Bill 49, An Act to Amend the Legislative Assembly Act — 56th Parliament, 1st Session

56-1-49

New Brunswick — Bills

56th Session, 1st Legislature New Brunswick 56 Elizabeth II, 2007 56e session, 1re législature Nouveau-Brunswick 56 Elizabeth II, 2007 BILL PROJET DE LOI 49 49

An Act to Amend the Legislative Assembly Act Loi modifiant la

Loi sur l’Assemblée législative Read first time: March 30, 2007 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 30 mars 2007 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. STUART JAMIESON L’HON. STUART JAMIESON

2007 BILL 49 PROJET DE LOI 49

An Act to Amend the Legislative Assembly Act Loi modifiant la

Loi sur l’Assemblée législative Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol- lows: Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assem- blée législative du Nouveau-Brunswick, décrète : 1

Section 14 of the French version of the Legislative Assembly Act,

chapter L-3 of the Revised Statutes, 1973, is repealed and the following is substituted: 1 L’article 14 de la version française de la

Loi sur l’Assemblée législative,

chapitre L-3 des Lois révisées de 1973 est abrogé et remplacé par ce qui suit : 14 Lorsque, pour une raison majeure, le président de l’Assemblée législative est absent d’une séance de l’As- semblée législative, un vice-président de l’Assemblée lé- gislative la préside, y remplit les fonctions et y exerce les pouvoirs du président en ce qui concerne tous les travaux de l’Assemblée législative jusqu’à la séance suivante de l’Assemblée législative et ainsi de suite de jour en jour jusqu’à ce que l’Assemblée législative en décide autre- ment; mais si l’Assemblée législative ajourne ses séances pour plus de vingt-quatre heures, le vice-président ne doit continuer à remplir les fonctions et à exercer les pouvoirs du président que durant les vingt-quatre heures qui suivent l’ajournement. 14 Lorsque, pour une raison majeure, le président de l’Assemblée législative est absent d’une séance de l’As- semblée législative, un vice-président de l’Assemblée lé- gislative la préside, y remplit les fonctions et y exerce les pouvoirs du président en ce qui concerne tous les travaux de l’Assemblée législative jusqu’à la séance suivante de l’Assemblée législative et ainsi de suite de jour en jour jusqu’à ce que l’Assemblée législative en décide autre- ment; mais si l’Assemblée législative ajourne ses séances pour plus de vingt-quatre heures, le vice-président ne doit continuer à remplir les fonctions et à exercer les pouvoirs du président que durant les vingt-quatre heures qui suivent l’ajournement. 2

Section 15 of the French version of the Act is re- pealed and the following is substituted: 2 L’article 15 de la version française de la Loi est abro- gé et remplacé par ce qui suit : 15 Lorsque l’Assemblée législative est informée par le greffier de l’absence, pour une raison majeure, du prési- dent de l’Assemblée législative et des deux vice- présidents de l’Assemblée législative, ou de l’absence du président lorsqu’un vice-président n’a pas été nommé, l’Assemblée législative doit, sur motion mise aux voix par le greffier, nommer un député chargé de présider l’assem- 15 Lorsque l’Assemblée législative est informée par le greffier de l’absence, pour une raison majeure, du prési- dent de l’Assemblée législative et des deux vice- présidents de l’Assemblée législative, ou de l’absence du président lorsqu’un vice-président n’a pas été nommé, l’Assemblée législative doit, sur motion mise aux voix par le greffier, nommer un député chargé de présider l’assem- 1

blée et de faire fonction de président pendant la durée de cette absence ou jusqu’à ce que l’Assemblée législative en décide autrement. blée et de faire fonction de président pendant la durée de cette absence ou jusqu’à ce que l’Assemblée législative en décide autrement. 3

Section 16 of the French version of the Act is re- pealed and the following is substituted: 3 L’article 16 de la version française de la Loi est abro- gé et remplacé par ce qui suit : 16 Lorsque le président de l’Assemblée législative se trouve dans la nécessité d’interrompre sa présidence d’une séance, il peut demander à un vice-président de l’Assem- blée législative ou, en l’absence des deux vice-présidents de l’Assemblée législative, à tout député de la Chambre, de présider et faire fonction de président, et ce député doit présider et faire fonction de président durant le reste de la journée, à moins que le président lui-même ne reprenne la présidence avant la fin de la séance de la journée. 16 Lorsque le président de l’Assemblée législative se trouve dans la nécessité d’interrompre sa présidence d’une séance, il peut demander à un vice-président de l’Assem- blée législative ou, en l’absence des deux vice-présidents de l’Assemblée législative, à tout député de la Chambre, de présider et faire fonction de président, et ce député doit présider et faire fonction de président durant le reste de la journée, à moins que le président lui-même ne reprenne la présidence avant la fin de la séance de la journée. 4

Section 17 of the French version of the Act is re- pealed and the following is substituted: 4 L’article 17 de la version française de la Loi est abro- gé et remplacé par ce qui suit : 17 Lorsque, conformément aux articles 14, 15 ou 16, tout député autre que le président de l’Assemblée législa- tive remplit les fonctions et exerce les pouvoirs du prési- dent 17 Lorsque, conformément aux articles 14, 15 ou 16, tout député autre que le président de l’Assemblée législa- tive remplit les fonctions et exerce les pouvoirs du prési- dent

a) tout acte fait par ce député dans l’exercice de ses fonctions a le même effet et est aussi valide que s’il était fait par le président, et

a) tout acte fait par ce député dans l’exercice de ses fonctions a le même effet et est aussi valide que s’il était fait par le président, et

b) toute loi ou tout décret adoptés par l’Assemblée législative et tout acte fait par elle pendant que ce député fait fonction de président est aussi valide et a le même effet que si le président lui-même avait présidé l’as- semblée.

b) toute loi ou tout décret adoptés par l’Assemblée législative et tout acte fait par elle pendant que ce député fait fonction de président est aussi valide et a le même effet que si le président lui-même avait présidé l’as- semblée. 5

Section 18 of the French version of the Act is re- pealed and the following is substituted: 5 L’article 18 de la version française de la Loi est abro- gé et remplacé par ce qui suit : 18 Le président de l’Assemblée législative peut aban- donner son poste de président soit par déclaration à cet effet à la Chambre, soit en remettant au greffier de l’As- semblée législative sa démission écrite signée en présence de deux députés et certifiée par eux. 18 Le président de l’Assemblée législative peut aban- donner son poste de président soit par déclaration à cet effet à la Chambre, soit en remettant au greffier de l’As- semblée législative sa démission écrite signée en présence de deux députés et certifiée par eux. 6

Section 19 of the French version of the Act is amended 6 L’article 19 de la version française de la Loi est mo- difié (

a) in subsection (1) by striking out “l’Orateur” and substituting “le président”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « l’Ora- teur » et son remplacement par « le président »; (

b) by repealing subsection (2) and substituting the following:

b) par l’abrogation du paragraphe (2) et son rem- placement par ce qui suit : Projet de loi 49 Loi modifiant la

Loi sur l’Assemblée législative 2

19(2) En plus de la somme prévue aux paragraphes 25(1) et (1.1), chaque vice-président de l’Assemblée lé- gislative reçoit un traitement annuel égal à trente et un pour cent du traitement annuel que reçoit le président de l’As- semblée législative. 19(2) En plus de la somme prévue aux paragraphes 25(1) et (1.1), chaque vice-président de l’Assemblée lé- gislative reçoit un traitement annuel égal à trente et un pour cent du traitement annuel que reçoit le président de l’As- semblée législative. (

c) in subsection (3) by striking out “à l’Orateur de l’Assemblée législative et l’Orateur suppléant” and substituting “au président de l’Assemblée législative et au vice-président de l’Assemblée législative”;

c) au paragraphe (3), par la suppression de « à l’Orateur de l’Assemblée législative et l’Orateur sup- pléant » et son remplacement par « au président de l’Assemblée législative et au vice-président de l’As- semblée législative »; (

d) in subsection (4) by striking out “à l’Orateur ou à un Orateur suppléant” and substituting “au prési- dent de l’Assemblée législative ou à un vice-président de l’Assemblée législative”;

d) au paragraphe (4), par la suppression de « à l’Orateur ou à un Orateur suppléant » et son rempla- cement par « au président de l’Assemblée législative ou à un vice-président de l’Assemblée législative »; (

e) in subsection (5)

e) au paragraphe (5), (

i) in the portion preceding paragraph a) by strik- ing out “aux Orateurs suppléants” and substituting “aux vice-présidents de l’Assemblée législative”; (

i) au passage qui précède l’alinéa a), par la sup- pression de « aux Orateurs suppléants » et son remplacement par « aux vice-présidents de l’As- semblée législative »; (ii) in paragraph a ) by striking out “d’Orateur suppléant après le jour du scrutin d’une élection générale est réputé être un Orateur suppléant” and substituting “de vice-président après le jour du scru- tin d’une élection générale est réputé être un vice- président”; (ii) à l’alinéa a), par la suppression de « d’Ora- teur suppléant après le jour du scrutin d’une élec- tion générale est réputé être un Orateur suppléant » et son remplacement par « de vice-président après le jour du scrutin d’une élection générale est réputé être un vice-président »; (iii) in paragraph b ) by striking out “d’Orateur suppléant” and substituting “de vice-président”. (iii) à l’alinéa b), par la suppression de « d’Ora- teur suppléant » et son remplacement par « de vice-président ». 7

Section 1 9.1 of the French version of the Act is amended by striking out the portion preceding paragraph a) and substituting the following: 7 L’article 19.1 de la version française de la Loi est modifié par la suppression du passage qui précède l’ali- néa

a) et son remplacement par ce qui suit : 19.1 Aux fins du calcul du montant du traitement annuel payable au président de l’Assemblée législative en vertu de l’article 19 et à toutes autres fins, un député qui est élu à la fonction de président est réputé être le président à partir du jour de son élection à cette fonction, inclusivement, jusqu’à la première des éventualités suivantes : 19.1 Aux fins du calcul du montant du traitement annuel payable au président de l’Assemblée législative en vertu de l’article 19 et à toutes autres fins, un député qui est élu à la fonction de président est réputé être le président à partir du jour de son élection à cette fonction, inclusivement, jusqu’à la première des éventualités suivantes : 8

Section 22.1 of the French version of the Act is re- pealed and the following is substituted: 8 L’article 22.1 de la version française de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 22.1 Dans les articles 23 et 24 22.1 Dans les articles 23 et 24 « président de l’Assemblée législative » désigne le pré- sident de l’Assemblée législative, mais ne s’entend pas « président de l’Assemblée législative » désigne le pré- sident de l’Assemblée législative, mais ne s’entend pas

An Act to Amend the Legislative Assembly Act Bill 49 3

a) d’un vice-président de l’Assemblée législative qui fait fonction de président en vertu de l’article 14 ou 16,

a) d’un vice-président de l’Assemblée législative qui fait fonction de président en vertu de l’article 14 ou 16,

b) d’un député qui fait fonction de président en vertu de l’article 15 ou 16, ou

b) d’un député qui fait fonction de président en vertu de l’article 15 ou 16, ou

c) d’un vice-président de l’Assemblée législative ou d’un député qui fait fonction de président en vertu de l’article 17 ou 18 du Règlement de l’Assemblée légis- lative du Nouveau-Brunswick.

c) d’un vice-président de l’Assemblée législative ou d’un député qui fait fonction de président en vertu de l’article 17 ou 18 du Règlement de l’Assemblée légis- lative du Nouveau-Brunswick. 9

Section 23 of the French version of the Act is amended 9 L’article 23 de la version française de la Loi est mo- difié (

a) in subsection (1) by striking out “à l’Orateur” and substituting “au président de l’Assemblée législa- tive”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « à l’Orateur » et son remplacement par « au président de l’Assemblée législative »; (

b) by repealing subsection (2) and substituting the following:

b) par l’abrogation du paragraphe (2) et son rem- placement par ce qui suit : 23(2) Lorsque le poste de président de l’Assemblée lé- gislative est vacant, que le président est absent de la province ou incapable de faire fonction de président, ou que le député ou le député nouvellement élu qui désire abandonner son siège est lui-même président, un député ou un député nouvellement élu peut abandonner son siège en remettant au greffier de l’Assemblée législative sa dé- mission écrite signée en présence de deux députés ou députés nouvellement élus et certifiée par eux. 23(2) Lorsque le poste de président de l’Assemblée lé- gislative est vacant, que le président est absent de la province ou incapable de faire fonction de président, ou que le député ou le député nouvellement élu qui désire abandonner son siège est lui-même président, un député ou un député nouvellement élu peut abandonner son siège en remettant au greffier de l’Assemblée législative sa dé- mission écrite signée en présence de deux députés ou députés nouvellement élus et certifiée par eux. 10

Section 24 of the French version of the Act is amended 10 L’article 24 de la version française de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “l’Orateur” and substituting “le président de l’Assemblée législative”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « l’Ora- teur » et son remplacement par « le président de l’Assemblée législative »; (

b) by repealing subsection (2) and substituting the following:

b) par l’abrogation du paragraphe (2) et son rem- placement par ce qui suit : 24(2) Lorsque le poste de président de l’Assemblée lé- gislative est vacant, que le président est absent de la province ou incapable de faire fonction de président, ou que le député ou le député nouvellement élu qui est décédé, qui a démissionné ou qui a de toute autre façon cessé d’être député ou député nouvellement élu est lui-même président, le greffier de l’Assemblée législative, sur réception du certificat écrit décrit au paragraphe (1), doit rapporter sans délai une vacance visée par ce paragraphe au lieutenant- gouverneur en conseil. 24(2) Lorsque le poste de président de l’Assemblée lé- gislative est vacant, que le président est absent de la province ou incapable de faire fonction de président, ou que le député ou le député nouvellement élu qui est décédé, qui a démissionné ou qui a de toute autre façon cessé d’être député ou député nouvellement élu est lui-même président, le greffier de l’Assemblée législative, sur réception du certificat écrit décrit au paragraphe (1), doit rapporter sans délai une vacance visée par ce paragraphe au lieutenant- gouverneur en conseil.

Projet de loi 49 Loi modifiant la

Loi sur l’Assemblée législative 4

Section 25 of the Act is amended 11 L’article 25 de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (3) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (3) et son rem- placement par ce qui suit : 25(3) In addition to the amount provided by subsections (1) and (1.1), there shall be paid to the member of the Leg- islative Assembly who is the Leader of the Opposition an annual salary equal to the salary paid to a Minister under subsections 5(1) and 6.1(2) of the Executive Council Act. 25(3) En plus de la somme prévue aux paragraphes (1) et (1.1), le député de l’Assemblée législative qui est le chef de l’opposition reçoit un traitement annuel égal au traite- ment que reçoit un ministre en application des paragraphes 5(1) et 6.1(2) de la

Loi sur le Conseil exécutif. (

b) in subsection (3.2) of the French version by striking out “chef de l’Opposition” and substituting “chef de l’opposition”;

b) au paragraphe (3.2) de la version française, par la suppression de « chef de l’Opposition » et son rem- placement par « chef de l’opposition »; (

c) in subsection (3.3) of the French version by strik- ing out “chef de l’Opposition” wherever it appears and substituting “chef de l’opposition”;

c) au paragraphe (3.3) de la version française, par la suppression de « chef de l’Opposition » à chaque fois qu’il s’y trouve et son remplacement par « chef de l’opposition »; (

d) in subsection (3.4) of the French version by striking out “chef de l’Opposition” and substituting “chef de l’opposition”.

d) au paragraphe (3.4) de la version française, par la suppression de « chef de l’Opposition » et son rem- placement par « chef de l’opposition ». 12

Section 28 of the French version of the Act is amended 12 L’article 28 de la version française de la Loi est modifié (

a) in subsection (2)

a) au paragraphe (2), (

i) in paragraph a) by striking out “à l’Orateur” and substituting “au président de l’Assemblée lég- islative”; (

i) à l’alinéa a), par la suppression de « à l’Ora- teur » et son remplacement par « au président de l’Assemblée législative »; (ii) in paragraph b) by striking out “Orateur sup- pléant” and substituting “vice-président de l’As- semblée législative”; (ii) à l’alinéa b), par la suppression de « Orateur suppléant » et son remplacement par « vice- président de l’Assemblée législative »; (

b) in subsection (3) by striking out “l’Orateur et les Orateurs suppléants” and substituting “le président de l’Assemblée législative et les vice-présidents de l’As- semblée législative”.

b) au paragraphe (3), par la suppression de « l’Ora- teur et les Orateurs suppléants » et son remplacement par « le président de l’Assemblée législative et les vice-présidents de l’Assemblée législative ». 13

Section 29 of the French version of the Act is amended by striking out “chef de l’Opposition” wherever it appears and substituting “chef de l’opposition”. 13 L’article 29 de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « chef de l’Opposition » à chaque fois qu’il s’y trouve et son remplacement par « chef de l’opposition ». 14 Subsection 32.2(4.1) of the French version of the Act is amended by striking out “de l’Orateur, après con- sultation du Comité d’administration de l’Assemblée lég- islative et après examen de l’avis du ou des médecins que l’Orateur” and substituting “du président de l’Assemblée législative, après consultation du Comité d’administration 14

Le paragraphe 32.2(4.1) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « de l’Orateur, après consultation du Comité d’administration de l’As- semblée législative et après examen de l’avis du ou des médecins que l’Orateur » et son remplacement par « du président de l’Assemblée législative, après consultation du

An Act to Amend the Legislative Assembly Act Bill 49 5

de l’Assemblée législative et après examen de l’avis du ou des médecins que le président”. Comité d’administration de l’Assemblée législative et après examen de l’avis du ou des médecins que le prési- dent ». 15

Section 33 of the French version of the Act is amended by striking out “de l’Orateur, de deux Orateurs suppléants” and substituting “du président de l’Assem- blée législative, de deux vice-présidents de l’Assemblée législative”. 15 L’article 33 de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « de l’Orateur, de deux Orateurs suppléants » et son remplacement par « du pré- sident de l’Assemblée législative, de deux vice- présidents de l’Assemblée législative ». 16

Section 34 of the French version of the Act is amended 16 L’article 34 de version française de la Loi est mo- difié (

a) in subsection (1) by striking out “l’Orateur et les Orateurs suppléants” and substituting “le président de l’Assemblée législative et les vice-présidents de l’As- semblée législative”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « l’Ora- teur et les Orateurs suppléants » et son remplacement par « le président de l’Assemblée législative et les vice-présidents de l’Assemblée législative »; (

b) in subsection (5) by striking out “l’Orateur et les Orateurs suppléants” and substituting “le président de l’Assemblée législative et les vice-présidents de l’As- semblée législative”;

b) au paragraphe (5), par la suppression de « l’Ora- teur et les Orateurs suppléants » et son remplacement par « le président de l’Assemblée législative et les vice-présidents de l’Assemblée législative »; (

c) in subsection (7) by striking out “l’Orateur et les Orateurs suppléants” and substituting “le président de l’Assemblée législative et les vice-présidents de l’As- semblée législative”;

c) au paragraphe (7), par la suppression de « l’Ora- teur et les Orateurs suppléants » et son remplacement par « le président de l’Assemblée législative et les vice-présidents de l’Assemblée législative »; (

d) in subsection (8) by striking out “l’Orateur” and subtituting “le président de l’Assemblée législative”.

d) au paragraphe (8), par la suppression de « l’Ora- teur » et son remplacement par « le président de l’Assemblée législative ». 17

Section 35 of the French version of the Act is amended 17 L’article 35 de la version française de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “L’Orateur” and subtituting “Le président de l’Assemblée législa- tive”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « L’Ora- teur » et son remplacement par « Le président de l’Assemblée législative »; (

b) in subsection (2) by striking out “L’Orateur” and subtituting “Le président de l’Assemblée législa- tive”;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « L’Ora- teur » et son remplacement par « Le président de l’Assemblée législative »; (

c) in subsection (4) by striking out “l’Orateur” and subtituting “le président de l’Assemblée législative”.

c) au paragraphe (4), par la suppression de « l’Ora- teur » et son remplacement par « le président de l’Assemblée législative ». CONSEQUENTIAL AMENDMENTS MODIFICATIONS CORRÉLATIVES Auditor General Act

Loi sur le vérificateur général 18(1) Subsection 3(9) of the French version of the Au- ditor General Act,

chapter A-17.1 of the Acts of New Brunswick, 1981, is amended by striking out “l’Orateur” 18(1) Le paragraphe 3(9) de la version française de la

Loi sur le vérificateur général,

chapitre A-17.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1981, est modifié par la sup- Projet de loi 49 Loi modifiant la

Loi sur l’Assemblée législative 6

and substituting “le président de l’Assemblée législa- tive”. pression de « l’Orateur » et son remplacement par « le président de l’Assemblée législative ». 18(2)

Section 13 of the French version of the Act is amended 18(2) L’article 13 de la version française de la Loi est modifié (

a) in subsection (3) by striking out “à l’Orateur de l’Assemblée législative au plus tard le trente et un dé- cembre de l’année à laquelle il se rapporte, et l’Ora- teur” and substituting “au président de l’Assemblée législative au plus tard le trente et un décembre de l’an- née à laquelle il se rapporte, et le président”;

a) au paragraphe (3), par la suppression de « à l’Orateur de l’Assemblée législative au plus tard le trente et un décembre de l’année à laquelle il se rap- porte, et l’Orateur » et son remplacement par « au président de l’Assemblée législative au plus tard le trente et un décembre de l’année à laquelle il se rap- porte, et le président »; (

b) in subsection (4) by striking out “l’Orateur” and substituting “le président de l’Assemblée législative”.

b) au paragraphe (4), par la suppression de « l’Ora- teur » et son remplacement par « le président de l’Assemblée législative ». 18(3)

Section 16 of the French version of the Act is amended 18(3) L’article 16 de la version française de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “L’Orateur” and substituting “Le président”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « L’Ora- teur » et son remplacement par « Le président »; (

b) in subsection (2) by striking out “à l’Orateur” and substituting “au président”.

b) au paragraphe (2), par la suppression de « à l’Orateur » et son remplacement par « au président ». Child and Youth Advocate Act

Loi sur le défenseur des enfants et de la jeunesse 19

Section 3 of the French version of the Child and Youth Advocate Act,

chapter C- 2.5 of the Acts of New Brunswick, 2004, is amended 19 L’article 3 de la version française de la

Loi sur le défenseur des enfants et de la jeunesse,

chapitre C- 2.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2004, est modifié (

a) in subsection (14) by striking out “l’Orateur” and substituting “le président de l’Assemblée législa- tive”;

a) au paragraphe (14), par la suppression de « l’Orateur » et son remplacement par « le président de l’Assemblée législative »; (

b) in subsection (15) by striking out “de l’Orateur” and substituting “du président de l’Assemblée législa- tive”.

b) au paragraphe (15), par la suppression de « de l’Orateur » et son remplacement par « du président de l’Assemblée législative ». Civil Service Act

Loi sur la Fonction publique 20 Subsection 36(2) of the French version of the Civil Service Act,

chapter C-5.1 of the Acts of New Brunswick, 1984, is amended by striking out “à l’Orateur de l’As- semblée législative dans les neuf mois qui suivent la fin de l’année financière visée au rapport et l’Orateur” and substituting “au président de l’Assemblée législative dans les neuf mois qui suivent la fin de l’année financière visée au rapport et le président”. 20 Le paragraphe 36 (2) de la version française de la

Loi sur la Fonction publique,

chapitre C-5.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1984, est modifié par la suppres- sion de « à l’Orateur de l’Assemblée législative dans les neuf mois qui suivent la fin de l’année financière visée au rapport et l’Orateur » et son remplacement par « au président de l’Assemblée législative dans les neuf mois qui suivent la fin de l’année financière visée au rapport et le président ».

An Act to Amend the Legislative Assembly Act Bill 49 7

Consumer Advocate for Insurance Act

Loi sur le défenseur du consommateur en matière d’assurances 21(1) Subsection 5 (2) of the French version of the Consumer Advocate for Insurance Act,

chapter C-17.5 of the Acts of New Brunswick, 2004, is amended by strik- ing out “L’Orateur” and substituting “Le président de l’Assemblée législative”. 21(1) Le paragraphe 5(2) de la version française de la

Loi sur le défenseur du consommateur en matière d’as- surances,

chapitre C-17.5 des Lois du Nouveau- Brunswick de 2004, est modifié par la suppression de « L’Orateur » et son remplacement par « Le président de l’Assemblée législative ». 21(2) Subsection 10(2) of the French version of the Act is amended by striking out “à l'Orateur de l'Assemblée législative dans les meilleurs délais après la fin de chaque année, et l'Orateur” and substituting “au président de l'Assemblée législative dans les meilleurs délais après la fin de chaque année, et le président”. 21(2) Le paragraphe 10(2) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « à l’Orateur de l’Assemblée législative dans les meilleurs délais après la fin de chaque année, et l’Orateur » et son remplacement par « au président de l’Assemblée législative dans les meilleurs délais après la fin de chaque année, et le prési- dent ».

Elections Act Loi électorale 22(1) Subsection 15 (1) of the French version of the Elections Act,

chapter E-3 of the Revised Statutes, 1973, is amended by striking out “à l’Orateur” and substituting “au président”. 22(1) Le paragraphe 15(1) de la version française de la Loi électorale,

chapitre E-3 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de « à l’Orateur » et son remplacement par « au président ». 22(2)

Section 96 of the French version of the Act is amended 22(2) L’article 96 de la version française de la Loi est modifié (

a) in paragraph (6)

b) by striking out “à l’Orateur” and substituting “au président”;

a) à l’alinéa (6)b), par la suppression de « à l’Ora- teur » et son remplacement par « au président »; (

b) in subsection (7) by striking out “L’Orateur” and substituting “Le président”.

b) au paragraphe (7), par la suppression de « L’Ora- teur » et son remplacement par « Le président ». 22(3)

Section 97 of the French version of the Act is amended 22(3) L’article 97 de la version française de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “à l’Orateur” and substituting “au président”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « à l’Orateur » et son remplacement par « au président »; (

b) in subsection (2) by striking out “L’Orateur” and substituting “Le président de l’Assemblée législa- tive”.

b) au paragraphe (2), par la suppression de « L’Ora- teur » et son remplacement par « Le président de l’Assemblée législative ». Legislative Library Act

Loi sur la bibliothèque de l’Assemblée législative 23

Section 2 of the French version of the Legislative Library Act,

chapter L-3.1 of the Acts of New Brunswick, 1976, is amended by striking out “L’Orateur” and sub- stituting “Le président”. 23 L’article 2 de la version française de la

Loi sur la bibliothèque de l’Assemblée législative,

chapitre L- 3.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1976, est modifié par la suppression de « L’Orateur » et son remplacement par « Le président ». Projet de loi 49 Loi modifiant la

Loi sur l’Assemblée législative 8

Member’s Conflict of Interest Act

Loi sur les conflits d’intérêts des députés et des membres du Conseil exécutif 24(1)

Section 1 of the French version of the Members’ Conflict of Interest Act,

chapter M- 7.01 of the Acts of New Brunswick, 1999, is amended 24(1) L’article 1 de la version française de la

Loi sur les conflits d’intérêts des députés et des membres du Conseil exécutif,

chapitre M-7.01 des Lois du Nouveau- Brunswick de 1999, est modifié (

a) by repealing the definition « Orateur »;

a) par l’abrogation de la définition « Orateur »; (

b) in the definition « parti politique enregistré » by striking out the period at the end of the definition and substituting a semicolon;

b) à la définition « parti politique enregistré », par la suppression du point à la fin de la définition et son remplacement par un point-virgule; (

c) by adding the following definition in alphabeti- cal order:

c) par l’adjonction de la définition suivante selon l’ordre alphabétique : « président de l’Assemblée législative » designe le pré- sident de l’Assemblée législative du Nouveau- Brunswick. « président de l’Assemblée législative » désigne le pré- sident de l’Assemblée législative du Nouveau- Brunswick. 24(2) Subsection 19(2) of the French version of the Act is amended by striking out “de l’Orateur” and substitut- ing “du président de l’Assemblée législative”. 24(2) Le paragraphe 19(2) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « de l’Orateur » et son remplacement par « du président de l’Assemblée législative ». 24(3)

Section 23 of the French version of the Act is amended 24(3) L’article 23 de la version française de la Loi est modifié (

a) in paragraph a ) by striking out “à l’Orateur” and substituting “au président de l’Assemblée législa- tive”;

a) à l’alinéa a), par la suppression de « à l’Orateur » et son remplacement par « au président de l’Assem- blée législative »; (

b) in paragraph b ) by striking out “d’Orateur ou que l’Orateur” and substituting “de président de l’As- semblée législative ou que le président de l’Assemblée législative”.

b) à l’alinéa b ), par la suppression de « d’Orateur ou que l’Orateur » et son remplacement par « de pré- sident de l’Assemblée législative ou que le président de l’Assemblée législative ». 24(4)

Section 31 of the French version of the Act is amended 24(4) L’article 31 de la version française de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “à l’Orateur” and substituting “au président de l’Assemblée législa- tive”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « à l’Orateur » et son remplacement par « au président de l’Assemblée législative »; (

b) in subsection (3) by striking out “L’Orateur” and substituting “Le président de l’Assemblée légisa- tive”.

b) au paragraphe (3), par la suppression de « L’Orateur » et son remplacement par « Le président de l’Assemblée législative ». 24(5) Paragraph 37(5)

b) of the French version of the Act is amended by striking out “l’Orateur” and substi- tuting “le président de l’Assemblée législative”. 24(5) L’alinéa 37(5)

b) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « l’Orateur » et son remplacement par « le président de l’Assemblée législa- tive ».

An Act to Amend the Legislative Assembly Act Bill 49 9

24(6)

Section 38 of the French version of the Act is amended by striking out “à l’Orateur” and substituting “au président de l’Assemblée législative”. 24(6) L’article 38 de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « à l’Orateur » et son rem- placement par « au président de l’Assemblée législa- tive ». 24(7)

Section 39 of the French version of the Act is amended by striking out “à l’Orateur” and substituting “au président de l’Assemblée législative”. 24(7) L’article 39 de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « à l’Orateur » et son rem- placement par « au président de l’Assemblée législa- tive ». 24(8) Paragraph 40(1)

a) of the French version of the Act is amended by striking out “à l’Orateur” and substi- tuting “au président de l’Assemblée législative”. 24(8) L’alinéa 40(1)

a) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « à l’Orateur » et son remplacement par « au président de l’Assemblée législa- tive ». 24(9)

Section 42 of the French version of the Act is amended in the portion preceding paragraph a) by strik- ing out “l’Orateur” and substituting “le président de l’Assemblée législative”. 24(9) L’article 42 de la version française de la Loi est modifié au passage qui précède l’alinéa a ), par la sup- pression de « l’Orateur » et son remplacement par « le président de l’Assemblée législative ». Members’ Pension Act

Loi sur la pension des députés 25 Subsection 1(1) of the French version of the Mem- bers’ Pension Act,

chapter M- 7.1 of the Acts of New Brunswick, 1993, is amended 25 Le paragraphe 1(1) de la version française de la

Loi sur la pension des députés,

chapitre M- 7.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1993, est modifié (

a) in paragraph b) of the definition « ministre » by striking out “l’Orateur ou un Orateur suppléant” and substituting “le président de l’Assemblée législative ou un vice-président”;

a) à l’alinéa b) de la définition « ministre », par la suppression de « l’Orateur ou un Orateur suppléant » et son remplacement par « le président de l’Assemblée législative ou un vice-président »; (

b) in paragraph d) of the definition « traitement » by striking out “à l’Orateur, à un Orateur suppléant” and substituting “au président de l’Assemblée législa- tive, à un vice-président de l’Assemblée législative”.

b) à l’alinéa d) de la définition « traitement », par la suppression de « à l’Orateur, à un Orateur suppléant » et son remplacement par « au président de l’Assemblée législative, à un vice-président de l’Assemblée législa- tive ». Members Superannuation Act

Loi sur la pension de retraite des députés 26 Subsection 1(1) of the French version of the Mem- bers Superannuation Act,

chapter M-8 of the Revised Statutes, 1973, is amended 26 Le paragraphe 1(1) de la version française de la

Loi sur la pension de retraite des députés,

chapitre M-8 des Lois révisées de 1973, est modifié (

a) in paragraph b) of the definition « ministre » by striking out “l’Orateur” and substituting “le prési- dent”;

a) à l’alinéa b) de la définition « ministre », par la suppression de « l’Orateur » et son remplacement par « le président »; (

b) in paragraph d) of the definition « traitement » by striking out “à l’Orateur” and substituting “au président de l’Assemblée législative”.

b) à l’alinéa d) de la définition « traitement », par la suppression de « à l’Orateur » et son remplacement par « au président de l’Assemblée législative ». Projet de loi 49 Loi modifiant la

Loi sur l’Assemblée législative 10

Ombudsman Act

Loi sur l’Ombudsman 27(1) Subsection 2(3) of the French version of the Om- budsman Act,

chapter O-5 of the Revised Statutes, 1973, is amended by striking out “à l’Orateur de l’Assemblée législative ou, s’il n’y a pas d’Orateur ou si l’Orateur” and substituting “au président de l’Assemblée législative ou, s’il n’y a pas de président ou si le président”. 27(1) Le paragraphe 2(3) de la version française de la

Loi sur l’Ombudsman,

chapitre O-5 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de « à l’Orateur de l’Assemblée législative ou, s’il n’y a pas d’Orateur ou si l’Orateur » et son remplacement par « au président de l’Assemblée législative ou, s’il n’y a pas de président ou si le président ». 27(2) Subsection 6(2) of the French version of the Act is amended by striking out “L’Orateur” and substituting “Le président de l’Assemblée législative”. 27(2) Le paragraphe 6(2) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « L’Orateur » et son remplacement par « Le président de l’Assemblée législa- tive ». Political Process Financing Act

Loi sur le financement de l’activité politique 28(1) Subsection 1(1) of the French version of the Po- litical Process Financing Act,

chapter P- 9.3 of the Acts of New Brunswick, 1978, is amended by repealing the definition « Orateur » and substituting the following: 28(1) Le paragraphe 1(1) de la version française de la

Loi sur le financement de l’activité politique, chapi- tre P-9.3 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1978, est modifié par l’abrogation de la définition « Orateur » et son remplacement par ce qui suit : « président de l’Assemblée législative » désigne le pré- sident de l’Assemblée législative et, en cas d’empêche- ment ou d’absence de ce dernier de la province, le vice- président de l’Assemblée législative; « président de l’Assemblée législative » désigne le pré- sident de l’Assemblée législative et, en cas d’empêche- ment ou d’absence de ce dernier de la province, le vice- président de l’Assemblée législative; 28(2) Subsection 4(4) of the French version of the Act is amended by striking out “à l’Orateur ou, s’il n’y a pas d’Orateur” and substituting “au président de l’Assemblée législative ou, s’il n’y a pas de président”. 28(2) Le paragraphe 4(4) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « à l’Orateur ou, s’il n’y a pas d’Orateur » et son remplacement par « au président de l’Assemblée législative ou, s’il n’y a pas de président ». 28(3) Paragraph 5(4)

b) of the French version of the Act is amended by striking out “à l’Orateur” and substi- tuting “au président de l’Assemblée législative”. 28(3) L’alinéa 5(4)

b) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « à l’Orateur » et son remplacement par « au président de l’Assemblée législa- tive ». 28(4) Subsection 9(2) of the French version of the Act is amended by striking out “L’Orateur” and substituting “Le président de l’Assemblée législative”. 28(4) Le paragraphe 9(2) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « L’Orateur » et son remplacement par « Le président de l’Assemblée législa- tive ».

An Act to Amend the Legislative Assembly Act Bill 49 11

EXPLANATORY NOTES NOTES EXPLICATIVES Sections 1 to 10 Corrections are made in the French version. Articles 1 à 10 Des erreurs sont corrigées à la version française.

Section 11

Article 11 (

a) A correction is made.

a) Une erreur est corrigée. (

b) to (

d) Corrections are made in the French version.

b) à

d) Des erreurs sont corrigées à la version française. Sections 12 to 17 Corrections are made in the French version. Articles 12 à 17 Des erreurs sont corrigées à la version française.

Section 18 Consequential amendments are made to the Auditor General Act.

Article 18 Modifications corrélatives à la

Loi sur le vérificateur général.

Section 19 Consequential amendments are made to the Child and Youth Advo- cate Act.

Article 19 Modifications corrélatives à la

Loi sur le défenseur des enfants et de la jeunesse.

Section 20 A consequential amendment is made to the Civil Service Act.

Article 20 Modification corrélative à la

Loi sur la Fonction publique.

Section 21 Consequential amendments are made to the Consumer Advocate for Insurance Act.

Article 21 Modifications corrélatives à la

Loi sur le défenseur du consomma- teur en matière d’assurances.

Section 22 Consequential amendments are made to the Elections Act.

Article 22 Modifications corrélatives à la Loi électorale.

Section 23 A consequential amendment is made to the Legislative Library Act.

Article 23 Modification corrélative à la

Loi sur la bibliothèque de l’Assemblée législative.

Section 24 Consequential amendments are made to the Members’ Conflict of Interest Act.

Article 24 Modifications corrélatives à la

Loi sur les conflits d’intérêts des dé- putés et des membres du Conseil exécutif.

Section 25 Consequential amendments are made to the Members’ Pension Act.

Article 25 Modifications corrélatives à la

Loi sur la pension des députés.

Section 26 Consequential amendments are made to the Members Superannua- tion Act.

Article 26 Modifications corrélatives à la

Loi sur la pension de retraite des députés.

An Act to Amend the Legislative Assembly Act Bill 49 13

Section 27 Consequential amendments are made to the Ombudsman Act.

Article 27 Modifications corrélatives à la

Loi sur l’Ombudsman.

Section 28 Consequential amendments are made to the Political Process Fi- nancing Act.

Article 28 Modifications corrélatives à la

Loi sur le financement de l’activité politique. Projet de loi 49 Loi modifiant la

Loi sur l’Assemblée législative 14

Document details

Collection	New Brunswick — Bills
Citation	56-1-49
Type	bill
Volume / chapter	56 1 49 pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	d97089b2fa1fc8b8a97e4c82696e20cae564f485

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