4th Session, 58th Legislature New Brunswick 66-67 Elizabeth II, 2017-2018 4e session, 58e législature Nouveau-Brunswick 66-67 Elizabeth II, 2017-2018 BILL PROJET DE LOI

An Act Respecting Canadian Geodetic Vertical Datum Loi concernant le Système canadien de référence altimétrique Read first time: October 25, 2017 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le octobre Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. SERGE ROUSSELLE, Q.C. L’HON. SERGE ROUSSELLE, c.r. 2017 BILL PROJET DE LOI

An Act Respecting Canadian Geodetic Vertical Datum Loi concernant le Système canadien de référence altimétrique Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : Air Space Act

Loi sur l’espace aérien 1(1)

Section of the Air Space Act,

chapter of the Revised Statutes, 2011, is amended 1(1) L’article de la

Loi sur l’espace aérien, chapi- tre des Lois révisées de 2011, est modifié (

a) by repealing the definition “geodetic eleva- tion”;

a) par l’abrogation de la définition d’« élévation géodésique »; (

b) by adding the following definition in alphabeti- cal order:

b) par l’adjonction de la définition qui suit selon l’ordre alphabétique : “orthometric height” means the elevation of a point above the geoid that is « altitude orthométrique » L’altitude d’un point situé au-dessus du géoïde qui : (

a) based on the Canadian Geodetic Vertical Datum of 2013 (CGVD2013), and

a) se fonde sur le Système canadien de référence al- timétrique de 2013 (CGVD2013); (

b) derived from a benchmark approved by the Di- rector of Surveys. (altitude orthométrique)

b) provient d’un repère géodésique qu’approuve le directeur de l’arpentage. (orthometric height) 1(2) Paragraph 4(

d) of the Act is amended by striking out “geodetic elevation” wherever it appears and sub- stituting “orthometric height”. 1(2) L’alinéa 4d) de la Loi est modifié par la suppres- sion de « l’élévation géodésique » dans toutes ses oc- currences et son remplacement par « l’altitude orthométrique ». 1 Mining Act

Loi sur les mines

Section of the Mining Act,

chapter M-14.1 of the Acts of New Brunswick, 1985, is amended by striking out “the geodetic elevations of those angles shall be based on the Canadian Geodetic Datum authorized by Privy Council Order 630, dated March 11, 1935” and substituting “the orthometric heights of those angles shall be based on the Canadian Geodetic Vertical Datum of 2013 (CGVD2013)”. 2 L’article de la

Loi sur les mines, chapi- tre M-14.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1985, est modifié par la suppression de « les élévations géo- désiques de ces angles sont basées sur le Plan de réfé- rence géodésique canadien autorisé par le décret du Conseil privé n o 630, en date du mars 1935, et pro- venant de repères » et son remplacement par « les alti- tudes orthométriques de ces angles se fondent sur le Système canadien de référence altimétrique de 2013 (CGVD2013) et proviennent de repères géodé- siques ». Projet de loi Loi concernant le Système canadien de référence altimétrique 2