Health and Social Services — 15 March 2022 (42nd Legislature, 2nd Session)

CSSS 2022-03-15

Quebec — Committees

(Neuf heures quarante-sept minutes)

Le Président (M. Provençal)

: Bon matin à tous. Ayant constaté le

quorum, je déclare la séance de la Commission de la santé et des services

sociaux ouverte. Je vais vous demander de garder le silence, s'il vous plaît.

La commission est réunie afin de procéder à

l'étude détaillée du projet de loi n° 15, Loi modifiant la

Loi sur la

protection de la jeunesse et d'autres dispositions législatives.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le

Président. M. Asselin (Vanier-Les Rivières) est remplacé par

M. Lefebvre (Arthabaska); Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), par

Mme Proulx (Côte-du-Sud); Mme Picard (Soulanges), par

Mme IsaBelle (Huntingdon); M. Ciccone, par Mme St-Pierre (Acadie);

Mme Sauvé (Fabre), par Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé);

M. Marissal (Rosemont), par M. Fontecilla (Laurier-Dorion); et

M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), par M. Ouellet

(René-Lévesque).

Le Président (M. Provençal)

: Merci beaucoup, Mme la secrétaire.

Lors de l'ajournement de nos travaux, le jeudi 24 février, nous

étions rendus à l'étude de l'amendement présenté par la députée d'Acadie à

l'article 4.4, introduit par l'article 6 du projet de loi. Mme la

députée, la parole est à vous. Alors, c'était l'amendement qui avait été déposé

par votre formation politique.

Mme St-Pierre : Oui, merci, M.

le Président. Alors, je salue tous les collègues ici, dans cette commission

parlementaire. Je suis, ce matin, en remplacement de ma collègue la députée de

Notre-Dame-de-Grâce, qui possède très, très bien le dossier, beaucoup mieux que

moi. Mais j'ai quand même une bonne équipe pour m'aider dans ces travaux. Alors, je pense qu'à l'article... à cet

amendement-là, ma collègue a dit pas mal... a fait pas mal la présentation

de l'amendement. Je pense qu'elle a donné tout l'argumentaire.

Évidemment, moi, je considère que l'amendement

est pertinent puisqu'il vient ajouter encore plus dans tout ce processus de

protection qui entoure l'enfant. Donc, puisque l'esprit de l'article, c'est que

les établissements, et organisations, et les

personnes à qui la présente loi confie des responsabilités envers l'enfant

ainsi que celles appelées à prendre

des décisions à son sujet en vertu de cette loi doivent... puis on a fait le a,

le b, et je pense qu'ajouter le c vient ajouter peut-être la ceinture et

les bretelles. Donc, moi, je suis prête à entendre le ministre, ma collègue a

peut-être des commentaires à faire aussi, mais je n'aurai pas d'autre

commentaire sur cet amendement, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)

: Merci beaucoup. M. le ministre.

M. Carmant : Oui. Bien, je

remercie la députée de l'Acadie puis je la remercie d'être là aujourd'hui. Ça

fait plaisir. C'est la première fois qu'on a la chance de travailler ensemble

en commission. Donc, bonjour, tout le monde. Bon retour de la relâche

parlementaire. On va y aller du dernier droit, on espère, pour ce projet de loi

tellement important pour nos enfants, qu'on veut avancer.

Pour l'amendement qui a été déposé, M. le

Président, au niveau législatif, il y avait certains enjeux. Premièrement, on

parle de prévention dans une loi d'exception. Deuxièmement, l'article 4.4

s'applique vraiment à un individu précis.

Donc, peut-être je pourrais passer la parole, avec votre permission, à la

juriste pour expliquer les détails.

Le Président (M. Provençal)

: Oui. Alors, consentement pour donner

la...

Une voix : Consentement.

Le Président (M. Provençal)

: Merci. Alors, vous allez vous nommer,

votre

titre et vous nous donnez les explications requises. Merci beaucoup.

Mme Mathieu (Jessica) : Jessica

Mathieu, avocate au ministère de la Justice. Donc, comme l'a dit

M. Carmant exactement, si vous regardez bien le début de 4.4, là, on nomme

vraiment, là, les établissements, les organismes, les personnes à qui la

présente loi confie des responsabilités envers l'enfant. Donc, on est en

présence d'un enfant, on a eu un

signalement, et là, maintenant, on doit agir. Donc, on n'est pas dans un

principe général envers tous les

enfants des services qui s'appliquent. Donc, ça, c'est un point pour lequel ça

ne fonctionne pas d'insérer ça ici.

Ensuite, il

faut se rappeler l'objet de la loi. L'objet de la loi, c'est, comme le dit le

ministre, une loi d'exception, là, qui s'applique uniquement dans

certaines situations où la sécurité ou le développement d'un enfant est

compromis. Donc, lorsque ces acteurs-là se mettent

ensemble, c'est qu'il y a une situation problématique envers un enfant et qu'on doit agir. Donc, c'est dans ce sens-là que

les autres paragraphes, c'est-à-dire à 4.4, ont été rédigés, donc favoriser

la participation de l'enfant et de ses parents. Donc, on est dans une

situation, et là on doit favoriser leur participation. La même chose avec le b.

Et bien là, on a un enfant, on doit collaborer entre nous, on doit se concerter

pour faire la meilleure intervention possible. Donc, ça ne rentre pas dans

l'esprit de l'article.

Le Président

(M. Provençal)

: Mme

la députée, est-ce que vous avez...

Mme St-Pierre :

Moi, je n'ai pas d'autre commentaire. Est-ce que ma collègue...

Le Président

(M. Provençal)

: Est-ce

qu'il y a d'autres interventions concernant l'amendement déposé? S'il n'y a pas

d'autre intervention, nous allons procéder par appel nominal à la mise aux

voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

Secrétaire : Pour, contre, abstention, Mme St-Pierre (Acadie)?

Mme St-Pierre :

Pour.

La Secrétaire :

Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé)?

La Secrétaire :

M. Carmant (Taillon)?

La Secrétaire :

Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Secrétaire :

Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais

(Abitibi-Ouest) : Contre.

La Secrétaire :

Mme Proulx (Côte-du-Sud)?

Mme Proulx

(Côte-du-Sud) : Contre.

La Secrétaire :

M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard

(Lac-Saint-Jean) : Contre.

La Secrétaire :

Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette :

Contre.

La Secrétaire :

M. Tremblay (Dubuc)?

La Secrétaire :

M. Ouellet (René-Lévesque)?

La Secrétaire :

M. Provençal (Beauce-Nord)?

Le Président (M. Provençal)

: Abstention. Donc,

l'amendement déposé à l'article 6 qui modifiait l'article 4.4 est

rejeté.

Maintenant, est-ce

qu'il y a d'autres interventions concernant l'article 4.4? S'il n'y a pas

d'autre intervention, nous irions, M. le ministre, à l'article 4.5, en

n'oubliant pas, là, que la

section II, Droits de l'enfant et de ses

parents, je pense que ça doit être inclus, là, le titre.

M. Carmant : Daccord, je vais

bien le nommer, M. le Président. Merci.

Président (M. Provençal)

: Oui, ça

M. Carmant : Donc, à l'article 4.5 : «Les conditions prévues par une loi

devant être remplies pour communiquer [des renseignements confidentiels]

concernant l'enfant ou ses parents doivent être interprétées de manière à

favoriser la communication de ces

renseignements lorsqu'elle est dans l'intérêt de cet enfant ou vise à assurer

la protection d'un autre enfant.»

Ce nouvel

article a

pour objectif de mettre fin aux interprétations restrictives des règles de

confidentialité et favoriser le partage de

renseignements lorsque cette communication est dans l'intérêt d'un enfant. La

commission Laurent a nommé qu'il était primordial que les règles de...

excusez-moi, de confidentialité ne soient pas un frein à une intervention adéquate et à la création d'un cercle

de bienveillance autour de l'enfant, ce qui explique cet amendement.

Puis on termine en disant : «Section II, Droits de l'enfant et de ses

parents».

Le Président

(M. Provençal)

: Est-ce

qu'il y a des interventions? Oui, Mme la députée de l'Acadie.

Mme St-Pierre :

Je pense que c'est une bonne chose parce qu'on l'a vu aussi quand nous

avons travaillé dans le dossier de l'exploitation sexuelle des mineurs, qu'on

se retrouvait avec des organismes qui ne se parlaient pas, aucune possibilité

d'échanges d'informations. Mais il peut y avoir des effets, des effets pervers

à ça. Comment vous allez mettre certains

cadenas ou est-ce qu'il va y avoir une certaine vigilance par rapport à ce qui

peut être partagé et ce qui ne l'est

pas? Puis on dit aussi... vous dites : De l'intérêt de l'enfant, donc il

faut déterminer l'intérêt de l'enfant. Ça, c'est subjectif. Alors,

est-ce que vous avez confiance que ces informations-là qui seront partagées et

qui seront dans l'intérêt de l'enfant puissent être... Je fais confiance aux

professionnels, bien sûr, l'idée n'est pas là, mais, des fois, on peut en

échapper dans les mailles du filet. Est-ce qu'il y a une contre-expertise sur

ce qu'on peut partager? Autrement dit, est-ce que quelqu'un qui est au-dessus

va... peut être que la réponse, vous l'avez tout de suite, puis, moi, je ne l'ai pas puisque ce n'est pas un

dossier que je maîtrise à 100 %, mais comment on va s'assurer que c'est

bel et bien ce qui est... ce qu'on veut voir arriver? Puis on a entendu

Mme Laurent à plusieurs occasions parler de ce problème-là. Puis, comme je vous ai dit, je l'ai vu, dans la Commission

sur l'exploitation sexuelle des mineurs, à quel point ça peut nuire à un

enfant, à un mineur. Et donc je pense qu'on a peut-être besoin d'être un petit

peu rassurés puis d'avoir quelques garanties.

M. Carmant : M. le Président. Alors,

je dirais que, premièrement... puis les ordres l'ont également mentionné,

donc ce n'est pas... c'est clairement un bon

point. Un, on parle vraiment de... bon, ce que l'on veut faire, après

l'approbation du projet de loi, c'est vraiment une

partie formation qui

va être très importante pour les intervenants et pour tout le monde. C'est sûr que communiquer entre ordres, il

y a l'aspect déontologique, et ça, on pense que ça va nous permettre le

bon transfert d'information. Mais, clairement, dans la majorité des drames

qu'on a vu ces dernières années, c'était vraiment un problème de communication

entre les différentes instances qui causait un problème. Donc, je pense que cet

amendement est essentiel. Peut-être, M. le Président, que je passerais la

parole à la directrice nationale pour les aspects plus cliniques, mais je pense

que tout le monde... je pense qu'il faut clairement mettre ces balises, mais on

prévoit vraiment une formation prévue post-projet de loi n° 15

pour s'assurer que tout se passe bien, là, j'en suis bien conscient.

Le Président

(M. Provençal)

: Consentement

pour que Mme Lemay puisse nous donner des explications?

Des voix :

Consentement.

Le Président

(M. Provençal)

: Merci.

Mme Lemay.

Mme Lemay (Catherine) : Alors,

bonjour. Catherine Lemay, excusez, j'allais dire mon ancien titre,

sous-ministre adjointe et directrice

nationale de la protection de la jeunesse. Alors, effectivement, comme l'a dit

Dr Carmant, conséquemment à l'ajout de cet amendement-là qui vient

préciser, dans le fond, autant aux intervenants, aux avocats qu'aux juges qui

vont interpréter l'information, la centration sur le fait que l'intérêt de

l'enfant doit guider ce qui se transmet ou pas entre intervenants... Et là on

parle autant de ceux qui... communiquer des informations à ceux qui s'occupent des enfants que communiquer des

informations et échanger de l'information avec ceux qui, aussi, soutiennent

les parents. Et l'idée, c'est de se dire, pour la transmission de

l'information, de s'assurer que, d'une part, on a des personnes qui peuvent

communiquer, comme l'a dit Dr Carmant, ou le secret professionnel est levé,

parce qu'il y a un intérêt de l'enfant, mais aussi de la part du DPJ de

s'assurer qu'il peut donner ces informations-là.

Puis je vous donne

l'exemple. Je parlais d'une famille d'accueil tantôt. Un enfant est placé

d'urgence dans une famille d'accueil. Cet enfant-là a été abusé sexuellement.

C'est important que la famille d'accueil soit au courant du contexte qui peut

devenir anxiogène pour l'enfant, s'il est replacé dans le même contexte dans

lequel il s'est fait abuser, donc l'information néc

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CSSS 2022-03-15
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions csss 42 2 journal debats CSSS 220315.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	d8aacbb87fcacafef6626349be56357cee14de11

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