Bill document — Vigie #15673

Vigie 15673

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Serge Ménard Ministre de la Sécurité publique PREMIÈRE SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 86

Loi sur la police Éditeur officiel du Québec 1999

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet notamment d’instituer l’École nationale de police du Québec qui succède à l’Institut de police du Québec. L’École a pour mission d’assurer la formation initiale qui permet d’acquérir les compétences de base dans le domaine de la patrouille-gendarmerie, de l’enquête et de la gestion policière.

Ce projet de loi crée, au sein de l’École, une commission de formation et de recherche qui aura principalement pour mandat de donner des avis au conseil d’administration de l’École sur tout ce qui concerne la formation policière et de tenir celui-ci informé de l’évolution de la recherche dans ce domaine. Par ailleurs, ce projet de loi prévoit l’obligation pour tout directeur d’un corps de police d’établir un plan de formation professionnelle et de le mettre à jour annuellement.

Il prévoit également qu’une personne devra, pour être embauchée par un corps de police, détenir un diplôme de l’École en patrouille-gendarmerie et accorde, au gouvernement, le pouvoir d’établir des exigences particulières aux fins de l’exercice des fonctions d’enquête et de gestion policière. Ce projet de loi reprend substantiellement les dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement des corps de police et prévoit l’intégration dans le projet de loi des dispositions actuelles de la

Loi sur l’organisation policière relatives à la déontologie ainsi que des dispositions actuelles de la Loi de police relatives aux corps de police autochtones et aux corps de police des villages cris et du village naskapi. Ce projet de loi oblige toute municipalité à prendre un règlement relativement à la discipline des membres de son corps de police.

Il oblige également tout policier à informer son directeur du comportement répréhensible d’un autre policier et tout directeur d’un corps de police à informer, sans délai, le ministre de toute allégation d’infraction de nature criminelle commise par un policier ainsi que, périodiquement, du suivi du dossier. En outre, le projet de loi oblige un tel directeur à transmettre au ministre de la Sécurité publique un rapport annuel d’activité faisant notamment état des suivis accordés en matière disciplinaire, déontologique et criminelle

3 de même qu’un rapport annuel portant sur les mandats de perquisition demandés. Il établit également qu’un policier ou un constable spécial reconnu coupable d’un acte criminel sera destitué. De plus, ce projet de loi propose que soit institué, sous l’autorité du ministre de la Sécurité publique, pour une période de cinq ans, un conseil de surveillance des activités de la Sûreté du Québec dont les principales fonctions seront d’effectuer des analyses, de donner des avis au ministre et de lui formuler des recommandations relativement aux activités de la Sûreté du Québec.

Enfin, ce projet de loi contient des dispositions modificatives de concordance ainsi que des dispositions transitoires. LOIS REMPLACÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur l’organisation policière (L.R.Q.,

chapitre O-8.1) ; –

Loi sur la police (L.R.Q.,

chapitre P-13). LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19) ; – Code de la sécurité routière (L.R.Q.,

chapitre C-24.2) ; – Code de procédure civile (L.R.Q.,

chapitre C-25); –

Loi sur la Commission municipale (L.R.Q.,

chapitre C-35) ; –

Loi sur la Communauté urbaine de Montréal (L.R.Q.,

chapitre C-37.2) ; –

Loi sur les établissements d’enseignement de niveau universitaire (L.R.Q.,

chapitre E-14.1) ; –

Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,

chapitre F-2.1) ; –

Loi sur le ministère de la Sécurité publique (L.R.Q.,

chapitre M-19.3) ; –

Loi sur le Protecteur du citoyen (L.R.Q.,

chapitre P-32); –

Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires (L.R.Q.,

chapitre R-12) ;

4 –

Loi sur le régime syndical applicable à la Sûreté du Québec (L.R.Q.,

chapitre R-14) ; –

Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik (L.R.Q.,

chapitre V-6.1).

5 Projet de loi n o 86

LOI SUR LA POLICE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

TITRE I FORMATION

CHAPITRE I ORGANISATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

SECTION I PROGRAMMES DE FORMATION 1. Les programmes de formation professionnelle qualifiante du personnel policier portent sur les trois domaines de la pratique policière, à savoir : 1° la patrouille-gendarmerie ; 2° l’enquête policière ; 3° la gestion policière. On entend par formation professionnelle qualifiante la formation qui, préparant spécifiquement à une activité professionnelle, en conditionne l’exercice. 2. La formation professionnelle qualifiante du personnel policier comporte trois aspects : la formation initiale, le perfectionnement professionnel et le perfectionnement de service.

La formation initiale est celle qui permet d’acquérir les compétences de base dans un domaine donné de pratique policière. L’acquisition de la formation initiale en patrouille-gendarmerie est nécessaire pour accéder à la formation initiale dans les deux autres pratiques policières. Le perfectionnement professionnel est la formation ayant pour objet, dans chaque domaine de pratique policière, la mise à jour des compétences ou l’acquisition d’une spécialité.

6 Le perfectionnement de service est l’ensemble des activités destinées à faciliter l’intégration du policier dans le corps de police auquel il appartient et à lui assurer une pratique professionnelle aussi harmonieuse et fonctionnelle que possible à l’intérieur de ce corps.

SECTION II PLANS DE FORMATION DES CORPS DE POLICE

Le directeur de tout corps de police doit établir un plan de formation professionnelle. 4.

Le plan de formation professionnelle a pour objectifs principaux : 1° d’assurer le maintien à jour des connaissances et compétences de chaque policier dans le type de pratique auquel il se consacre, notamment par la constitution d’un dossier personnel de formation ; 2° d’organiser le cheminement de carrière de chaque policier en fonction de ses intérêts et des besoins des corps de police et, en particulier, de planifier la poursuite de la formation professionnelle initiale pour les fonctions d’enquête ou de gestion policière ; 3° de faciliter le repérage des policiers susceptibles de se spécialiser dans une pratique policière ou de changer de pratique ; 4° de définir les besoins en perfectionnement professionnel et en perfectionnement de service. 5.

Le plan de formation détermine les postes de gestion pour lesquels est exigé le diplôme de gestion policière décerné ou, le cas échéant, reconnu par l’École nationale de police du Québec. 6. Le plan de formation est annuellement mis à jour et transmis, au plus tard le 1 er avril, à l’École nationale de police du Québec, avec un bilan des réalisations de la dernière année.

CHAPITRE II ÉCOLE NATIONALE DE POLICE DU QUÉBEC

SECTION I INSTITUTION 7. Il est institué une École nationale de police du Québec. 8. L’École est une personne morale, mandataire du gouvernement.

7 Elle n’engage qu’elle-même lorsqu’elle agit en son nom. L’exécution de ses obligations peut être poursuivie sur ses biens, quoique ceux-ci fassent

partie du domaine de l’État. 9. L’École a son siège à l’endroit déterminé par le gouvernement. Un avis de la situation ou de tout déplacement du siège est publié à la Gazette officielle du Québec.

SECTION II MISSION ET POUVOIRS 10. L’École a l’exclusivité de la formation professionnelle qualifiante initiale du personnel policier permettant d’accéder aux pratiques de patrouille- gendarmerie, d’enquête et de gestion policière, exception faite de la formation qui peut être acquise dans le cadre d’un programme conduisant à un diplôme d’études collégiales ou à une attestation d’études collégiales en techniques policières. L’École offre également des activités de perfectionnement professionnel et effectue de la recherche orientée vers la formation.

Elle offre en outre des activités de perfectionnement de service destinées à répondre aux besoins des différents corps de police. Dans le cadre de l’élaboration de ses programmes de formation initiale, l’École consulte, s’il y a lieu, des établissements d’enseignement universitaire relativement à la reconnaissance de ces programmes comme étant de niveau universitaire. 11. Par voie d’entente, l’École peut confier à des établissements d’enseignement de niveau collégial ou universitaire, ou à une municipalité, le mandat de concevoir ou de donner ses cours de formation et certaines portions de ses programmes d’étude.

Ces ententes énoncent, s’il y a lieu, les normes de validité applicables aux cours et programmes qui en font l’objet. L’École peut également homologuer des activités de formation professionnelle conçues à l’extérieur de ses cadres, susceptibles d’être intégrées dans ses programmes ou de bénéficier de son agrément. Elle peut également conclure avec des chercheurs, des experts ou des établissements d’enseignement ou de recherche toute entente qu’elle juge utile à l’accomplissement de sa mission. 12.

L’École conseille, en matière de formation professionnelle, les corps de police et les associations représentatives de leurs membres. Elle favorise la concertation des diverses institutions offrant de la formation policière et tient le ministre informé à cet égard.

8 Elle effectue ou fait effectuer des recherches et des études dans des domaines touchant le travail policier et pouvant avoir une incidence sur la formation policière ; elle en publie et en diffuse les résultats, en particulier auprès du milieu policier. 13. L’École encourage, facilite et planifie les échanges d’expertise avec l’extérieur du Québec et, en particulier, favorise la contribution de spécialistes québécois à des missions d’échange international en matière de formation policière.

Elle peut conclure, conformément à la loi, une entente avec un gouvernement au Canada ou à l’étranger, l’un de ses ministères ou organismes, une organisation internationale ou un organisme de cette organisation. 14. Le ministre peut confier à l’École tout mandat entrant dans le cadre de sa mission. Il peut également donner des directives portant sur ses objectifs et ses orientations. Ces directives, sur lesquelles le conseil d’administration doit être consulté, sont soumises à l’approbation du gouvernement ; elles entrent en vigueur le jour de cette approbation.

Elles sont déposées à l’Assemblée nationale dans les quinze jours de leur approbation ou, si elle ne siège pas, dans les quinze jours de la reprise de ses travaux. 15. L’École peut, sur autorisation conjointe du ministre de l’Éducation et du ministre de la Sécurité publique, et aux conditions qu’ils déterminent, élaborer et offrir des programmes de formation professionnelle de niveau collégial et des programmes d’enseignement universitaire. 16.

L’École, par règlement, établit des normes relatives à ses activités de formation professionnelle, aux conditions d’admission de ses élèves, aux exigences pédagogiques, aux examens, aux attestations d’études et diplômes qu’elle décerne, et établit des normes d’équivalence. Elle tient des registres dans des conditions qu’elle définit par règlement. 17. L’École peut fournir à ses élèves des services d’hébergement.

SECTION III FONCTIONNEMENT 18. Le conseil d’administration de l’École est formé de quinze membres. Y siègent, à

titre permanent : 1° le sous-ministre de la Sécurité publique ou son représentant ; 2° le directeur général de la Sûreté du Québec ou son représentant ;

9 3° le directeur du Service de police de la Communauté urbaine de Montréal ou son représentant ; 4° le directeur général de l’École ; 5° un membre du personnel du ministère de l’Éducation, désigné par le sous-ministre.

Le gouvernement y nomme pour un mandat de deux ans : 1° un directeur de corps de police municipal, après consultation de l’association représentative des directeurs des corps de police du Québec ; 2° trois élus municipaux, après consultation des organismes représentatifs des municipalités ; 3° trois personnes provenant des associations représentatives des policiers, après consultation de ces dernières ; 4° trois personnes provenant de groupes socio-économiques. À la fin de leur mandat, les membres non permanents demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau.

Toute vacance survenant en cours de mandat est comblée pour la durée non écoulée de celui-ci. 19. Le gouvernement nomme parmi les membres du conseil, pour un mandat de deux ans, un président et un vice-président.

Le directeur général de l’École ne peut être ni président ni vice-président. 20. En cas d’absence ou d’empêchement du vice-président, le conseil d’administration désigne un membre pour le suppléer. 21. Les membres du conseil d’administration, autres que le directeur général, ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement. Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement. 22.

Le conseil d’administration se réunit au moins une fois tous les trois mois. Le quorum est de huit membres, dont le président ou le vice-président. Le conseil peut néanmoins délibérer lorsque le défaut de quorum résulte du fait que certains membres ont dû se retirer temporairement de la séance en raison d’une situation de conflit d’intérêts.

En cas de partage, le président ou, en son absence, le vice-président dispose d’une voix prépondérante.

10 23. Le gouvernement nomme, pour une période d’au plus cinq ans, un directeur général et, s’il y a lieu, des directeurs adjoints. À la fin de leur mandat, ils demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau. Le gouvernement fixe leur rémunération, leurs avantages sociaux et leurs autres conditions de travail. 24. Un règlement pris par l’École établit un plan d’effectifs ainsi que les critères de sélection et les modalités de nomination des membres de son personnel.

Sous réserve des dispositions d’une convention collective, ce règlement détermine également les normes et barèmes de leur rémunération, leurs avantages sociaux et leurs autres conditions de travail conformément aux conditions définies par le gouvernement. 25. Les membres du conseil d’administration doivent, dans l’exercice de leurs fonctions, agir avec intégrité, indépendance et bonne foi, dans l’intérêt de l’École.

Les membres du personnel de l’École ne peuvent, sous peine de licenciement, occuper un autre emploi ou avoir un intérêt direct ou indirect dans une entreprise ou un organisme susceptibles de mettre en conflit leur intérêt personnel et celui de l’École. Si cet intérêt leur échoit par succession ou par donation, ils doivent y renoncer ou en disposer avec diligence. 26. Aucun acte, document ou écrit n’engage l’École ni ne peut lui être attribué s’il n’est signé par le président, par le directeur général ou par un membre du personnel autorisé par résolution du conseil publiée à la Gazette officielle du Québec .

Le conseil peut, également par résolution publiée à la Gazette officielle du Québec, dans les conditions et sur les documents qu’il détermine, permettre qu’une signature soit apposée au moyen d’un appareil automatique, qu’elle soit électronique ou qu’un fac-similé d’une signature soit gravé, lithographié ou imprimé. Toutefois, le fac-similé n’a la même valeur que la signature elle- même que si le document est contresigné par une personne visée au premier alinéa.

Tout original et toute copie de documents émanant de l’École, respectivement signé ou certifiée conforme par une des personnes visées ci-dessus, est authentique. 27. L’École peut prendre un règlement intérieur, notamment pour : 1° constituer un comité administratif ou tout autre comité permanent ou temporaire, en déterminer les fonctions et pouvoirs et fixer la durée du mandat de ses membres ;

11 2° déterminer les fonctions et pouvoirs du président, du vice-président, du directeur général, des directeurs adjoints et des autres membres du personnel de l’École.

SECTION IV COMMISSION DE FORMATION ET DE RECHERCHE §1. — Institution 28. Il est institué, au sein de l’École nationale de police du Québec, une Commission de formation et de recherche. §2. — Mandat 29.

La Commission de formation et de recherche donne son avis au conseil d’administration de l’École sur tout ce qui concerne la formation policière, et plus particulièrement sur : 1° l’organisation de la formation, notamment les programmes d’études, les activités de formation, les conditions d’admission des élèves, les exigences pédagogiques, les examens, les conditions d’obtention des attestations et des diplômes que décerne l’École ; 2° les procédures de reconnaissance de la formation ou de l’expérience acquise hors des cadres de l’École ; 3° les projets d’ententes entre l’École et d’autres établissements d’enseignement ou services de formation, ainsi que les conditions de validité de l’enseignement donné au nom de l’École dans le cadre de ces ententes ; 4° les activités de formation et de perfectionnement susceptibles d’être homologuées par l’École ; 5° les échanges d’expertises avec des organismes étrangers ; 6° l’évolution des besoins, des idées, des connaissances et des pratiques en matière de formation et la planification du développement de l’École en fonction de cette évolution. 30.

La Commission tient le conseil d’administration informé de l’évolution de la recherche dans le domaine de la formation policière, et en particulier de celle qui concerne l’adaptation de la formation aux besoins de la carrière policière et à ceux des organisations. La Commission peut suggérer au conseil d’administration des domaines de recherche à explorer et des modes de collaboration avec d’autres organismes.

12 31. La Commission donne son avis au ministre sur toute question qu’il lui soumet, notamment sur : 1° tout projet de modification aux programmes collégiaux de techniques policières ou tout projet de nouveau programme en cette matière; 2° tout projet de programme universitaire de formation visant le personnel policier. 32. La Commission fait périodiquement un bilan du perfectionnement professionnel, où sont évaluées sa correspondance avec les normes de la pratique policière ainsi que son efficacité, et où il est fait état des nouveaux besoins en cette matière.

Elle peut rendre publiques ses conclusions et formuler des recommandations aux intéressés. Elle diffuse largement les expériences novatrices et les activités réussies. La Commission fait également un bilan du perfectionnement de service, dont elle dresse un inventaire complet des activités ainsi que de leurs résultats. §3. — Composition et fonctionnement 33. La Commission se compose de quatorze membres. Y siègent, à

titre permanent : 1° le directeur général ou son représentant ; 2° le directeur de la formation. Y sont nommés pour un mandat de trois ans, renouvelable une fois : 1° deux professeurs de l’École nommés par le ministre, sur recommandation du directeur général ; 2° six personnes nommées par le ministre, sur recommandation du conseil d’administration, représentant les diverses composantes du milieu policier; 3° quatre personnes nommées par le ministre, choisies en raison de leur compétence.

À la fin de leur mandat, les membres non permanents demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau. Toute vacance survenant en cours de mandat est comblée pour la durée non écoulée de celui-ci. 34. Le ministre nomme parmi les membres de la Commission, pour un mandat de trois ans, un président et un vice-président.

13 35. Les membres de la Commission ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement. Ils ont cependant droit, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement, au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions. 36. Le secrétariat de la Commission est assuré par l’École. Celle-ci nomme le secrétaire, qui veille à l’établissement et à la conservation des procès- verbaux, rapports et avis de la Commission. 37. Le conseil d’administration de l’École adopte un règlement intérieur pour la Commission de formation et de recherche. Ce règlement est soumis à l’approbation du ministre.

SECTION V DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET RAPPORTS 38. L’École ne peut, sans l’autorisation du gouvernement: 1° construire, acquérir, aliéner, louer ou hypothéquer un immeuble ; 2° prendre un engagement financier au-delà des limites et des modalités déterminées par le gouvernement ; 3° contracter un emprunt qui porte le total des sommes empruntées par elle et non encore remboursées au-delà d’un montant déterminé par le gouvernement. 39.

Le gouvernement peut, aux conditions et selon les modalités qu’il détermine : 1° garantir le paiement en capital et intérêts de tout emprunt contracté par l’École ; 2° garantir l’exécution de toute autre obligation de l’École ; 3° autoriser le ministre des Finances à avancer à l’École tout montant jugé nécessaire à l’accomplissement de sa mission. Les sommes que le gouvernement peut être appelé à payer en vertu de ces garanties ou à avancer à l’École sont prises sur le fonds consolidé du revenu. 40. La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q.,

chapitre D-15.1) ne s’applique pas à l’acquisition par l’École d’un immeuble faisant

partie du domaine de l’État.

14 41. L’École ne peut exploiter une entreprise commerciale ni acquérir des actions d’une entreprise. Elle ne peut consentir des prêts, faire des dons ou accorder des subventions, ni agir à

titre de caution. 42. L’École peut exiger des frais de scolarité, dans les conditions qu’elle fixe par règlement. Elle peut également, sur autorisation du ministre, exiger des frais ou honoraires en contrepartie de ses autres services. 43. Toute autorité municipale dont relève un corps de police verse à l’École une contribution annuelle basée sur un pourcentage de la masse salariale de celui-ci. Le gouvernement verse à l’École une contribution basée sur la masse salariale de la Sûreté du Québec. Le pourcentage applicable, qui ne peut excéder 1 %, et les modalités de versement sont établis par le gouvernement, sur recommandation de l’École. Les contributions versées en vertu du présent

article constituent des dépenses admissibles au

titre de la contribution des employeurs au développement de la formation de la main-d’oeuvre, prescrite par la Loi favorisant le développement de la formation de la main-d’oeuvre (L.R.Q.,

chapitre D-7.1). Le présent

article ne s’applique pas aux villages cris et naskapi, ni à l’Administration régionale Kativik. 44. L’exercice financier de l’École se termine le 30 juin. 45. Les livres et comptes de l’École sont vérifiés chaque année par le vérificateur général et, en outre, chaque fois que le décrète le gouvernement. Le rapport du vérificateur doit être joint aux états financiers de l’École. 46. Dans les quatre mois qui suivent la fin de son exercice financier, l’École remet au ministre ses états financiers ainsi qu’un rapport d’activité pour l’exercice précédent.

Le ministre se fait communiquer et, s’il y a lieu, fait inclure dans le rapport d’activité les renseignements qu’il estime utiles. Le ministre dépose les états financiers et le rapport d’activité à l’Assemblée nationale, dans les trente jours de leur réception ou, si elle ne siège pas, dans les trente jours de la reprise de ses travaux. 47. Chaque année, l’École soumet au ministre, suivant les modalités qu’il fixe, ses prévisions budgétaires pour l’exercice financier suivant.

TITRE II ORGANISATION POLICIÈRE

CHAPITRE I CORPS DE POLICE

SECTION I MISSION 48. Les corps de police, ainsi que chacun de leurs membres, ont pour mission de maintenir la paix, l’ordre et la sécurité publique, de prévenir le crime et, selon leur compétence respective, les infractions aux lois ou aux règlements pris par les autorités municipales, et d’en rechercher les auteurs. 49. Les policiers sont, dans tout le territoire du Québec, agents de la paix. Pour la détermination de sa responsabilité civile à l’égard des tiers, un policier ne cesse pas d’agir à

titre de préposé lorsqu’il agit en qualité d’agent de la paix. Toutefois, le policier municipal qui, à la demande du ministre ou de la Sûreté du Québec, agit en qualité d’agent de la paix est, pour la détermination de sa responsabilité civile à l’égard des tiers et pour l’application de la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (L.R.Q.,

chapitre A-3.001), réputé le préposé du ministre.

SECTION II SÛRETÉ DU QUÉBEC §1. — Compétence 50. La Sûreté du Québec, qui agit sous l’autorité du ministre de la Sécurité publique, a compétence pour prévenir les infractions aux lois sur l’ensemble du territoire du Québec. 51. La Sûreté du Québec peut être appelée, dans les conditions définies à la

section III du présent chapitre, à suppléer un corps de police municipal. Ses services peuvent également, pour des motifs d’intérêt public ou lorsqu’une situation particulière le justifie, être mis à la disposition d’un organisme, aux frais de ce dernier, par entente conclue entre celui-ci et le ministre. 52. La Sûreté du Québec assure un service central de renseignements destiné à aider à la lutte contre le crime et met ce service à la disposition des autres corps de police.

16 §2. — Organisation 53. La Sûreté du Québec a son quartier général sur le territoire de la Ville de Montréal, mais le gouvernement peut, par décret publié à la Gazette officielle du Québec , le transporter dans toute autre localité. 54. Le ministre établit, en tant que de besoin, des postes et des bureaux de la Sûreté du Québec. 55. La Sûreté du Québec est administrée et commandée par un directeur général, secondé par des directeurs généraux adjoints.

Le directeur général et les directeurs généraux adjoints ont rang d’officiers. Les autres membres de la Sûreté se répartissent dans les catégories suivantes : 1° inspecteurs-chefs, inspecteurs, capitaines et lieutenants, qui ont rang d’officiers ; 2° sergents et caporaux, qui ont rang de sous-officiers ; 3° agents et agents auxiliaires. La Sûreté comprend également des cadets.

Le directeur général est nommé par le gouvernement. Les directeurs généraux adjoints, ainsi que les autres officiers, sont nommés par le gouvernement sur recommandation du directeur général. Les sous-officiers ainsi que les agents et agents auxiliaires sont nommés par le directeur général sur approbation du ministre. 57. Le traitement des membres de la Sûreté du Québec est déterminé par le gouvernement. Celui-ci fixe à cette fin, par règlement, sauf en ce qui concerne le directeur général, leur classification et leur échelle de traitement. 58.

Le mandat du directeur général est d’une durée d’au plus cinq ans, renouvelable jusqu’à ce que la durée totale des mandats successifs atteigne dix ans.

Le directeur général doit résider dans la localité où est situé le quartier général de la Sûreté du Québec ou dans son voisinage immédiat.

Le directeur général ne peut être destitué que sur recommandation du ministre, après enquête menée par celui-ci ou par la personne qu’il désigne. 59. En cas d’absence ou d’empêchement du directeur général, ou en cas de vacance de son poste, le directeur général adjoint désigné par le ministre assure l’intérim.

17 60. Les membres de la Sûreté du Québec prêtent les serments prévus aux annexes A et B dans les conditions suivantes : 1° le directeur général prête serment devant un juge de la Cour du Québec ; 2° les directeurs généraux adjoints prêtent serment devant le directeur général ; 3° les autres membres de la Sûreté prêtent serment devant le directeur général ou un des directeurs généraux adjoints. Dans l’exercice de leurs fonctions, le directeur général et les directeurs généraux adjoints sont autorisés, sur tout le territoire du Québec, à faire prêter les mêmes serments qu’un commissaire à la prestation de serment nommé en vertu de la

Loi sur les tribunaux judiciaires (L.R.Q.,

chapitre T-16). 61. Tout membre de la Sûreté du Québec qui désire quitter son emploi doit donner au directeur général un préavis de trente jours. Avant son départ, il remet au directeur général les uniformes, insignes, armes, pièces d’identité et les autres effets appartenant à la Sûreté. 62. Les fonctionnaires et employés de la Sûreté du Québec autres que ses membres sont nommés suivant la

Loi sur la fonction publique (L.R.Q.,

chapitre F-3.1.1). 63. Sur la recommandation du directeur général, le gouvernement peut, par règlement : 1° fixer les règles de fonctionnement de la Sûreté du Québec ; 2° établir les conditions d’entraînement des cadets et des membres de la Sûreté et pourvoir au paiement de leurs frais médicaux. §3. — Enquête et sanctions

Le directeur général fait enquête sur tout membre de la Sûreté du Québec dont la conduite lui paraît, pour des motifs sérieux, susceptible de compromettre le bon exercice de ses fonctions. Il est investi à cet égard des pouvoirs et de l’immunité d’un commissaire nommé en vertu de la

Loi sur les commissions d’enquête (L.R.Q.,

chapitre C-37), sauf du pouvoir d’imposer une peine d’emprisonnement. Si l’enquête révèle que les soupçons du directeur général sont fondés, il peut suspendre l’intéressé, sauf à en donner avis sans délai au ministre. S’il s’agit d’un sous-officier, d’un agent ou d’un agent auxiliaire, le directeur général peut, pour un motif grave, le congédier, sous réserve de l’autorisation du ministre.

Le directeur général peut déléguer son pouvoir d’enquête à tout autre officier de la Sûreté. Il peut déléguer son pouvoir de suspension à un directeur général adjoint. §4. — Régime de retraite 65. Le régime de retraite établi en vertu de la

Loi sur le régime syndical applicable à la Sûreté du Québec (L.R.Q.,

chapitre R-14) s’applique à tous les membres de la Sûreté, sauf aux officiers. Toutefois, le gouvernement peut rendre ce régime de retraite applicable, avec ou sans modification, au directeur général, à un ou plusieurs directeurs généraux adjoints ou à l’ensemble des autres officiers. De plus, le gouvernement peut autoriser le directeur général ou un directeur général adjoint à continuer de participer au régime de retraite établi en vertu de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.R.Q.,

chapitre R-10), nonobstant le paragraphe 5 ° de l’article 4 de cette loi, si ce régime de retraite s’appliquait à ce membre de la Sûreté lors de sa nomination. 66. La retraite est obligatoire pour tout membre de la Sûreté après trente- deux ans de service ou à l’âge de soixante ans, selon la première éventualité. Toutefois, le gouvernement peut fixer un nombre d’années de service différent de celui prévu au premier alinéa lorsqu’il rend le régime de retraite visé au premier alinéa de l’article 65 applicable au directeur général ou à un ou plusieurs directeurs généraux adjoints. 67.

Les cotisations au régime de retraite visé au premier alinéa de l’article 65 sont versées au fonds consolidé du revenu et les sommes versées en application de ce régime sont prises sur ce fonds. Les frais d’administration de ce régime de retraite sont payés conformément à l’article 158.5 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics. Toute prestation ou tout remboursement payable en vertu de ce régime de retraite est incessible et insaisissable. 68. Les années de service qu’un membre de la Sûreté a droit de faire compter aux fins de pension, en vertu de la

Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires (L.R.Q.,

chapitre R-12), peuvent être comptées aux fins du régime de retraite visé au premier alinéa de l’article 65 auquel il participe, pourvu que ce membre n’ait reçu aucun remboursement de cotisations.

SECTION III CORPS DE POLICE MUNICIPAUX §1. — Compétence 69. Chaque corps de police municipal a compétence, sur le territoire de la municipalité à laquelle il est rattaché, pour prévenir les infractions aux règlements municipaux. §2. — Obligation des municipalités 70. Le territoire de toute municipalité locale doit relever de la compétence d’un corps de police.

Sous réserve du régime particulier applicable à la Communauté urbaine de Montréal, à l’Administration régionale Kativik, aux corps de police autochtones, aux corps de police des villages cris et du village naskapi et aux services de police autochtone formés de constables spéciaux nommés en vertu de l’article 107 à la suite d’une entente entre le gouvernement et une communauté autochtone représentée par son conseil de bande, les municipalités locales de 5 000 habitants ou plus peuvent : 1° établir, par règlement approuvé par le ministre, leur propre service de police ; 2° partager entre elles des services de police, par ententes intermunicipales conclues conformément à la loi qui les régit.

Le ministre peut, exceptionnellement, permettre qu’une municipalité de 5 000 habitants ou plus bénéficie des services de la Sûreté du Québec, dans les mêmes conditions que les municipalités de moins de 5 000 habitants. 72. Dans les municipalités locales de moins de 5 000 habitants, sous réserve des régimes particuliers visés à l’article 71, les services policiers sont fournis par la Sûreté du Québec, en application d’ententes conclues entre le ministre et la municipalité régionale de comté dont elles font partie, dans les conditions prévues à l’article 76.

Lorsque des circonstances particulières le justifient, l’entente peut être conclue directement avec la municipalité locale. Le ministre peut, exceptionnellement, autoriser une municipalité de moins de 5 000 habitants à établir son propre corps de police ou à conclure, dans les conditions définies à l’article 74, une entente avec d’autres municipalités, conformément à la loi qui la régit, pour le partage de services policiers. 73.

La municipalité qui désire abolir son service de police ou en réduire l’effectif doit y être autorisée par le ministre, qui consulte, en fixant le délai dans lequel ils doivent donner leur avis, les organismes municipaux représentatifs et les associations représentatives des policiers.

20 Si le ministre donne son autorisation, il forme, s’il y a lieu, un comité de reclassement qui étudie la possibilité d’intégrer les policiers concernés dans un autre corps de police ou de leur procurer un autre emploi au sein de la municipalité. L’abolition du corps de police ou la réduction d’effectif a effet à compter de la date où le comité formule ses recommandations ou six mois après qu’il a été saisi, selon la première éventualité. Si un comité n’a pas été formé, l’abolition du corps de police ou la réduction d’effectif a effet à la date à laquelle le ministre donne son autorisation.

Le comité de reclassement est formé de six membres nommés par le ministre de la Sécurité publique, dont deux proviennent respectivement du ministère de la Sécurité publique et du ministère des Affaires municipales et de la Métropole et dont les autres sont choisis, en nombre égal, au sein des organismes municipaux représentatifs et des associations représentatives des policiers.

Dans le cas où l’abolition du corps de police d’une municipalité fait suite à une entente selon laquelle la Sûreté du Québec doit la faire bénéficier de ses services, deux des membres du comité doivent représenter respectivement la direction de la Sûreté et l’association représentative de ses membres. §3. — Régies intermunicipales et ententes intermunicipales relatives à des services de police 74. Le partage de services policiers au sens de l’article 71 est soumis à l’approbation du ministre et a, dans tous les cas, une durée maximum de dix ans.

Il se renouvelle pour la période prévue initialement ou pour toute autre période convenue par les municipalités concernées, à moins que l’une d’elles ne manifeste, au moins neuf mois à l’avance, son désir d’y mettre fin. Les dispositions qui régissent le partage de services policiers doivent comporter des mesures propres à assurer, lorsqu’il prendra fin, que les policiers dont le poste est touché par la fin du partage seront affectés ou reclassés, selon le cas, au sein des corps de police des municipalités de 5 000 habitants et plus concernées. 75.

Lorsque plusieurs municipalités constituent une régie intermunicipale pour l’établissement et la gestion d’un service de police commun, les pouvoirs et responsabilités des municipalités à cet égard sont transférés à la régie. Le conseil d’administration de la régie, le président du conseil d’administration et le secrétaire de la régie exercent respectivement les pouvoirs d’un conseil municipal, d’un maire et d’un secrétaire-trésorier ou greffier. §4. — Ententes relatives aux services policiers fournis aux municipalités par la Sûreté du Québec 76.

Les ententes conclues entre le ministre et une municipalité locale ou régionale pour que la Sûreté du Québec assure tout ou

partie des services de police sur son territoire doivent prévoir :

21 1° la nature et l’étendue des services fournis à la ou aux municipalités locales visées ; 2° le nombre de policiers affectés à ces services ; 3° les échanges d’informations entre la Sûreté et la municipalité signataire ; 4° le contrôle de l’application de l’entente ; 5° l’emplacement du poste de police, s’il y a lieu, ainsi que les coûts afférents s’il s’agit de locaux fournis par la municipalité ; 6° les rôles et les responsabilités respectifs de la Sûreté et de la municipalité signataire ; 7° le mécanisme de règlement des différends portant sur l’interprétation ou l’application de l’entente ; 8° la durée de l’entente, qui doit être d’au moins cinq ans lorsque celle-ci vise la totalité des services de police. 77.

Le coût des services de police fournis par la Sûreté du Québec est établi suivant les règles de calcul ou les tarifs prévus par règlement du gouvernement et est à la charge de la ou des municipalités locales concernées. Les règles de calcul et les tarifs peuvent être différents selon la nature et l’étendue des services en cause, et selon les catégories de municipalités auxquelles ils sont fournis.

Le règlement fixe les modalités de paiement des sommes dues et peut prévoir qu’un intérêt sera exigible en cas de défaut de paiement ou que le gouvernement pourra compenser cette dette sur toute somme que lui, ou l’un de ses ministères ou organismes, doit à la municipalité. 78. La mise en application d’une entente visée à l’article 76 est assurée par un comité de sécurité publique composé : 1° de quatre membres du conseil de la municipalité locale ou, si l’entente est conclue avec une municipalité régionale de comté, de quatre personnes faisant

partie des conseils des municipalités locales visées par l’entente, respectivement par la municipalité locale ou la municipalité régionale de comté, selon le cas ; 2° de deux représentants de la Sûreté du Québec n’ayant pas droit de vote, dont l’un est le responsable du poste de police. Les membres du comité choisissent un président parmi les personnes visées au paragraphe 1 ° du premier alinéa. Son mandat est d’un an.

22 Le comité se réunit au moins une fois tous les deux mois sur convocation du président. Il assure le suivi de l’entente, évalue les services fournis et procède chaque année à l’élaboration des priorités d’action du service de police. Il informe les parties du résultat de ses travaux et leur fait rapport au moins une fois l’an.

Le comité peut, en outre, faire à la Sûreté toute recommandation qu’il juge utile et donner au ministre des avis sur l’organisation du travail ou les besoins en formation des policiers, ainsi que sur toute autre question relative aux services de police prévus par l’entente. §5. — Rôle supplétif de la Sûreté du Québec 79.

Lorsqu’un corps de police municipal n’est pas en mesure d’agir efficacement faute des ressources matérielles ou humaines nécessaires, ou pour toute autre raison grave, le ministre peut, de sa propre initiative ou à la demande de la municipalité concernée, charger la Sûreté du Québec d’assurer l’ordre temporairement dans le territoire où ce corps de police a compétence. 80.

Pendant la période qui précède la constitution d’un corps de police municipal ou la conclusion d’une entente en vertu des articles 74 ou 76, la Sûreté du Québec met ses services à la disposition de la municipalité intéressée, conformément à l’annexe C. 81. Lorsque, à la suite d’une enquête tenue en vertu de la présente loi, il se révèle qu’une municipalité ne fournit pas des services de police adéquats, le ministre peut ordonner que des mesures correctives soient prises, dans le délai qu’il indique.

Il peut charger la Sûreté du Québec de suppléer le corps de police de cette municipalité tant que les mesures ordonnées n’auront pas été prises. Un règlement du gouvernement définit, pour différentes catégories de municipalités, les services de base qu’elles doivent fournir. Ces services de base, ainsi que les services spécialisés qu’une municipalité peut obtenir de la Sûreté, peuvent être pris en considération pour déterminer si une municipalité fournit ou non des services de police adéquats. 82.

Les municipalités qui bénéficient des services de la Sûreté du Québec en application des dispositions de la présente sous-section versent, en contrepartie, la somme fixée conformément à l’article 77. §6. — Organisation des corps de police municipaux 83. Tout corps de police municipal est sous la direction et le commandement d’un directeur.

En cas de vacance du poste de directeur, la municipalité nomme sans délai un directeur par intérim.

Le directeur général d’une municipalité n’a aucune autorité sur les enquêtes policières.

Le directeur d’un corps de police municipal prête les serments prévus aux annexes A et B devant le maire, et les autres policiers municipaux, devant le directeur de police. Dans l’exercice de ses fonctions, le directeur de police est autorisé, sur le territoire de la municipalité, à faire prêter les mêmes serments qu’un commissaire à la prestation de serment nommé en vertu de la

Loi sur les tribunaux judiciaires. 85. Un registre des membres du corps de police d’une municipalité est tenu par le greffier ou le secrétaire-trésorier de cette dernière. 86.

Toute municipalité peut adopter des règlements pour : 1° pourvoir à l’organisation et à l’équipement d’un corps de police ; 2° prévoir les devoirs et attributions des membres de ce corps ; 3° prévoir des sanctions, y compris la destitution ou l’amende, pour le cas où un policier, directement ou indirectement, se livre à du trafic d’influence ou obtient ou tente d’obtenir une somme d’argent ou tout autre avantage en échange d’une faveur quelconque ; 4° déterminer les endroits où les policiers peuvent avoir leur résidence ; 5° établir des classes de policiers ainsi que les grades qui peuvent leur être attribués ; 6° prescrire les inspections auxquelles ils doivent se soumettre.

Ces règlements s’appliquent sous réserve des autres dispositions de la présente loi et des règlements du gouvernement pris pour leur application. Tout règlement pris en application du présent

article est, dans les quinze jours suivant son entrée en vigueur, transmis au ministre par le greffier ou le secrétaire-trésorier de la municipalité concernée. §7. — Destitution ou réduction du salaire d’un directeur de corps de police municipal 87. Une municipalité ne peut, quelles que soient les conditions de son engagement, destituer le directeur de son corps de police ou réduire son traitement que par résolution adoptée à la majorité absolue des membres de son conseil et signifiée à la personne qui en fait l’objet de la même façon qu’une assignation en vertu du Code de procédure civile (L.R.Q.,

chapitre C-25).

24 La même règle s’applique à la destitution ou à la réduction de traitement de tout policier de la municipalité qui n’est pas un salarié au sens du Code du travail (L.R.Q.,

chapitre C-27) et qui est à son service depuis au moins six mois. 88. La décision de destitution emporte suspension immédiate et sans traitement de la personne qui en fait l’objet. La destitution ou la réduction de traitement prend effet, selon le cas: 1° lorsque la personne concernée y acquiesce ; 2° lorsque le jugement rejetant l’appel prévu à l’article 89 est rendu ou à l’expiration du délai d’appel. 89. La décision du conseil peut être portée en appel, devant trois juges de la Cour du Québec, qui se prononcent sur l’affaire en dernier ressort.

La requête doit être produite au greffe de la Cour du Québec du district judiciaire où est domicilié l’appelant dans les trente jours de la date de signification de la décision ; elle est accompagnée d’un avis d’au moins dix jours de la date de sa présentation et est signifiée au ministre. Il est fait application, compte tenu des adaptations nécessaires, des règles du Code de procédure civile relatives à l’administration de la preuve, à l’audience et au jugement. Les juges du tribunal d’appel sont investis des pouvoirs et de l’immunité des commissaires nommés en vertu de la

Loi sur les commissions d’enquête (L.R.Q.,

chapitre C-37) sauf du pouvoir d’imposer une peine d’emprisonnement. Ils peuvent rendre toute ordonnance qu’ils estiment propre à sauvegarder les droits des intéressés. Ils peuvent confirmer, infirmer ou modifier la décision qui leur est soumise. S’il accueille l’appel, le tribunal peut aussi ordonner à la municipalité de verser à l’appelant une somme d’argent pour l’indemniser de ses frais. Il peut en outre, si la résolution visait la destitution de l’appelant, ordonner à la municipalité de lui payer tout ou

partie du traitement qu’il n’a pas reçu pendant sa suspension et de rétablir pour cette période les autres avantages et allocations dont il bénéficiait avant la suspension.

SECTION IV CORPS DE POLICE AUTOCHTONES (Insérer ici les articles 90 à 93 de la présente loi, constitués, ainsi qu’il est prévu à l’article 334, des articles 79.0.1 à 79.0.4 de la Loi de police (L.R.Q.,

chapitre P-13).

SECTION V CORPS DE POLICE DES VILLAGES CRIS ET DU VILLAGE NASKAPI (Insérer ici les articles 94 à 102 de la présente loi, constitués, ainsi qu’il est prévu à l’article 335, des articles 79.1 à 79.9 de la Loi de police (L.R.Q.,

chapitre P-13)).

SECTION VI POUVOIRS D’URGENCE 103. Le gouvernement peut, s’il est d’avis que la santé ou la sécurité publique est menacée dans tout ou

partie du territoire du Québec, ordonner au directeur général de la Sûreté du Québec d’assumer, sous l’autorité du ministre et pour une période qui ne doit pas excéder trente jours à la fois, le commandement et la direction de tout corps de police municipal qu’il indique. Tout décret pris en application du présent

article est publié sans délai à la Gazette officielle du Québec. Le transfert d’autorité s’effectue dès que le décret est pris. Tout membre d’un corps de police municipal visé par le décret, y compris son directeur, passe alors sous l’autorité du directeur général de la Sûreté. Tout membre de la Sûreté ou d’un corps de police municipal visé par le décret est habilité à appliquer les lois du Québec et les règlements des municipalités concernées, et aucun d’entre eux, à moins d’avoir atteint l’âge de la retraite, ne peut démissionner de son poste sans le consentement du directeur général de la Sûreté.

Le gouvernement peut également, s’il y a lieu, désigner une personne pour assumer, sous l’autorité du ministre, le commandement et la direction de la Sûreté et de tout corps de police municipal qu’il indique. Les dispositions de l’alinéa précédent s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires. Le présent

article a effet malgré toute disposition inconciliable de la présente loi ou de toute autre loi, générale ou spéciale. 104. Tout décret relatif à des pouvoirs d’urgence est déposé par le ministre à l’Assemblée nationale au plus tard le troisième jour de séance qui suit son édiction ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.

CHAPITRE II CONSTABLES SPÉCIAUX 105. Les constables spéciaux ont pour mission de maintenir la paix, l’ordre et la sécurité publique, de prévenir le crime et, selon leur compétence, de prévenir les infractions aux lois ou aux règlements municipaux et d’en rechercher les auteurs.

26 106. Les constables spéciaux sont des agents de la paix dans les limites définies par leur acte de nomination. Pour la détermination de sa responsabilité civile à l’égard des tiers, un constable spécial ne cesse pas d’agir à

titre de préposé lorsqu’il agit en qualité d’agent de la paix. 107. Tout juge de la Cour d’appel, de la Cour supérieure, de la Cour du Québec ou d’une cour municipale, peut, avec l’approbation du ministre de la Sécurité publique, nommer des constables spéciaux ayant compétence, sous l’autorité du ministre ou sous toute autre autorité que celui-ci indique, pour faire appliquer les lois du Québec. L’acte de nomination précise les pouvoirs d’agent de la paix exercés par le constable spécial, le territoire sur lequel il les exerce, ainsi que la période pour laquelle il est nommé. Le constable spécial nommé en vertu du présent

article prête devant le juge qui l’a nommé les serments prévus aux annexes A et B. 108. Le conseil de toute municipalité peut, par règlement, conférer au maire le pouvoir de nommer en cas d’urgence, pour une période n’excédant pas sept jours, des constables spéciaux ayant compétence, sous l’autorité du directeur du service de police ou du responsable de poste de la Sûreté du Québec, selon le cas, pour faire appliquer les règlements municipaux dans tout ou

partie du territoire de la municipalité. Un règlement, soumis à l’approbation du ministre de la Sécurité publique et du ministre des Affaires municipales et de la Métropole, et qui doit être réadopté chaque année par le conseil, peut également autoriser le maire à nommer des constables spéciaux, pour une période n’excédant pas quatre mois. Tout constable spécial nommé en vertu du présent

article prête les serments prévus aux annexes A et B devant le maire ou devant le greffier ou le secrétaire-trésorier de la municipalité. Un registre des constables spéciaux d’une municipalité est tenu par le greffier ou le secrétaire-trésorier de cette dernière. 109. Un exemplaire de l’acte de nomination de tout constable spécial, ainsi que l’attestation qu’il a prêté serment, est transmis sans délai au ministre par l’autorité de nomination. 110. Tout constable spécial nommé par un juge peut être destitué d’office par le juge qui l’a nommé. Tout juge peut, sur demande du ministre, destituer un constable spécial nommé par un juge ou par le maire d’une municipalité.

27 111. Tout constable spécial doit, dans l’exercice de ses fonctions, porter un insigne, conforme aux règlements du gouvernement, et garder sur lui un exemplaire de son acte de nomination, ou toute autre pièce d’identité prévue par règlement du gouvernement, et l’exhiber sur demande.

CHAPITRE III NORMES DE FONCTIONNEMENT 112. Le gouvernement peut, par règlement, établir les normes applicables aux actes de nomination, aux insignes et autres pièces d’identité, ainsi que les caractéristiques des uniformes des policiers ou des constables spéciaux. Il peut également définir les caractéristiques et les conditions d’utilisation de leur équipement, notamment de l’équipement dont peuvent être dotés leurs véhicules, ainsi que les normes d’identification de ces véhicules. 113.

Le gouvernement peut, par règlement, déterminer les décorations et citations qui peuvent être décernées, les cas où elles peuvent l’être, leur procédure d’attribution, de même que les catégories de personnes ou d’organismes susceptibles de les obtenir. 114. Le gouvernement peut, par règlement, définir les documents qui doivent être tenus par les corps de police, les policiers et constables spéciaux, de même que les formules qu’ils doivent utiliser et les renseignements qui doivent y être consignés.

TITRE III CONDITIONS D’EXERCICE DE LA PROFESSION

CHAPITRE I ADMISSIBILITÉ 115. Les conditions minimales pour être embauché comme policier sont les suivantes : 1° être citoyen canadien ; 2° être de bonnes moeurs ; 3° ne pas avoir été reconnu coupable, en quelque lieu que ce soit, d’un acte que le Code criminel (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre C-46) définit comme une infraction ; 4° avoir subi avec succès un examen médical, dans les conditions prévues par règlement du gouvernement, devant un médecin désigné par l’autorité dont relève le corps de police ;

28 5° être diplômé de l’École nationale de police du Québec ou satisfaire aux normes d’équivalence établies par règlement de l’École. Les exigences prévues aux paragraphes 1° à 3° du premier alinéa s’appliquent également aux constables spéciaux. Le gouvernement peut, par règlement, prescrire des conditions supplémentaires d’admissibilité pour les policiers et les constables spéciaux. Les municipalités locales ou les collectivités régionales peuvent faire de même à l’égard des membres de leur corps de police et des constables spéciaux municipaux.

Ces conditions supplémentaires peuvent être différentes selon qu’elles s’appliquent à un policier ou à un constable spécial. 116. Le gouvernement peut, par règlement, déterminer les qualités requises pour exercer les fonctions d’enquête ou de gestion dans un corps de police, ainsi que pour exercer une fonction ou obtenir un grade dans un corps de police autre que la Sûreté du Québec.

CHAPITRE II INCOMPATIBILITÉS 117. La fonction de policier est, de droit, incompatible avec celles d’agent d’investigation, d’agent de sécurité, d’agent de recouvrement ou de détective privé ; elle l’est également avec le fait d’avoir un intérêt direct ou indirect dans une entreprise qui exerce des activités visées ci-dessus ou une activité qui exige un permis de la Régie des alcools, des courses et des jeux. Toute contravention aux dispositions du présent

article entraîne la suspension immédiate et sans traitement de son auteur. Celui-ci doit régulariser sa situation dans un délai de six mois, sous peine de destitution. 118. Tout policier qui occupe un autre emploi ou bénéficie d’un autre revenu provenant d’une entreprise doit, sans délai, en divulguer la nature à son directeur. Il doit également l’aviser de toute situation potentiellement incompatible dans laquelle il se trouve.

Tout policier doit remettre à son directeur chaque année, avant le 1 er avril, un rapport faisant état, pour les douze mois précédents, des situations qu’il lui a déclarées en vertu des dispositions de l’alinéa précédent. 119. Est automatiquement destitué tout policier ou constable spécial qui a été reconnu coupable, en quelque lieu que ce soit, d’un acte criminel. Doit faire l’objet d’une sanction disciplinaire tout policier ou constable spécial qui a été reconnu coupable, en quelque lieu que ce soit, d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure

sommaire. Le constable

29 spécial qui n’est pas soumis à un règlement de discipline se voit imposer, par l’autorité dont il relève, une sanction proportionnelle à la gravité de l’infraction. 120. Tout policier ou constable spécial qui a été reconnu coupable d’un acte visé à l’article 119 doit en informer son directeur ou l’autorité dont il relève. 121. La commune renommée est une preuve suffisante de la nomination d’un policier et de son droit d’agir en cette qualité. En particulier, il n’est pas tenu, pour porter plainte en vertu du Code criminel, de prouver qu’il a obtenu l’autorisation de le faire.

CHAPITRE III RESTRICTIONS À L’EXERCICE DE CERTAINES ACTIVITÉS POLITIQUES

Le directeur général et les directeurs généraux adjoints de la Sûreté du Québec, ainsi que les directeurs et directeurs adjoints des autres corps de police, ne peuvent, sous peine de mesures disciplinaires, se porter candidats à une élection fédérale, provinciale, municipale ou scolaire, ni se livrer à des activités de nature partisane à l’égard d’un candidat à une telle élection ou d’un parti politique.

Les policiers autres que ceux visés à l’alinéa précédent ainsi que les constables spéciaux, ne peuvent, sous peine de mesures disciplinaires, se porter candidats à des élections municipales ou scolaires, ni se livrer à des activités de nature partisane à l’égard d’un candidat à une telle élection ou d’un parti politique, à l’intérieur du territoire où ils ont compétence. Ne constitue pas une activité de nature partisane le fait d’exercer son droit de vote, d’être membre d’un parti politique ou d’assister à une assemblée publique de nature politique. 123.

Le policier ou le constable spécial qui veut, au niveau fédéral ou provincial, se porter candidat à une élection ou se livrer à une activité de nature partisane a le droit d’obtenir, sur demande adressée à la plus haute autorité dont il relève, un congé total sans solde, qui doit être accordé dans les meilleurs délais. La lettre d’autorisation indique le début et la fin du congé, qui doivent être fixés de façon à permettre le plein exercice des activités politiques pour lesquelles il a été demandé.

En cas de cessation de l’activité politique avant la date prévue, l’intéressé doit en aviser sans délai l’autorité qui lui a accordé le congé ; celui-ci prend fin le quinzième jour suivant la date de réception de cet avis. À la fin du congé, celui qui en bénéficiait réintègre de plein droit ses fonctions, sauf à être affecté à un poste qui ne comporte aucune incompatibilité avec l’activité politique à laquelle il s’est livré.

30 124. Les dispositions de la

section II du

chapitre IV du

titre IV de la Loi électorale (L.R.Q.,

chapitre E-3.3), applicables aux candidats et agents officiels, s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à tout policier ou constable spécial qui doit obligatoirement prendre un congé en raison d’autres activités politiques que celles visées à l’article précédent. 125. Les dispositions du présent

chapitre s’appliquent sans préjudice des dispositions du Code de déontologie des policiers du Québec, notamment de celles qui concernent le devoir de neutralité politique dans l’exercice de leurs fonctions, le devoir de réserve dans la manifestation publique d’opinions politiques, le devoir de discrétion, le devoir d’impartialité dans l’exercice de leurs fonctions et les conflits d’intérêts. Elles s’appliquent également sans préjudice des règles de discipline.

TITRE IV NORMES DE COMPORTEMENT

CHAPITRE I DÉONTOLOGIE 126. Le présent

chapitre s’applique à tout policier ou constable spécial. (Insérer ici les articles 127 à 255 de la présente loi, constitués, ainsi qu’il est prévu à l’article 336, des articles 35 à 149 de la

Loi sur l’organisation policière (L.R.Q.,

chapitre O-8.1)).

CHAPITRE II DISCIPLINE INTERNE 256. Toute municipalité prend un règlement relatif à la discipline interne des membres de son corps de police. Le greffier ou le secrétaire-trésorier en transmet une copie certifiée conforme au ministre. À défaut par une municipalité de prendre un tel règlement avant le (indiquer ici la date qui suit d’un an celle de l’entrée en vigueur du présent

article ), le ministre peut le prendre à sa place. Le règlement pris par le ministre est réputé avoir été pris par la municipalité. 257. Le gouvernement prend un règlement relatif à la discipline interne des membres de la Sûreté du Québec, sur recommandation du directeur général. Le gouvernement prend également un règlement relatif à la discipline interne des policiers du service de police de la Communauté urbaine de Montréal, sur la recommandation du comité exécutif de celle-ci.

31 258. Le règlement de discipline impose aux policiers des devoirs et des normes de conduite propres à assurer leur efficacité, la qualité de leur service et le respect de l’autorité des officiers. Le règlement doit notamment définir les comportements constituant des fautes disciplinaires, établir une procédure disciplinaire, déterminer les pouvoirs des officiers en matière de discipline et établir des sanctions. 259. Le règlement de discipline s’applique sous réserve des dispositions de tout contrat de travail au sens de la

Loi sur le régime syndical applicable à la Sûreté du Québec et de toute convention collective au sens du Code du travail.

CHAPITRE III MESURES RELATIVES AU RESPECT DE L’ÉTHIQUE 260. Tout policier doit informer son directeur du comportement d’un autre policier susceptible de constituer une faute disciplinaire ou déontologique touchant la protection des droits ou la sécurité du public ou susceptible de remettre en question le lien de confiance entre l’employeur et le policier en cause, notamment lorsque ce comportement peut constituer une infraction criminelle. De même, il doit participer ou collaborer à toute enquête relative à un tel comportement. 261.

Il est interdit à un policier de harceler ou d’intimider un autre policier, d’exercer ou de menacer d’exercer contre lui des représailles, de faire une tentative ou de conspirer en ce sens au motif : 1° qu’il a informé ou qu’il entend informer le directeur du service du comportement visé à l’article 260 ; 2° qu’il a participé ou collaboré ou qu’il entend participer ou collaborer à une enquête relative au comportement visé à l’article 260. Il est également interdit à un policier de tenter de dissuader un autre policier de remplir l’obligation qui lui incombe en vertu de cet article. 262. Tout policier rencontré à

titre de témoin relativement à une plainte portée contre un autre policier doit fournir une déclaration complète, écrite et signée. Il doit également remettre une copie de ses notes personnelles et de tous les rapports se rapportant à l’examen de la plainte.

32 263. Lors de l’interrogatoire ou de la réception de la déclaration d’un policier visé par une plainte comportant des allégations de nature criminelle, l’enquêteur doit : 1° aviser le policier qu’il fait l’objet de la plainte ; 2° lui faire les mises en garde usuelles ; 3° l’informer qu’il n’est pas tenu de faire une déclaration relativement à la plainte dont il fait l’objet.

TITRE V CONTRÔLE EXTERNE DE L’ACTIVITÉ POLICIÈRE

CHAPITRE I RENSEIGNEMENTS À FOURNIR AU MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE

Le directeur de tout corps de police doit transmettre au ministre chaque année, avant le 1 er avril, un rapport d’activité qui fait état, notamment, du suivi des dossiers disciplinaires, déontologiques et criminels visant ses membres et, le cas échéant, des mesures correctives qui ont été prises.

Le directeur général de la Sûreté du Québec doit transmettre ce rapport également au Conseil de surveillance des activités de la Sûreté du Québec.

Le directeur de tout corps de police doit chaque année, avant le 1er avril, transmettre au ministre, en la forme que celui-ci détermine, un rapport faisant état des mandats de perquisition qui ont été demandés.

Le directeur général de la Sûreté du Québec doit transmettre ce rapport également au Conseil de surveillance des activités de la Sûreté du Québec.

Le directeur général de la Sûreté du Québec doit transmettre au Conseil de surveillance des activités de la Sûreté du Québec et, sur demande, au ministre une copie de tout rapport de vérification interne ou documents de suivi de ces rapports.

Le directeur d’un corps de police ou l’autorité dont relève un constable spécial, selon le cas, doit, sur demande du ministre, lui soumettre, dans les délais qu’il indique : 1° des rapports portant sur l’administration et les activités du corps de police ou des constables spéciaux, selon le cas ; 2° des rapports circonstanciés portant sur les situations qui, dans le territoire relevant de sa compétence, sont de nature à perturber l’ordre, la paix et la

33 sécurité publique ou sur la situation de la criminalité et, s’il y a lieu, sur les mesures correctives qu’il entend prendre. 268. Tout employeur d’un policier ou d’un constable spécial doit, sur demande du ministre lui fournir, en la forme qu’il détermine, les renseignements liés au statut de ce policier ou de ce constable spécial.

CHAPITRE II INSPECTION ET ADMINISTRATION PROVISOIRE

SECTION I INSPECTION 269. Le ministre assure un service général d’inspection des corps de police. Ce service assure également le contrôle des constables spéciaux. 270. Le ministre fait procéder à l’inspection des corps de police tous les cinq ans. Il peut également, à tout moment, de sa propre initiative ou à la demande d’une municipalité, d’un groupe de citoyens ou d’une association représentative des policiers, faire procéder à une telle inspection. 271. Le ministre peut, par écrit, autoriser une personne autre qu’un membre de son personnel à faire une inspection et à lui faire rapport. 272.

Tout inspecteur peut, dans l’exercice de ses fonctions : 1° pénétrer à toute heure raisonnable dans tout poste ou local occupé par des policiers, par des constables spéciaux ou par toute autre personne visée par l’inspection et dans tout véhicule qu’ils utilisent ; 2° examiner et tirer copie des livres, registres, comptes, dossiers et autres documents comportant des renseignements relatifs aux corps de police ou aux constables spéciaux visés par l’inspection ; 3° exiger les renseignements et les explications nécessaires à l’accomplissement de ses fonctions.

Toute personne qui a la garde, la possession ou le contrôle de ces livres, registres, comptes, dossiers et autres documents doit, sur demande, en donner communication à l’inspecteur et lui en faciliter l’examen. 273. Il est interdit d’entraver l’action d’un inspecteur, de le tromper par réticence ou fausse déclaration, de refuser de lui fournir un renseignement ou tout document qu’il a droit d’exiger ou d’examiner en vertu de la présente loi, de cacher ou de détruire un document ou un bien pertinent pour l’inspection.

34 274. Tout inspecteur doit, sur demande, s’identifier et exhiber le certificat signé par le ministre attestant sa qualité. Il ne peut être poursuivi en justice en raison d’actes accomplis de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions. 275. À la suite d’une inspection, le ministre transmet ses recommandations à la municipalité et au directeur du corps de police ou à l’autorité dont relève le constable spécial, selon le cas, et lui demande de donner suite, dans le délai qu’il fixe, à ses recommandations.

Le directeur du corps de police ou l’autorité dont relève le constable spécial doit, dans le même délai, faire rapport au ministre des mesures qui ont été prises.

SECTION II ADMINISTRATION PROVISOIRE 276. Si, à la suite d’une inspection faite en vertu du présent

chapitre ou de la production d’un rapport visé à l’article 267 ou 285, le ministre estime qu’il existe, au sein du corps de police, une situation qui met en péril son bon fonctionnement, il peut nommer, pour la période qu’il détermine, un administrateur chargé de redresser la situation. Si le ministre est d’avis que l’intérêt public, la sécurité publique ou la saine administration de la justice l’exige, il peut également ordonner que le directeur du corps de police ou l’autorité dont relève le constable spécial soit suspendu pour la période qu’il détermine. 277.

L’administrateur doit présenter au ministre, dans les meilleurs délais, un rapport circonstancié de ses constatations, accompagné de ses recommandations. L’administrateur doit, dès que son mandat est expiré, faire au ministre un rapport complet de son administration. 278. Les frais, honoraires et débours de l’administration provisoire sont à la charge de l’employeur du directeur du corps de police, à moins que le ministre n’en décide autrement. 279.

Le ministre peut, après avoir pris connaissance du rapport de l’administrateur : 1° soit lever, aux conditions qu’il détermine, la suspension du directeur du corps de police ; 2° soit ordonner à la municipalité qui l’emploie, le cas échéant, de le soumettre à la procédure de destitution prévue à l’article 87.

CHAPITRE III ENQUÊTES

SECTION I ENQUÊTE SUR UN CORPS DE POLICE 280. Le ministre, ou la personne qu’il désigne, peut faire enquête sur tout corps de police. 281. Le ministre peut mandater une personne pour faire enquête sur un corps de police municipal, à la demande d’une municipalité qui reçoit les services de ce corps de police ou d’un groupe de citoyens de cette dernière. 282.

Le ministre peut également, soit de sa propre initiative, soit à la demande d’une association représentative des policiers ou d’un groupe de citoyens de la municipalité concernée, mandater une personne pour faire enquête en vue de vérifier si cette municipalité assure des services de police adéquats. 283. Lorsque le ministre refuse de faire enquête, il en avise par écrit la municipalité, le groupe de citoyens ou l’association de policiers intéressé et donne les motifs. 284. L’enquêteur est investi des pouvoirs et de l’immunité d’un commissaire nommé en vertu de la

Loi sur les commissions d’enquête (L.R.Q.,

chapitre C-37), sauf du pouvoir d’imposer une peine d’emprisonnement. 285. Le rapport d’enquête est remis au ministre et, le cas échéant, à la municipalité qui lui a fait la demande d’enquête. Il expose les constatations de l’enquêteur ainsi que ses recommandations. Le rapport ne peut contenir aucun blâme ni recommander que des sanctions soient prises contre qui que ce soit. 286. Le ministre fixe à la municipalité un délai raisonnable pour corriger la situation, s’il y a lieu.

SECTION II ENQUÊTE SUR UN POLICIER OU SUR UN CONSTABLE SPÉCIAL

Le directeur d’un corps de police doit sans délai informer le ministre de toute allégation relative à une infraction criminelle commise par un policier. L’autorité dont relève un constable spécial est soumise à la même obligation.

36 288. Au plus tard quarante-cinq jours à compter de la date de cet avis et, par la suite, à tous les trois mois, le directeur ou l’autorité dont relève le constable spécial, selon le cas, avise par écrit le ministre de l’état d’avancement du dossier. 289. Une fois le dossier complété, le directeur du corps de police qui l’a traité le transmet au Procureur général. 290. Le ministre peut ordonner, à tout moment, qu’une enquête soit tenue ou, s’il y a lieu, reprise par le corps de police ou l’agent de la paix qu’il désigne, afin que soit examinée une allégation relative à une infraction criminelle commise par un policier ou par un constable spécial.

CHAPITRE IV CONSEIL DE SURVEILLANCE DES ACTIVITÉS DE LA SÛRETÉ DU QUÉBEC

SECTION I INSTITUTION 291. Il est institué, sous l’autorité du ministre, un Conseil de surveillance des activités de la Sûreté du Québec.

SECTION II MANDAT 292. Le Conseil adresse ses avis et ses recommandations au ministre. 293.

Le Conseil : 1° effectue des analyses et formule des recommandations relativement aux activités du service chargé des affaires internes, au sein de la Sûreté du Québec ; 2° donne son avis sur les rapports annuels réalisés par la Sûreté relativement au suivi des dossiers déontologiques, disciplinaires et criminels de ses membres ; 3° donne son avis sur les rapports annuels réalisés par la Sûreté en matière d’écoute électronique et de perquisition ; 4° donne son avis sur l’administration des enquêtes criminelles effectuées par la Sûreté ; 5° réalise des études et formule divers avis, à la demande du ministre.

37 294. Pour la réalisation de son mandat, le Conseil ou la personne qu’il désigne peut, après avoir convenu des modalités applicables avec le directeur général de la Sûreté du Québec : 1° interroger l’un ou l’autre de ses membres sur ses activités ; 2° faire l’examen de tout document, livre, registre ou compte comportant des renseignements utiles à ce mandat et en prendre note ou copie.

Toute personne qui a la garde, la possession ou le contrôle de ces documents, livres, registres ou comptes doit, sur demande, en donner communication au Conseil ou à la personne désignée par celui-ci et lui en faciliter l’examen. 295. Il est interdit d’entraver le travail d’un membre du Conseil ou de la personne désignée par celui-ci dans l’exercice de ses fonctions, de le tromper par des réticences ou de fausses déclarations ou de refuser de lui fournir un renseignement. 296.

Sur demande, tout membre du Conseil ou, le cas échéant, la personne désignée par celui-ci doit justifier de son identité et exhiber le certificat, signé par le ministre, attestant sa qualité.

SECTION III COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT 297. Le Conseil se compose de cinq membres, dont un président, nommés par le ministre. Ces membres appartiennent à divers domaines de compétence, pertinents pour la réalisation du mandat du Conseil. Le président du Conseil dirige les activités du Conseil et en coordonne les travaux. Il assure également la liaison entre le Conseil et le ministre. En cas d’empêchement du président, le ministre désigne un des membres pour le remplacer. 298. Les membres du Conseil ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement.

Ils ont cependant droit, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement, au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions. 299. Le Conseil se réunit au moins six fois par année. Il peut tenir ses séances à tout endroit au Québec. Le quorum est de trois membres, incluant le président.

38 300. Les membres du Conseil, les membres de son personnel et toute personne que le Conseil désigne doivent, avant d’entrer en fonction, prêter le serment prévu à l’annexe B. Les membres du Conseil, les membres de son personnel et toute personne que le Conseil désigne en vertu de l’article 294 ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions. 301. Le secrétaire et les autres membres du personnel du Conseil sont nommés suivant la

Loi sur la fonction publique.

SECTION IV RAPPORTS 302. Le Conseil doit, au plus tard le ( indiquer ici la date qui suit d’un an celle de l’entrée en vigueur de l’article 291 ) et par la suite à chaque année, transmettre au ministre un rapport de ses activités ; ce rapport doit aussi contenir tous les renseignements que le ministre peut exiger. Le ministre dépose ce rapport à l’Assemblée nationale dans les trente jours suivant la date de sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les quinze jours de la reprise de ses travaux. 303.

Au moins une fois par année, la commission compétente de l’Assemblée nationale entend le président du Conseil sur les activités de ce dernier. 304. Le ministre doit, au plus tard le ( indiquer ici la date correspondant au quatre-vingt dixième jour qui précède celle du cinquième anniversaire de l’entrée en vigueur de l’article 291 ), faire au gouvernement un rapport sur l’application du présent chapitre. Ce rapport est déposé dans les 15 jours suivants devant l’Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.

TITRE VI RESPONSABILITÉS DU MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE 305. Le ministre de la Sécurité publique a la responsabilité de déterminer les grandes orientations en matière d’organisation policière et de prévention de la criminalité. Il est chargé, plus particulièrement, d’élaborer et de proposer en ces matières des plans stratégiques et des politiques.

39 306. Le ministre veille à l’application des normes juridiques applicables au milieu policier et favorise la coordination des actions de nature répressive et de nature préventive. 307. Le ministre conseille les ministères et organismes du gouvernement en matière de prévention de la criminalité. 308. Le ministre conseille et surveille les autorités locales ou régionales dans la mise en oeuvre des mesures visées par la présente loi et vérifie l’efficacité des services de police qu’elles fournissent.

À cette fin, il adresse à leur service de police des lignes directrices concernant toute question se rapportant à la présente loi ou à ses textes d’application et se fait communiquer tous les renseignements utiles concernant leurs orientations, leurs projets et leurs réalisations. 309. Le ministre suscite ou encourage, en ce qui concerne la prévention des infractions et de la criminalité, les initiatives des autorités locales ou régionales et des autres acteurs sociaux, et en particulier la formation d’associations agissant en ce domaine.

Il diffuse de l’information dans le grand public afin d’associer les citoyens à la poursuite des objectifs de la présente loi. 310. Le ministre peut effectuer ou faire effectuer des recherches tendant à l’amélioration des méthodes de protection ou de lutte contre la criminalité ainsi qu’à la réduction de ses effets.

TITRE VII DISPOSITIONS PÉNALES 311. Quiconque contrevient aux dispositions des articles 61, 111, 118, 153, 191, 273, 287, 289 et 295 commet une infraction et est passible d’une amende de 100 $ à 1 000 $. 312. Quiconque contrevient aux dispositions des articles 260 à 262 commet une infraction et est passible d’une amende de 200 $ à 2 000 $. 313.

Quiconque laisse faussement croire qu’il est membre de la Sûreté du Québec, d’un corps de police municipal ou constable spécial, notamment au moyen du costume qu’il porte ou d’insignes qu’il arbore, commet une infraction et est passible d’une amende de 400 $ à 2 000 $. 314. Commet une infraction toute personne qui aide ou qui, par ses encouragements, ses conseils, son consentement, son autorisation ou un ordre, amène une autre personne à commettre une infraction visée par la présente loi. Une personne déclarée coupable en vertu du présent

article est passible de la même peine que celle prévue pour l’infraction qu’elle a aidé ou amené à commettre.

TITRE VIII DISPOSITIONS MODIFICATIVES

CHAPITRE I MODIFICATION GÉNÉRALE 315. Les mots «

Loi sur l’organisation policière (chapitre O-8.1)» ou « Loi de police (chapitre P-13) » sont remplacés par les mots «

Loi sur la police (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ) », dans les dispositions suivantes : 1° l’article 4 du Code de la sécurité routière (L.R.Q.,

chapitre C-24.2), modifié par l’article 55 du

chapitre 40 des lois de 1999, et l’article 519.68 de ce Code ; 2° le paragraphe b du troisième alinéa de l’article 294.1 du Code de procédure civile (L.R.Q.,

chapitre C-25) ; 3° les articles 178 et 194 de la

Loi sur la Communauté urbaine de Montréal (L.R.Q.,

chapitre C-37.2) ; 4° les articles 371 et 376 de la

Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik (L.R.Q.,

chapitre V-6.1).

CHAPITRE II MODIFICATIONS PARTICULIÈRES 316. L’article 71 de la

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19) est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, des mots « sous réserve de l’article 64 de la Loi de police (chapitre P-13) ». 317. L’article 72 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « l’article 79 de la Loi de police (chapitre P-13) » par les mots « l’article 87 de la

Loi sur la police ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi )» . 318. L’article 48 de la

Loi sur la Commission municipale (L.R.Q.,

chapitre C-35), modifié par l’article 65 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le quatrième alinéa du paragraphe g, des mots « l’article 79 de la Loi de police (chapitre P-13)» par les mots « l’article 87 de la

Loi sur la police ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi)» . 319. L’article 107 de la

Loi sur la Communauté urbaine de Montréal (L.R.Q.,

chapitre C-37.2) est modifié par le remplacement, dans le premier

41 alinéa, des mots « l’article 79 de la Loi de police (chapitre P-13) » par les mots « l’article 87 de la

Loi sur la police ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi )» . 320. L’article 179 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « des articles 181 à 183 de la

Loi sur l’organisation policière (chapitre O-8.1) » par les mots « des articles 280 à 282 de la

Loi sur la police ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi )» . 321. L’article 180 et le deuxième alinéa de l’article 198 de cette loi sont modifiés par le remplacement des mots « l’article 79 de la Loi de police (chapitre P-13) » par les mots « l’article 87 de la

Loi sur la police ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi )» . 322. Les articles 201 et 202 de cette loi sont abrogés. 323. L’article 4 de la

Loi sur les établissements d’enseignement de niveau universitaire (L.R.Q.,

chapitre E-14.1), modifié par l’article 125 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par l’insertion, après le paragraphe 2°, du paragraphe suivant : « 2.1° l’École nationale de police du Québec ; ».

Le paragraphe 2.1 ° de l’article 204, le sous-paragraphe a du paragraphe 1 ° de l’article 236 et le premier alinéa de l’article 255 de la

Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,

chapitre F-2.1) sont modifiés par le remplacement des mots « l’Institut de police » par les mots « l’École nationale de police du Québec ». 325. L’article 14.1 de la

Loi sur le ministère de la Sécurité publique (L.R.Q.,

chapitre M-19.3) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « des articles 39.0.1, 64.3, 64.4 ou 73.1 de la Loi de police (chapitre P-13) » par les mots « du deuxième alinéa de l’article 51, des articles 71, 72, 79, 80 ou 81 de la

Loi sur la police ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi )» . 326. L’article 18 de la

Loi sur le Protecteur du citoyen (L.R.Q.,

chapitre P-32) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 4 °, des mots « l’article 2 de la Loi de police (chapitre P-13) ou à l’article 171 de la

Loi sur l’organisation policière (chapitre O-8.1) » par les mots « à l’article 49, 106 ou 268 de la

Loi sur la police ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi)» . 327. L’annexe II de la

Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires (L.R.Q.,

chapitre R-12), modifiée par l’article 62 du

chapitre 17 et par l’article 81 du

chapitre 46 des lois de 1998, est de nouveau modifiée par le remplacement, dans le paragraphe 1 et selon l’ordre alphabétique, des mots « l’Institut de police du Québec » par les mots « L’École nationale de police du Québec ».

42 328. L’article 1 de la

Loi sur le régime syndical applicable à la Sûreté du Québec (L.R.Q.,

chapitre R-14) est modifié : 1° par la suppression, dans le paragraphe a, des mots « constituée en vertu de l’article 38 de la Loi de police (chapitre P-13) »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe b, des mots « aux paragraphes 4° et 5 ° de l’article 43 de la Loi de police, ainsi qu’au deuxième alinéa dudit

article » par les mots « aux paragraphes 2 ° et 3 ° du deuxième alinéa de l’article 55 de la

Loi sur la police ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ) ainsi qu’au troisième alinéa de cet

article ». 329. L’article 370 de la

Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik (L.R.Q.,

chapitre V-6.1) est modifié par le remplacement des mots « au sens de la Loi de police (chapitre P-13) et de la

Loi sur l’organisation policière (chapitre O-8.1) » par les mots « pour l’application de la

Loi sur la police ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi)» . 330. L’article 371 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « l’article 81 de ladite loi » par les mots « l’article 108 de la même loi ». 331. L’article 372 de cette loi est modifié par le remplacement des mots «

Les paragraphes 4° et 5° du premier alinéa de l’article 3 de la Loi de police (chapitre P-13) » par les mots «

Les paragraphes 4° et 5° du premier alinéa et le troisième alinéa de l’article 115 de la

Loi sur la police ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi )» . 332. L’article 373 et le deuxième alinéa de l’article 374 de cette loi sont modifiés par le remplacement des mots « prescrits par l’article 4 de la Loi de police (chapitre P-13) » par les mots « prévus aux annexes A et B de la

Loi sur la police ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi )» . 333. L’article 375 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement des mots « l’article 79 de la Loi de police (chapitre P-13) » par les mots « l’article 87 de la

Loi sur la police (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi )»; 2° par le remplacement des mots « l’article 80 de ladite loi » par les mots « l’article 107 de la même loi ».

TITRE IX INTÉGRATION À LA PRÉSENTE LOI DE DISPOSITIONS PROVENANT D’AUTRES LOIS

CHAPITRE I INTÉGRATION À LA PRÉSENTE LOI DES ARTICLES 79.0.1 À 79.9 DE LA LOI DE POLICE 334. Les articles 79.0.1 à 79.0.4 de la Loi de police deviennent respectivement les articles 90 à 93 de la présente loi, compte tenu des modifications suivantes à l’article 79.0.2 : 1° les mots «

Loi sur l’organisation policière (L.R.Q.,

chapitre O-8.1)» sont remplacés par les mots « présente loi » ; 2° les mots « adoptées par règlement du gouvernement en vertu de la présente loi » sont remplacés par les mots « prévues par la présente loi ou par les règlements pris pour son application ». 335.

Les articles 79.1 à 79.9 de la Loi de police deviennent respectivement les articles 94 à 102 de la présente loi, compte tenu des modifications suivantes : 1° à l’article 79.1, le renvoi aux articles 68 et 80 devient un renvoi aux articles 83 et 107 ; 2° à l’article 79.4, le renvoi aux articles 67 et 75 à 78 devient un renvoi à l’article 48 et au troisième alinéa de l’article 49 ; 3° à l’article 79.5, le renvoi à l’article 39 devient un renvoi à l’article 50 ; 4° à l’article 79.6, le renvoi aux articles 67 et 75 à 78 devient un renvoi à l’article 48 et au troisième alinéa de l’article 49 ; 5° à l’article 79.7, le renvoi aux articles 74 et 73 devient un renvoi aux articles 71, 72 et 74.

CHAPITRE II INTÉGRATION À LA PRÉSENTE LOI DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 35 À 149 DE LA

LOI SUR L’ORGANISATION POLICIÈRE 336. Les articles 35 à 149 de la

Loi sur l’organisation policière deviennent respectivement les articles 127 à 255 de la présente loi, compte tenu des modifications suivantes : 1° le

chapitre I du

titre II de la

Loi sur l’organisation policière devient la

section I du

chapitre I du

titre IV de la présente loi sous l’intitulé « Code de déontologie » ;

44 2° le

chapitre II du

titre II devient, sous le même intitulé, la

section II du

chapitre I ; 3° la

section I du

chapitre II devient, sous le même intitulé, la sous-

section 1 de la

section II ; 4° à l’article 35, le renvoi à l’article 51 devient un renvoi à l’article 143 ; 5° à l’article 41, la référence aux annexes I et II devient une référence aux annexes B et D ; 6° à l’article 42, le renvoi à l’article 36 devient un renvoi à l’article 128 ; 7° à l’article 46, le renvoi aux articles 48, 49 et 83 devient un renvoi aux articles 140, 141 et 188 ; 8° à l’article 49, le renvoi à l’article 48 devient un renvoi à l’article 140 ; 9° la

section II du

chapitre II devient, sous le même intitulé, la sous-

section 2 de la

section II ; 10° à l’article 51 qui devient l’article 143, il est ajouté ce qui suit : «Joue le rôle confié au directeur d’un corps de police par le présent

chapitre : 1° le ministre de la Sécurité publique lorsque la plainte est portée contre le directeur général de la Sûreté du Québec ; 2° le Comité exécutif de la Communauté urbaine de Montréal lorsque la plainte est portée contre le directeur de son service de police. Lorsque la plainte est portée contre le directeur d’un corps de police municipal, ce rôle est joué par le conseil d’une autre municipalité. Lorsque la plainte est portée contre le directeur d’un corps de police établi ou maintenu par une entente visée à la

section IV du

chapitre I du

titre II, ce rôle est joué par son employeur. Lorsque la plainte est portée contre un constable spécial, ce rôle est joué par son employeur. » ; 11° à l’article 63, la référence à la

section III devient une référence à la sous-section 3 ; 12° la

section III du

chapitre II devient, sous le même intitulé, la sous-

section 3 de la

section II ;

45 13° à l’article 66, le renvoi à l’article 65 devient un renvoi à l’article 168 ; 14° à l’article 75.1, le renvoi aux articles 66 et 75 devient un renvoi aux articles 169 et 179 ; 15° à l’article 76, le renvoi au paragraphe 1 ° de l’article 74 devient un renvoi au paragraphe 1 ° de l’article 178 ; 16° à l’article 78, le renvoi aux articles 115, 117, 124, 132, 142 et 147 devient un renvoi aux articles 220, 222, 229, 236, 248 et 253 ; 17° à l’article 81, le renvoi à l’article 76 devient un renvoi à l’article 182 ; 18° à l’article 83, le renvoi à l’article 74 devient un renvoi à l’article 178 ; 19° à l’article 87, le renvoi aux articles 84, 85 et 86 devient un renvoi aux articles 189, 190 et 191 ; 20° le

chapitre III du

titre II devient, sous le même intitulé, la

section III du

chapitre I ; 21° la

section I du

chapitre III devient la sous-section 1 de la

section III, sous l’intitulé « Institution, compétence et organisation »; 22° à l’article 89, le renvoi à l’article 76 devient un renvoi à l’article 181 ; 23° à l’article 102, la référence aux annexes I et II devient une référence aux annexes B et D ; 24° la

section II du

chapitre III devient, sous le même intitulé, la sous-

section 2 de la

section III ; 25° à l’article 108, le renvoi aux articles 43, 47, 53 et 88 devient un renvoi aux articles 135, 139, 151 et 193 ; 26° à l’article 112, le renvoi à l’article 51 devient un renvoi à l’article 143 ; 27° à l’article 132, le renvoi à l’article 51 devient un renvoi à l’article 143 ; 28° le

chapitre IV du

titre II devient la sous-section 3 de la

section III, sous l’intitulé « Appel d’une décision du comité »; 29° à l’article 139, le renvoi à l’article 138 devient un renvoi à l’article 243 ; 30° à l’article 145, le renvoi aux articles 53, 124, 129, 131 et 132 devient un renvoi aux articles 151, 229, 233, 235 et 236.

TITRE X DISPOSITIONS TRANSITOIRES 337. À moins que le contexte ne s’y oppose, dans tout texte ou document, quel qu’en soit la nature ou le support : 1° un renvoi à la

Loi sur l’organisation policière ou à la Loi de police, ou à l’une de leurs dispositions, est un renvoi à la présente loi ou à la disposition correspondante de la présente loi ; 2° une référence à l’Institut de police du Québec est une référence à l’École nationale de police du Québec. 338. L’École nationale de police du Québec est substituée à l’Institut de police du Québec. Elle en acquiert les droits et en exerce les obligations.

Le directeur général et le directeur adjoint de l’Institut de police du Québec, en poste le (indiquer ici la date précédant celle de l’entrée en vigueur de l’article 338 ), demeurent en fonction jusqu’à l’expiration de leur mandat. Le mandat des membres du conseil d’administration, autres que le directeur général, prend fin le (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de l’article 338). 340.

Les membres du personnel de l’Institut de police du Québec, en poste le (indiquer ici la date précédant celle de l’entrée en vigueur de l’article 338 ), deviennent, sans autres formalités, les membres du personnel de l’École nationale de police du Québec. 341. Les crédits accordés de même que les contributions versées pour l’exercice financier ( indiquer ici l’exercice financier au cours duquel l’article 338 entre en vigueur ) à l’Institut de police du Québec sont transférés à l’École nationale de police du Québec. 342.

Le règlement sur la déontologie et la discipline des policiers de la Communauté urbaine de Montréal est réputé un règlement pris en vertu de l’article 257. 343. La présente loi remplace la

Loi sur l’organisation policière (L.R.Q.,

chapitre O-8.1) et la Loi de police (L.R.Q.,

chapitre P-13).

TITRE XI DISPOSITIONS FINALES 344. Dans toute loi ou proclamation ainsi que dans tout arrêté en conseil, contrat ou document, les expressions «constable », « agent de la paix », « policier », « agent de police », « officier de police », « officier de la paix », ainsi que toute autre expression semblable, désignent, à moins que le contexte

47 n’indique un sens différent, un membre de la Sûreté, un membre d’un corps de police municipal, un membre d’un corps de police autochtone visé par la

section IV du

chapitre I du

titre II ou un constable spécial, suivant les pouvoirs et l’autorité qui leur sont respectivement conférés par la présente loi. Dans les mêmes documents, toute disposition applicable à un corps de police municipal ou à un policier municipal est, à moins que le contexte ne s’y oppose, une disposition applicable à un corps de police autochtone ou à un de ses membres, compte tenu des adaptations nécessaires. 345.

La présente loi ne doit pas être interprétée comme restreignant le pouvoir administratif de l’employeur ou, le cas échéant, du directeur du corps de police de relever provisoirement, avec ou sans traitement, un policier ou un constable spécial dont il est fondé à croire qu’il a commis une faute relevant du Code de déontologie et constituant une infraction criminelle ou pénale ou une faute grave susceptible de compromettre l’exercice des devoirs de ses fonctions. Le présent

article n’affecte aucunement le droit du policier ou du constable spécial de contester cette décision par voie de grief ou autrement. 346. Le ministre de la Sécurité publique est chargé de l’application de la présente loi. 347. Le Conseil de surveillance des activités de la Sûreté du Québec cesse ses activités le (indiquer ici la date du cinquième anniversaire qui suit celle de l’entrée en vigueur de l’article 291 ) ou à toute date ultérieure que le gouvernement détermine pour permettre au Conseil de compléter ses dossiers en cours. 348. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

ANNEXE A SERMENT PROFESSIONNEL (Articles 60, 84, 107 et 108 ) Je déclare sous serment que je serai loyal et porterai vraie allégeance à l’autorité constituée et que je remplirai les devoirs de ma charge de ..., avec honnêteté et justice et en conformité avec le Code de déontologie des policiers du Québec et que je ne recevrai aucune somme d’argent ou considération quelconque pour ce que j’ai fait ou pourrai faire, dans l’exécution des devoirs de ma charge, dans le but de favoriser l’achat ou l’échange de quoi que ce soit par ou avec ( le gouvernement, la municipalité ou l’employeur du constable spécial, selon le cas ), à part de mon traitement ou de ce qui me sera alloué par la loi ou par (un décret du gouvernement ou un règlement ou une résolution du conseil, selon le cas ).

ANNEXE B SERMENT DE DISCRÉTION (Articles 60, 84, 107, 108, 133, 203 et 300 ) Je déclare sous serment que je ne révélerai et ne ferai connaître, sans y être dûment autorisé, quoi que ce soit dont j’aurai eu connaissance dans l’exercice de ma charge.

ANNEXE C SERVICES DE POLICE SUR LES TERRITOIRES NON ASSUJETTIS À LA COMPÉTENCE D’UN CORPS DE POLICE (Article 81 ) 1° La Sûreté du Québec doit fournir les services de base prévus par le règlement pris en vertu de l’article 81. 2° La Sûreté fournit ces services, sur la base du territoire de la municipalité régionale de comté dont fait

partie la municipalité locale, conformément à ses pratiques administratives et opérationnelles usuelles. 3° La mise en application de la présente

annexe est supervisée par un comité de sécurité publique composé des membres suivants :

a) quatre membres du conseil de la municipalité locale ou, s’il s’agit d’une entente conclue avec une municipalité régionale de comté, des conseils des municipalités locales visées par l’entente, désignés par la municipalité locale ou la municipalité régionale de comté selon le cas, ou, à défaut, par le ministre ;

b) deux représentants de la Sûreté désignés par celle-ci, dont l’un est le responsable du poste de police, lesquels n’ont pas droit de vote. 4° Le Comité peut analyser toute question se rapportant à la fourniture des services de police et faire à la Sûreté toute recommandation qu’il juge utile.

ANNEXE D SERMENT (Articles 133 et 203 ) Je déclare sous serment que je remplirai les devoirs de ma fonction avec honnêteté, impartialité et justice, et que je ne recevrai aucune autre somme d’argent ou avantage pour ce que j’accomplirai dans l’exercice de mes fonctions que ce qui me sera alloué conformément à la loi.

52 TABLE DES MATIÈRES ARTICLES

TITRE I FORMATION 1-47

CHAPITRE I ORGANISATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE 1-6

Section I Programmes de formation 1-2

Section II Plans de formation des corps de police 3-6

CHAPITRE II ÉCOLE NATIONALE DE POLICE DU QUÉBEC 7-47

Section I Institution 7-9

Section II Mission et pouvoirs 10-17

Section III Fonctionnement 18-27

Section IV Commission de formation et de recherche 28-47 §1.– Institution 28 §2.– Mandat 29-32 §3.– Composition et fonctionnement 33-37

Section V Dispositions financières et rapports 38-47

TITRE II ORGANISATION POLICIÈRE 48-113

CHAPITRE I CORPS DE POLICE 48-103

Section I Mission 48-49

Section II La Sûreté du Québec 50-68 §1.– Compétence 50-52 §2.– Organisation 53-63 §3.– Enquête et sanctions 64 §4.– Régime de retraite 65-68

Section III Corps de police municipaux 69-89 §1.– Compétence 69 §2.– Obligation des municipalités 70-73 §3.– Régies intermunicipales et ententes intermunicipales relatives à des services de police 74-75 §4.– Ententes relatives aux services policiers fournis aux municipalités par la Sûreté du Québec 76-78 §5.– Rôle supplétif de la Sûreté du Québec 79-82 §6.– Organisation des corps de police municipaux 83-86 §7.– Destitution ou réduction du salaire d’un directeur de corps de police municipal 87-89

Section IV Corps de police autochtones 90-93

Section V Corps de police des villages cris et du village naskapi 94-102

Section VI Pouvoirs d’urgence 103-104

CHAPITRE II CONSTABLES SPÉCIAUX 105-111

CHAPITRE III NORMES DE FONCTIONNEMENT 112-114

TITRE III CONDITIONS D’EXERCICE DE LA PROFESSION 115-125

CHAPITRE I ADMISSIBILITÉ 115-116

CHAPITRE II INCOMPATIBILITÉS 117-121

CHAPITRE III RESTRICTIONS À L’EXERCICE DE CERTAINES ACTIVITÉS POLITIQUES 122-125

TITRE IV NORMES DE COMPORTEMENT 126-263

CHAPITRE I DÉONTOLOGIE 126-255

Section I Code de déontologie

Section II Commissaire à la déontologie policière §1.– Fonctions §2.– Plaintes §3.– Enquête

Section III Comité de déontologie policière §.– Institution, compétence et organisation §2.– Procédure et preuve §3.– Appel d’une décision du comité

CHAPITRE II DISCIPLINE INTERNE 256-259

CHAPITRE III MESURES RELATIVES AU RESPECT DE L’ÉTHIQUE 260-263

TITRE V CONTRÔLE EXTERNE DE L’ACTIVITÉ POLICIÈRE 264-304

CHAPITRE I RENSEIGNEMENTS À FOURNIR AU MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE 264-268

CHAPITRE II INSPECTION ET ADMINISTRATION PROVISOIRE 269-279

Section I Inspection 269-275

Section II Administration provisoire 276-279

CHAPITRE III ENQUÊTES 280-290

Section I Enquête sur un corps de police 280-286

Section II Enquête sur un policier ou sur un constable spécial 287-290

CHAPITRE IV CONSEIL DE SURVEILLANCE DES ACTIVITÉ DE LA SÛRETÉ DU QUÉBEC 291-304

Section I Institution 291

Section II Mandat 292-296

Section III Composition et fonctionnement 297-301

Section IV Rapports 302-304

TITRE VI RESPONSABILITÉS DU MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE 305-310

TITRE VII DISPOSITIONS PÉNALES 311-314

TITRE VIII DISPOSITIONS MODIFICATIVES 315-333

CHAPITRE I MODIFICATION GÉNÉRALE 315

CHAPITRE II MODIFICATIONS PARTICULIÈRES 316-333

TITRE IX INTÉGRATION À LA PRÉSENTE LOI DE DISPOSITIONS PROVENANT D’AUTRES LOIS 334-336

CHAPITRE I INTÉGRATION À LA PRÉSENTE LOI DES ARTICLES 79.0.1 À 79.9 DE LA LOI DE POLICE 334-335

CHAPITRE II INTÉGRATION À LA PRÉSENTE LOI DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 35 À 149 DE LA

LOI SUR L’ORGANISATION POLICIÈRE 336

TITRE X DISPOSITIONS TRANSITOIRES 337-343

TITRE XI DISPOSITIONS FINALES 344-348

ANNEXE A SERMENT PROFESSIONNEL

ANNEXE B SERMENT DE DISCRÉTION

ANNEXE C SERVICES DE POLICE SUR LES TERRITOIRES NON ASSUJETTIS À LA COMPÉTENCE D’UN CORPS DE POLICE

ANNEXE D SERMENT

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 15673
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 15673 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	d8aaa753fbd1b0ad1f036dec2d2bdd0262eba64b

Source file is stored in the law ingest library (pdf).