Bill document — Vigie #139553

Vigie 139553

Quebec — Bills

e À l’article 15.1 de la Loi concernant l’Industrielle-Alliance compagnie d’assurance sur la vie, proposé par l’article du projet de loi, ajouter, à la fin, les alinéassuivants: «

La société de gestion de portefeuille doit maintenir la capacité à fournir,si elle l’estime nécessaire, du capital à la compagnie transformée afin quecelle-ci respecte les exigences de la

Loi sur les assurances en matière desuffisance du capital. En conséquence, elle doit, sur demande, fournir à la compagnietransformée tous les documents et renseignements nécessaires afin dedémontrer qu’elle se conforme au quatrième alinéa. ».

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 139553
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 139553 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	d8fcb9c91d886adff2f8224fbc3b686e09c8a5f0

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