Bill document — Vigie #90135

Vigie 90135

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PREMIÈ R E SESSION Q UARANTE ET UN I ÈM E LéGISLA TURE Projet de loi no 21 Loi concernant principalement la mise en œuvre d’ententes en matière de travail entre le gouvernement du Québec et le Conseil Mohawk de Kahnawake Présentation Présenté par M. Geoffrey Kelley Ministre responsable des Affaires autochtones Éditeur officiel du Québec 2014

Notes explicatives Ce projet de loi a pour objet d’autoriser la mise en œuvre d’ententes conclues entre le gouvernement du Québec et les Mohawks de Kahnawake représentés par le Conseil Mohawk de Kahnawake, dans les matières visées par la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, la

Loi sur le bâtiment, la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction et la

Loi sur la santé et la sécurité du travail. Plus particulièrement, le projet de loi prévoit que ces ententes s’appliquent, à moins qu’elles n’en disposent autrement, malgré toute disposition contraire d’une de ces lois. Il permet également au gouvernement de prendre, par règlement, toute mesure nécessaire à la mise en œuvre des ententes, lesquelles sont publiées sur le site Internet du ministère du Travail et des organismes concernés.

Le projet de loi prévoit de plus que les dispositions nouvellement édictées s’appliquent à l’Entente en matière de travail entre le gouvernement du Québec et le Conseil Mohawk de Kahnawà:ke, approuvée par le décret n o 730-2 014 du 24 juillet 2014.

Enfin, le projet de loi actualise la dénomination sociale de l’Association provinciale des constructeurs d’habitations du Québec inc. (APCHQ), devenue l’Association des professionnels de la construction et de l’habitation du Québec inc. l o is modifiées par ce projet d e l oi : – L oi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A‑3.001); – L oi sur le bâtiment (chapitre B‑1.1); – L oi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main ‑d ’œuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R‑20); – L oi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S‑2.1).

3 RÈGLEMENT M o difié paR cE pRo jE T dE L o i : – Règlement s ur l a d élivrance d es c ertificats d e c ompétence (

chapitre R ‑20, r . 5 ).

Projet de loi n o 21 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT LA MISE EN ŒUVRE D’ENTENTES EN MATIÈRE DE TRA V AIL ENTRE LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC ET LE CONSEIL MOHA WK DE KAHNA W AKE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : L OI SUR LES ACCIDENTS DU TRA V AIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES 1. La sous-section 4 de la

section III du

chapitre I de la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A - 3 .001) est remplacée par la suivante : « § 4. — E ntentes permettant l’application d’un régime particulier « 2 4.1. La présente sous-section a pour objet d’autoriser la mise en œuvre de toute entente conclue relativement à une matière visée par la présente loi entre le gouvernement et les Mohawks de Kahnawake représentés par le Conseil Mohawk de Kahnawake et permettant l’application d’un régime particulier. « 2 4.2.

Les dispositions d’une entente visée à l’article 24.1 s’appliquent malgré toute disposition contraire de la présente loi, à moins que l’entente n’en dispose autrement. « 2 4.3. Le gouvernement peut, par règlement, prendre toute mesure nécessaire à l’application de la présente sous-section, notamment prévoir les adaptations qu’il convient d’apporter aux dispositions d’une loi ou d’un texte d’application pour tenir compte de l’existence d’une entente. Un règlement pris en vertu du premier alinéa requiert l’assentiment préalable des Mohawks de Kahnawake représentés par le Conseil Mohawk de Kahnawake. « 2 4.4.

Le ministre publie toute entente visée à l’article 24.1 sur le site Internet de son ministère, au plus tard à la date de son entrée en vigueur et jusqu’au cinquième anniversaire de sa cessation d’effet, le cas échéant. La Commission fait de même, sur son site Internet. » .

LOI SUR LE BÂTIMENT 2. La

Loi sur le bâtiment (chapitre B - 1 .1) est modifiée par l’insertion, après l’article 6, de la

section suivante :

6 « S ECTION I.1 « E nt En t Es pEr mEt tant l’application d’un régim E particuli Er « 6 .1. l a présente

section a pour objet d’autoriser la mise en œuvre de toute entente conclue relativement à une matière visée par la présente loi entre le gouvernement et les mo hawks de Kahnawake représentés par le c o nseil mo hawk de Kahnawake et permettant l’application d’un régime particulier. « 6 .2. l e s dispositions d’une entente visée à l’article 6.1 s’appliquent malgré toute disposition contraire de la présente loi, à moins que l’entente n’en dispose autrement.

« 6 .3. l e gouvernement peut, par règlement, prendre toute mesure nécessaire à l’application de la présente section, notamment prévoir les adaptations qu’il convient d’apporter aux dispositions d’une loi ou d’un texte d’application pour tenir compte de l’existence d’une entente. u n règlement pris en vertu du premier alinéa requiert l’assentiment préalable des m ohawks de Kahnawake représentés par le c onseil m ohawk de Kahnawake.

« 6 .4. l e ministre publie toute entente visée à l’article 6.1 sur le site in ternet de son ministère, au plus tard à la date de son entrée en vigueur et jusqu’au cinquième anniversaire de sa cessation d’effet, le cas échéant. l a r é gie fait de même, sur son site in ternet. » . 3. l ’

article 182 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe 8 ° du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 9 ° p rendre toute mesure nécessaire à l’application de la

section i. 1 du

chapitre i, notamment prévoir les adaptations qu’il convient d’apporter aux dispositions d’une loi ou d’un texte d’application pour tenir compte de l’existence d’une entente. » . l oi s ur l Es r El ations d u t ra Va il , l a Fo rmation p ro F Es sionn El l E Et l a g Es tion d E l a m ain -d ’ Œ u Vr E d ans l ’i ndustri E d E l a c onstruction 4 . l ’

article 1 de la l o i sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (chapitre r- 2 0) est modifié par le remplacement, dans les paragraphes c.1 et c.2 du premier alinéa, de « a s sociation provinciale des constructeurs d’habitations du Québec inc. » par « a s sociation des professionnels de la construction et de l’habitation du Québec inc. » . 5. c e tte loi est modifiée par l’insertion, après l’article 20, de la

section suivante :

7 « S ECTION I.1 « E nt En t Es pEr mEt tant l’application d’un régim E particuli Er « 2 0.1. l a présente

section a pour objet d’autoriser la mise en œuvre de toute entente conclue relativement à une matière visée par la présente loi entre le gouvernement et les mo hawks de Kahnawake représentés par le c o nseil mo hawk de Kahnawake et permettant l’application d’un régime particulier. « 2 0.2. l e s dispositions d’une entente visée à l’article 20.1 s’appliquent malgré toute disposition contraire de la présente loi, à moins que l’entente n’en dispose autrement.

« 2 0.3. l e gouvernement peut, par règlement, prendre toute mesure nécessaire à l’application de la présente section, notamment prévoir les adaptations qu’il convient d’apporter aux dispositions d’une loi ou d’un texte d’application pour tenir compte de l’existence d’une entente. u n règlement pris en vertu du premier alinéa requiert l’assentiment préalable des m ohawks de Kahnawake représentés par le c onseil m ohawk de Kahnawake.

« 2 0.4. l e ministre publie toute entente visée à l’article 20.1 sur le site in ternet de son ministère, au plus tard à la date de son entrée en vigueur et jusqu’au cinquième anniversaire de sa cessation d’effet, le cas échéant. l a c o mmission fait de même, sur son site in ternet. » . 6. l ’

article 123 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa. l oi s ur l a s anté Et l a s écurité d u t ra Va il 7 . l a

section i i du

chapitre i i de la l o i sur la santé et la sécurité du travail (chapitre s ‑ 2.1) est remplacée par la suivante : « S ECTION II « E nt En t Es pEr mEt tant l’application d’un régim E particuli Er « 8 .2. l a présente

section a pour objet d’autoriser la mise en œuvre de toute entente conclue relativement à une matière visée par la présente loi entre le gouvernement et les mo hawks de Kahnawake représentés par le c o nseil mo hawk de Kahnawake et permettant l’application d’un régime particulier. « 8 .3. l e s dispositions d’une entente visée à l’article 8.2 s’appliquent malgré toute disposition contraire de la présente loi, à moins que l’entente n’en dispose autrement.

8 « 8.4. Le g ouvernement p eut, p ar r èglement, p rendre t oute m esure n écessaire à l ’application d e l a p résente s ection, n otamment p révoir l es a daptations q u’il c onvient d ’apporter a ux d ispositions d ’une l oi o u d ’un t exte d ’application p our t enir c ompte d e l ’existence d ’une e ntente. Un r èglement p ris e n v ertu d u p remier a linéa r equiert l ’assentiment p réalable des Moha wks de Kahna wake représentés par le Conseil Moha wk de Kahna wake. « 8.5.

Le m inistre p ublie t oute e ntente v isée à l ’article 8 .2 s ur l e s ite I nternet d e s on m inistère, a u p lus t ard à l a d ate d e s on e ntrée e n v igueur e t j usqu’au c inquième a nniversaire d e s a c essation d ’effet, l e c as é chéant. L a C ommission f ait d e m ême, s ur s on s ite I nternet. ». RÈGLEMENT S UR L A D ÉLIVRANCE D ES C ERTIFICA TS D E C OMPÉTENCE 8. L’article 1 5.7 d u R èglement s ur l a d élivrance d es c ertificats d e c ompétence (

chapitre R ‑20, r . 5 ) e st m odifié p ar l e r emplacement, d ans l e p aragraphe 7 ° d u d euxième a linéa, d e « Association p rovinciale d es c onstructeurs d ’habitations d u Q uébec » p ar « Association d es p rofessionnels d e l a c onstruction e t d e l ’habitation d u Q uébec i nc. ». DISPOSITIONS F INALES 9. Le m inistre d u T ravail e st r esponsable d e l ’application d e l a p résente l oi. 10. Les d ispositions d es a rticles 2 4.1 à 2 4.4 d e l a L oi s ur l es a ccidents d u t ravail e t l es m aladies p rofessionnelles (

chapitre A ‑3.001), d es a rticles 6 .1 à 6 .4 d e l a L oi s ur l e b âtiment (

chapitre B ‑1.1), d es a rticles 2 0.1 à 2 0.4 d e l a L oi s ur l es r elations d u t ravail, l a f ormation p rofessionnelle e t l a g estion d e l a m ain ‑ d ’œuvre d ans l ’industrie d e l a c onstruction (

chapitre R ‑20) e t d es a rticles 8 .2 à 8 .5 d e l a L oi s ur l a s anté e t l a s écurité d u t ravail (

chapitre S ‑2.1), t elles q u’édictées p ar l a p résente l oi, s ’appliquent à l ’Entente e n m atière d e t ravail e ntre l e g ouvernement d u Q uébec e t l e C onseil M ohawk d e K ahnawà:ke, a pprouvée p ar l e d écret n o 7 30‑2014 d u 2 4 j uillet 2 014. Toutefois, l a p ublication o bligatoire d e l ’entente s ur l es s ites I nternet, q ui e st p révue d ans c ertaines d e c es d ispositions, d oit ê tre f aite a u p lus t ard l e ( i ndiquer ici la date qui suit de 15 jours celle de la sanction de la présente loi). 11. La p résente l oi e ntre e n v igueur l e ( i ndiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 90135
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 90135 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	d8888de8af9bb8f9c36b1ca17ace3a93d6917e81

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