Bill document — Vigie #157571

Vigie 157571

Quebec — Bills

Ei prise en considération j durappûrt J Projet de loi n°40[t n0j Loi modifiant principalement la

Loi sur l’instruction publique relativement àl’organisation et àla gouverna nce scolaires AMENDEMENT

ARTICLE 49 L’article 143, tel qu’amené par l’article 49 du projet de loi, est modifié par l’ajout dans le paragraphe10, après «trois siégeant à ce

titre au conseil d’établissement d’une école qui dispense “enseignement secondaire » de la phrase suivante «, un siégeant àce

titre au comité consultatif des services aux élèves handicapés et aux élèves en difficultés d’adaptation ou d’apprentissage »

CHAMBRE priseenconsiddraton durapn.rt Amendement n° Projet de loi n 40 Loi modifiant principalement la

Loi sur l’instruction publique relativement àl’organisation et àla gouverna nce scolaires AMENDEMENT

ARTICLE 49 L’article 143.1, tel qu’amené par l’article 49 du projet de loi, est modifié par le remplacement à la fin du paragraphe10 de « ; » par «, » et par l’ajout à la fin du paragraphe10 de la phrase suivante « dont un siégeant à ce

titre au comité consultatif des services aux élèves handicapés et aux élèves en difficultés d’adaptation ou d’apprentissage ; » (LjJ

CIEJAMBRE prise en considret!on du rarr;ort Amendement n° jÇ Projet de loi n°40 Loi modifiant principalement la

Loi sur l’instruction publique relativement à l’organisation et àla gouvernance scolaires AMENDEMENT

ARTICLE 51 L’article 51 du projet de loi est modifié par l’insertion, après le dernier alinéa de l’article 155, de l’alinéa suivant « Le président du conseil d’administration est le porte-parole officiel du centre de services scolaire. À ce titre, ilfait part publiquement de la position du centre de services scolaire sur tout sujet qui le concerne notamment lorsqu’il participe, au nom du centre de services scolaire, aux divers organismes voués au développement local et régional. >

CHAMBRE -1 priseenconsidération durapport Amendementn° Projet de loi n 40 Loi modifiant principalement la

Loi sur l’instruction publique relativement àl’organisation et àla gouvernance scolaires AMENDEMENT

ARTICLE 88 L’article193.7,telqu’amenéparl’article88duprojetdeloi,estmodifiéparle remplacementdansle3eparagraphede«promouvoir»par«rendre disponible».

JpiiseenConSicidraton duIOQ Projet de loi n°40 Loi modifiant principalement la

Loi sur l’instruction publique relativement àl’organisation et à la gouvernance scolaires AMENDEMENT

ARTICLE 90 L’article90duprojetdeloiestmodifiéparl’insertion,aprèslepremieralinéa proposéparleparagraphe2°,del’alinéasuivant: «Ilveilleégalementàl’établissementderelationsfavorisantlaréalisationde partenariatsaubénéficedescollectivitésaveclesmunicipalitésetplus particulièrement,àcetégard,aurespectdesdispositionsdel’article211etdu paragraphe4°del’article266. Àcettefin,ilrencontre,aumoinsdeuxfoispar année,lesreprésentantsdesmunicipalitéssuivantesdontleterritoireest entierementoupartiellementcomprisdansceluiducentredeservicesscolaire 1°lesmunicipalitésrégionalesdecomté;

2° les municipalités locales dont le territoire n’est pas compris dans celui d’une municipalité régionale de comté, ni dans celui d’une agglomération visée au paragraphe 3°; 3° la municipalité centrale des agglomérations des Îles-de-la-Madeleine, de La Tuque, de Longueuil, de Montréal et de Québec.» et par le retrait du dernier alinéa du paragraphe 2°.

CHAMT3RE priseenconsidraton durapport Projetdeloin°40 ___ fiL LoimodifiantprincipalementlaLoisurl’instructionpublique relativementàl’organisationetàlagouvernancescolaires AMENDEMENT ARTICLE102 L’article102duprojetdeloi,estmodifiéparleremplacementdanslepremier alinéade«doivent»par«peuvent»etparlasuppressiondansle3ealinéade« ouexigerquedesmesures». 4JZ

CHA priSeenconsidcraIion Projetdeloin°40demcntnn8j LoimodifiantprincipalementlaLoisurl’instructionpublique relativementàl’organisationetàlagouvernancescolaires AMENDEMENT ARTICLE296 L’article296duprojetdeloiestmodifiéparl’ajoutdel’article296.1qui selitcommesuit: «Desmécanismesdesuiviannuelsontinstaurésparleministèrede l’Éducation,etce,durantles5annéessuivantlasanctiondelaprésente loi,dont: -Suividunombred’élèvess’étantprévalud’unchangement d’école,ventiléparcentredeserviceets’ils’agitd’unEHDAA. -Suividunombred’élèvess’étantprévaluduchangementde centredeservicesscolaire,ventiléparcentredeserviceets’il s’agitd’unEHDAA -Suividunombred’ententesdeservicesentrelescentresde servicesscolaires,ventiléparcentredeservicesscolaireetle nombred’EHDAAconcernésparcesententes.

- Suivi des types de formation continue qui sont réalisés, ventilé par Centre de services scolaires et par nombre d’heures qui ont été allouées pour chaque formation. - Suivi de l’impact de l’ajout de la responsabilité aux directeurs d’école quant à l’obligation de formation continue des enseignantes. Un rapport de ces suivis est rendu public par le ministère de I’ Éducation.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 157571
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 157571 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	d8b872fa8d33af1f026733900e0d6403754bba5b

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