Bill 15 Government Bill Projet de loi 15 Projet de loi du gouve rnement 4th Session, 41 st Legislature, Manitoba, 68 Elizabeth II, 2019 4e session, 41 e législature, Manitoba, 68 Elizabeth II, 2019 BILL 15 PROJET DE LOI 15 THE LIQUOR, GAMING AND CANNABIS CONTROL AMENDMENT ACT (CANNABIS POSSESSION RESTRICTIONS) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA RÉGLEMENTATION DES ALCOOLS, DES JEUX ET DU CANNABIS (RESTRICTIONS RELATIVES À LA POSSESSION DE CANNABIS) Honourable Mr. Cullen M. le ministre Cullen First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill makes amendments to The Liquor, Gaming and Cannabis Control Act concerning the possession of cannabis. Le présent projet de loi apporte des modifications à la

Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du c annabis en ce qui concerne la possession de cannabis. The possession of more than 30 grams of cannabis in a public place is prohibited. A person must not posse ss cannabis that is not packaged, labelled and stamped in the manner required by the federal government. A person does not contravene this prohibition if they possess 30 grams or less of cannabis. La possession de plus de 30 grammes de cannabis séc hé dans un endroit public est interdite.

Il est égalem ent interdit d'avoir en sa possession du cannabis qui n 'est pas emballé, étiqueté ou estampillé selon les exigences du gouvernement fédéral. Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas aux personnes qui ont 30 grammes ou moins de cannabis en leur possession. A specified class of cannabis or a specified produc t containing cannabis may, by regulation, be exempted from the application of one or more provisions of the Ac t.

Une catégorie donnée de cannabis ou un produit donn é contenant du cannabis peuvent, par règlement, être soustraits à l'application d'une ou de plusieurs dispositions de la présente loi.

BILL 15 PROJET DE LOI 15 THE LIQUOR, GAMING AND CANNABIS CONTROL AMENDMENT ACT (CANNABIS POSSESSION RESTRICTIONS) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA RÉGLEMENTATION DES ALCOOLS, DES JEUX ET DU CANNABIS (RESTRICTIONS RELATIVES À LA POSSESSION DE CANNABIS) (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. L153 amended 1 The Liquor, Gaming and Cannabis Control Act is amended by this Act. Modification du c. L153 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis . 2

Section 101.1 is amended by adding the following definition: "public place" means a place, building, road or area to which the public has access and includes a vehicle at such a place, building, road or area. (« endroit public ») 2

L'article 101.1 est modifié par adjonction de la définition suivante : « endroit public » Lieu, bâtiment, route ou espace auxquels le public a accès, y compris les véhicules qui s'y trouvent. ("public place") 1

3 The following is added after

section 101.1: 3 Il est ajouté, après l'article 101.1, ce qui suit : Determining equivalent amounts of cannabis 101.1.1 For the purposes of this Act, the amounts of other classes of cannabis that are equivalent to a specified amount of dried cannabis is to be determi ned in accordance with the regulations. Quantités équivalentes de cannabis 101.1.1 Pour l'application de la présente loi, la quantité de cannabis d'autres catégories équivalant à une quantité donnée de cannabis séché est établie e n conformité avec les règlements. 4 The following is added after

section 101.15: 4 Il es t ajouté, après l'article 101.15, ce qui suit : Possession limits in public places 101.15.1 Except as permitted by regulation, a person must not, in a public place, possess one or more classes of cannabis the total amount of which is equivalent to more than 30 grams of dried cannabis. Limites de possession dans les endroits publics 101.15.1 Sauf si les règlements le permettent, il est interdit d'avoir en sa possession, dans un endroit public, du cannabis d'une ou de plusieurs catégories dont l a quantité totale équivaut à plus de 30 grammes de cannabis séché.

Packaging and labelling requirement 101.15.2(1) Except as permitted by regulation, a person must not possess cannabis unless it is packaged, labelled and stamped in accordance with federal requirements. Exigences en matière d'emballage et d'étiquetage 101.15.2(1) Sauf si les règlements le permettent, il est interdit d'avoir en sa possession du cannabis qui n' est pas emballé, étiqueté ou estampillé conformément aux exigences fédérales.

Interpretation: federal requirements 101.15.2(2) For the purpose of subsection (1), cannabis is packaged, labelled and stamped in accordance wit h federal requirements if (

a) it is packaged and labelled in the manner required for it to be sold under the Cannabis Act (Canada); and (

b) it is stamped in the manner required for it to be sold in any province under the Excise Act, 2001 (Canada). Interprétation — exigences fédérales 101.15.2(2) Pour l'application du paragraphe (1), le cannabis est emballé, étiqueté et estampillé conformément aux exigences fédérales lorsqu'il satisfait aux conditions suivantes :

a) il est emballé et étiqueté de manière à en permettre la vente en conformité avec la

Loi sur le cannabis (Canada);

b) il est estampillé de manière à en permettre la vente dans n'importe quelle province en conformité avec la Loi de 2001 sur l'accise (Canada). Exception for small amounts of cannabis 101.15.2(3) A person does not contravene subsection (1) if the person possesses one or more classes of cannabis the total amount of which does not exceed the equivalent of 30 grams of dried cannabis. Exceptions à l'égard des petites quantités de cannabis 101.15.2(3) Par dérogation au paragraphe (1), il est permis aux personnes d'avoir en leur possession du cannabis d'une ou de plusieurs catégories dont la quantité totale équivaut à 30 grammes ou moins de cannabis séché. 2

5(1) The following is added after clause 157(1)(i): (

j) exempting a specified class of cannabis or a specified product containing cannabis from the application of this Act or specified provisions of this Act. 5(1) Il est ajouté, après l'alinéa 157(1)i), ce qui suit :

j) soustraire une catégorie de cannabis donnée ou un produit donné contenant du cannabis à l'application de la présente loi ou de certaines de ses dispositions. 5(2) The following is added after clause 157(2)(dd.14): (dd.15) specifying when a person is permitted to possess more than 30 grams of dried cannabis or an equivalent amount of one or more classes of cannabis in a public place; (dd.16) specifying when a person is permitted to possess cannabis that is not packaged, labelled and stamped in accordance with federal requirements; (dd.17) specifying the amounts of other classes of cannabis that are equivalent to a specified amount of dried cannabis; 5(2) Il est ajouté, après l'alinéa 157(2)dd.14), ce qui suit : dd.15) prévoir les cas où il est permis aux personnes d'avoir en leur possession plus de 30 grammes de cannabis séché ou plus d'une quantité équivalente de cannabis d'une ou de plusieurs catégories dans un endroit public; dd.16) prévoir les cas où il est permis aux personnes d'avoir en leur possession du cannabis qui n'est pas emballé, étiqueté ou estampillé conformément aux exigences fédérales; dd.17) prévoir les quantités de cannabis d'autres catégories équivalant à une quantité donnée de cannabis séché; Coming into force 6 This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation.

Entrée en vigueur 6 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 3