Bill document — Vigie #182969

Vigie 182969

Quebec — Bills

Direction des affaires juridiques et législatives Édifice André-Laurendeau 1050, rue des Parlementaires Bureau 5.49 Québec (Québec) G1A 1A3 Tél. : 418 528-0020 Courriel : af.juridiques@assnat.qc.ca PAR COURRIEL Le avril Monsieur François Paradis Député de Lévis Président de l'Assemblée nationale Hôtel du Parlement 1045, rue des Parlementaires, bureau 1.30 Québec (Québec) G1A 1A4 Objet : Projet de loi d’intérêt privé no 206 – Loi concernant l’Association du Transport Aérien International Présenté par : M.

Mathieu Lévesque Monsieur le Président, Conformément aux Règles de fonctionnement de l’Assemblée nationale concernant les projets de loi d'intérêt privé, vous trouverez ci -joint l'original de mon rapport pour le projet de loi d’intérêt privé, dont le

titre est énoncé dans l’objet, comme prévu à l'article 38. Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, mes salutations distinguées. La directrice de la législation par intérim, Karine Ruest-Pilote p. j. Rapport Rapport selon l'article des Règles de fonctionnement de l’Assemblée nationale concernant les projets de loi d'intérêt privé Au Président de l'Assemblée nationale, Le projet de loi d'intérêt privé n o 206, Loi concernant l’Association du Transport Aérien International, a été déposé auprès de la directrice de la législation par intérim le avril 2022.

Cette date ne lui permet pas d’être adopté par l’Assemblée nationale pendant la période de travaux en cours en vertu de l’article des Règles de fonctionnement concernant les projets de loi d’intérêt privé et sous réserve de l’application de l’article du Règlement de l’Assemblée nationale. L’avis publié à la Gazette officielle du Québec en vertu de l’article de ces règles, ainsi que ceux publiés dans un journal en vertu de l’article des mêmes règles ont été produits et sont conformes à ces articles.

En conséquence, ce projet de loi peut être présenté à l’Assemblée nationale , mais ne peut être adopté pendant la période de travaux en cours. La directrice de la législation par intérim, Karine Ruest-Pilote Québec, le avril n° 206-2022

ANNEXE AU RAPPORT Le projet de loi a été déposé auprès de la directrice de la législation par intérim le avril 2022. --- L’avis a été publié : 1- à la Gazette officielle du Québec à la date suivante : 21 avril 2022; 2- dans le journal Le Devoir aux dates suivantes : 6 avril 2022, 15 avril 2022, 20 avril et avril 2022. --- Les copies des avis publiés dans le journal ont été remises auprès de la directrice de la législation par intérim.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 182969
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 182969 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	d83b6581172eb469f955d142a2923633c81eff94

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