Legislative Affairs Committee — Report 2 (3rd Legislature, 37th Session)

LA 3-37-02

Manitoba — Committees

RAPPORT PRÉSENTÉ À L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DU MANITOBA Le Comité permanent des modifications législatives présente son deuxième rapport : Réunion : Le Comité s'est réuni le mardi mai 2002, à 10 heures, dans la salle du palais législatif. Questions à l’étude : • Projet de loi 6 —

Loi sur les bâtiments fortifiés/The Fortified Buildings Act. • Projet de loi 8 — Loi modifiant la

Loi sur la prescription/The Limitation of Actions Amendment Act. Composition du Comité : Substitutions effectuées avant la réunion : • M. DEWAR remplace M. le ministre ASHTON; • M. le ministre MACKINTOSH remplace M. le premier ministre DOER; • M. SCHELLENBERG remplace Mme la ministre MIHYCHUK; • M. JENNISSEN remplace M. RONDEAU; • Mme SMITH (Fort Garry) remplace M. ENNS; • M. SCHULER remplace M. PENNER (Emerson). Exposés oraux : Le Comité a entendu l’exposé des cinq personnes mentionnées ci-après sur le projet de loi 8 — Loi modifiant la

Loi sur la prescription/The Limitation of Actions Amendment Act : Elmer Courchene président, For t Alexander Residential School Survivors Association George Bergen particulier Betty Hopkins Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes (Manitoba) Roma Hart particulier Bill Percy

section manitobaine de la Canadian Residential School Plaintiffs’ Council Association Projets de loi étudiés et dont il n’a pas été fait rapport : (No 6) —

Loi sur les bâtiments fortifiés/The Fortified Buildings Act Le Comité a convenu de poursuivre l’examen du projet de loi,

article par article, au cours d’une réunion ultérieure. Projets de loi étudiés et dont il a été fait rapport : (N o 8) — Loi modifiant la

Loi sur la prescription/The Limitation of Actions Amendment Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi avec les amendements suivants : Il est proposé que l’article du projet de loi soit amendé :

a) dans le paragraphe 2.1(3), par substitution, à « Le paragraphe (2) », de «

Sous réserve du paragraphe (4), le paragraphe (2) »;

b) par adjonction, après le paragraphe 2.1(3), de ce qui suit : Délai de prescription prévu sous le régime de la

Loi sur les fiduciaires 2.1(4) Le paragraphe (2) est assujetti au paragraphe 53(2) de la

Loi sur les fiduciaires. Le président, Rapport présenté par : _________________________________ Doug Martindale Le mai 2002

Document details

Collection	Manitoba — Committees
Citation	LA 3-37-02
Type	committee
Volume / chapter	reports 37th 3rd la02.fr.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	d90aad3816f76545a715dff6692d57d2b339849e

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