Bill document — Vigie #9119

Vigie 9119

Quebec — Bills

1 PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE Projet de loi no 27 Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et visant à renforcer leur protection Présentation Présenté par Madame Line Beauchamp Ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs Éditeur officiel du Québec 2009

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a d’abord pour objet de confirmer le statut juridique de l’eau : l’eau, de surface ou souterraine, constitue une ressource collective, qui fait

partie du patrimoine commun de la nation québécoise. Il reconnaît l’accessibilité à l’eau potable pour toute personne physique et énonce certains principes, dont le devoir de prévenir les atteintes aux ressources en eau et de réparer les dommages qui peuvent leur être causés. Il institue un recours de nature civile permettant au Procureur général d’exiger la réparation de tout préjudice écologique subi par les ressources en eau, entre autres par une remise en l’état initial ou par le versement d’une indemnité financière.

Le projet de loi définit par ailleurs des règles de gouvernance de l’eau fondée sur une gestion intégrée et concertée, à l’échelle des unités hydrographiques désignées par le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, dont le Saint-Laurent, ainsi que sur la prise en compte des principes du développement durable. Il prévoit les conditions dans lesquelles seront élaborés et mis à jour les plans directeurs de l’eau ainsi que le plan de gestion intégrée du Saint-Laurent.

Le projet de loi établit en outre un nouveau régime d’autorisation pour les prélèvements d’eau qui renforce la protection des ressources en eau. Ce nouveau régime reconnaît la nécessité de satisfaire en priorité les besoins de la population et de concilier ensuite les besoins des écosystèmes et des activités à caractère économique. Le projet de loi limite la période de validité des prélèvements d’eau à 10 ans, sauf exceptions.

Il accorde au ministre et au gouvernement le pouvoir de limiter ou de faire cesser tout prélèvement d’eau qui présente un risque sérieux pour la santé publique ou pour les écosystèmes aquatiques, sans indemnité de la part de l’État. Le projet de loi pourvoit également à la mise en œuvre, au Québec, de l’Entente sur les ressources en eaux durables du bassin des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent. Il interdit de transférer hors du bassin du fleuve Saint-Laurent de l’eau qui y est prélevée, sauf exceptions. Par ailleurs, les prélèvements nouveaux ou l’augmentation des prélèvements existants dans ce bassin seront

aussi soumis, dans les conditions définies par la loi, à de nouvelles règles destinées à renforcer la protection et la gestion des ressources en eau. De plus, le projet de loi intègre, dans la

Loi sur la qualité de l’environnement, l’interdiction des transferts d’eau hors Québec qui se trouve dans la Loi visant la préservation des ressources en eau. Il subordonne la levée de cette interdiction par le gouvernement, pour un motif d’intérêt public, à l’obligation de consulter la population. Enfin, le projet de loi énonce des mesures transitoires applicables aux prélèvements d’eau existants. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur la justice administrative (L.R.Q.,

chapitre J-3) ; –

Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q.,

chapitre Q-2). LOI ABROGÉE PAR CE PROJET : – Loi visant la préservation des ressources en eau (L.R.Q.,

chapitre P-18.1).

5 Projet de loi no 27 LOI AFFIRMANT LE CARACTÈRE COLLECTIF DES RESSOURCES EN EAU ET VISANT À RENFORCER LEUR PROTECTION CONSIDÉRANT que l’eau est indispensable à la vie et qu’elle est une ressource vulnérable et épuisable ; CONSIDÉRANT que l’eau est une ressource faisant

partie du patrimoine commun de la nation québécoise et qu’il importe de la préserver et d’en améliorer la gestion pour répondre aux besoins des générations actuelles et futures ; CONSIDÉRANT que l’usage de l’eau est commun à tous et que chacun doit pouvoir accéder à une eau dont la qualité et la quantité permettent de satisfaire ses besoins essentiels ; CONSIDÉRANT que l’État, en tant que gardien des intérêts de la nation dans la ressource eau, se doit d’être investi des pouvoirs nécessaires pour en assurer la protection et la gestion ; CONSIDÉRANT que l’État doit aussi disposer des fonds nécessaires à la gouvernance de l’eau, notamment par l’établissement de redevances liées à la gestion, à l’utilisation et à l’assainissement de l’eau ; CONSIDÉRANT que le Québec, l’Ontario et les huit États américains riverains des Grands Lacs ont, le 13 décembre 2005, signé l’Entente sur les ressources en eaux durables du bassin des Grands Lacs et du fleuve Saint - Laurent, laquelle a été approuvée par l’Assemblée nationale le 30 novembre 2006, et qu’il importe de modifier la

Loi sur la qualité de l’environnement afin d’en assurer la mise en œuvre ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

SECTION I L’EAU, RESSOURCE COLLECTIVE 1. Étant d’intérêt vital, l’eau de surface et l’eau souterraine, dans leur état naturel, sont des ressources qui font

partie du patrimoine commun de la nation québécoise.

6 Ainsi que l’énonce l’article 913 du Code civil, leur usage est commun à tous et elles ne peuvent faire l’objet d’appropriation, sauf dans les conditions définies par cet article. 2. Dans les conditions et les limites définies par la loi, chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d’accéder à l’eau potable. 3. La protection, la restauration, la mise en valeur et la gestion des ressources en eau sont d’intérêt général et concourent à l’objectif de développement durable.

SECTION II PRINCIPES §1. — Principe utilisateur-payeur 4. Les coûts liés à l’utilisation des ressources en eau, dont les coûts de protection, de restauration, de mise en valeur et de gestion, sont assumés par les utilisateurs dans les conditions définies par la loi et en tenant compte des conséquences environnementales, sociales et économiques ainsi que du principe pollueur-payeur. §2. — Principe de prévention 5.

Toute personne a le devoir, dans les conditions définies par la loi, de prévenir ou, à défaut, de limiter les atteintes qu’elle est susceptible de causer aux ressources en eau et, ce faisant, de prendre part à leur protection. §3. — Principe de réparation 6. Toute personne est tenue de réparer, dans les conditions définies par la loi, les dommages qu’elle cause aux ressources en eau.

SECTION III ACTION EN RÉPARATION DES DOMMAGES CAUSÉS À L’EAU 7. Lorsque, par le fait, la faute ou l’acte illégal d’une personne, des dommages sont causés aux ressources en eau, notamment par une altération de leurs propriétés physiques, chimiques ou biologiques, de leurs fonctions écologiques ou de leur état quantitatif, le Procureur général peut, au nom de l’État gardien des intérêts de la nation dans ces ressources, intenter contre l’auteur des dommages une action en réparation ayant l’une ou l’autre des fins suivantes, ou une combinaison de celles-ci : 1° la remise en l’état initial ou dans un état s’en rapprochant ;

7 2° la réparation par des mesures compensatoires ; 3° la réparation par le versement d’une indemnité, de type forfaitaire ou autre. Aux fins du présent article, l’état initial désigne l’état des ressources en eau et de leurs fonctions écologiques qui aurait existé sans la survenance de ces dommages, évalué à l’aide des meilleures informations disponibles. 8.

Pour les fins de l’action en réparation des dommages causés aux ressources en eau, le gouvernement peut, par règlement, déterminer : 1° les conditions applicables à la remise en l’état initial ou dans un état s’en rapprochant ainsi qu’à la réparation par des mesures compensatoires ; 2° les éléments, barèmes ou méthodes qui doivent être pris en compte dans l’évaluation ou l’établissement des dommages subis par les ressources en eau et de l’indemnité exigible pour ces dommages, lesquels incluent les altérations des fonctions écologiques assurées par l’eau au bénéfice d’autres ressources naturelles ou de la population. 9.

Les indemnités obtenues dans le cadre d’une action intentée en vertu de la présente

section sont versées au Fonds vert institué par l’article 15.1 de la

Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (L.R.Q.,

chapitre M-30.001) et sont affectées au financement de mesures prises pour assurer la gouvernance de l’eau, entre autres pour favoriser la protection et la mise en valeur de l’eau, ainsi que pour la conserver en quantité et en qualité suffisantes dans une perspective de développement durable. 10. L’action en réparation des dommages causés aux ressources en eau se prescrit par 10 ans à compter de la date à laquelle le ministre a connaissance des dommages.

SECTION IV GOUVERNANCE DE L’EAU 11. Dans la présente section, le Saint-Laurent désigne, outre le fleuve, l’estuaire et le golfe du Saint-Laurent. 12. La gestion des ressources en eau doit être réalisée de manière intégrée et concertée dans les unités hydrographiques désignées en application du paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 13, en particulier dans l’unité hydrographique d’intérêt exceptionnel que forme le Saint-Laurent. Cette gestion intégrée et concertée doit en outre être effectuée en tenant compte des principes du développement durable, notamment ceux énoncés à l’article 6 de la

Loi sur le développement durable (L.R.Q.,

chapitre D-8.1.1).

8 13. Pour l’application de l’article 12, le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs peut : 1° établir les orientations fondamentales d’une gestion intégrée et concertée des ressources en eau ; 2° recenser et décrire, pour l’ensemble ou une

partie du territoire du Québec, les unités hydrographiques, notamment les bassins, sous-bassins ou groupements de bassins hydrographiques, dans lesquelles les ressources en eau font l’objet d’une gestion intégrée et concertée ; 3° pour chacune des unités hydrographiques visées au paragraphe 2° qu’il indique, pourvoir, aux conditions qu’il fixe et réserve faite des dispositions du paragraphe 4° :

a) soit à la constitution d’un organisme ayant pour mission d’élaborer et de mettre à jour un plan directeur de l’eau et d’en promouvoir et suivre la mise en œuvre, en s’assurant d’une représentation équilibrée des utilisateurs et des divers milieux intéressés, dont le milieu gouvernemental, autochtone, municipal, économique, environnemental, agricole et communautaire, dans la composition de cet organisme ;

b) soit à la désignation d’un organisme chargé de remplir cette mission en concertation avec les utilisateurs et les milieux intéressés ; 4° pour l’unité hydrographique que forme le Saint-Laurent, pourvoir, aux conditions qu’il fixe ou qu’il convient avec toute autorité gouvernementale concernée :

a) à la mise en place de mécanismes de gouvernance propres à assurer, pour tout ou

partie du Saint-Laurent, la concertation des utilisateurs et des divers milieux intéressés ainsi que la planification et l’harmonisation des mesures de protection et d’utilisation des ressources en eau et des autres ressources naturelles qui en dépendent ;

b) à la constitution ou à la désignation, à

titre de composante principale de ces mécanismes de gouvernance, d’un organisme chargé de l’élaboration et de la mise à jour d’un plan de gestion intégrée du Saint-Laurent, et d’en promouvoir et suivre la mise en œuvre, en veillant à ce que la composition de cet organisme satisfasse au principe d’une représentation équilibrée des usagers et des divers milieux intéressés ; 5° fixer des règles applicables au fonctionnement et au financement de tout organisme constitué ou désigné en vertu des paragraphes 3° et 4° ainsi que des mécanismes de gouvernance mis en place en application du paragraphe 4° ;

9 6° déterminer les éléments qui doivent être traités dans un plan directeur de l’eau ou dans un plan de gestion intégrée de tout ou

partie du Saint- Laurent, notamment en ce qui a trait à l’état des eaux et des autres ressources naturelles qui en dépendent, au recensement des usages et à l’évaluation de leurs incidences, à l’inventaire des zones d’intérêt, fragiles ou dégradées sur le plan écologique, aux mesures de protection ou de restauration de l’état qualitatif ou quantitatif des eaux ainsi qu’à l’évaluation des moyens économiques et financiers nécessaires à sa mise en œuvre ; 7° déterminer les conditions applicables à l’élaboration, à la mise à jour et au suivi de la mise en œuvre d’un plan directeur de l’eau ou d’un plan de gestion intégrée de tout ou

partie du Saint-Laurent, entre autres celles relatives à l’information et à la participation de la population, à l’approbation du plan par le ministre ainsi qu’aux comptes rendus à soumettre au ministre sur l’état d’avancement de la mise en œuvre du plan. Lorsqu’il pourvoit à la constitution ou à la désignation d’un organisme en vertu du présent article, le ministre publie, selon les modalités qu’il estime indiquées, un avis contenant, outre l’identification de l’organisme, une brève description de sa mission. 14. Après avoir approuvé un plan directeur de l’eau ou un plan de gestion intégrée de tout ou

partie du Saint-Laurent, le ministre publie, selon les modalités qu’il estime indiquées, un avis faisant mention de cette approbation et des endroits où le plan peut être consulté ou obtenu. Le ministre doit en outre transmettre copie du plan aux ministères et organismes du gouvernement ainsi qu’aux municipalités régionales de comté, aux communautés métropolitaines et aux municipalités locales dont le territoire est compris en tout ou en

partie dans l’unité hydrographique visée par ce plan, afin qu’ils le prennent en considération dans l’exercice des attributions qui leur sont conférées par la loi dans le domaine de l’eau ou dans tout autre domaine ayant une incidence sur l’eau.

SECTION V BUREAU DES CONNAISSANCES SUR L’EAU 15. Est constitué, au sein du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, le Bureau des connaissances sur l’eau. Le Bureau a pour mission d’assurer la mise en place et la coordination technique d’un système d’information visant la collecte de données sur les ressources en eau, les écosystèmes aquatiques et leurs usages à l’échelle des unités hydrographiques visées au paragraphe 2° de l’article 13, ainsi que la conservation et la diffusion de ces données, dans le but de soutenir les besoins en connaissances sur l’eau et de fournir à la population une information qui soit la plus fiable, complète et à jour possible.

10 Les municipalités et les communautés autochtones ainsi que tout ministère, organisme, établissement d’enseignement ou de recherche ou groupe dont la mission, les fonctions ou les activités concernent en tout ou en

partie le domaine de l’eau sont, sur invitation ou à leur demande, associés au développement de ce système d’information. 16. Le Bureau doit, au plus tard le ( indiquer ici la date qui suit de cinq ans celle de l’entrée en vigueur du présent

article ) et, par la suite, à tous les cinq ans, transmettre au ministre un rapport sur l’état des ressources en eau et des écosystèmes aquatiques. Ce rapport est rendu accessible au public dans les 30 jours de sa transmission au ministre.

SECTION VI DISPOSITIONS MODIFICATIVES

LOI SUR LA QUALITÉ DE L’ENVIRONNEMENT 17. L’intitulé de la

section V du

chapitre I de la

Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q.,

chapitre Q-2) est remplacé par le suivant : « PROTECTION ET GESTION DES RESSOURCES EN EAU ». 18. La

section V du

chapitre I de cette loi est modifiée par l’insertion, après l’intitulé de cette section, de ce qui suit : « 31.74. Dans la présente section, « prélèvement d’eau » s’entend de toute action de prendre de l’eau de surface ou de l’eau souterraine par quelque moyen que ce soit.

Sauf pour l’application des articles 31.85 et 31.86 ainsi que des sous-sections 2 et 3, cette définition exclut les prélèvements d’eau effectués au moyen de l’un ou l’autre des ouvrages suivants : 1° un ouvrage destiné à retenir l’eau ; 2° un ouvrage destiné à dériver l’eau pour fins de production d’énergie hydroélectrique ; 3° tout autre ouvrage destiné à produire de l’énergie hydroélectrique. « §1. — Prélèvement d’eau de surface ou d’eau souterraine « 31.75. Tout prélèvement d’eau est subordonné à l’autorisation du ministre ou, dans les cas prévus par règlement pris en vertu de l’article 31.9, du gouvernement.

11 Sont cependant soustraits à cette autorisation les prélèvements suivants : 1° un prélèvement dont le débit maximum est inférieur à 75 000 litres par jour, sauf dans les cas mentionnés ci-après :

a) l’eau prélevée est destinée à alimenter le nombre de personnes que détermine le gouvernement par règlement ;

b) l’eau prélevée est destinée à être vendue ou distribuée comme eau de source ou eau minérale ou à entrer, comme telle, dans la fabrication, la conservation ou le traitement de produits au sens de la

Loi sur les produits alimentaires (chapitre P-29) ;

c) l’eau est prélevée dans le bassin du fleuve Saint-Laurent pour être transférée hors de ce bassin conformément aux dispositions de la sous-section 2 ; 2° un prélèvement, temporaire et non récurrent, qui est effectué dans une situation d’urgence ou à des fins humanitaires ou de sécurité civile ; 3° tout autre prélèvement déterminé par règlement du gouvernement. « 31.76.

Le pouvoir d’autorisation dévolu au ministre par la présente sous-section doit être exercé de manière à assurer la protection des ressources en eau, notamment en favorisant une gestion durable, équitable et efficace de ces ressources ainsi qu’en prenant en compte le principe de précaution et les effets du changement climatique. En outre, toute décision que prend le ministre dans l’exercice de ce pouvoir doit viser à satisfaire en priorité les besoins de la population en matière de santé, de salubrité, de sécurité civile et d’alimentation en eau potable.

Elle doit également viser à concilier les besoins : 1° des écosystèmes aquatiques, à des fins de protection ; 2° de l’agriculture, de l’aquaculture, de l’industrie, de la production d’énergie et des autres activités humaines, dont celles liées aux loisirs et au tourisme. « 31.77.

Lorsqu’il prend une décision dans l’exercice des pouvoirs que lui attribue la présente sous-section, le ministre tient compte, outre des impacts proprement environnementaux du prélèvement d’eau visé par sa décision, des conséquences : 1° sur les droits d’utilisation d’autres personnes ou municipalités, à court, moyen et long terme ; 2° sur la disponibilité et la répartition des ressources en eau, dans le but de satisfaire ou concilier les besoins actuels ou futurs des différents usages de l’eau ;

12 3° sur l’évolution prévisible du milieu rural et du milieu urbain, en lien notamment avec les objectifs du schéma d’aménagement et de développement de toute municipalité régionale de comté ou communauté métropolitaine concernée par le prélèvement, ainsi que sur l’équilibre à assurer entre les différents usages de l’eau ; 4° sur le développement économique d’une région ou d’une municipalité. Le ministre doit également prendre en considération les observations que le public lui a communiquées relativement à ce prélèvement d’eau. « 31.78.

Les dispositions des articles 31.76 et 31.77 s’appliquent au gouvernement, compte tenu des adaptations nécessaires, lorsqu’il exerce le pouvoir d’autorisation que lui attribuent les articles 31.5 et 31.6 au regard d’un prélèvement d’eau soumis à la procédure d’évaluation environnementale prévue à la

section IV.I du présent chapitre. En outre, lorsqu’il autorise un tel prélèvement d’eau, le gouvernement peut, s’il le juge nécessaire pour assurer une protection accrue de l’environnement, notamment des écosystèmes aquatiques ou des milieux humides, prescrire des exigences différentes de celles prescrites par règlement du gouvernement. Un prélèvement d’eau autorisé par le gouvernement est soustrait à l’autorisation du ministre prévue à l’article 31.75. « 31.79.

Lorsqu’il délivre, renouvelle ou modifie une autorisation de prélèvement d’eau, le ministre peut, pour les fins mentionnées à l’article 31.76 et après avoir considéré les éléments énumérés à l’article 31.77, prescrire toute condition, restriction ou interdiction qu’il estime indiqué. Celle-ci peut être différente de celles prescrites par règlement du gouvernement si le ministre l’estime nécessaire pour assurer une protection accrue de l’environnement, notamment des écosystèmes aquatiques ou des milieux humides.

Le ministre peut également refuser la délivrance ou le renouvellement d’une autorisation de prélèvement, ou en modifier les conditions de sa propre initiative, s’il est d’avis que ce refus ou cette modification sert l’intérêt public. Toutefois, avant de prendre une décision visée au premier ou au deuxième alinéa, le ministre doit donner à l’intéressé un avis de son intention et des motifs qui la sous-tendent ainsi que l’occasion de présenter ses observations. « 31.80.

Une condition, restriction ou interdiction visée à l’article 31.79 peut notamment porter sur : 1° la provenance et la quantité de l’eau qui peut être prélevée ainsi que la quantité et la qualité de l’eau qui doit être retournée au milieu après usage ;

13 2° les installations, ouvrages ou travaux liés au prélèvement ; 3° l’utilisation de l’eau prélevée ; 4° les moyens propres à prévenir, limiter ou corriger les atteintes à l’environnement ; 5° le contrôle et le suivi des incidences du prélèvement sur l’environnement ; 6° les moyens propres à assurer la conservation de l’eau prélevée et son utilisation efficace ainsi qu’une réduction de la quantité d’eau consommée, perdue ou non retournée au milieu après usage, en tenant compte notamment des meilleures pratiques ou technologies économiquement accessibles ainsi que des particularités des équipements, installations ou procédés concernés ; 7° les moyens propres à prévenir, limiter ou corriger toute atteinte aux droits d’utilisation d’autres personnes ou municipalités ; 8° les rapports qui doivent être faits au ministre afin, notamment, de mieux connaître les impacts réels ou potentiels du prélèvement ou de la consommation d’eau et les résultats obtenus par les mesures prescrites en vertu des paragraphes 6° et 7°.

« 31.81. La période de validité d’une autorisation de prélèvement d’eau délivrée par le ministre est de 10 ans. Le ministre peut toutefois délivrer ou renouveler une autorisation de prélèvement pour une période inférieure ou supérieure s’il estime qu’une telle période sert l’intérêt public, ou dans les cas prévus par règlement du gouvernement. S’il entend fixer une période inférieure à 10 ans, le ministre doit donner à l’intéressé un avis de son intention et des motifs qui la sous-tendent ainsi que l’occasion de présenter ses observations. Les dispositions du présent

article ne s’appliquent pas à une autorisation de prélèvement visant l’alimentation en eau potable d’un système d’aqueduc exploité par une municipalité. « 31.82. Outre les informations qui doivent lui être transmises en vertu d’un règlement du gouvernement, le ministre peut exiger de celui qui présente une demande pour obtenir la délivrance, le renouvellement ou la modification d’une autorisation de prélèvement d’eau toute étude ou expertise supplémentaire dont il estime avoir besoin pour prendre sa décision. « 31.83.

Le titulaire d’une autorisation de prélèvement d’eau doit, dans les meilleurs délais, informer le ministre de tout changement ayant pour effet de rendre inexacts ou incomplets les renseignements ou documents fournis lors de la délivrance, du renouvellement ou de la modification de cette autorisation.

14 Il doit pareillement informer le ministre de la cessation définitive du prélèvement et, le cas échéant, se conformer aux mesures indiquées par le ministre pour prévenir ou corriger toute atteinte à l’environnement ou aux droits d’autres utilisateurs. Cette cessation emporte l’annulation de plein droit de l’autorisation de prélèvement, à moins que le ministre, sur demande du titulaire, ne la maintienne en vigueur pour la période et aux conditions qu’il fixe. « 31.84. Toute autorisation de prélèvement d’eau est cessible.

Le cessionnaire de l’autorisation est cependant tenu d’en informer le ministre dans les 30 jours de la cession. « 31.85.

Lorsque le ministre est d’avis qu’un prélèvement d’eau autorisé en vertu de la présente loi ou de toute autre loi présente un risque sérieux pour la santé publique ou pour les écosystèmes aquatiques en raison d’informations nouvelles ou complémentaires devenues disponibles après cette autorisation, ou par suite d’une réévaluation des informations existantes sur la base de connaissances scientifiques nouvelles ou complémentaires, il peut ordonner la cessation ou la limitation de ce prélèvement, aux conditions qu’il fixe, pour une période d’au plus 30 jours.

Toutefois, dans le cas d’un prélèvement d’eau autorisé par le ministre, l’ordonnance peut également viser à en modifier les conditions de façon permanente ou à le faire cesser définitivement. Avant de prendre une ordonnance, le ministre doit donner à l’intéressé un avis de son intention et des motifs qui la sous-tendent ainsi que l’occasion de présenter ses observations. Cependant, dans un contexte d’urgence, le ministre est soustrait à ces obligations préalables, auquel cas l’intéressé peut, dans le délai indiqué, présenter ses observations pour une révision de la décision.

Les informations sur lesquelles est fondée l’ordonnance du ministre sont rendues accessibles au public. Une ordonnance prise en vertu du présent

article ne donne lieu à aucune indemnité de la part de l’État et prévaut sur toute disposition inconciliable d’une loi, d’un règlement ou d’un décret. « 31.86. Sur recommandation du ministre fondée sur des informations visées au premier alinéa de l’article 31.85, le gouvernement peut, pour la période qu’il fixe ou de façon permanente : 1° modifier les conditions dans lesquelles s’effectue un prélèvement d’eau autorisé en vertu d’une loi ou d’un décret ; 2° faire cesser un tel prélèvement. Une décision prise par le gouvernement en vertu du présent

article ne donne lieu à aucune indemnité de la part de l’État.

15 « 31.87. Sont soustraits à l’application de l’article 22 les installations, travaux ou ouvrages que nécessite tout prélèvement d’eau autorisé par le gouvernement ou par le ministre en vertu des dispositions de la présente sous- section. «§ 2. — Dispositions particulières applicables aux prélèvements d’eau dans le bassin du fleuve Saint-Laurent « 31.88.

Les dispositions de la présente sous-section ont pour objet la mise en œuvre, au Québec, de l’Entente sur les ressources en eaux durables du bassin des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent, datée du 13 décembre 2005 et ci-après désignée « l’Entente », à laquelle sont parties le Québec et l’Ontario ainsi que les États américains de l’Illinois, de l’Indiana, du Michigan, du Minnesota, de New York, de l’Ohio, de la Pennsylvanie et du Wisconsin. Ces dispositions et celles de tout règlement pris pour leur application s’interprètent d’une manière compatible avec l’Entente.

Le texte de l’Entente est publié à la Gazette officielle du Québec . « 31.89. Pour l’application de la présente sous-section, on entend par : « bassin du fleuve Saint-Laurent » ou « bassin » : la

partie du territoire du Québec dont les eaux convergent vers le fleuve Saint-Laurent en amont de Trois-Rivières, exclusion faite du bassin de la rivière Saint-Maurice et de la rivière Bécancour, qui est décrite sur la carte jointe à l’annexe 0.A et sur toute autre carte que peut élaborer le ministre, sur support papier ou informatique, pour en préciser davantage les limites ; « consommation » : la quantité d’eau prélevée ou retenue du bassin et qui est perdue ou non retournée au bassin en raison de son évaporation, de son intégration à un produit ou pour toute autre raison.

Les cartes élaborées par le ministre pour décrire avec plus de précision les limites du bassin du fleuve Saint-Laurent visé par les dispositions de la présente sous-section sont, dans leur version sur support papier, publiées à la Gazette officielle du Québec . Ces cartes, dans leur version sur support informatique, sont rendues accessibles au public selon les modalités fixées par le ministre. « 31.90. Le transfert hors du bassin du fleuve Saint-Laurent des eaux qui y sont prélevées est interdit, sous réserve des exceptions qui suivent et de l’article 31.91.

Cette interdiction n’est pas applicable aux prélèvements d’eau, effectués dès l’origine à des fins de transfert hors bassin, qui ont été autorisés avant le (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur du présent

article ) ou qui, sans avoir été autorisés, ont légalement débuté avant cette date. À moins qu’elle ne soit augmentée dans les conditions définies par les articles 31.91 à 31.93,

16 la quantité d’eau issue d’un tel prélèvement et transférée hors bassin ne peut toutefois excéder la quantité autorisée à cette date ou, en l’absence d’autorisation ou si l’autorisation ne fixe pas de plafond, la capacité du système de prélèvement à cette même date.

Cette interdiction n’est pas non plus applicable aux eaux prélevées : 1° pour être commercialisées comme eau de consommation humaine, pourvu que l’emballage de ces eaux soit effectué dans le bassin et dans des contenants de 20 litres ou moins ; 2° pour entrer dans la fabrication, la conservation ou le traitement, dans le bassin, de produits ; 3° pour approvisionner des véhicules, tels les navires ou avions, que ce soit pour les besoins des personnes ou des animaux transportés, ou pour le ballastage ou d’autres besoins liés au fonctionnement de ces véhicules ; 4° pour des fins humanitaires ou de sécurité civile, ou dans des situations d’urgence, à condition que le prélèvement soit temporaire et non récurrent.

« 31.91.

En outre des conditions prescrites par les articles 31.92 et 31.93 et de celles que peut prescrire le gouvernement ou le ministre en vertu d’autres dispositions de la présente loi, le transfert hors du bassin du fleuve Saint-Laurent des eaux provenant d’un nouveau prélèvement dans ce bassin, ou l’augmentation de la quantité d’eau transférée hors de ce bassin en provenance d’un tel prélèvement ou d’un prélèvement existant le ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de l’article 31.90 ), peut être autorisé dans les conditions suivantes : 1° les eaux transférées hors bassin sont destinées en totalité à l’approvisionnement d’un système d’aqueduc desservant tout ou

partie de la population d’une municipalité locale dont le territoire est :

a) soit situé en

partie dans le bassin du fleuve Saint-Laurent et en

partie à l’extérieur de ce bassin ;

b) soit situé à la fois entièrement à l’extérieur du bassin du fleuve Saint-Laurent et entièrement dans une municipalité régionale de comté dont le territoire se trouve en

partie à l’intérieur de ce bassin et en

partie à l’extérieur de ce même bassin ; 2° les eaux transférées hors bassin sont en totalité retournées au bassin, préférablement dans le bassin de l’affluent direct du fleuve d’où elles ont été prélevées le cas échéant, moins la quantité d’eau allouée pour des fins de consommation et moins la quantité d’eau prélevée à l’extérieur du bassin qui peut être ajoutée aux eaux retournées au bassin lorsque celles-ci :

a) font

partie d’un système d’approvisionnement ou de traitement d’eaux usées où sont mélangées des eaux en provenance à la fois de l’intérieur et de l’extérieur du bassin ;

b) font l’objet d’un traitement pour être conformes aux normes de rejet ou de qualité applicables et pour prévenir l’introduction dans le bassin d’espèces envahissantes ;

c) se composent d’un maximum d’eau prélevée à l’intérieur du bassin et d’un minimum d’eau prélevée à l’extérieur. Aux fins du présent article, « nouveau prélèvement » s’entend de tout prélèvement autorisé après le ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de l’article 31.90). Le ministre publie à la Gazette officielle du Québec la liste des municipalités locales et des municipalités régionales de comté dont le territoire est situé en

partie dans le bassin du fleuve Saint-Laurent et en

partie à l’extérieur de ce bassin et qui sont respectivement visées aux sous-paragraphes a et b du paragraphe 1° du premier alinéa. « 31.92. S’il implique une quantité moyenne d’eau de 379 000 litres ou plus par jour, ou une quantité moindre déterminée par règlement du gouvernement, qui est destinée à alimenter un système d’aqueduc desservant une municipalité visée au sous-paragraphe a du paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 31.91, le transfert hors bassin des eaux provenant d’un nouveau prélèvement ou de l’augmentation d’un prélèvement visés à cet

article ne peut être autorisé que si les conditions suivantes sont respectées : 1° le transfert ne peut raisonnablement être évité ou diminué par une utilisation efficace de l’eau ni par la conservation de l’eau provenant d’approvisionnements existants ; 2° la quantité d’eau transférée est raisonnable compte tenu de l’usage auquel est destinée cette eau ; 3° le transfert ne cause aucun impact négatif significatif, individuel ou cumulatif, sur la qualité ou la quantité des eaux du bassin et des ressources naturelles qui en dépendent ; 4° le transfert est soumis à des mesures de conservation de l’eau déterminées par règlement du gouvernement, ou par le ministre en vertu d’autres dispositions de la présente loi.

S’il implique une consommation moyenne d’eau de 19 millions de litres ou plus par jour, le transfert d’eau hors bassin visé au premier alinéa est également subordonné à l’examen du Conseil régional des ressources en eaux des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent créé en vertu de l’Entente.

18 « 31.93.

Le transfert hors bassin des eaux qui proviennent d’un nouveau prélèvement ou de l’augmentation d’un prélèvement visés à l’article 31.91 et qui sont destinées à alimenter un système d’aqueduc desservant une municipalité visée au sous-paragraphe b du paragraphe 1° du premier alinéa de cet article, ne peut être autorisé que si les conditions suivantes sont respectées, en outre de celles prescrites par les paragraphes 1° à 4° du premier alinéa de l’article 31.92 : 1° il n’existe, à l’intérieur du bassin où est située la municipalité locale concernée, aucune source d’approvisionnement qui est raisonnablement accessible et en mesure de satisfaire les besoins en eau potable ; 2° la quantité d’eau transférée ne met aucunement en danger l’intégrité de l’écosystème du bassin ; 3° le transfert a fait l’objet d’un examen par le Conseil régional des ressources en eaux des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent.

« 31.94.

Lorsqu’une demande d’autorisation est, aux termes des articles 31.92 ou 31.93, subordonnée à l’examen du Conseil régional des ressources en eaux des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent, le ministre doit, après en avoir informé le demandeur : 1° donner avis de la demande au Conseil ainsi qu’à chacune des parties à l’Entente ; 2° transmettre au Conseil le dossier de la demande d’autorisation comprenant tous les documents ou renseignements fournis par le demandeur ainsi que son avis sur la conformité de la demande aux conditions prescrites par les articles 31.91 à 31.93 et par l’Entente ; 3° sur demande du Conseil ou de l’une des parties à l’Entente, lui fournir tout document ou renseignement supplémentaire qu’il estime nécessaire à l’examen de la demande d’autorisation.

Le ministre doit également informer le public que la demande d’autorisation est soumise à l’examen du Conseil. Après en avoir fait l’examen dans les conditions prévues par l’Entente et par les règles de procédure qu’il établit, le Conseil fait une déclaration sur la conformité de la demande d’autorisation aux conditions prescrites par l’Entente. Cette déclaration est transmise au ministre et rendue accessible au public selon les modalités fixées par le Conseil. Le ministre ou le gouvernement, selon le cas, tient compte de la déclaration du Conseil lorsqu’il prend sa décision relativement à cette demande. « 31.95.

S’il implique une quantité ou consommation moyenne d’eau de 379 000 litres ou plus par jour, ou une quantité ou consommation déterminée par règlement du gouvernement, qui n’est pas destinée à un

19 transfert hors bassin, un nouveau prélèvement dans le bassin du fleuve Saint- Laurent, ou toute augmentation de ce prélèvement ou d’un prélèvement existant dans ce bassin le ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur du présent

article ), ne peut être autorisé que si les conditions suivantes sont respectées, en outre de celles que peut prescrire le gouvernement ou le ministre en vertu d’autres dispositions de la présente loi : 1° les eaux prélevées sont retournées en totalité au bassin, préférablement dans le bassin de l’affluent direct du fleuve d’où elles proviennent le cas échéant, moins la quantité d’eau allouée pour des fins de consommation ; 2° la quantité d’eau prélevée ou consommée ne cause aucun impact négatif significatif, individuel ou cumulatif, sur la quantité ou la qualité des eaux du bassin et des ressources naturelles qui en dépendent ; 3° le prélèvement ou la consommation d’eau est soumis à des mesures de conservation de l’eau déterminées par règlement du gouvernement, ou par le ministre en vertu d’autres dispositions de la présente loi ; 4° la quantité d’eau prélevée ou consommée est raisonnable compte tenu notamment :

a) de l’usage auquel est destinée l’eau ;

b) des mesures prises pour utiliser efficacement et conserver l’eau, dont celle provenant des approvisionnements existants ;

c) de l’équilibre entre le développement économique, social et environnemental ;

d) des impacts prévisibles sur l’environnement et sur les autres usages, ainsi que des moyens prévus pour éviter ou atténuer ces impacts ;

e) du potentiel d’approvisionnement de la source d’eau et des autres sources qui sont interconnectées. Aux fins du présent article, « nouveau prélèvement » s’entend de tout prélèvement autorisé après le ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur du présent article). Les dispositions du présent

article ne s’appliquent pas aux eaux prélevées pour les fins mentionnées aux paragraphes 3° et 4° du troisième alinéa de l’article 31.90. « 31.96. Pour déterminer si une demande d’autorisation visant l’augmentation d’un prélèvement dans le bassin du fleuve Saint-Laurent est soumise aux exigences des articles 31.92 ou 31.95 compte tenu de la quantité d’eau prélevée ou consommée qu’elle implique, doit être cumulée à celle-ci

20 toute quantité d’eau qui est prélevée ou consommée sur la base d’une autorisation accordée pour le même prélèvement au cours de la période de 10 ans précédant cette demande. « 31.97. Lorsqu’une demande d’autorisation porte sur un prélèvement visé à l’article 31.95 qui implique une consommation moyenne d’eau de 19 millions de litres ou plus par jour, le ministre doit, après en avoir informé le demandeur, donner à chacune des parties à l’Entente un avis de la demande et l’occasion de présenter ses observations. Le ministre communique une réponse à toute

partie à l’Entente qui lui a présenté des observations. « 31.98.

Une demande d’autorisation portant sur un transfert d’eau hors bassin visé aux articles 31.91 ou 31.92, ou sur un prélèvement d’eau visé aux articles 31.95 ou 31.97, qui, aux termes de ces articles, n’est pas subordonné à l’examen du Conseil régional des ressources en eaux des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent, peut tout de même faire l’objet soit d’un simple avis donné par le ministre au Conseil, soit, dans l’un ou l’autre des cas suivants, d’un examen par le Conseil : 1° le ministre l’estime indiqué et en fait la demande au Conseil ; 2° la majorité des membres du Conseil est d’avis que la demande d’autorisation justifie un tel examen en raison de son importance pour les parties à l’Entente ou du précédent qu’elle est susceptible de créer.

Les dispositions de l’article 31.94 s’appliquent à cet examen, lequel ne peut toutefois être entrepris qu’après consultation de celui qui a présenté la demande d’autorisation. « 31.99. Le ministre doit, par pli recommandé ou certifié, notifier au Conseil régional des ressources en eaux des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent ainsi qu’à chacune des parties à l’Entente toute décision qu’il prend ou que prend le gouvernement relativement à une demande d’autorisation ayant fait l’objet d’un examen par le Conseil.

Il doit pareillement notifier à chacune des parties à l’Entente toute décision prise sur une demande d’autorisation portant sur un transfert d’eau hors bassin visé à l’article 31.92 ou sur un prélèvement nouveau ou augmenté visé à l’article 31.95. « 31.100. Une

partie à l’Entente peut, pour cause de non-conformité à cette entente et en application de l’article 33 du Code de procédure civile (chapitre C-25), contester devant la Cour supérieure une décision du gouvernement visée à l’article 31.99, sous réserve des dispositions suivantes : 1° le recours doit être intenté dans les 30 jours de la notification de la décision, devant le tribunal du lieu où la personne ou la municipalité concernée par la décision contestée a son domicile ou son siège, selon le cas ;

21 2° la

partie qui a formé le recours est dispensée de fournir la caution exigée par l’article 65 de ce code. Une

partie à l’Entente peut également, pour cause de non-conformité à cette entente, contester devant le Tribunal administratif du Québec une décision du ministre visée à l’article 31.99, dans les 30 jours de sa notification. Les articles 98.1 à 100 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires. « 31.101.

Le ministre peut mettre en œuvre des programmes sur l’utilisation efficace et la conservation de l’eau qui prennent appui sur les objectifs fixés par le Conseil régional des ressources en eaux des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent pour : 1° améliorer les eaux du bassin des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent ainsi que les ressources naturelles qui en dépendent ; 2° protéger et restaurer l’intégrité hydrologique et écosystémique de ce bassin ; 3° conserver la quantité d’eau présente dans les eaux de surface et les eaux souterraines ; 4° assurer une utilisation durable des eaux ; 5° promouvoir une utilisation efficace de l’eau.

Ces programmes visent, notamment : 1° à promouvoir une gestion durable de tous les prélèvements d’eau dans le bassin du fleuve Saint-Laurent, en particulier les prélèvements nouveaux ou augmentés visés à l’article 31.95 et qui impliquent une quantité ou consommation moyenne d’eau de 379 000 litres ou plus par jour, ou une quantité ou consommation déterminée par règlement du gouvernement ; 2° à s’assurer de l’application des dispositions des articles 31.91 à 31.95 qui établissent les conditions applicables aux transferts d’eau hors bassin ainsi qu’aux prélèvements nouveaux ou augmentés dans le bassin ; 3° à s’assurer que les mesures prescrites ou préconisées pour l’utilisation efficace et la conservation de l’eau auprès de tous les utilisateurs des eaux du bassin du fleuve Saint-Laurent soient régulièrement révisées et mises à jour pour tenir compte de l’évolution des impacts, réels ou potentiels, sur l’écosystème de ce bassin, de l’ensemble des prélèvements ou consommations d’eau, tant passés et présents que ceux raisonnablement prévisibles dans le futur, ainsi que du changement climatique.

22 Le ministre effectue annuellement une évaluation des résultats atteints par les programmes qu’il a mis en œuvre en vertu du présent article. Il transmet au Conseil, le ( indiquer ici la date qui suit de 12 mois celle de l’entrée en vigueur du présent

article ) et, par la suite, à tous les cinq ans, un rapport faisant état de ces programmes et des résultats obtenus. « 31.102. Le ministre est tenu de réaliser, en conformité avec les exigences de l’Entente, une évaluation des impacts cumulatifs des prélèvements ou consommations d’eau dans le bassin du fleuve Saint-Laurent sur l’écosystème de ce bassin, en particulier sur les eaux et les ressources naturelles qui en dépendent.

Cette évaluation doit en outre être réalisée en coordination avec celles que les autres parties à l’Entente sont tenues de réaliser dans le bassin des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent. Cette évaluation doit prendre en compte les principes de prévention et de précaution de même que les effets des prélèvements ou consommations passés et de ceux qui seront vraisemblablement effectués dans le futur, ainsi que les effets du changement climatique et de toute autre situation susceptible de porter atteinte de façon significative aux écosystèmes aquatiques du bassin. L’évaluation que prescrit le présent

article doit être faite à tous les cinq ans. Elle doit également être faite chaque fois que survient dans le bassin des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent une perte moyenne de 190 millions de litres d’eau par jour, par rapport aux quantités consommées lors de l’évaluation précédente, ou encore lorsque l’une ou plusieurs des parties à l’Entente en font la demande. « 31.103.

Le ministre rend publique chacune des évaluations réalisées en application des articles 31.101 ou 31.102 et invite la population à lui communiquer par écrit ses observations, notamment sur les mesures à prendre pour maintenir ou renforcer la protection, la gestion ou la restauration des ressources en eau du bassin du fleuve Saint-Laurent, y compris sur la révision des mesures législatives, réglementaires ou autres ainsi que des programmes sur l’utilisation efficace et la conservation de l’eau qui ont été mis en place afin d’assurer la mise en œuvre, au Québec, de l’Entente.

Après avoir pris en compte les observations reçues de la population, le ministre rend publiques les mesures que lui-même ou le gouvernement entend prendre pour donner suite à l’évaluation. « 31.104. Le gouvernement peut, par règlement, prendre toute mesure qu’il estime nécessaire à l’application des dispositions de la présente sous-section ou de l’Entente. Plus particulièrement, le gouvernement peut, par règlement : 1° définir les termes non définis des articles 31.88 à 31.103 ;

23 2° prescrire les quantités ou consommations moyennes d’eau par jour à partir desquelles les conditions prescrites par les articles 31.92 ou 31.95 sont applicables, selon le cas, aux transferts d’eau hors du bassin du fleuve Saint-Laurent ou aux prélèvements ou consommations d’eau nouveaux ou augmentés dans ce bassin ; 3° préciser, pour l’application des articles 31.92 à 31.97, le mode de calcul des quantités d’eau, en particulier lorsqu’il s’agit d’établir la quantité moyenne d’eau transférée hors bassin, prélevée ou consommée par jour au cours d’une période de temps donnée.

« §3. — Interdiction des transferts d’eau hors Québec « 31.105. Depuis le 21 octobre 1999, il est interdit de transférer hors du Québec des eaux qui y sont prélevées.

Toutefois, et sous réserve des dispositions de la sous-section 2, cette interdiction n’est pas applicable aux eaux prélevées pour : 1° la production d’énergie hydroélectrique ; 2° être commercialisées comme eau de consommation humaine, pour autant que ces eaux soient emballées au Québec dans des contenants de 20 litres ou moins ; 3° l’approvisionnement en eau potable d’établissements ou d’habitations situés dans une zone limitrophe ; 4° l’approvisionnement de véhicules, tels les navires ou les avions, que ce soit pour les besoins des personnes ou des animaux transportés, ou pour le ballastage ou d’autres besoins liés au fonctionnement de ces véhicules.

« 31.106. Pour des motifs d’urgence ou humanitaires, ou pour tout autre motif jugé d’intérêt public, le gouvernement peut lever l’interdiction énoncée à l’article 31.105 afin de permettre le transfert d’eau hors du Québec, sous réserve de l’article 31.107 ainsi que des dispositions de la sous-

section 2 et des autres dispositions de la présente loi prescrivant les conditions dans lesquelles tout prélèvement d’eau peut être autorisé. La levée de l’interdiction peut viser un cas particulier ou porter sur une pluralité de cas. La décision du gouvernement doit faire état de la situation justifiant la levée de l’interdiction. « 31.107. La levée de l’interdiction énoncée à l’article 31.106 pour un motif d’intérêt public est subordonnée à une consultation publique dont avis doit être donné par le ministre, selon les modalités qu’il estime indiquées, au moins 30 jours avant sa tenue.

24 Cet avis contient une brève description du projet de transfert d’eau hors du Québec, le motif qui le justifie, les endroits où le public peut consulter ou obtenir l’information sur ce projet, notamment sur son impact sur l’environnement et sur les autres utilisateurs, ainsi que les modalités de la consultation déterminées par le ministre. « 31.108. Le ministre doit, au plus tard le 31 décembre 2011, et par la suite à tous les cinq ans, transmettre au gouvernement un rapport sur l’application des dispositions de la présente sous-section et sur l’opportunité de les maintenir en vigueur ou de les modifier.

Ce rapport est déposé à l’Assemblée nationale dans les 15 jours de sa transmission ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux. «§ 4. — Aqueduc, égout et traitement de l’eau ». 19. L’article 32 de cette loi est modifié par la suppression, au premier alinéa, des mots « une prise d’eau d’alimentation, ». 20. Cette loi est modifiée par l’insertion, avant l’article 46, de ce qui suit : «§ 5. — Pouvoirs réglementaires ». 21.

L’article 46 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe s, des mots « régir l’exploitation des eaux souterraines » par les mots « régir tout prélèvement effectué dans les eaux de surface ou les eaux souterraines, notamment » ; 2° par le remplacement des sous-paragraphes 1° et 2° du paragraphe s par les suivants : « 1° déterminer, pour les fins du paragraphe 1° de l’article 31.75, le nombre de personnes à partir duquel un prélèvement d’eau servant à leur alimentation est subordonné à l’autorisation du ministre malgré le fait que son débit maximum journalier soit inférieur à 75 000 litres par jour ; « 2° soustraire, dans les cas et conditions indiqués, tout prélèvement d’eau à l’application de la totalité ou d’une

partie des dispositions de la sous-section 1 de la présente

section ou des règlements pris en vertu du présent paragraphe ; « 2.1° subordonner, dans les cas et conditions indiqués, tout prélèvement d’eau soustrait à l’autorisation du ministre à la délivrance d’un permis par la municipalité où est situé le site de prélèvement ; « 2.2° interdire, pour l’ensemble ou pour une

partie du territoire du Québec, tout prélèvement destiné à satisfaire les besoins en eau d’une ou plusieurs catégories d’usage qu’indiquent les règlements, et prévoir qu’une

25 telle interdiction a effet même à l’égard des demandes d’autorisation qui, présentées avant la date d’entrée en vigueur de l’interdiction, n’ont pas encore fait l’objet, à cette date, d’une décision du ministre ou du gouvernement, selon le cas ; « 2.3° déterminer, pour l’application des dispositions des sous-sections 1 et 2 de la présente section, les cas et conditions dans lesquels plusieurs prélèvements d’eau, existants ou projetés, sont réputés constituer un seul et même prélèvement compte tenu notamment du lien hydrologique entre les eaux visées par les prélèvements, de la distance entre les sites de prélèvement ou de l’usage auquel sont destinées les eaux prélevées ; « 2.4° prescrire des normes sur la qualité de l’eau ou sur la quantité d’eau qui peut être prélevée dans les eaux de surface ou les eaux souterraines, ou qui doit être retournée au milieu après usage et sur les conditions de ce retour, sur l’utilisation de l’eau prélevée ainsi que sur la préservation des écosystèmes aquatiques ou des milieux humides ; « 2.5° prescrire des normes sur l’installation et l’entretien d’équipements ou de dispositifs permettant de connaître la qualité de l’eau ou la quantité d’eau prélevée ou retournée au milieu ; « 2.6° déterminer les mesures ou plans que doit appliquer le titulaire d’une autorisation de prélèvement afin d’assurer la conservation et l’utilisation efficace de l’eau prélevée, et prescrire les conditions dans lesquelles il doit rendre compte au ministre des résultats obtenus ; « 2.7° prescrire des règles de répartition des eaux, de manière à concilier les intérêts ou besoins des diverses catégories d’utilisateurs ; » ; 3° par le remplacement, dans les sous-paragraphes 3° et 3.1° du paragraphe s, du mot « captage » par les mots « prélèvement d’eau » ; 4° par le remplacement du sous-paragraphe 4° du paragraphe s par le suivant : « 4° prescrire les documents ou renseignements qui doivent être transmis au ministre par celui qui prélève ou projette de prélever de l’eau, ainsi que les conditions de cette transmission, notamment les études ou rapports sur l’impact réel ou potentiel, individuel ou cumulatif, de tout prélèvement ou projet de prélèvement sur l’environnement, sur les autres utilisateurs et sur la santé publique ; ». 22.

L’article 96 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, des alinéas suivants : « Peut également être contestée devant le Tribunal, par la personne ou la municipalité concernée, toute condition, restriction ou interdiction fixée par

26 le ministre en vertu des articles 31.79, 31.80 ou 31.81 lors de la délivrance, du renouvellement ou de la modification d’une autorisation de prélèvement d’eau. Cependant, le Tribunal ne peut, lorsqu’il apprécie les faits ou le droit, substituer son appréciation de l’intérêt public à celle que le ministre en avait faite en vertu des articles 31.79 ou 31.81 pour prendre sa décision. ». 23. L’article 106 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et avant « 68 », de « 31.84, ». 24. L’article 106.1 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, des paragraphes suivants : «

f) effectue un prélèvement d’eau sans l’autorisation du gouvernement ou du ministre, selon le cas, en violation des dispositions de la

section IV.1 ou de l’article 31.75 ; «

g) enfreint l’interdiction de transfert d’eau prescrite par les articles 31.90 ou 31.105. ». 25. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 112, du suivant : « 112.0.1. Toute poursuite pénale pour une infraction à une disposition d’un règlement pris en vertu de la présente loi et dont l’application relève d’une municipalité peut être intentée par cette municipalité lorsque l’infraction est commise sur son territoire. Le cas échéant, elle peut l’être devant la cour municipale compétente. Les amendes perçues dans le cadre d’une telle poursuite appartiennent à la municipalité.

Les frais relatifs à toute poursuite intentée devant une cour municipale appartiennent à la municipalité dont dépend cette cour, sauf la

partie des frais remis par le percepteur à un autre poursuivant en vertu de l’article 345.2 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1) et sauf les frais remis au défendeur ou imposés à la municipalité poursuivante en vertu de l’article 223 de ce code. ». 26. L’article 117 de cette loi est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Peut également requérir du ministre la tenue d’une enquête toute personne qui estime que son droit d’accès à une eau potable pour les fins de son alimentation et de son hygiène est compromis par un prélèvement d’eau. ». 27. L’article 118.3.2 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 1° et après « 31.49, », de « 31.85, ».

27 28. L’article 118.5 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans le paragraphe a du premier alinéa et après « 31.6, », de « 31.75, » ; 2° par l’insertion, après le paragraphe n du premier alinéa, du paragraphe suivant : « n.1) toutes les études ou expertises et tous les rapports exigés en vertu de la présente loi ou de ses règlements d’application et visant à établir l’impact d’un prélèvement ou d’un projet de prélèvement d’eau sur l’environnement, sur les autres usagers ou sur la santé publique ; ». 29. Cette loi est modifiée par l’insertion, avant l’annexe A, de l’annexe 0.A apparaissant à la fin de la présente loi.

LOI SUR LA JUSTICE ADMINISTRATIVE 30. L’annexe III de la

Loi sur la justice administrative (L.R.Q.,

chapitre J-3) est modifiée par le remplacement, dans le paragraphe 3°, des mots « de l’article 96 » par les mots « des articles 31.100 et 96 ».

SECTION VII DISPOSITION ABROGATIVE 31. La Loi visant la préservation des ressources en eau (L.R.Q.,

chapitre P-18.1) est abrogée.

SECTION VIII DISPOSITIONS TRANSITOIRES 32. Les autorisations de prélèvement d’eau délivrées par le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs antérieurement au (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur du présent

article ), que ce soit en vertu de l’article 32 de la

Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q.,

chapitre Q-2) ou de toute autre disposition de cette loi ou de ses règlements d’application, sont, à compter de cette date, réputées avoir été délivrées en vertu du nouvel

article 31.75 de cette loi. Ainsi, à moins qu’elles ne prévoient une période de validité moindre et réserve faite des dispositions du dernier alinéa de l’article 31.81 de cette loi et de tout règlement du gouvernement prévoyant une période de validité supérieure, ces autorisations sont valides pour une période de 10 ans à compter de la date mentionnée ci-dessus et sont renouvelables.

28 Les dispositions du deuxième alinéa sont également applicables, compte tenu des adaptations nécessaires, aux autorisations délivrées par le gouvernement antérieurement au ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur du présent article), en vertu des articles 31.5 ou 31.6 de cette loi, et visant un prélèvement d’eau. 33. Les prélèvements d’eau qui sont légalement effectués le ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur du présent

article ) et pour lesquels aucune autorisation n’a été délivrée en vertu de la

Loi sur la qualité de l’environnement peuvent être continués dans les mêmes conditions pour la période de 10 ans qui suit cette date ou pour une période supérieure correspondant à la période de validité fixée par règlement du gouvernement pour les autorisations auxquelles ces mêmes prélèvements seraient soumis en vertu des nouvelles dispositions de cette loi. À l’expiration de cette période, leur continuation est subordonnée à une autorisation délivrée conformément à ces nouvelles dispositions. Les prélèvements d’eau effectués par une municipalité le ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur du présent

article ) afin d’alimenter un système d’aqueduc qu’elle exploite peuvent toutefois être continués après l’expiration de la période mentionnée au premier alinéa sans l’autorisation du ministre. Les prélèvements visés aux premier et deuxième alinéas ne peuvent être augmentés sans une autorisation délivrée conformément aux nouvelles dispositions susmentionnées. 34.

Un règlement du gouvernement, pris au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de cinq ans celle de l’entrée en vigueur du présent article) , détermine les délais dans lesquels ceux qui effectuent des prélèvements visés aux articles 32 ou 33 seront tenus de présenter au ministre, avant l’expiration de la période mentionnée à ces articles, une demande pour l’obtention ou le renouvellement, selon le cas, d’une autorisation relative à ces prélèvements. Ces délais peuvent varier en fonction, notamment, de la quantité d’eau prélevée et de l’usage auquel cette eau est destinée.

Les dispositions de l’article 109.1 de la

Loi sur la qualité de l’environnement s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, pour la détermination des peines applicables en cas d’infraction aux dispositions d’un règlement pris en vertu du présent article. 35. Toute infraction aux dispositions de l’article 33 rend le contrevenant passible des peines prévues à l’article 106.1 de la

Loi sur la qualité de l’environnement. 36. Les dispositions du premier alinéa de l’article 109.1.1 et des articles 109.1.2, 109.2, 110, 110.1, 112, 114 et 115 de la

Loi sur la qualité de l’environnement sont applicables, compte tenu des adaptations nécessaires, à toute infraction aux dispositions de l’article 33 ou d’un règlement pris en vertu de l’article 34.

29 37. L’application des articles 32 et 33 ne donne lieu à aucune indemnité de la part de l’État lorsqu’il en résulte une réduction de la durée des prélèvements visés.

SECTION IX DISPOSITIONS FINALES 38. Les dispositions de la présente loi s’appliquent au gouvernement, à ses ministères et aux organismes mandataires de l’État. 39. Le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs est responsable de l’application de la présente loi. 40. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

ANNEXE 0.A (article 31.89 ) CARTE DÉLIMITANT LA

PARTIE DU TERRITOIRE DU QUÉBEC COMPRISE DANS LE BASSIN DU FLEUVE SAINT-LAURENT VISÉ PAR L’ENTENTE SUR LES RESSOURCES EN EAUX DURABLES DU BASSIN DES GRANDS LACS ET DU FLEUVE SAINT-LAURENT

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