Bill document — Vigie #109987

Vigie 109987

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNI ÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 88

Loi sur le développement de l’industrie des boissons alcooliques artisanales Présentation Présenté par M. Carlos Leitão Ministre des Finances Éditeur officiel du Québec 2015

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi autorise le titulaire d’un permis de production artisanale à vendre et à livrer des boissons alcooliques qu’il fabrique, autres que les alcools et spiritueux, au titulaire d’un permis d’épicerie. Le projet de loi habilite les titulaires de permis de producteur artisanal de bière à vendre leurs produits sur les lieux de fabrication pour consommation dans un autre endroit.

Le projet de loi crée un permis de coopérative de producteurs artisans qui autorise son titulaire à fabriquer et à embouteiller, pour le compte des titulaires de permis de production artisanale membres de cette coopérative, les alcools et les spiritueux que ceux-ci sont autorisés à fabriquer.

Enfin, le projet de loi prévoit que le titulaire d’un permis de production artisanale ne peut offrir en vente ses alcools et ses spiritueux sans les avoir fait au préalable analyser par la Société des alcools du Québec ou par un laboratoire reconnu par celle-ci afin d’en confirmer l’innocuité et la qualité et sans avoir transmis le rapport de cette analyse à la Régie des alcools, des courses et des jeux.

LO IS m Od If Ié E S P Ar C E Pr Oj E T d E L OI : – L oi sur les infractions en matière de boissons alcooliques (chapitre I -8.1); – L oi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1); – L oi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13). r è g L E m E NT m Od If Ié P Ar C E Pr Oj E T d E L OI : – Règlement sur les modalités de vente des boissons alcooliques par les titulaires de permis d’épicerie (chapitre S-13, r. 6).

Projet de loi n o 88

LOI SUR LE DÉVELOPPEMENT DE L’INDUSTRIE DES BOISSONS ALCOOLIQUES ARTISANALES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : L OI SUR LA SOCIÉTÉ DES ALCOOLS DU QUÉBEC 1. L’article 24 de la

Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S‑13) est modifié par l’insertion, dans ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa et après « a rtisanale » , de « , un permis de coopérative de producteurs artisans » . 2. L’article 24.1 de cette loi est modifié : 1 ° p ar l’ajout, à la fin du paragraphe 1° du premier alinéa, de « e t, s’il autorise la fabrication d’alcools et de spiritueux, à distiller » ; 2° d ans le deuxième alinéa :

a) p ar le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « q u’il fabrique que dans les conditions suivantes » par « v isées aux paragraphes ci‑d essous, que dans les conditions qui y sont prévues » ;

b) p ar l’insertion, dans le paragraphe 1° et après « 1 ° » , de « l es boissons alcooliques qu’il fabrique, » ;

c) p ar l’insertion, dans le paragraphe 2° et après « d es boissons alcooliques » , de « , autres que les alcools et les spiritueux, » ;

d) p ar l’insertion, dans le paragraphe 3° et après « 3 ° » , de « l es boissons alcooliques qu’il fabrique, autres que les alcools et les spiritueux, » ; 3° p ar l’ajout, à la fin du troisième alinéa, de la phrase suivante : « I l peut également vendre et livrer les boissons alcooliques qu’il fabrique à un titulaire de permis d’épicerie délivré en vertu de la

Loi sur les permis d’alcool (chapitre P‑9 .1), si ces boissons remplissent les conditions suivantes : 1 ° e lles ne sont pas des alcools ou des spiritueux; 2° e lles sont obtenues par la fermentation alcoolique de jus de fruit, de jus de fruit reconstitué, de moût de fruit, de miel ou de sirop d’érable;

4 3° l eur

titre alcoométrique acquis est d’au plus 16 % d’alcool par volume; 4° e lles sont embouteillées par le titulaire de permis, sans indication de cépage ou de millésime. » ; 4° p ar l’insertion, après le troisième alinéa, des suivants : « L e titulaire d’un permis de production artisanale peut transporter les boissons alcooliques qu’il fabrique à l’établissement du titulaire de permis de coopérative de producteurs artisans afin que ce dernier fabrique, pour son compte, un alcool ou un spiritueux; il peut transporter cet alcool ou ce spiritueux de cet établissement au sien.

Le titulaire d’un permis de production artisanale ne peut offrir en vente les alcools et les spiritueux qu’il fabrique sans les avoir fait au préalable analyser par la Société ou par un laboratoire reconnu par celle-ci afin d’en confirmer l’innocuité et la qualité et sans avoir transmis le rapport de cette analyse à la Régie des alcools, des courses et des jeux. » ; 5° p ar le remplacement, dans le dernier alinéa, de « a linéa » par « e t du troisième alinéa » ; 6° p ar l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « P our l’application du présent article, lorsqu’un alcool ou un spiritueux est fabriqué par un titulaire de permis de coopérative de producteurs artisans pour le compte d’un titulaire de permis de production artisanale, ce dernier est réputé l’avoir fabriqué à son établissement. » . 3.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 24.1, du suivant : « 2 4.1.1. Le permis de coopérative de producteurs artisans autorise, conformément aux règlements, la personne qui en est titulaire à fabriquer et à embouteiller, pour le compte de membres de la coopérative, les alcools et les spiritueux désignés dans le permis de ces membres. Le titulaire de permis de coopérative de producteurs artisans ne peut vendre les alcools et les spiritueux qu’il fabrique.

Le titulaire de permis de coopérative de producteurs artisans peut transporter les boissons alcooliques fabriquées par les membres de la coopérative de leur établissement au sien afin de fabriquer, pour leur compte, un alcool ou un spiritueux; il peut transporter cet alcool ou ce spiritueux de son établissement au leur. Seule peut être titulaire d’un permis de coopérative de producteurs artisans une coopérative de producteurs artisans constituée en application de la

Loi sur les coopératives (chapitre C-67.2) et dont les membres sont uniquement des titulaires de permis de production artisanale les autorisant à fabriquer des alcools ou des spiritueux. » .

5 4. L’article 24.2 de cette loi est modifié par l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant : « M algré le deuxième alinéa, il peut vendre, dans les contenants dont les spécifications sont déterminées par règlement, sur les lieux de fabrication et à l’endroit où est exploité le permis délivré en vertu de la

Loi sur les permis d’alcool, la bière qu’il fabrique, pour consommation dans un autre endroit. » . 5. L’article 26 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « L e titulaire d’un permis de distillateur ne peut être titulaire d’un permis de production artisanale l’autorisant à fabriquer des alcools ou des spiritueux. » . 6.

L’article 33.2 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1 ° p ar l’insertion, dans la première phrase et après « 2 4.1 » , de « , en vertu du troisième alinéa de l’article 24.2 » ; 2° p ar l’insertion, dans la deuxième phrase et après « a rtisanale » , de « o u d’un permis de producteur artisanal de bière » . 7. L’article 34 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 1° du premier alinéa et après « p roduction artisanale, » , de « d ’un permis de coopérative de producteurs artisans, » . 8.

L’article 34.1 de cette loi est modifié par le remplacement de « d u Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation » par « d es Finances » . 9.

L’article 37 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1 ° p ar le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « d u Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation » par « d es Finances » ; 2° p ar l’insertion, après le paragraphe 5°, du suivant : « 5 .1° d éterminer les spécifications des contenants pouvant être utilisés pour la bière vendue par le titulaire d’un permis de producteur artisanal de bière pour consommation dans un autre endroit; » ; 3° p ar l’insertion, dans le paragraphe 7° et après « p ermis de brasseur, » , de « d e production artisanale, » . 10.

L’article 53 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant :

6 « D ans le cas d’un titulaire de permis de coopérative de producteurs artisans, ces boissons doivent être remises aux membres pour le compte desquels elles ont été fabriquées. » . 11. L’article 61 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement de « 3 0.1 à 35.3 » par « 3 0.1 à 34, 35 à 35.3 » ; 2° p ar la suppression de « e t à l’exception des autres dispositions des sections I II et IV dont l’application relève du ministre du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation » .

LOI SUR LES INFRACTIONS EN MATIÈRE DE BOISSONS ALCOOLIQUES 12. L’article 83 de la

Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques (chapitre I‑8.1) est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le paragraphe 5°, de « o u de ce titulaire » par « , de ce titulaire ou d’un titulaire de permis d’épicerie » ; 2° p ar l’insertion, dans le paragraphe 6° et après « d irectement » , de « d e ce titulaire ou » . 13. L’article 91 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe h, de « o u de cidre » par « , de cidre ou d’une coopérative de producteurs artisans » . 14.

L’article 93 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le paragraphe e du premier alinéa et après « p ermis de production artisanale » , de « , de producteur artisanal de bière » . 15. L’article 108 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après le paragraphe 3°, du paragraphe suivant : « 3 .1° d e coopérative de producteurs artisans délivré en vertu de la

Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S ‑1 3) fabrique des alcools et des spiritueux autres que ceux qu’il est autorisé à fabriquer ou vend des boissons alcooliques; » .

LOI SUR LES PERMIS D’ALCOOL 16. L’article 72.1 de la

Loi sur les permis d’alcool (chapitre P ‑9 .1) est modifié par le remplacement du paragraphe 2° du deuxième alinéa par le paragraphe suivant : « 2 ° d ans l’établissement d’un titulaire de permis de réunion, la présence de boissons alcooliques provenant d’un titulaire de l’un des permis suivants :

a) l e permis d’épicerie ou de vendeur de cidre;

b) l e permis de production artisanale ou de producteur artisanal de bière délivré en vertu de la

Loi sur la Société des alcools du Québec; » . RÈGLEMENT SUR LES MODALITÉS DE VENTE DES BOISSONS ALCOOLIQUES PAR LES TITULAIRES DE PERMIS D’ÉPICERIE 17. L’article 2 du Règlement sur les modalités de vente des boissons alcooliques par les titulaires de permis d’épicerie (chapitre S-13, r. 6) est modifié par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : « 7 ° l es boissons alcooliques visées au troisième alinéa de l’article 2 4.1 de la

Loi sur la Société des alcools du Québec que lui vend et livre le titulaire d’un permis de production artisanale. » . 18. L’article 8 de ce règlement est modifié par l’insertion, après « b oissons alcooliques autorisées » , de « , autres que celles visées au paragraphe 7° de l’article 2, » . DISPOSITION FINALE 19. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 109987
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 109987 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	d8b9629398c5017a3d212eb666dcc92d209483f0

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