1st Session, 56th Legislature New Brunswick 56 Elizabeth II, 2007 1re session, 56e législature Nouveau-Brunswick 56 Elizabeth II, 2007 BILL PROJET DE LOI 61 61

An Act to Amend the Support Enforcement Act Loi modifiant la

Loi sur l’exécution des ordonnances de soutien Read first time: May 10, 2007 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 10 mai 2007 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. THOMAS J. BURKE, Q.C. L’HON. THOMAS J. BURKE, c.r.

2007 BILL 61 PROJET DE LOI 61

An Act to Amend the Support Enforcement Act Loi modifiant la

Loi sur l’exécution des ordonnances de soutien Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol- lows: Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assem- blée législative du Nouveau-Brunswick, décrète : 1

Section 1 of the Support Enforcement Act,

chapter S-15.5 of the Acts of New Brunswick, 2005, is amended in the definition “beneficiary” by repealing paragraph (

a) and substituting the following: 1 L’article 1 de la

Loi sur l’exécution des ordonnances de soutien,

chapitre S-15.5 des Lois du Nouveau- Brunswick de 2005, est modifié à la définition « bénéfi- ciaire » par l’abrogation de l’alinéa a) et son remplace- ment par ce qui suit : (

a) a person in whose favour a support order has been made and who is a party to the support order, or

a) une personne en faveur de qui une ordonnance de soutien a été rendue et qui est une

partie à l’ordonnance de soutien; 2

Section 5 of the Act is amended 2 L’article 5 de la Loi est modifié (

a) in paragraph (2)(

c) by striking out “to or for the benefit of a person named in the support order” and substituting “to the beneficiary”;

a) à l’alinéa (2)c), par la suppression de « à une personne nommée dans l’ordonnance de soutien ou pour le bénéfice d’une personne nommée dans l’or- donnance de soutien » et son remplacement par « au bénéficiaire »; (

b) by adding after subsection (3) the following:

b) par l’adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit : 5(4) Within 8 days after a support order is filed under subsection (1), a beneficiary may request that the support order not be filed with the Director, and if a beneficiary so requests, 5(4) Dans les huit jours du dépôt de l’ordonnance de soutien en vertu du paragraphe (1), un bénéficiaire peut demander que l’ordonnance de soutien ne soit pas déposée auprès du directeur, auquel cas : (

a) the Director shall not enforce the support order in accordance with this Act, and

a) le directeur ne doit pas exécuter l’ordonnance de soutien en conformité avec la présente loi; 1

(

b) the support order shall be deemed not to have been filed with the Director.

b) l’ordonnance de soutien est réputée ne pas avoir été déposée auprès du directeur. 3

Section 7 of the Act is amended 3 L’article 7 de la Loi est modifié (

a) by adding after subsection (3) the following:

a) par l’adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit : 7(3.1) An agreement by the parties to a support order that is filed with the Director to avoid or prevent the ap- plicability of this Act or any provision of it to the enforce- ment of the support order is void and of no force or effect. 7(3.1) Une entente entre les parties à une ordonnance de soutien qui est déposée auprès du directeur pour éviter ou prévenir l’application de la présente loi ou l’une de ses dispositions à l’exécution d’une ordonnance de soutien est nulle et non avenue. (

b) in paragraph (4)(

c) by striking out “to or for the benefit of a person named in the support order” and substituting “to the beneficiary”;

b) à l’alinéa (4)c), par la suppression de « à une personne nommée dans l’ordonnance de soutien ou pour le bénéfice d’une personne nommée dans l’or- donnance de soutien » et son remplacement par « au bénéficiaire »; (

c) by adding after subsection (4) the following:

c) par l’adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit : 7(4.1) In the case of a support order filed under subsec- tion 5(1), the Director shall only serve a payer with notice under paragraph (4)(

b) after the 8 day period referred to in subsection 5(4) has elapsed. 7(4.1) Dans le cas d’une ordonnance de soutien déposée en vertu du paragraphe 5(1), le directeur signifie seulement au payeur un avis en vertu de l’alinéa

(4) b) après l’expi- ration de la période de huit jours mentionnée au paragra- phe 5(4). 7(4.2) If a payer or beneficiary resides outside the Prov- ince, the Director’s failure to serve that person under subsection (4) shall not prevent the Director from enforc- ing the support order in accordance with this Act nor does it affect the validity of any action taken by the Director under this Act. 7(4.2) Si un payeur ou un bénéficiaire réside à l’exté- rieur de la province, le défaut par le directeur de signifier une personne en vertu du paragraphe (4) ne l’empêche pas d’exécuter l’ordonnance de soutien en conformité avec la présente loi et n’a pas pour effet d’invalider une mesure qu’il a prise en vertu de la présente loi. (

d) by repealing subsection (5) and substituting the following:

d) par l’abrogation du paragraphe (5) et son rem- placement par ce qui suit : 7(5) If a support order is filed with the Director and an application to vary the support order is made to the court, the court administrator shall provide the Director with a copy of the application. 7(5) Si une ordonnance de soutien est déposée auprès du directeur et qu’une demande de modification de l’ordon- nance de soutien est faite à la cour, l’administrateur de la cour fournit une copie de la demande au directeur. 4

Section 8 of the Act is amended 4 L’article 8 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out the portion pre- ceding paragraph (

a) and substituting the following:

a) au paragraphe (1), par la suppression du passage qui précède l’alinéa a) et son remplacement par ce qui suit : 8(1) Subject to subsection (1.1), a payer shall provide the Director with the information required by regulation and shall 8(1)

Sous réserve du paragraphe (1.1), le payeur fournit au directeur les renseignements exigés par règlement et fait l’une des choses suivantes : Projet de loi 61 Loi modifiant la

Loi sur l’exécution des ordonnances de soutien 2

(

b) by adding after subsection (1) the following:

b) par l’adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit : 8(1.1) A payer shall comply with subsection (1) within the following time periods: 8(1.1) Un payeur est tenu de se conformer au paragra- phe (1), dans les délais suivants : (

a) if a support order is filed under subsection 5(1), within 22 days after the support order is filed with the Director;

a) si une ordonnance de soutien est déposée en vertu du paragraphe 5(1), dans les vingt-deux jours de son dépôt auprès du directeur; (

b) if a support order is filed under subsection 5(2), within 14 days after the support order is filed with the Director; or

b) si une ordonnance de soutien est déposée en vertu du paragraphe 5(2), dans les quatorze jours de son dépôt auprès du directeur; (

c) if an agreement is filed under

section 6, within 14 days after the agreement is filed with the Director.

c) si une entente est déposée en vertu de l’article 6, dans les quatorze jours de son dépôt auprès du directeur. 5

Section 9 of the Act is amended 5 L’article 9 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1)

a) au paragraphe (1) (

i) in paragraph (

f) of the English version by striking out “or” at the end of the paragraph; (

i) à l’alinéa (

f) de la version anglaise, par la sup- pression de « or » à la fin de l’alinéa; (ii) in paragraph (

g) by striking out the period at the end of the paragraph and substituting a semi- colon followed by “or”; (ii) à l’alinéa g), par la suppression du point à la fin de l’alinéa et son remplacement par un point virgule; (iii) by adding after paragraph (

g) the following: (iii) par l’adjonction, après l’alinéa g), de ce qui suit : (

h) a circumstance prescribed by regulation.

h) une circonstance prescrite par règlement. (

b) by repealing subsection (2) and substituting the following:

b) par l’abrogation du paragraphe (2) et son rem- placement par ce qui suit : 9(2) A beneficiary or a payer may apply to the Director to withdraw a support order filed with the Director. 9(2) Un bénéficiaire ou un payeur peut demander au di- recteur de retirer une ordonnance de soutien déposée au- près de celui-ci. (

c) by adding after subsection (2) the following:

c) par l’adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit : 9(2.1) If the Director receives an application under sub- section (2), the Director shall serve notice on the other party to the support order of the following: 9(2.1) Si le directeur reçoit une demande en vertu du paragraphe (2), il signifie à l’autre

partie à l’ordonnance de soutien un avis indiquant ce qui suit : (

a) the beneficiary or payer, as the case may be, has applied to withdraw the support order; and

a) le bénéficiaire ou le payeur, selon le cas, a deman- dé le retrait de l’ordonnance de soutien; (

b) the support order will be withdrawn unless the party notifies the Director in writing within 14 days that he or she opposes the support order’s withdrawal.

b) l’ordonnance de soutien sera retirée à moins que la

partie ne l’avise par écrit dans les quatorze jours qu’elle s’oppose au retrait de l’ordonnance de soutien.

An Act to Amend the Support Enforcement Act Bill 61 3

9(2.2) If the Director does not receive written notifica- tion under paragraph (2.1)(b), the Director shall withdraw the support order. 9(2.2) Si le directeur ne reçoit pas d’avis écrit en vertu de l’alinéa (2.1)b), il retire l’ordonnance de soutien. (

d) in subsection (3) by striking out “to or for the benefit of a person named in a support order” and substituting “to a beneficiary”;

d) au paragraphe (3), par la suppression de « à une personne nommée dans l’ordonnance de soutien ou pour le bénéfice d’une personne nommée dans l’or- donnance de soutien » et son remplacement par « au bénéficiaire »; (

e) in subsection (5) by striking out “paragraph (1)(b)” and substituting “subsection (1)”;

e) au paragraphe (5), par la suppression de « de l’alinéa (1)b) » et son remplacement par « du paragra- phe (1) »; (

f) in paragraph (7)(

c) by striking out “to or for the benefit of a person named in the support order” and substituting “to the beneficiary”;

f) à l’alinéa (7)c), par la suppression de « à une per- sonne nommée dans l’ordonnance de soutien ou pour le bénéfice d’une personne nommée dans l’ordon- nance de soutien » et son remplacement par « au bénéficiaire »; (

g) by repealing subsection (8) and substituting the following:

g) par l’abrogation du paragraphe (8) et son rem- placement par ce qui suit : 9(8) Notwithstanding that a support order has been with- drawn under this section, the Director may enforce the payment of the following amounts in relation to the sup- port order: 9(8)

Malgré qu’une ordonnance de soutien a été retirée en vertu du présent article, le directeur peut exécuter le paiement des montants suivants relatifs à l’ordonnance de soutien : (

a) an amount that is owed to the Minister of Family and Community Services under the support order, if an assignment has been made under subsection 116 (5) of the Family Services Act;

a) un montant exigible par le ministre des Services familiaux et communautaires en vertu de l’ordonnance de soutien, si une cession a été effectuée en vertu du paragraphe 116(5) de la

Loi sur les services à la fa- mille; (

b) any other amount that is owed to the Province; and

b) tout autre montant exigible par la province; (

c) an amount that is owed to an appropriate authority in a reciprocating jurisdiction as defined in the Inter- jurisdictional Support Orders Act.

c) un montant exigible par une autorité compétente dans un État pratiquant la réciprocité tel que la

Loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordon- nances de soutien le définit. (

h) by adding after subsection (8) the following:

h) par l’adjonction, après le paragraphe (8), de ce qui suit : 9(9) In order to enforce the payment of an amount under subsection (8), the Director may exercise any authority or use any power that he or she may exercise or use with respect to the enforcement of a support order that is filed with the Director. 9(9) Afin d’exécuter un paiement d’un montant en vertu du paragraphe (8), le directeur peut exercer toute autorité ou tout pouvoir qu’il peut exercer pour exécuter une or- donnance de soutien déposée auprès de celui-lui. 6 Subsection 10(3) of the Act is amended by striking out “received from the payer pursuant to such a support 6 Le paragraphe 10(3) de la Loi est modifié par la sup- pression de « reçus du payeur en application d’une telle Projet de loi 61 Loi modifiant la

Loi sur l’exécution des ordonnances de soutien 4

order” and substituting “received on account of such a support order”. ordonnance de soutien » et son remplacement par « reçus au

titre d’une telle ordonnance de soutien ». 7 The Act is amended by adding after

section 10 the following: 7 La Loi est modifiée par l’adjonction, après l’arti- cle 10, de ce qui suit : Payments before support order filed Versements avant le dépôt d’une ordonnance de soutien 10.1(1) If a payment is due under a support order before it is filed with the Director under subsection 5(1) and the payment is not made to the Director, the Director shall record the amount of the payment as an outstanding pay- ment under the support order. 10.1(1) Si un versement est exigible en vertu d’une or- donnance de soutien avant son dépôt auprès du directeur en vertu du paragraphe 5(1) et le versement ne lui a pas été fait, le directeur inscrit le montant du versement comme étant non versé en vertu de l’ordonnance de soutien. 10.1(2) Notwithstanding subsection (1), if a payer makes a payment under a support order to a beneficiary before it is filed with the Director under subsection 5(1), the Director shall credit the amount of the payment to the account respecting that support order if 10.1(2)

Malgré le paragraphe (1), si un payeur fait un versement à un bénéficiaire en vertu d’une ordonnance de soutien avant son dépôt auprès du directeur en vertu du paragraphe 5(1), le directeur peut créditer le montant du versement au compte relatif à cette ordonnance de soutien dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes : (

a) the beneficiary confirms in writing to the Director that the payment was made, or

a) le bénéficiaire confirme au directeur par écrit que le versement a été fait; (

b) the payer provides evidence satisfactory to the Director that the payment was made.

b) le payeur fournit au directeur une preuve que ce dernier juge acceptable que le versement a été fait. 10.1(3) Before a support order is filed with the Director under subsection 5(1) and before the period referred to in subsection 5(4) has elapsed, a payer may make payments under the support order to the Director. 10.1(3) Avant qu’une ordonnance de soutien soit dépo- sée auprès du directeur en vertu du paragraphe 5(1) et avant que la période mentionnée au paragraphe 5(4) soit écoulée, un payeur peut faire des versements en vertu de l’ordonnance de soutien au directeur. 10.1(4) A payment made to the Director under subsec- tion (3) shall be held by the Director until the support order is filed with the Director under subsection 5(1), at which time the payment shall be dealt with in accordance with

section 10. 10.1(4)

Le directeur retient un versement fait en vertu du paragraphe (3) jusqu’à ce que l’ordonnance de soutien soit déposée auprès de celui-ci en vertu du paragra- phe 5(1) et à ce moment le versement doit être traité en conformité avec l’article 10. 10.1(5) If a payment is made under subsection (3), the Director shall return the payment to the payer in the fol- lowing circumstances: 10.1(5) Si un payeur fait un versement en vertu du pa- ragraphe (3), le directeur le retourne au payeur dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes : (

a) the support order is not filed with the Director within 90 days after the payer makes the payment; or

a) l’ordonnance de soutien n’est pas déposée auprès du directeur dans les quatre-vingt-dix jours d’un verse- ment par le payeur; (

b) the beneficiary makes a request under subsection 5(4) that the support order not be filed with the Director.

b) le bénéficiaire demande, en vertu du paragra- phe 5(4), que l’ordonnance ne soit pas déposée auprès du directeur.

An Act to Amend the Support Enforcement Act Bill 61 5

Determination of arrears Détermination des arriérés 10.2(1) In this section, “support order” means 10.2(1) Dans le présent article, « ordonnance de sou- tien » s’entend d’un des documents suivants : (

a) a support order filed under subsection 5(2) or (3), or

a) une ordonnance de soutien déposée en vertu du paragraphe 5(2) ou (3); (

b) an agreement filed under

section 6.

b) une entente déposée en vertu de l’article 6. 10.2(2) When a support order is filed with the Director, the beneficiary may complete a signed declaration stating the amount of arrears that are owing under the support or- der at the time the support order is filed. 10.2(2) Lorsqu’une ordonnance de soutien est déposée auprès du directeur, le bénéficiaire peut remplir une dé- claration signée indiquant le montant des arriérés qui sont exigibles en vertu de l’ordonnance de soutien au moment de son dépôt. 10.2(3) If a beneficiary files a declaration under subsec- tion (2), the Director shall serve a copy of the declaration on the payer. 10.2(3) Si un bénéficiaire dépose une déclaration en vertu du paragraphe (2), le directeur en signifie une copie au payeur. 10.2(4) Within 14 days after being served with a decla- ration under subsection (3), a payer shall file one of the following with the Director: 10.2(4) Dans les quatorze jours de la signification de la déclaration en vertu du paragraphe (3), un payeur dépose auprès du directeur l’un des documents suivants : (

a) his or her written agreement with the amount of arrears stated in the declaration; or

a) une reconnaissance écrite du montant des arriérés indiqué dans la déclaration; (

b) his or her written dispute of the amount of arrears stated in the declaration.

b) une opposition écrite au montant des arriérés indi- qué dans la déclaration. 10.2(5) If the Director receives a written agreement un- der paragraph (4)(a), the amount of the arrears owing under the support order as stated in the declaration filed under subsection (2) shall be recorded on the account re- specting that support order. 10.2(5) Si le directeur reçoit une reconnaissance écrite en vertu de l’alinéa (4)a), le montant des arriérés exigibles en vertu de l’ordonnance de soutien tel qu’indiqué dans la déclaration déposée en vertu du paragraphe (2) est consi- gné dans le compte relatif à cette ordonnance de soutien. 10.2(6) If the Director receives a written dispute under paragraph (4)(b), the Director shall direct a court admin- istrator to hold a hearing to determine the amount of arrears owing under the support order. 10.2(6) Si le directeur reçoit une opposition écrite en vertu de l’alinéa (4)b), il demande à un administrateur de la cour de tenir une audience pour déterminer le montant des arriérés exigibles en vertu de l’ordonnance de soutien. 10.2(7) If the Director does not receive a response under subsection (4), the payer shall be deemed to have agreed with the amount of arrears stated in the declaration. 10.2(7) Si le directeur ne reçoit pas une réponse en vertu du paragraphe (4), le payeur est réputé avoir consenti au montant des arriérés indiqué dans la déclaration. 10.2(8) At a hearing under subsection (6), the parties shall be entitled to be heard, and the court administrator shall do the following: 10.2(8) Lors d’une audience tenue en vertu du paragra- phe (6), les parties ont le droit de se faire entendre et l’administrateur de la cour doit, à la fois : (

a) consider all relevant evidence presented by the parties; and

a) examiner les éléments de preuve pertinents pré- sentés par les parties; Projet de loi 61 Loi modifiant la

Loi sur l’exécution des ordonnances de soutien 6

(

b) determine the amount of arrears owing under the support order or refer the matter to the court for a de- termination.

b) déterminer le montant des arriérés exigibles en vertu de l’ordonnance de soutien ou renvoyer l’affaire à la cour pour qu’elle statue sur la question. 10.2(9) Within 30 days after a court administrator has made a determination under paragraph (8)(b), the payer or the beneficiary may apply to the court in accordance with the regulations to have the determination reconsidered by the court and an order issued by the court respecting the amount of arrears owing under the support order. 10.2(9) Dans les trente jours de la détermination faite par l’administrateur de la cour en vertu de l’alinéa (8)b), le payeur ou le bénéficiaire peut demander à la cour con- formément aux règlements de réexaminer la détermination et de rendre une ordonnance quant au montant des arriérés exigibles en vertu de l’ordonnance de soutien. 10.2(10) If an application is not made under subsection (9), the court administrator shall provide a copy of his or her determination under paragraph (8)(

b) to the Director, who shall record the amount of the arrears owing under the support order on the account respecting that support order. 10.2(10) Si aucune demande n’est faite en vertu du pa- ragraphe (9), l’administrateur de la cour fournit au direc- teur une copie de sa détermination en vertu de l’ali- néa

(8) b) et le directeur consigne dans le compte relatif à l’ordonnance de soutien le montant des arriérés exigibles en vertu de cette ordonnance de soutien. Discretion to enforce lesser amount Discrétion d’exécuter un montant moindre 10.3(1) The Director may enforce a lesser amount of support than that set out in a support order if the following conditions are fulfilled: 10.3(1)

Le directeur peut exécuter un montant moindre de soutien que celui prévu dans une ordonnance de soutien si les conditions suivantes sont remplies : (

a) the support order was made in accordance with the table set out in the applicable child support guide- lines;

a) l’ordonnance de soutien est rendue en application de la table prévue dans les lignes directrices applicables en matière de soutien pour enfants; (

b) the parties to the support order agree to the fol- lowing:

b) les parties à l’ordonnance de soutien s’entendent sur ce qui suit : (

i) that a lesser amount of support be enforced; and (

i) l’exécution d’un montant moindre de soutien; (ii) that the support obligation under the support order has terminated with respect to a child; (ii) l’obligation de soutien en vertu de l’ordon- nance de soutien a pris fin à l’égard d’un enfant; (

c) the support obligation under the support order continues with respect to another child;

c) l’obligation de soutien en vertu de l’ordonnance de soutien continue à l’égard d’un autre enfant; (

d) the support order states the following:

d) l’ordonnance de soutien indique les renseigne- ments suivants : (

i) the number of children to which it applies; (

i) le nombre d’enfants auquel elle s’applique; (ii) the payer’s income; and (ii) le revenu du payeur; (iii) the total amount of support determined in ac- cordance with the table set out in the applicable child support guidelines; and (iii) le montant total de soutien déterminé en ap- plication de la table prévue dans les lignes directrices applicables en matière de soutien pour enfants ; (

e) the lesser amount of support is set in accordance with the table set out in the applicable child support guidelines.

e) le montant moindre de soutien est fixé en applica- tion de la table prévue dans les lignes directrices appli- cables en matière de soutien pour enfants.

An Act to Amend the Support Enforcement Act Bill 61 7

10.3(2) If the Director enforces a lesser amount of sup- port under subsection (1), the Director shall only resume enforcing the amount set out in the support order or enforce any arrears that accrued under the support order if there is a court order directing the Director to do so and, in the case of arrears, the order sets out the amount of arrears that are owed. 10.3(2) Si le directeur exécute un montant moindre de soutien en vertu du paragraphe (1), il reprend seulement l’exécution du montant fixé dans l’ordonnance de soutien ou l’exécution des arriérés qui ont été accumulés en vertu de l’ordonnance de soutien lorsque la cour rend une or- donnance l’enjoignant de faire ainsi et dans le cas des arriérés, l’ordonnance établit le montant des arriérés exi- gibles. 10.3(3) The Director may temporarily enforce a lesser amount of support than that set out in a support order if a circumstance prescribed by regulation exists. 10.3(3)

Le directeur peut temporairement exécuter un montant moindre de soutien que celui qui est prévu dans une ordonnance de soutien dans les circonstances pres- crites par règlement. 10.3(4) Subject to subsection (5), if the Director enfor- ces a lesser amount of support under subsection (3), arrears shall accrue under the support order for the amount of support that the Director does not enforce. 10.3(4)

Sous réserve du paragraphe (5), si le directeur exécute un montant moindre de soutien en vertu du para- graphe (3), les arriérés s’accumulent en vertu de l’ordon- nance de soutien du montant de soutien que le directeur n’exécute pas. 10.3(5) If the Director enforces a lesser amount of sup- port under subsection (3), the beneficiary may consent in writing to arrears not accruing under the support order for the amount of support that the Director does not enforce. 10.3(5) Si le directeur exécute un montant moindre de soutien en application du paragraphe (3), le bénéficiaire peut consentir par écrit à ce que les arriérés ne s’accu- mulent pas en vertu de l’ordonnance de soutien du montant de soutien que le directeur n’exécute pas. 10.3(6) If the Director enforces a lesser amount of sup- port under subsection (3), the Director shall require a court order directing the Director to enforce arrears that accrued or would have accrued under the support order and stating the amount of arrears that are owed in order to enforce the payment of arrears in the following circumstances: 10.3(6) Si le directeur exécute un montant moindre de soutien en application du paragraphe (3), une ordonnance de la cour l’enjoignant d’exécuter les arriérés est néces- saire afin de lui permettre d’exécuter les arriérés qui se sont accumulés ou qui se seraient accumulés en vertu de l’ordonnance de soutien et lui indiquant le montant des arriérés exigibles dans le but percevoir les paiements d’ar- riérés dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes : (

a) the beneficiary gave his or her consent under sub- section (5); or

a) le bénéficiaire a donné son consentement en vertu du paragraphe (5); (

b) the parties to the support order agreed to the en- forcement of a lesser amount of support under subsec- tion (3).

b) les parties à l’ordonnance de soutien ont convenu de l’exécution d’un montant moindre de soutien en ver- tu du paragraphe (3). Discretion to make payment to third party Discrétion de faire un versement à une tierce

partie 10.4 Notwithstanding subsection 10(2), the Director may pay any amount received on account of a support or- der to the following people on the written direction of the beneficiary: 10.4

Malgré le paragraphe 10(2), le directeur peut verser un montant reçu au

titre d’une ordonnance de soutien à l’une des personnes suivantes sur réception d’une directive écrite du bénéficiaire : (

a) a person having the care and control of a child named in the support order, if the following conditions are satisfied:

a) une personne ayant le soin et la surveillance d’un enfant nommé dans l’ordonnance de soutien si les con- ditions suivantes sont réunies : Projet de loi 61 Loi modifiant la

Loi sur l’exécution des ordonnances de soutien 8

(

i) that person notifies the Director that he or she has the care and control of the child; and (

i) cette personne en avise le directeur; (ii) the Director confirms to his or her satisfaction that the child is residing with that person; or (ii) le directeur s’assure que l’enfant réside avec cette personne; (

b) a child named in the support order, if the child no longer resides with the beneficiary and is enrolled at a post-secondary educational institution.

b) un enfant nommé dans l’ordonnance de soutien s’il ne réside plus avec le bénéficiaire et est inscrit à un éta- blissement d’enseignement postsecondaire. 8

Section 16 of the Act is amended 8 L’article 16 de la Loi est modifié (

a) in paragraph (1)(

b) by striking out “paragraph 17(2)(

a) or subsection 17(6)” and substituting “para- graph 17(2)(

a) or 17(6)(

a) or subsection 17(6.2)”;

a) à l’alinéa (1)b), par la suppression de « de l’ali- néa 17(2)

a) ou du paragraphe 17(6) » et son rempla- cement par « de l’alinéa 17(2)

a) ou 17(6)

a) ou du paragraphe 17(6.2) »; (

b) by repealing subsection (2) and substituting the following:

b) par l’abrogation du paragraphe (2) et son rem- placement par ce qui suit : 16(2) Any amount received pursuant to a payment order shall be applied against any amount owed in relation to the support order to which the payment order relates, includ- ing interest, security or fees imposed under this Act. 16(2) Un montant reçu en application d’un ordre de paiement est imputé à un montant exigible relatif à l’or- donnance de soutien auquel l’ordre de paiement se ratta- che, incluant les intérêts, les sûretés ou les droits imposés en vertu de la présente loi. 9

Section 17 of the Act is amended 9 L’article 17 de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (6) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (6) et son rem- placement par ce qui suit : 17(6) If the obligation of a garnishee to a payer ceases, the garnishee shall, within 10 days after the obligation ceases, notify the Director in writing, and the Director shall do one of the following: 17(6) Si l’obligation d’un tiers saisi envers un payeur cesse, le tiers saisi avise le directeur par écrit dans les dix jours de la fin de son obligation et le directeur prend l’une ou l’autre des mesures suivantes : (

a) revoke the payment order by serving a notice of revocation on the garnishee; or

a) il révoque l’ordre de paiement en signifiant un avis de révocation au tiers saisi; (

b) suspend the payment order by serving notice of the suspension on the garnishee.

b) il suspend l’ordre de paiement en signifiant un avis de suspension au tiers saisi. (

b) by adding after subsection (6) the following:

b) par l’adjonction, après le paragraphe (6), de ce qui suit : 17(6.1) A notice under paragraph (6)(b), shall include instructions to the garnishee respecting when or the cir- cumstances under which the garnishee’s obligations under the payment order shall resume. 17(6.1) L’avis prévu à l’alinéa

(6) b) indique au tiers sai- si à quel moment ou dans quelles circonstances celui-ci doit reprendre son obligation en vertu de l’ordre de paie- ment. 17(6.2) The Director may revoke a payment order by serving a notice of revocation on a garnishee if the Director 17(6.2)

Le directeur peut révoquer un ordre de paiement en signifiant un avis de révocation au tiers saisi s’il est

An Act to Amend the Support Enforcement Act Bill 61 9

is of the opinion that it would be appropriate to revoke the payment order having regard to all of the circumstances. convaincu qu’il est approprié de le faire compte tenu des circonstances. 10 The Act is amended by adding after

section 17 the following: 10 La Loi est modifiée par l’adjonction, après l’arti- cle 17, de ce qui suit : Amendment of payment order Modification d’un ordre de paiement 17.1 The Director may amend a payment order in the following circumstances: 17.1

Le directeur peut modifier un ordre de paiement dans les circonstances suivantes : (

a) the amount payable under a support order changes;

a) le montant payable en vertu d’une ordonnance de soutien change; (

b) the

schedule of payments under a support order changes; or

b) le calendrier de paiements en vertu d’une ordon- nance de soutien change; (

c) the Director is of the opinion that it would be ap- propriate to amend the payment order having regard to all of the circumstances.

c) il est convaincu qu’il est approprié de le faire compte tenu des circonstances. 11 Subsection 18(1) of the Act is repealed and the fol- lowing is substituted: 11 Le paragraphe 18 (1) de la Loi est abrogé et rem- placé par ce qui suit : 18(1) If a garnishee fails or refuses to comply with a payment order, the Director may apply to the court in ac- cordance with the regulations for the following orders: 18(1) Si un tiers saisi fait défaut ou refuse de se confor- mer à un ordre de paiement, le directeur peut demander à la cour conformément aux règlements de rendre les or- donnances suivantes : (

a) an order requiring the garnishee to pay the amount that is unpaid under the payment order; and

a) une ordonnance exigeant que le tiers saisi verse le montant non versé en vertu de l’ordre de paiement; (

b) an order requiring the garnishee to comply with the payment order.

b) une ordonnance exigeant que le tiers saisi se con- forme à l’ordre de paiement. 12

Section 26 of the Act is amended 12 L’article 26 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1)

a) au paragraphe (1), (

i) in the portion preceding paragraph a ) of the French version by striking out “dans les cas sui- vants” and substituting “si les conditions suivantes son réunies”; (

i) au passage qui précède l’alinéa a ) de la ver- sion française, par la suppression de « dans les cas suivants » et son remplacement par « si les condi- tions suivantes sont réunies »; (ii) by repealing paragraph (

b) and substituting the following: (ii) par l’abrogation de l’alinéa b) et son rempla- cement par ce qui suit : (

b) the arrears owing under the support order are for an amount in excess of the amount prescribed by regu- lation,

b) les arriérés exigibles en vertu de l’ordonnance de soutien représentent un montant supérieur à celui pres- crit par règlement; Projet de loi 61 Loi modifiant la

Loi sur l’exécution des ordonnances de soutien 10

(

b) in subsection (4) of the French version in the portion preceding paragraph a) by striking out “d’un payeur”;

b) au paragraphe (4) de la version française, au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « d’un payeur »; (

c) by repealing paragraph (7)(

a) and substituting the following:

c) par l’abrogation de l’alinéa

(7) a) et son rempla- cement par ce qui suit : (

a) at the time the Director gave the direction under subsection (1), the payer was not in default under the support order or did not owe arrears under the support order in excess of the amount prescribed by regulation,

a) au moment où le directeur a donné les directives en vertu du paragraphe (1), le payeur se conformait à l’ordonnance soutien ou les arriérés exigibles du payeur en vertu de l’ordonnance de soutien ne représentaient pas un montant supérieur à celui prescrit par règlement; (

d) by repealing subsection (9);

d) par l’abrogation du paragraphe (9); (

e) by repealing subsection (10).

e) par l’abrogation du paragraphe (10). 13

Section 27 of the Act is amended 13 L’article 27 de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (1) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son rem- placement par ce qui suit : 27(1) The Director may report a payer to a credit re- porting agency in accordance with subsection (2), if 27(1)

Le directeur peut dénoncer un payeur à une agence de crédit en application du paragraphe (2) si les conditions suivantes sont réunies : (

a) the payer is in default under a support order filed with the Director,

a) le payeur ne se conforme pas à une ordonnance de soutien déposée auprès du directeur; (

b) the arrears owing under the support order are for an amount in excess of the amount prescribed by regu- lation, and

b) les arriérés exigibles en vertu d’une ordonnance de soutien représentent un montant supérieur à celui pres- crit par règlement; (

c) the 30-day period referred to in subsection (1.1) has elapsed.

c) la période de trente jours mentionnée au paragra- phe (1.1) s’est écoulée. (

b) by adding after subsection (1) the following:

b) par l’adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit : 27(1.1) Before reporting a payer to a credit reporting agency, the Director shall serve the payer with notice that unless the payer makes arrangements satisfactory to the Director to comply with the support order within 30 days after service of the notice, the Director may report the payer to a credit reporting agency. 27(1.1) Avant de dénoncer un payeur à une agence de crédit, le directeur signifie au payeur un avis indiquant qu’à moins qu’il ne fasse un arrangement à la satisfaction du directeur pour se conformer à l’ordonnance de soutien dans les trente jours de la signification de l’avis, le direc- teur peut le dénoncer à une agence de crédit. (

c) in subsection (2) in the portion preceding para- graph (

a) by striking out “subsection (1)” and substi- tuting “subsection (1.1)”;

c) au paragraphe (2), au passage qui précède l’ali- néa a), par la suppression de « paragraphe (1) » et son remplacement par « paragraphe (1.1) »; (

d) by repealing subsection (4) and substituting the following:

d) par l’abrogation du paragraphe (4) et son rem- placement par ce qui suit :

An Act to Amend the Support Enforcement Act Bill 61 11

27(4) Notwithstanding that the requirements of subsec- tion (1) are satisfied, the Director shall not report a payer to a credit reporting agency in accordance with subsec- tion (2) within 90 days after a support order is filed with the Director. 27(4)

Malgré le fait que les exigences au paragra- phe (1) sont respectées, le directeur ne peut dénoncer un payeur à une agence de crédit en application du paragra- phe (2) dans les quatre-vingt-dix jours du dépôt de l’or- donnance de soutien auprès du directeur. 14 Paragraph 28(2)(

c) of the Act is repealed and the following is substituted: 14 L’alinéa 28(2)

c) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (

c) the arrears owing under the support order are for an amount in excess of the amount prescribed by regu- lation.

c) les arriérés exigibles en vertu de l’ordonnance de soutien représentent un montant supérieur à celui pres- crit par règlement. 15 Paragraph 29(2)(

c) of the Act is repealed and the following is substituted: 15 L’alinéa 29(2)

c) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (

c) the arrears owing under the support order are for an amount in excess of the amount prescribed by regu- lation.

c) les arriérés exigibles en vertu de l’ordonnance de soutien représentent un montant supérieur à celui pres- crit par règlement. 16 Paragraph 30(5)(

c) of the Act is amended by strik- ing out “to or for the benefit of a person named in the support order” and substituting “to the beneficiary”. 16 L’alinéa 30(5)

c) de la Loi est modifié par la sup- pression de « à une personne nommée dans l’ordon- nance de soutien ou pour le bénéfice d’une personne nommée dans l’ordonnance de soutien » et son rempla- cement par « au bénéficiaire ». 17 Subparagraph 36(3)(b)(ii) of the Act is amended by striking out “to or for the benefit of a person named in a support order” and substituting “to a beneficiary”. 17 Le sous-alinéa 36(3)b)(ii) de la Loi est modifié par la suppression de « à une personne nommée dans l’or- donnance de soutien ou pour le bénéfice d’une personne nommée dans l’ordonnance de soutien » et son rempla- cement par « au bénéficiaire ». 18 Subsection 37(3) of the Act is repealed and the fol- lowing is substituted: 18 Le paragraphe 37 (3) de la Loi est abrogé et rem- placé par ce qui suit : 37(3) If the Director has realized on security under sub- section (2), the Director may do the following: 37(3) Si le directeur réalise une sûreté en vertu du para- graphe (2), il peut faire l’une ou l’autre des choses sui- vantes : (

a) require the payer to file further security under this section; or

a) exiger que le payeur dépose une sûreté addition- nelle en vertu du présent article; (

b) use a late payment received under a support order to replenish the security.

b) utiliser un versement en retard reçu en vertu d’une ordonnance de soutien pour renflouer la sûreté. 19 The Act is amended by adding after

section 37 the following: 19 La Loi est modifiée par l’adjonction, après l’arti- cle 37, de ce qui suit : Default dependent enforcement mechanisms Moyens d’exécution subordonnés à la non-conformité 37.1 If the Director’s authority to use an enforcement mechanism under this

Part is conditional upon the payer being in default under a support order, the Director may 37.1 Si l’autorité du directeur d’utiliser un moyen d’exé- cution en vertu de la présente

partie est subordonnée à la non-conformité du payeur en vertu d’une ordonnance de Projet de loi 61 Loi modifiant la

Loi sur l’exécution des ordonnances de soutien 12

exercise his or her authority if the default occurred before or after the commencement of this Act. soutien, il peut exercer son autorité si la non-conformité est survenue avant ou après l’entrée en vigueur de la pré- sente loi. 20

Section 39 of the Act is amended by adding after subsection (5) the following: 20 L’article 39 de la Loi est modifié par l’adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit : 39(6) No person shall charge the Director a fee for any- thing that the Director requires the person to do in further- ance of the Director’s duties and responsibilities under this Act. 39(6) Il est interdit à une personne d’exiger des frais du directeur pour les actes qu’elle doit poser à la demande du directeur afin que celui-ci puisse accomplir ses fonctions et remplir ses responsabilités en vertu de la présente loi. 21 The Act is amended by adding after

section 39 the following: 21 La Loi est modifiée par l’adjonction, après l’arti- cle 39, de ce qui suit : Clarification of support order provisions Précision sur les dispositions d’une ordonnance de soutien 39.1(1) If the provisions of a support order result in a conflict as to how much support is owed by the payer in a 12-month period, the provision which results in the payer owing the lesser amount of support shall be deemed to prevail. 39.1(1) Si les dispositions d’une ordonnance de soutien sont incompatibles en ce qui a trait au montant de soutien exigible du payeur sur une période de douze mois, la dis- position qui entraîne un montant de soutien exigible moins élevé est réputée l’emporter. 39.1(2) If subsection (1) applies to a support order, any excess amount that was paid by a payer as a result of the support order’s conflicting provisions may be dealt with by the Director in accordance with subsection 40(2). 39.1(2) Si le paragraphe (1) s’applique à une ordon- nance de soutien, le montant de surplus qui a été versé par un payeur en raison des dispositions incompatibles de l’ordonnance de soutien peut être traité par le directeur en conformité avec le paragraphe 40(2). 22

Section 40 of the Act is amended by adding after subsection (2) the following: 22 L’article 40 de la Loi est modifiée par l’adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit : 40(3) Notwithstanding that a support order includes a

schedule for the payment of arrears or the suspension of payments towards arrears, money received from a pre- scribed source on account of a support order may be credited to reduce the total amount of arrears owing under the support order. 40(3)

Malgré qu’une ordonnance de paiement com- prend un calendrier de paiement des arriérés ou une sus- pension des paiements destinés à payer les arriérés, l’argent reçu au

titre d’une ordonnance de soutien d’une source prescrite peut être crédité pour réduire le montant total des arriérés exigibles en vertu de l’ordonnance de soutien. 23

Section 44 of the Act is amended by adding after subsection (2) the following: 23 L’article 44 de la Loi est modifié par l’adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit : 44(3) If a support order is registered in a reciprocating jurisdiction as defined in the Interjurisdictional Support Orders Act under legislation that is substantially similar to that Act, service on an appropriate authority as defined in that Act shall be deemed to be service on the party to the support order who resides in that jurisdiction. 44(3) Si une ordonnance de soutien est enregistrée dans un État pratiquant la réciprocité tel que la

Loi sur l’éta- blissement et l’exécution réciproque des ordonnances de soutien le définit en vertu d’une législation essentielle- ment similaire à cette loi, la signification à une autorité compétente telle que définie en vertu de cette loi est répu- tée être la signification à une

partie à l’ordonnance de soutien qui réside dans cet État.

An Act to Amend the Support Enforcement Act Bill 61 13

24 Subsection 49(4) of the French version of the Act is amended by striking out “de façon lisible”. 24 Le paragraphe 49 (4) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « de façon lisible ». 25 Subsection 52(3) of the Act is repealed and the fol- lowing is substituted: 25 Le paragraphe 52 (3) de la Loi est abrogé et rem- placé par ce qui suit : 52(3) A person who violates or fails to comply with an order of the court under any of the following provisions commits an offence punishable under

Part II of the Pro- vincial Offences Procedure Act as a category E offence: 52(3) Quiconque contrevient ou omet de se conformer à une ordonnance de la cour rendue en vertu des disposi- tions suivantes commet une infraction punissable en vertu de la

Partie II de la

Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à

titre d’infraction de la classe E : (a) subsection 13(2);

a) le paragraphe 13(2); (b) subsection 14(3);

b) le paragraphe 14(3); (c) subsection 18(1); and

c) le paragraphe 18(1); (d) subsection 30(3).

d) le paragraphe 30(3). 26

Section 53 of the Act is amended 26 L’article 53 de la Loi est modifié (

a) by repealing paragraph (

k) and substituting the following:

a) par l’abrogation de l’alinéa k ) et son remplace- ment par ce qui suit : (

k) respecting the withdrawal of a support order filed with the Director, including the manner of applying for the withdrawal and circumstances in which a support order may be withdrawn;

k) concernant le retrait d’une ordonnance de soutien déposée auprès du directeur, y compris la manière de demander le retrait et dans quelles circonstances; (

b) by adding after paragraph (

l) the following:

b) par l’adjonction, après l’alinéa l), de ce qui suit : (l.1) prescribing circumstances in which the Director may enforce a lesser amount of support than that set out in a support order for the purposes of subsection 10.3(3); l.1) prescrivant les circonstances dans lesquelles le directeur peut exécuter un montant moindre de soutien que celui prévu dans une ordonnance de soutien aux fins du paragraphe 10.3(3); (

c) by repealing paragraph (

t) and substituting the following:

c) par l’abrogation de l’alinéa t ) et son remplace- ment par ce qui suit : (

t) prescribing the amount of arrears under a support order that a payer must owe before the Director may act under subsection 26(1) or 27(1);

t) prescrivant le montant des arriérés exigibles d’un payeur en vertu d’une ordonnance de soutien avant que le directeur puisse agir en vertu du paragraphe 26(1) ou 27(1); (

d) by repealing paragraph (

w) and substituting the following:

d) par l’abrogation de l’alinéa w ) et son remplace- ment par ce qui suit : (

w) prescribing the amount of arrears under a support order that a payer must owe before a corporation is jointly and severally liable under

section 28 or 29;

w) prescrivant le montant des arriérés exigibles d’un payeur en vertu d’une ordonnance de soutien avant qu’une société puisse être responsable conjointement et individuellement en vertu de l’article 28 ou 29; Projet de loi 61 Loi modifiant la

Loi sur l’exécution des ordonnances de soutien 14

(

e) by adding after paragraph (dd) the following:

e) par l’adjonction, après l’alinéa dd ), de ce qui suit : (dd.1) prescribing sources for the purposes of sub-

section 40(3); dd.1) prescrivant les sources aux fins du paragra- phe 40(3);

An Act to Amend the Support Enforcement Act Bill 61 15

EXPLANATORY NOTES NOTES EXPLICATIVES

Section 1 The existing provision is as follows:

Article 1 Texte de la disposition actuelle : “beneficiary” means « bénéficiaire » S’entend des personnes suivantes : (

a) a person in whose favour a support order has been made, or ... (bénéficiaire)

a) une personne en faveur de qui une ordonnance de soutien a été rendue; ... (beneficiary)

Section 2

Article 2 (

a) The existing provision is as follows:

a) Texte de la disposition actuelle : 5(2) The following persons may at any time file a support order with the Director: ... 5(2) Les personnes suivantes peuvent, en tout temps, déposer une ordonnance de soutien auprès du directeur : ... (

c) the Minister of Family and Community Services, if assistance or support is being provided by that Minister to or for the benefit of a person named in the support order.

c) le ministre des Services familiaux et communautaires, s’il fournit assistance ou soutien à une personne nommée dans l’ordon- nance de soutien ou pour le bénéfice d’une personne nommée dans l’ordonnance de soutien. (

b) New provision.

b) Nouvelle disposition.

Section 3

Article 3 (

a) New provision.

a) Nouvelle disposition. (

b) The existing provision is as follows:

b) Texte de la disposition actuelle : 7(4) The Director shall serve notice on the following persons that a support order has been filed: ... 7(4)

Le directeur signifie un avis aux personnes suivantes qu’une ordonnance de soutien a été déposée : ... (

c) the Minister of Family and Community Services, if the Di- rector has knowledge that assistance or support is being provided by that Minister to or for the benefit of a person named in the support order.

c) au ministre des Services familiaux et communautaires, si le directeur a connaissance qu’il fournit assistance ou soutien à une personne nommée dans l’ordonnance de soutien ou pour le bénéfice d’une personne nommée dans l’ordonnance de soutien. (

c) New provisions.

c) Nouvelles dispositions. (

d) The existing provision is as follows:

d) Texte de la disposition actuelle : 7(5) An application to vary a support order filed with the Director shall be served on the Director. 7(5) Une demande de modification d’une ordonnance de soutien qui a été déposée auprès du directeur doit lui être signifiée.

Section 4

Article 4 (

a) The existing provision is as follows:

a) Texte de la disposition actuelle : 8(1) Within 14 days after a support order has been filed with the Director, the payer shall provide the Director with the information re- quired by regulation and shall 8(1) Dans les quatorze jours du dépôt de l’ordonnance de soutien auprès du directeur, le payeur fournit au directeur les renseignements exigés par règlement et fait l’une des choses suivantes : (

b) New provision.

b) Nouvelle disposition.

An Act to Amend the Support Enforcement Act Bill 61 17

Section 5

Article 5 (a) (

i) Consequential amendment. a) (

i) Modification corrélative. (a) (ii) Consequential amendment. a) (ii) Modification corrélative. (a) (iii) New provision. a) (iii) Nouvelle disposition. (

b) The existing provision is as follows:

b) Texte de la disposition actuelle : 9(2) The Director shall, within the time period prescribed by regu- lation, withdraw a support order filed with the Director in the following circumstances: 9(2)

Le directeur retire, dans le délai prescrit par règlement, une or- donnance de soutien déposée auprès de celui-ci dans les circonstances suivantes : (

a) the beneficiary has applied to withdraw the support order, except in circumstances where the payer filed the support order; and

a) si le bénéficiaire en a demandé le retrait, sauf si elle a été dé- posée par le payeur; (

b) the payer has applied to withdraw the support order, if the payer filed the support order and the beneficiary has consented in writing to the withdrawal.

b) si le payeur en a demandé le retrait, s’il l’avait déposée et que le bénéficiaire a consenti au retrait par écrit. (

c) New provisions.

c) Nouvelles dispositions. (

d) The existing provision is as follows:

d) Texte de la disposition actuelle : 9(3) Notwithstanding subsection (2), if the Minister of Family and Community Services is providing assistance or support to or for the benefit of a person named in a support order, that Minister is the only person who may apply to the Director to withdraw the support order. 9(3)

Malgré le paragraphe (2), si le ministre des Services familiaux et communautaires fournit de l’assistance ou soutien à une personne nommée dans l’ordonnance de soutien ou pour le bénéfice d’une per- sonne nommée dans l’ordonnance de soutien, le ministre des Services familiaux et communautaires est la seule personne qui peut demander au directeur de retirer l’ordonnance de soutien. (

e) Consequential amendment.

e) Modification corrélative. (

f) The existing provision is as follows:

f) Texte de la disposition actuelle : 9(7) The Director shall serve notice on the following persons that a support order has been withdrawn: ... 9(7)

Le directeur signifie un avis aux personnes suivantes qu’une ordonnance de soutien a été retirée : ... (

c) the Minister of Family and Community Services, if the Di- rector has knowledge that assistance or support is being provided by that Minister to or for the benefit of a person named in the support order.

c) au ministre des Services familiaux et communautaires, si le directeur a connaissance qu’il fournit assistance ou soutien à une personne nommée dans l’ordonnance de soutien ou pour le bénéfice d’une personne nommée dans l’ordonnance de soutien. (

g) The existing provision is as follows:

g) Texte de la disposition actuelle : 9(8) Notwithstanding that a support order has been withdrawn under this section, if an assignment has been made under subsection 116 (5) of the Family Services Act, the Director may enforce the payment of any amount that is owed to the Minister of Family and Community Services under the support order. 9(8)

Malgré qu’une ordonnance a été retirée en vertu du présent ar- ticle, si une cession a été effectuée en vertu du paragraphe 116(5) de la

Loi sur les services à la famille, le directeur peut faire exécuter le paie- ment d’un montant exigible en vertu d’une ordonnance de soutien par le ministre des Services familiaux et communautaires. (

h) New provision.

h) Nouvelle disposition.

Section 6 The existing provision is as follows:

Article 6 Texte de la disposition actuelle : 10(3) Notwithstanding subsection (2), if there is more than one sup- port order filed with the Director with respect to the same payer, the 10(3)

Malgré le paragraphe (2), s’il y a plus d’une ordonnance de soutien déposée auprès du directeur concernant le même payeur, le di- Projet de loi 61 Loi modifiant la

Loi sur l’exécution des ordonnances de soutien 18

Director may, in his or her discretion, apportion any payments received from the payer pursuant to such a support order amongst the benefi- ciaries under all or some of the support orders. recteur peut, à sa discrétion, répartir les versements reçus du payeur en application d’une telle ordonnance de soutien parmi les bénéficiaires de toutes les ordonnances de soutien ou de quelques-unes.

Section 7 New provisions.

Article 7 Nouvelles dispositions.

Section 8

Article 8 (

a) Consequential amendment.

a) Modification corrélative. (

b) The existing provision is as follows:

b) Texte de la disposition actuelle : 16(2) Any amount received pursuant to a payment order shall be applied against the amount payable under the support order to which the payment order relates. 16(2) Un montant reçu en application d’un ordre de paiement est imputé au montant payable en vertu de l’ordonnance de soutien auquel l’ordre de paiement se rattache.

Section 9

Article 9 (

a) The existing provision is as follows:

a) Texte de la disposition actuelle : 17(6) If the obligation of a garnishee to a payer ceases, the garnishee shall, within 10 days after the obligation ceases, notify the Director in writing, and the Director shall revoke the payment order by serving a notice of revocation on the garnishee. 17(6) Si l’obligation du tiers saisi envers le payeur cesse, le tiers saisi avise, dans les dix jours de la fin de son obligation, le directeur par écrit et le directeur révoque l’ordre de paiement en signifiant un avis de ré- vocation au tiers saisi. (

b) New provisions.

b) Nouvelles dispositions.

Section 10 New provision.

Article 10 Nouvelle disposition.

Section 11 The existing provision is as follows:

Article 11 Texte de la disposition actuelle : 18(1) If a garnishee fails or refuses to comply with a payment order, the Director may apply to the court in accordance with the regulations for an order requiring the garnishee to pay the amount that is unpaid under the payment order. 18(1) Si un tiers saisi fait défaut ou refuse de se conformer à un ordre de paiement, le directeur peut demander à la cour conformément aux règlements de rendre une ordonnance exigeant que le tiers saisi verse le montant non versé en vertu de l’ordre de paiement.

Section 12

Article 12 (a) (

i) A correction is made in the French version. a) (

i) Une erreur est corrigée à la version française. (a) (ii) The existing provision is as follows: a) (ii) Texte de la disposition actuelle : 26(1) The Director may direct the Registrar of Motor Vehicles to revoke the driver’s licence and suspend the driving privileges of a payer if ... 26(1)

Le directeur peut enjoindre au registraire des véhicules à mo- teur de retirer le permis de conduire et de suspendre les droits de conducteur du payeur dans les cas suivants : ... (

b) the default is for an amount in excess of the amount prescribed by regulation,

b) les versements en défaut représentent un montant supérieur à celui prescrit par règlement; (

b) A correction is made in the French version.

b) Une erreur est corrigée à la version française. (

c) The existing provision is as follows:

c) Texte de la disposition actuelle :

An Act to Amend the Support Enforcement Act Bill 61 19

26(7) The court may make an order under subsection (6) if the court is satisfied that 26(7) La cour peut rendre une ordonnance en vertu du paragra- phe (6) si elle est convaincue de l’un des faits suivants : (

a) the payer is not in default under the support order in an amount in excess of the amount prescribed by regulation,

a) les versements en défaut ne représentent pas un montant su- périeur à celui prescrit par règlement; (

d) The existing provision is as follows:

d) Texte de la disposition actuelle : 26(9) An agreement by the parties to a support order to avoid or prevent the applicability of this

section to the enforcement of the sup- port order is void and of no force or effect. 26(9) Une entente entre les parties à l’ordonnance de soutien pour éviter ou prévenir l’application du présent

article à l’exécution d’une ordonnance de soutien est nulle et non avenue. (

e) The existing provision is as follows:

e) Texte de la disposition actuelle : 26(10) This

section applies to a default under a support order that occurred before or after the commencement of this section. 26(10) Le présent

article s’applique au non-respect d’une ordon- nance de soutien survenu avant ou après l’entrée en vigueur du présent article.

Section 13

Article 13 (

a) The existing provision is as follows:

a) Texte de la disposition actuelle : 27(1) If a payer is in default under a support order filed with the Director in excess of the amount prescribed by regulation, the Director may serve notice on the payer that if the payer does not make arrange- ments satisfactory to the Director to comply with the support order within 30 days after service of the notice, the Director may report the payer to a credit reporting agency in accordance with subsection (2). 27(1) Si un payeur ne se conforme pas à une ordonnance de soutien déposée auprès du directeur et que les versements en défaut représentent un montant supérieur à celui prescrit par règlement, le directeur peut lui signifier un avis indiquant qu’à moins qu’il ne fasse un arrangement, à la satisfaction du directeur, pour se conformer à l’ordonnance de sou- tien dans les trente jours de la signification de l’avis, le directeur peut, en vertu du paragraphe (2), le dénoncer à une agence d’évaluation du crédit. (

b) New provision.

b) Nouvelle disposition. (

c) Consequential amendment.

c) Modification corrélative. (

d) The existing provision is as follows:

d) Texte de la disposition actuelle : 27(4) Notwithstanding that a payer is in default under a support order filed with the Director in excess of the amount prescribed by regulation, the Director shall not report the payer to a credit reporting agency in accordance with subsection (2) within 90 days after the support order is filed with the Director. 27(4)

Malgré le fait que le payeur ne se conforme pas à une ordon- nance de soutien déposée auprès du directeur et que les versements en défaut représentent un montant supérieur à celui prescrit par règlement, le directeur ne peut le dénoncer à une agence d’évaluation de crédit conformément au paragraphe (2) dans les quatre-vingt dix jours du dé- pôt de l’ordonnance de soutien auprès du directeur.

Section 14 The existing provision is as follows:

Article 14 Texte de la disposition actuelle : 28(2) A corporation shall be jointly and severally liable with a payer for payments required under a support order if ... 28(2) Une société est conjointement et individuellement responsable avec le payeur des versements exigés en vertu d’une ordonnance de soutien dans les cas suivants : ... (

c) the default is for an amount in excess of the amount prescribed by regulation.

c) les versements en défaut représentent un montant supérieur à celui prescrit par règlement.

Section 15 The existing provision is as follows:

Article 15 Texte de la disposition actuelle : Projet de loi 61 Loi modifiant la

Loi sur l’exécution des ordonnances de soutien 20

29(2) The Director, if a support order is filed with the Director, or a beneficiary, if a support order is not filed with the Director, may apply to the court for an order that a corporation is jointly and severally liable with a payer for payments required under a support order if ... 29(2)

Le directeur, si l’ordonnance de soutien est déposée auprès de lui ou un bénéficiaire si l’ordonnance de soutien n’a pas été déposée auprès du directeur, peut demander à la cour de rendre une ordonnance déclarant la société conjointement et individuellement responsable avec le payeur des versements exigés en vertu de l’ordonnance de soutien si tout ce qui suit se produit : ... (

c) the default is for an amount in excess of the amount prescribed by regulation.

c) les versements en défaut représentent un montant supérieur à celui prescrit par règlement.

Section 16 The existing provision is as follows:

Article 16 Texte de la disposition actuelle : 30(5) If a support order is not filed with the Director, the following persons may apply to the court under subsection (3): ... 30(5) Si une ordonnance de soutien n’est pas déposée auprès du di- recteur, les personnes suivantes peuvent faire une demande à la cour en vertu du paragraphe (3) : ... (

c) the Minister of Family and Community Services, if assistance or support is being provided by that Minister to or for the benefit of a person named in the support order.

c) le ministre des Services familiaux et communautaires, s’il fournit assistance ou soutien à une personne nommée dans l’ordon- nance de soutien ou pour le bénéfice d’une personne nommée dans l’ordonnance de soutien.

Section 17 The existing provision is as follows:

Article 17 Texte de la disposition actuelle : 36(3) An application under subsection (1) may be ex parte and may be made by the following persons: ... 36(3) Une demande en vertu du paragraphe (1) peut être ex parte et peut être faite par les personnes suivantes : ... (

b) if a support order is not filed with the Director, ...

b) si une ordonnance de soutien n’a pas été déposée auprès du directeur : ... (ii) the Minister of Family and Community Services, if assis- tance or support is being provided by that Minister to or for the benefit of a person named in a support order. (ii) soit le ministre des Services familiaux et communautaires, s’il fournit assistance ou soutien à une personne nommée dans l’ordonnance de soutien ou pour le bénéfice d’une personne nommée dans une ordonnance de soutien.

Section 18 The existing provision is as follows:

Article 18 Texte de la disposition actuelle : 37(3) If the Director has realized on security under subsection (2), the Director may require the payer to file further security under this section. 37(3) Si le directeur réalise une sûreté en vertu du paragraphe (2), il peut exiger que le payeur dépose une sûreté additionnelle en vertu du présent article.

Section 19 New provision.

Article 19 Nouvelle disposition.

Section 20 New provision.

Article 20 Nouvelle disposition.

Section 21 New provision.

Article 21 Nouvelle disposition.

An Act to Amend the Support Enforcement Act Bill 61 21

Section 22 New provision.

Article 22 Nouvelle disposition.

Section 23 New provision.

Article 23 Nouvelle disposition.

Section 24 A correction is made in the French version.

Article 24 Une erreur est corrigée à la version française.

Section 25 The existing provision is as follows:

Article 25 Texte de la disposition actuelle : 52(3) A person who violates or fails to comply with an order of the court under subsection 13(2), 14(3) or 30(3) commits an offence pun- ishable under

Part II of the Provincial Offences Procedure Act as a category E offence. 52(3) Quiconque contrevient ou omet de se conformer à une ordon- nance de la cour rendue en vertu du paragraphe 13 (2), 14(3) ou 30(3) commet une infraction punissable en vertu de la

Partie II de la

Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à

titre d’infraction de la classe E.

Section 26 Consequential amendments.

Article 26 Modifications corrélatives. Projet de loi 61 Loi modifiant la

Loi sur l’exécution des ordonnances de soutien 22