Bill document — Vigie #15713

Vigie 15713

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par Madame Louise Harel Ministre des Affaires municipales et de la Métropole PREMIÈRE SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 95 Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale Éditeur officiel du Québec 1999

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet d’apporter des modifications à divers pouvoirs actuels des municipalités et de modifier certaines règles relatives à l’administration municipale. Le projet de loi modifie la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme pour notamment permettre aux municipalités locales, dans leur règlement de zonage, de régir par zone les constructions et les usages dérogatoires protégés par des droits acquis. Le projet de loi modifie également les lois municipales générales afin de permettre aux municipalités de tenir compte dans leur règlement d’emprunt, à compter du 1 er janvier 2001, des intérêts d’une dette à long terme courus au cours d’un exercice financier, même si cette somme n’est pas payable avant l’année suivante.

Le projet de loi modifie, de plus, la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières afin de prévoir une répartition des droits de mutation, relatifs à la transaction d’un immeuble situé sur le territoire de plus d’une municipalité, qui est fonction de la base d’imposition attribuable au territoire de chaque municipalité. Par ailleurs, le projet de loi modifie la

Loi sur la fiscalité municipale afin de prescrire que seuls les membres de l’Ordre professionnel des évaluateurs agréés du Québec pourront agir, à compter d’une date fixée par le gouvernement, comme évaluateur d’un organisme municipal responsable de l’évaluation. Le projet modifie également cette loi afin de ne maintenir que pour la première année du rôle triennal l’obligation d’expédier au contribuable un avis d’évaluation. De plus, le projet modifie la

Loi sur la fiscalité municipale pour permettre à l’évaluateur, avec le consentement des intéressés, de corriger un rôle sans attendre l’expiration des délais actuels. Enfin, le projet de loi apporte des modifications, en matière d’organisation territoriale municipale, qui vont permettre que soit changée la durée de tout rôle d’un territoire sur lequel a compétence un organisme municipal responsable de l’évaluation lorsqu’une

partie de ce territoire est touchée par un changement territorial. De plus, le projet modifie la durée de certains rôles d’évaluation de la municipalité régionale de comté de Matawinie.

3 LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q.,

chapitre A-19.1); –

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19) ; – Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1) ; – Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q.,

chapitre D-15.1) ; –

Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,

chapitre F-2.1) ; –

Loi sur l’organisation territoriale municipale (L.R.Q.,

chapitre O-9).

5 Projet de loi n o 95 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE MUNICIPALE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME 1. L’article 113 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q.,

chapitre A-19.1), modifié par l’article 4 du

chapitre 31 des lois des lois de 1998 et par l’article 18 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié : 1° par l’insertion, dans la première ligne du paragraphe 18 ° du deuxième alinéa et après le mot « régir », des mots « , par zone ou pour l’ensemble du territoire, » ; 2° par l’addition, après le dernier alinéa, du suivant : « Pour l’application du paragraphe 18 ° du deuxième alinéa, le règlement peut établir des catégories de constructions et d’usages dérogatoires protégés par des droits acquis et décréter des règles qui varient selon les catégories. ». 2.

L’article 130 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, de « ou 18° »; 2° par l’addition, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante :« Il en est de même à l’égard d’une disposition adoptée en vertu du paragraphe 18 ° du deuxième alinéa de l’article 113, lorsqu’elle s’applique à l’ensemble du territoire de la municipalité. » ; 3° par l’addition, à la fin du cinquième alinéa, de la phrase suivante : « Cette règle ne s’applique à l’égard d’une disposition adoptée en vertu du paragraphe 18° du deuxième alinéa de l’article 113 que lorsque cette disposition ne s’applique pas à l’ensemble du territoire de la municipalité. ». 3.

L’article 232 de cette loi est modifié par le remplacement, à la fin du deuxième alinéa, des mots « du bâtiment» par les mots « de l’immeuble ».

LOI SUR LES CITÉS ET VILLES 4. L’article 547 de la

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19) est modifié : 1° par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, des mots « au paiement des » par les mots « aux dépenses engagées relativement aux » ; 2° par le remplacement, dans la première ligne du troisième alinéa, des mots « au paiement des » par les mots « pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux » ; 3° par le remplacement, dans la première ligne du quatrième alinéa, des mots « au paiement des » par les mots « pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux ». CODE MUNICIPAL DU QUÉBEC 5. L’article 1072 du Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1) est modifié : 1° par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, des mots « au paiement des » par les mots « aux dépenses engagées relativement aux » ; 2° par le remplacement, dans la première ligne du troisième alinéa, des mots « au paiement des » par les mots « pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux » ; 3° par le remplacement, dans la première ligne du quatrième alinéa, des mots « au paiement des » par les mots « pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux ». LOI CONCERNANT LES DROITS SUR LES MUTATIONS IMMOBILIÈRES 6. L’article 7 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q.,

chapitre D-15.1) est modifié par le remplacement, dans la troisième ligne, des mots « à parts égales» par les mots « en fonction de la base d’imposition attribuable au territoire de chaque municipalité visée ».

LOI SUR LA FISCALITÉ MUNICIPALE 7. L’article 22 de la

Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,

chapitre F-2.1) est remplacé par le suivant :

7 «22. Une personne physique ne peut être l’évaluateur d’un organisme ni son suppléant à moins d’être membre de l’Ordre professionnel des évaluateurs agréés du Québec. ». 8. Les articles 23 à 26 de cette loi sont abrogés. 9. L’article 27 de cette loi est modifié par la suppression, dans la deuxième ligne du premier alinéa, des mots « la révocation de son permis ou ». 10. L’article 28 de cette loi est modifié par la suppression, dans la deuxième ligne du premier alinéa, des mots « la révocation de son permis ou ». 11. L’article 29 de cette loi, modifié par l’article 133 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par la suppression, dans la troisième ligne, des mots « révoquer son permis ou ». 12. L’article 81 de cette loi, modifié par l’article 133 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots « de chaque année » par « du premier des exercices pour lesquels est fait le rôle ou, dans le cas où l’unité d’évaluation est visée au deuxième alinéa de l’article 80.2, avant le 1 er mars de chaque année ». 13. L’article 155 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, des alinéas suivants : « L’évaluateur peut, avec le consentement écrit de toute personne à qui doit être transmis l’avis prévu à l’article 153 ou sa copie, corriger le rôle avant l’expiration du délai, conformément à sa proposition.

Malgré l’article 154, aucune demande de révision à l’égard d’une proposition ne peut être déposée à compter du jour où l’évaluateur corrige le rôle conformément au deuxième alinéa. ». 14. L’article 511 de cette loi est abrogé.

LOI SUR L’ORGANISATION TERRITORIALE MUNICIPALE 15. La

Loi sur l’organisation territoriale municipale (L.R.Q.,

chapitre O-9) est modifiée par l’insertion, après l’article 214.2, du suivant : «214.2.1. Les conditions contenues dans un décret, un règlement d’annexion ou un accord pris, adopté ou conclu en vertu de la présente loi peuvent, lorsqu’est touchée par une constitution, un regroupement, une annexion ou tout autre changement territorial une

partie du territoire sur lequel un organisme municipal responsable de l’évaluation a compétence,

8 prévoir des règles applicables à la durée de tout rôle d’évaluation foncière ou de la valeur locative, actuel ou futur, dont l’établissement relève de l’organisme. ». DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 16. L’article 547 de la

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19) et l’article 1072 du Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1), tels qu’ils se lisaient avant leur modification par les articles 4 et 5, continuent de s’appliquer aux règlements d’emprunts qui ont reçu les approbations requises avant le 1 er janvier 2001. 17. Toute personne qui est titulaire d’un permis visé à l’article 22 ou à l’article 511 de la

Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,

chapitre F-2.1), tels qu’ils se lisaient avant l’entrée en vigueur des articles 7 et 14, et qui n’est pas membre de l’Ordre professionnel des évaluateurs agréés du Québec peut agir comme évaluateur d’un organisme municipal responsable de l’évaluation jusqu’au premier 14 août qui suit d’au moins neuf mois la date d’entrée en vigueur des articles 7 et 14. Les articles 25 à 29 de la

Loi sur la fiscalité municipale, tels qu’ils se lisaient avant l’entrée en vigueur des articles 8 à 11, s’appliquent à l’égard de cette personne. 18. Les rôles d’évaluation foncière de la Municipalité de Sainte-Marcelline- de-Kildare et de la Municipalité de Sainte-Béatrix, en vigueur depuis le 1 er janvier 1998, le demeurent jusqu’à la fin de 2001. Le rôle d’évaluation foncière de la Paroisse de Saint-Damien, en vigueur depuis le 1 er janvier 1999, le demeure jusqu’à la fin de 2002.

Les rôles d’évaluation foncière de la Municipalité de Notre-Dame-de-la- Merci et de la Municipalité d’Entrelacs, qui seront en vigueur à compter du 1 er janvier 2000, le demeureront jusqu’à la fin de 2001. L’exercice financier de 2001 est assimilé, à l’égard de ces rôles biennaux, au troisième exercice d’application d’un rôle. Aux fins de déterminer pour quels exercices financiers municipaux doivent être dressés, conformément à l’article 14 de la

Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,

chapitre F-2.1), les rôles postérieurs à ceux visés aux trois premiers alinéas des municipalités y mentionnées, les rôles visés au premier alinéa sont réputés avoir été dressés pour les exercices de 1999, 2000 et 2001, celui visé au deuxième alinéa, pour les exercices de 2000, 2001 et 2002 et ceux visés au troisième alinéa, pour les exercices de 1999, 2000 et 2001. 19. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception des articles 7 à 11 et 14 qui entreront en vigueur à la date fixée par le gouvernement.

9 Toutefois, avant de fixer la date d’entrée en vigueur des articles 7 à 11 et 14, le gouvernement s’assure que tout titulaire d’un permis visé à l’article 22 ou à l’article 511 de la

Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,

chapitre F-2.1), tels qu’ils se lisaient avant l’entrée en vigueur des articles 7 et 14, peut ou a pu devenir, à la satisfaction du ministre des Affaires municipales et de la Métropole, membre de l’Ordre professionnel des évaluateurs agréés du Québec.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 15713
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 15713 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	d8c05a70d90b4535ee5e0c85e24dfe0a00031a8d

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