans une installation de ce titul rioriser l'admission

Am

Article -- remier alinéa.

Dans le cadre du calcul révu au premier alinéa, le ministre peut, à la demande d'un titulaire de permis, . ispenser celui-ci de prendre en compte les enfants priorisés dans les cas suiv ts: 1 ° il s'agit d'enfants visés au ragraphe 1 ° du premier alinéa de l'article 59.7 pour lesquels le ministre esh e que le titulaire dispose de ressources particulières; 2° il s'agit d'enfants visés au paragr he 4 ° du premier alinéa de l'article 59. 7 et le ministre estime que l'installation o • sont fournis les services de garde est impossible d'accès• pour des raisons de écurité pour un parent dont la situation de l'enfant ne correspond pas à celle vis~ à ce paragraphe; 3° il s'agit d'enfants visés au paragraphe 6° ~4 premier alinéa de l'article 59.7.

Une dispense accordée en vertu du deuxième ali1:~éa s'applique à compter de la date et pour la durée indiquée par le ministre. Sur demande du ministre, le titulaire de permis lui four.nit les renseignements et les documents requis pour l'évaluation de sa demande ou pour son renouvellement.

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ARTICLE 30.1 {Article 31 de la

Loi sur la laïcité de l'État) Insérer, après l'article 30 du projet de loi, ce qui suit: «

LOI SUR LA LAÏCITÉ DE L'ÉTAT « 30.1. L'~rticle 31 de la

Loi sur la laïcité de l'État (chapitre L-0.3) est modifié par l'ajout, à la fin, des paragraphes suivants: « 5.1 ° à une personne visée au paragraphe 10.1 ° de l'Annexe Il qui, le (indiquer ici la date de la présentation de l'amendement insérant l'article 30.2 de la présente 101), était reconnue par un bureau coordonnateur de la garde éducative en milieu familial dans le cadre du Projet pilote de responsables d'un service de garde éducatif en communauté et en entreprise autorisé par le ministre de la Famille en vertu de l'article 122 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance (chapitre S-4.1.1 ), et ce, tant qu'elle demeure régie par les dispositions de ce projet pilote ou que sa reconnaissance en vertu de cette loi est maintenue par le bureau coordonnateur; « 5.2° à une personne visée au paragraphe 10.2° ou 10.3° de l'Annexe Il qui fournit des services conformément à un contrat autre qu'un contrat de travail en cours le (indiquer ici la date de la sanction de la présente 101), sauf si ce contrat est renouvelé après cette date. ». ». l'> .. \, J OJPJ:_ Commentaires : ~ ~ ( Cette di osition prévoit un droit acquis au port de signe religieux pour les RSGE qui exerça dans le cadre du Projet pilote de responsables d'un seNice de garde éducatif e mmunauté et en entreprise du ministère de la Famille, tant que la reconnaissance ces RSGE est maintenue.

Elle prévoit également un tel droit acquis pour les perso qui fournissent un seNice, notamment aux enfants, dans les emplacements o RSGE en communauté fournissent des seNices de garde éducatifs. L'objet de cet amendement est d'assurer une co , nce avec les mesures proposées par le projet de loi 9 (Loi sur le renforcement de • ïcité au Québec).

Article 31 de la Loi la laïcité de l'Etat, tel que modifié par l'amendement:

L'article 6 ne s'applique pas : 1° à une personne visée à l'un ou l'autre des paragraphes 2°, 3°, 7° et 9° de l'annexe Il le 27 mars 2019, et ce, tant qu'elle exerce la même fonction au sein de la même rganisation; 2° • une personne visée à l'un ou l'autre des paragraphes 4° et 5° de l'annexe li le 27 19, et ce, jusqu'à la fin de leur mandat; 3° à une p sonne, à l'exception du ministre de la Justice et procureur général, visée au paragrapH · 6° de l'annexe 11 le 27 mars 2019, et ce, tant qu'elle exerce la même fonction et qu'el relève de la même organisation; 4° à une personne ·sée au paragraphe 8° de l'annexe Il qui agit conformément à un contrat de services j ·diques conclu avant le 16 juin 2019, sauf si ce contrat est renouvelé après cette da • 5° à une personne visée au p • agraphe 10° de l'annexe Il le 27 mars 2019, et ce, tant qu'elle exerce la même fonction sein de la même commission scolaire; 5.1° à une personne visée a paragraphe 10.1° de l'Annexe Il qui, le (indiquer ici la date de la présen tian de l'amendement insérant l'article 30.2 de la présente loi), était reconn. par un bureau coordonnateur de la garde éducative en milieu familial d s le cadre du Projet pilote de responsables d'un service de garde ucatif en communauté et en entreprise autorisé par le ministre de la Fa • le en vertu de l'article 122 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l'e fance (chapitre 5-4.1.1 ), et ce, tant qu'elle demeure régie par les dispositio s de ce projet pilote ou que sa reconnaissance en vertu de cette loi est m • tenue par le bureau coordonnateur; 5.2° à une personne visée au paragraphe 10.2° ou 10.3° d 'Annexe Il qui fournit des services conformément à un contrat autre qu', contrat de travail en cours le (indiquer ici la date de la sanction de la pr, sauf si ce contrat est renouvelé après cette date.

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ARTICLE 30.2 Modifier l'amendement proposé à l'article 30.2 par le remplacement, dans le premier alinéa, de«

annexe Il» par«

annexe Ill». ¼~ \i of, EXE Ill de la Loi la laïcité de l'Etat 'un service de arde éducatif en rde sont subventionnés de même cha itre S 4.1. « 1 • s dans un em • lacement où un • tif en communauté vis e loi f rde lors le se « 1 nit des se nts dans un ducatif

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ARTICLE 30.2 (Annexe Il de la

Loi sur la laïcité de l'État) Insérer, après l'article 30.1 du projet de loi tel qu'amendé, l'article suivant : « 30.2. L'annexe Il de cette loi est modifiée par l'ajout, à la fin, des paragraphes suivants: « 10.1 ° une personne responsable d'un service de garde éducatif en communauté dont les services de garde sont subventionnés, de même qu'une personne qui assiste cette dernière, visées par la

Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance {chapitre S-4.1.1 ); « 10.2° une personne qui fournit des services dans un emplacement où une personne responsable d'un service de garde éducatif en communauté visée par cette même loi fournit des services de garde, lorsqu'elle se trouve dans cet emplacement pendant la prestation des services de garde; / « 10.3° une personne lorsqu'elle fournit des services aux enfants dans un ~ ( e emplacement où une personne responsable d'un service de garde édu~ atif en . ~~~, communauté visée par cette même loi fournit des services de garde. ». ». ~il\t., Commentaires: ~,- L 'ann • Il de la

Loi sur la laïcité de l'État énumère les personnes visées par l'interdiction u=~rter un signe religieux dans l'exercice de leurs fonctions. La modification propos • r cet amendement vise à inclure dans cette

annexe les RSGE en communauté, . ême que les personnes appelées à fournir des seNices dans les emplacements ' es RSGE en communauté fournissent des seNices de garde éducatifs. L'objet de cet amendement est d'assurer une • érence avec les mesures proposées par Je projet de loi 9 (Loi sur le renforcemen •

ANNEXE Il de la Loi la laïcité de l'Etat, telle que modifiée par l'amendement:

Annexe Il (Articl 6, 15 et 31) PERSON VISÉES PAR L'INTERDICTION DE PORTER UN SIGNE RELIGIEUX D . L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS [ ... 1 « 10.1° onsable d'un service de arde éducatif en une le d'un service tif en co unauté vis· e loi fournit des rde lors le se trouve dans cet em lacement • endant 1 ts dans un • ducatif arde. ».

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 218951
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 218951 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	d82eadf1d93d212b5effe4227d85a2856db11228

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