Bill 26 — Loi modifiant la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec et modifiant d'autres dispositions législatives (38th Legislature, 1st Session)

Bill 26

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Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec et modifiant d'autres dispositions législatives - Assemblée nationale du Québec

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31e législature, 4e session (6 mars 1979 - 18 juin 1980)

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31e législature, 2e session (8 mars 1977 - 22 décembre 1977)

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29e législature, 2e session (23 février 1971 - 24 décembre 1971)

29e législature, 1re session (9 juin 1970 - 19 décembre 1970)

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28e législature, 4e session (25 février 1969 - 23 décembre 1969)

28e législature, 3e session (20 février 1968 - 18 décembre 1968)

28e législature, 2e session (20 octobre 1967 - 20 octobre 1967)

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27e législature, 5e session (22 octobre 1965 - 23 octobre 1965)

27e législature, 4e session (21 janvier 1965 - 6 août 1965)

27e législature, 3e session (14 janvier 1964 - 31 juillet 1964)

27e législature, 2e session (21 août 1963 - 23 août 1963)

27e législature, 1re session (15 janvier 1963 - 11 juillet 1963)

26e législature, 2e session (10 novembre 1960 - 10 juin 1961)

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25e législature, 3e session (19 novembre 1958 - 5 mars 1959)

25e législature, 2e session (13 novembre 1957 - 21 février 1958)

25e législature, 1re session (14 novembre 1956 - 21 février 1957)

24e législature, 4e session (16 novembre 1955 - 23 février 1956)

20e législature, 1re session (7 octobre 1936 - 12 novembre 1936)

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15e législature, 3e session (10 janvier 1922 - 21 mars 1922)

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13e législature, 3e session (7 janvier 1915 - 5 mars 1915)

13e législature, 2e session (11 novembre 1913 - 19 février 1914)

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12e législature, 2e session (15 mars 1910 - 4 juin 1910)

12e législature, 1re session (2 mars 1909 - 29 mai 1909)

11e législature, 4e session (3 mars 1908 - 25 avril 1908)

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Projet de loi n° 26, Loi modifiant la

Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec et modifiant d'autres dispositions législatives

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Couillard, Philippe ,

Président du Comité ministériel du développement social

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la

38 e législature, 1 re session

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)

À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des député

s) Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affiché

s) La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de

chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À

titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007,

chapitre 7 ».

Présentation

Loi modifiant la

Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec et modifiant d'autres dispositions législatives

(PDF,

67 Ko)

Séance du

17 octobre 2007

Adoption du principe

Séance du

25 octobre 2007

Étude détaillée en commission

Commission des affaires sociales

Étude détaillée du projet de loi n° 26 - Loi modifiant la

Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec et modifiant d'autres dispositions législatives

Séance du

1 novembre 2007

Séance du

6 novembre 2007

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

Séance du

7 novembre 2007

Prise en considération du rapport de commission

Séance du

14 novembre 2007

Adoption

Séance du

20 novembre 2007

(Amendement)

Sanction

Loi modifiant la

Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec et modifiant d'autres dispositions législatives

Date de la sanction : 22 novembre 2007

Mode d'entrée en vigueur

date de la sanction : 2007-11-22 sauf exceptions

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English

Date de la dernière modification : 4 septembr

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Bill 26
Type	bill
Volume / chapter	fr travaux parlementaires projets loi projet loi 26 38 1.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	d855ec376744174b40dcad1c38dc85e445b9d419

Source file is stored in the law ingest library (html).