Bill Private Member's Bill Projet de loi Projet de loi d'un député 3rd Session, 42nd Legislature, Manitoba, 69 Elizabeth II, 2020 3e session, 42e législature, Manitoba, 69 Elizabeth II, 2020 BILL PROJET DE LOI THE PUBLIC HEALTH AMENDMENT ACT

(2) LOI NO MODIFIANT LA

LOI SUR LA SANTÉ PUBLIQUE Mr. Kinew M. Kinew First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction : EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Public Health Act to repeal the requirement that the chief public health officer obtain the approval of the minister before issuing a public health emergency order. Le présent projet de loi modifie la

Loi sur la santé publique pour faire en sorte que le médecin hygiéniste en chef ne soit plus tenu d'obtenir l'approbation du ministre avant de prendre une ordonnance en raison d'un état d'urgence sanitaire. BILL PROJET DE LOI THE PUBLIC HEALTH AMENDMENT ACT

(2) LOI NO MODIFIANT LA

LOI SUR LA SANTÉ PUBLIQUE (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. P210 amended The Public Health Act is amended by this Act. Modification du c. P210 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur la santé publique. 2 Subsection 67(3) is repealed. 2 Le paragraphe 67(3) est abrogé. Coming into force This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 1