Bill document — Vigie #16121

Vigie 16121

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Bernard Landry Ministre du Revenu PREMIÈRE SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 21 Loi modifiant la

Loi sur le ministère du Revenu et d’autres dispositions législatives d’ordre fiscal Éditeur officiel du Québec 1999

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet de modifier la législation fiscale du Québec afin d’y apporter des changements de nature administrative. Il modifie, en premier lieu, la Loi concernant l’impôt sur le tabac et la Loi concernant la taxe sur les carburants notamment afin de supprimer l’obligation de détenir un certificat d’enregistrement et certains permis prévus par ces lois. Il modifie, en deuxième lieu, la

Loi sur les impôts et la

Loi sur le régime de rentes du Québec pour prévoir que les retenues à la source doivent être établies conformément aux tables dressées par le ministre du Revenu et pour prévoir que ces tables entrent en vigueur à la date de leur publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est fixée. Il modifie, en troisième lieu, la

Loi sur les licences afin de prévoir les modalités et le délai de versement au ministre du Revenu des droits de licence exigibles lorsque ceux-ci n’ont pas été payés par le détaillant au moment de l’achat de boissons alcooliques. Il modifie, en quatrième lieu, la

Loi sur le ministère du Revenu afin d’intégrer des dispositions relatives à la perception des créances fiscales, au Fonds de perception, à la majoration de l’amende relativement à certaines infractions, à la communication de certains renseignements et au moment où un paiement effectué au moyen d’une carte de crédit est présumé avoir été fait. Il modifie enfin la

Loi sur la taxe de vente du Québec afin de rendre obligatoire l’inscription des petits fournisseurs de carburant et pour y apporter des modifications de concordance. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : – Loi concernant l’impôt sur le tabac (L.R.Q.,

chapitre I-2) ; –

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3); –

Loi sur les licences (L.R.Q.,

chapitre L-3); –

Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q.,

chapitre M-31);

3 –

Loi sur le régime de rentes du Québec (L.R.Q.,

chapitre R-9); –

Loi sur la taxe de vente du Québec (L.R.Q.,

chapitre T-0.1) ; – Loi concernant la taxe sur les carburants (L.R.Q.,

chapitre T-1).

5 Projet de loi n o 21 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE MINISTÈRE DU REVENU ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES D’ORDRE FISCAL LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : LOI CONCERNANT L’IMPÔT SUR LE TABAC 1. La Loi concernant l’impôt sur le tabac (L.R.Q.,

chapitre I-2) est modifiée par le remplacement de l’intitulé de la

section II et de l’intitulé de la sous-

section 1 de la

section II par les suivants : « CERTIFICAT ET PERMIS « §1. — Certificat d’inscription ». 2. L’article 3 de cette loi est modifié : 1° par l’addition, dans le premier alinéa, après le mot « moment », des mots « à l’égard de la vente en détail de tabac » ; 2° par la suppression des deuxième et troisième alinéas. 3. L’article 4 de cette loi est abrogé. 4. L’article 5 de cette loi est abrogé. 5.

L’article 5.0.1 de cette loi est modifié par l’addition, après le deuxième alinéa, des suivants : « L’opérateur de distributeur automatique doit, au moyen de la vignette délivrée par le ministre à cet effet, afficher bien en vue sur le devant de chaque distributeur automatique et à proximité de l’endroit où sont introduites les pièces de monnaie, son nom et le numéro d’inscription qui lui a été attribué en vertu du

titre I de la

Loi sur la taxe de vente du Québec. Pour obtenir la vignette prévue au troisième alinéa, l’opérateur de distributeur automatique doit en faire la demande par écrit au ministre en lui fournissant, pour chaque distributeur qu’il entend exploiter, l’adresse du lieu où celui-ci sera placé et, le cas échéant, s’il n’en est pas le propriétaire, le nom et l’adresse de celui-ci. ».

6 6. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 5.0.2, édicté par l’article 63 du

chapitre 33 des lois de 1998, du suivant : «5.0.3. Lorsqu’un certificat d’inscription est suspendu en vertu de l’article 17.6 de la

Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M-31) à l’égard de la vente en détail de tabac, le titulaire de ce certificat doit afficher l’avis de suspension qui lui a été signifié par le ministre à sa principale place d’affaires au Québec, pendant toute la durée de cette suspension. Une copie de l’avis de suspension doit être affichée dans chacun des établissements du titulaire du certificat d’inscription au Québec, pendant toute la durée de cette suspension.». 7. L’article 5.1 de cette loi est remplacé par le suivant : «5.1. Le vendeur en détail doit, lors de sa demande d’inscription en vertu du

titre I de la

Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1) ou à la demande du ministre et dans le délai fixé par ce dernier, fournir à celui-ci une déclaration contenant l’adresse des établissements qu’il entend exploiter ou faire exploiter par un tiers. Il doit également informer immédiatement le ministre de tout changement ayant pour effet de rendre inexacts ou incomplets les renseignements fournis en vertu du quatrième alinéa de l’article 5.0.1 ou du présent article.». 8. L’article 6 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe e. 9. L’article 6.1 de cette loi est modifié : 1° par la suppression des paragraphes b et c ; 2° par le remplacement du paragraphe f par le suivant : «

f) fournir, le cas échéant, l’adresse de l’établissement où elle entend exploiter le permis, de même que l’adresse de tout autre établissement qu’elle entend faire exploiter par un tiers; » ; 3° par l’insertion, après le paragraphe f, du suivant : « f.1) s’être conformée aux dispositions des articles 6.6 et 7.13 ; » ; 4° par la suppression du paragraphe g. 10. L’article 6.2 de cette loi est modifié par la suppression du troisième alinéa. 11. L’article 6.6 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant :

7 «6.6. Le titulaire d’un permis doit, lors de la cessation de ses activités ou lors de tout changement ayant pour effet de rendre inexacts ou incomplets les renseignements fournis lors de la demande ou du renouvellement de son permis, en informer immédiatement le ministre. De plus, avant de commencer l’exploitation d’un établissement dont l’adresse n’a pas été fournie au ministre en vertu du paragraphe f de l’article 6.1, le titulaire d’un permis doit en informer le ministre par courrier recommandé ou certifié. ». 12. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 6.6, du suivant: «6.7.

Le ministre peut annuler le permis d’une personne s’il est établi à la satisfaction du ministre que le permis n’est pas requis pour l’application de la loi. Lorsque le ministre annule le permis d’une personne, il doit l’aviser par écrit de l’annulation et de sa date d’effet. ». 13. L’article 7 de cette loi est modifié: 1° par l’insertion, après « 3 » et avant « ou », des mots «en vigueur à l’égard de la vente en détail de tabac » ; 2° par la suppression des mots « du certificat d’enregistrement prévu à l’article 3 et ». 14. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 7.12, du suivant: «7.13.

Dans le cas de l’acquisition d’un établissement, le cessionnaire doit fournir au ministre son nom et son adresse, l’adresse de l’établissement ainsi que le nom et l’adresse du cédant. Dans le cas de la cession d’un établissement, le cédant doit fournir au ministre son nom et son adresse, l’adresse de l’établissement ainsi que le nom et l’adresse du cessionnaire. ». 15.

L’article 13.3.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « enregistrement prévu à l’article 3 dans le cas d’un vendeur en détail ou du certificat d’inscription prévu à l’article 3 » par les mots « inscription prévu à l’article 3 dans le cas d’un vendeur en détail ». 16. L’article 14 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le paragraphe a et après « 6.6, », de « 7.13, ». 17.

L’article 14.1 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans le paragraphe a et après « 17.10, », des mots «au troisième alinéa de l’article 5.0.1 » ; 2° par le remplacement, dans le paragraphe e, du mot « enregistrement » par les mots « inscription prévu par l’article 3 ».

8 18. L’article 14.2 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe c, du mot « enregistrement » par les mots « inscription prévu par l’article 3 » ; 2° par la suppression, dans le paragraphe d, des mots « un certificat d’enregistrement ou ». 19. L’article 17 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « certificat d’enregistrement » par les mots « permis prévu à l’article 6 ».

LOI SUR LES IMPÔTS 20. L’article 1015 de la

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3) est modifié : 1° par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : «Pour l’application du premier alinéa, le montant qui doit être déduit ou retenu est égal, en tenant compte des règlements édictés en vertu du présent

article :

a) dans le cas où le paragraphe b ne s’applique pas, au montant établi conformément aux tables, dressées par le ministre, établissant le montant à déduire ou à retenir d’un montant versé, alloué, conféré ou payé;

b) au montant établi selon une formule mathématique que le ministre autorise. » ; 2° par l’addition, après le cinquième alinéa, du suivant : «Les tables établissant le montant à déduire ou à retenir d’un montant versé, alloué, conféré ou payé entrent en vigueur à la date de leur publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est fixée. ».

LOI SUR LES LICENCES 21. L’article 79.14 de la

Loi sur les licences (L.R.Q.,

chapitre L-3) est modifié par l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant : «Toutefois, lorsque les droits prévus aux paragraphes b et d de cet

article ne sont pas payés au moment de l’acquisition des boissons alcooliques, le détaillant doit immédiatement, au moyen du formulaire prescrit, rendre compte de cette acquisition au ministre et lui fournir tout renseignement ou document que celui-ci peut exiger et, en même temps, lui verser les droits de licence payables. ».

LOI SUR LE MINISTÈRE DU REVENU 22. L’article 14 de la

Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q.,

chapitre M-31), modifié par l’article 338 du

chapitre 85 des lois de 1997 et par l’article 299 du

chapitre 16 des lois de 1998, est de nouveau modifié par le remplacement du huitième alinéa par le suivant : «

Malgré le présent article, dans le cas d’une succession, des biens d’une valeur n’excédant pas 12 000 $ peuvent être distribués avant que l’avis mentionné au premier alinéa ne soit transmis au ministre. ». 23. L’article 15 de cette loi, modifié par l’article 299 du

chapitre 16 des lois de 1998, est de nouveau modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : «15. Le ministre peut, par avis signifié ou transmis par courrier recommandé, exiger d’une personne qui, en vertu d’une obligation existante, est ou sera tenue de faire un paiement à une personne qui est redevable d’un montant exigible en vertu d’une loi fiscale, qu’elle lui verse, à l’acquit de son créancier, la totalité ou une

partie du montant qu’elle a ou aura à payer à ce dernier et ce, au moment où ce montant devient payable au créancier. ». 24. L’article 15.1 de cette loi, modifié par l’article 299 du

chapitre 16 des lois de 1998, est remplacé par le suivant : «15.1. Lorsqu’une personne redevable d’un montant exigible en vertu d’une loi fiscale est débitrice d’une institution bancaire ou financière ou doit le devenir, qu’elle a fourni une sûreté à l’égard de sa dette et que l’institution n’a pas encore acquitté sa contrepartie à cette dette, le ministre peut, par avis signifié ou transmis par courrier recommandé, exiger que cette institution lui verse, à l’acquit de son débiteur, la totalité ou une

partie du montant de cette contrepartie. ». 25. L’article 15.2 de cette loi, remplacé par l’article 266 du

chapitre 16 des lois de 1998, est de nouveau remplacé par le suivant : «15.2. Le ministre peut, par avis signifié ou transmis par courrier recommandé, exiger d’une personne autre qu’une institution bancaire ou financière qui doit prêter ou avancer un montant à une personne redevable d’un montant exigible en vertu d’une loi fiscale ou payer un montant pour ou au nom de celle-ci, qu’elle lui verse, à l’acquit de cette personne, la totalité ou une

partie de ce montant. Le premier alinéa ne s’applique que si la personne redevable d’un montant exigible en vertu d’une loi fiscale est ou sera rétribuée par la personne autre qu’une institution bancaire ou financière ou, lorsque cette dernière est une société, que si elle a un lien de dépendance avec celle-ci au sens de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3). ».

10 26. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 15.2, du suivant : «15.2.1. Un avis du ministre signifié ou transmis à une personne en vertu des articles 15 à 15.2 demeure valide et tenant jusqu’à ce que mainlevée en soit donnée. Le ministre donne mainlevée de l’avis lorsque la dette fiscale à l’égard de laquelle cet avis a été transmis est entièrement acquittée ou lorsque la personne visée au premier alinéa a satisfait à toutes ses obligations envers son créancier.». 27. L’article 17.2 de cette loi, remplacé par l’article 342 du

chapitre 85 des lois de 1997, est de nouveau remplacé par le suivant : «17.2. Toute personne qui :

a) ne réside pas au Québec ou n’y résiderait pas si ce n’était de l’article 12 de la

Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1) ou n’y a pas d’établissement stable au sens du paragraphe 1 de la définition de « établissement stable» mentionnée à l’article 1 de cette loi et qui présente une demande d’inscription ou est tenue d’être inscrite pour l’application de cette loi, de la Loi concernant l’impôt sur le tabac (chapitre I-2) ou de la Loi concernant la taxe sur les carburants (chapitre T-1), ou

b) ne réside pas au Québec et qui présente une demande pour la délivrance d’un permis en vertu de la Loi concernant l’impôt sur le tabac ou en vertu de la Loi concernant la taxe sur les carburants, doit, sur demande du ministre, donner et maintenir une sûreté, d’une valeur et sous une forme satisfaisantes pour le ministre, assurant qu’elle paiera et versera les droits prévus par l’une ou l’autre de ces lois.». 28.

L’article 17.3 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans ce qui précède le paragraphe a du premier alinéa, des mots « , d’un certificat d’enregistrement »; 2° par la suppression, dans le paragraphe f du premier alinéa, des mots « , d’un certificat d’enregistrement » ; 3° par la suppression, dans le paragraphe g du premier alinéa, des mots « , le certificat d’enregistrement » ; 4° par la suppression, au deuxième alinéa, des mots « , d’un certificat d’enregistrement ». 29.

L’article 17.5 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans ce qui précède le paragraphe a du premier alinéa, des mots « , un certificat d’enregistrement »;

11 2° par la suppression, dans le paragraphe e du premier alinéa, des mots « ou du certificat d’enregistrement » ; 3° par la suppression, dans le paragraphe g du premier alinéa, des mots « , d’un certificat d’enregistrement » ; 4° par la suppression, dans le paragraphe h du premier alinéa, des mots « , le certificat d’enregistrement » ; 5° par la suppression, au troisième alinéa, des mots «, le certificat d’enregistrement » et des mots « le certificat d’enregistrement ou». 30. L’article 17.6 de cette loi est remplacé par le suivant : «17.6.

Le ministre peut suspendre, révoquer ou refuser de délivrer ou de renouveler un permis délivré en vertu de la Loi concernant l’impôt sur le tabac (chapitre I-2) ou de la Loi concernant la taxe sur les carburants (chapitre T-1) à toute personne qui ne respecte pas les obligations contenues dans la présente loi ou, selon le cas, dans la Loi concernant l’impôt sur le tabac ou la Loi concernant la taxe sur les carburants. Le ministre peut également suspendre, à l’égard de la vente en détail de tabac ou de la vente en détail de carburant, le certificat d’inscription délivré en vertu de la

Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1) à toute personne qui ne respecte pas les obligations contenues dans la présente loi ou, selon le cas, dans la Loi concernant l’impôt sur le tabac ou la Loi concernant la taxe sur les carburants. ». 31. L’article 17.8 de cette loi, modifié par l’article 299 du

chapitre 16 des lois de 1998, est de nouveau modifié par la suppression, dans le premier alinéa, des mots « , d’un certificat d’enregistrement ». 32. L’article 17.9 de cette loi, modifié par l’article 269 du

chapitre 16 des lois de 1998, est de nouveau modifié : 1° par la suppression, dans le premier alinéa, des mots « , d’un certificat d’enregistrement » ; 2° par la suppression, dans le cinquième alinéa, des mots « , son certificat d’enregistrement ». 33. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 27.1, du suivant: «27.1.1. La remise d’une somme au moyen d’une carte de crédit que le ministre est en mesure d’accepter, dans le but d’effectuer un paiement prévu par une loi fiscale ou un règlement édicté en vertu d’une telle loi, est présumée avoir été reçue par le ministre à la date estampillée par un fonctionnaire du ministère du Revenu sur le formulaire relatif à ce paiement. ».

12 34. L’article 31 de cette loi, modifié par l’article 347 du

chapitre 85 des lois de 1997 et par l’article 272 du

chapitre 16 des lois de 1998, est de nouveau modifié par le remplacement du paragraphe b du troisième alinéa par le suivant : «

b) informe ensuite le ministre ou l’organisme responsable de l’application ou de l’administration de la loi visée dans le règlement du montant affecté à la dette existant en vertu de cette loi ; ». 35. L’article 58 de cette loi est modifié par l’insertion, après le mot « président », de « , le vice-président ». 36. L’article 62 de cette loi, modifié par l’article 275 du

chapitre 16 des lois de 1998, est de nouveau modifié, dans le premier alinéa: 1° par le remplacement de la

partie qui précède le paragraphe a par ce qui suit : «62. Commet une infraction et, en outre de toute pénalité prévue par ailleurs, est passible d’une amende d’au moins 1 000 $ et d’au plus 25 000 $ ou, malgré l’article 231 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1), à la fois de cette amende et d’un emprisonnement d’au plus deux ans, toute personne qui : » ; 2° par la suppression des paragraphes b et c ; 3° par le remplacement des paragraphes d, e et f par les suivants : «

d) volontairement, de quelque manière, élude ou tente d’éluder l’observation d’une loi fiscale ou le paiement, la remise ou le versement d’un droit établi en vertu d’une telle loi ; «

e) conspire avec une personne pour commettre une infraction visée aux paragraphes a ou d ; ou «

f) de quelque manière, sachant qu’elle n’y a pas droit, obtient ou tente d’obtenir un remboursement en vertu d’une loi fiscale. ». 37. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 62, du suivant : «62.1. Commet une infraction et, en outre de toute pénalité prévue par ailleurs, est passible d’une amende d’au moins 1 000 $ et d’au plus 1 000 000 $ ou, malgré l’article 231 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1), à la fois de cette amende et d’un emprisonnement d’au plus deux ans, toute personne qui :

a) pour éluder le paiement, la remise ou le versement d’un droit établi par une loi fiscale, détruit, altère, mutile ou cache les registres, livres de comptes ou autres documents d’une personne assujettie à une loi fiscale ou en dispose autrement ;

b) fait des inscriptions fausses ou trompeuses, ou consent ou acquiesce à leur accomplissement ou omet, consent ou acquiesce à l’omission d’inscrire un détail important dans les registres ou livres de comptes d’une personne assujettie à une loi fiscale ; ou

c) conspire avec une personne pour commettre une infraction visée aux paragraphes a ou b. Le présent

article ne s’applique pas à l’égard du

chapitre III.1 de la

Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1) ni de la

section II du

chapitre II de la Loi favorisant le développement de la formation de la main-d’oeuvre (chapitre D-7.1). ». 38. L’article 63 de cette loi est modifié par le remplacement: 1° dans le premier alinéa, de « à l’article 62 » par « aux articles 62 et 62.1 » ; 2° dans le deuxième alinéa, de « à l’article 62 » par « aux articles 62 ou 62.1 ». 39. L’article 64 de cette loi est modifié par le remplacement: 1° de « de l’article 62 » par « des articles 62 ou 62.1 » ; 2° de « cet

article 62» par « ces articles 62 ou 62.1 ». 40. L’article 65 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « de l’article 62 » par « des articles 62 ou 62.1 ». 41. L’article 69.1 de cette loi, modifié par l’article 119 du

chapitre 63 des lois de 1997, par l’article 355 du

chapitre 85 des lois de 1997, par l’article 278 du

chapitre 16 des lois de 1998, par l’article 182 du

chapitre 36 des lois de 1998 et par l’article 48 du

chapitre 44 des lois de 1998, est de nouveau modifié, dans le deuxième alinéa : 1° par le remplacement du paragraphe n par le suivant : «

n) la Régie des rentes du Québec dans la mesure où ces renseignements : 1° se rapportent aux gains et cotisations des cotisants, lesquels sont nécessaires pour calculer le montant de toute prestation payable et le montant de tout ajustement financier ;

14 2° sont nécessaires à la tenue du registre des cotisants au sens de la

Loi sur le régime de rentes du Québec ; 3° sont nécessaires pour vérifier l’admissibilité d’une personne à une allocation familiale en vertu de la

Loi sur les prestations familiales (1997,

chapitre 57) ainsi que pour déterminer le montant de cette allocation ; 4° sont nécessaires à l’application de l’affectation prévue au deuxième alinéa de l’article 31 ; » ; 2° par l’addition, après le paragraphe o, du suivant : «

p) la Commission des transports du Québec, mais uniquement dans la mesure où ces renseignements sont nécessaires à l’application du paragraphe 5 de l’article 9 de la Loi concernant les propriétaires et exploitants de véhicules lourds (1998,

chapitre 40). ». 42. L’article 74 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « de l’article 62 » par « en vertu de l’un des articles 62 et 62.1 ». 43. L’article 78 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « l’article 62 » par « les articles 62 ou 62.1 ». 44. L’article 96 de cette loi est modifié par la suppression, dans le deuxième alinéa, des mots « , d’un certificat d’enregistrement ». 45. L’article 97.1 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après le mot « activités », des mots « de perception et ».

LOI SUR LE RÉGIME DE RENTES DU QUÉBEC 46. L’article 59 de la

Loi sur le régime de rentes du Québec (L.R.Q.,

chapitre R-9) est modifié par l’addition, après le deuxième alinéa, des suivants : «Pour l’application des règlements édictés en vertu du présent article, le ministre dresse les tables A et B établissant le montant à déduire d’une rémunération payée à un salarié au cours d’une période donnée. «Les tables A et B établissant le montant à déduire d’un montant versé, alloué, conféré ou payé entrent en vigueur à la date de leur publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est fixée. ».

LOI SUR LA TAXE DE VENTE DU QUÉBEC 47. La

Loi sur la taxe de vente du Québec (L.R.Q.,

chapitre T-0.1) est modifiée par l’insertion, après l’article 210.7, de ce qui suit :

15 « §1.4. — Fournisseur de carburant «210.8. Les articles 210.2 à 210.5 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, au petit fournisseur qui est tenu de s’inscrire en vertu de l’article 407.4. ». 48. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 407.3, du suivant : «407.4.

Malgré l’article 407, le petit fournisseur qui effectue la vente en détail de carburant, au sens de la Loi concernant la taxe sur les carburants (chapitre T-1), est tenu d’être inscrit à l’égard de cette activité. Les articles 411.1, 415.1 et 417.1 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, au petit fournisseur qui est tenu d’être inscrit en vertu du présent article. ». 49.

L’article 410.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1 °, de « , 407.1, 407.2 ou 407.3 » par « à 407.4 » ; 2° par l’insertion, après le paragraphe 1.2 °, du suivant : « 1.3° dans le cas d’une personne tenue d’être inscrite en vertu de l’article 407.4 à l’égard de la vente en détail de carburant, le jour où elle effectue sa première vente en détail de carburant au Québec ; ». 50. L’article 411 de cette loi, modifié par l’article 679 du

chapitre 85 des lois de 1997, est de nouveau modifié par le remplacement, dans la

partie du premier alinéa qui précède le paragraphe 1 °, de « 407.3 » par « 407.4 ». 51. L’article 417.3 de cette loi, édicté par l’article 683 du

chapitre 85 des lois de 1997, est modifié par le remplacement de « et 407.3 » par «à 407.4 ». LOI CONCERNANT LA TAXE SUR LES CARBURANTS 52. L’article 1 de la Loi concernant la taxe sur les carburants (L.R.Q.,

chapitre T-1), modifié par l’article 718 du

chapitre 85 des lois de 1997, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement du paragraphe b.1 du premier alinéa par le suivant : « b.1) « carburant en vrac » : tout carburant contenu dans un réceptacle de plus de 200 litres, mais ne comprend pas le carburant contenu dans le réservoir de carburant installé comme équipement normal d’alimentation du moteur d’un véhicule ainsi que celui transporté par un usager au moyen d’un véhicule automobile dans des réceptacles dont la capacité totale n’excède pas 2 000 litres ; » ;

16 2° par la suppression du paragraphe c du premier alinéa ; 3° par le remplacement du paragraphe d.1 du premier alinéa par le suivant : « d.1) « entreposeur » : toute personne qui prend ou donne en location un établissement, autre qu’une station-service, pour l’entreposage de carburant en vrac ou utilise aux frais d’un tiers ou fait en sorte que soit utilisé à ses frais un tel établissement ; ». 53. L’article 10.2 de cette loi, modifié par l’article 19 du

chapitre 64 des lois de 1997, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « enregistrement émis en vertu de la présente loi » par les mots « inscription prévu à l’article 23». 54. Cette loi est modifiée par le remplacement de l’intitulé de la

section VI et de l’intitulé de la sous-section 1 de la

section VI par les suivants : « CERTIFICAT ET PERMIS « §1. — Certificat d’inscription ». 55. L’article 23 de cette loi est remplacé par le suivant : «23. Nul ne peut effectuer la vente en détail de carburant au Québec à moins qu’un certificat d’inscription ne lui ait été délivré en vertu du

titre I de la

Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1) et ne soit en vigueur à ce moment à l’égard de la vente en détail de carburant. Toutefois, le premier alinéa ne s’applique pas à la personne qui n’est pas tenue d’être inscrite en vertu du

titre I de la

Loi sur la taxe de vente du Québec. ». 56. L’article 24 de cette loi est abrogé. 57. L’article 25 de cette loi est remplacé par le suivant : «25.

Malgré l’article 415 de la

Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1), le certificat d’inscription prévu à l’article 23 doit être affiché à la principale place d’affaires de son titulaire au Québec et est incessible. Une copie du certificat d’inscription doit être affichée dans chaque établissement exploité par son titulaire. ». 58. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 25, du suivant : «25.1. Lorsqu’un certificat d’inscription est suspendu en vertu de l’article 17.6 de la

Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M-31) à l’égard de la vente en détail de carburant, le titulaire de ce certificat doit afficher l’avis

17 de suspension qui lui a été signifié par le ministre à sa principale place d’affaires au Québec, pendant toute la durée de cette suspension. Une copie de l’avis de suspension doit être affichée dans chacun des établissements du titulaire du certificat d’inscription au Québec, pendant toute la durée de cette suspension. ». 59. L’article 26 de cette loi est remplacé par le suivant: «26. Le vendeur en détail doit, lors de sa demande d’inscription en vertu du

titre I de la

Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1) ou à la demande du ministre et dans le délai fixé par ce dernier, fournir à celui-ci une déclaration contenant l’adresse des établissements qu’il entend exploiter ou faire exploiter par un tiers. Il doit également informer immédiatement le ministre de tout changement ayant pour effet de rendre inexacts ou incomplets les renseignements fournis en vertu du présent article. ». 60. L’article 27.1 de cette loi est modifié : 1° par la suppression des paragraphes b et c ; 2° par le remplacement du paragraphe g par le suivant : «

g) fournir, le cas échéant, l’adresse de l’établissement où elle entend exploiter le permis, de même que l’adresse de tout autre établissement qu’elle entend faire exploiter par un tiers ; » ; 3° par l’insertion, après le paragraphe g, du suivant : « g.1) s’être conformée aux dispositions des articles 27.6 et 29.1 ; ». 61. L’article 27.6 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : «27.6.

Le titulaire d’un permis doit, lors de la cessation de ses activités ou lors de tout changement ayant pour effet de rendre inexacts ou incomplets les renseignements fournis lors de la demande ou du renouvellement de son permis, en informer immédiatement le ministre. De plus, avant de commencer l’exploitation d’un établissement dont l’adresse n’a pas été fournie au ministre en vertu du paragraphe g de l’article 27.1, le titulaire d’un permis doit en informer le ministre par courrier recommandé ou certifié. ». 62. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 27.6, du suivant: «27.7.

Le ministre peut annuler le permis d’une personne s’il est établi à la satisfaction du ministre que le permis n’est pas requis pour l’application de la loi.

18 Lorsque le ministre annule le permis d’une personne, il doit l’aviser par écrit de l’annulation et de sa date d’effet. ». 63.

L’article 28 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement des mots « enregistrement prévu à l’article 23» par les mots « inscription prévu à l’article 23 en vigueur à l’égard de la vente en détail de carburant » ; 2° par l’addition de l’alinéa suivant : «Malgré le premier alinéa, un titulaire d’un permis d’agent-percepteur qui a conclu une entente avec le ministre en vertu de l’article 51 peut vendre du carburant à un vendeur en gros qui n’a ni résidence ni place d’affaires au Québec et qui n’est pas titulaire d’un permis d’agent-percepteur, lorsque ce carburant est livré par ce titulaire d’un permis d’agent-percepteur à un client du vendeur en gros qui est également titulaire d’un permis d’agent-percepteur et qui a conclu une entente avec le ministre en vertu de l’article 51.». 64.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 29, du suivant : «29.1. Dans le cas de l’acquisition d’un établissement, le cessionnaire doit fournir au ministre son nom et son adresse, l’adresse de l’établissement ainsi que le nom et l’adresse du cédant. Dans le cas de la cession d’un établissement, le cédant doit fournir au ministre son nom et son adresse, l’adresse de l’établissement ainsi que le nom et l’adresse du cessionnaire. ». 65. L’article 32 de cette loi est modifié par le remplacement du mot « enregistrement » par le mot « inscription ». 66.

L’article 40 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, du mot « enregistrement » par le mot « inscription ». 67. L’article 41 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le paragraphe a et après « 27.6, », de « 29.1, ». 68. L’article 42 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe a par le suivant : «

a) qui contrevient aux articles 18, 23, 27.2, 29 ou 32 ; » ; 2° par le remplacement du paragraphe g par le suivant : «

g) qui, étant titulaire d’un certificat d’inscription prévu à l’article 23 ou d’un permis le cède, le prête ou fait en sorte qu’il soit utilisé par une autre personne. ».

19 69. L’article 42.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe b par le suivant : «

b) qui fait usage d’un certificat d’inscription prévu par l’article 23 ou d’un permis délivré au nom d’une autre personne ; » ; 2° par le remplacement du paragraphe c par le suivant : «

c) qui obtient ou tente d’obtenir au moyen de déclarations fausses ou trompeuses un permis délivré en vertu de la présente loi. ». 70.

L’article 43.1 de cette loi est modifié par l’addition, après le deuxième alinéa, du suivant : « Dans une poursuite en vertu des paragraphes a ou b du premier alinéa contre le propriétaire, le locataire, le crédit-preneur ou l’affréteur d’un véhicule automobile ou d’un moteur propulsif, la preuve qu’une infraction prévue au paragraphe a ou b de cet alinéa a été commise à l’aide de ce véhicule ou de ce moteur par l’usager de ce véhicule ou de ce moteur constitue la preuve, en l’absence de toute preuve contraire, que cette infraction a été commise par le propriétaire, le locataire, le crédit-preneur ou l’affréteur de ce véhicule ou de ce moteur. ». 71.

L’article 45.1 de cette loi est abrogé. 72. L’article 51 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement des mots « certificat d’enregistrement » par les mots « permis prévu à l’article 27 » ; 2° par l’addition de l’alinéa suivant : « Le ministre peut également conclure les ententes prévues au premier alinéa avec un vendeur en détail titulaire du certificat d’inscription prévu à l’article 23. ». DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 73. Jusqu’à la date de l’entrée en vigueur d’un règlement édicté en vertu du paragraphe h de l’article 6.1 de la Loi concernant l’impôt sur le tabac (L.R.Q.,

chapitre I-2), qui détermine à nouveau les documents qui doivent être fournis pour l’obtention d’un permis en vertu de cet article, une personne doit joindre à sa demande de permis, le cas échéant, les documents prévus à son égard à l’article 1.1 du Règlement d’application de la Loi concernant l’impôt sur le tabac tel qu’il se lisait avant l’abrogation de l’article 4 de cette loi. 74. Jusqu’à la date de l’entrée en vigueur d’un règlement édicté en vertu du paragraphe h de l’article 27.1 de la Loi concernant la taxe sur les carburants

20 (L.R.Q.,

chapitre T-1), qui détermine à nouveau les documents qui doivent être fournis pour l’obtention d’un permis en vertu de cet article, une personne doit joindre à sa demande de permis, le cas échéant, les documents prévus à son égard à l’article 24R1 du Règlement d’application de la Loi concernant la taxe sur les carburants tel qu’il se lisait avant l’abrogation de l’article 24 de cette loi. 75. L’article 36 de la présente loi n’a pas pour effet, pour l’application du paragraphe c de l’article 13 de la Loi concernant les droits sur les transferts de terrains (L.R.Q.,

chapitre D-17), de modifier les dispositions de l’article 62 de la

Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q.,

chapitre M-31).

Le paragraphe 1 ° de l’article 41 a effet depuis le 1 er septembre 1997. Toutefois, lorsque le paragraphe n du deuxième alinéa de l’article 69.1 de la

Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q.,

chapitre M-31), que ce paragraphe 1 ° édicte, s’applique avant le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), il doit se lire sans tenir compte de son sous-paragraphe 4 °. 77. L’article 45 a effet depuis le 1 er avril 1999. 78. Pour la période débutant le 1er avril 1998 et se terminant le (indiquer ici la date d’entrée en vigueur des articles 55 et 63 de la présente loi ), les articles 23 et 28 de la Loi concernant la taxe sur les carburants (L.R.Q.,

chapitre T-1) doivent se lire comme suit : «23. Nul ne peut vendre ou livrer du carburant au Québec ni en faire le transport au Québec à moins qu’un certificat d’enregistrement ne lui ait été délivré en vertu de la présente loi et ne soit en vigueur à ce moment. Tout entreposeur, importateur ou raffineur a la même obligation. Le premier alinéa ne s’applique pas à l’égard de la vente de carburant au Québec par un vendeur en gros qui n’a ni résidence ni place d’affaires au Québec, lorsque ce carburant est livré dans les circonstances prévues au deuxième alinéa de l’article 28. » ; «28.

Nul ne peut vendre ou livrer du carburant au Québec à un vendeur en détail qui n’est pas titulaire d’un certificat d’enregistrement prévu à l’article 23 ou à un vendeur en gros qui n’est pas titulaire d’un permis d’agent- percepteur prévu à l’article

Malgré le premier alinéa, un titulaire d’un permis d’agent-percepteur qui a conclu une entente avec le ministre en vertu de l’article 51 peut vendre du carburant à un vendeur en gros qui n’a ni résidence ni place d’affaires au Québec et qui n’est pas titulaire d’un permis d’agent-percepteur, lorsque ce carburant est livré par ce titulaire d’un permis d’agent-percepteur à un client du vendeur en gros qui est également titulaire d’un permis d’agent-percepteur et qui a conclu une entente avec le ministre en vertu de l’article 51.».

21 79. Les dispositions de l’article 2 ont effet à l’égard d’un opérateur de distributeur automatique à compter du ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 80. Une vignette délivrée par le ministre du Revenu à l’égard d’un distributeur automatique avant le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) est réputée avoir été délivrée conformément à l’article 5.0.1 de la Loi concernant l’impôt sur le tabac tel que modifié par l’article 5.

Les renseignements fournis au ministre du Revenu en vertu du paragraphe b de l’article 4 de la Loi concernant l’impôt sur le tabac, tel qu’il se lisait avant son abrogation, ainsi que ceux fournis au ministre en vertu de l’article 5.1 de cette loi, tel qu’il se lisait avant son remplacement par l’article 7 de la présente loi, relativement au certificat d’enregistrement sont réputés avoir été fournis en vertu de l’article 5.1 tel que remplacé par cet

article 7. De plus, les renseignements fournis au ministre par un opérateur de distributeur automatique avant le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), sont réputés avoir été fournis en vertu du quatrième alinéa de l’article 5.0.1 ajouté par l’article 5 de la présente loi.

Les renseignements fournis au ministre du Revenu en vertu du paragraphe b de l’article 24 de la Loi concernant la taxe sur les carburants, tel qu’il se lisait avant son abrogation, ainsi que ceux fournis au ministre en vertu de l’article 26 de cette loi, tel qu’il se lisait avant son remplacement par l’article 59 de la présente loi, relativement au certificat d’enregistrement sont réputés avoir été fournis en vertu de l’article 26 tel que remplacé par cet

article 59. 81.

La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), sauf les dispositions des articles 1 à 4, 6, 7, 11, 13 à 16, 18, 19, 27, 30 à 32, 44, 47 à 51, 53 à 61, 63 à 69 et 72 à 74, des paragraphes 1 °, 2° et 3 ° de l’article 9, du paragraphe 2 ° de l’article 17, du paragraphe 1 ° de l’article 28, des paragraphes 1 °, 2° et 5° de l’article 29 et du paragraphe 2 ° de l’article 52 qui entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement et sauf les dispositions des paragraphes 2°, 3° et 4° de l’article 28 et des paragraphes 3 ° et 4° de l’article 29 qui entreront en vigueur à la date du deuxième anniversaire de l’entrée en vigueur du paragraphe 1 ° de l’article 28 et des paragraphes 1 °, 2° et 5° de l’article 29.

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