1st Session, 56th Legislature New Brunswick 56 Elizabeth II, 2007 1re session, 56e législature Nouveau-Brunswick 56 Elizabeth II, 2007 BILL PROJET DE LOI 82 82

An Act to Amend the Public Health Act Loi modifiant la

Loi sur la santé publique Read first time: June 1, 2007 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 1er juin 2007 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. MICHAEL MURPHY L’HON. MICHAEL MURPHY

2007 BILL 82 PROJET DE LOI 82

An Act to Amend the Public Health Act Loi modifiant la

Loi sur la santé publique Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol- lows: Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assem- blée législative du Nouveau-Brunswick, décrète : 1

Section 1 of the Public Health Act,

chapter P-22.4 of the Acts of New Brunswick, 1998, is amended 1 L’article 1 de la

Loi sur la santé publique,

chapitre P-22.4 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1998, est mo- difié (

a) in the definition “food premises” by adding “a food vending machine and” after “includes”;

a) à la définition « locaux destinés aux aliments » par l’adjonction de « d’un distributeur automatique d’aliments et » après le mot « également »; (

b) in paragraph (

d) of the definition “health haz- ard” by striking out “or vibration” and substituting “, vibration or radiation”;

b) à l’alinéa d ) de la définition « danger pour la santé », par la suppression de « vibration » et son remplacement par « vibration ou radiation »; (

c) by repealing the definition “notifiable disease” and substituting the following:

c) par l’abrogation de la définition « maladie à dé- claration obligatoire » et son remplacement par ce qui suit : “notifiable disease” means a disease prescribed by reg- ulation or declared in an order of the Minister to be a notifiable disease; « maladie à déclaration obligatoire » désigne une ma- ladie qui figure sur la liste prescrite par règlement comme étant une maladie à déclaration obligatoire ou décrétée maladie à déclaration obligatoire par ordre du Ministre; (

d) by adding the following definition in alphabeti- cal order:

d) par l’adjonction de la définition suivante dans l’ordre alphabétique : “radiation”means ionizing or non-ionizing energy in the form of atomic particles or electromagnetic or acoustic waves; « radiation » désigne l’énergie ionisante ou non ioni- sante sous forme de particules atomiques ou d’ondes élec- tromagnétiques ou acoustiques; 1

Section 20 of the Act is repealed. 2 L’article 20 de la Loi est abrogé. 3 Subsection 21(2) of the Act is repealed and the fol- lowing is substituted: 3 Le paragraphe 21(2) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 21(2) A person who operates a public water supply sys- tem shall 21(2) Toute personne qui exploite un réseau public d’adduction d’eau doit faire tout ce qui suit : (

a) monitor the water supply for such substances and at such frequencies as may be necessary or as required by the Minister, and report the results of the monitoring as required by the Minister, and

a) faire des contrôles de l’approvisionnement en eau pour détecter les substances lorsque cela peut s’avérer nécessaire et ou lorsque le Ministre l’exige et selon la fréquence qui peut être nécessaire ou selon la fréquence demandée par le Ministre et faire rapport des résultats de ces contrôles lorsque le Ministre l’exige; (

b) promptly notify a medical officer of health of any malfunctions or occurrences in the public water supply system that may affect the potability of the water.

b) aviser rapidement un médecin-hygiéniste de tout mauvais fonctionnement ou incident dans le réseau pu- blic d’adduction d’eau qui peut affecter la potabilité de l’eau. 4 The heading “Subdivision assessment” preceding

section 22 of the Act is repealed. 4 La rubrique « Évaluation des lotissements » qui pré- cède l’article 22 de la Loi est abrogée. 5

Section 22 of the Act is repealed. 5 L’article 22 de la Loi est abrogé. 6

Section 24 of the Act is repealed and the following is substituted: 6 L’article 24 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 24(1) A person shall not install or construct an on-site sewage disposal system unless the design and location of the on-site sewage disposal system is approved by the Minister. 24(1) Il est interdit à quiconque d’installer ou de cons- truire un réseau autonome d’évacuation et d’épuration des eaux usées, sauf si sa conception et son emplacement sont approuvés par le Ministre. 24(2) A person shall not repair or replace an on-site sewage disposal system unless the design, location and plan for repair or replacement of the on-site sewage dis- posal system is approved by the Minister. 24(2) Il est interdit à quiconque de réparer ou de rem- placer un réseau autonome d’évacuation et d’épuration des eaux usées, sauf si sa conception, son emplacement et ses plans de réparation ou son remplacement sont approuvés par le Ministre. 24(3) A person shall not bring into use or operation an on-site sewage disposal system without the approval of the Minister. 24(3) Il est interdit à quiconque d’utiliser ou d’exploiter un réseau autonome d’évacuation et d’épuration des eaux usées sans l’approbation du Ministre. 24(4) Where an approval is given under this section, no person shall install, construct, repair or replace, or bring into use or operation an on-site sewage disposal system other than in accordance with the approval. 24(4) Lorsqu’une approbation est accordée en vertu du présent article, il est interdit à quiconque d’installer, de construire, de réparer, de remplacer, de mettre en service ou en exploitation un réseau autonome d’évacuation et d’épuration des eaux usées autrement que conformément à l’approbation du Ministre. 24(5) An approval given under this

section does not constitute a warranty. 24(5) L’approbation donnée sous le régime du présent

article ne saurait constituer une garantie. Projet de loi 82 Loi modifiant la

Loi sur la santé publique 2

24(6) Land shall not be deemed or found to be injuri- ously affected by reason only of an approval given under this

section and no compensation shall be payable by rea- son only of an approval given under this section. 24(6) Un terrain ne peut être réputé ou considéré avoir subi un dommage par le seul fait d’une détermination ef- fectuée en vertu du présent

article et aucune indemnité n’est payable à ce titre. 7 The Act is amended by adding after

section 24 the following: 7 La Loi est modifiée par l’adjonction après l’article 24 de ce qui suit : Certificate of compliance Certificat de conformité 24.1 A person who installs, constructs, repairs or repla- ces an on-site sewage disposal system shall provide to the owner of the system, a certificate signed and dated by the person stating that the system has been installed, con- structed, repaired or replaced in accordance with the ap- proval given by the Minister under

section 24 and that the Act and all applicable regulations have been complied with in respect of such installation, construction, repair or replacement. 24.1 Quiconque installe, construit, répare ou remplace un réseau d’évacuation et d’épuration des eaux usées doit fournir au propriétaire du réseau un certificat signé et daté par lui attestant que l’installation, la construction, la répa- ration ou le remplacement a été effectué conformément à l’approbation donnée par le Ministre en vertu de l’arti- cle 24 et que les lois et les règlements applicables ont été respectés à cet égard. 8 The Act is amended by adding before

section 27 the following: 8 La Loi est modifiée par l’adjonction avant l’article 27 de ce qui suit : Declaration of notifiable disease Le Ministre peut décréter qu’une maladie est une maladie à déclaration obligatoire 26.1(1) Where the Minister is of the opinion that a public health emergency exists or may exist as a result of a disease that is not listed in the regulations as a notifiable disease, the Minister may make an order declaring the disease to be a notifiable disease. 26.1(1) Lorsque le Ministre estime qu’il existe une ur- gence en matière de santé publique ou que celle-ci peut exister, il peut par un ordre, décréter qu’une maladie est une maladie à déclaration obligatoire bien qu’elle ne figure pas sur la liste prescrite par règlement. 26.1(2) The Minister shall publish an order made under subsection (1) in one or more newspapers having general circulation in the Province. 26.1(2) Le Ministre publie l’ordre rendu en application du paragraphe (1) dans un ou plusieurs journaux ayant une diffusion générale dans la province. 26.1(3) An order made under subsection (1) is effective upon publication and for a period of six months after the date on which the order is first published, or until the order is revoked, whichever first occurs. 26.1(3) L’ordre rendu en application du paragraphe (1) est en vigueur dès sa publication pour une période de six mois suivant la date de la première publication ou jusqu’à ce qu’il soit révoqué; le premier de ces événements à se produire étant celui à retenir. 9

Section 29 of the Act is amended by striking out “or rubella” and substituting “, rubella, an Escherichia coli infection or other diseases or conditions specified by the regulations”. 9 L’article 29 de la Loi est modifié par la suppression de « la coqueluche ou la rubéole » et son remplacement par « la coqueluche, la rubéole ou une infection causée par l’Escherichia coli ou toutes autres maladies ou conditions spécifiées par règlement ». 10

Section 31 of the Act is amended by adding “related to the disease” after “contacts”. 10 L’article 31 de la Loi est modifié par l’adjonction de « relatifs à cette maladie » après « contacts ». 11

Section 68 of the Act is amended 11 L’article 68 de la Loi est modifié

An Act to Amend the Public Health Act Bill 82 3

(

a) in paragraph (

a) by adding “licences,” after “public water supply systems,”;

a) à l’alinéa a ), par l’adjonction de « les li- cences, » après « réseaux publics d’adduction d’eau, »; (

b) in paragraph (

b) by adding “on-site sewage dis- posal system,” after “public water supply system,”;

b) à l’alinéa b ), par l’adjonction de « réseau auto- nome d’évacuation et d’épuration des eaux usées, » après « réseau public d’adduction d’eau, »; (

c) by adding after paragraph (

b) the following:

c) par l’adjonction après l’alinéa b) de ce qui suit : (b.1) adopting, by reference, in whole or in part, with such changes as the Lieutenant-Governor in Council considers necessary, any code, standard or guide and requiring compliance with a code, standard or guide so adopted, b.1) adoptant, par renvoi, tout ou

partie d’un code, d’une norme, d’un guide et avec les changements que le lieutenant-gouverneur en conseil, peut y apporter et exigeant le respect des codes, normes ou guide ainsi adoptés, (

d) by repealing paragraph (p );

d) par l’abrogation de l’alinéa p); (

e) by repealing paragraph (

r) and substituting the following:

e) par l’abrogation de l’alinéa r ) et son remplace- ment par ce qui suit : (

r) respecting the monitoring of water supply systems and public water supply systems and the reporting of any results of such monitoring,

r) concernant le contrôle et l’entretien des réseaux d’adduction d’eau et des réseaux publics d’adduction d’eau ainsi que les rapports de résultats de ces contrôles qui doivent être faits, (

f) by repealing paragraph (v );

f) par l’abrogation de l’alinéa v); (

g) by repealing paragraph (w );

g) par l’abrogation de l’alinéa w); (

h) by repealing paragraph (x );

h) par l’abrogation de l’alinéa x); (

i) by repealing paragraph (jj) and substituting the following:

i) par l’abrogation de l’alinéa jj ) et son remplace- ment par ce qui suit : (jj) respecting the reporting of notifiable diseases, communicable diseases, agents of communicable dis- eases and contacts, jj) concernant les déclarations sur les maladies à dé- claration obligatoire, les maladies transmissibles, les agents de maladies transmissibles et les contacts, (

j) by adding after paragraph (jj) the following:

j) par l’adjonction après l’alinéa jj) de ce qui suit : (jj.1) specifying diseases or conditions for the pur- poses of

section 29, jj.1) spécifiant les maladies ou les conditions aux fins de l’article 29, (jj.2) respecting the reporting of diseases or condi- tions referred to in

section 29, jj.2) concernant les rapports à faire quant aux mala- dies ou aux conditions aux fins de l’article 29, 12

Section 70 of the Act is amended 12 L’article 70 de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (1) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son rem- placement par ce qui suit : Projet de loi 82 Loi modifiant la

Loi sur la santé publique 4

70(1) Any licence or approval that was issued under the Health Act that was in force immediately before the commencement of this

section shall be deemed to be a licence or approval issued under this Act and is valid until it expires, unless it is suspended or revoked under this Act or the regulations. 70(1) Toute licence ou approbation délivrée sous le ré- gime de la

Loi sur la santé qui était en vigueur lors de l’entrée en vigueur du présent

article est réputée être une licence ou une approbation délivrée en vertu de la présente loi et est valide jusqu’à son expiration, à moins d’être sus- pendue ou révoquée en vertu de la présente loi ou des règlements. (

b) by adding after subsection (1) the following:

b) par l’adjonction après le paragraphe (1) de ce qui suit : 70(1.1) A licence issued under

section 4 or 8 of the Fish Inspection Act that was in force immediately before the commencement of this

section shall be deemed to be a licence issued under

section 12 and is valid until it expires, unless it is suspended or revoked under this Act or the regulations. 70(1.1) Un permis délivré en application de l’article 4 ou 8 de la

Loi sur l’inspection du poisson qui était en vi- gueur immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent

article est réputé être une licence délivrée en vertu de l’ar- ticle 12 jusqu’à son expiration, à moins d’être suspendu ou révoqué en vertu de la présente loi ou des règlements. (

c) in subsection (3) by adding “or Fish Inspection Act” after “Health Act”.

c) au paragraphe (3), par l’adjonction de « ou de la

Loi sur l’inspection du poisson » après «

Loi sur la santé »; 13 The heading “Consequential” preceding

section 72 of the Act is repealed. 13 La rubrique « Mesures corrélatives » qui précède l’article 72 de la Loi est abrogée. 14

Section 72 of the Act is repealed. 14 L’article 72 de la Loi est abrogé. 15 The Act is amended by striking out the heading “Repeal” preceding

section 73 and substituting the fol- lowing: 15 La Loi est modifiée par la suppression de la rubri- que « Abrogation » et son remplacement par ce qui suit : Repeal of Health Act and regulations Abrogation de la

Loi sur la Santé et de ses règlements 16

Section 73 of the Act is amended by adding after subsection (3) the following: 16 L’article 73 de la Loi est modifié par l’adjonction après le paragraphe (3) de ce qui suit : 73(4) New Brunswick Regulation 88-200 under the Health Act is repealed. 73(4) Le Règlement du Nouveau-Brunswick 88-200 établi en vertu de la

Loi sur la santé est abrogé. 73(5) New Brunswick Regulation 88-201 under the Health Act is repealed. 73(5) Le Règlement du Nouveau-Brunswick 88-201 établi en vertu de la

Loi sur la santé est abrogé. 73(6) Any Orders in Council or regulations made un- der the Health Act,

chapter 59 of the Revised Statutes, 1927, and in force immediately before the commence- ment of this

section are revoked or repealed, as the case may be, on the commencement of this section. 73(6) Tout décret en conseil ou règlement fait ou établi en vertu de la

Loi sur la santé,

chapitre 59 des Lois ré- visées de 1927 et en vigueur immédiatement avant l’en- trée en vigueur du présent

article sont révoqués ou abrogés, selon le cas, à l’entrée en vigueur du présent article. 17 The Act is amended by adding after

section 73 the following: 17 La Loi est modifiée par l’adjonction après l’arti- cle 73 de ce qui suit :

An Act to Amend the Public Health Act Bill 82 5

Repeal of Fish Inspection Act and regulations Abrogation de la

Loi sur l’inspection du poisson et de ses règlements 73.1(1) The Fish Inspection Act ,

chapter F-18 of the Revised Statutes, 1973, is repealed. 73.1(1) La

Loi sur l’inspection du poisson,

chapitre F-18 des Lois révisées de 1973 est abrogée. 73.1(2) New Brunswick Regulation 84-24 under the Fish Inspection Act is repealed. 73.1(2) Le Règlement du Nouveau-Brunswick 84-24 établi en vertu de la

Loi sur l’inspection du poisson est abrogé. Repeal of Radiological Health Protection Act and regulations Abrogation de la

Loi sur la protection radiologique de la santé et de ses règlements 73.2(1) The Radiological Health Protection Act, chap- ter R- 0.1, of the Acts of New Brunswick, 1987, is re- pealed. 73.2(1) La

Loi sur la protection radiologique de la san- té,

chapitre R- 0.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1987, est abrogée. 73.2(2) New Brunswick Regulation 92-10 under the Radiological Health Protection Act is repealed. 73.2(2) Le Règlement du Nouveau-Brunswick 92-10 établi en vertu de la

Loi sur la protection radiologique de la santé, est abrogé. 73.2(3) New Brunswick Regulation 92-11 under the Radiological Health Protection Act is repealed. 73.2(3) Le Règlement du Nouveau-Brunswick 92-11 établi en vertu de la

Loi sur la protection radiologique de la santé, est abrogé. 73.2(4) New Brunswick Regulation 92-12 under the Radiological Health Protection Act is repealed. 73.2(4) Le Règlement du Nouveau-Brunswick 92-12 établi en vertu de la

Loi sur la protection radiologique de la santé, est abrogé. 18

Schedule A of the Act is amended 18 L’Annexe A de la Loi est modifiée (

a) by striking out

a) par la suppression de 20(1)................................... E 20(4)................................... E 20(1)................................... E 20(4)................................... E (

b) by striking out

b) par la suppression de 21(2)(a)................................. D 21(2)(b)................................. E 21(2)(c)................................. E 21(2)(d)................................. E 21(2)(d)................................. E 21(2)a).................................. D 21(2)b).................................. E 21(2)c).................................. E 21(2)d).................................. E 21(2)e).................................. E and substituting the following: et son remplacement par ce qui suit : 21(2)(a)..................................

E 21(2)(b)................................. E 21(2)a).................................. E 21(2)b).................................. E (

c) by striking out

c) par la suppression de Projet de loi 82 Loi modifiant la

Loi sur la santé publique 6

24(1)(a)................................. C 24(1)(b)................................. C 24(2)(a)................................. C 24(2)(b)................................. C 24(3)(a)................................. C 24(3)(b)................................. C 24(1)a).................................. C 24(1)b).................................. C 24(2)a).................................. C 24(2)b).................................. C 24(3)a).................................. C 24(3)b)..................................

C and substituting the following: et son remplacement par ce qui suit : 24(1)................................... C 24(2)................................... C 24(3)................................... C 24(1)................................... C 24(2)................................... C 24(3)................................... C 19 This Act or any provision of this Act comes into force on a day or days to be fixed by proclamation. 19 La présente loi ou l’une quelconque de ses disposi- tions entre en vigueur au jour ou aux jours fixés par proclamation.

An Act to Amend the Public Health Act Bill 82 7

EXPLANATORY NOTES NOTES EXPLICATIVES

Section 1

Article 1 (

a) The existing provision is as follows:

a) Texte de la disposition actuelle: “food premises” means a premises where food or milk is manufac- tured, processed, prepared, stored, handled, displayed, distributed, transported, sold or offered for sale, and includes an abattoir but does not include premises exempted by the regulations; « locaux destinés aux aliments » désigne des locaux où des aliments ou du lait sont fabriqués, traités, préparés, entreposés, manutentionnés, exposés, distribués, transportés, vendus ou offerts à la vente, et s’entend également d’un abattoir mais ne comprend pas des locaux exemptés par les règlements; (

b) The existing provision is as follows:

b) Texte de la disposition actuelle: “health hazard” means « danger pour la santé » désigne (

a) a condition of a premises,

a) un état dans lequel se trouvent des locaux, (

b) a substance, thing or plant or animal other than man,

b) une substance, une chose ou une plante ou un animal à l’ex- ception des êtres humains, (

c) a solid, liquid, gas or combination of any of them, or

c) un solide, un liquide, un gaz ou une combinaison de ceux-ci, ou (

d) a noise or vibration

d) un bruit ou une vibration, that has or is likely to have an adverse effect on the health of a person; qui a ou pourrait avoir un effet nuisible sur la santé des personnes; (

c) The existing provision is as follows:

c) Texte de la disposition actuelle : “notifiable disease” means a disease prescribed by regulation as a notifiable disease; « maladie à déclaration obligatoire » désigne une maladie prescrite par règlement comme étant une maladie à déclaration obligatoire; (

d) New provision.

d) Nouvelle disposition.

Section 2 The existing provision is as follows:

Article 2 Texte de la disposition actuelle : 20(1) No person shall establish, operate or alter any public water supply system without the written approval of the Minister. 20(1) Nul ne peut établir, exploiter ou modifier un réseau public d’adduction d’eau sans l’approbation écrite du Ministre. 20(2) Every person proposing to establish, operate or alter a public water supply system shall submit to the Minister such plans, specifica- tions and other related information prescribed by the regulations. 20(2) Toute personne qui a l’intention d’établir, d’exploiter ou de modifier un réseau public d’adduction d’eau doit soumettre au Ministre les plans, spécifications et autres renseignements connexes prescrits par règlement. 20(3) Where, in the opinion of the Minister, alterations are necessary in the plans or specifications of a proposed public water supply system, the Minister shall give written notification to the person applying for approval of the necessary alterations within sixty days after the date of submission of the plans. 20(3) Lorsque le Ministre estime que des modifications sont néces- saires dans les plans ou spécifications d’un réseau public d’adduction d’eau, le Ministre doit en donner un avis écrit à la personne qui demande l’approbation des modifications nécessaires dans les soixante jours qui suivent la date de soumission des plans. 20(4) Where the Minister has issued written approval for the estab- lishment, operation or alteration of any public water supply system, no person shall establish, operate or alter that public water supply system in a manner other than that for which the approval was issued. 20(4) Lorsque le Ministre a délivré une approbation écrite pour l’établissement, l’exploitation ou la modification de tout réseau public d’adduction d’eau, nul ne peut établir, exploiter ou modifier ce réseau d’une manière différente de celle qui a reçu l’approbation du Ministre.

An Act to Amend the Public Health Act Bill 82 9

Section 3 The existing provision is as follows:

Article 3 Texte de la disposition actuelle: 21(2) A person who operates a public water supply system shall 21(2) Toute personne qui exploite un réseau public d’adduction d’eau doit (

a) keep such records in respect to the treatment and distribution of water and the maintenance of the system as are prescribed by regulation,

a) conserver les registres relatifs au traitement, à la distribution d’eau et à l’entretien du réseau qui sont prescrits par règlement, (

b) keep the records in such form, with such detail and for such length of time as are prescribed by regulation,

b) tenir les registres de la manière, avec les détails et pendant la période qui sont prescrits par règlement, (

c) ensure that personnel who operate and maintain the system have adequate knowledge to do so and are adequately trained to operate and maintain the system,

c) s’assurer que le personnel qui exploite et entretient le réseau a des connaissances et une formation convenables pour le faire, (

d) monitor the water supply for such substances and at such fre- quencies as may be necessary or as required by the Minister or the regulations, and

d) vérifier si l’eau fournie contient des substances dont la liste et la fréquence de vérification peuvent être requis par le Ministre ou les règlements ou selon ce qui est nécessaire, et (

e) promptly notify a medical officer of health of any malfunc- tions or occurrences in the public water supply system that may affect the potability of the water.

e) aviser rapidement un médecin-hygiéniste de tout mauvais fonctionnement ou incident dans le réseau public d’adduction d’eau qui peut affecter la potabilité de l’eau.

Section 4 A heading is repealed.

Article 4 Une rubrique est supprimée.

Section 5 The existing provision is as follows:

Article 5 Texte de la disposition actuelle : 22(0.5) In this

section 22(0.5) Dans la présente partie, “municipal service” includes a service provided by or on behalf of a rural community incorporated under the Municipalities Act. « service municipal » comprend un service fourni par une commu- nauté rurale, constituée en vertu de la

Loi sur les municipalités, ou au nom de celle-ci. 22(1) A person proposing to subdivide land shall apply in accor- dance with the regulations to a public health inspector in the health region where all or part of the land lies for a determination under sub- section (4), if the subdivision plan of the land shows one or more lots that are less than two hectares in area and 22(1) Toute personne qui a l’intention d’effectuer un lotissement doit demander conformément aux règlements à un inspecteur de la santé publique de la région sanitaire où la totalité ou une

partie des terrains se trouvent, de faire une détermination en vertu du paragraphe (4), si le plan de lotissement des terrains indique un ou plusieurs lots qui ont une superficie de moins de deux hectares et (

a) shows that the water supply for any lot is not available by municipal services or a water supply system that is vested in the Crown in right of New Brunswick under paragraph 55(6)(

b) of the Community Planning Act, or

a) indique que l’approvisionnement en eau de tout lot ne peut être assuré par les services municipaux ou par un réseau d’approvi- sionnement en eau qui est dévolu à la Couronne du chef du Nouveau-Brunswick en vertu de l’alinéa 55(6)

b) de la

Loi sur l’ur- banisme, ou (

b) shows that the collection, treatment and disposal of the sew- age for any lot less than two hectares in area is not available by municipal services or a sanitary sewer system that is vested in the Crown in right of New Brunswick under paragraph 55(6)(

b) of the Community Planning Act.

b) indique que la collecte, le traitement et la disposition des égouts pour eaux usées de tout lot d’une superficie de moins de deux hectares ne sont pas assurés par les services municipaux ou un réseau d’égouts pour eaux usées qui est dévolu à la Couronne du chef du Nouveau-Brunswick en vertu de l’alinéa 55(6)

b) de la

Loi sur l’ur- banisme. Projet de loi 82 Loi modifiant la

Loi sur la santé publique 10

22(2) A person proposing to subdivide land shall apply in accor- dance with the regulations to a public health inspector in the health region where all or part of the land lies for a determination under sub- section (4), if the subdivision plan of the land shows one or more lots fronting on a publicly owned street with a rectangular width less than one hundred and fifty metres at the minimum setback established by by-law or regulation affecting the land and 22(2) Toute personne qui a l’intention d’effectuer un lotissement doit demander conformément aux règlements à un inspecteur de la santé publique de la région sanitaire où la totalité ou une

partie des terrains se trouvent, de faire une détermination en vertu du paragraphe (4), si le plan de lotissement des terrains indique un ou plusieurs lots en bordure d’une rue publique ayant une largeur rectangulaire de moins de cent cinquante mètres à la marge minimale de retrait établie par arrêté mu- nicipal ou par règlement relativement au terrain et (

a) shows that the water supply for any lot is not available by municipal services or a water supply system that is vested in the Crown in right of New Brunswick under paragraph 55(6)(

b) of the Community Planning Act, or

a) indique que l’approvisionnement en eau de tout lot ne peut être assuré par les services municipaux ou par un réseau d’approvision- nement en eau qui est dévolu à la Couronne du chef du Nouveau- Brunswick en vertu de l’alinéa 55 (6)

b) de la

Loi sur l’urbanisme, ou (

b) shows that the collection, treatment and disposal of the sew- age for any lot fronting on a publicly owned street with a rectangular width less than one hundred and fifty metres at the minimum setback is not available by municipal services or a sanitary sewer system that is vested in the Crown in right of New Brunswick under para- graph 55(6)(

b) of the Community Planning Act.

b) indique que la collecte, le traitement et la disposition des égouts pour eaux usées de tout lot en bordure d’une rue publique ayant une largeur rectangulaire de moins de cent cinquante mètres à la marge minimale de retrait ne sont pas assurés par les services municipaux ou un réseau d’égouts pour eaux usées qui est dévolu à la Couronne du chef du Nouveau-Brunswick en vertu de l’alinéa 55(6)

b) de laLoi sur l’urbanisme. 22(3) An application under subsection (1) or (2) is made by leaving a copy of the tentative subdivision plan with the development officer as determined under the Community Planning Act. 22(3) Une demande prévue au paragraphe (1) ou (2) s’effectue en laissant une copie du projet de plan de lotissement auprès de l’agent d’aménagement tel que prévu à la

Loi sur l’urbanisme. 22(4) A public health inspector shall make one or more of the fol- lowing determinations: 22(4) Un inspecteur de la santé publique doit faire une ou plusieurs des déterminations suivantes : (

a) that the land may be suitable for on-site water systems;

a) que le terrain est approprié pour un réseau autonome d’adduc- tion d’eau; (

b) that the land is suitable for on-site sewage disposal systems;

b) que le terrain est approprié pour un réseau autonome d’éva- cuation et d’épuration des eaux usées; (

c) that the land is not suitable for on-site sewage disposal sys- tems if, in the opinion of the public health inspector, the installation of on-site sewage disposal systems may result in the pollution of the ground water or other water source or the creation of other health hazards; or

c) que le terrain n’est pas approprié pour un réseau autonome d’évacuation et d’épuration des eaux usées, si l’inspecteur de la santé publique estime que l’installation d’un réseau autonome d’évacuation et d’épuration des eaux usées peut entraîner la pollu- tion de la nappe phréatique ou de toute autre source d’eau ou entraîner d’autres dangers pour la santé; ou (

d) that the land may not be suitable for on-site water systems if, in the opinion of the public health inspector, on-site water systems may present a health hazard.

d) que le terrain peut ne pas être approprié pour un réseau auto- nome d’adduction d’eau, si l’inspecteur de la santé publique estime qu’un réseau autonome d’adduction d’eau peut créer un danger pour la santé. 22(5) The determination of a public health inspector under para- graph (4)(

a) or (

b) shall be recorded on the subdivision plan in accor- dance with the regulations. 22(5) La détermination d’un inspecteur de la santé publique prévue à l’alinéa (4)

a) ou

b) doit être enregistrée sur le plan de lotissement conformément aux règlements. 22(6) Before making a determination under paragraph (4)(

c) or (d), a public health inspector shall give the person proposing to subdi- vide the land 22(6) Avant de faire une détermination prévue à l’alinéa

(4) c) ou d), un inspecteur de la santé publique doit donner à la personne qui a l’intention de faire le lotissement du terrain (

a) the reason that a determination under paragraph (4)(

a) or (

b) is not being made, and

a) les motifs pour lesquels la détermination prévue à l’ali- néa (4)

a) ou

b) n’est pas faite, et (

b) an opportunity to be heard in the matter.

b) une occasion de se faire entendre sur le sujet.

An Act to Amend the Public Health Act Bill 82 11

22(7) The determination of a public health inspector under this sec- tion is final. 22(7) La détermination d’un inspecteur de la santé publique prévue au présent

article est sans appel. 22(8) A determination made by a public health inspector under sub- section (4) shall not be construed 22(8) La détermination faite par un inspecteur de la santé publique en vertu du paragraphe (4) ne peut être interprétée comme (

a) to be an approval of the design, location or plan for the use and maintenance of an on-site sewage disposal system,

a) étant une approbation de la conception, de l’emplacement ou du plan de l’usage et de l’entretien d’un réseau autonome d’éva- cuation et d’épuration des eaux usées, (

b) to limit the authority of the public health inspector or a med- ical officer of health under any other

section of this Act, or

b) limitant les pouvoirs accordés à l’inspecteur de la santé publi- que ou à un médecin-hygiéniste en vertu de tout autre

article de la présente loi, ou (

c) to be a determination that the land is capable of providing an adequate supply of potable water.

c) étant une détermination que le terrain est en mesure de fournir un approvisionnement suffisant en eau potable. 22(9) Land shall not be deemed or found to be to be injuriously af- fected by reason only of a determination made under this

section and no compensation shall be payable by reason only of a determination made under this section. 22(9) Un terrain ne peut être réputé ou considéré avoir subi un dom- mage par le seul fait d’une détermination effectuée en vertu du présent

article et aucune indemnité n’est payable à ce titre.

Section 6 The existing provision is as follows:

Article 6 Texte de la disposition actuelle : 24(1) A person shall not install or construct an on-site sewage dis- posal system unless 24(1) Il est interdit à quiconque d’installer ou de construire un réseau autonome d’évacuation et d’épuration des eaux usées, sauf si (

a) the design and location of the on-site sewage disposal system is approved in accordance with the regulations, and

a) sa conception et son emplacement sont approuvés, conformé- ment aux règlements, et (

b) the on-site sewage disposal system, on completion, is ap- proved in accordance with the regulations.

b) le réseau est, une fois achevé, approuvé conformément aux règlements. 24(2) A person shall not repair or replace an on-site sewage disposal system unless 24(2) Il est interdit à quiconque de réparer ou de remplacer un réseau autonome d’évacuation et d’épuration des eaux usées, sauf si (

a) the design, location and plan for repair and replacement of the on-site sewage disposal system is approved in accordance with the regulations, and

a) sa conception, son emplacement et ses plans de réparation et de remplacement sont approuvés conformément aux règlements, et (

b) the on-site sewage disposal system, on completion, is ap- proved in accordance with the regulations.

b) le réseau est, une fois achevé, approuvé conformément aux règlements. 24(3) A person shall not bring into use or operation an on-site sewage disposal system unless 24(3) Il est interdit à quiconque d’utiliser ou d’exploiter un réseau autonome d’évacuation et d’épuration des eaux usées, sauf si (

a) the design and location of the on-site sewage disposal system is approved in accordance with the regulations, and

a) sa conception et son emplacement sont approuvés conformé- ment aux règlements, et (

b) the on-site sewage disposal system, on completion, is ap- proved in accordance with the regulations.

b) le réseau est, une fois achevé, approuvé conformément aux règlements. 24(4) Where an approval is given under this section, no person shall install, construct, bring into use or operation, repair or replace an on- site sewage disposal system other than the manner for which the approval was issued. 24(4) Lorsqu’une approbation est accordée en vertu du présent arti- cle, il est interdit à quiconque d’installer, de construire, de mettre en service ou en exploitation, de réparer ou de remplacer un réseau auto- nome d’évacuation et d’épuration des eaux usées d’une manière autre que celle pour laquelle l’approbation a été accordée. Projet de loi 82 Loi modifiant la

Loi sur la santé publique 12

24(5) Land shall not be deemed or found to be injuriously affected by reason only of a decision made under this

section and no compen- sation shall be payable by reason only of a decision made under this section. 24(5) Un terrain ne peut être réputé ou considéré avoir subi un dom- mage par le seul fait d’une détermination effectuée en vertu du présent

article et aucune indemnité n’est payable à ce titre.

Section 7 New provision.

Article 7 Nouvelle disposition.

Section 8 New provision.

Article 8 Nouvelle disposition.

Section 9 The existing provision is as follows: .

Article 9 Texte de la disposition actuelle : 29 The principal of a school or the operator of a day care centre who believes, on reasonable and probable grounds, that a pupil in the school or a child in the day care centre, as the case may be, has or may have measles, meningitis, mumps, pertussis or rubella shall report, in accor- dance with the regulations, to a medical officer of health or a person designated by the Minister. 29

Le directeur d’une école ou l’exploitant d’une garderie qui a des motifs raisonnables et probables de croire qu’un élève de l’école ou un enfant de la garderie, selon le cas, a ou peut avoir la rougeole, la mé- ningite, les oreillons, la coqueluche ou la rubéole doit le déclarer, conformément aux règlements, à un médecin-hygiéniste ou à une per- sonne désignée par le Ministre.

Section 10 The existing provision is as follows:

Article 10 Texte de la disposition actuelle : 31 A medical practitioner, nurse practitioner or nurse who provides professional services to a person who has a sexually transmitted disease, tuberculosis or meningococcal meningitis or such other communicable disease as is prescribed by regulation shall, in accordance with the reg- ulations, report the person’s contacts to a medical officer of health or person designated by the Minister. 31 Tout médecin, toute infirmière praticienne ou toute infirmière qui dispense des services professionnels à une personne qui a une maladie transmissible sexuellement, la tuberculose ou la méningite à méningo- coques ou toute autre maladie transmissible prescrite par règlement doit déclarer, conformément aux règlements, les contacts de cette personne à un médecin-hygiéniste ou à une personne désignée par le Ministre.

Section 11

Article 11 Regulation-making authority is amended Diverses modifications sont apportées aux pouvoirs de réglemen- tation.

Section 12

Article 12 (

a) The existing provision is as follows:

a) Texte de la disposition actuelle : 70(1) Any licence or approval that was issued before the commence- ment of this

section and was in force on the commencement of this

section shall be deemed to be a licence or approval issued under this Act and is valid until it expires, unless it is suspended, revoked or with- drawn under this Act or the regulations. 70(1) Toute licence ou approbation qui a été délivrée avant l’entrée en vigueur du présent

article et qui était en vigueur lors de l’entrée en vigueur du présent

article doit être réputée être une licence ou une ap- probation délivrée en vertu de la présente loi et est valide jusqu’à son expiration, à moins d’être suspendue, révoquée ou retirée en vertu de la présente loi ou des règlements. (

b) New provision.

b) Nouvelle dispositions (

c) The existing provision is as follows:

c) Texte de la disposition actuelle : 70(3) An application for a licence or approval that was commenced under the Health Act but not completed before the commencement of this

section shall be dealt with and completed under this Act and the regulations. 70(3) Toute demande de licence ou d’approbation qui a été engagée en vertu de la

Loi sur la santé mais qui n’est pas achevée avant l’entrée en vigueur du présent

article doit être traitée et achevée en vertu de la présente loi et des règlements.

An Act to Amend the Public Health Act Bill 82 13

Section 13 New heading.

Article 13 Nouvelle rubrique.

Section 14 Consequential amendment.

Article 14 Modification corrélative.

Section 15 New heading.

Article 15 Nouvelle rubrique.

Section 16 New provision.

Article 16 Nouvelle disposition.

Section 17 New provisions.

Article 17 Nouvelles dispositions.

Section 18

Article 18 (

a) Consequential amendment.

a) Modification corrélative. (

b) Consequential amendment.

b) Modification corrélative. (

c) Consequential amendment.

c) Modification corrélative.

Section 19 Commencement provision.

Article 19 Entrée en vigueur. Projet de loi 82 Loi modifiant la

Loi sur la santé publique 14