Bill document — Vigie #28055

Vigie 28055

Quebec — Bills

Présentation Présenté par M. Roger Bertrand Ministre délégué au Revenu DEUXIÈME SESSION TRENTE-CINQUIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n ° 81 Loi modifiant la

Loi sur les impôts, la

Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions législatives Éditeur officiel du Québec 1996

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie diverses lois afin de donner suite principalement au Discours sur le budget du ministre des Finances du 9 mai 1996, à sa Déclaration ministérielle du 26 novembre 1996, ainsi qu’aux bulletins d’information 95-1, 95-5, 95-7, 96-1, 96-3 et 96-5 émis par le ministère des Finances respectivement le 3 février 1995, le 8 septembre 1995, le 20 décembre 1995, le 26 janvier 1996, le 14 juin 1996 et le 22 novembre 1996. Il donne aussi suite, de manière accessoire, à certaines mesures prévues dans le Discours sur le budget du ministre des Finances du 20 mai 1993.

Ce projet de loi abroge en premier lieu la Loi favorisant le développement industriel au moyen d’avantages fiscaux en raison de sa désuétude. Il modifie en deuxième lieu la Loi concernant les droits sur les transferts de terrains afin, d’une part, d’étendre la portée de l’exonération des droits à certains cas de transferts faits entre sociétés appartenant à un même groupe et, d’autre part, de soustraire de son application tout transfert fait après le 9 mai 1996 relatif à un terrain situé au Québec. Il modifie en troisième lieu la

Loi sur la fiscalité municipale afin de préciser l’assujettissement, à la taxe payable à

titre de taxe foncière municipale, d’une personne qui produit de l’énergie électrique au Québec lorsque cette énergie est fournie à une personne qui exploite un réseau de production, de transmission ou de distribution de ce type d’énergie. Il modifie en quatrième lieu la Loi constituant le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.) principalement pour abaisser de 60 ans à 55 ans l’âge à compter duquel un particulier qui se prévaut d’un droit à la retraite ou à la préretraite peut obtenir le rachat d’une

partie ou de la totalité de ses actions du Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.). Il modifie en cinquième lieu la Loi concernant l’impôt sur le tabac afin de préciser son application lorsque du tabac vendu au Québec est livré hors du Québec pour consommation hors du Québec.

3 Il modifie en sixième lieu la

Loi sur les impôts afin principalement d’y modifier ou d’y introduire plusieurs mesures fiscales propres au Québec. Ces mesures concernent notamment : 1° l’introduction d’une déduction pour les employés qui cotisent à une convention de retraite ; 2° la transformation en crédits d’impôt non remboursables des déductions relatives aux cotisations professionnelles, sauf la

partie afférente à l’assurance responsabilité professionnelle, aux cotisations syndicales et à certaines autres cotisations semblables et de la déduction pour contribution à l’Office des professions du Québec; 3° l’application à certaines sociétés de personnes de la limite relative à la déduction de certaines dépenses qui se rapportent à un bureau à domicile ; 4° la prolongation de deux ans de l’aide fiscale à l’exploration minière, pétrolière ou gazière, ainsi que la bonification de cette aide à l’égard de certains frais d’exploration pétrolière ou gazière engagés au Québec ; 5° le congé fiscal accordé aux marins québécois affectés au transport international de marchandises ; 6° la réduction progressive des montants servant de base au calcul des crédits d’impôt non remboursables accordés aux personnes vivant seules, à celles qui ont atteint l’âge de 65 ans et à celles qui ont certains revenus de retraite ; 7° les restrictions apportées au crédit d’impôt non remboursable relatif à l’acquisition d’actions du Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.) et de Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi, qui font passer de 20 % à 15 % le taux de ce crédit et fixent à 3 500 $ le plafond annuel d’acquisition de telles actions; 8° la possibilité de retirer sans imposition les montants accumulés dans un régime enregistré d’épargne-logement, s’ils sont utilisés pour réaliser des travaux de rénovation, et la révocation de tels régimes le 31 décembre 1999 ; 9° l’introduction, pour les organismes artistiques reconnus, de règles semblables à celles qui sont applicables aux organismes de bienfaisance enregistrés à l’égard des montants qu’ils doivent dépenser chaque année ;

4 10° l’obligation pour une personne de produire une déclaration de revenus lorsqu’elle déduit une perte pour une année antérieure; 11° la limitation du crédit d’impôt pour pertes aux seules sociétés qui peuvent pleinement bénéficier du taux préférentiel d’imposition de 5,75 % ; 12° l’abolition, pour les grandes sociétés, de la limite au remboursement de certains crédits d’impôt ; 13° l’instauration d’un crédit d’impôt remboursable pour la production de titres multimédias; 14° l’aide à l’industrie navale québécoise, sous la forme d’un crédit d’impôt remboursable pour la construction navale et d’une réduction de la taxe sur le capital pour l’acquisition de navires; 15° le calcul du crédit d’impôt remboursable pour frais de garde d’enfants dans le cas où l’une des personnes qui assument les frais exploite une entreprise ; 16° l’obligation, pour certaines personnes qui assurent la garde d’enfants contre rémunération, de produire au ministère du Revenu une déclaration de renseignements et d’en remettre copie à la personne assumant les frais de garde ; 17° le report de l’abolition du crédit d’impôt remboursable pour taxi ; 18° l’assujettissement des caisses d’épargne et de crédit, de Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi, et du Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.) au paiement de la taxe sur le capital ; 19° l’instauration d’une taxe additionnelle sur le capital applicable aux sociétés d’assurance sur la vie; 20° la contribution au Fonds de lutte contre la pauvreté par la réinsertion au travail.

Il modifie en septième lieu la

Loi sur les licences principalement afin d’élargir en faveur des producteurs artisanaux le droit de vente directe aux consommateurs sur les lieux de production.

5 Il modifie en huitième lieu la

Loi sur le ministère du Revenu afin notamment: 1° d’étendre la responsabilité d’une personne qui liquide les biens d’une autre personne aux montants de frais exigibles de cette autre personne ; 2° de permettre au ministre du Revenu d’empêcher que l’activité commerciale d’une personne qui fait l’objet d’une injonction ou dont le certificat d’inscription en vertu de la

Loi sur la taxe de vente du Québec a été révoqué puisse se poursuivre par l’entremise d’une tierce personne avec qui elle a un lien de dépendance ; 3° d’étendre la responsabilité des administrateurs d’une société aux cotisations à payer en vertu de la

Loi sur la Régie de l’assurance- maladie du Québec ; 4° d’étendre la responsabilité des administrateurs d’une société à la totalité d’une dette lorsqu’une

partie de celle-ci a déjà fait l’objet d’un certificat d’exigibilité dont le bref d’exécution a été rapporté insatisfait ; 5° d’étendre l’application de la limitation d’un remboursement dans le contexte d’une faillite à toute dette pouvant être compensée dans l’application d’une loi fiscale ; 6° de permettre au ministre du Revenu de modifier les modalités de versement d’un montant que doit lui remettre un contribuable qui se retrouve en situation d’insolvabilité ; 7° de permettre au ministre du Revenu de contraindre certaines catégories de personnes à produire leurs documents par voie électronique ou sur support informatique ; 8° de prévoir une pénalité à l’égard d’une personne qui obtient indûment un remboursement en vertu de la

Loi sur la taxe de vente du Québec ; 9° de prévoir une pénalité à l’égard d’une personne qui omet de façon répétée de déclarer un revenu; 10° de prévoir une amende à l’égard d’une personne qui omet de s’inscrire en vertu de la

Loi sur la taxe de vente du Québec. Il modifie en neuvième lieu la

Loi sur les normes du travail afin de prolonger le délai accordé à un employeur pour acquitter la cotisation qu’il est tenu de verser en vertu de cette loi.

6 Il modifie en dixième lieu la

Loi sur la Régie de l’assurance- maladie du Québec afin d’y introduire, pour certaines sociétés qui ne sont pas entièrement exemptées d’impôt par ailleurs, un allégement relativement à la cotisation qu’elles doivent verser, en tant qu’employeurs, au fonds des services de santé. Il modifie en onzième lieu la

Loi sur le régime de rentes du Québec et la

Loi sur le remboursement d’impôts fonciers afin, principalement, que les règlements de nature fiscale édictés en vertu de ces lois puissent entrer en vigueur à une date antérieure à celle de leur publication à la Gazette officielle du Québec . Il abroge en douzième lieu la

Loi sur les stimulants fiscaux au développement industriel en raison de sa désuétude. Il modifie en treizième lieu la

Loi sur la taxe de vente du Québec principalement afin d’y insérer des mesures propres au régime fiscal du Québec ou d’ajuster de telles mesures.

Les modifications visent notamment à : 1° reporter au 31 mars 1997 le plein remboursement de la taxe sur les intrants à l’endroit des grandes entreprises; 2° accorder au service de téléphone «1-888 » le traitement accordé au service de téléphone «1-800 » ; 3° octroyer un remboursement de la taxe payée à l’égard d’un bateau de plaisance apporté au Québec dans le but de l’entreposer pendant l’hivernage; 4° maintenir le remboursement de la taxe payée à l’égard d’une cotisation syndicale, professionnelle ou d’une cotisation à une association artistique reconnue, compte tenu de la transformation des déductions en crédits d’impôt; 5° hausser le pourcentage du remboursement partiel de la taxe accordé aux administrations hospitalières ; 6° maintenir le paiement de compensations pour les municipalités de Montréal et de Québec; 7° remplacer la mesure de compensation relative aux livres par une mesure de détaxation ;

7 8° assouplir la règle de fourniture à soi-même d’un immeuble d’habitation à logement unique ou d’un logement en copropriété à l’endroit du constructeur ; 9° remplacer le volume de référence aux fins de calculer la taxe à payer lors de la vente d’un véhicule automobile d’occasion; 10° assujettir la fourniture de certains produits destinés à la fabrication de vin ou de bière ; 11° élargir en faveur des producteurs artisanaux le droit de vente directe aux consommateurs sur les lieux de production ; 12° reporter au 1 er avril 1997 l’application de la taxe d’utilisation du réseau routier.

Il modifie en quatorzième lieu la Loi concernant la taxe sur les carburants principalement afin d’y apporter les modifications techniques requises en raison de l’adhésion du Québec à l’Entente internationale concernant la taxe sur les carburants. Il modifie en quinzième lieu la Loi constituant Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi, pour abaisser de 60 ans à 55 ans l’âge à compter duquel un particulier qui se prévaut d’un droit à la retraite ou à la préretraite peut obtenir le rachat d’une

partie ou de la totalité de ses actions de ce Fonds. Il modifie également d’autres lois afin d’y apporter diverses modifications à caractère technique, de concordance et de terminologie. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : – Loi concernant les droits sur les transferts de terrains (L.R.Q.,

chapitre D-17) ; –

Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,

chapitre F-2.1) ; – Loi constituant le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.) (L.R.Q.,

chapitre F-3.2.1) ; – Loi concernant l’impôt sur le tabac (L.R.Q.,

chapitre I-2) ; –

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3);

8 – Loi concernant l’application de la

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-4) ; –

Loi sur les licences (L.R.Q.,

chapitre L-3); –

Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q.,

chapitre M-31); –

Loi sur les normes du travail (L.R.Q.,

chapitre N-1.1) ; –

Loi sur la Régie de l’assurance-maladie du Québec (L.R.Q.,

chapitre R-5); –

Loi sur le régime de rentes du Québec (L.R.Q.,

chapitre R-9); –

Loi sur le remboursement d’impôts fonciers (L.R.Q.,

chapitre R-20.1) ; –

Loi sur la sécurité du revenu (L.R.Q.,

chapitre S-3.1.1) ; –

Loi sur la taxe de vente du Québec (L.R.Q.,

chapitre T-0.1) ; – Loi concernant la taxe sur les carburants (L.R.Q.,

chapitre T-1); – Loi modifiant la

Loi sur les impôts, la

Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions législatives (1995,

chapitre 1); – Loi constituant Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi (1995,

chapitre 48); – Loi modifiant la

Loi sur les impôts, la

Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions législatives (1995,

chapitre 63). LOIS ABROGÉES PAR CE PROJET: – Loi favorisant le développement industriel au moyen d’avantages fiscaux (L.R.Q.,

chapitre D-9); –

Loi sur les stimulants fiscaux au développement industriel (L.R.Q.,

chapitre S-34).

Projet de loi n o 81 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES IMPÔTS, LA

LOI SUR LA TAXE DE VENTE DU QUÉBEC ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : LOI FAVORISANT LE DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL AU MOYEN D’AVANTAGES FISCAUX 1. 1. La Loi favorisant le développement industriel au moyen d’avantages fiscaux (L.R.Q.,

chapitre D-9) est abrogée.

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 22 novembre 1996. De plus, lorsque cette loi, que le paragraphe 1 abroge, s’applique à l’année d’imposition d’une compagnie qui comprend cette date, l’article 2 de cette loi doit se lire sans tenir compte de ses paragraphes 6 et 7. LOI CONCERNANT LES DROITS SUR LES TRANSFERTS DE TERRAINS 2. 1. L’article 42 de la Loi concernant les droits sur les transferts de terrains (L.R.Q.,

chapitre D-17), modifié par l’article 6 du

chapitre ( indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n ° 42) des lois de ( indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n ° 42), est remplacé par le suivant : «42. Il y a exonération du paiement des droits dans le cas de transfert entre sociétés étroitement liées pourvu que la réquisition d’inscription du transfert mentionne le fait que le cédant et le cessionnaire sont des sociétés étroitement liées. Aux fins du premier alinéa, une société donnée et une autre société sont étroitement liées entre elles à un moment quelconque si l’autre société est une société dont au moins 90 % des actions émises, ayant plein droit de vote, de son capital-actions sont la propriété :

a) de la société donnée ;

b) d’une filiale déterminée de la société donnée;

c) d’une société dont la société donnée est une filiale déterminée ;

d) d’une filiale déterminée d’une société dont la société donnée est une filiale déterminée ;

e) d’une ou plusieurs des sociétés ou filiales visées aux paragraphes a à d. Aux fins du deuxième alinéa, l’expression « filiale déterminée » d’une société donnée signifie une autre société dont au moins 90 % des actions émises, ayant plein droit de vote, de son capital-actions sont la propriété de la société donnée. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un transfert relatif à un terrain fait après le 20 décembre 1995. 3. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 49, du suivant : «49.1. La présente loi cesse de s’appliquer à l’égard d’un transfert relatif à un terrain situé au Québec fait après le 9 mai 1996.».

LOI SUR LA FISCALITÉ MUNICIPALE 4. 1. L’article 68 de la

Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,

chapitre F-2.1) est modifié par l’addition, après le sixième alinéa, du suivant: «Toute construction qui sert à produire de l’énergie électrique fournie à une personne qui exploite un réseau visé au présent

article est réputée faire

partie d’un tel réseau, et la personne qui exploite cette construction est réputée exploiter un tel réseau. ».

Le paragraphe 1 est déclaratoire, sauf à l’égard des causes pendantes le 18 septembre 1996 et des avis d’opposition signifiés au ministre du Revenu au plus tard à cette date, dont l’un des objets de la contestation a pour motif, expressément invoqué au plus tard à cette date soit dans la requête en appel ou l’avis d’opposition antérieurement signifié au ministre du Revenu, soit dans l’avis d’opposition, selon le cas, l’interprétation du mot «réseau» pour l’application de l’article 221 de cette loi ou l’inclusion, en vertu du sous- paragraphe a du paragraphe 2 ° de l’article 228 de cette loi, que le sous- paragraphe 2° du paragraphe 1 de l’article ( indiquer ici le numéro de l’article du présent projet de loi qui modifie l’article 228 de la

Loi sur la fiscalité municipale) remplace, dans le calcul du revenu brut imposable, des revenus bruts provenant de la vente d’énergie électrique pour des fins autres que la consommation au Québec. 5. 1. L’article 228 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du sous-paragraphe c du paragraphe 1 ° par le suivant : «

c) dans le cas d’un réseau de production, de transmission ou de distribution d’énergie électrique, l’ensemble des revenus bruts provenant de la vente

11 d’énergie électrique aux consommateurs du Québec desservis par ce réseau ou pour fins de revente à des consommateurs du Québec ; » ; 2° par le remplacement du sous-paragraphe a du paragraphe 2 ° par le suivant : «

a) le montant des revenus bruts provenant de la vente d’énergie électrique pour consommation au Québec ou pour fins de revente à des consommateurs du Québec, diminué du montant des revenus bruts provenant de la vente de l’énergie visée au deuxième alinéa de l’article 222, et diminué du montant des achats d’énergie électrique destinée à la revente, si cette énergie est produite au Québec ; ».

Le paragraphe 1 est déclaratoire, sauf à l’égard des causes pendantes le 18 septembre 1996 et des avis d’opposition signifiés au ministre du Revenu au plus tard à cette date, dont l’un des objets de la contestation a pour motif, expressément invoqué au plus tard à cette date soit dans la requête en appel ou l’avis d’opposition antérieurement signifié au ministre du Revenu, soit dans l’avis d’opposition, selon le cas, l’interprétation du mot « réseau » pour l’application de l’article 221 de cette loi ou l’inclusion, en vertu du sous- paragraphe a du paragraphe 2 ° de l’article 228 de cette loi, que le sous- paragraphe 2 ° du paragraphe 1 remplace, dans le calcul du revenu brut imposable, des revenus bruts provenant de la vente d’énergie électrique pour des fins autres que de consommation au Québec.

LOI CONSTITUANT LE FONDS DE SOLIDARITÉ DES TRAVAILLEURS DU QUÉBEC (F.T.Q.) 6. 1. L’article 10 de la Loi constituant le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.) (L.R.Q.,

chapitre F-3.2.1) est modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 1 ° du premier alinéa, de « 60 ans » par « 55 ans » ; 2° par la suppression des deuxième et troisième alinéas. 2. Le sous-paragraphe 1 ° du paragraphe 1 s’applique à un rachat d’actions ou de fractions d’actions effectué après le 9 mai 1996. 3. Le sous-paragraphe 2 ° du paragraphe 1 a effet depuis le 22 juin 1989. 7. 1. L’article 10.1 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : «10.1. Pour l’application du paragraphe 5° de l’article 10, une invalidité n’est grave que si elle rend la personne régulièrement incapable de détenir une occupation véritablement rémunératrice. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 22 juin 1989.

12 8. 1. L’article 11 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans les premier et cinquième alinéas, des mots « du premier alinéa » ; 2° par la suppression du sixième alinéa.

Le paragraphe 1 a effet depuis le 22 juin 1989. LOI CONCERNANT L’IMPÔT SUR LE TABAC 9. L’article 17.2 de la Loi concernant l’impôt sur le tabac (L.R.Q.,

chapitre I-2) est modifié par le remplacement des premier et deuxième alinéas par les suivants : «17.2. Le titulaire d’un permis d’agent-percepteur doit percevoir comme mandataire du ministre un montant égal à l’impôt établi à l’article 8 de toute personne à qui il vend, livre ou fait en sorte que soit livré du tabac dont le paquet est identifié conformément à l’article 13.1 ou tout autre paquet de tabac destiné à la vente en détail au Québec. Cette obligation ne s’applique pas à l’égard du tabac vendu ou livré par un agent-percepteur s’il en est exempté aux termes d’une entente conclue en vertu de l’article 17.

Il en est de même à l’égard du tabac dont le paquet est identifié conformément à l’article 13.1, lorsque la livraison de ce tabac est faite hors du Québec pour consommation hors du Québec et qu’elle est autorisée en vertu de l’article 13.2. ».

LOI SUR LES IMPÔTS 10. 1. L’article 1 de la

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3), modifié par l’article 11 du

chapitre 1 des lois de 1995, par l’article 1 du

chapitre 49 des lois de 1995, par l’article 12 du

chapitre 63 des lois de 1995, par l’article 8 du

chapitre 39 des lois de 1996 et par l’article 13 du

chapitre ( indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n ° 42) des lois de (indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n ° 42), est de nouveau modifié : 1° par le remplacement de la définition de l’expression « charge» par la suivante : « « charge » signifie le poste d’un particulier lui donnant droit à un traitement ou à une rémunération fixes ou déterminables et comprend une charge judiciaire, celle d’un ministre de la Couronne, d’un membre d’une assemblée législative, du Sénat ou de la Chambre des communes du Canada, ou d’un conseil exécutif et toute autre charge dont le titulaire est élu au suffrage universel ou bien choisi ou nommé à

titre représentatif, et comprend aussi le poste d’un particulier à

titre de membre du conseil d’administration d’une société même si le particulier n’exerce aucune fonction administrative au sein de la société ou ne reçoit aucun traitement ou rémunération pour occuper ce poste ; » ;

13 2° par l’insertion, après la définition de l’expression «oncle », de la définition suivante : « « organisme artistique reconnu» signifie un organisme artistique qui est reconnu par le ministre sur la recommandation du ministre de la Culture et des Communications et dont la reconnaissance est en vigueur, autre qu’un organisme de bienfaisance enregistré ; ». 2.

Le sous-paragraphe 1 ° du paragraphe 1 est déclaratoire, sauf à l’égard des causes pendantes le 4 avril 1990 et des avis d’opposition signifiés au ministre du Revenu au plus tard à cette date, dont l’un des objets de la contestation à cette date concerne la portée de la définition de l’expression « charge » prévue à l’article 1 de cette loi et a pour motif, expressément invoqué au plus tard à cette date soit dans la requête en appel ou l’avis d’opposition antérieurement signifié au ministre du Revenu, soit dans l’avis d’opposition, selon le cas, que le poste de membre du conseil d’administration d’une société ne constitue pas une charge. 3.

Le sous-paragraphe 2 ° du paragraphe 1 a effet depuis le 10 mai 1996. 11. 1. L’article 4 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de la

partie du paragraphe a qui précède le sous- paragraphe i par ce qui suit : «

a) lorsque le contribuable est la seule personne qui a reçu un montant visé à l’article 3, le moindre des montants suivants : » ; 2° par le remplacement, dans le texte français, du sous-paragraphe i du paragraphe a par le suivant : « i. l’ensemble des montants ainsi reçus par le contribuable dans l’année ; » ; 3° par le remplacement, dans le texte français du sous-paragraphe ii du paragraphe a, des mots « de l’excédent de » par les mots « l’excédent de » ; 4° par l’insertion, dans le texte français de la

partie du paragraphe b qui précède le sous-paragraphe i, après le mot « moindre », des mots «des montants suivants » ; 5° par la suppression, dans le texte français des sous-paragraphes i et ii du paragraphe b, des mots « soit de».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1996. 12. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 7.17, édicté par l’article 13 du

chapitre 39 des lois de 1996, du suivant :

14 «7.18. Pour l’application de la présente partie, lorsqu’une personne qui ne réside pas au Canada exerce une activité visée au deuxième alinéa ou aliène un bien y visé, au cours d’une année d’imposition, elle est réputée exploiter une entreprise au Canada au cours de l’année à l’égard d’une telle activité ou d’une telle aliénation. Pour l’application du premier alinéa :

a) une activité à laquelle réfère cet alinéa est une activité qui consiste : i. soit à produire, cultiver, extraire, créer, manufacturer, fabriquer, améliorer, empaqueter, conserver ou construire, en tout ou en partie, quelque bien que ce soit au Canada, que ce bien soit ou non exporté sans être aliéné avant l’exportation ; ii. soit à solliciter des commandes ou à offrir en vente quoi que ce soit au Canada par l’entremise d’un mandataire ou préposé, que le contrat ou l’opération soit complété au Canada ou à l’étranger ou en

partie au Canada et en

partie à l’étranger ;

b) un bien auquel réfère cet alinéa est l’un des biens suivants: i. un bien minier canadien, sauf dans le cas où un montant relatif à son aliénation est inclus dans le calcul d’un montant déterminé soit en vertu du paragraphe e de l’article 330 au

titre d’un montant déduit en vertu de l’article 412 dans le calcul des frais cumulatifs canadiens de mise en valeur à la fin d’une année d’imposition, soit en vertu de l’article 418.12 au

titre d’un montant déduit en vertu de l’article 418.6 dans le calcul des frais cumulatifs à l’égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz à la fin d’une année d’imposition ; ii. un bien, autre qu’un bien amortissable, qui est un bien forestier, ou un droit ou une option y afférent ; iii. un bien, autre qu’une immobilisation, qui est un bien immeuble situé au Canada, y compris un droit ou une option relatif à un tel bien, que celui-ci existe ou non. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1996. 13. L’article 21.11.20 de cette loi, modifié par l’article 71 du

chapitre (indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n ° 42) des lois de (indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n ° 42), est de nouveau modifié par l’insertion, dans le texte anglais de la

partie du paragraphe c qui précède le sous-paragraphe i, après les mots « were established », des mots « in writing ». 14. 1. L’article 21.21 de cette loi, remplacé par l’article 17 du

chapitre (indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n o 42) des lois de (indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi no 42), est modifié par le remplacement de « 771.1.2 à 771.1.5 » par « 771.1.2 à 771.1.5.2 ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 30 juin 1994. 15. 1. L’article 21.35.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de ce qui précède le sous-paragraphe i du paragraphe a par ce qui suit : «21.35.1. Pour l’application de la présente partie, à l’exception de l’article 58.3 et du présent article, un montant demandé par un contribuable à

titre de remboursement de la taxe sur les intrants ou d’autre remboursement à l’égard de la taxe de vente du Québec relative à un bien ou à un service, est réputé un montant d’aide que le contribuable reçoit d’un gouvernement à l’égard du bien ou du service au moment qui est :

a) lorsque le montant est demandé à

titre de remboursement de la taxe sur les intrants dans une déclaration produite en vertu de la

Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1) pour une période de déclaration prévue par cette loi : »; 2° par le remplacement du paragraphe b par le suivant : «

b) lorsque le montant est demandé à

titre d’autre remboursement à l’égard de la taxe de vente du Québec, le moment où le montant est reçu par le contribuable ou porté à son crédit. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un bien acquis après le 9 mai 1996. 16. 1. L’article 21.38 de cette loi est remplacé par le suivant : «21.38. Pour l’application de la présente partie, lorsqu’un montant est ajouté, à un moment donné, dans le calcul de la taxe nette d’un contribuable en vertu de la

Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1) à l’égard d’un remboursement de la taxe sur les intrants qui est relatif à un bien ou à un service et qui a déjà été déduit dans le calcul de la taxe nette du contribuable, ce montant est réputé un montant d’aide remboursé au moment donné à l’égard du bien ou du service conformément à une obligation juridique de rembourser en totalité ou en

partie ce montant d’aide. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un bien acquis après le 9 mai 1996. 17. 1. L’article 25 de cette loi, modifié par l’article 14 du

chapitre 1 des lois de 1995 et par l’article 17 du

chapitre 63 des lois de 1995, est de nouveau modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « L’impôt à payer en vertu des articles 750 et 751 par un particulier visé au premier alinéa, est égal à la

partie de l’impôt que ce particulier paierait, si l’on

16 ne tenait pas compte du présent alinéa, en vertu de ces articles sur son revenu imposable, tel que déterminé en vertu de l’article 24 si ce particulier résidait au Québec, représentée par la proportion, laquelle ne peut excéder 1, qui existe entre ce revenu gagné au Québec et l’excédent de ce qu’aurait été son revenu, calculé sans tenir compte des articles 36.1, 309.1, 334.1 et 1029.8.50, s’il avait résidé au Québec le dernier jour de l’année d’imposition, sur tout montant qu’il a déduit en vertu de l’un des articles 726.20.2, 737.16, 737.16.1, 737.21, 737.25 et 737.28 dans le calcul de ce revenu imposable. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1996. 18. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 39.1, des suivants : «39.2. Un particulier qui est membre de l’Assemblée nationale ou de la législature d’une autre province n’est pas tenu d’inclure, dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition, un montant égal à l’excédent :

a) de la

partie de l’allocation qu’il reçoit dans l’année pour les dépenses inhérentes à ses fonctions qui n’excède pas la moitié du montant maximal fixe qui est prévu par la loi et qui lui est payable sous forme de traitement, d’indemnité ou d’autre rémunération pour sa présence à une session ; sur

b) le moindre des montants suivants : i. 6 % de son revenu pour l’année provenant de cette charge, déterminé en tenant compte de l’allocation qu’il reçoit dans l’année pour les dépenses inhérentes à ses fonctions ; ii. la

partie de l’allocation visée au paragraphe a ; iii. 750 $. «39.3.

Un particulier qui est membre élu d’un conseil municipal, membre du conseil ou du comité exécutif d’une communauté urbaine, d’une municipalité régionale de comté ou d’un autre organisme semblable constitué par une loi du Québec ou membre d’une commission ou d’une société municipale de service public ou de tout autre organisme semblable administrant un tel service ou membre d’une commission scolaire publique ou séparée ou de tout organisme semblable administrant un district scolaire, n’est pas tenu d’inclure, dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition, l’allocation qu’il reçoit dans l’année de cette municipalité ou de cet organisme pour les dépenses inhérentes à ses fonctions, autre qu’une allocation qu’il n’est pas tenu par ailleurs d’inclure dans le calcul de son revenu, dans la mesure où cette allocation n’excède pas la moitié du montant, déterminé sans tenir compte de cette allocation, qui lui est versé dans l’année par cette municipalité ou cet organisme sous forme de traitement ou d’autre rémunération.

«39.4. Un particulier qui est membre du conseil d’une municipalité régionale de comté n’est pas tenu d’inclure, dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition, un montant qu’il reçoit dans l’année de cette

17 municipalité à

titre d’allocation pour frais de voyage ou de remboursement de tels frais, autres que ceux qu’il engage pour voyager dans l’accomplissement de ses fonctions, dans la mesure où ce montant n’excède pas un montant raisonnable. «39.5. Un particulier qui est employé à temps partiel par un employeur avec lequel il n’a pas de lien de dépendance et qui occupe cet emploi au cours d’une période pendant la totalité de laquelle il occupe un autre emploi ou exerce une entreprise, n’est pas tenu d’inclure, dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition, un montant qu’il reçoit dans l’année de cet employeur à

titre d’allocation pour frais de voyage ou de remboursement de tels frais, autres que ceux qu’il engage dans l’accomplissement de ses fonctions relatives à cet emploi à temps partiel, dans la mesure où ce montant n’excède pas un montant raisonnable, si le particulier doit remplir ces fonctions en un endroit qui est éloigné d’au moins 80 kilomètres du lieu ordinaire de sa résidence et du lieu principal de son autre emploi ou de l’endroit principal où il exerce son entreprise. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1996. 19. 1. L’article 41.2.1 de cette loi, modifié par l’article 18 du

chapitre 1 des lois de 1995 et par l’article 24 du

chapitre 49 des lois de 1995, est de nouveau modifié : 1° par la suppression du paragraphe b du deuxième alinéa ; 2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, des mots «

Loi sur la taxe de vente du Québec » par «

Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1)».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un bien acquis après le 9 mai 1996. 20. L’article 47.13 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte anglais du paragraphe a, du mot « subsection » par le mot «

section ». 21. L’article 58 de cette loi, modifié par l’article 71 du

chapitre ( indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n ° 42) des lois de ( indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n ° 42), est de nouveau modifié, dans le texte anglais, par l’addition de l’alinéa suivant : « However,

section 53 does not apply to the case contemplated by this section. ». 22. 1. L’article 58.3 de cette loi est modifié, dans la

partie qui précède le paragraphe a, par la suppression des mots «ou de compensation ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un bien acquis après le 9 mai 1996.

18 23. 1. L’article 59.1 de cette loi est remplacé par le suivant: «59.1. Pour l’application du présent titre, à l’exception des articles 32 et 33 et de la

section VI du

chapitre II, le montant d’un remboursement payé ou à payer à un contribuable en vertu soit de la

Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1) à l’égard de la taxe de vente du Québec, soit de la

Loi sur la taxe d’accise (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre E-15) à l’égard de la taxe sur les produits et services, est réputé ne pas être un montant qui est remboursé au contribuable ou auquel ce dernier a droit. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un bien acquis après le 9 mai 1996. 24. 1. La

section IV du

chapitre III du

titre II du livre III de la

partie I de cette loi est abrogée.

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1997. De plus, lorsque l’article 68 de cette loi, qu’il abroge, s’applique à l’année d’imposition 1996, il doit se lire en y ajoutant, après le paragraphe g, le suivant : «

h) contribution qu’il est tenu de payer en vertu de l’article 10 de la Loi modifiant le Code des professions (1995,

chapitre 50). ». 25. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 70.1, édicté par l’article 30 du

chapitre 49 des lois de 1995, du suivant : «70.2. Un particulier peut déduire le montant d’une cotisation qu’il verse dans l’année à un régime de pension, à l’égard de services rendus par lui, s’il s’agit d’un régime prescrit ou si, à la fois :

a) le régime est une convention de retraite ;

b) la cotisation a été versée à un dépositaire, au sens du paragraphe b du premier alinéa de l’article 890.1, de la convention qui réside au Canada ;

c) l’une des conditions suivantes est remplie : i. le particulier est tenu, selon les termes de sa charge ou de son emploi, de verser la cotisation, et l’ensemble des cotisations qu’il verse au régime dans l’année n’excède pas l’ensemble des cotisations qu’une autre personne verse au régime dans l’année à l’égard du particulier ; ii. s’il s’agit d’un régime de pension dont l’agrément a été retiré en application de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément), autre qu’un régime dont l’agrément a été retiré rétroactivement à la date de sa prise d’effet, les cotisations ont été versées conformément aux modalités du régime en vigueur avant le retrait de l’agrément. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1992. 26. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 75, de ce qui suit : «

SECTION V.1 « ASSURANCE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE «75.1. Un particulier peut déduire un montant qu’il paie dans l’année au

titre d’une assurance responsabilité professionnelle si ce paiement est nécessaire pour lui permettre de maintenir le statut professionnel qui lui est reconnu par une loi. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1997. 27. 1. L’article 78.5 de cette loi est modifié par le remplacement de «des articles 39.1, 62.0.1 ou 492.1 » par « de l’article 39.1, du paragraphe b de l’article 39.2 ou de l’article 62.0.1 ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1996. 28. L’article 85.3 de cette loi est modifié, dans le texte anglais du paragraphe b, par le remplacement des mots «anything used » par les mots « property used ». 29. 1. L’article 87 de cette loi, modifié par l’article 21 du

chapitre 1 des lois de 1995, par l’article 32 du

chapitre 49 des lois de 1995, par l’article 26 du

chapitre 63 des lois de 1995, par l’article 27 du

chapitre 39 des lois de 1996 et par l’article 71 du

chapitre ( indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n ° 42) des lois de ( indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n ° 42), est de nouveau modifié par le remplacement du sous-paragraphe ii du paragraphe w par le suivant : « ii. sauf tel que prévu aux articles 1029.8.18, 1029.8.18.0.1 et 1029.8.32, au sous-paragraphe i des paragraphes a et b du premier alinéa de l’article 1029.8.33.3, au paragraphe c de ce premier alinéa, à l’article 1029.8.33.7.1, au paragraphe e du deuxième alinéa de l’article 1029.8.34, à l’article 1029.8.36.0.1, à la définition de l’expression « salaire admissible » prévue au premier alinéa de l’article 1029.8.36.4, à l’article 1029.8.36.18 et au paragraphe a du troisième alinéa de l’article 1029.8.36.54, ne réduit pas le coût ou le coût en capital du bien ou le montant du débours ou de la dépense, selon le cas, pour l’application de la présente

partie ; ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 10 mai 1996. 30. L’article 87.2 de cette loi, modifié par l’article 71 du

chapitre ( indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n ° 42) des lois de ( indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n ° 42), est de nouveau modifié, dans le

20 texte anglais, par le remplacement des mots « the business of providing personal services» par les mots « a personal services business ». 31. 1. L’article 93.6 de cette loi est remplacé par le suivant: «93.6. Pour l’application du paragraphe e de l’article 93 à l’égard du paragraphe a de l’article 130 et des règlements édictés en vertu de ce paragraphe a, un contribuable ne peut, aux fins de calculer son revenu provenant d’une entreprise ou de biens pour une année d’imposition, inclure un montant dans le calcul de la

partie non amortie du coût en capital pour lui des biens amortissables d’une catégorie prescrite à l’égard du coût en capital pour lui d’un bien de cette catégorie, autre qu’un bien prescrit ou qu’un bien qui est un film certifié québécois, une production cinématographique québécoise ou une production portant visa, au sens que donnent à ces expressions les règlements édictés en vertu du paragraphe a de l’article 130, avant le moment où le bien est considéré comme prêt à être mis en service par le contribuable. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un bien acquis par un contribuable après le 31 décembre 1989, autre, dans le cas d’un bien amortissable appartenant, avant le 1 er janvier 1990, à la personne de qui il a été acquis, qu’un bien acquis soit d’une personne avec laquelle le contribuable avait un lien de dépendance, autrement qu’en raison d’un droit visé au paragraphe b de l’article 20 de cette loi, au moment où le bien a été acquis, soit dans le cadre d’une réorganisation à l’égard de laquelle l’article 308.1 de cette loi ne s’appliquerait pas, en raison de l’application de l’article 308.3, à un dividende, si un tel dividende était reçu par une société dans le cadre de cette réorganisation.

Toutefois, lorsque l’article 93.6 de cette loi, que le paragraphe 1 édicte, s’applique avant le 19 décembre 1990, il doit se lire sans tenir compte de « , une production cinématographique québécoise ». 32.

L’article 97.5 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte anglais, du sous-paragraphe ii du paragraphe a par le suivant : «ii. the amount by which the fair market value of the property at the earlier of the expiration of the last period of time in respect of which the deductible outlay or expense referred to in subparagraph i was made or incurred, and the time of the disposition exceeds the capital cost to the taxpayer of the property immediately before that time ; and ». 33. L’article 98 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : «98.

Lorsque, dans le calcul d’une déduction, à l’égard des biens amortissables d’une catégorie prescrite, accordée en vertu de l’article 130.1 ou des règlements édictés en vertu du paragraphe a de l’article 130, le coût en capital de biens d’une autre catégorie prescrite, appelés « biens ajoutés » dans le présent article, a été ajouté au coût en capital des biens de cette catégorie, les biens ajoutés sont, pour l’application de la présente section, des articles

21 130.1, 142 et 149 et de ces règlements et si le ministre l’ordonne ainsi en ce qui concerne une année d’imposition pour laquelle il peut, conformément à l’article 1010, établir une cotisation, une nouvelle cotisation ou une cotisation supplémentaire, réputés avoir été, en tout temps avant le commencement de cette année, des biens de la catégorie dans laquelle on a ajouté le coût en capital et non de l’autre catégorie. » ; 2° par le remplacement, dans le texte anglais, du deuxième alinéa par le suivant : « Except to the extent that the added property or any part thereof has been disposed of by the taxpayer before the beginning of the year, the added property is deemed to have been transferred from the particular class to the other class at the beginning of that year. ». 34.

L’article 101.4 de cette loi, modifié par l’article 71 du

chapitre (indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n ° 42 ) des lois de ( indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n ° 42 ), est remplacé, dans le texte français, par le suivant : «101.4. Pour l’application de l’article 101, lorsque, à un moment donné, un contribuable qui est un bénéficiaire d’une fiducie ou un membre d’une société de personnes a reçu ou est en droit de recevoir une aide d’un gouvernement, d’une municipalité ou d’un autre organisme public, que ce soit sous forme de subvention, de prime, de prêt à remboursement conditionnel, de déduction d’impôt, d’allocation d’investissement ou sous toute autre forme, la

partie du montant de cette aide que l’on peut raisonnablement considérer comme se rapportant soit à un bien amortissable de la société de personnes ou de la fiducie, soit à l’acquisition d’un tel bien, est réputée avoir été reçue à ce moment par la société de personnes ou la fiducie, selon le cas, à

titre d’aide d’un gouvernement, d’une municipalité ou d’un autre organisme public pour l’acquisition d’un tel bien. ». 35. 1. L’article 112.2.1 de cette loi, modifié par l’article 24 du

chapitre 1 des lois de 1995 et par l’article 71 du

chapitre ( indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n ° 42) des lois de (indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n ° 42), est de nouveau modifié : 1° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Le premier alinéa ne s’applique pas à l’égard de la fourniture d’un bien ou d’un service, à un moment donné, à l’égard de laquelle aucune taxe de vente du Québec ne serait payable par le contribuable visé au premier alinéa s’il acquérait lui-même cette fourniture à ce moment. » ; 2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, des mots «

Loi sur la taxe de vente du Québec » par «

Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1)».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un bien acquis après le 9 mai 1996.

22 36. L’article 122 de cette loi, modifié par l’article 41 du

chapitre 39 des lois de 1996, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le texte anglais, des mots « non-resident person » par les mots « person not resident in Canada who is ». 37. L’intitulé de la

section VI du

chapitre II du

titre III du livre III de la

partie I de cette loi est remplacé, dans le texte anglais, par le suivant : « LOAN TO A PERSON NOT RESIDENT IN CANADA ». 38. L’article 126 de cette loi, modifié par l’article 71 du

chapitre ( indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n ° 42 ) des lois de ( indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n ° 42), est de nouveau modifié par le remplacement, dans le texte anglais, des mots « non-resident person » par les mots « person not resident in Canada ». 39. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 134, des suivants : «134.1. Un particulier ne peut déduire, dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition, un montant qu’il paie dans l’année, ou qui est payable par lui à l’égard de cette année, au

titre de l’une des cotisations ou de la contribution suivantes :

a) une cotisation annuelle à une association professionnelle dont le paiement est requis pour lui permettre de maintenir le statut professionnel qui lui est reconnu par une loi ;

b) une cotisation annuelle dont le paiement est requis pour lui permettre d’être membre d’une association artistique reconnue par le ministre sur la recommandation du ministre de la Culture et des Communications ;

c) une contribution qu’il est tenu de payer en vertu de l’article 10 de la Loi modifiant le Code des professions (1995,

chapitre 50) ou de l’article 196.3 du Code des professions (chapitre C-26). Le montant d’une cotisation visée à l’un des paragraphes a et b du premier alinéa ne comprend pas la

partie de celui-ci qui soit est effectivement prélevée dans le cadre d’un régime de retraite, de rentes, d’assurance ou de prestations semblables, ou à une autre fin qui n’est pas directement liée aux frais ordinaires de fonctionnement de l’entité à laquelle ce montant est versé, soit représente la taxe de vente du Québec ou la taxe sur les produits et services à l’égard de cette cotisation. «134.1.1. Une société de personnes ne peut déduire, dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition, un montant qu’elle paie dans l’année, ou qui est payable par elle à l’égard de cette année, pour le bénéfice d’un particulier qui en est membre, au

titre de l’une des cotisations ou de la contribution suivantes :

a) une cotisation annuelle à une association professionnelle dont le paiement est requis pour permettre au particulier de maintenir le statut professionnel qui lui est reconnu par une loi ;

b) une cotisation annuelle dont le paiement est requis pour permettre au particulier d’être membre d’une association artistique reconnue par le ministre sur la recommandation du ministre de la Culture et des Communications ;

c) une contribution que le particulier est tenu de payer en vertu de l’article 10 de la Loi modifiant le Code des professions (1995,

chapitre 50) ou de l’article 196.3 du Code des professions (chapitre C-26). Le montant d’une cotisation visée à l’un des paragraphes a et b du premier alinéa ne comprend pas la

partie de celui-ci qui soit est effectivement prélevée dans le cadre d’un régime de retraite, de rentes, d’assurance ou de prestations semblables, ou à une autre fin qui n’est pas directement liée aux frais ordinaires de fonctionnement de l’entité à laquelle ce montant est versé, soit représente la taxe de vente du Québec ou la taxe sur les produits et services à l’égard de cette cotisation. «134.1.2. Lorsqu’un montant serait, en l’absence de l’article 134.1.1, déductible dans le calcul du revenu d’une société de personnes pour une année d’imposition donnée au

titre d’une cotisation visée à l’un des paragraphes a et b du premier alinéa de cet

article ou d’une contribution visée au paragraphe c de cet alinéa, les règles suivantes s’appliquent :

a) lorsqu’une société est membre de la société de personnes à la fin de l’année d’imposition donnée, la part de la société de ce montant est déductible dans le calcul de son revenu pour son année d’imposition dans laquelle se termine l’année d’imposition donnée ;

b) lorsqu’une société de personnes donnée est membre de la société de personnes à la fin de l’année d’imposition donnée, la part de la société de personnes donnée de ce montant est réputée un montant payé par elle dans son année d’imposition dans laquelle se termine l’année d’imposition donnée, ou un montant payable par elle à l’égard de son année d’imposition dans laquelle se termine l’année d’imposition donnée, au

titre d’une cotisation visée à l’un des paragraphes a et b du premier alinéa de l’article 134.1.1 ou d’une contribution visée au paragraphe c de cet alinéa, selon le cas ;

c) lorsqu’un particulier est membre de la société de personnes à la fin de l’année d’imposition donnée, la part du particulier de ce montant est réputée un montant payé par lui dans son année d’imposition dans laquelle se termine l’année d’imposition donnée, ou un montant payable par lui à l’égard de son année d’imposition dans laquelle se termine l’année d’imposition donnée, au

titre d’une cotisation visée à l’un des paragraphes a et b du premier alinéa de l’article 134.1 ou d’une contribution visée au paragraphe c de cet alinéa, selon le cas. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 31 décembre 1996. 40. L’article 135.2 de cette loi, modifié par l’article 20 du

chapitre (indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n ° 42 ) des lois de ( indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n ° 42), est de nouveau modifié, dans le texte anglais : 1° par le remplacement, dans la

partie qui précède le paragraphe a, des mots « the business of providing personal services » par les mots « a personal services business » ; 2° par le remplacement, dans le paragraphe d, des mots « court costs or extra-judicial fees » par les mots « judicial or extrajudicial expenses ». 41. 1. L’article 135.3.1 de cette loi est remplacé par le suivant : «135.3.1. Un contribuable ne peut déduire aucun montant payé ou à payer en vertu de la

partie VI.1 ou de l’une des parties I.3 et VI de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5e supplément). ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une année d’imposition qui se termine après le 9 mai 1996. 42. L’intitulé de la

section VII du

chapitre III du

titre III du livre III de la

partie I de cette loi est remplacé, dans le texte anglais, par le suivant : « RESERVES ». 43. L’article 150 de cette loi est modifié, dans le texte anglais, par le remplacement, dans la

partie qui précède le paragraphe a, des mots « an allowance » par les mots « a reserve» et, dans le paragraphe c, du mot « agreements » par le mot « understandings ». 44. L’article 151 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte anglais, des mots « transport services », partout où ils se trouvent, par le mot « transportation », des mots « supplied » et « rendered » par le mot « provided » et du mot « profit » par le mot « income ». 45. L’article 152 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte anglais du deuxième alinéa, du mot « allowances» par le mot « reserves ». 46. L’article 166 de cette loi, modifié par l’article 71 du

chapitre ( indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n ° 42 ) des lois de ( indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n ° 42), est de nouveau modifié par le remplacement, dans le texte anglais, des mots « as anything else » par le mot « otherwise ».

25 47. 1. L’article 175.2 de cette loi, modifié par l’article 50 du

chapitre 49 des lois de 1995, est de nouveau modifié par l’insertion, après le paragraphe d.1, du suivant : « d.1.1) verser un montant à une convention de retraite, lorsque ce montant est déductible dans le calcul de son revenu en vertu de l’article 70.2 ; ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1992. 48. 1. L’article 175.4 de cette loi, modifié par l’article 273 du

chapitre 39 des lois de 1996, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement de ce qui précède le paragraphe b par ce qui suit : «175.4.

Malgré toute autre disposition de la présente loi, un particulier ou une société de personnes dont le particulier est membre ne peut déduire dans le calcul de son revenu provenant d’une entreprise pour une année d’imposition ou un exercice financier, selon le cas, un montant, à l’égard d’un montant qui serait autrement déductible, pour une

partie de l’établissement domestique autonome dans lequel le particulier habite, que dans la mesure où cette

partie est :

a) soit le principal lieu d’affaires du particulier ou de la société de personnes, selon le cas ; » ; 2° par le remplacement du sous-paragraphe ii du paragraphe b par le suivant : « ii. de façon régulière et continue pour rencontrer, dans le cadre de l’entreprise, les clients ou les patients du particulier ou de la société de personnes, selon le cas. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un exercice financier qui commence après le 9 mai 1996. 49. 1. Les articles 175.5 et 175.6 de cette loi sont remplacés par les suivants : «175.5. Lorsque l’une des conditions mentionnées aux paragraphes a et b de l’article 175.4 est remplie à l’égard d’une

partie d’établissement visée à cet article, les règles suivantes s’appliquent :

a) le montant que le particulier ou la société de personnes y visé peut déduire à l’égard de la

partie d’établissement, dans le calcul de son revenu provenant de l’entreprise y visée pour une année d’imposition ou un exercice financier, selon le cas, ne peut excéder 50 % du montant que le particulier ou la société de personnes pourrait par ailleurs déduire à cet égard pour l’année ou l’exercice financier, selon le cas, en l’absence du présent

article ;

b) le montant que le particulier ou la société de personnes y visé peut déduire à l’égard de la

partie d’établissement, compte tenu du paragraphe a, dans le calcul de son revenu provenant de l’entreprise y visée pour une année d’imposition ou un exercice financier, selon le cas, ne peut excéder son revenu provenant de l’entreprise pour l’année ou l’exercice financier, selon le cas, calculé sans tenir compte de ce montant. Toutefois, le paragraphe a du premier alinéa ne s’applique pas à la

partie du montant qu’un particulier ou une société de personnes peut déduire à l’égard d’une

partie d’un établissement domestique autonome visée à l’article 175.4, à l’exception d’un montant payé ou à payer par la société de personnes à

titre de loyer afférent à cette

partie d’établissement, lorsque la

partie de ce montant se rapporte à une dépense de nature courante qu’engage le particulier ou la société de personnes et que l’on peut raisonnablement considérer que la totalité de cette dépense se rapporte uniquement à cette

partie d’établissement. «175.6. Est réputé un montant autrement déductible qui, sous réserve de l’article 175.4 et du paragraphe b de l’article 175.5, peut être déduit par un particulier ou une société de personnes dont le particulier est membre dans le calcul de son revenu provenant d’une entreprise pour une année d’imposition ou un exercice financier, selon le cas, tout montant que le particulier ou la société de personnes ne peut déduire, en raison uniquement du paragraphe b de l’article 175.5, dans le calcul de son revenu provenant d’une entreprise pour l’année d’imposition précédente du particulier ou l’exercice financier précédent de la société de personnes, selon le cas.».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition ou à un exercice financier qui commence après le 9 mai 1996. Toutefois, lorsque le paragraphe 1 s’applique à la première année d’imposition d’un particulier qui commence après le 9 mai 1996, l’article 175.6 de cette loi, qu’il édicte, doit se lire comme suit : «175.6.

Est réputé un montant autrement déductible qui, sous réserve de l’article 175.4 et du paragraphe b de l’article 175.5, peut être déduit par un particulier dans le calcul de son revenu provenant d’une entreprise pour une année d’imposition, tout montant que le particulier ne peut déduire, en raison uniquement de l’article 175.5, dans le calcul de son revenu provenant d’une entreprise pour l’année d’imposition précédente. ». 50. L’article 215 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte anglais, du mot « lawyer » par le mot « advocate ». 51. L’article 230.6 de cette loi, modifié par l’article 71 du

chapitre (indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n o 42 ) des lois de ( indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n o 42), est de nouveau modifié par le remplacement, dans le texte anglais, du mot « allowance » par le mot « deduction ».

27 52. L’article 234 de cette loi, modifié par l’article 63 du

chapitre 39 des lois de 1996, est de nouveau modifié par l’addition, dans le texte anglais du deuxième alinéa, après les mots « he may claim », des mots « an amount as ». 53. L’article 234.1 de cette loi, modifié par l’article 71 du

chapitre (indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n ° 42 ) des lois de ( indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n ° 42), est de nouveau modifié, dans le texte anglais : 1° par le remplacement, dans la

partie qui précède le paragraphe a, du mot « reserve » par le mot « amount» et par l’addition, après les mots « taxpayer may claim », des mots « as a reserve » ; 2° par le remplacement, dans le paragraphe a, du mot « then » par « , immediately before the disposition » ; 3° par l’addition, dans les paragraphes b et c, de « immediately before the disposition, » avant les mots « a share ». 54. L’article 255 de cette loi, modifié par l’article 61 du

chapitre 49 des lois de 1995, par l’article 72 du

chapitre 39 des lois de 1996 et par l’article 71 du

chapitre (indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n ° 42) des lois de (indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n ° 42), est de nouveau modifié par le remplacement de l’intitulé qui précède le paragraphe h par le suivant : « OBLIGATION ET AUTRE

TITRE SEMBLABLE ». 55. 1. L’article 257 de cette loi, modifié par l’article 73 du

chapitre 39 des lois de 1996 et par l’article 71 du

chapitre ( indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n° 42) des lois de (indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n° 42), est de nouveau modifié par l’insertion, après le sous-paragraphe ii du paragraphe l, du sous-paragraphe suivant : « ii.1 lorsque le contribuable est une société ou un particulier, un montant, à l’égard de chaque exercice financier de la société de personnes qui se termine avant le moment donné, autre qu’un exercice financier postérieur à celui pendant lequel le contribuable a cessé d’être membre de la société de personnes, égal à la part du contribuable de l’ensemble des montants dont chacun serait, en l’absence de l’article 134.1.1, déductible dans le calcul du revenu de la société de personnes pour l’exercice financier au

titre d’une cotisation visée à l’un des paragraphes a et b du premier alinéa de cet

article ou d’une contribution visée au paragraphe c de cet alinéa ; ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1997. 56. L’article 259.3 de cette loi, édicté par l’article 76 du

chapitre 39 des lois de 1996 et modifié par l’article 71 du

chapitre ( indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n ° 42) des lois de (indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n ° 42 ), est de nouveau modifié, dans le texte anglais de la

partie qui précède le paragraphe a, par l’insertion, après les mots « is referred to », des mots « in this

section ». 57. L’intitulé de la

section V du

chapitre IV du

titre IV du livre III de la

partie I de cette loi est remplacé, dans le texte anglais, par le suivant : « WARRANTIES ». 58. 1. L’article 309.1 de cette loi, remplacé par l’article 30 du

chapitre 1 des lois de 1995 et modifié par l’article 33 du

chapitre 63 des lois de 1995, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe a du deuxième alinéa, de «

Loi sur l’assurance-chômage (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre U-1) » par «

Loi sur l’assurance-emploi (Lois du Canada, 1996,

chapitre 23) » ; 2° par l’insertion, après le paragraphe b du deuxième alinéa, du paragraphe suivant : « b.1) un montant versé conformément au plan de répartition, entériné le 4 décembre 1995 par un jugement de la Cour supérieure du Québec, de l’excédent de la caisse de retraite du Régime de rentes des employés de la Compagnie Singer du Canada Ltée (Sewing Division), si ce montant est payé au particulier en sa qualité de participant, au sens de l’article 965.0.1, à cette caisse de retraite ou en raison du décès de son conjoint qui était un tel participant à cette caisse de retraite ; » ; 3° par l’addition, après le deuxième alinéa, du suivant : «Pour l’application du premier alinéa à l’égard d’un montant décrit au paragraphe b.1 du deuxième alinéa qu’un particulier reçoit dans une année d’imposition donnée, la proportion de ce montant représentée par le rapport entre le nombre d’années d’imposition antérieures qui sont postérieures à l’année d’imposition 1985 et ce nombre d’années d’imposition majoré de un, est réputée se rapporter à une ou plusieurs années d’imposition antérieures à l’année donnée. ». 2.

Le sous-paragraphe 1 ° du paragraphe 1 a effet depuis le 30 juin 1996. 3. Les sous-paragraphes 2 ° et 3 ° du paragraphe 1 s’appliquent à compter de l’année d’imposition 1995. 59. 1. L’article 317 de cette loi est remplacé par le suivant: «317. Un contribuable doit inclure un montant qu’il reçoit à

titre de prestation de retraite, y compris :

a) une pension, un supplément ou une allocation au conjoint reçus en vertu de la

Loi sur la sécurité de la vieillesse (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre O-9), ou un paiement semblable fait en vertu d’une loi provinciale ;

b) une prestation versée en vertu de la

Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9) ou d’un régime équivalent au sens du paragraphe u de l’article 1 de cette loi ;

c) un paiement reçu en vertu d’un régime de retraite provincial prescrit ou provenant d’un tel régime ;

d) un paiement reçu en vertu d’un mécanisme de retraite étranger établi en vertu de la législation d’un pays ou provenant d’un tel mécanisme, sauf dans la mesure où ce paiement ne serait pas sujet à un impôt sur le revenu dans ce pays si le contribuable y résidait. Toutefois, un montant visé au premier alinéa ne comprend pas :

a) la

partie d’un montant que le contribuable reçoit en vertu d’un régime de prestations aux employés ou qui provient d’un tel régime et dont l’article 47.1 exige l’inclusion dans le calcul de son revenu ou l’exigerait si l’article 47.2 était interprété sans tenir compte des mots « un remboursement des sommes qu’il a versées ou qui ont été versées par un employé décédé dont il est un héritier ou un représentant légal » ;

b) la

partie d’un montant qu’il reçoit d’une convention de retraite ou en vertu d’une telle convention et qui doit être incluse dans le calcul de son revenu en vertu de l’article 313.5 lorsque ce dernier vise un montant prévu à l’un des paragraphes a et c de l’article 890.9 ;

c) un montant qu’il reçoit à

titre de prestation de décès versée, après le 9 mai 1996, conformément à l’article 168 de la

Loi sur le régime de rentes du Québec ou à une disposition semblable d’un régime équivalent au sens du paragraphe u de l’article 1 de cette loi.».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1996. 60. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 317.1, édicté par l’article 78 du

chapitre 49 des lois de 1995, du suivant : «317.2. Un montant visé au paragraphe c du deuxième alinéa de l’article 317 doit être inclus dans le calcul du revenu de la succession du cotisant à l’égard duquel il est versé, pour l’année d’imposition où il est versé, que la totalité ou une

partie de ce montant ait été versée ou non à un contribuable qui n’est pas la succession. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1996.

30 61. L’article 322 de cette loi, modifié par l’article 71 du

chapitre ( indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n o 42 ) des lois de ( indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n o 42), est de nouveau modifié par le remplacement, dans le texte anglais du paragraphe 2, du mot « subparagraph » par le mot « paragraph ». 62. L’article 332.1 de cette loi, modifié par l’article 71 du

chapitre (indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n o 42 ) des lois de ( indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n o 42), est de nouveau modifié par le remplacement, dans le texte anglais du paragraphe g, des mots « resource exploration base » par les mots « oil and gas exploration base ». 63. 1. L’article 336 de cette loi, modifié par l’article 38 du

chapitre 1 des lois de 1995, par l’article 91 du

chapitre 18 des lois de 1995, par l’article 79 du

chapitre 49 des lois de 1995 et par l’article 36 du

chapitre 63 des lois de 1995, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement de «

Loi sur l’assurance-chômage (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre U-1) » et «

Loi sur l’assurance-chômage » par, respectivement, «Loi sur l’assurance-emploi (Lois du Canada, 1996,

chapitre 23) » et «

Loi sur l’assurance-emploi », dans les sous-paragraphes d et d.1 du paragraphe 1 et dans le sous-paragraphe iv du sous-paragraphe e du paragraphe 1; 2° par le remplacement du mot « division» par le mot « partition » dans le texte anglais du sous-paragraphe i du sous-paragraphe e.1 du paragraphe 1 ; 3° par l’addition, après le paragraphe 2.1, du suivant : «2.2.

Lorsqu’une ordonnance, un jugement ou une entente écrite visé à l’un des sous-paragraphes a à b du paragraphe 1, ou une modification s’y rapportant, prévoit le paiement périodique d’un montant par un contribuable soit à une personne qui est son conjoint, son ex-conjoint ou, lorsque le montant doit être payé en vertu d’une ordonnance d’un tribunal compétent conformément à une loi d’une province, un particulier de sexe opposé qui est le père ou la mère d’un enfant du contribuable, soit pour le bénéfice d’une telle personne, celui d’un enfant sous sa garde ou à la fois pour le bénéfice d’une telle personne et celui d’un tel enfant, qu’une prestation est versée par le ministre de la Sécurité du revenu en vertu du

chapitre II de la

Loi sur la sécurité du revenu (chapitre S-3.1.1) en raison du fait que le contribuable omet de verser la totalité ou une

partie du montant qu’il doit payer, et qu’au cours d’une année d’imposition le contribuable rembourse au ministre de la Sécurité du revenu la totalité ou une

partie de la prestation ainsi versée par ce dernier, le montant ainsi remboursé est réputé, pour l’application de ces sous- paragraphes a à b, un montant payé dans cette année en vertu de l’ordonnance, du jugement ou de l’entente. ». 2. Le sous-paragraphe 1 ° du paragraphe 1 a effet depuis le 30 juin 1996.

31 3. Le sous-paragraphe 3 ° du paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un montant payé après le 9 mai 1996. 64. 1. L’article 346.2 de cette loi, édicté par l’article 106 du

chapitre 39 des lois de 1996 et modifié par l’article 71 du

chapitre ( indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n ° 42 ) des lois de ( indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n ° 42), est de nouveau modifié par le remplacement, dans le sous-paragraphe ii du paragraphe b du deuxième alinéa et dans le paragraphe c de cet alinéa, de « parties III.11, IV, IV.1, VI et VII » par « parties III.11, IV, IV.1, VI, VI.1 et VII ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 9 mai 1996. 65. L’article 349 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte anglais, du mot « might » par les mots « would be entitled to ». 66. 1. L’article 358.0.1 de cette loi, modifié par l’article 273 du

chapitre 39 des lois de 1996, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, dans le sous-paragraphe ii du paragraphe a du premier alinéa, de « 752.0.13 » par « 752.0.13.0.1 » ; 2° par le remplacement, dans le texte français du deuxième alinéa, du mot « émis » par le mot « délivrés ». 2. Le sous-paragraphe 1 ° du paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1997. 67. L’article 413 de cette loi, modifié par l’article 71 du

chapitre ( indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n o 42 ) des lois de ( indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n o 42), est de nouveau modifié par le remplacement, dans le texte anglais du sous-paragraphe ii du paragraphe b du premier alinéa, des mots « an allowance» par les mots « a reserve » et des mots « such allowance » par les mots «the reserve ». 68. L’article 418.5 de cette loi, modifié par l’article 236 du

chapitre 49 des lois de 1995, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le texte anglais du paragraphe c, des mots « proof produced » par les mots « evidence submitted ». 69. L’article 418.7 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte anglais du sous-paragraphe ii du paragraphe a, des mots « an allowance» par les mots « a reserve » et des mots « such allowance » par les mots « the reserve ». 70. L’article 418.14 de cette loi, modifié par l’article 71 du

chapitre (indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n ° 42) des lois de (indiquer

32 ici l’année de la sanction du projet de loi n° 42), est de nouveau modifié par le remplacement, dans le texte français, de « en vertu de l’article 418.3 » par « en vertu de l’article 418.13 ». 71. L’article 418.15 de cette loi, modifié par l’article 236 du

chapitre 49 des lois de 1995, par l’article 273 du

chapitre 39 des lois de 1996 et par l’article 71 du

chapitre ( indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n ° 42) des lois de ( indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n ° 42), est de nouveau modifié par le remplacement, dans le texte anglais du sous- paragraphe ii du paragraphe c du premier alinéa, de « or to any of sections 367 » par « or under any of sections 367 ». 72. L’article 418.22 de cette loi, modifié par l’article 71 du

chapitre (indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n° 42) des lois de (indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n ° 42), est de nouveau modifié, dans le texte français, par le remplacement du paragraphe a par le suivant : «

a) à l’égard d’un bien minier canadien ou d’un bien minier étranger acquis par suite d’une fusion à laquelle s’applique le paragraphe 4 de l’article 544 ou d’une liquidation à laquelle s’applique l’article 565.1 ; ou ». 73. L’article 418.26 de cette loi, modifié par l’article 114 du

chapitre 49 des lois de 1995 et par l’article 71 du

chapitre ( indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n ° 42) des lois de (indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n ° 42), est de nouveau modifié, dans le texte anglais, par le remplacement, dans le paragraphe b, du mot « adjoint» par les mots « a joint » et, dans le sous-paragraphe ii du paragraphe e, des mots « as that paragraph would read » par les mots « as that subparagraph would read ». 74. 1. L’article 421.2 de cette loi, modifié par l’article 41 du

chapitre 1 des lois de 1995, par l’article 236 du

chapitre 49 des lois de 1995 et par l’article 124 du

chapitre 39 des lois de 1996, est de nouveau modifié par l’addition, après le paragraphe e, de ce qui suit : «

f) soit un montant qui représente le coût d’un abonnement à des événements culturels si cet abonnement donne le droit de participer à au moins quatre tels événements dont trois ont lieu au Québec et sont : i. soit des concerts d’un orchestre symphonique ou d’un ensemble de musique classique ou de jazz ; ii. soit des représentations d’un opéra ; iii. soit des spectacles de danse ; iv. soit des pièces de théâtre; v. soit une combinaison d’événements visés aux sous-paragraphes i à iv.

33 « Pour l’application du paragraphe f du premier alinéa, le coût d’un abonnement à des événements culturels ne comprend pas un montant payé ou à payer à l’égard de la consommation par une personne de nourriture ou de boissons. ».

Le paragraphe 1 s’applique à un exercice financier ou à une année d’imposition qui commence après le 9 mai 1996. 75. L’article 423 de cette loi est modifié, dans le texte anglais, par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « non-resident person » par les mots « person not resident in Canada » et, dans le deuxième alinéa, des mots « if he neither receives » par les mots « if the taxpayer neither receives ». 76. L’article 429 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la

partie du deuxième alinéa qui précède le paragraphe a, des mots « déclaration de revenu » par les mots « déclaration fiscale ». 77. L’article 453 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte anglais du paragraphe c, des mots « an allowance or» par le mot « a ». 78. L’article 481 de cette loi, modifié par l’article 71 du

chapitre ( indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n ° 42 ) des lois de ( indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n ° 42), est de nouveau modifié par le remplacement, dans le texte français de la

partie du sous-paragraphe b du paragraphe 1 qui précède le sous-paragraphe i, des mots «le ou avant la » par les mots « au plus tard à la ». 79. L’article 487.1 de cette loi, modifié par l’article 71 du

chapitre (indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n ° 42 ) des lois de ( indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n ° 42), est de nouveau modifié, dans le texte anglais, par le remplacement des mots « the business of providing personal services » par les mots « a personal services business ». 80. 1. Le

chapitre IV du

titre VIII du livre III de la

partie I de cette loi est abrogé.

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1996. 81. 1. L’article 509.1 de cette loi, remplacé par l’article 39 du

chapitre 63 des lois de 1995, est modifié par la suppression des mots « du premier alinéa ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard du rachat d’une action effectué après le 18 octobre 1989. 82. L’intitulé de la

section V du

chapitre IV du

titre IX du livre III de la

partie I de cette loi est remplacé par le suivant :

34 « ALIÉNATION EN FAVEUR D’UNE SOCIÉTÉ CONTRÔLÉE ». 83. 1. L’article 545 de cette loi, modifié par l’article 40 du

chapitre 63 des lois de 1995 et par l’article 71 du

chapitre ( indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi no 42) des lois de (indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi no 42), est de nouveau modifié par le remplacement du paragraphe 3 par le suivant : «3. La nouvelle société est réputée, aux fins de calculer les montants qu’elle est réputée avoir payés au ministre en vertu de l’article 1029.2, avoir payé au ministre en vertu de cet

article tous les montants qui auraient autrement été réputés avoir été payés au ministre en vertu de cet

article par les sociétés remplacées. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 9 mai 1996. 84. 1. L’article 547.3 de cette loi, édicté par l’article 42 du

chapitre 63 des lois de 1995 et modifié par l’article 71 du

chapitre ( indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n ° 42) des lois de (indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n ° 42), est abrogé.

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 9 mai 1996. 85. L’article 555.4 de cette loi, modifié par l’article 71 du

chapitre (indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n ° 42 ) des lois de ( indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n ° 42), est de nouveau modifié par le remplacement, dans le texte anglais du premier alinéa, des mots « return of income » par les mots « fiscal return ». 86. L’article 558 de cette loi, modifié par l’article 71 du

chapitre ( indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n o 42 ) des lois de ( indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n o 42), est de nouveau modifié, dans le texte anglais du sous-paragraphe ii du paragraphe a, par le remplacement des mots « each allowance or reserve » par les mots «each reserve » et des mots « an allowance or » par le mot « a ». 87. L’article 562 de cette loi, modifié par l’article 71 du

chapitre ( indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n o 42 ) des lois de ( indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n o 42), est de nouveau modifié, dans le texte anglais, par le remplacement, dans le premier alinéa, du mot « allowance » par le mot « reserve » et, dans le deuxième alinéa, des mots « such an allowance » par les mots « any reserve so claimed ». 88. 1. L’article 564.5 de cette loi, remplacé par l’article 43 du

chapitre 63 des lois de 1995 et modifié par l’article 71 du

chapitre ( indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n ° 42 ) des lois de ( indiquer ici l’année de la

35 sanction du projet de loi n ° 42), est de nouveau modifié par le remplacement, dans la

partie qui précède le paragraphe a, de « 1029.1 à » par « 1029.0.1 à ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une perte subie au cours d’une année d’imposition qui se termine après le 9 mai 1996. 89. 1. Les articles 564.8 et 564.9 de cette loi, édictés par l’article 45 du

chapitre 63 des lois de 1995 et modifiés par l’article 71 du

chapitre ( indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n ° 42) des lois de ( indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n ° 42), sont abrogés.

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 9 mai 1996. 90. L’article 581 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte anglais, des mots « such allowance » par les mots «such amount as a reserve ». 91. L’article 582 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte anglais, des mots « the allowance that he deducted» par les mots « the amount that he deducted as a reserve ». 92. L’article 596 de cette loi, modifié par l’article 273 du

chapitre 39 des lois de 1996 et par l’article 71 du

chapitre ( indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n° 42) des lois de (indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n ° 42 ), est de nouveau modifié par le remplacement, dans le texte anglais de la

partie qui précède le paragraphe a, des mots « the exercise or the failure to exercise any discretionary power » par «the exercise of, or the failure to exercise, any discretionary power ». 93. L’article 605 de cette loi, modifié par l’article 261 du

chapitre 63 des lois de 1995 et par l’article 71 du

chapitre ( indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n° 42) des lois de (indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n ° 42 ), est de nouveau modifié par le remplacement, dans le texte anglais du paragraphe b du deuxième alinéa, de « $5 000 or » par « the lesser of $5,000 and ». 94. L’article 647 de cette loi, modifié par l’article 172 du

chapitre 39 des lois de 1996, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le texte français du paragraphe b du troisième alinéa, de « au sens du paragraphe c de l’article 890.1 » par « au sens du paragraphe c du premier alinéa de l’article 890.1 ». 95. L’article 652.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte français, des mots « et en être la continuation » par les mots « et être la continuation de celle-ci ». 96. 1. L’article 693 de cette loi, modifié par l’article 48 du

chapitre 1 des lois de 1995 et par l’article 49 du

chapitre 63 des lois de 1995, est de nouveau modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant :

36 «Toutefois, le contribuable doit appliquer les dispositions du présent livre dans l’ordre suivant : les articles 737.8 et 737.17, les titres V, VI.8, V.1, VI.0.1, VI.1, VI.2, VI.3, VI.3.1, V.1.1, VI.3.2, VI.3.2.1, VI.3.2.2, VII, VI.5, VI.5.1 et VI.6 et les articles 737.14 à 737.16.1, 737.21, 737.25 et 737.28. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1996. 97. 1. L’article 710 de cette loi, modifié par l’article 49 du

chapitre 1 des lois de 1995, par l’article 236 du

chapitre 49 des lois de 1995 et par l’article 71 du

chapitre (indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n ° 42) des lois de (indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n ° 42), est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, dans le texte français, du paragraphe b.1 par le suivant : « b.1) à un centre d’archives agréé ou à une institution muséale accréditée, si l’objet du don est un bien culturel prescrit; » ; 2° par le remplacement du paragraphe d.1 par le suivant : « d.1) à un organisme artistique reconnu ; ». 2. Le sous-paragraphe 2 ° du paragraphe 1 a effet depuis le 10 mai 1996. 98. 1. L’article 725 de cette loi, modifié par l’article 158 du

chapitre 49 des lois de 1995, est de nouveau modifié par le remplacement du paragraphe d par le suivant : «

d) un revenu provenant d’un emploi auprès d’une organisation internationale qui est l’Organisation des Nations Unies ou un organisme spécialisé relié à cette dernière en vertu de l’article 63 de la Charte des Nations Unies, sauf la

partie de ce revenu qui, lorsqu’il s’agit d’une organisation internationale établie au Québec et d’un revenu non visé pour l’année par un accord que cette organisation internationale a conclu avec le gouvernement du Québec et qui traite de l’exonération de l’impôt de la présente

partie sur un tel revenu, a été gagnée par le particulier alors qu’il exerçait au Québec les fonctions de cet emploi. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1991. 99. 1. Le

titre VI.3.1.1 du livre IV de la

partie I de cette loi est abrogé.

Le paragraphe 1 a effet depuis le 9 mai 1996. 100. 1. L’article 726.4.10 de cette loi, modifié par l’article 54 du

chapitre 1 des lois de 1995, par l’article 160 du

chapitre 49 des lois de 1995 et par l’article 71 du

chapitre ( indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n ° 42) des lois de ( indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n ° 42),

37 est de nouveau modifié par le remplacement de la

partie du sous-paragraphe i du paragraphe a qui précède le sous-paragraphe 2 ° par ce qui suit : « i. de l’ensemble des dépenses, à l’exception de celles qui sont décrites à l’article 726.4.12, qu’il a engagées au Québec après le 30 juin 1988 et avant ce moment mais sans dépasser le 31 décembre 1998, et qui sont : 1° soit des frais canadiens d’exploration qui seraient décrits soit aux paragraphes a, b.1 ou c de l’article 395 si ces paragraphes se lisaient en y remplaçant, partout où il se trouve, sauf dans le sous-paragraphe iv de ce paragraphe b.1, le mot « Canada » par « Québec», soit au paragraphe d de cet

article 395 si le renvoi, dans ce paragraphe, aux « frais décrits aux paragraphes a à b.1, c et c.1 » était remplacé par un renvoi aux « frais qui seraient décrits aux paragraphes a, b.1 ou c si ceux-ci se lisaient en y remplaçant, partout où il se trouve, sauf dans le sous-paragraphe iv du paragraphe b.1, le mot «Canada » par « Québec » », soit au paragraphe e de cet

article 395 si le renvoi, dans ce paragraphe, aux « frais décrits dans les paragraphes a à c.1» était remplacé par un renvoi aux « frais qui seraient décrits aux paragraphes a, b.1 ou c si ceux-ci se lisaient en y remplaçant, partout où il se trouve, sauf dans le sous-paragraphe iv du paragraphe b.1, le mot « Canada » par « Québec » », autres que des frais décrits au paragraphe b.1 de l’article 395 qui sont engagés avant le 10 mai 1996, ou engagés après le 9 mai 1996 soit en vertu d’une entente écrite visée à l’article 359.1 conclue avant le 10 mai 1996 relativement à l’émission d’une action accréditive, soit, directement ou indirectement, à même le produit d’une émission publique d’actions ou d’intérêts dans une société de personnes dont le visa du prospectus définitif ou la dispense de prospectus a été accordé avant le 10 mai 1996 ; ».

Le paragraphe 1, lorsqu’il remplace le sous-paragraphe 1 ° du sous- paragraphe i du paragraphe a de l’article 726.4.10 de cette loi, s’applique à l’égard de frais engagés après le 9 mai 1996. 101. 1. L’intitulé du

titre VI.3.2.1 du livre IV de la

partie I de cette loi est remplacé par le suivant : « DÉDUCTION ADDITIONNELLE À L’ÉGARD DE CERTAINS FRAIS D’EXPLORATION MINIÈRE DE SURFACE OU D’EXPLORATION PÉTROLIÈRE OU GAZIÈRE ENGAGÉS AU QUÉBEC ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1996. 102. 1. L’article 726.4.17.2 de cette loi, modifié par l’article 56 du

chapitre 1 des lois de 1995 et par l’article 71 du

chapitre ( indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n ° 42) des lois de (indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n ° 42), est de nouveau modifié par le remplacement de ce qui précède le paragraphe b par ce qui suit : «726.4.17.2. Dans le présent titre, le compte relatif à certains frais québécois d’exploration minière de surface ou d’exploration pétrolière ou

38 gazière d’un particulier, à un moment quelconque, désigne un montant égal à l’excédent, sur le montant calculé en vertu de l’article 726.4.17.3, de 33 1/3 % de l’excédent :

a) de l’ensemble des dépenses, à l’exception de celles qui sont décrites à l’article 726.4.17.4, qu’il a engagées au Québec avant ce moment mais sans dépasser le 31 décembre 1998, et qui sont : i. soit des frais canadiens d’exploration qu’il a engagés après le 31 décembre 1988 et qui seraient décrits soit au paragraphe c de l’article 395 si ce paragraphe se lisait en y remplaçant, là où il se trouve, le mot « Canada » par le mot « Québec », soit au paragraphe d de cet

article 395 si le renvoi, dans ce paragraphe, aux « frais décrits aux paragraphes a à b.1, c et c.1 » était remplacé par un renvoi aux « frais qui seraient décrits au paragraphe c si celui-ci se lisait en y remplaçant, là où il se trouve, le mot «Canada » par le mot « Québec » », soit au paragraphe e de cet

article 395 si le renvoi, dans ce paragraphe, aux « frais décrits dans les paragraphes a à c.1 » était remplacé par un renvoi aux « frais qui seraient décrits au paragraphe c si celui-ci se lisait en y remplaçant, là où il se trouve, le mot « Canada » par le mot « Québec »», à l’exception de ceux de ces frais qui sont relatifs à des travaux soit de déblaiement et d’enlèvement des couches de surface qui sont plus que nécessaires pour effectuer la mise au jour ou l’échantillonnage préliminaire d’indices minéralisés, soit de forage et de creusage de tranchées ou de trous d’exploration qui constituent des travaux d’exploration souterraine ; ii. soit des frais visés à l’un des sous-paragraphes 1 ° et 2 ° du sous- paragraphe i du paragraphe a de l’article 726.4.10, qu’il a engagés après le 9 mai 1996 et qui ne sont pas des frais qui seraient visés au sous-paragraphe i si celui-ci se lisait en y supprimant « , à l’exception de ceux de ces frais qui sont relatifs à des travaux soit de déblaiement et d’enlèvement des couches de surface qui sont plus que nécessaires pour effectuer la mise au jour ou l’échantillonnage préliminaire d’indices minéralisés, soit de forage et de creusage de tranchées ou de trous d’exploration qui constituent des travaux d’exploration souterraine » ; sur».

Le paragraphe 1, lorsqu’il remplace la

partie de l’article 726.4.17.2 de cette loi qui précède le paragraphe a, s’applique à compter de l’année d’imposition 1996 et, lorsqu’il remplace le paragraphe a de cet article, s’applique à l’égard de frais engagés après le 9 mai 1996. 103. L’article 726.4.17.11 de cette loi, modifié par l’article 58 du

chapitre 1 des lois de 1995 et par l’article 71 du

chapitre ( indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n ° 42) des lois de (indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n ° 42), est de nouveau modifié, dans le texte anglais, par la suppression des mots « the aggregate of » dans les sous-paragraphes i et iii du paragraphe b du deuxième alinéa et dans le sous-paragraphe ii du paragraphe a du troisième alinéa.

39 104. L’article 726.6 de cette loi, modifié par l’article 164 du

chapitre 49 des lois de 1995, par l’article 179 du

chapitre 39 des lois de 1996 et par l’article 71 du

chapitre ( indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n ° 42) des lois de ( indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n ° 42), est de nouveau modifié, dans le texte anglais, par la suppression des mots « the aggregate of » dans les sous-paragraphes 1 ° et 2° des sous-paragraphes ii et iii du paragraphe a.2 du premier alinéa. 105. 1. L’article 737.15 de cette loi, modifié par l’article 273 du

chapitre 39 des lois de 1996 et par l’article 71 du

chapitre ( indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n ° 42) des lois de (indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n ° 42), est de nouveau modifié par le remplacement du paragraphe f du deuxième alinéa par le suivant : «

f) qui détient une attestation délivrée par le ministre des Finances pour l’année d’imposition visée au premier alinéa, dont la demande a été soumise à ce dernier par la société donnée, ou par l’autre société visée au troisième alinéa, selon le cas, au plus tard le 28 février de l’année suivant cette année d’imposition ; et ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1996. 106. 1. L’article 737.16.1 de cette loi, édicté par l’article 67 du

chapitre 1 des lois de 1995 et modifié par l’article 273 du

chapitre 39 des lois de 1996 et par l’article 71 du

chapitre ( indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n ° 42) des lois de ( indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n ° 42), est remplacé par le suivant : «737.16.1. Un particulier qui occupe un emploi auprès d’une société opérant un centre financier international et qui détient une attestation, délivrée par le ministre des Finances pour une année d’imposition donnée, dont la demande a été soumise à ce dernier par la société au plus tard le 28 février de l’année suivant l’année donnée, peut déduire, dans le calcul de son revenu imposable pour l’année donnée, un montant n’excédant pas le moindre des montants suivants : a) 50 % de son salaire de base admissible pour l’année donnée provenant de cet emploi ;

b) l’ensemble des allocations admissibles qu’il reçoit de la société dans l’année donnée. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1996. 107. 1. L’article 737.19 de cette loi, modifié par l’article 68 du

chapitre 1 des lois de 1995 et par l’article 71 du

chapitre ( indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n o 42) des lois de (indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n o 42), est de nouveau modifié :

40 1° par le remplacement de la

partie du paragraphe a qui précède le sous- paragraphe i par ce qui suit : «

a) « chercheur étranger » : un particulier qui, à un moment donné après le 30 avril 1987, entre en fonction à

titre d’employé auprès d’un employeur admissible en vertu d’un contrat d’emploi conclu après le 30 avril 1987 avec l’employeur admissible, à l’égard duquel l’employeur admissible a obtenu, au plus tard 30 jours après le dernier en date du jour de la conclusion du contrat d’emploi ou du jour de son entrée en fonction, un certificat du Conseil de la science et de la technologie, qui n’a pas été révoqué, attestant qu’il est spécialisé dans le domaine des sciences pures ou appliquées ou dans un domaine connexe et qu’il détient à ce

titre un diplôme de deuxième cycle reconnu par une université québécoise ou des connaissances équivalentes, et qui remplit les conditions suivantes : » ; 2° par le remplacement du paragraphe e par le suivant : «

e) « revenu admissible» d’un chercheur étranger pour une année d’imposition : l’ensemble des montants qui lui sont versés à

titre de salaire pendant l’année par son employeur admissible, qui peuvent raisonnablement être considérés comme attribuables à sa période d’activités de recherche et qui constituent pour son employeur admissible des dépenses de nature courante pour des recherches scientifiques et du développement expérimental, visées à l’article 222, effectuées au Québec ; ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 10 mai 1996. 108. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 737.26, édicté par l’article 69 du

chapitre 1 des lois de 1995, de ce qui suit : «

TITRE VII.6 « DÉDUCTION ACCORDÉE AUX MARINS AFFECTÉS AU TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES «

CHAPITRE I « DÉFINITIONS «737.27. Dans le présent titre, l’expression: «armateur admissible » pour une année d’imposition désigne un armateur qui, dans l’année, est une personne qui réside au Canada, une société qui est une filiale étrangère d’une telle personne ou une société de personnes dont les membres qui résident au Canada, y compris une société que contrôlent des personnes qui résident au Canada, sont propriétaires d’intérêts dans cette société de personnes dont la juste valeur marchande excède 10 % de la juste valeur marchande de la totalité des intérêts dans la société de personnes ;

41 « marin admissible » pour une année d’imposition désigne un marin à l’égard duquel un visa a été délivré par le ministre des Transports attestant qu’il a été, au cours de l’année, à l’emploi d’un armateur admissible pour l’année, qu’il a exercé, au cours de cette année, presque toutes les fonctions se rapportant à son emploi sur un navire affecté au transport international de marchandises et qu’il a été affecté sur un tel navire pendant une période d’au moins 30 jours consécutifs commençant au cours de l’année ou d’une année d’imposition antérieure ; « traitements ou salaires » signifie le revenu calculé en vertu des chapitres I et II du

titre II du livre III. «

CHAPITRE II « DÉDUCTION «737.28. Un particulier qui réside au Québec dans une année d’imposition et qui joint, à sa déclaration fiscale qu’il doit produire en vertu de la présente

partie pour l’année, une copie du visa délivré par le ministre des Transports attestant qu’il est un marin admissible pour cette année d’imposition, peut déduire dans le calcul de son revenu imposable pour l’année, l’ensemble des montants dont chacun représente le montant des traitements ou salaires qu’il a reçus dans l’année, relativement à une période déterminée dans ce visa, d’un armateur admissible dont le nom apparaît sur le visa. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard de traitements ou salaires reçus après le 31 août 1996. 109. 1. L’article 752.0.1 de cette loi, modifié par l’article 71 du

chapitre 1 des lois de 1995, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement du paragraphe h par le suivant : «

h) l’excédent de 1 050 $ sur 15 % de l’excédent de son revenu pour l’année sur 26 000 $, s’il n’a pas droit à la déduction prévue au paragraphe a, s’il habite ordinairement, pendant toute l’année civile, un établissement domestique autonome qu’il maintient et dans lequel aucune personne, autre que lui ou une personne décrite au paragraphe b, n’habite pendant cette période et s’il produit au ministre un document prescrit ou, s’il ne peut produire un tel document, le formulaire prescrit, au plus tard le jour où il doit au plus tard produire au ministre sa déclaration fiscale en vertu de l’article 1000 pour l’année ; » ; 2° par le remplacement du paragraphe j par le suivant : «

j) l’excédent de 2 200 $ sur 15 % de l’excédent de son revenu pour l’année sur 26 000 $, s’il a atteint l’âge de 65 ans avant la fin de l’année. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1996. Toutefois, lorsque les paragraphes h et j de l’article 752.0.1 de cette loi, que le paragraphe 1 édicte, s’appliquent à l’année d’imposition 1996, ils doivent se lire en y remplaçant le pourcentage de « 15 % » par « le moindre de 525 $ et de 7,5 % », dans ce paragraphe h, et par « le moindre de 1 100 $ et de 7,5 % », dans ce paragraphe j. 110. 1. L’article 752.0.8 de cette loi est modifié par le remplacement de ce qui précède le paragraphe a du premier alinéa par ce qui suit : «752.0.8.

Un particulier qui a atteint l’âge de 65 ans avant la fin d’une année d’imposition peut déduire de son impôt autrement à payer pour l’année en vertu de la présente partie, 20 % du moindre soit de l’excédent de 1 000 $ sur 15 % de l’excédent de son revenu pour l’année sur 26 000 $, soit de l’ensemble des montants qui sont visés au deuxième alinéa et de ceux qu’il a inclus dans le calcul de son revenu pour l’année à

titre : ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1996. Toutefois, lorsque la

partie du premier alinéa de l’article 752.0.8 de cette loi qui précède le paragraphe a, que le paragraphe 1 édicte, s’applique à l’année d’imposition 1996, elle doit se lire en y remplaçant le pourcentage de «15 % » par « le moindre de 500 $ et de 7,5 % ». 111. 1. L’article 752.0.9 de cette loi est modifié par le remplacement de ce qui précède le paragraphe a par ce qui suit : «752.0.9.

Un particulier qui n’a pas atteint l’âge de 65 ans avant la fin d’une année d’imposition peut déduire de son impôt autrement à payer pour l’année en vertu de la présente partie, 20 % du moindre soit de l’excédent de 1 000 $ sur 15 % de l’excédent de son revenu pour l’année sur 26 000 $, soit de l’ensemble de tout montant inclus dans le calcul de son revenu pour l’année et visé : ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1996. Toutefois, lorsque la

partie de l’article 752.0.9 de cette loi qui précède le paragraphe a, que le paragraphe 1 édicte, s’applique à l’année d’imposition 1996, elle doit se lire en y remplaçant le pourcentage de « 15 % » par « le moindre de 500 $ et de 7,5 % ». 112. 1. L’article 752.0.10.2 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe b par le suivant : «

b) ce montant n’a pas été pris en considération dans le calcul d’un montant déduit en vertu du présent

chapitre dans le calcul de l’impôt à payer par le particulier en vertu de la présente

partie pour une année d’imposition antérieure, ni dans le calcul d’un montant déduit en vertu de l’article 118.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément) dans le calcul de son impôt à payer en vertu de cette loi pour une année d’imposition antérieure à l’égard de laquelle il n’était pas assujetti à l’impôt prévu par la présente partie. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1993. 113. 1. L’article 752.0.11 de cette loi est modifié, dans le deuxième alinéa : 1° par le remplacement, dans le texte français de ce qui précède le paragraphe a, des mots « Aux fins de » par le mot « Dans » ; 2° par le remplacement des paragraphes b et c par les suivants : «

b) la lettre B représente l’ensemble des frais médicaux visés à l’article 752.0.11.1 qui sont prouvés par un reçu soumis au ministre, qui n’ont pas déjà été inclus dans le calcul d’une déduction pour frais médicaux pour une année d’imposition antérieure par le particulier ou une autre personne et qui ont été payés, au cours de l’une des périodes suivantes, soit par le particulier ou ses représentants légaux, soit par une personne qui est son conjoint pendant l’année ou au moment où cette personne paie ces frais médicaux : i. une période de 12 mois prenant fin dans l’année ; ii. une période de 24 mois comprenant le jour du décès du particulier, si celui-ci est décédé dans l’année ; «

c) la lettre C représente 3 % de l’ensemble du revenu du particulier pour l’année et du revenu, pour l’année, de la personne qui est son conjoint le 31 décembre de l’année ; ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1997. 114. L’article 752.0.11.1 de cette loi, modifié par l’article 79 du

chapitre 1 des lois de 1995 et par l’article 59 du

chapitre 63 des lois de 1995, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le texte anglais de la

partie du paragraphe m.1 qui précède le sous-paragraphe i, de « 952.0.14 » par « 752.0.14 ». 115. 1. L’article 752.0.11.3 de cette loi est remplacé par le suivant : «752.0.11.3.

Pour l’application du paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 752.0.11, tout montant inclus, dans le calcul du revenu d’un particulier ou de son conjoint provenant pour une année d’imposition d’une charge ou d’un emploi, à l’égard de frais médicaux visés à l’article 752.0.11.1 et payés ou fournis par un employeur à un moment donné pour le bénéfice du particulier, de son conjoint ou d’une personne à la charge du particulier qui est visée à l’article 752.0.12, est réputé des frais médicaux payés à ce moment par le particulier ou son conjoint, selon le cas. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1997.

44 116. 1. L’article 752.0.12.1 de cette loi, édicté par l’article 80 du

chapitre 1 des lois de 1995, est remplacé par le suivant : «752.0.12.1. Pour l’application du paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 752.0.11, ne sont pas considérés, pour une année d’imposition, comme des frais médicaux d’un particulier, les frais dont le montant a été pris en considération dans le calcul d’un montant que le particulier ou son conjoint est réputé avoir payé au ministre en vertu de l’article 1029.8.63 pour une année d’imposition antérieure, ou a déduit en vertu de l’article 118.2 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément) dans le calcul de son impôt à payer en vertu de cette loi pour une année d’imposition antérieure à l’égard de laquelle il n’était pas assujetti à l’impôt prévu par la présente partie. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1997. 117. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 752.0.13, du suivant : «752.0.13.0.1.

Lorsque, pour une année d’imposition, un particulier pourrait, en l’absence du présent article, inclure, dans le calcul du montant déterminé à son égard pour l’année en vertu du paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 752.0.11, des frais médicaux qui sont les mêmes que ceux qui pourraient, en l’absence du présent article, être inclus dans le calcul du montant déterminé à l’égard d’un ou de plusieurs autres particuliers pour l’année en vertu de ce paragraphe b, l’ensemble des montants qui peuvent être ainsi inclus par ces particuliers à l’égard de ces frais médicaux ne peut être supérieur au montant qui, s’il n’y avait qu’un seul particulier qui avait le droit d’inclure ces frais médicaux dans le calcul du montant déterminé à son égard pour l’année en vertu de ce paragraphe, pourrait être ainsi inclus par ce particulier à l’égard de ces frais médicaux.

Lorsque ces particuliers ne s’entendent pas sur la

partie du montant représentant ces frais médicaux que chacun pourrait, en l’absence du présent article, inclure dans le calcul du montant déterminé à son égard pour l’année en vertu du paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 752.0.11, le ministre peut déterminer la

partie de ce montant pour l’année. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1997. 118. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 752.0.18.1, de ce qui suit : «752.0.18.2. Un particulier ne peut inclure, dans l’ensemble visé à l’article 752.0.18.1 pour une année d’imposition, les montants suivants :

a) un montant à payer par lui pour l’année, relativement à une charge ou à un emploi de celui-ci, au

titre d’une cotisation visée à l’un des paragraphes a et b de cet article, si la totalité de son revenu pour l’année provenant de cette

45 charge ou de cet emploi soit n’a pas à être incluse dans le calcul de son revenu pour l’année, soit est déductible dans le calcul de son revenu imposable pour l’année en vertu de l’un des articles 725, 737.16 et 737.21 ;

b) un montant à payer par lui pour l’année, relativement à une entreprise de celui-ci, au

titre d’une cotisation visée au paragraphe c de cet article, si la totalité de son revenu pour l’année provenant de cette entreprise soit n’a pas à être incluse dans le calcul de son revenu pour l’année, soit est déductible dans le calcul de son revenu imposable pour l’année en vertu de l’un des articles 725 et 737.16. «

CHAPITRE I.0.3.2 « CRÉDITS D’IMPÔT POUR COTISATION À UNE ASSOCIATION PROFESSIONNELLE OU À CERTAINES AUTRES ENTITÉS ET POUR CONTRIBUTION À L’OFFICE DES PROFESSIONS DU QUÉBEC «752.0.18.3. Un particulier qui, dans une année d’imposition, remplit une charge ou occupe un emploi, peut déduire de son impôt autrement à payer pour l’année en vertu de la présente partie, un montant égal à 20 % de l’ensemble des montants dont chacun est un montant qu’il paie dans l’année au

titre de l’une des cotisations ou de la contribution suivantes, dans la mesure où, d’une part, celui-ci n’est pas remboursé de ce montant et n’a pas droit de l’être par l’entité à laquelle il est versé et, d’autre part, ce montant peut raisonnablement être considéré comme se rapportant à cette charge ou à cet emploi :

a) une cotisation annuelle à une association professionnelle dont le paiement est requis pour permettre au particulier de maintenir le statut professionnel qui lui est reconnu par une loi ;

b) une cotisation annuelle dont le paiement est requis pour permettre au particulier d’être membre d’une association de salariés au sens du Code du travail (chapitre C-27) ;

c) une cotisation annuelle qui est retenue sur la rémunération du particulier par son employeur conformément à une convention collective et qui est versée à une association de salariés, au sens du Code du travail, dont le particulier n’est pas membre ;

d) une cotisation à un comité paritaire ou consultatif ou à un groupement semblable dont le paiement est requis en vertu de la

Loi sur les décrets de convention collective (chapitre D-2), ou en vertu d’une loi semblable d’une province, en raison de l’emploi que le particulier occupe dans l’année ;

e) une cotisation annuelle à la Commission de la construction du Québec dont le paiement est requis en vertu de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R-20), en raison de la charge que le particulier remplit ou de l’emploi qu’il occupe dans l’année ;

f) une cotisation annuelle dont le paiement est requis pour permettre au particulier d’être membre d’une association de salariés qui est reconnue par le ministre comme ayant pour objets principaux l’étude, la sauvegarde et le développement des intérêts économiques de ses membres;

g) une cotisation annuelle dont le paiement est requis pour permettre au particulier d’être membre d’une association artistique reconnue par le ministre sur la recommandation du ministre de la Culture et des Communications ;

h) une contribution que le particulier est tenu de payer en vertu de l’article 10 de la Loi modifiant le Code des professions (1995,

chapitre 50) ou de l’article 196.3 du Code des professions (chapitre C-26). «752.0.18.4. Lorsque, dans une année d’imposition donnée, un particulier paie, relativement à une charge qu’il a remplie ou à un emploi qu’il a occupé dans l’année d’imposition précédente, un montant au

titre d’une cotisation visée à l’un des paragraphes b à g de l’article 752.0.18.3, le particulier est réputé, à l’égard de ce montant, avoir rempli cette charge ou occupé cet emploi dans l’année d’imposition donnée. La présomption prévue au premier alinéa ne s’applique pas à l’égard d’un montant qu’un particulier paie dans une année d’imposition donnée, relativement à une charge qu’il a remplie ou à un emploi qu’il a occupé dans l’année d’imposition précédente, au

titre d’une cotisation visée au paragraphe f de l’article 752.0.18.3, lorsqu’il a inclus, dans l’ensemble visé à cet

article pour l’année d’imposition précédente, un montant qu’il a payé dans cette année, relativement à cette charge ou à cet emploi, au

titre d’une cotisation visée à l’un des paragraphes b à e de cet article. «752.0.18.5. Lorsque, dans une année d’imposition, un particulier paie, relativement à une charge qu’il remplit ou à un emploi qu’il occupe dans l’année, un montant au

titre d’une cotisation visée à l’un des paragraphes b à e de l’article 752.0.18.3, et qu’il inclut ce montant dans l’ensemble visé à cet

article pour l’année, il ne peut inclure, dans cet ensemble, un montant qu’il paie dans l’année, relativement à cette charge ou à cet emploi, au

titre d’une cotisation visée au paragraphe f de cet article. «752.0.18.6. Le montant d’une cotisation visée à l’un des paragraphes a, b et d à g de l’article 752.0.18.3 ne comprend pas la

partie de celui-ci qui soit est effectivement prélevée dans le cadre d’un régime de retraite, de rentes, d’assurance ou de prestations semblables, ou à une autre fin qui n’est pas directement liée aux frais ordinaires de fonctionnement de l’entité à laquelle ce montant est versé, soit représente la taxe de vente du Québec ou la taxe sur les produits et services à l’égard de cette cotisation. «752.0.18.7. Lorsque, dans une année d’imposition, un particulier paie, relativement à une charge qu’il remplit ou à un emploi qu’il occupe dans l’année, un montant au

titre d’une cotisation ou d’une contribution visée à l’article 752.0.18.3, il ne peut inclure ce montant dans l’ensemble visé à cet

article pour l’année si la totalité de son revenu pour l’année provenant de cette charge ou de cet emploi soit n’a pas à être incluse dans le calcul de son revenu pour l’année, soit est déductible dans le calcul de son revenu imposable pour l’année en vertu de l’un des articles 725, 737.16 et 737.21. «752.0.18.8. Un particulier peut déduire de son impôt autrement à payer pour une année d’imposition en vertu de la présente partie, un montant égal à 20 % de l’ensemble des montants dont chacun est un montant qui, d’une part, serait, en l’absence de l’article 134.1, déductible dans le calcul de son revenu pour l’année provenant d’une entreprise ou d’un bien au

titre d’une cotisation ou d’une contribution visée à l’un des paragraphes a à c du premier alinéa de cet

article et, d’autre part, n’a pas été pris en considération dans le calcul d’un montant déduit en vertu du présent

article dans le calcul de l’impôt à payer par le particulier en vertu de la présente

partie pour une année d’imposition antérieure. «752.0.18.9. Lorsqu’un montant serait, en l’absence de l’article 134.1, déductible dans le calcul du revenu d’un particulier pour une année d’imposition provenant d’une entreprise ou d’un bien au

titre d’une cotisation ou d’une contribution visée à l’un des paragraphes a à c du premier alinéa de cet article, le particulier ne peut inclure ce montant dans l’ensemble visé à l’article 752.0.18.8 pour l’année si la totalité de son revenu pour l’année provenant de cette entreprise ou de ce bien soit n’a pas à être incluse dans le calcul de son revenu pour l’année, soit est déductible dans le calcul de son revenu imposable pour l’année en vertu de l’un des articles 725 et 737.16. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1997. 119. 1. L’article 752.0.22 de cette loi est modifié par l’insertion, après « 752.0.18.1, », de « 752.0.18.3, 752.0.18.8, ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1997. 120. 1. L’article 752.0.24 de cette loi, modifié par l’article 174 du

chapitre 49 des lois de 1995, est de nouveau modifié par le remplacement des paragraphes a et b du premier alinéa par les suivants : «

a) seuls les montants suivants peuvent être déduits par le particulier en vertu des articles 752.0.1 à 752.0.19 à l’égard de toute période de l’année tout au long de laquelle il a résidé au Canada : i. tout montant déductible en vertu de l’un des articles 752.0.10.6, 752.0.11 à 752.0.13.4, 752.0.18.1, 752.0.18.3 et 752.0.18.8, que l’on peut raisonnablement considérer comme entièrement attribuable à une telle période, calculé comme si cette période constituait toute une année d’imposition ; ii. tout montant qu’il pourrait déduire pour l’année en vertu de l’un des articles 752.0.1 à 752.0.9, 752.0.14, 752.0.15 et 752.0.19 si ce montant était calculé, d’une part, en remplaçant chaque montant donné, exprimé en dollars,

48 mentionné à l’un de ces articles par un montant égal à la proportion de ce montant donné représentée par le rapport entre le nombre de jours de cette période et le nombre de jours de l’année et, d’autre part, comme si cette période constituait toute une année d’imposition ; «

b) tout montant qui est déductible pour l’année en vertu de l’un des articles 752.0.1 à 752.0.19 à l’égard d’une période de l’année qui n’est pas visée au paragraphe a, doit être calculé comme si cette période constituait toute une année d’imposition. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1996. Toutefois, lorsque le sous-paragraphe i du paragraphe a du premier alinéa de l’article 752.0.24 de cette loi, que le paragraphe 1 édicte, s’applique à l’année d’imposition 1996, il doit se lire en y remplaçant « , 752.0.18.1, 752.0.18.3 et 752.0.18.8 » par « et 752.0.18.1 ». 3.

De plus, lorsque le sous-paragraphe ii du paragraphe a du premier alinéa de l’article 752.0.24 de cette loi, que le paragraphe 1 remplace, s’applique aux années d’imposition 1993 à 1995, il doit se lire en y remplaçant « et 752.0.14 à 752.0.19 » par « , 752.0.14 à 752.0.18 et 752.0.19 ». 121. 1. L’article 752.0.25 de cette loi est modifié par le remplacement de « et 752.0.19 » par « et 752.0.18.3 à 752.0.19».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1997. 122. 1. L’article 752.0.27 de cette loi, modifié par l’article 206 du

chapitre 39 des lois de 1996, est remplacé par le suivant : «752.0.27. Lorsqu’un particulier est devenu un failli au cours d’une année civile, les règles suivantes s’appliquent aux fins d’établir les montants qu’il peut déduire en vertu des articles 752.0.1 à 752.0.10, 752.0.14 à 752.0.18 et 752.0.19 dans le calcul de son impôt à payer en vertu de la présente

partie pour chacune de ses années d’imposition visées à l’article 779 qui se terminent dans l’année civile :

a) dans le cas d’un montant déductible pour une telle année d’imposition en vertu soit des articles 752.0.1 à 752.0.7, autrement que par suite de l’application de l’un des paragraphes h à j de l’article 752.0.1, soit de l’un des articles 752.0.15 et 752.0.19, le particulier ne peut déduire que la

partie de ce montant déterminé par ailleurs représentée par le rapport entre le nombre de jours de cette année d’imposition et le nombre de jours de l’année civile ;

b) dans le cas d’un montant qui est déductible pour une telle année d’imposition en vertu soit des articles 752.0.1 à 752.0.7, par suite de l’application de l’un des paragraphes h à j de l’article 752.0.1, soit de l’un des articles 752.0.8, 752.0.9 et 752.0.14, ce montant doit être calculé comme si chaque montant donné, exprimé en dollars, qui est mentionné à l’un de ces paragraphes ou de ces articles était remplacé par un montant égal à la proportion

49 de ce montant donné représentée par le rapport entre le nombre de jours de cette année d’imposition et le nombre de jours de l’année civile ;

c) le montant que le particulier peut déduire, pour l’ensemble de ces années d’imposition, en vertu de l’un de ces articles, ne doit pas dépasser le montant qui aurait été déductible en vertu de cet

article s’il n’était pas devenu un failli au cours de l’année civile. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1996. 123. L’article 752.12 de cette loi, modifié par l’article 62 du

chapitre 63 des lois de 1995, est de nouveau modifié, dans le texte français, par le remplacement de ce qui précède le paragraphe a par ce qui suit : «752.12. Un particulier peut déduire du montant qui représenterait son impôt autrement à payer en vertu de la présente

partie pour une année d’imposition donnée si ce n’était du présent

article et des articles 752.1 à 752.5 et 752.14, un montant qui n’excède pas le moindre des montants suivants : ». 124. L’article 766 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte anglais, des mots « year in question » par les mots « year of averaging». 125. 1. L’article 766.2 de cette loi, remplacé par l’article 84 du

chapitre 1 des lois de 1995, est modifié par l’addition, après le paragraphe b du deuxième alinéa, du paragraphe suivant : «

c) lorsque le montant donné visé au premier alinéa comprend le montant déterminé en vertu du troisième alinéa de l’article 309.1, ce dernier montant est réputé se rapporter en parts égales à chacune des années d’imposition postérieures à l’année d’imposition 1985 qui sont antérieures à l’année d’imposition visée au premier alinéa. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1995. 126. L’article 771.1.5.2 de cette loi, édicté par l’article 70 du

chapitre 63 des lois de 1995 et modifié par l’article 37 du

chapitre ( indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n ° 42 ) des lois de ( indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n ° 42), est de nouveau modifié par la suppression, dans le texte anglais du sous-paragraphe i du paragraphe b du deuxième alinéa, des mots « and established ». 127. 1. L’article 771.1.5.3 de cette loi, édicté par l’article 70 du

chapitre 63 des lois de 1995 et modifié par l’article 207 du

chapitre 39 des lois de 1996 et par l’article 71 du

chapitre ( indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n° 42) des lois de ( indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n ° 42), est de nouveau modifié : 1° par le remplacement du paragraphe b par le suivant :

50 «

b) à l’égard d’une société d’assurance, autre qu’une société visée au paragraphe a, son capital versé qui serait établi pour cette année conformément au

titre II du livre III de la

partie IV si elle était une banque et si le paragraphe a de l’article 1140 était remplacé par le sous-paragraphe a du paragraphe 1 de l’article 1136 ; » ; 2° par la suppression, dans le paragraphe c, de « ou d’un syndicat coopératif régi par la

Loi sur les syndicats coopératifs (chapitre S-38) ». 2. Le sous-paragraphe 1 ° du paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 9 mai 1996. 3. Le sous-paragraphe 2 ° du paragraphe 1 a effet depuis le 1 er juin 1995. 128. L’article 771.1.8 de cette loi, modifié par l’article 71 du

chapitre (indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n° 42) des lois de (indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n° 42), est de nouveau modifié par le remplacement, dans le texte anglais, des mots « non-resident persons » par les mots « persons not resident in Canada ». 129. 1. L’article 772.2 de cette loi, édicté par l’article 82 du

chapitre 63 des lois de 1995 et modifié par l’article 209 du

chapitre 39 des lois de 1996 et par l

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 28055
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