Bill document — Vigie #211981

Vigie 211981

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Commission des institutions Rapport Étude détaillée du projet de loi n o 395, Loi remplaçant le nom de la circonscription électorale de Matane - Matapédia par Matane-Matapédia-Mitis (Texte adopté avec un amendement) Procès-verbal de la séance du 28 mai 2025 2025 Dépôt à l'Assemblée nationale : n° 2610-20250529

TABLE DES MATIÈRES SÉANCE DU MERCREDI 28 MAI 2025 .......................................................................... 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 1 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 1 REMARQUES FINALES .............................................................................................. 2

ANNEXE I. Amendements adoptés

Commission des institutions Procès-verbal Séance du mercredi 28 mai 2025 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 395, Loi remplaçant le nom de la circonscription électorale de Matane -Matapédia par Matane-Matapédia-Mitis (Ordre de l’Assemblée le 21 mai 2025) Membres présents : M. Bachand (Richmond), président M. Asselin (Vanier-Les Rivières) M. Bérubé (Matane-Matapédia), auteur du projet de loi Mme Dufour (Mille-Îles) en remplacement de Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) Mme Haytayan (Laval-des-Rapides) M.

Lévesque (Chapleau) en remplacement de Mme Bourassa (Charlevoix–Côte-de- Beaupré) Mme Schmaltz (Vimont) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 12 h 33, M. Bachand (Richmond) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. REMARQUES PRÉLIMINAIRES M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Lévesque (Chapleau) et Mme Dufour (Mille-Îles) font des remarques préliminaires. ÉTUDE DÉTAILLÉE Articles 1 à 3 : Les articles 1 à 3 sont adoptés à la majorité des voix.

Article 3.1 : M. Lévesque (Chapleau) propose l’amendement coté Am 1 (annexe I).

Commission des institutions Procès-verbal 2 L’amendement est adopté à la majorité des voix et le nouvel

article 3.1 est donc adopté.

Article 4 : L’article 4 est adopté à la majorité des voix. Préambule : Le préambule est adopté à la majorité des voix.

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté à la majorité des voix. Sur motion de M. Bachand (Richmond), la Commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. M. Bachand (Richmond) propose : QUE la Commission procède à l’ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2). La motion est adoptée à la majorité des voix. REMARQUES FINALES M. Lévesque (Chapleau) et M. Bérubé (Matane-Matapédia) font des remarques finales. À 12 h 44, M. le président lève la séance et la Commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux au jeudi 29 mai 2025, à 8 h 30, où elle se réunira en séance de travail. La secrétaire par intérim de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par ___________________________________ ___________________________ Astrid Martin André Bachand AM/mcb Québec, le 28 mai 2025

Commission des institutions

ANNEXE I Amendements adoptés

Projet de loi no 395 Loi remplaçant le nom de la circonscription électorale de Matane-Matapédia par Matane-Matapédia-Mitis AMENDEMENT Insérer, après l'article 3 du projet de loi, le suivant: 3.1

Malgré toute disposition contraire ou inconciliable de la Loi électorale (chapitre E-3.3), la liste des circonscriptions électorales publiée en application du deuxième alinéa de l'article 3 entre en vigueur le jour où la 43e législature prend fin .

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 211981
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 211981 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	d867ce90bdc8bb7b6d9faa2182198a61f0cf6523

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