Bill document — Vigie #9811

Vigie 9811

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Laurent Lessard Député de Frontenac PREMIÈRE SESSION TRENTE- SEPTIÈME LÉGISLA TURE Projet de loi n o 220 (Privé) Loi concernant la Ville de Thetford Mines Éditeur officiel du Québec 2004 3 Projet de loi n o 220 (Privé) LOI CONCERNANT LA VILLE DE THETFORD MINES ATTENDU que le gouvernement du Québec a adopté le décret n o 1166-2001 concernant le regroupement des villes de Thetford Mines et de Black Lake, de la

Partie sud du Canton de Thetford, du Village de Robertsonville et de la Municipalité de Pontbriand le 3 octobre 2001 ; Que le décret a été publié à la Gazette officielle du Québec le 17 octobre 2001 ; Que le décret prévoit à ses articles 26 et 27 que les coûts des travaux effectués en vertu du règlement d’emprunt 1841 de l’ancienne Ville de Thetford Mines (recherche et approvisionnement en eau potable) seront répartis entre l’ancienne Ville de Thetford Mines et l’ancienne

Partie sud du Canton de Thetford, en suivant les proportions indiquées aux dits articles ; Qu’il s’est avéré que les travaux de recherches bénéficieront également aux propriétaires d’immeubles des secteurs desservis du Village de Robertsonville et de la Municipalité de Pontbriand ; Qu’il y a lieu en conséquence de répartir différemment les coûts des travaux effectués en vertu du règlement d’emprunt n o 1841 de l’ancienne Ville de Thetford Mines ; Qu’il y a lieu de modifier le décret et que la modification n’est pas de celles prévues à l’article 214.2 de la

Loi sur l’organisation territoriale municipale (L.R.Q.,

chapitre O-9) ; Que, suite au regroupement, il est dans l’intérêt de la Ville que cette dernière puisse contribuer à l’installation du réseau de distribution de l’électricité sur des territoires destinés à l’usage résidentiel ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 25 du décret n o 1166-2001 concernant le regroupement est remplacé par le suivant : 4 « 25. À compter du 1er janvier 2005, le remboursement annuel des échéances, en capital et intérêts, de tous les règlements d’emprunt de l’ancienne Ville de Thetford Mines (incluant ceux de l’ancienne Municipalité de Rivière-Blanche) adoptés avant l’entrée en vigueur du présent décret, à l’exclusion du règlement 1698 et de la

partie du règlement 1841 qui est mise à la charge de l’ancienne

Partie sud du Canton de Thetford, l’ancien Village de Robertsonville et l’ancienne Municipalité de Pontbriand en vertu de l’article 26, devient à la charge de l’ensemble des immeubles imposables du secteur formé du territoire de cette ancienne municipalité, dans une proportion de 52 % sur la base de leur valeur telle qu’elle apparaît au rôle d’évaluation en vigueur chaque année.

À compter du 1 er janvier 2005, le remboursement annuel des échéances, en capital et intérêts, de tous les règlements d’emprunt de l’ancienne Ville de Thetford Mines (incluant ceux de l’ancienne Municipalité de Rivière-Blanche) adoptés avant l’entrée en vigueur du présent décret, à l’exclusion du règlement 1698 et de la

partie du règlement 1841 qui est mise à la charge de l’ancienne

Partie sud du Canton de Thetford, l’ancien Village de Robertsonville et l’ancienne Municipalité de Pontbriand en vertu de l’article 26, devient à la charge de l’ensemble des immeubles imposables desservis par le réseau d’aqueduc et d’égouts du secteur formé du territoire de cette ancienne municipalité, dans une proportion de 48 %. Aux fins du remboursement de cette

partie des échéances, le conseil peut imposer une tarification annuelle aux usagers du secteur formé du territoire de cette ancienne municipalité ou une taxe foncière spéciale sur la base de la valeur des immeubles imposables desservis situés dans le secteur formé du territoire de cette ancienne municipalité. Les clauses d’imposition prévues à ces règlements ainsi que l’article 12 du décret n o 1641-94 du 24 novembre 1994 concernant le regroupement de la Ville de Thetford Mines et de la Municipalité de Rivière-Blanche sont modifiés en conséquence. ». 2.

L’article 26 de ce décret est remplacé par le suivant : « 26. À compter du 1 er janvier 2005, le coût des travaux effectués en vertu du règlement d’emprunt 1841 de l’ancienne Ville de Thetford Mines (recherche et approvisionnement en eau potable) sera réparti entre l’ancienne Ville de Thetford Mines, l’ancienne

Partie sud du Canton de Thetford, l’ancien Village de Robertsonville et l’ancienne Municipalité de Pontbriand en proportion, pour chacun, de la valeur totale des immeubles desservis par le réseau d’aqueduc par rapport au total de la valeur des immeubles desservis par le réseau d’aqueduc de chacune de ces quatre anciennes municipalités. La valeur totale utilisée est celle établie pour ces municipalités au 31 décembre de l’exercice financier précédant celui au cours duquel entre en vigueur le présent décret. ». 3. L’article 27 de ce décret est remplacé par les suivants : 5 « 27.

À compter du 1er janvier 2005, le remboursement annuel des échéances, en capital et intérêts, des règlements d’emprunt numéros 137,145,150,169,175 et 263 de l’ancienne

Partie sud du Canton de Thetford, l’ancien Village de Robertsonville et l’ancienne Municipalité de Pontbriand et de la

partie du règlement 1841 de l’ancienne Ville de Thetford Mines qui est mise à la charge de l’ancienne

Partie sud du Canton de Thetford en vertu de l’article 26 devient à la charge de l’ensemble des immeubles imposables du secteur desservi par le réseau d’aqueduc et d’égouts visé à l’article 18 du règlement 304 de cette ancienne municipalité sur la base de leur valeur telle qu’elle apparaît au rôle d’évaluation en vigueur chaque année. Les clauses d’imposition prévues à ces règlements sont modifiées en conséquence. « 27.1. À compter du 1 er janvier 2005, le remboursement annuel des échéances, en capital et intérêts, de la

partie du règlement 1841 de l’ancienne Ville de Thetford Mines qui est mise à la charge de l’ancien Village de Robertsonville et de l’ancienne Municipalité de Pontbriand en vertu de l’article 26 devient à la charge de l’ensemble des immeubles imposables du secteur desservi par le réseau d’aqueduc de chacune de ces anciennes municipalités sur la base de leur valeur telle qu’elle apparaît au rôle d’évaluation en vigueur chaque année. ».

Malgré les dispositions du dernier paragraphe de l’article 1 de la

Loi sur l’interdiction de subventions municipales (L.R.Q.,

chapitre I-15), la Ville de Thetford Mines peut, par règlement, contribuer, au moyen d’un emprunt ou autrement, jusqu’à la totalité du coût de l’installation, sur son territoire, des poteaux, fils, conduits et appareils devant servir à la transmission de l’électricité pour des fins résidentielles. Ce règlement, même s’il décrète un emprunt, n’est soumis qu’à l’approbation du gouvernement. 5. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9811
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9811 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	d8a8f1e11d9858c8ec4227b8209572dc06fcca58

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