Bill document — Vigie #10089

Vigie 10089

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Roger Paquin Député de Saint-Jean PREMIÈRE SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 194 Loi concernant le regroupement des municipalités d’Iberville, de L’Acadie, de Saint-Athanase, de Saint-Jean-sur- Richelieu et de Saint-Luc Éditeur officiel du Québec 1999

2 NOTES EXPLICATIVES Le projet de loi a pour objet de favoriser le regroupement des municipalités d’Iberville, de L’Acadie, de Saint-Athanase, de Saint- Jean-sur-Richelieu et de Saint-Luc et, à cette fin, détermine un échéancier afin de permettre le bon déroulement de la démarche de regroupement proposée par le milieu local. Ce projet de loi prévoit en outre l’annulation des élections prévues pour le 7 novembre 1999 dans Iberville et L’Acadie et la création de la « nouvelle ville » pour le 24 juin 2000.

3 Projet de loi n o 194 LOI CONCERNANT LE REGROUPEMENT DES MUNICIPALITÉS D’IBERVILLE, DE L’ACADIE, DE SAINT-ATHANASE, DE SAINT-JEAN-SUR-RICHELIEU ET DE SAINT-LUC LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

SECTION I OBJET 1. À compter de la date indiquée dans le décret pris en vertu de l’article 14, les habitants et contribuables des municipalités d’Iberville, de L’Acadie, de Saint-Athanase, de Saint-Jean-sur-Richelieu et de Saint-Luc visés dans le protocole de regroupement adopté par le décret forment une ville, sous le nom indiqué dans ce protocole ; cette ville est régie par la

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19). Aux fins de la présente, la ville ainsi formée est désignée sous l’appellation « nouvelle ville ».

SECTION II EFFETS DU REGROUPEMENT 2. La nouvelle ville succède, le cas échéant, aux droits, obligations et charges des municipalités d’Iberville, de L’Acadie, de Saint-Athanase, de Saint-Jean-sur-Richelieu et de Saint-Luc. Elle devient, sans reprise d’instance,

partie à toute instance aux lieu et place de ces municipalités. Les règlements, résolutions, procès-verbaux, rôles d’évaluation, rôles de perception, conventions collectives existantes et autres actes de chacune de ces municipalités demeurent en vigueur dans le territoire pour lequel ils ont été faits jusqu’à ce qu’ils soient modifiés ou abrogés et dans la mesure où ils sont compatibles avec les dispositions de la présente loi ou de quelque autre loi. 3.

Sous bénéfice de leur service antérieur auprès, le cas échéant, des municipalités d’Iberville, de L’Acadie, de Saint-Athanase, de Saint-Jean-sur- Richelieu et de Saint-Luc, les fonctionnaires et employés de ces municipalités continuent leur service comme fonctionnaires et employés de la nouvelle ville, aux postes que leur assigne le conseil de la nouvelle ville, sans réduction de traitement.

4 Ces fonctionnaires et employés demeurent en fonction sous réserve des dispositions de la loi et conservent leur ancienneté et leurs avantages sociaux ; de plus, ils ne peuvent pas être mis à pied ou licenciés du seul fait du regroupement.

Toutefois, les fonctionnaires et employés qui deviennent à l’emploi des municipalités visées par le regroupement à compter du ( indiquer ici la date de la présentation du projet de loi ) ne continuent pas leur service comme fonctionnaires et employés de la nouvelle ville malgré toute loi générale ou spéciale, toute convention collective ou tout contrat individuel de travail. 4. Les élections générales des municipalités d’Iberville et de L’Acadie prévues pour le 7 novembre 1999 sont annulées. Le ministre peut, le cas échéant, fixer de nouvelles dates pour celles-ci sans toutefois dépasser le 5 novembre 2000.

De plus, le ministre peut aussi reporter d’au plus huit mois la date de la publication de l’avis de toute élection partielle d’une municipalité visée par le regroupement.

SECTION III PROCÉDURE REQUISE EN VUE DU REGROUPEMENT 5. Les municipalités d’Iberville, de L’Acadie, de Saint-Athanase, de Saint- Jean-sur-Richelieu et de Saint-Luc doivent, au plus tard le 13 décembre 1999, présenter conjointement au ministre des Affaires municipales et de la Métropole un protocole de regroupement indiquant : 1° le nom de la nouvelle ville ; 2° le gentilé des citoyens ; 3° les mentions prescrites aux paragraphes 2º, 4º à 8º et 10º du premier alinéa de l’article 86 de la

Loi sur l’organisation territoriale municipale (L.R.Q.,

chapitre O-9) ; 4° toute autre considération faisant l’objet de leur unanimité. Le ministre peut accepter le protocole ou, le cas échéant, le modifier. Le protocole ainsi accepté ou modifié tient lieu du protocole de regroupement. 6. À défaut par les municipalités de présenter un protocole de regroupement au plus tard le 13 décembre 1999, le ministre en détermine le contenu. Le protocole ainsi établi tient alors lieu du protocole de regroupement. 7. Le protocole de regroupement visé dans l’article 5 ou 6 doit être adopté par arrêté ministériel au plus tard le 12 janvier 2000.

5 Le greffier de la municipalité de Saint-Jean-sur-Richelieu a l’obligation de publier le protocole de regroupement dans un journal diffusé dans les municipalités visées par le regroupement au plus tard le 26 janvier 2000. 8. À l’occasion d’une séance à être tenue au plus tard le 24 janvier 2000, le Conseil municipal de chacune des municipalités visées par le regroupement se prononce sur le protocole de regroupement adopté par arrêté ministériel. 9.

Si un Conseil municipal ne se prononce pas ou si la majorité des membres du conseil municipal se prononce en faveur de la neutralité ou contre le protocole de regroupement, un référendum doit être tenu dans la municipalité le 9 avril 2000. 10. Si la majorité des membres d’un conseil municipal est favorable au protocole de regroupement, celle-ci peut décider de tenir un référendum le 9 avril 2000 ou demander au greffier ou au secrétaire-trésorier de tenir registre le 6 février 2000 conformément aux articles 532 et suivants de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q.,

chapitre E-2.2) en autant que ces dispositions sont compatibles avec les dispositions de la présente loi. 11. S’il y a tenue de registre, le libellé de consultation est le suivant : « Je suis opposé au protocole de regroupement des municipalités d’Iberville, de L’Acadie, de Saint-Athanase, de Saint-Jean-sur-Richelieu et de Saint- Luc. » Dans les trois jours qui suivent, le greffier ou le secrétaire-trésorier des municipalités où registre a été tenu, informe le ministre des résultats. S’il considère qu’il y a lieu de consulter davantage la population, le ministre peut ordonner la tenue d’un référendum le 9 avril 2000. 12. S’il y a un référendum, celui-ci est tenu conformément à la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités en autant que ces dispositions sont compatibles avec celles de la présente loi. Aux fins de l’application de l’article 514 de cette loi, la date de référence y visée est la date d’adoption du protocole par décret. 13. La consultation référendaire est tenue aux heures suivantes : neuf heures à dix-neuf heures. Les bulletins servant à la consultation doivent contenir les inscriptions suivantes : « Êtes-vous d’accord avec le protocole de regroupement des municipalités d’Iberville, de L’Acadie, de Saint-Athanase, de Saint-Jean-sur-Richelieu et de Saint-Luc ? OUI nn NON nn ».

6 Les résultats du scrutin doivent être transmis au ministre sans délai. 14. Pour les municipalités visées par le regroupement où un référendum n’a pas été nécessaire et pour celles où le résultat du scrutin est favorable au protocole de regroupement, le ministre recommande au gouvernement l’adoption d’un décret constituant la nouvelle ville conformément à l’article 108 de la

Loi sur l’organisation territoriale municipale. Ce décret reproduit le contenu du protocole adopté par arrêté ministériel en tenant compte des résultats référendaires; il précise également que l’existence de la nouvelle ville commence le 24 juin 2000 ou au jour fixé dans le décret publié dans la Gazette officielle du Québec si cette date est ultérieure.

SECTION IV DISPOSITIONS DIVERSES 15. Si une municipalité visée par le regroupement ou l’un de ses fonctionnaires n’accomplit pas un acte nécessaire à la mise en application de la présente loi, le ministre peut accomplir ou faire accomplir cet acte. Aux fins du premier alinéa, le ministre peut exercer tout pouvoir que possède la municipalité ou son fonctionnaire, même après la date prescrite pour l’exercice de ce pouvoir ou après l’expiration du délai fixé à cette fin. Les frais engagés par le ministre sont à la charge de la municipalité à l’égard de laquelle ils sont engagés. 16.

La première élection générale de la nouvelle ville doit être tenue le dimanche 17 septembre 2000. Cette élection doit être conduite à tout égard comme toute élection générale prévue par la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités ; les élections générales subséquentes ont lieu tous les quatre ans à la date fixée par cette loi. 17. Les articles 113, 116 à 121, 125 et 214.3 de la

Loi sur l’organisation territoriale municipale s’appliquent à la nouvelle ville sous réserve des dispositions de la présente loi et du protocole de regroupement adopté par décret. 18. Aux fins de l’application de la présente loi, le ministre peut, s’il le juge à propos, modifier les diverses dates d’échéances. 19. La présente loi n’a pas pour effet de priver la nouvelle ville de bénéficier des programmes de soutien aux regroupements municipaux actuels ou de ceux qui pourraient être établis dans les deux années qui suivent la date du décret gouvernemental de regroupement.

7 20. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 10089
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 10089 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	d8eedbf30a87db5fc1057f9f523909bc91b7eb0c

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