Bill document — Vigie #9195

Vigie 9195

Quebec — Bills

1 Projet de loi no 47 Loi modifiant la Loi approuvant l’Entente concernant la construction et l’exploitation d’un centre hospitalier sur le territoire de Kahnawake Présentation Présenté par M.

Yves Bolduc Ministre de la Santé et des Services sociaux Éditeur officiel du Québec 2009 PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE 2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet de permettre l’approbation et la mise en vigueur de l’Entente concernant le financement de l’agrandissement et du réaménagement de l’immeuble du Centre hospitalier Kateri Memorial, intervenue le 8 mai 2009 entre les Mohawks de Kahnawake et le gouvernement du Québec.

Le projet de loi modifie en conséquence la Loi approuvant l’Entente concernant la construction et l’exploitation d’un centre hospitalier sur le territoire de Kahnawake et y apporte également des modifications de concordance. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET : – Loi approuvant l’Entente concernant la construction et l’exploitation d’un centre hospitalier sur le territoire de Kahnawake (1984,

chapitre 13). 3 Projet de loi n o 47 LOI MODIFIANT LA LOI APPROUVANT L’ENTENTE CONCERNANT LA CONSTRUCTION ET L’EXPLOITATION D’UN CENTRE HOSPITALIER SUR LE TERRITOIRE DE KAHNAWAKE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Le

titre de la Loi approuvant l’Entente concernant la construction et l’exploitation d’un centre hospitalier sur le territoire de Kahnawake (1984,

chapitre 13) est modifié par le remplacement des mots « l’Entente concernant la construction et l’exploitation d’un » par les mots « diverses ententes concernant un ». 2. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 1, du suivant : « 1.1.

Est également approuvée et mise en vigueur l’Entente concernant le financement de l’agrandissement et du réaménagement de l’immeuble du Centre hospitalier Kateri Memorial, intervenue le 8 mai 2009 entre les Mohawks de Kahnawake et le gouvernement du Québec et déposée à l’Assemblée nationale le ( indiquer ici la date du dépôt de l’Entente ) comme document sessionnel n o (indiquer ici le numéro du document ). ». 3.

L’article 2 de cette loi est modifié : 1° par l’addition, à la fin du paragraphe 1°, de ce qui suit : « de 1984 » ; 2° par l’insertion, après le paragraphe 1°, du suivant : « 1.1° à fournir également les fonds nécessaires à l’agrandissement et au réaménagement de l’immeuble de ce centre hospitalier, tel que prévu dans l’entente de 2009 ; ». 4. L’article 3 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin du premier alinéa, de ce qui suit : « de 1984 ou l’entente de 2009, selon le cas ». 5.

L’article 4 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne, des mots « l’entente » par ce qui suit : « les ententes mentionnées aux articles 1 et 1.1 » ; 2° par le remplacement, dans la troisième ligne, de « S-5 » par « S-4.2 ». 4 6.

L’article 5 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne, des mots « des Affaires sociales » par les mots « de la Santé et des Services sociaux » ; 2° par le remplacement, dans la deuxième ligne, des mots « l’entente » par ce qui suit : « les ententes mentionnées aux articles 1 et 1.1 » ; 3° par le remplacement, dans la troisième ligne, des mots « au Conseil » par les mots « à l’Agence » ; 4° par la suppression, dans la troisième ligne, des mots « de la région ». 7.

L’article 6 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne, des mots « de l’entente » par ce qui suit : « des ententes mentionnées aux articles 1 et 1.1 ». 8. L’article 7 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la première ligne et après le mot « loi », des mots « à l’égard de l’entente mentionnée à l’article 1 ». 9. L’article 8 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne, des mots « des Affaires sociales » par les mots « de la Santé et des Services sociaux ». 10. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9195
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9195 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	d954eedd3114bfec9e8a0ada0964d32aff1b1021

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