Bill document — Vigie #44045

Vigie 44045

Quebec — Bills

1 CM-Révocation-LD 2ÉP-11-493f 11-493f_V2 CM-Révocation-LD 2ÉP-11-493f 11-493f_V2 PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 493

Loi sur la révocation d’un député Présentation Présenté par M. Éric Caire Député de La Peltrie Éditeur officiel du Québec 2011 2° épreuve 11-493f.indd 1 1/27/11 16:16:28

2 CM-Révocation-LD 2ÉP-11-493f 11-493f_V2 CM-Révocation-LD 2ÉP-11-493f 11-493f_V2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi prévoit que toute personne ayant la qualité d’électeur peut présenter au directeur général des élections une requête pour lancer dans sa circonscription électorale une pétition visant la révocation du député. Le projet de loi fixe des exigences concernant la qualité de l’initiateur de la pétition et des personnes qui appuient sa requête, le moment de la présentation de la requête et son contenu.

Si le directeur général des élections estime que les exigences de la requête sont remplies, l’initiateur de la pétition et les personnes énumérées dans le projet de loi peuvent débuter la collecte des signatures aux conditions et pour la période déterminées dans le projet de loi. À l’expiration de la période de collecte de signatures, le directeur général des élections vérifie si la pétition a recueilli les signatures de la majorité absolue des électeurs de la circonscription électorale visée.

Il transmet son rapport à l’initiateur de la pétition, au député concerné, au président et au secrétaire général de l’Assemblée nationale. Le président dépose à l’Assemblée tout rapport qui établit que la pétition est conforme. Enfin, le projet de loi énumère les dispositions de la Loi électorale qui sont applicables lorsqu’une pétition visant la révocation d’un député est lancée et modifie la

Loi sur l’Assemblée nationale afin de préciser que la réception par le secrétaire général de l’Assemblée du rapport du directeur général des élections établissant que la pétition est conforme entraîne la vacance du siège du député et, par conséquent, la tenue d’une élection partielle. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET : –

Loi sur l’Assemblée nationale (L.R.Q.,

chapitre A-23.1). 11-493f.indd 2 1/27/11 16:16:30

3 CM-Révocation-LD 2ÉP-11-493f 11-493f_V2 CM-Révocation-LD 2ÉP-11-493f 11-493f_V2 Projet de loi n o 493

LOI SUR LA RÉVOCATION D’UN DÉPUTÉ LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I REQUê TE 1. Toute personne possédant la qualité d’électeur au sens de l’article 1 de la Loi électorale (L.R.Q.,

chapitre E-3.3) et inscrite sur la liste électorale permanente peut présenter au directeur général des élections une requête pour lancer une pétition visant la révocation du député de la circonscription électorale où elle a son domicile.

Malgré l’article 1, aucun candidat à la précédente élection dans la circonscription concernée ne peut présenter une requête. Il en est de même pour toute personne ayant agi, lors de cette même élection, soit comme agent officiel, représentant officiel ou mandataire de ce candidat, soit comme scrutateur, secrétaire du bureau de vote, préposé à la liste électorale ou membre de la table de vérification de l’identité des électeurs recommandé par ce candidat. 3.

Aucune requête ne peut être présentée au cours de l’année suivant l’élection du député dont la révocation est demandée, ni pendant l’année précédant l’expiration de la législature en cours. La durée de cette législature est déterminée conformément à l’article 6 de la

Loi sur l’Assemblée nationale (L.R.Q.,

chapitre A-23.1). 4. Une requête pour lancer une pétition visant la révocation d’un député doit être appuyée par au moins 10 personnes répondant, à l’instar de l’initiateur de la pétition, aux exigences des articles 1 et 2. 5. La requête doit contenir les éléments suivants : 1° l’identité du député dont la révocation est demandée et le nom de la circonscription qu’il représente; 2° un exposé, n’excédant pas 250 mots, des motifs au soutien de la révocation de ce député comprenant un énoncé de griefs et une conclusion demandant la révocation du député; 11-493f.indd 3 1/27/11 16:16:31

4 CM-Révocation-LD 2ÉP-11-493f 11-493f_V2 CM-Révocation-LD 2ÉP-11-493f 11-493f_V2 3° le nom, l’occupation, l’adresse civique et, s’il y a lieu, l’appartenance à un parti politique de l’initiateur de la pétition et de chacune des personnes appuyant sa requête. L’exposé doit être rédigé en termes modérés. Il ne doit pas traiter d’une affaire qui est devant les tribunaux ou un organisme exerçant des fonctions quasi judiciaires, ou qui fait l’objet d’une enquête, si sa présentation peut porter préjudice à qui que ce soit dans le cadre de cette affaire.

Le directeur général des élections se prononce sur la conformité de la requête aux dispositions du présent

chapitre et, dans les plus brefs délais, en informe le député concerné, le président de l’Assemblée nationale et l’initiateur de la pétition. Si la requête est conforme, l’initiateur de la pétition peut entreprendre les démarches requises pour collecter des signatures.

CHAPITRE II SIGNATURE DE LA pé TITIo N 7. La pétition visant la révocation d’un député doit être imprimée sur support papier, être un original et comporter, sur toutes les feuilles de signature, les éléments prévus à l’article 5 ainsi que la mention des renseignements que doivent donner les signataires de la pétition, soit leur nom et prénom en lettres majuscules, leur adresse civique, leur signature et la date de leur signature. 8.

La collecte des signatures est effectuée par l’initiateur de la pétition, les personnes ayant appuyé sa requête ainsi que toute personne de leur choix qui répond aux exigences des articles 1 et 2. Ceux-ci sont enregistrés auprès du directeur général des élections, qui leur remet une pièce d’identité spécifique. Aucun de ceux-ci ne peut demander, accepter ou recevoir quelque rémunération ou avantage en lien direct ou indirect avec la collecte de signatures. 9. La période de signature de la pétition est de 60 jours.

Elle débute le jour suivant la remise d’une pièce d’identité spécifique à l’initiateur de la pétition. 10. pendant la période de signature, le directeur général des élections rend publics, par les moyens qu’il juge appropriés, le texte de la pétition, l’identité de son initiateur et des personnes qui ont appuyé sa requête de même que la période de signature. 11. peut signer la pétition toute personne possédant la qualité d’électeur au sens de l’article 1 de la Loi électorale, inscrite sur la liste électorale permanente 11-493f.indd 4 1/27/11 16:16:34

5 CM-Révocation-LD 2ÉP-11-493f 11-493f_V2 CM-Révocation-LD 2ÉP-11-493f 11-493f_V2 et domiciliée dans la circonscription représentée par le député dont la révocation est demandée. 12. Le jour suivant l’expiration de la période de signature, l’initiateur de la pétition doit, sans délai et sous peine de rejet de la pétition, transmettre les feuilles de signature de la pétition au directeur général des élections selon les modalités que ce dernier détermine.

CHAPITRE III Résu Ltat de La pétition 13. pour être suivie d’effet, la pétition visant la révocation d’un député doit recueillir les signatures de la majorité absolue des personnes habilitées à la signer en vertu de l’article 11. 14. d ans les 30 jours suivant la réception des feuilles de signature de la pétition, le directeur général des élections vérifie le nombre et la validité des signatures et déclare dans un rapport que la pétition est conforme ou non conforme aux exigences de l’article 13. il transmet son rapport à l’initiateur de la pétition, au député dont la révocation est demandée, au président et au secrétaire général de l’ a ssemblée nationale. 15. s i le directeur général des élections déclare dans son rapport que la pétition est conforme, le président de l’a ssemblée nationale dépose le rapport à l’a ssemblée à la première séance suivant le jour de sa réception.

CHAPITRE IV d ispositions dive Rses 16. s euls l’initiateur de la pétition et le député dont la révocation est demandée sont autorisés à solliciter ou à recueillir des contributions, à effectuer des dépenses, à contracter des emprunts et à faire de la publicité. e n ces matières, les dispositions des articles 41 à 46, 59 à 66, 87 à 106, 259.1 à 259.9, 401 à 448 et 551 à 569 de la Loi électorale s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, lorsqu’elles sont compatibles avec la présente loi. 17. L’article 17 de la

Loi sur l’assemblée nationale (L.R.Q.,

chapitre a-23.1) est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « de plus, le siège d’un député devient vacant à compter de la réception par le secrétaire général d’un rapport déclarant conforme une pétition visant la révocation du député transmis par le directeur général des élections en vertu 11-493f.indd 5 1/28/11 14:33:4

6 CM-Révocation-LD 2ÉP-11-493f 11-493f_V2 CM-Révocation-LD 2ÉP-11-493f 11-493f_V2 de l’article 14 de la

Loi sur la révocation d’un député ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ). ».

Le directeur général des élections doit, au plus tard le ( indiquer ici la date qui suit de cinq ans celle de l ’entrée en vigueur de la présente loi ), faire au président de l’Assemblée nationale un rapport sur la mise en œuvre de la présente loi et sur l’opportunité de la maintenir en vigueur ou de la modifier. Ce rapport est déposé par le président dans les 30 jours suivants à l’Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.

Ce rapport est transmis, pour étude, à la commission parlementaire compétente dans les 15 jours suivant son dépôt à l’Assemblée nationale. 19. La présente loi entre en vigueur le trentième jour qui suit celui de sa sanction. 11-493f.indd 6 1/27/11 16:16:37

7 CM-Révocation-LD 2ÉP-11-493f 11-493f_V2 CM-Révocation-LD 2ÉP-11-493f 11-493f_V2 11-493f.indd 7 1/27/11 16:16:39

8 CM-Révocation-LD 2ÉP-11-493f 11-493f_V2 CM-Révocation-LD 2ÉP-11-493f 11-493f_V2 11-493f.indd 8 1/27/11 16:16:41

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 44045
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 44045 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	d84b6d74bcc969a679fb78069fde88462286aa13

Source file is stored in the law ingest library (pdf).