CAT — 20 September 2023 (43rd Legislature, 1st Session)

CAT 2023-09-20

Quebec — Committees

(Onze

heures dix-huit minutes)

Le Président (M.

Schneeberger) : Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Ayant le quorum, je

déclare la séance de la Commission de l'aménagement du territoire ouverte. Je

vous souhaite la bienvenue à tout le monde. Et juste vérifier vos téléphones

cellulaires, que la... le son soit bien fermé.

Alors,

la commission est réunie aujourd'hui afin de poursuivre les consultations

particulières du projet de loi n° 31, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière

d'habitation.

Mme la secrétaire,

est-ce que nous avons des remplaçants?

Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Ciccone (Marquette) est

remplacé par Mme Caron (La Pinière).

Le Président (M.

Schneeberger) : Parfait. Merci beaucoup. Alors, ce matin, nous allons

entendre la ville de Gatineau, qui sont avec

nous en visioconférence, et la Fédération des locataires d'habitations à loyer

modique du Québec.

Alors, tout de...

tout de suite, nous allons du côté de la ville de Gatineau. Alors, bonjour à

vous trois. Alors, à tour de rôle, vous présenter avec vos titres, et par la

suite vous avez un 10 minutes pour présenter votre mémoire, et on

poursuivra avec une période d'échange avec les députés. C'est à vous.

Mme Bélisle (France) : Merci, M. le Président.

Bonjour à tous et toutes. Mon nom est France Bélisle. Je suis la

mairesse de Gatineau.

Mme Marchand (Catherine) : Bonjour. Je suis Catherine

Marchand, directrice générale adjointe au développement durable, à la

ville de Gatineau.

M. Bisson

(Martin) : Bonjour à tous. Je suis Martin Bisson, conseiller politique

au cabinet de la mairesse France Bélisle.

Le Président (M.

Schneeberger) : ...alors, on écoute votre mémoire.

Mme Bélisle

(France) : Parfait. Alors... (panne de son) ...du temps que vous

accordez à la ville de Gatineau pour qu'on puisse vous présenter une synthèse

du mémoire qui vous a été déposé. Je vous félicite aussi, comme membres de la

commission, de vous pencher sur cette question extrêmement importante.

Il faut rééquilibrer

l'écosystème du logement au Québec. Il y a un lien direct entre la pénurie de

logements et les crises que vivent non seulement nos populations vulnérables,

mais aussi, de plus en plus, les gens de la classe moyenne. Il m'apparaît crucial

qu'on réalise collectivement que la participation financière des gouvernements

fédéral, provinciaux et des villes dans le logement social, ce n'est pas une

dépense mais bien un investissement. J'ai d'ailleurs la conviction que les

solutions à court, à moyen et à long terme ne passent pas uniquement par les

mains d'une seule ministre. À notre avis, le projet de loi n° 31 doit être

vu comme un point de départ. Accueillons notre responsabilité collective de

tous faire

partie de la solution. Ne nous voyons pas comme des adversaires mais

bien comme des partenaires pour régler cette crise.

Comme Gatineau est

frappée durement par une crise du logement et, vous l'avez certainement vu dans

l'actualité récente, une crise aussi de l'itinérance, on vous offre aujourd'hui,

bien humblement, d'autres pistes à considérer. Nos propositions sont le fruit

de discussions nombreuses avec des partenaires du milieu communautaire,

associatif, coopératif, mais aussi les gens de l'équipe de la ville de

Gatineau, et, je vais... je vous dirais aussi, politiquement, ce qu'on a vécu

dans les programmes actuels qui ont été déployés. Les propositions qui sont

faites commandent aussi, de la part du gouvernement, l'ouverture de reconnaître

les spécificités régionales. On a formulé 15 recommandations et on les

considère, vous le comprendrez bien, toutes pertinentes. Par contre, on va

s'attarder sur certaines d'entre elles pour être dans le temps qui nous est

alloué aujourd'hui.

Avec l'arrivée de

divers programmes tant au provincial qu'au fédéral, les villes sont de plus en

plus sollicitées pour compléter les montages financiers dans le développement

du logement. À cet effet, il serait important d'intégrer des dispositions

d'aide complémentaire à la

Loi sur l'aménagement et l'urbanisme. Je vous réfère

donc à la recommandation n° 3 que vous voyez dans notre mémoire. La

ville de Gatineau recommande d'intégrer des dispositions

d'aide complémentaire à la loi avec l'objectif d'accélérer les appuis des

villes à des projets en logement

social et communautaire, le tout pour optimiser les processus et surtout

diminuer les délais pour les mises en chantier.

L'intégration à la loi de

dispositions d'aide complémentaire, ça peut prendre différentes formes :

des crédits de taxes, des dons de terrains, des interventions pour les

infrastructures ou encore d'autres montants en argent additionnels qui

donneraient les coudées franches aux villes pour soutenir le développement,

mais aussi ralentir le processus administratif. En fait, je devrais dire

ralentir la bureaucratie et accélérer les choses. Ça permettrait aux villes

d'éviter l'adoption de règlements discrétionnaires visant l'adoption de

programmes d'aide complémentaire. Il s'agit aussi d'une mesure qui accélérerait

les choses dans notre administration. Ça offrirait aussi une flexibilité

d'arriver avec d'autres options.

Je vous donne un exemple concret. Hier soir, au

conseil municipal, la ville de Gatineau a donné son appui à près de

886 logements dans le cadre de l'appel de projets du programme PHAQ. Si

l'ensemble des projets étaient retenus, et

j'espère bien qu'ils le seront, ça représenterait, pour la ville, en argent

sonnant, 45 millions de dollars. C'est beaucoup d'argent et

c'est difficile dans le cadre actuel de la situation financière. Faire des changements

à l'aide complémentaire, ça nous permet d'intervenir autrement.

Il faut aussi aborder l'enjeu du financement ou

du sous-financement pour la décontamination des terrains. À la recommandation 6, on propose une

bonification des enveloppes. Dans les villes qui ont un passé industriel, il y

a des terrains stratégiques qui ont un passé industriel, qui sont

lourdement contaminés, et le coût pour les décontaminer vient freiner le

développement de projets. C'est majeur et c'est une façon autre d'intervenir.

Troisièmement, il faut améliorer la mécanique

entourant la contribution fédérale du logement social et communautaire. À la recommandation 7, la

ville recommande au gouvernement de négocier avec le fédéral un programme

autoportant et structurant qui pourrait

s'inspirer du Programme de la taxe sur l'essence et de la contribution du

Québec, mieux connu sous le nom de la TECQ.

Quatrièmement, il faut modifier les mesures

fiscales en lien avec la taxe de vente du Québec. À la recommandation 10,

la ville de Gatineau recommande que le gouvernement du Québec modifie la Loi

sur la taxe de vente du Québec afin que les

projets de logements sociaux et communautaires hors marché bénéficient d'un

remboursement de TVQ à 100 %.

Enfin, à la recommandation 15, la ville de

Gatineau recommande que le gouvernement du Québec... modifie, pardon, la

Loi sur l'aménagement et l'urbanisme afin d'introduire le zonage différencié, qui vise à bonifier la

densification dans le cadre de projets sociaux et abordables.

J'attire votre

attention sur la recommandation 4 et 5 qui touchent le milieu

communautaire. Malheureusement, étant donné le sous-financement de

nombreux organismes au Québec, et plus spécifiquement dans notre région, je

vous rappelle que l'Assemblée nationale du Québec a voté à l'unanimité, à

l'automne, pour reconnaître qu'il y a un sous-financement en Outaouais. Ça

devient très difficile pour les organismes communautaires de lever la main et

de jouer pleinement leur rôle d'alliés sur le terrain.

Enfin, je me permets aussi de souligner la

nécessité d'exempter tous les projets de logement hors marché des processus

d'approbation référendaire, et que cette mesure soit inscrite dans la

Loi sur

l'aménagement et l'urbanisme. Ce sont des projets qu'on veut voir dans notre cour.

Alors, il s'agit de notre recommandation 14.

Il faut aussi raffiner la passerelle entre les

interventions sur le terrain faites par les partenaires terrain, souvent du milieu communautaire, et l'offre de

soins structurée par le gouvernement du Québec dans le réseau de la santé

et des services sociaux.

En conclusion, M. le Président et membres de la

commission, je vous dirais que ne pas agir, c'est appauvrir le Québec, c'est mettre un frein à son

développement. Ne pas agir, c'est ne pas pouvoir loger correctement nos étudiants,

les travailleurs de demain, qui sont si importants dans un contexte de pénurie

de main-d'oeuvre. Ne pas agir, c'est refuser

de créer des conditions de succès pour les nouveaux arrivants. Ne pas agir,

c'est tourner le dos au développement et

à l'épanouissement des régions du Québec dans leur développement économique.

C'est rendre très difficiles l'attraction et la rétention de talents. Ne

pas agir, c'est fragiliser des aînés qui ont pourtant contribué à la société

québécoise toute leur vie. Agir en logement, ça doit se faire sur tous les

fronts. Agir, c'est offrir aux Québécois, peu importe leur situation, des

conditions de succès pour qu'ils contribuent pleinement à la société

québécoise.

On associe beaucoup la crise du logement à son

impact sur les plus vulnérables. Il y a un lien direct avec le social, c'est

vrai, mais on parle trop peu du frein au développement économique. Ne pas

investir en logement et créer des conditions

où les gens paient trop cher pour leur logement, c'est freiner la formation des

étudiants, qui constituent une relève pour nos entreprises et nos

institutions publiques. C'est ne pas pouvoir attirer et retenir de jeunes

talents. C'est mettre une pression immense sur des entrepreneurs actuels qui

voient leurs employés avoir de la difficulté à joindre les deux bouts, qui

viennent faire des demandes pour des hausses salariales et, s'ils ne peuvent

pas les offrir, qui voient leurs employés tourner. Et ça déstabilise nos

entreprises. Ça mine également la compétitivité du Québec à attirer des talents et de l'expertise, d'ailleurs,

parce que la disponibilité de logement est souvent un frein pour dire oui.

Merci beaucoup de m'avoir écoutée.

Président (M. Schneeberger) : Alors, merci beaucoup. Alors, nous allons

commencer une période d'échange en

commençant avec... du côté... ministériel, pardon, avec la ministre. Alors, Mme

la ministre, vous avez la parole pour 16 min 30 s.

Duranceau : Merci. Merci. Bonjour, Mme Bélisle. Bonjour à

toute l'équipe. Merci de prendre le temps de nous donner une perspective

de l'Ouest du Québec.

Mme Bélisle (France) : Merci,

Mme Duranceau.

Mme Duranceau : Alors,

je vais aller peut-être un petit peu, là, dans l'ordre de vos recommandations,

pas que je veux m'étendre indéfiniment sur la notion de cession de bail, mais

je me demandais : Avez-vous des données, vous, empiriques, là, qui vous

réconfortent dans votre position à cet égard-là? Puis je vous fais le parallèle

avec la ville de Longueuil, qui a dit : Bien, sais-tu quoi, moi, je n'ai

pas de données qui me... qui me disent que ça va améliorer la situation, puis

que ce n'est pas tant la cession de bail que le registre des loyers, là. Parce

que c'est ça, votre recommandation.

Mme Bélisle (France) : Oui. Bien, en

fait, je vais fournir une réponse, puis j'inviterais soit M. Bisson, dans mon

équipe, ou Mme Marchand à compléter, si vous le voulez bien. Il y a, au-delà de

la recommandation à laquelle vous faites référence, Mme Duranceau, une

préoccupation chez nous, parce que, bien, on a une crise du logement avec un

taux d'inoccupation de 0,8 %. On fait aussi

partie des villes, au Québec,

qui connaissent une croissance fulgurante. C'est un beau problème. Ça fait donc

en sorte qu'on... Il y a beaucoup de bails dans l'univers gatinois. C'est

aussi... aussi, vous le savez très bien, on l'a mis dans le mémoire, où un

quatre et demie, ça coûte le plus cher au Québec.

Alors, po

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CAT 2023-09-20
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cat 43 1 journal debats CAT 230920.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	d876ced061d33083186829a01c8ef1311f2cdbfa

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