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Vigie 9743

Quebec — Bills

Loi 105-F_V2 1 1 2° épreuve PREMIÈRE SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 105 Loi modifiant le Code de procédure pénale et la

Loi sur les tribunaux judiciaires Présentation Présenté par M. Yvon Marcoux Ministre de la Justice Éditeur officiel du Québec 2005

Loi 105-F_V2 2 2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi propose de modifier le Code de procédure pénale et la

Loi sur les tribunaux judiciaires afin d’introduire un nouveau régime d’instruction des poursuites pénales adjugées par défaut en vertu de l’article 188 du Code de procédure pénale. Il prévoit de plus que ces dossiers pourront être traités par des juges de paix fonctionnaires agissant auprès de la Cour du Québec ou des cours municipales. De façon générale, ce régime particulier introduit une présomption de renonciation à une audition de la part du défendeur en défaut de réagir en temps utile au constat d’infraction qui lui a été signifié.

Il ne remplace pas le régime existant, mais s’y substitue plutôt pour certaines catégories d’infractions qui ne sont pas susceptibles d’une peine d’emprisonnement, à savoir celles au Code de la sécurité routière et aux règlements municipaux relatifs à la circulation ou au stationnement. Le projet de loi prévoit que le constat d’infraction délivré en application du nouveau régime devra contenir un avis au défendeur l’informant des conséquences de son inaction. Il prévoit également des règles relatives à la signification du constat.

Pour déclarer le défendeur coupable, le décideur procédera seulement à des vérifications portant sur un nombre limité de critères. Le décideur aura cependant le pouvoir de corriger au constat les erreurs matérielles mineures d’écriture ou de calcul, pourvu que ces corrections ne soient pas défavorables au défendeur. Les décisions seront susceptibles de révision judiciaire par un juge dans les cas donnant ouverture à rétractation de jugement ou à appel. Le projet de loi modifie également la

Loi sur les tribunaux judiciaires afin d’établir des compétences concurrentes pour les districts judiciaires de Longueuil et d’Iberville à l’égard du territoire des villes de Chambly, Carignan, La Prairie et Saint-Rémi, pour les districts judiciaires de Terrebonne et Joliette à l’égard du territoire de la Ville de Terrebonne et pour les districts judiciaires de Terrebonne et Labelle à l’égard du territoire de la Ville de Mont-Tremblant.

Loi 105-F_V2 3 3 LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : – Code de procédure pénale (L.R.Q.,

chapitre C-25.1) ; –

Loi sur les tribunaux judiciaires (L.R.Q.,

chapitre T-16).

Loi 105-F_V2 5 5 Projet de loi n o 105 LOI MODIFIANT LE CODE DE PROCÉDURE PÉNALE ET LA

LOI SUR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 24 du Code de procédure pénale (L.R.Q.,

chapitre C-25.1) est modifié par l’addition, à la fin du deuxième alinéa, de ce qui suit: « ou au deuxième alinéa de l’article 218.3 ». 2. L’article 69 de ce code est modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne du premier alinéa et après le mot « judiciaire », des mots « ou de l’annulation ». 3. L’article 71 de ce code est modifié par l’addition, à la fin, du paragraphe suivant : «9 ° celle qui, dans le cadre d’une poursuite à laquelle la

section II du

chapitre VI s’applique, a délivré un certificat attestant que le défendeur n’a pas, dans le délai prévu à l’article 160, transmis un plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité et n’a pas versé la totalité ou une

partie du montant d’amende et de frais réclamé. ». 4. L’article 146 de ce code est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Outre les mentions indiquées au premier alinéa, le constat relatif à une infraction visée à la

section II du

chapitre VI doit, lorsque l’infraction a été constatée personnellement par un agent de la paix ou par une personne chargée de l’application de la loi, comporter une mise en garde au défendeur. La mise en garde indique notamment au défendeur qu’à défaut de transmettre un plaidoyer ou de verser la totalité ou une

partie du montant de l’amende et de frais réclamé, dans les 30 jours de la signification du constat, il sera réputé ne pas contester la poursuite et pourra être déclaré coupable de l’infraction reprochée en son absence et sans avoir l’occasion de se faire entendre. ». 5. L’article 147 de ce code est modifié par l’insertion, au début du troisième alinéa, de ce qui suit : «

Sous réserve des dispositions spécifiques prévues par la

section II du

chapitre VI, ». 6. L’article 148 de ce code est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant :

Loi 105-F_V2 6 6 «Toutefois, dans le cas visé au deuxième alinéa de l’article 146, la peine réclamée doit être l’amende minimale prescrite par la loi. ». 7. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 157.1, du suivant : « 157.2. Le constat d’infraction comportant la mise en garde visée au deuxième alinéa de l’article 146 est signifié personnellement au défendeur, sauf dans la mesure prévue par les articles 158 et 158.1. ». 8. L’article 158 de ce code est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le poursuivant avise avec diligence le défendeur de cette signification.

L’expédition de cet avis n’a pas pour effet de modifier un délai prévu par le présent code. ». 9. L’article 163 de ce code est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : «Toutefois, s’il s’agit d’une infraction visée à la

section II du

chapitre VI qui a été constatée personnellement par un agent de la paix ou une autre personne chargée de l’application de la loi, le défendeur qui ne transmet ni plaidoyer, ni la totalité ou une

partie du montant d’amende et de frais réclamé est réputé ne pas contester la poursuite. ». 10. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 168, du suivant : « 168.1. Aucune demande préliminaire ne peut être présentée par l’une ou l’autre des parties s’il s’agit d’une infraction visée à la

section II du

chapitre VI. ». 11. Le

chapitre VI de ce code est modifié par l’insertion, entre l’intitulé de ce

chapitre et l’article 187, de ce qui suit : «

SECTION I « DISPOSITIONS GÉNÉRALES ». 12. Ce code est modifié par l’insertion, à la fin du

chapitre VI, de la

section suivante :

Loi 105-F_V2 7 7 «

SECTION II « DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L’INSTRUCTION DES POURSUITES QUE LE DÉFENDEUR EST RÉPUTÉ NE PAS CONTESTER « 218.2. La présente

section s’applique à l’instruction par défaut des poursuites relatives aux infractions au Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) ou à un règlement relatif à la circulation ou au stationnement adopté par une municipalité lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° l’infraction a été constatée personnellement par un agent de la paix ou une personne chargée de l’application de la loi ; si les faits constitutifs de l’infraction ont été constatés en

partie par l’agent de la paix qui a délivré le constat d’infraction et en

partie par un autre agent de la paix, celui qui l’a délivré l’atteste sur le constat ; 2° le constat d’infraction a été signifié personnellement au défendeur, sauf dans la mesure prévue par les articles 158 et 158.1 ; 3° le défendeur avait 18 ans ou plus au moment de la perpétration de l’infraction ; 4° le défendeur, en application du deuxième alinéa de l’article 163, est réputé ne pas contester la poursuite. « 218.3. La poursuite est instruite par un juge du district judiciaire où elle a été intentée.

Elle peut également être instruite par un juge du district judiciaire où est situé l’endroit où faire parvenir le plaidoyer et, le cas échéant, le montant de l’amende et des frais. « 218.4. Le juge instruit la poursuite et rend jugement par défaut, en l’absence du défendeur et du poursuivant, en se fondant sur les documents versés au dossier. Le dossier est constitué du constat d’infraction et de l’attestation de sa signification ainsi que, dans les cas visés aux articles 158 et 158.1, de l’attestation de l’envoi de l’avis au défendeur.

Le dossier contient également un certificat du greffier ou d’une personne autorisée à cette fin par le poursuivant attestant que le défendeur n’a pas, dans le délai prévu à l’article 160, transmis un plaidoyer de culpabilité ou de non- culpabilité et n’a pas versé la totalité ou une

partie du montant d’amende et de frais réclamé. « 218.5. Le juge examine le constat d’infraction et l’attestation de sa signification. Il examine en outre toute attestation d’envoi d’un avis, le cas échéant.

Loi 105-F_V2 8 8 Le juge s’assure qu’a été versé au dossier un certificat attestant que le défendeur n’a pas, dans le délai prévu à l’article 160, transmis un plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité et n’a pas versé la totalité ou une

partie du montant d’amende et de frais réclamé. Il s’assure également que le dossier comporte une indication que le défendeur, s’il s’agit d’une personne physique, n’est pas mineur. Il s’assure de plus, au vu du dossier, que le constat d’infraction a été complété correctement et notamment : 1° que la date à laquelle l’infraction a été commise ainsi que le lieu où elle a été commise sont indiqués au constat ; 2° que l’infraction a été constatée par un agent de la paix ou par une personne chargée de l’application de la loi ; 3° que l’agent de la paix qui a délivré le constat y atteste que les faits constitutifs de l’infraction ont été, le cas échéant, constatés en

partie par lui- même et en

partie par un autre agent de la paix ; 4° que le constat identifie le défendeur et la personne qui a délivré le constat ; 5° que les signatures requises ont été apposées. « 218.6. Le juge peut d’office modifier un constat d’infraction pour y corriger une erreur d’écriture ou de calcul ou toute autre erreur matérielle. Toutefois, aucune correction défavorable au défendeur ne peut y être apportée. Dans le cadre de son pouvoir de correction, le juge peut notamment modifier le montant d’amende réclamé sur le constat pour le réduire à l’amende minimale établie par la loi. « 218.7. Les dispositions de la

section I ne s’appliquent pas à l’instruction des poursuites visées par la présente section. ». 13. L’article 222 de ce code est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Lorsque le juge qui a rendu le jugement n’a pas la compétence d’attribution pour rendre les ordonnances visées au présent article, celles-ci peuvent être rendues par tout autre juge ayant compétence pour le faire. ». 14. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 228, de ce qui suit:

Loi 105-F_V2 9 9 «

SECTION I.1 « DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX JUGEMENTS RELATIFS AUX POURSUITES QUE LE DÉFENDEUR EST RÉPUTÉ NE PAS CONTESTER « 228.1. Le juge, après instruction d’une poursuite que le défendeur est réputé ne pas contester, déclare, dans son jugement, le défendeur coupable de l’infraction reprochée, à moins qu’il ne considère que le constat d’infraction est manifestement inexact ou entaché d’une irrégularité autre que celle visée à l’article 218.6, auquel cas il annule la poursuite. Le poursuivant peut signifier un autre constat au défendeur pourvu que la prescription ne soit pas acquise.

Lorsqu’il déclare le défendeur coupable, le juge lui impose l’amende prévue par la loi et les frais fixés par règlement. « 228.2. Dans les meilleurs délais suivant la déclaration de culpabilité, le greffier envoie au défendeur, par courrier, un avis à cet effet. « 228.3. Les dispositions de la

section I ne s’appliquent pas aux jugements rendus en application de la présente section, à l’exception des articles 222 et 225 à 227. ». 15. L’article 244 de ce code est modifié : 1° par l’insertion, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa et après le mot « disponible », des mots « ou n’a pas la compétence d’attribution pour effectuer la rectification » ; 2° par l’insertion, dans la cinquième ligne du deuxième alinéa et après « 187 », de ce qui suit : « ou au deuxième alinéa de l’article 218.3 ». 16.

L’article 250 de ce code est modifié : 1° par l’insertion, dans la troisième ligne du premier alinéa et après le mot « disponible », des mots « ou n’a pas la compétence d’attribution pour entendre une demande de rétractation » ; 2° par l’insertion, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa et après « 187 », de ce qui suit : « ou au deuxième alinéa de l’article 218.3 ». 17.

L’article 257 de ce code est modifié : 1° par l’insertion, dans la quatrième ligne du premier alinéa et après le mot « disponible », des mots « ou n’a pas la compétence d’attribution pour entendre une demande de rétractation » ; 2° par l’insertion, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa et après « 187 », de ce qui suit : « ou au deuxième alinéa de l’article 218.3 ».

Loi 105-F_V2 10 10 18. L’article 262 de ce code est modifié : 1° par l’insertion, dans la deuxième ligne du premier alinéa et après le mot « disponible », des mots « ou n’a pas la compétence d’attribution pour entendre une demande de réduction de frais » ; 2° par l’insertion, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa et après « 187 », de ce qui suit : « ou au deuxième alinéa de l’article 218.3 ». 19. L’article 270 de ce code est modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa et après « 187 », de ce qui suit : « ou du deuxième alinéa de l’article 218.3 ». 20.

L’article 294 de ce code est modifié par l’insertion, dans la quatrième ligne et après « 187 », de ce qui suit : « ou au deuxième alinéa de l’article 218.3 ». 21. L’article 316 de ce code est modifié : 1° par l’insertion, dans la deuxième ligne du premier alinéa et après le mot « disponible », des mots « ou n’a pas la compétence d’attribution pour exercer les pouvoirs conférés à un juge par le présent

chapitre » ; 2° par l’insertion, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa et après « 187 », de ce qui suit : « ou au deuxième alinéa de l’article 218.3 ». 22. L’annexe I de la

Loi sur les tribunaux judiciaires (L.R.Q.,

chapitre T-16) est modifiée : 1° par l’insertion, dans la colonne énumérant les districts judiciaires et après les mots « Longueuil et Beauharnois », des mots « Longueuil et Iberville » et, dans la colonne portant la description du territoire où s’exerce la compétence concurrente, de ce qui suit : « Sur le territoire des villes de Chambly, Carignan, La Prairie et Saint-Rémi. » ; 2° par l’addition, dans la colonne énumérant les districts judiciaires et après les mots « Saint-Maurice et Québec », des mots « Terrebonne et Joliette » et, dans la colonne portant la description du territoire où s’exerce la compétence concurrente, de ce qui suit : « Sur le territoire de la Ville de Terrebonne. » ; 3° par l’addition, à la fin, dans la colonne énumérant les districts judiciaires, des mots « Terrebonne et Labelle » et, dans la colonne portant la description du territoire où s’exerce la compétence concurrente, de ce qui suit : « Sur le territoire de la Ville de Mont-Tremblant. ». 23.

L’annexe IV de cette loi, édictée par l’article 20 du

chapitre 12 des lois de 2004, est modifiée : 1° par la suppression du texte se rattachant au douzième tiret de la catégorie 2 du paragraphe 1 ° ;

Loi 105-F_V2 11 11 2° par l’addition, à la fin du paragraphe 1 °, de ce qui suit : «— instruire les poursuites par défaut en vertu de la

section II du

chapitre VI du Code de procédure pénale et rendre jugement à leur égard en vertu de la

section I.1 du

chapitre VII de ce code et, dans ce cadre : • exercer les pouvoirs qui y sont conférés à un juge ; •r ectifier, dans les cas prévus au paragraphe 1 ° du premier alinéa de l’article 243 du Code de procédure pénale, un jugement qu’il a rendu, pourvu que la correction ne soit pas défavorable au défendeur. Toutefois, lorsqu’il exerce les attributions conférées par la

section II du

chapitre VI ou par la

section I.1 du

chapitre VII du Code de procédure pénale, un juge de paix fonctionnaire ne peut : • rendre une ordonnance pour régulariser une signification entachée d’irrégularité (article 29 du Code de procédure pénale) ; • rendre une ordonnance pour la disposition de choses saisies (article 222 du Code de procédure pénale) ; • accueillir ou rejeter une demande de rétractation de jugement (articles 250 et 257 du Code de procédure pénale) ; •r endre une ordonnance relative à la réduction de frais (article 262 du Code de procédure pénale). » ; 3° par la suppression du texte se rattachant au onzième tiret de la catégorie 2 du paragraphe 2 ° ; 4° par l’addition, après le dernier tiret de la catégorie 2 du paragraphe 2 °, de ce qui suit : «— instruire les poursuites par défaut en vertu de la

section II du

chapitre VI du Code de procédure pénale et rendre jugement à leur égard en vertu de la

section I.1 du

chapitre VII de ce code et, dans ce cadre : • exercer les pouvoirs qui y sont conférés à un juge ; •r ectifier, dans les cas prévus au paragraphe 1 ° du premier alinéa de l’article 243 du Code de procédure pénale, un jugement qu’il a rendu, pourvu que la correction ne soit pas défavorable au défendeur. Toutefois, lorsqu’il exerce les attributions conférées par la

section II du

chapitre VI ou par la

section I.1 du

chapitre VII du Code de procédure pénale, un juge de paix fonctionnaire ne peut : •r endre une ordonnance pour régulariser une signification entachée d’irrégularité (article 29 du Code de procédure pénale) ;

Loi 105-F_V2 12 12 • rendre une ordonnance pour la disposition de choses saisies (article 222 du Code de procédure pénale) ; • accueillir ou rejeter une demande de rétractation de jugement (articles 250 et 257 du Code de procédure pénale) ; •r endre une ordonnance relative à la réduction de frais (article 262 du Code de procédure pénale). ».

Malgré l’article 11 de la

Loi sur les règlements (L.R.Q.,

chapitre R-18.1), les premiers règlements pris par le gouvernement pour prescrire la forme des constats d’infraction ainsi que celle des rapports d’infraction qui seront requis pour l’application de la présente loi pourront être pris à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la date de leur publication à la Gazette officielle du Québec . 25. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement, à l’exception de l’article 22, qui entrera en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9743
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Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9743 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
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Format	pdf
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